Conseil

• I. INTRODUCTION
• II. RAPPORT DE LA CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
• III. TEXTE DE SYNTHÈSE À NÉGOCIER

   

I. INTRODUCTION

1. L’Engagement international sur les ressources phytogénétiques a été adopté par la Conférence dans sa Résolution 8/83 puis interprété et complété par trois autres Résolutions de la Conférence (4/89, 5/89 et 3/91).

2. En 1993, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution 7/93, répondant aux demandes formulées dans le programme Action 21 et dans l’Acte final de la Conférence de Naïrobi qui a adopté la Convention sur la diversité biologique (CDB), demandant à la FAO de fournir le cadre voulu des négociations entre les gouvernements, lors des sessions ordinaires et extraordinaires de la Commission des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; [ Qui s’appelait alors la Commission des ressources phytogénétiques] "en vue d’adapter l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l’aligner sur la Convention de la diversité biologique; d’examiner la question de l’accès, à des conditions fixées d’un commun accord, aux ressources phytogénétiques, y compris aux collections ex situ non couvertes par la Convention; et d’aborder la question de la concrétisation et du respect des droits des agriculteurs".

3. Ces négociations ont progressé tout au long de 1997 et 1998. A sa session de mai 1997, la Commission a reconnu l’existence "d’excellentes conditions pour un nouveau bond en avant" et "les régions ont estimé que les négociations de cette session avaient permis de mieux comprendre les positions respectives. La nécessité d’une participation de haut niveau des gouvernements dans le processus de négociation a été soulignée". A sa session de décembre 1997, la Commission a examiné la plupart des articles et établi un texte de synthèse, y compris pour un certain nombre de questions controversées. La Commission a estimé que des "progrès considérables avaient été effectués". Les négociations ont repris pendant la cinquième session extraordinaire (8-12 juin 1998), où la Commission, tout en reconnaissant que des progrès avaient été accomplis pendant la session, a remarqué que, notamment en ce qui concernait la question du partage des avantages tirés des utilisations commerciales et autres des ressources phytogénétiques, les positions demeuraient distinctes, voire éloignées les unes des autres. Il n’avait donc pas été possible de poursuivre les négociations sur ce texte. La Commission a par conséquent réitéré l’importance de conserver l’élan acquis et de s’appuyer sur les progrès sensibles accomplis depuis deux ans. Elle est convenue que le Président devrait tenir les consultations nécessaires, afin d’évaluer la situation et de décider de la tenue d’une éventuelle session extraordinaire dans le courant de l’année, sous réserve que les membres fassent preuve d’une volonté politique, d’une attitude ouverte et d’un esprit de compromis et à condition que des ressources extrabudgétaires soient disponibles à cet effet.

4. La FAO fait rapport régulièrement à la Conférence des Parties de la CDB sur l’état d’avancement des négociations. A sa deuxième session, sa Résolution II/15, la Conférence des Parties "a reconnu que la diversité biologique agricole avait sa propre spécificité et donc des caractéristiques et des problèmes distincts appelant des solutions particulières" et a déclaré son soutien au processus engagé pour réviser l’Engagement. A sa troisième session, la Conférence des Parties a réclamé, dans sa décision III/11, la conclusion efficace et rapide de la révision de l’Engagement, a noté que les différentes options concernant le statut juridique de la version révisée de l’Engagement international n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de la part de la FAO et a affirmé "son intention d’examiner une décision de la Conférence de la FAO qui tendrait à ce que l’Engagement international prenne la forme d’un protocole à la Convention une fois qu’il aurait été révisé, compte tenu des dispositions de la Convention". A sa quatrième session (4-15 mai 1998), la Conférence des Parties a adopté la décision IV/6 dans laquelle elle demande que le processus de négociations intergouvernementales tendant à réviser l’Engagement international des ressources phytogénétiques pour l’aligner sur le texte de la Convention se poursuive à un rythme soutenu, en vue de sa conclusion en temps opportun avant la fin de 1999".

5. Le Présent document vise à fournir au Conseil, pour information:

• le texte du Rapport de la cinquième session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture; et
  
• le texte de synthèse à négocier, dans lequel ont été incorporés les textes arrêtés pendant la session, qui figure à l’Annexe C du rapport susmentionné.

6. Les autres Annexes mentionnées dans le corps du rapport ne sont pas reproduites ici pour des raisons d’économie.

II. RAPPORT DE LA CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

(Rome, 8 - 12 juin 1998)

1. La cinquième session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture s’est réunie à Rome (Italie) du 8 au 12 juin 1998. On trouvera la liste des délégués et observateurs à l’Annexe E.

2. Le Président, M. Fernando Gerbasi (Venezuela), a ouvert la session. Il a souligné l’importance de la négociation et la nécessité de la mener à bien en 1999. Il a fait remarqué que le Canada remplacera les États-Unis en tant que représentant de la région Amérique du Nord au Bureau.

3. M. A. Sawadogo, Sous-Directeur général chargé du Département de l’agriculture, a souhaité la bienvenue aux participants au nom du Directeur général, et tout particulièrement aux deux nouveaux membres de la Commission, les Îles Cook et les Seychelles. La Commission se compose maintenant de 157 pays et d’une organisation régionale. On trouvera à l’Annexe D la liste des membres de la Commission. Il a fait remarquer que cette session extraordinaire était financée par le budget ordinaire de la FAO, indiquant par là même combien la FAO est attachée au processus de négociation, et il a remercié les donateurs (Pays-Bas, Norvège, Espagne et Suède) de l’appui financier qu’ils ont fourni pour faciliter la participation des pays en développement.

4. L’ordre du jour a été adopté tel qu’il figure à l’Annexe A, et on trouvera une liste de documents à l’Annexe B.

5. La Commission a décidé qu’après les réunions des Groupes régionaux durant le reste de la matinée, les deux groupes de travail qui avaient siégé pendant les troisième et quatrième sessions extraordinaires seraient de nouveau convoqués: le Groupe de contact du Président afin d’examiner l’Article 11 sur l’accès, y compris le partage des avantages, et le Groupe de travail à composition non limitée, pour examiner l’Article 12, sur les droits des agriculteurs.

6. La Commission s’est à nouveau réunie en plénière pendant l’après-midi du 9 juin pour évaluer les progrès réalisés et identifier les principaux obstacles qui freinaient le processus de négociation.

7. Après quatre jours de négociation, la Commission s'est à nouveau réunie en plénière et les Présidents du Groupe de travail à composition non limitée et du Groupe de contact du Président ont fait rapport sur les discussions très importantes qui ont eu lieu, et ont présenté les textes qui avaient été mis au point. Le texte de synthèse à négocier, contenant les textes mis au point au cours de la cinquième session extraordinaire, est joint en Annexe C.

8. Le Président a noté que le Groupe de contact et le Groupe de travail à composition non limitée avaient examiné et négocié des textes importants, mais que ceux-ci traduisaient actuellement d’importantes divergences de vues. Il a donc été décidé de se réunir à nouveau en plénière, pour permettre aux groupes régionaux d’exprimer leurs points de vue.

