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L'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session (Rome, 18-23 novembre 2009) en vertu du paragraphe 1 de l’Article XIV de la constitution de la FAO par la Résolution n° 12/2009 du 22 novembre 2009.

L'Accord est entré en vigueur le 5 juin 2016.

Voila la liste des Parties à l'Accord:

Les frontières et les noms et autres appellations qui figurent sur cette carte n’impliquent de la part de la FAO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les lignes pointillées sur les cartes représentent des frontières approximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l’objet d’un accord définitif. Les pointillés correspondent approximativement à la ligne de contrôle au Jammu-et-Cachemire convenue par l'Inde et le Pakistan. Les parties n’ont pas encore réglé la question du statut définitif du Jammu-et-Cachemire. Le tracé définitif de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud n’a pas encore été défini.

Updated information relative to the Status of individual Parties is available here.