Dans le cadre de la lutte contre la désertification et de la sauvegarde du patrimoine forestier, l’Etat a compétence pour l’élaboration des politiques et des stratégies de mise en valeur économique, écologique et sociale des forêts. C’est ainsi que deux codes furent adoptés récemment: le code forestier et le code foncier. Par leurs contenus, l’ordonnance portant le code foncier de 1983 et son décret d’application de 1984 portant réorganisation foncière et domaniale rendent l’état propriétaire des terres vacantes (sans maître), incultes et des terres en friche.
Pour réduire les dégâts causés par les pratiques agricoles à la végétation naturelle, le code forestier actuel (n° 97 007 du 20 janvier 1997) renvoie à un arrêté du ministère chargé de l’environnement les définitions, conditions et modalités d’acquisition de toute autorisation de défrichement. Une telle mesure mettra sans doute fin aux abus et complaisances des autorités administratives régionales qui pesaient sur la végétation.
Il convient de souligner que ce même code de gestion de la flore souffre d’absence de décret d’application en cours d’élaboration. Ainsi l’exploitation actuelle des ressources forestières est régie par l’ordonnance 82.171 du 15 décembre 1982 portant code forestier qui fixe l’amende à un niveau qui n’inquiète pas la décision du délinquant.
L’ordonnance n°82.171 est manifestement insuffisante et inadaptée dans le contexte actuel.
En plus de ces deux codes (foncier et forestier), la Mauritanie dispose d’autres lois et codes relatifs à la protection et l’exploitation des ressources naturelles. Il s’agit en particulier:
- de la loi portant code de la faune (n° 97.006 du 20.01.1997)Le MDRE s’attelle activement à la préparation d’un code de l’environnement qui prendrait en compte la dimension environnementale dans sa globalité (y compris pollution, assainissement etc.).
- d’ordonnance portant code de l’eau (n°85-144 du 4.07.1985)