9. S’exprimant au nom de la région Afrique, l’Éthiopie a déclaré que la région Afrique comprend donc que les pays africains permettraient que leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture soient exprimés conjointement avec ceux des autres, pour créer un système multilatéral. Les droits accordés dans la Convention sur la diversité biologique devraient être respectés dans le système multilatéral, qui devrait garantir les avantages – devenus communs et non plus individuels aux pays – énoncés aux Articles 15.6, 15.7, 16.1, 16.3, 18.2, 19.1 et 19.2 de la Convention, sur le transfert de technologies; aux Articles 15.6, 16.3, 17, 19.3 et 19.4 sur l’accès aux informations; à l’Article 15.6 sur le renforcement des capacités de recherche, à l’Article 15.7 sur les avantages financiers qui découlent de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et à l’Article 20.2 sur les ressources financières nouvelles et complémentaires, notamment pour la mise en oeuvre du Plan d’action mondial. De même, conformément à l’Article 8j) de la Convention sur la diversité biologique et à la décision de la quatrième réunion de la Conférence des Parties sur le même article, ainsi qu’aux décisions antérieures de la FAO, les droits des agriculteurs doivent être reconnus par la législation internationale. Un des principaux problèmes semble être les droits de propriété intellectuelle: leur incidence doit être traitée conformément à l’Article 16.5 de la Convention. La région Afrique a déclaré que les progrès ont été très limités et elle a exprimé son mécontentement.

10. Le Royaume-Uni, au nom de la Communauté européenne et ses Etats Membres, et avec l’appui de tous les pays de la région Europe, a fermement réaffirmé l’engagement des pays européens à appliquer toutes les dispositions de la Convention sur la diversité biologique dans leur intégralité, notamment, s’agissant du partage des avantages, celles de l’Article 15.7.

11. Il n’a pas été possible au cours de la session d’atteindre tous les objectifs fixés, mais on a pu noter des évolutions positives dans le courant de la semaine, comme le démontre le fait que pour la première fois, des textes de synthèse ont été présentés sur la question complexe du partage des avantages.

12. La région Europe a réaffirmé que le système multilatéral qui serait mis en place dans le cadre de l’Engagement international comprendrait une vaste gamme de participants, y compris le secteur privé.

13. La région Europe a estimé que le partage des avantages dans le cadre de l’Engagement international supposait un mécanisme stable et efficace assurant la répartition fluide des avantages dans le système multilatéral.

14. A ce stade, il fallait identifier le meilleur cadre institutionnel possible pour ce mécanisme. La région Europe a souhaité appeler l’attention sur deux questions complexes qui devraient être étudiées de façon approfondie:

i) une description plus précise des avantages découlant de l’utilisation commerciale des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

ii) la gestion des différentes sources d’avantages au sein du système multilatéral et leur utilisation pour les activités et objectifs de l’Engagement international.

15. Les pays européens ont estimé que le partage des avantages était un processus axé non seulement sur les apports mais aussi sur les résultats.

16. A cet égard, la Communauté européenne et ses Etats Membres, appuyés par la région Europe, ont appelé l'attention sur la proposition qu'ils avaient faite au cours de la réunion du Groupe de contact du Président, qui visait à offrir la base d'un tel cadre. Cette proposition soulignait les objectifs du mécanisme qu'ils souhaitaient établir, qui comprenait des participants du secteur privé, en particulier ceux qui bénéficient de la commercialisation de certains droits de propriété intellectuelle découlant des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Afin de mettre l'accent sur cette proposition, la Communauté et ses Etats Membres ont demandé qu'elle figure dans le rapport, de même que le texte de synthèse, comme suit:

Afin de favoriser le partage des avantages financiers et les activités décrites plus haut, les Parties conviennent de mettre en place un mécanisme propre à promouvoir et mieux canaliser le flux de fonds des sources disponibles (de sources bilatérales officielles et de sources multilatérales existantes, ainsi que d’organisations non gouvernementales et de participants du secteur privé, notamment ceux qui bénéficient de la commercialisation de certains droits de propriété intellectuelle découlant des ressources phytogénétiques du système multilatéral) de façon transparente vers les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition. Ces fonds seront orientés vers la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et vers les activités relevant du Plan d’action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que pour des activités mentionnées expressément dans le présent Engagement. [ Il s’agit du second libellé pour le paragraphe D3.1 dans le texte proposé de synthèse des propositions relatives au partage des avantages, qui se trouve à l’ Article 14 du Texte de synthèse à négocier résultant des délibérations de la cinquième session extraordinaire de la Commission ( Annexe C du présent rapport).]

17. Ils ont instamment invité tous les membres de la Commission à reconnaître les progrès qui ont été réalisés – et estimé que les propositions faites par la région Europe avaient contribué à ces progrès, notamment en ce qui concerne les droits des agriculteurs. Ils ont encouragé tous les membres à être également sérieux et constructifs pour d’autres éléments de l’Engagement.

18. Ils ont également suggéré de rendre compte en détail des progrès réalisés au cours de ces négociations, et des problèmes rencontrés, au Conseil de la FAO à sa prochaine session, en novembre 1998.

19. La région Europe a estimé que tous devraient réfléchir davantage sur les idées qui ont été exprimées au cours de la session avant la prochaine session ordinaire de la Commission.

20. S’agissant des droits des agriculteurs, ils ont estimé que le rythme des travaux avait été assez lent mais que les progrès réalisés constituaient un important pas en avant. Désormais, les participants ont une meilleure compréhension commune du concept de droits des agriculteurs dans le cadre des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (et quels sont les aspects jugés particulièrement importants par les différents groupes régionaux). La Commission a fait de bons progrès en ce qui concerne le texte de l’Article 12. La région Europe a tenu à réaffirmer qu’elle était fermement décidée à poursuivre les travaux et qu’elle espérait bien trouver des solutions aux questions en suspens au cours des prochaines réunions.

21. L’un des membres de la région Europe a confirmé qu’il était disposé à examiner tout arrangement financier qui serait prévisible, transparent et, à son avis, également obligatoire. Les diverses options devraient être étudiées dans un document établi par le Secrétariat. Il a également confirmé qu’il était décidé à trouver une solution au problème des droits des agriculteurs, qui établirait clairement les droits des agriculteurs de réutiliser les semences conservées à l’exploitation selon des modes traditionnels. Compte tenu des nouveaux progrès possibles et de la nécessité de conclure de toute urgence ces négociations, il a appuyé l’idée de tenir une autre session de négociation à la fin de 1998.

22. S’exprimant au nom de la région Amérique du Nord, du Japon et de la République de Corée, les États-Unis ont déclaré qu’ils souhaitaient mener à bien la révision de l’Engagement international en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique. Ils travaillent depuis de nombreuses années dans ce but. Ils ont beaucoup investi dans la révision de l’Engagement et négocient actuellement une série de points et d’idées complémentaires. Ils sont convaincus que des progrès peuvent être réalisés mais uniquement si les concepts sont élaborés de façon plus claire et détaillée et si tous les éléments de l’ensemble sont pris en considération.

23. Ils continuent à croire qu’un accès non limité aux plantes cultivées et fourragères est essentiel. Ils estiment en outre que les avantages tirés de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture doivent être partagés de manière juste et équitable. Ces avantages incluent le partage des informations et le transfert des technologies, le cas échéant, et la mobilisation des fonds disponibles pour la mise en oeuvre des activités au titre de l’Engagement, en particulier le Plan d’action mondial.

24. En ce qui concerne la proposition des pays en développement relative au partage des avantages, ils ont écouté attentivement les explications éloquentes de leurs défenseurs. De retour dans leur pays, ils examineront ces propositions en détail, en accord avec les parties prenantes. Ils sont tout à fait conscients que beaucoup de pays en développement envisagent de tirer des avantages de l’établissement d’un nouveau fonds international, financé par une part des profits découlant de la commercialisation des ressources phytogénétiques protégées par les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, étant donné qu’à cette réunion, il n’a pas été possible de s’entendre sur la création d’un nouveau fonds international, ils estiment que la proposition de la région Europe offre à tous les pays le meilleur moyen de poursuivre les négociations.

