Module 1. Les mesures de soutien interne

1.1 Introduction
1.2 Les dispositions de l'Accord concernant le soutien interne
1.3 Observations générales sur les engagements pris par les pays en développement
1.4 Les options de soutien de l'agriculture dont disposent les pays en développement dans le cadre des engagements en matière de soutien interne
1.5 Les questions soulevées par la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne

N. Hag Elamin
Division des produits et du commerce international

OBJECTIF

L'objectif de ce module est de fournir un bref aperçu des dispositions fondamentales de l'Accord sur l'agriculture en matière de soutien interne et des engagements pris par les pays en développement dans ce domaine. Cela permettra d'aider ces pays dans l'identification des problèmes à prendre en considération dans le prochain cycle de négociations.

POINTS CLÉS

· Dans l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles sont sujettes à des règles qui limitent et réduisent le montant du soutien et définissent les politiques de soutien interne exemptes des engagements de réduction.

· Description des principales caractéristiques des engagements pris par les pays en développement.

· Une grande marge de manœuvre existe dans l'Accord pour les pays en développement afin de soutenir leur agriculture compte tenu de leurs engagements.

· Cependant, ces pays ont rencontré de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre, difficultés qui pourraient devenir contraignantes à l'avenir, et qui doivent par conséquent être discutées au cours du prochain cycle de négociations.

1.1 Introduction

Présentation des règles concernant le soutien interne

Traditionnellement, le rôle du GATT s'était limité aux mesures commerciales et ne s'était guère intéressé aux politiques internes directement liées à la production, à l'exception de celles ayant un impact sur le commerce (ex: l'Article XVI sur les subventions du GATT de 1994). L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay (ci-après l'Accord) a pour la première fois réglementé les mesures de soutien interne aux produits agricoles et, à cet égard, rend caduques les autres dispositions du GATT de 1994 (Article 21 de l'Accord). Les dispositions concernant spécifiquement le soutien interne stipulées dans l'Accord visaient dans une large mesure à atténuer les conflits commerciaux dans les pays développés et, en particulier, à abolir les politiques qui avaient entraîné une surproduction dans le passé. L'objectif est de réglementer et de réduire le soutien interne tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux gouvernements pour concevoir des politiques agricoles nationales appropriées, compte tenu de la grande diversité des conditions qui caractérisent chaque pays. L'approche convenue vise aussi à s'assurer que les engagements contraignants spécifiques en matière d'accès aux marchés et de concurrence à l'exportation ne soient pas compromis par des mesures de soutien interne.

Le présent module traite des quatre aspects suivants:

· les dispositions de l'Accord sur l'agriculture en matière de soutien interne;

· les engagements notifiés par les pays en développement;

· les possibilités qu'ont les pays en développement de fournir le soutien interne dans le cadre de l'Accord;

· les questions qui pourraient être posées au cours des prochaines négociations sur l'agriculture.

1.2 Les dispositions de l'Accord concernant le soutien interne

Aux termes de l'Accord, toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles sont soumises à réglementation. L'Accord comporte deux types d'engagements en matière de soutien interne: l'un de caractère qualitatif et l'autre de caractère quantitatif. L'engagement qualitatif définit les politiques de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction tandis que l'engagement quantitatif établit les listes des engagements limitant les subventions aux produits agricoles.

1.2.1 Les mesures exemptées

Les mesures exemptées ne sont pas incluses dans le calcul de la MGS

Les mesures de soutien qui sont exemptées des engagements de réduction sont classées dans plusieurs catégories, à savoir:

La Boîte verte

Les mesures de la «Boîte verte» sont énumérées dans l'Annexe 2 de l'Accord. La condition fondamentale pour leur exclusion des engagements de réduction est que leurs effets de distorsion sur le commerce ou sur la production soient nuls ou, tout au plus, minimes. Elles doivent faire partie de programmes publics financés par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et ne doivent pas avoir pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurx. Dans le cadre de l'OMC, les dépenses liées à ces mesures exemptées peuvent le cas échéant faire l'objet d'augmentations, sans limitation. Les exemptions au titre de la Boîte verte s'appliquent aussi bien aux Membres des pays développés qu'à ceux des pays en développement.

La liste des mesures de la catégorie de la Boîte verte est la suivante:

· les services de caractère général, y compris la recherche, la lutte contre les parasites et les maladies, la formation, la vulgarisation, l'inspection, les services de commercialisation et de promotion et les services d'infrastructure;

· les stocks à des fins de sécurité alimentaire;

· l'aide alimentaire intérieure; et

· les versements directs aux producteurs, y compris le soutien du revenu découplé, les programmes de garantie des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus, les secours en cas de catastrophes, les programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités ou les programmes de retrait de ressources de la production, les aides à l'investissement, les programmes de protection de l'environnement et les programmes d'aide régionale.

