Enquêtes

Il s'agit d'un procédé d'analyse visant à déterminer si un acte répréhensible a été commis et, si c'est le cas, à établir quelles sont les personnes ou les instances responsables. Les enquêtes contribuent à garantir les normes d'éthique les plus élevées qui soient, et à identifier des moyens d'améliorer les contrôles internes.

Prévention des fraudes et des inconduites 

La fraude, la corruption et l'inconduite représentent une grave menace pour l'application efficace des politiques et objectifs de l'Organisation. L'objectif primordial de la FAO étant de libérer l'humanité de la faim, il est impératif de veiller à ce que les ressources allouées, tant humaines que financières, ne soient pas détournées de leur but final. Ainsi, l'Organisation a adopté une  Politique de tolérance zéro  concernant la fraude sous toutes ses formes. 

La FAO fait de la prévention et de la lutte contre la fraude une priorité, et cette responsabilité, incombe à tous les membres du personnel de la FAO. Aux termes de la  Politique sur la fraude l’utilisation illicite des ressources de l’Organisation  "Les responsabilités du personnel concernant la prévention et la détection des fraudes vont au-delà du seul fait de s'abstenir de commettre une action frauduleuse. Au titre du devoir de loyauté, l'Organisation attend de chaque fonctionnaire qu'il s'assure que les politiques et procédures sont pleinement respectées et que toute faille dans le système de contrôle interne soit immédiatement relevée. En vertu des règles de conduite applicables au personnel, celui-ci a l'obligation de signaler sans délai toute fraude, gaspillage ou acte de malfaisance à l'encontre de l'Organisation".

Les enquêtes sont généralement menées suite à des plaintes reçues par l’Unité. Aussi est-il important que tous ceux qui participent à des activités soutenues par la FAO signalent tout soupçon de fraude ou de corruption lié à ces opérations.

Les efforts de l’Organisation de prévention et de lutte contre la fraude ne concernent pas seulement le personnel de la FAO. En effet, le mandat du Bureau prévoit la possibilité d’enquêter sur des violations présumées du personnel et sur les activités de tiers, tels que les fournisseurs de la FAO et les partenaires intervenant dans les programmes et opérations de l’Organisation. Les ressources de l’Unité des enquêtes sont essentiellement consacrées à la prévention et à l’investigation de fraude et de corruption potentielles concernant les projets et opérations.

Présentation d'une plainte

Le Bureau de l'Inspecteur général dispose d'un mécanisme fiable de réception des allégations concernant les activités de la FAO, et encourage quiconque disposant d'informations à contacter le Bureau.

Les allégations peuvent être présentées de façon anonyme. Cependant, les vérifications des rapports anonymes étant plus compliquées, les personnes avançant de telles allégations sont encouragées à s'identifier, en sachant que leur nom demeurera confidentiel, et que des mesures peuvent être mises en place pour les protéger d'éventuelles représailles.

Afin de garantir que le personnel de la FAO puisse dénoncer une conduite répréhensible sans craindre de représailles, la FAO a publié la « Politique de protection des fonctionnaires qui dénoncent des manquements », qui interdit toute rétorsion contre un membre du personnel ayant signalé des allégations de conduite répréhensible, ou ayant coopéré avec le Bureau de l'Inspecteur général durant un audit ou une enquête.

La FAO a mis en place les règles suivantes en vue de protéger les droits des fonctionnaires et des personnes visées par des procédures d'enquêtes: 

  • Le Bureau de l'Inspecteur général accepte les allégations anonymes
  • La politique de la FAO interdit strictement toute mesure de rétorsion à l'endroit des fonctionnaires qui signalent des inconduites ou violations des règles de la FAO;
  • Le personnel du Bureau de l'Inspecteur général est tenu de préserver et protéger la confidentialité de la procédure d'enquête et des parties concernées. 

Ce qu'il faut signaler 

Les allégations qui devraient être signalées au Bureau de l'Inspecteur général comprennent:

  • Les actes illicites liés aux activités de la FAO (par exemple, vol, fraude, détournement de fonds, sollicitation ou acceptation de pots-de-vin, extorsion);
  • Les déclarations trompeuses, falsifications, ou fausses certifications concernant toute question officielle;
  • Les fraudes commises en vue d’obtenir des avantages financiers ou des droits indus (ex. fausses déclarations intentionnelles concernant : allocations-logement, indemnités pour frais d’étude, frais de voyage, assurance-maladie);
  • Fraudes, favoritisme, divulgation d’informations confidentielles relatives aux appels d’offres, ou faute grave liée à des offres de contrat, à l'application des dispositions contractuelles ou à l'évaluation;
  • Toutes représailles telles qu’elles sont énoncées dans la Politique de protection des fonctionnaires qui dénoncent des manquements;
  • Les violations par des fonctionnaires des Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux 

Infractions ne devant pas être signalées auprès de ce Bureau:

  • Allégations de harcèlement (pour information sur la politique de prévention du harcèlement de la FAO, voir la  Circulaire administrative N. 2007/05.F ) ;
  • Plaintes au sujet des conditions de travail ou découlant de mesures ou décisions administratives. 

Comment établir un rapport confidentiel

  • Téléphoner ou envoyer un fax au Bureau de l'Inspecteur général
  • Envoyer un formulaire en ligne par l'intermédiaire d'un serveur sécurisé
  • Ecrire à l'adresse électronique sécurisée
  • Ecrire au Bureau à Rome
  • Se rendre au Bureau de l'Inspecteur général à Rome, ou s'adresser à l'un des vérificateurs régionaux.

La procédure d'enquête

Directives pour les enquêtes administratives internes émanant du Bureau de l’Inspecteur général 

L'Unité des enquêtes est chargée de garantir un examen impartial, juste, rapide et minutieux des faits et circonstances motivant les signalements d'inconduites et activités frauduleuses, y compris d'examiner les preuves à décharge. En application des règles de la FAO, les comportements répréhensibles sont sanctionnés par des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement, ou au licenciement sans préavis. L'Inspecteur général peut également formuler des recommandations fondées sur les conclusions des rapports afin d'améliorer les contrôles internes pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent.

Toutes les allégations font l'objet d'un premier examen visant à déterminer leur crédibilité et à s'assurer qu'elles se rapportent à une violation grave des politiques de la FAO interdisant les inconduites et les activités frauduleuses. Les allégations qui ne concernent pas des inconduites ou des fraudes, mais une violation d'une politique de la FAO ou d'un quelconque aspect de gestion, peuvent être transmises à l'Unité de la vérification intérieure des comptes, à la Division de la gestion des ressources humaines ou au bureau de la FAO compétent pour qu'une solution soit trouvée.  

dernière mise à jour:  mercredi 2 novembre 2011