25. Ils ont estimé que quelques progrès avaient été réalisés dans l’examen des questions complexes liées à la reconnaissance des contributions des agriculteurs. Premièrement, ces contributions ont été expressément reconnues dans le texte de négociation. Deuxièmement, la Commission a examiné systématiquement une longue liste de mesures dans le projet d’Article 12.3 et elle est parvenue à un certain degré de consensus sur quelques-unes d’entre elles.

26. En ce qui concerne les questions de droits/concept, ils reconnaissent l’intérêt des idées exprimées par tous les intervenants et pensent qu’il est nécessaire de faire preuve de souplesse et de sensibilité sur cette question pour parvenir à un consensus.

27. La région Amérique du Nord, le Japon et la République de Corée ont tenté de clarifier les questions restantes dans le cadre du processus normal de négociation. Ils ont accepté d’étudier et de respecter toutes les propositions énoncées en vue de parvenir à une solution consensuelle. Ils ont été déçus que l’on croit bon de soumettre une dernière offre, surtout à ce stade des négociations où des questions importantes comme les articles et les définitions y relatives n’ont pas encore été totalement examinées.

28. Ils demeurent résolus à poursuivre la révision de l’Engagement selon ce processus et espèrent vivement mener les négociations jusqu’à leur conclusion.

29. La délégation du Brésil, parlant au nom de la région Amérique latine et Caraïbes, a déclaré que les délégations de la région avaient toujours abordé les négociations de façon sérieuse et responsable, reconnaissant que cette question était hautement prioritaire pour la sécurité alimentaire tant régionale que mondiale. Les pays de la région ont toujours fait preuve de bonne volonté au cours des négociations sur la révision de l’Engagement international. Ils ont regretté que certaines délégations n’aient pas fait preuve de la même bonne volonté pour accepter l’objectif principal du mandat de la Commission, qui était de réviser l’Engagement international pour l’harmoniser avec la Convention sur la diversité biologique.

30. Ils ont estimé que d’éventuels progrès sur la question de l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture étaient indissolublement liés à un partage juste et équitable des avantages et à la consolidation des droits des agriculteurs. Ils ont rappelé aux participants que les droits des agriculteurs sont bien plus qu’un simple concept et que la Commission devait négocier des mécanismes spécifiques en vue de leur concrétisation.

31. Ils ont affirmé que le partage des avantages découlant des utilisations commerciales et autres des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe 1 du Texte de synthèse à négocier devrait se faire de façon intégrée, à la fois sur le plan financier et en nature. S’agissant du mécanisme financier du système multilatéral, il faudrait vérifier si un fonds international est une solution appropriée et viable. D’autres éléments fondamentaux du partage des avantages sont l’accès facilité aux technologies et le renforcement des capacités institutionnelles.

32. Ils ont souligné que l’objectif urgent de conservation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ne pouvait devenir réalité qu’en mettant en oeuvre le Plan mondial d’action adopté à Leipzig, à l’aide de ressources complémentaires. Ils s’opposent à l’idée d’un morcellement du Plan ou d’une mise en oeuvre qui ne serait que partielle.

33. La Malaisie, prenant la parole au nom des pays à économie en développement d’Asie, a souligné que la révision de l’Engagement international devait reconnaître que les éléments suivants sont inséparables et ont la même importance : i) accès facilité ; ii) partage des avantages ; iii) droits des agriculteurs et iv) fonds international. S’agissant du partage des avantages et des droits des agriculteurs, la région a proposé ce qui suit :

i) Les Parties conviennent que les avantages financiers découlant des utilisations commerciales et autres des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I de l’Engagement seront partagés de façon juste et équitable. La formule retenue, les modalités et les mécanismes de partage des avantages seront déterminés par l’organe directeur de l’Engagement.

ii) Les Parties conviennent de créer un Fonds international, où seront versés les avantages financiers mentionnés au paragraphe ci-dessus ainsi que des contributions du secteur privé, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et d’autres sources, selon la décision qui sera prise par les Parties à l’Engagement.

34. La région a réaffirmé qu’elle s’engage à concrétiser les droits des agriculteurs pour les services qu’ils ont rendus, depuis des milliers d’années, dans les domaines de la conservation, de l’utilisation, de l’échange et du partage de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, afin d’assurer la sécurité alimentaire mondiale et la diversité biologique.

35. L’Iran, au nom de la région Proche-Orient, a déclaré que la région était venue à cette session avec un esprit d’ouverture, déterminée à assurer le succès des négociations en cours. Elle a déploré, avec d’autres groupes de pays en développement, qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé. La région espère sincèrement que l’interruption de négociations sérieuses n’est qu’une phase transitoire et que de nouveaux efforts seront faits, après une période de réflexion de la part de ceux qui n’ont pas pu se joindre à l’opinion majoritaire. Les pays de la région, de leur côté, étaient prêts à reprendre les négociations dès qu’ils auraient l’assurance d’une plus grande volonté d’aboutir à des résultats positifs. Les ressources phytogénétiques représentent une question très importante, voire vitale, et les efforts de tous sont indispensables si l’on veut faire des progrès.

36. La région, sans reprendre tous les arguments ou faire des critiques à ce stade, a tenu à répéter quels étaient les principaux principes et hypothèses qui ont guidé sa démarche au cours de ces négociations.

i) La région estime qu’il est nécessaire d’harmoniser l’Engagement international avec la Convention sur la diversité biologique, comme mentionné par les régions Afrique et Asie. La région estime en outre que la Commission est l’instance la plus appropriée pour parler des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. A cet égard, elle tient à remercier la FAO pour avoir continué à appuyer les travaux de la Commission, ainsi que toutes les parties qui ont rendu possibles ces négociations.

ii) La région reconnaît l’importance fondamentale des ressources phytogénétiques pour la sécurité alimentaire à long terme. Les ressources phytogénétiques sont un élément vital de l’effort déployé pour garantir de la nourriture pour tous.

iii) La région croit en une approche multilatérale du problème des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans toutes ses dimensions. Elle estime toutefois que les questions d’accès, de partage des avantages et de droits des agriculteurs sont étroitement imbriquées et qu’il est nécessaire d’obtenir des résultats significatifs sur ces trois points.

37. La région a réaffirmé son engagement à parvenir à une conclusion acceptable de ces négociations sur l’Engagement international et a déclaré qu’elle continuerait à assumer ses responsabilités avec sérieux.

38. L’Australie, au nom de la région Pacifique Sud-Ouest a déclaré que la région tient à l’Engagement international et souhaite que sa révision aboutisse. La région a travaillé de nombreuses années sans jamais perdre de vue cet objectif. La région a réalisé des efforts considérables lors de la révision de l’Engagement, et elle négocie actuellement une série de questions et d’idées qui se renforcent mutuellement. La Commission a réalisé des progrès au cours de la présente session et la région Pacifique Sud-Ouest est bien décidée à poursuivre ce processus.

39. La Commission, tout en reconnaissant que quelques progrès ont été réalisés durant la session, a noté que, notamment en ce qui concerne la question du partage des avantages tirés des utilisations commerciales et autres des ressources phytogénétiques, les points de vue restaient distincts et distants. Il n’a donc pas été possible de poursuivre la négociation du texte. Dans ces circonstances, la Commission juge opportun de réfléchir pendant quelque temps pour permettre aux membres d’analyser les divers points de vue, d’entreprendre les consultations nécessaires et de déterminer les domaines où un compromis est possible, avant de reprendre les négociations. Elle a souligné qu’il est important de maintenir l’élan acquis et de poursuivre les progrès significatifs obtenus depuis deux ans. Elle a donc décidé que le Président devrait organiser les consultations nécessaires pour évaluer la situation, puis décider de tenir éventuellement une session extraordinaire plus tard dans l’année, si les membres font preuve d’une volonté politique et manifestent une attitude souple et un esprit de compromis, et si des crédits extrabudgétaires sont disponibles. Cela permettrait de faire avancer les négociations.