L'Article 6 de l'Accord exclut des engagements de réduction certaines mesures de soutien faisant partie de la catégorie «développement», à savoir les mesures d'aide, directe ou indirecte, destinées à encourager le développement agricole et rural et faisant partie intégrante des programmes de développement des pays en développement. Ces mesures sont les suivantes:

· les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en développement;

· les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs qui, dans les pays en développement, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées; et

· le soutien interne aux producteurs des pays en développement destiné à encourager les cultures de substitution à la production de plantes narcotiques illicites.

Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production (souvent appelés mesures de la «Boîte bleue») sont exemptés des engagements de réduction si:

· ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes; ou

· ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production; ou

· les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe.

Toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui n'appartiennent à aucune des catégories exemptées ci-dessus sont soumises aux engagements de réduction. Les exemptions «de minimis» permettent d'exclure de l'engagement de réduction tout soutien se rapportant à un produit agricole spécifique lorsque ce soutien n'excède pas 5 pour cent de la valeur totale de sa production. En outre, le soutien non spécifique à un produit qui est inférieur à 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale est également exempté des engagements de réduction. Ce seuil de minimis de 5 pour cent s'applique aux pays développés mais, pour les pays en développement, il est relevé à 10 pour cent.

1.2.2 Les mesures non exemptées: la MGS totale et les engagements de réduction

Le soutien fourni dans le cadre de mesures non exemptées est soumis aux engagements de réduction. Les engagements de réduction sont calculés en fonction d'une Mesure globale du soutien totale ou «MGS totale», qui est égale à la somme des dépenses de soutien interne non exempté, tous produits et toutes mesures confondus. Pour évaluer le niveau du soutien accordé au secteur agricole, l'Accord se réfère à quatre mesures différentes du soutien, à savoir:

Les différents types de mesures de soutien incluses dans la MGS

· La MGS par produit: niveau total du soutien accordé pour chaque produit agricole initial (ex: soutien des prix, versements directs, etc.).

· La MGS autre que par produit: niveau total du soutien accordé par le biais de politiques orientées vers l'ensemble du secteur agricole, à l'exclusion du soutien par produit.

· La Mesure équivalente du soutien (MES): soutien spécifique à un produit ne pouvant pas être calculé par la méthode de la MGS.

· La MGS totale: valeur globale de la totalité du soutien interne accordé aux producteurs agricoles qui n'est pas exempté des engagements de réduction, correspondant à la somme de toutes les MGS par produit, de la MGS autre que par produit et de la Mesure équivalente du soutien.

Les dispositions relatives à la MGS

Les autres dispositions relatives à la MGS stipulent ce qui suit:

· Les engagements de réduction se réfèrent à la MGS totale, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'engagement de réduction concernant un produit ou une politique spécifique.

· Toute modification des mesures de soutien interne, ou toute mesure introduite ultérieurement ne satisfaisant pas aux critères d'exemption, sera incluse dans le calcul de la MGS courante totale (Article 7); et

· Les pays les moins avancés ne sont tenus d'opérer aucune réduction de leur MGS, mais ils ne peuvent pas dépasser leur MGS de base.

La méthode de calcul de la MGS est décrite dans les Modalités et transcrite dans les Annexes 3 et 4 de l'Accord. La MGS est calculée pour la période de base (1986-88), (MGS totale de base), et pour chaque année de la période de mise en œuvre de l'Accord (MGS courante totale). Les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées sont prises en compte dans le calcul de la MGS totale.

La MGS inclut le soutien aux prix de marché et les dépenses budgétaires non-exemptées

L'Annexe 3 de l'Accord mentionne quatre catégories de soutien qui doivent être incluses dans la MGS, à savoir:

· le soutien des prix du marché;
· les versements directs non exemptés qui dépendent d'un écart des prix;
· les versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que le prix; et
· les autres mesures non exemptées, y compris les subventions aux intrants.

