16/02/2024

Suite à la notification NCP GB11-01 – Rapport et Résolutions de la dixième session de l'Organe directeur, et étant donné que l'Organe directeur, lors de sa dixième session, a pris un certain nombre de décisions qui requièrent une action de la part des Parties contractantes, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les décisions qui s'adressent aux Parties contractantes ou qui ont des conséquences directes vous concernant.