40. La Commission a souligné le caractère sérieux des débats qui ont eu lieu durant la session et l’examen approfondi qui a été fait de nombreuses questions difficiles. Elle a également reconnu qu’une des grandes réalisations de cette session a été de mieux comprendre la position d’un certain nombre de régions et de pays, en particulier sur le partage des avantages. A cet égard, la Commission a pris note du point de vue intéressant exprimé par la FIS/ASSINSEL (Fédération internationale du commerce des semences/Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales), qui pourrait faciliter les négociations. La Commission s’est engagée à déployer tous les efforts nécessaires pour porter à bonne fin les négociations sur la révision de l’Engagement international, en reconnaissant son importance vitale pour les générations présentes et futures.

41. Afin de faire progresser les choses, la Commission a demandé à son Secrétariat d’entreprendre une analyse financière des formules envisageables pour le partage des avantages, sur la base de différents indicateurs, établissant les montants totaux respectifs et les contributions relatives correspondant à chaque pays et chaque région. Cette étude, qui serait simple et objective, devrait être disponible dès que possible.

42. La Commission a exprimé toute sa gratitude aux Gouvernements des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Espagne et de la Suède pour leur contribution financière qui avait facilité la participation des pays en développement à cette réunion. Elle a invité ces pays et d’autres donateurs potentiels à continuer à fournir des crédits extrabudgétaires, tant pour tenir éventuellement une session extraordinaire plus tard dans l’année que pour faciliter la participation des pays en développement à la poursuite du processus de négociation.

III. TEXTE DE SYNTHÈSE À NÉGOCIER

issu des débats de la cinquième session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agricultureRome, 8 - 12 juin 1998

NOTE: Dans le présent projet, les termes "Engagement" et "Parties" sont utilisés sans crochets pour plus de simplicité, sans préjudice du libellé final qui sera retenu

Article 1: Objectifs

1.1 [Les objectifs du présent Engagement [,conformes aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique,] sont la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en vue de la sécurité alimentaire à venir, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation [grâce à la création et à l’application d’un système d’accès aux ressources génétiques basé sur le consentement préalable en connaissance de cause du pays d’origine, et la protection des droits des agriculteurs concernant la diversité biologique et les connaissances traditionnelles, innovations et pratiques visant la conservation et l’utilisation durable de leurs ressources phytogénétiques].]

ou

1.1 [L’Engagement vise à faciliter l’accès illimité aux ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture et les efforts des agriculteurs tendant à conserver et utiliser durablement ces ressources afin d’assurer la sécurité alimentaire mondiale pour les générations actuelles et à venir.]

Article 2 - Définitions

NOTE: La Commission a décidé de différer l’examen de cet article en attendant que des progrès ultérieurs soient faits dans l’examen des articles de fond

Article 3 - Champ d’application

3.1 Le présent Engagement porte sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Article 4 - Relations entre l’Engagement et les autres accords internationaux

4.1 Les dispositions du présent Engagement s’appliquent sans préjudice des droits et obligations d’une Partie découlant d’un quelconque accord international, [excepté [lorsque] [lorsqu’il s’avère que] l’exercice desdits droits et obligations détériore ou menace gravement les ressources phytogénétiques [pour l’alimentation et l’agriculture]].

[4.2 Toute Partie qui n’a pas ratifié, accepté ou approuvé la Convention sur la diversité biologique est supposée accepter les dispositions de la Convention qui concernent les questions visées par l’Engagement.]

Article 5 - Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture

5.1 Chaque Partie, sous réserve de sa législation nationale, [conformément aux dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique,] et en coopération avec d’autres Parties, le cas échéant, [facilitera] [facilite] la mise en oeuvre d’une approche intégrée de la prospection, de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et [s’emploiera] [s’emploie] [, le cas échéant,] à:

a) Recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en tenant compte de l’état et du degré de variation des populations existantes, y compris celles dont l’utilisation est réalisable et, si possible, évaluer les dangers qui les concernent;

b) Promouvoir la collecte des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et l’information pertinente associée auxdites ressources phytogénétiques qui sont en danger ou dont l’utilisation est réalisable;

c) Encourager [, comme il convient,] les agriculteurs et les communautés locales à gérer à l’exploitation [leurs] [les variétés de pays et autres] ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

d) Promouvoir la conservation in situ des espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées et des espèces sauvages qui pourraient être utiles à la production vivrière [, y compris dans les aires protégées, en appuyant [,notamment,] les efforts des communautés locales et autochtones];

e) Coopérer de manière à promouvoir la mise en place d’un système efficace et durable de conservation ex situ, en accordant toute l’attention voulue à la nécessité d’une documentation, d’une caractérisation, d’une régénération et d’une évaluation appropriées, et favoriser l’élaboration et le transfert des technologies appropriées à cet effet afin d’améliorer l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

f) Surveiller le maintien de la viabilité, du degré de variation et de l’intégrité génétique des collections de ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture.

5.2 Les Parties prendront des mesures pour limiter ou, si possible, éliminer les dangers qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture[, en particulier les effets négatifs des produits phytosanitaires].

Article 6 bis - Utilisation durable des ressources phytogénétiques

6 bis.1 Les Parties devront élaborer ou appliquer des politiques appropriées et des dispositions juridiques propres à promouvoir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

6 bis.2 L’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [pourra nécessiter] [nécessitera] notamment les mesures suivantes:

a) élaborer des politiques agricoles encourageant, selon qu’il convient, la mise en place et le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l’utilisation durable de la diversité biologique agricole et des autres ressources naturelles;

b) renforcer les recherches [impulsées par la demande] qui renforcent la diversité biologique en favorisant la variation intra et interspécifique, au profit des agriculteurs, notamment des petits paysans qui créent et utilisent leurs propres [espèces] [(variétés] et appliquent des principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de lutte contre les maladies, les adventices et autres ennemis des cultures;

c) promouvoir [, selon qu’il convient,] avec la [pleine] participation des agriculteurs, notamment dans les pays en développement, les efforts de sélection qui renforcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les terres marginales;

d) élargir la base génétique des différentes cultures et accroître la diversité du matériel génétique mis à la disposition des agriculteurs;

e) promouvoir [, selon qu’il convient,] [dans toutes les zones agro-écologiques] une utilisation accrue des cultures et variétés locales ou adaptées aux conditions locales, et des espèces sous-utilisées; et

f) encourager [, selon qu’il convient,] une plus grande utilisation de la diversité des variétés et espèces dans la gestion, la conservation et l’utilisation durable des cultures à l’exploitation et créer des liens étroits entre la sélection végétale et le développement agricole en vue de réduire la vulnérabilité des cultures et l’érosion génétique et de promouvoir une production alimentaire mondiale accrue, compatible avec un développement durable.

[A cet effet, les parties devront revoir et, selon le cas, ajuster leurs stratégies de sélection et leur législation concernant la mise en vente des variétés et la distribution des semences.]

[6 bis.3 Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l’utilisation et à la libération de ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture [qui sont] [qui impliquent] des organismes vivants et modifiés résultant de la biotechnologie et qui risquent d’avoir sur l’environnement des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine].

Article 7 - Coopération internationale générale

7.1 Chaque Partie incorporera selon les besoins dans ses programmes les activités visées aux Articles 5 et 6 bis et coopérera avec les autres Parties, directement ou par l’intermédiaire [de la FAO et/ou d’autres] d’organisations internationales compétentes, en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques intéressant l’alimentation et l’agriculture.

