Le Traité international facilite l'accès au Système multilatéral en utilisant un contrat type applicable, dont les dispositions ne peuvent être modifiées:

L'Accord type de transfert de matériel (ATTM) garantit des coûts de transaction nettement inférieurs par rapport à la négociation d'un contrat pour chaque accès au matériel génétique dans le cadre d'une approche bilatérale, tout en garantissant la sécurité juridique pour le fournisseur, le bénéficiaire et le Système multilatéral lui-même.

L'ATTM contient des dispositions qui régissent l'échange de matériel dans le cadre du Système multilatéral et est utilisé pour chaque transfert de matériel. Si un bénéficiaire transfère le matériel à un destinataire ultérieur, un autre ATTM est signé, garantissant ainsi la conformité avec les termes du Système multilatéral bien au-delà du transfert initial.

Afin d'assurer la conformité, le suivi et la transparence, l'ATTM établit des obligations de déclaration spécifiques par les fournisseurs et les utilisateurs. En outre, il contient une clause de règlement des différends à plusieurs niveaux, prévoyant le règlement à l'amiable des différends, la médiation et l'arbitrage international contraignant de manière progressive. Par conséquent, les dispositions de l'ATTM sont juridiquement applicables et des mesures peuvent être prises pour les faire appliquer par le biais de l'arbitrage.

L'ATTM a été négocié après l'entrée en vigueur du Traité international et adopté par l'Organe directeur lors de sa première session en 2006, sur la base d'une disposition spécifique du Traité international. Il est utilisé depuis janvier 2007.