Encadré 1: Le calcul de la MGS totale

Soutien des prix du marché se rapportant à un produit = (prix administré départ exploitation - prix de référence extérieur fixe) × production concernée où: prix de référence extérieur fixe = valeur c.a.f. unitaire pour 1986-88 production concernée = quantité produite pouvant bénéficier du prix administré Soutien des prix du marché se rapportant à un intrant (service) = (prix administré départ exploitation - prix du marché) × quantité d'intrants (service) bénéficiant de la subvention MGS par produit = somme de toutes les valeurs positives du soutien à un produit initial (soutien des prix du marché + autres types de soutien ne dépendant pas d'un écart de prix) La MGS par produit est incluse dans la MGS totale que si sa valeur excède le niveau «de minimis» (5 pour cent pour les pays développés ou 10 pour cent pour les pays en développement), à savoir si (MGS par produit/valeur sur le marché de la production du produit concerné) × 100 est supérieure à 5 (ou à 10 dans le cas des pays en développement). MGS autre que par produit = somme de toutes les valeurs positives du soutien autre que produit La MGS autre que par produit ne sera incluse dans la MGS totale que si elle excède le niveau de minimis (5 pour cent pour les pays développés ou 10 pour cent pour les pays en développement), c'est-à-dire si (MGS autre que par produit/valeur sur le marché de production totale) × 100 est supérieure à 5 ou à 10 respectivement. MGS totale = (MGS par produit excédant le seuil de minimis + MGS autre que par produit excédant le niveau de minimis)

Toutes les subventions non spécifiques à un produit sont calculées séparément, puis additionnées afin d'obtenir une MGS autre que par produit, qui ne sera incluse dans la MGS totale courante que si elle excède le niveau de minimis correspondant. L'encadré 1 décrit les modes de calcul des MGS suivant les directives des Modalités, alors que l'encadré 2 donne un exemple fictif de calcul de la MGS totale d'un pays en développement.

Encadré 2: Le calcul de la MGS: exemple fictif d'un pays en développement

A. MGS par produit			Blé	Coton	P. de terre
Produit
Prix d'intervention		(£P //T)	2 700	6 400	3 300
Prix de référence extérieur fixe (1986-88)		(£P /T)	2 100	7 500	3 000
Production totale		milliers T	1 890	400	360
Production pouvant bénéficier du prix d'intervention		milliers T	950	400	300
Soutien des prix du marché		millions £P	570	-440	90
Subventions à des intrants spécifiques au produit		millions £P	125	0.0	0.0
Versements directs ne dépendant pas d'un écart de prix		millions £P	0.0	0.0	10
MGS totale par produit		millions £P	695	- 440	100
Valeur de la production		millions £P	5 103	2 560	1 260
Pourcentage de la valeur totale de la production		%	13.5	-17.2	7.9
B. MGS autre que par produit			MGS (en millions de £P)
Intrants agricoles non exemptés:
- Tracteurs			900
- Diesel			500
Services agricoles:
- Eau d'irrigation			600
- Crédit agricole			900
MGS totale autre que par produit			2 900
Valeur totale de la production agricole			23 200
MGS autre que par produit en % de la valeur de la production agricole totale			12.5%
C. MGS totale	= 695 + 2900 =		millions £P 3595
(note: les MGS par produit concernant le coton et les pommes de terre ont été exclues car elles sont en deçà du seuil de minimis applicable aux pays en développement. Il faut noter que les services agricoles sont seulement inclus s'ils ne sont pas consignés aux producteurs à faibles revenus ou dotés de ressources limitées).

1.2.4 Les obligations de notification

Tous les Membres sont tenus de notifier au Comité de l'agriculture de l'OMC l'étendue de leurs mesures de soutien interne. A cette fin, ils doivent inscrire dans leurs listes toutes les mesures rentrant dans les catégories exemptées, au titre de la Boîte verte, du TSD, des versements directs au titre de programmes de limitation de la production et de la clause de minimis. Les engagements de réduction du soutien interne prévus et la MGS courante doivent également être notifiés. En outre, tous les Membres doivent notifier toute modification d'une mesure existante, ou toute nouvelle mesure rentrant dans les catégories exemptées. Toutes les notifications sont examinées périodiquement par le Comité de l'agriculture.

Les notifications doivent être présentées chaque année, sauf dans le cas des pays les moins avancés qui ne sont tenus de notifier qu'une année sur deux. Pour plus de détails, on consultera le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification - Accord sur l'agriculture (WT/TC/NOTIF/AG/9 sept. 1996).