7.2 La coopération internationale aura en particulier pour objet:

a) d’établir ou de renforcer la capacité des pays en développement et des pays en transition en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

b) [d’encourager] [d’améliorer] les activités internationales visant à promouvoir la conservation, l’évaluation, la documentation, l’amélioration génétique, la sélection végétale, la multiplication des semences ainsi que le partage et l’échange de ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture et des informations et technologies [appropriées] [pertinentes] [et l’accès à ces ressources, conformément à l’Article 11];

c) [de maintenir et de renforcer les arrangements institutionnels visés aux Articles **;] Note: il pourrait être question, dans les articles faisant l’objet d’un renvoi, de réseaux, systèmes d’information et autres instruments pertinents;

d) [[de renforcer ou de mettre en place des mécanismes financiers de soutien pour] [de déterminer les moyens de soutenir] les activités en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.]

Article 8 - Rôle des organisations internationales [et coopération avec celles-ci]

NOTE: La Commission a remis à plus tard l’examen de cet Article

Article 8 bis: Plan d’action mondial

8 bis.1 Les Parties [favoriseront][mettront en oeuvre][devraient favoriser][devraient mettre en oeuvre], selon le cas, [conformément aux priorités nationales,] le Plan d’action mondial à évolution continue pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Leipzig en juin 1996 afin de promouvoir l’exécution de cet Engagement, [particulièrement de ses Articles 5 et 6 bis]. Les Parties [mettront en oeuvre] [devraient mettre en oeuvre] le Plan d’action mondial par [des actions nationales et], le cas échéant, une coopération internationale de façon à fournir un cadre cohérent pour le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l’échange d’informations, notamment, [ainsi qu’une base technique solide pour l’utilisation du mécanisme de financement prévu à l’Article 14.] Les Parties [suivront et orienteront][devraient suivre et orienter] l’exécution du Plan d’action mondial par l’intermédiaire de [la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture] [l’organe directeur créé en vertu de l’Article 13]. [L’exécution du Plan d’action mondial contribuera à la réalisation des droits des agriculteurs.]

[Article 9 - Le Réseau international de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture

9.1 Le Réseau international de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RI/RPGAA) sera développé et renforcé. Il regroupera les RPGAA détenues aux niveaux national, régional et international et visera à améliorer la conservation, l'échange et l'utilisation des RPGAA au profit du développement agricole durable et de la sécurité alimentaire mondiale, et à contribuer au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des RPGAA.

9.2 Les Parties désigneront des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris du matériel détenu in situ et ex situ, afin de définir leur contribution au RI/RPGAA. Elles encourageront tous les instituts, notamment les instituts privés, non gouvernementaux, de recherche, de sélection et autres, à participer au RI/RPGAA.

9.3 Les collections des Centres internationaux de recherche agronomique du GCRAI sous les auspices de la FAO feront partie du Réseau international de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

9.4 Les modalités de fonctionnement du Réseau seront aussi simples et efficaces que possible.]

ou

[Article 9 - Les réseaux internationaux de ressources phytogénétiques

9.1 Les réseaux internationaux de collections de ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture seront encouragés ou développés, en fonction des accords existants, de façon à assurer une couverture aussi complète que possible des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture.

9.2 Les Parties contractantes encourageront, selon qu'il conviendra, toutes les institutions, qu'il s'agisse d'institutions gouvernementales, privées ou non gouvernementales ou d'instituts de recherche ou de sélection ou d'autres institutions, à participer aux réseaux internationaux.]

Article 10: [Le Réseau mondial d’information] [Les systèmes d’information] sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

[10.1 Les Parties coopéreront de manière à mettre en place un réseau mondial d’information sur les questions scientifiques, techniques, environnementales et commerciales relatives aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.]

ou

[10.1 [Le Réseau mondial d’information] [Les systèmes d’information] sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [(RMI/RPGAA)] sera (seront) développé(s) et renforcé(s) afin d’améliorer la connaissance et la compréhension de l’importance des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, [de rationaliser les collections existantes,] de faciliter l’utilisation des collections [et d’assurer] et de renforcer la coopération régionale et internationale. Les modalités de fonctionnement [du Réseau] [des systèmes d’information] seront aussi simples et efficaces que possible, en s’appuyant, notamment, sur les [systèmes] [arrangements] pertinents existants.]

[10.2 Les Parties qui ont accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture devront communiquer et/ou transmettre au pays d’origine ou à l’organe chargé d’administrer le système multilatéral, selon le cas, au moins une fois par an, les informations suivantes:

a) l’état des ressources génétiques reçues ou introduites;

b) les utilisations nouvelles des ressources génétiques reçues ou introduites;

c) le matériel en cours de mise au point à des fins de commercialisation y compris les variétés, cultivars et lignées de sélection avancée;

d) s’il y a plusieurs pays d’origine, la part de ressources génétiques de ces pays entrant dans l’élaboration de la nouvelle variété commercialisée.]

[10.3 Sur la base de la notification par les parties , un système d’alerte rapide devrait être mis en place en cas de danger menaçant la gestion efficace des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture, en vue de sauvegarder le matériel génétique.]

[10.4 Les Parties coopéreront, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, afin de procéder à une réévaluation régulière de l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde de façon à faciliter la mise à jour du Plan d’action mondial à évolution continue visé à l’Article 8 bis.]

Article 11 - Accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

11.1 Les Parties reconnaissent les droits souverains des Etats sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l'accès à ces ressources incombe aux gouvernements nationaux et relève des législations nationales; dans l'exercice de leurs droits souverains, les Parties faciliteront l'accès aux ressources sans imposer de restriction allant à l'encontre de la Convention sur la diversité biologique et du présent Engagement.

[11.1 et 11.2 En application de la Convention sur la diversité biologique, les Parties faciliteront, de manière efficiente, efficace et transparente, l'accès à leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sans imposer de restriction allant à l'encontre de la Convention sur la diversité biologique et du présent Engagement.

11.2 Les Parties conviennent d'établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, propre à faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et à partager de façon juste et équitable les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources, notamment le transfert [approprié] de technologies [pertinentes], le renforcement des capacités, l'échange [approprié] d'informations [pertinentes] et des financements [appropriés]. Les Parties reconnaissent que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est l'avantage majeur de ce système multilatéral [pour les Parties/participants].

11.3.1 L’accès au matériel conservé dans le système multilatéral se fera gratuitement et dans les meilleurs délais, ou la redevance perçue ne sera pas supérieure aux frais minimums engagés.

11.3.2 Les Parties conviennent que l’accès aux ressources phytogénétiques fourni dans le cadre du système multilatéral sera assujetti aux conditions suivantes:

a) elles ne seront utilisées qu’à des fins de recherche, de sélection et/ou de formation dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture;

[b) toute utilisation des ressources phytogénétiques reçues dans le cadre du système multilatéral, sera assujettie au partage juste et équitable des avantages, décrit à l’Article [];]

[c) toute utilisation commerciale autre que celle relevant de l’alimentation et de l’agriculture, découlant des ressources phytogénétiques reçues dans le cadre de ce système multilatéral [sera] [peut être] assujettie aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, en particulier en ce qui concerne le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation]

ou

[[c) les utilisations de ces ressources à des fins autres que celles d’ordre alimentaire et agricole peuvent être assujetties à diverses conditions, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique];

*d) les informations ainsi établies seront partagées avec les autres Parties, et l’accès aux technologies élaborées lors des activités susmentionnées sera facilité;

*e) les ressources phytogénétiques reçues ne seront pas cédées à des tiers sans le consentement préalable donné en connaissance de cause par la Partie ayant fourni ce matériel;

*f) il ne sera pas exigé de droits qui limitent l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture obtenues et/ou l’utilisation de celles-ci;

*g) l’accès aux lignées de sélection avancée faisant l’objet de droits exclusifs, aux variétés acclimatées par les agriculteurs et à d’autres matériels en cours de mise au point sera laissé à la discrétion des obtenteurs pendant la période de leur mise au point.

