La base de données législatives sur le droit à l'alimentation recense les législations nationales mentionnées et analysées dans le Guide pour légiférer sur le droit à l'alimentation: les constitutions, les lois et les règlements nationaux disponibles à ce jour. Quelques liens aux sites web contenus dans le CD-ROM d’accompagnement du Guide pour légiférer sur le droit à l'alimentation ont été modifiés entre temps; les données contenues dans la base de données législative correspondent au travail effectué pour le Guide pour légiférer sur le droit à l'alimentation, publié en 2009 dans le cadre de la boîte à outils méthodologiques du droit à l'alimentation.

Comment utiliser la base de données législatives?

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Dernière actualisation: 16 octobre 2009