1.3 Observations générales sur les engagements pris par les pays en développement

On trouvera ci-après quelques observations générales sur les données concernant le soutien interne notifiées par les pays en développement:

Informations inadéquates sur les mesures de soutien. De nombreux pays se sont contentés de signaler que tout le soutien qu'ils accordaient à l'agriculture était conforme aux critères des catégories de la Boîte verte (BV) et du Traitement spécial et différencié (TSD), sans énumérer les mesures ou indiquer les dépenses budgétaires les concernant. D'autres ont fourni la liste des mesures BV et TSD et des dépenses budgétaires s'y rapportant, sans donner aucune information sur la MGS. Seuls quelques pays ont signalé les valeurs de la MGS. Le tableau 1 récapitule les informations de base sur le soutien interne notifiées par 48 pays en développement d'Afrique subsaharienne et du Proche-Orient.

La MGS totale de base égale à zéro limite les possibilités d'accorder des soutiens internes à l'avenir

La majorité des pays en développement ont signalé une MGS totale de base égale à zéro. Il s'ensuit qu'à l'avenir le soutien non exempté qu'ils accorderont à l'agriculture ne devrait pas dépasser le seuil de minimis, ce qui pourrait restreindre leur marge de manœuvre. Même pour les rares pays en développement dont la MGS totale de base est positive, la MGS signalée était en général faible (moins de 20 pour cent du PIB agricole dans la majorité des cas). A l'inverse, la majorité des pays développés avaient une MGS supérieure à 20 pour cent de leur PIB agricole.

Tableau 1: Notifications concernant le soutien interne émanant de pays en développement d'Afrique subsaharienne et du Proche-Orient

Nombre de pays	MGS totale de base		Mesures de la Boîte verte (BV)	Traitement spécial et différencié (TSD)
	Valeur	Monnaie
29	Zéro	-	Ont spécifié que toutes les mesures rentrent dans les catégories BV et TSD sans fournir de liste des mesures ou de budgets
2	Zéro	-	-	-
5	Zéro	-	Liste des mesures sans budget	-
3	Zéro	-	Liste des mesures sans budget	Liste des mesures sans budget
2	Zéro	Locale	Liste des mesures avec budget	Liste des mesures avec budget
2	Négative	Locale	Liste des mesures sans budget	Liste des mesures sans budget
2	Positive (< seuil de minimis)	Locale	Liste des mesures sans budget	Liste des mesures sans budget
3	Positive (> seuil de minimis)	Locale	Liste des mesures avec budget	Liste des mesures avec budget

Source: Organisation mondiale du commerce (OMC), Comité de l'agriculture, Listes des pays: Partie IV, 1996.

Tableau 2: MGS totale courante notifiée, en pourcentage de l'engagement en matière de MGS totale

Année de mise en œuvre	MGS totale courante en % des niveaux d'engagement					Nombre total de notifications
	0-20%	21-40%	41-60%	61-80%	81-100%
1995	6	2	2	6	5	21
1996	4	3	2	5	2	16

Source: OMC, Comité de l'agriculture, AIE/S2: Soutien interne, document d'information établi par le Secrétariat

1.4 Les options de soutien de l'agriculture dont disposent les pays en développement dans le cadre des engagements en matière de soutien interne

Jusqu'à présent, les engagements en matière de soutien interne semblent ne pas avoir imposé de contraintes aux pays en développement quant à l'élaboration de leurs politiques. Les engagements contractés envers l'OMC sont pourtant contraignants et, à ce titre, ils auront des conséquences sur leur latitude en matière de politique à mettre en place dans les années à venir. Les Etats doivent donc examiner la marge de manœuvre dont ils disposent actuellement et dans quelle mesure celle-ci risque d'être réduite lors du prochain cycle de négociations. Sur la base de l'analyse de la Section 1.2, le soutien administratif (c'est-à-dire le soutien régi par les dispositions relatives au soutien interne de l'Accord sur l'agriculture) accordé aux producteurs agricoles dans les pays en développement pourrait se composer des éléments suivants¹:

¹Mises à part les dispositions relatives au soutien interne, il est également possible de soutenir les producteurs agricoles par des droits de douane.

+ Soutien de minimis
+ Soutien de la catégorie Traitement spécial et différencié
+ Soutien visant à limiter la production (Boîte bleue)
+ Soutien de la Boîte verte

²Cette flexibilité ne peut être envisagée que dans les limites de l'Article 13, Modération.