*11.3.2 bis Les pourvoyeurs de matériel génétique, en acceptant les dispositions régissant le système multilatéral figurant à l’Annexe ** s’engagent à:

*a) fournir des informations adéquates sur le matériel génétique;

*b) lorsque l’acquisition du matériel est soumise à des conditions spécifiques, assurer un accès à ce matériel conformément auxdites conditions.

*11.3.2 ter [Les Parties/participants] au système multilatéral sont convenus de ce qui suit:

*a) l’accès au matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle se fera en vertu des règlements internationaux pertinents;

*b) les lignées de sélection avancée faisant l’objet de droits exclusifs, les variétés acclimatées par les agriculteurs et d’autres matériels en cours de mise au point seront utilisés à discrétion de leurs obtenteurs pendant la phase de mise au point.]

*11.3.3 [Dans le cadre du système multilatéral, les Parties fourniront ou permettront un accès, à des fins de recherche, de sélection ou de formation, aux ressources phytogénétiques ci-après utiles à l’alimentation et à l’agriculture, détenues dans des collections désignées par les autorités nationales:

i) tout le matériel génétique énuméré à l’Annexe I à l’Article 11 du présent Engagement;

ii) le matériel génétique non repris à l’Annexe I, acquis avant l’entrée en vigueur du présent Engagement, à condition que l’accès à ce matériel, dont l’acquisition était soumis à des conditions spécifiques, soit lui aussi régi par ces conditions.]

*11.3.4 Les Parties sont convenues d’accorder à d’autres Parties au présent Engagement un accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, conformément aux dispositions suivantes:

a) l’accès aux ressources phytogénétiques [comme décrit à l’Annexe I] du présent Engagement se fera dans le cadre du système multilatéral décrit dans le présent Article;

b) l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui ne sont pas énumérées dans le présent Engagement [à l’Annexe I] sera régi par les conditions fixées d’un commun accord par les Parties contractantes, en gardant présent à l’esprit les dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

*[11.3.5 L’[Organe directeur] maintiendra à l’étude la liste de l’Annexe I afin d’[étendre] [accroître] son champ d’application [et parvenir à une couverture plus complète des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture]. L’Annexe sera amendée conformément aux procédures définies à l’Article ** du présent Engagement].

*11.3.6

a) Les Parties prendront les mesures législatives et administratives ou les dispositions de politique générale voulues, selon les cas, pour [promouvoir] [assurer] la participation à ce système multilatéral d’entités relevant de leur juridiction. Les relations entre la Partie et le participant seront régies par la législation nationale en vigueur. La Partie exigera toutefois du participant qu’il assume les obligations définies dans le cadre du système multilatéral et respecte scrupuleusement les engagements pris par la Partie en question dans le cadre du présent Engagement ou d’autres accords internationaux connexes.

*b) Les conditions d’accès définies dans le présent Engagement s’appliquent également aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues par les Centres internationaux de recherche agronomique qui notifient officiellement au dépositaire qu’ils acceptent les dispositions pertinentes du présent Engagement.

*c) Les Etats qui adhèrent au présent Engagement ne prendront pas de mesures limitant l’accès au matériel génétique détenu dans les collections de tout Centre international de recherche agronomique.

NOTE: Les articles numérotés 11.3 à 11.7 ci-dessous font partie du texte de synthèse, préparé par le Bureau à sa septième session; la Commission n’a pas eu le temps de les examiner à sa cinquième session extraordinaire.

*[11.3 Les Parties peuvent proposer à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture un amendement aux Annexes A, B et C. Le Secrétariat de la Commission communiquera le texte de l'amendement proposé aux autres Parties au moins trois mois avant sa session.

*11.4 Les Parties sont convenues que les ressources phytogénétiques reçues conformément aux dispositions du présent Engagement pour des utilisations alimentaires et agricoles et par la suite utilisées à d'autres fins commerciales devront également faire l'objet d'un partage juste et équitable des avantages découlant de ces utilisations non agricoles.

*11.5 Des non-participants pourront accéder à du matériel placé dans le Réseau international, à des conditions spécifiques qui seront négociées par [la Commission FAO des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture]/[l'organe directeur].

*11.6 Avant de pouvoir accéder aux ressources, les candidats devront remplir les conditions fixées dans les normes généralement acceptées sur le plan international, en particulier dans le Code de conduite FAO pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique.

*11.7 L'accès aux lignées de sélection avancée faisant l'objet de droits exclusifs et aux variétés acclimatées par les agriculteurs, en cours de mise au point, est autorisé, pendant cette période de mise au point, si les obtenteurs y consentent, à condition que l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Engagement.]]

Article 12 – Droits des agriculteurs

12.1 Les Parties reconnaissent l’énorme contribution que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d’origine et de diversité des plantes cultivées, ont apporté et continueront d’apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier. Ces contributions justifient les D/droits des A/agriculteurs relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

ou

12.1 Les Parties reconnaissent l’énorme contribution que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d’origine et de diversité des plantes cultivées, ont apporté et continueront d’apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier. Ces contributions justifient le concept de D/droits des A/agriculteurs relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

*12.2 [Les Parties reconnaissent que la concrétisation [des droits des [de leurs] agriculteurs, pour ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture][des droits des agriculteurs][individuellement ou collectivement, lorsque ceux-ci sont reconnus par la législation nationale] est [principalement] du ressort [du gouvernement national][des gouvernements nationaux] [et de la communauté internationale, en tant que bénéficiaire des ressources phytogénétiques acclimatées et conservées par les agriculteurs]. La communauté internationale [, en tant que bénéficiaire des ressources phytogénétiques acclimatées et conservées par les agriculteurs, doit également] [reconnaître les droits des agriculteurs et] [aidera] aider les gouvernements nationaux à [assurer/encourager] des avantages équitables aux générations présentes et futures d’agriculteurs et aux communautés agricoles [autochtones].]

ou

*12.2 [Les Parties reconnaissent la nécessité de promouvoir les efforts faits par leurs agriculteurs pour conserver et utiliser durablement les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.]

*12.3 [ Note: l’astérisque ne s’applique qu’à l’introduction; les sous-paragraphes de l’article 12.3 ont été examinés à la cinquième session extraordinaire de la Commission.] [Chaque Partie/Les Parties] [devra/devront/devrait/devraient] par conséquent, selon qu’il conviendra, prendre des mesures, y compris administratives, de politique générale et législatives, selon [leurs besoins et priorités]/[leurs priorités respectives], afin de:

a) Aider leurs [agriculteurs et] communautés agricoles [traditionnelles], [y compris les communautés autochtones et locales] [notamment] [y compris] dans les zones d'origine/de diversité des ressources phytogénétiques] à contribuer à l’évolution, la conservation, l’amélioration, l’évaluation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, par leur participation à des arrangements appropriés et par l'établissement ou le renforcement d'arrangements, tels que:

i) programmes nationaux et régionaux de matériel génétique;

ii) initiatives encourageant l'utilisation de plantes cultivées qui ne sont pas encore exploitées à grande échelle et la recherche sur ces cultures.

b) [[Sous réserve de] [Conformément à] la législation nationale,] [Faire en sorte que des programmes internationaux pertinents] [Promouvoir des programmes internationaux pertinents qui] profitent [directement] aux agriculteurs en renforçant leurs activités de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

c) [Appliquer activement les mesures mentionnées à l'Article**, [ La région Europe propose comme titre de l’Article ** (Article 5 du document IUND/4) "Engagement national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture".] conformément à leurs capacités nationales, pour garantir des avantages aux agriculteurs et [à leurs] [aux communautés [agricoles/autochtones et locales] traditionnelles].

