L'Accord type de transfert de matériel
L'Accord type de transfert de matériel (ATTM) est un contrat type qui définit les termes et conditions garantissant que les dispositions pertinentes du Traité international soient respectées lors du transfert de matériel phytogénétique inclus dans le Système multilatéral. C'est le résultat d'une longue négociation. L'ATTM réglemente les échanges de matériel phytogénétique, empêche leur utilisation abusive et garantit que tous les avantages commerciaux qui en découlent soient partagés de manière juste et équitable.
Les termes et conditions de l'ATTM ne peuvent être modifiés en aucune façon, mais il contient certains alinéas et sections qui doivent être complétés pour chaque utilisation. L'ATTM peut être compilé en ligne en six langues et, si les utilisateurs le souhaitent, il peut également être conclu en ligne via l'application Easy-SMTA. Plus de 84 000 ATTM ont été utilisés pour transférer du matériel végétal à des fins de recherche, de formation et de sélection végétale de 2007 à mi-2021.
-Texte de l'Accord type de transfert de matériel :
[Translate to Français:] Opinions and Advice on the use of the SMTA
[Translate to Français:] Opinions and Advice on the use of the SMTA
| Lors de sa cinquième session en 2013, l'Organe directeur a pris note des avis et conseils formulés par le Comité consultatif technique ad hoc sur le Système multilatéral et l'ATTM lors de ses troisième et quatrième réunions, qui constituent de précieuses indications pour les Parties contractantes, s’agissant de s’acquitter de leurs obligations conformément au Traité international, et a demandé au Secrétariat de diffuser largement ces avis et ces conseils, y compris à travers son site web, afin que tous les utilisateurs puissent bénéficier de ces orientations. La brochure Avis et conseils du Comité consultatif technique ad hoc sur le Système multilatéral et l'Accord type de transfert de matériel est disponible à l'adresse: http://www.fao.org/3/a-i4578e.pdfhttp://www.fao.org/3/a-i4578e.pdf |
Élaboration d'un Accord type de transfert de matériel
Élaboration d'un Accord type de transfert de matériel
En adoptant le Traité international, la Conférence de la FAO a demandé à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture d'agir en tant que Comité intérimaire pour le Traité international et a décidé de créer un Groupe d'experts pour formuler et proposer des recommandations sur les conditions de l'Accord type de transfert de matériel. Elle a demandé au Comité intérimaire de préparer, pour examen par l'Organe directeur, sur la base des travaux du Groupe d'experts, "un projet d'Accord type de transfert de matériel prévu à l'article 12.4 du Traité international pour un accès facilité, qui comprendra, entre autres, les conditions recommandées pour le partage des avantages commerciaux conformément à l'article 13.2d ii)".
Le Groupe d'experts sur les conditions de l'Accord type de transfert de matériel s'est réuni à Bruxelles, sous l'invitation de la Commission européenne, en octobre 2004, et les grandes lignes du projet de texte de l'Accord type de transfert de matériel ont été définies.
Le résultat a été communiqué à la deuxième réunion du Comité intérimaire (Rome, novembre 2004), qui a créé le Groupe de contact chargé de l’élaboration de l'Accord type de transfert de matériel.
Le Groupe de contact s'est réuni deux fois: à Hammamet, Tunisie, en juillet 2005, grâce à l’appui financier des États-Unis d'Amérique ; et à Alnarp, Suède, en avril 2006, sous l'invitation de la Suède. Cette réunion a adopté le projet de texte de l'Accord type de transfert de matériel, qui a été approuvé par la suite.
Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans le module didactique sur le Système multilatéral.