d) Appuyer les mesures de formation, de recherche et de renforcement des capacités institutionnelles au plan local, avec la [pleine] participation des communautés intéressées, plus particulièrement axées sur les agricultrices, y compris des mesures qui facilitent le transfert de technologies, et éliminent les entraves d’ordre financier et commercial à la protection, intégration, amélioration et mise en valeur des connaissances, innovations et pratiques [traditionnelles des agriculteurs/des agriculteurs traditionnels] qui favorisent la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

e) Faciliter l'intégration des connaissances, du savoir-faire et des pratiques [traditionnels des agriculteurs/des agriculteurs traditionnels] dans les technologies modernes, selon les besoins.

f) Promouvoir la recherche agricole, scientifique et technologique nationale et internationale pour soutenir et renforcer, selon qu'il conviendra, les systèmes de connaissance basés sur le savoir des agriculteurs concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

g) [Reconnaître et protéger, conformément à la législation nationale [et internationale], selon qu’il conviendra, [la capacité] [les droits traditionnels] des agriculteurs et de leurs communautés de garder, d’utiliser, d’échanger, de partager et de commercialiser [leurs semences et tout autre matériel végétal de reproduction][ou tous les types de variétés, y compris les variétés des agriculteurs ou races de pays] [, y compris le droit de réutiliser les semences mises de côté à l’exploitation].]

h) [[Utiliser][Assurer][Promouvoir] des arrangements de financement, comme prévu à l’Article**, pour [appuyer][promouvoir][assurer] les activités réalisées par les agriculteurs afin de conserver et utiliser de façon durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [, et les connaissances des agriculteurs traditionnels,][sans restriction ni distorsion du commerce,] ainsi que faciliter et [assurer][promouvoir] l’accès à des technologies appropriées et le partage équitable des avantages dérivant de produits obtenus grâce à l’utilisation de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [dans l’intérêt des générations présentes et futures d’agriculteurs].]

Note: Le texte du sous-paragraphe sera examiné lors des débats sur les articles appropriés:

[Mettre en place et faire fonctionner un fonds international et définir son dispositif opérationnel.][Consentir des efforts appropriés pour mobiliser des ressources financières adéquates.][A cet égard, chercher à utiliser pleinement et à améliorer qualitativement tous les mécanismes et sources de financement, aux plans national, bilatéral et multilatéral et impliquer les sources et mécanismes du secteur privé, y compris des organisations non gouvernementales.]

i) [[Sous réserve de la législation nationale, encourager] Reconnaître et [assurer les droits au partage des [de leurs] agriculteurs]] [s’efforcer de partager les] avantages découlant de l’utilisation [directe] des ressources phytogénétiques, sur une base juste et équitable, [et] à des conditions convenues d’un commun accord, y compris [par le transfert de technologies,] la participation à la recherche et, [le cas échéant,] l’accès aux résultats qui découleraient, [maintenant ou à l’avenir,] d’une meilleure utilisation des ressources phytogénétiques, grâce à la sélection végétale [et à d’autres méthodes scientifiques modernes, ainsi que de leur utilisation commerciale.]

j) [Assurer que les connaissances [individuelles et/ou] collectives et les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues et développées par les agriculteurs et les communautés [agricoles/locales] soient protégées et favorisées en adoptant et en appliquant une législation appropriée [sous forme d’un régime de droits collectifs] qui assure une protection adéquate des connaissances, des innovations, du matériel et des pratiques traditionnelles ou autochtones des agriculteurs et des communautés [agricoles/locales].]

‡k) [Promouvoir au plan national des systèmes de protection juridique [et/ou d’autres mécanismes] afin de rendre effectifs les droits des agriculteurs [et/concernant] le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.]

ou

‡k) [Mettre en place des systèmes au plan national [, y compris des systèmes sui generis,] selon qu’il conviendra, [concernant]/[assurant/favorisant] le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.]

‡l) [Promouvoir la mise en place et donner des avis sur l’élaboration d’un système international sui generis pour la reconnaissance, la protection et la rémunération des connaissances, innovations et pratiques des agriculteurs et des communautés traditionnelles.]

m) [Promouvoir] [Assurer] la participation de leurs agriculteurs et communautés agricoles à l’examen et la mise en oeuvre de mesures prévues dans le présent Engagement, qui [peuvent] [doivent] inclure le lancement de mécanismes consultatifs souples à cette fin. [ L’emplacement de ce paragraphe sera déterminé par la suite.]

‡n) [Assurer que le consentement préalable en connaissance de cause des agriculteurs et communautés locales concernés est obtenu avant que la collecte de ressources phytogénétiques soit entreprise; adapter les systèmes actuels d’homologation des variétés afin d’identifier et d’enregistrer, selon qu’il conviendra, les variétés de ressources phytogénétiques fournies par les agriculteurs et les communautés agricoles; et exiger la divulgation de l’origine des ressources phytogénétiques utilisées dans l’élaboration des variétés commerciales.]

‡o) [Examiner, évaluer et, le cas échéant, modifier les systèmes de droits de propriété intellectuelle, de régime foncier, et les législations concernant les semences afin qu’ils soient harmonisés avec les dispositions du présent Article.]

 

Article 13 - [Organe intergouvernemental,] Surveillance des activités et
autres responsabilités de [la FAO]

NOTE: La Commission a décidé de différer l’examen de cet Article.

Article 14 - Sécurité financière

NOTE: La Commission a décidé de différer l’examen de cet Article.

Texte proposé de synthèse des propositions relatives au partage des avantages
(préparé à la cinquième session extraordinaire de la Commission)

[1. Les Parties conviennent d’une approche [multiple et à plusieurs Parties prenantes] du partage juste et équitable des avantages découlant de la [conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris] l’utilisation de matériel du système multilatéral. Les Parties reconnaissent également qu’outre l’accès facilité aux ressources phytogénétiques elles-mêmes, le partage juste et équitable des avantages [découlant de leur utilisation] comporte le flux facilité de divers autres avantages[, à la fois financiers et en nature]. Le partage des avantages sera réalisé par l’intermédiaire des [mécanismes et] activités relevant du [système multilatéral] [de l’Engagement international], qu’il faut distinguer des opérations individuelles entre participants, et aura pour objectifs la sécurité alimentaire à long terme et à l’agriculture durable aux plans local, régional et mondial, [essentiellement dans les pays en développement et les pays à économie en transition].

2. Les Parties conviennent que le partage des avantages [en nature] [en particulier en nature] sera facilité par l’intermédiaire des [[mécanismes établis] [activités élaborées] au titre de l’Article [ ]] qui comporteront, en particulier pour les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition, un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et aux informations correspondantes, aux programmes mixtes, aux activités de collaboration, à la coordination des efforts en cours d’appui aux activités identifiées aux Articles 5, 6 bis, 7, 10 et 12, ***, et en particulier le Plan d’action mondial continu visé à l’Article 8 bis, et le transfert de technologies conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

3 option A

A3.1 Les Parties n’accorderont ni ne reconnaîtront la protection des droits de propriété intellectuelle sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture relevant du Système multilatéral ni sur tout matériel de régénération en découlant.

3 option B

B3.1 Les Parties conviennent que la protection des droits de propriété intellectuelle sur le matériel génétique ne s’appliquera pas dans le ou les pays d’origine du matériel qui a servi à son élaboration initiale.

B3.2 Les Parties devront, conformément à la formule indiquée dans le paragraphe ci-après, partager les avantages résultant de l’utilisation commerciale du matériel génétique qui a été obtenu à partir des ressources phytogénétiques du système multilatéral et pour lequel la protection des droits de propriété intellectuelle a été obtenue.

B3.3 Chaque Partie au présent Engagement versera au Fonds international qui sera créé conformément à l’Article ** une contribution annuelle représentant ** pour cent de la valeur des cultures produites sur son territoire grâce à l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe 1 du présent Engagement, lorsque ces plantes sont produites à l’aide de matériel phytogénétique ou de procédés pour lesquels une protection des droits de propriété intellectuelle a été demandée, en vertu de la législation nationale. A cet effet, la valeur des cultures sera calculée sur la base de la superficie totale récoltée, multipliée par le rendement national moyen à l’hectare pour ces cultures et par le prix moyen à l’exploitation pour l’année en cours.

B3.4 Le Fonds international sera alimenté comme indiqué au paragraphe 3.2 plus haut, par le mécanisme financier de la Commission sur la diversité biologique, ainsi que par toute contribution volontaire et autres sources sur lesquelles pourra statuer la Conférence des Parties au présent Engagement.

*B3.5 Pour les ressources phytogénétiques collectées après l’entrée en vigueur [de l’Engagement international] [de la Convention sur la diversité biologique] et lorsque le pays d’origine est connu, la moitié des avantages financiers résultant de la commercialisation ira à ce pays.

*B3.6 Dans les autres cas, la Conférence des Parties au présent Engagement élaborera un indice, pour chaque pays, en ce qui concerne chaque plante cultivée relevant du Système multilatéral, pour tenir compte de la diversité génétique de cette plante cultivée dans ce pays par rapport à la diversité génétique mondiale de cette plante cultivée. La moitié des avantages financiers tirés de la commercialisation de cette plante cultivée et déposés dans le fonds conformément au paragraphe 3.2 ci-dessus sera distribuée entre les Parties en fonction de leurs indices respectifs.

3 option C

*C3.1 Afin de faciliter le partage des avantages financiers et les activités décrites plus haut, les Parties conviennent [d’établir un mécanisme propre à] promouvoir et mieux canaliser le flux de fonds des sources disponibles (de sources bilatérales officielles et de sources multilatérales existantes, ainsi que d’organisations non gouvernementales et du secteur privé) de façon transparente vers les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition. Cet appui financier sera orienté vers la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture par l’intermédiaire d’une aide en faveur d’activités relevant du Plan d’action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des activités mentionnées expressément dans le présent Engagement.

C3.2 Les bénéficiaires de ressources phytogénétiques ne feront pas valoir de droits de propriété sur ces ressources sous la forme reçue. Le matériel dérivé des ressources reçues peut être protégé par des droits de propriété d’une manière conforme à la législation internationale et nationale pertinente, et, en ce qui concerne les obtentions végétales, d’une manière qui ne restreigne pas l’utilisation par d’autres, dans leurs propres programmes de sélection, de ce matériel ou des ressources phytogénétiques initiales.

ou

C3.2 Les bénéficiaires de ressources phytogénétiques [du système multilatéral] ne feront pas valoir de droits [de propriété] [de propriété intellectuelle] [, notamment la protection des obtentions végétales], sur les ressources sous la forme reçue. Le matériel issu de ces ressources reçues peut être protégé par des droits de propriété d’une manière conforme à la [législation][au droit] international(e) et national(e) pertinent(e), [et, en ce qui concerne les variétés végétales, d’une manière qui ne restreigne pas l’utilisation de ce matériel ou des ressources génétiques initiales par d’autres dans leurs propres programmes de sélection.] [Des conditions préférentielles d’accès aux variétés protégées et /ou aux technologies appliquées pour les mettre au point seront consenties aux pays ou régions d’origine du matériel ayant servi à les élaborer.]

ou

C3.2 Les bénéficiaires de ressources phytogénétiques de ce système multilatéral ne feront pas valoir de droits de propriété sur ces ressources reçues ou parties de celles-ci, ou sur des extraits obtenus à partir de celles-ci. Le matériel élaboré à partir des ressources reçues peut être protégé par des droits de propriété d’une manière qui ne restreigne pas l’utilisation par d’autres de ce matériel ou des ressources génétiques initiales. Des conditions préférentielles d’accès au matériel protégé et/ou aux technologies appliquées pour les élaborer seront consenties aux pays en développement ou pays à économie en transition, selon les mécanismes créés par ce système multilatéral.

3 option D

D3.1 Les Parties conviennent que les avantages financiers découlant d’utilisations commerciales et autres des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérés à l’Annexe 1 au présent Engagement seront partagées de façon juste et équitable. La formule, le mode et les mécanismes de partage de ces avantages seront déterminés par l’organe directeur du présent Engagement. Les Parties créeront un fonds international qui recevra les avantages financiers, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe précédent, et les contributions du secteur privé, d’organisations non gouvernementales, d’organisations internationales et d’autres sources, selon ce qu’en décideront les Parties.

ou

D3.1 Afin de favoriser le partage des avantages financiers et les activités décrites plus haut, les Parties conviennent de mettre en place un mécanisme propre à promouvoir et mieux canaliser le flux de fonds des sources disponibles (de sources bilatérales officielles et de sources multilatérales existantes, ainsi que d’organisations non gouvernementales et de participants du secteur privé, notamment ceux qui bénéficient de la commercialisation de certains droits de propriété intellectuelle découlant des ressources phytogénétiques du système multilatéral) de façon transparente vers les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition. Ces fonds seront orientés vers la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et vers les activités relevant du Plan d’action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que pour des activités mentionnées expressément dans le présent Engagement.

*4.1 Les Parties feront en sorte que les avantages résultant de la commercialisation des ressources phytogénétiques non comprises dans le système multilatéral soient partagés avec le ou les pays d’origine, de manière juste et équitable, dans des conditions convenues d’un commun accord.

*4.2 La Partie dans la juridiction de laquelle le bénéficiaire exerce son activité s’assurera donc, par l’intermédiaire de son autorité compétente, que la conduite du bénéficiaire est conforme aux dispositions du présent Engagement et garantira le partage juste et équitable des avantages résultant de la commercialisation des ressources phytogénétiques.]

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[ Le symbole *, placé avant un paragraphe dans l’Article 12, indique que celui-ci n’a pas encore été examiné par le Groupe de travail à composition non limitée à la cinquième session extraordinaire de la Commission. Le symbole ‡, placé avant un paragraphe de l’Article 12, indique que celui-ci a été examiné de manière générale, mais n’a pas été négocié par le Groupe de travail à composition non limitée à la cinquième session extraordinaire de la Commission. Quand les termes sont en italiques dans l’Article 12, cela veut dire que le libellé exact sera déterminé à un stade ultérieur (sauf pour les noms latins).] ^, [ Des définitions des expressions "Droits des agriculteurs", "Agriculteurs" et "Communautés agricoles" que l’on retrouve dans tout le texte sont nécessaires.] ^, [ La région Europe propose qu’aux fins de l’Engagement, les agriculteurs et communautés agricoles englobent les communautés autochtones et locales dont les modes de vie traditionnels favorisent la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture.]

[ Le symbole *, ajouté à un numéro de paragraphe, dans le texte proposé de synthèse des propositions relatives au partage des avantages préparé à la cinquième session extraordinaire de la Commission, indique qu’il n’a pas encore été traité par le Groupe de contact du Président pendant la session.]

[ Le symbole *, ajouté à un numéro de paragraphe, dans l’Article 11, indique qu’il n’a pas encore été traité par le Groupe de contact du Président à la cinquième session extraordinaire de la Commission. ] [ Les Etats-Unis d’Amérique ont réservé leur position pour ce qui concerne l’Article 11.1.]