Fait extrêmement important, la règle de minimis permet d'autres exemptions que celles des catégories de la BV et du TSD. Au titre de cette règle, un pays en développement peut exempter jusqu'à 10 pour cent de son soutien par produit et 10 pour cent de son soutien autre que par produit, si bien que le total des exemptions pourrait en théorie être de l'ordre de 20 pour cent de la valeur totale de la production agricole. En outre, il arrive souvent que le soutien ne soit accordé que pour la part commercialisée de la production, qui peut être considérablement plus faible que la production totale dans la majorité des pays en développement. Plus la part de la production commercialisée est faible, plus le soutien des prix peut être élevé. Si, par exemple, la production commercialisée représente 50 pour cent de la production totale, le seuil de dix pour cent autorisé au titre de la clause de minimis pourrait être équivalent à un soutien des prix de 20 pour cent de la production commercialisée, ce qui n'est pas négligeable³.

³Cette hypothèse est vraie dans la mesure où l'expression «production pouvant bénéficier du prix administré» qui figure dans l'Accord, se réfère à la production commercialisée, et non à la production totale; cependant, ce que l'Accord entend par «production pouvant bénéficier du prix administré» est encore mal défini.

La figure 1 illustre le cas d'un pays en développement-type dans lequel le soutien à l'agriculture annuel moyen exempté au titre de la BV et du TSD était relativement faible (moins de 10 pour cent du PIB agricole) durant la période 1995-97. Le soutien non exempté était également bas (3 pour cent)⁴. Le soutien annuel total moyen fourni par le pays durant la période 1995-97 représentait ainsi environ 13 pour cent de son PIB agricole. Cependant, si l'on ajoute à cela l'éventuel soutien non utilisé au titre des exemptions de minimis, on constate que, dans de nombreux pays, le soutien exempté est important, et probablement supérieur aux capacités budgétaires dont disposent aujourd'hui la majorité des pays en développement pour subventionner l'agriculture. Pour une analyse plus approfondie des conséquences des engagements en matière de soutien interne du Cycle d'Uruguay sur les politiques agricoles des pays en développement, on consultera Konandreas et Greenfield (1996).

⁴Le PIB est utilisé ici comme une évaluation de la valeur de la production agricole totale car les données sur cette dernière ne sont pas disponibles.

1.5 Les questions soulevées par la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne

Les résultats de la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne ont montré qu'il était nécessaire d'apporter des améliorations dans plusieurs domaines. Certaines questions se rapportant à la mise en œuvre nécessiteraient notamment des précisions ultérieures et/ou l'établissement de nouvelles disciplines. Cette section est destinée à en examiner quelques-unes.

Les pays en développement doivent évaluer les bénéfices de restrictions plus serrées sur les pays à protection élevée en échange de restrictions possibles sur la marge de manœuvre de leurs propres politiques

1.5.1 Questions d'ordre général

Le resserrement des critères d'inclusion dans la Boîte verte (Annexe 2). L'un des critères clés exigés pour les politiques de la Boîte verte est qu'elles doivent avoir des effets de distorsion minimes sur la production et sur les échanges. Cependant, le concept «d'effet minime» n'a été ni expliqué ni quantifié. La ligne de démarcation entre les mesures de la Boîte verte et celles qui ont un effet de distorsion est souvent mal définie car, si l'expression est prise dans son sens strict, pratiquement toutes les politiques de production sont susceptibles d'avoir cet effet de distorsion. Au sein du Comité de l'agriculture, de nombreux Membres ont signalé la nécessité de revoir la définition des mesures de la Boîte verte, pour identifier les mesures de soutien qui ont des effets de distorsion minimes ou nuls sur les échanges. Certains pays ont demandé une «intervention radicale» pouvant aller jusqu'à l'élimination de l'exemption des engagements de réduction consentie à l'Annexe 2. A l'inverse, d'autres ne voient pas la nécessité d'une révision majeure.

Globalement, la révision des définitions de l'Annexe 2 sera probablement à l'ordre du jour des prochaines négociations. Tout durcissement de ces définitions affecterait probablement plus les pays développés que ceux en développement où les politiques de la Boîte verte sont beaucoup moins courantes.

La Boîte bleue. Ces mesures intéressent principalement les Etats-Unis et l'UE. Les plus importantes sont les paiements compensatoires et les programmes de mise hors production de certaines terres de la Politique agricole commune de l'UE, ainsi que les deficiency payments (paiements compensatoires) versés par les Etats-Unis. Ces politiques ne concernent que de loin les pays en développement où les programmes de limitation de la production sont très rares.

L'exemption de la Boîte bleue a été, à l'origine, instituée comme mécanisme transitoire pour encourager les pays à abandonner les mesures ayant un fort effet de distorsion sur le commerce au profit de mesures plus «neutres». Pour cette raison, mais aussi parce que peu de pays y ont recours, cette exemption pourrait faire l'objet d'une révision lors du prochain cycle. Cette révision pourrait prendre diverses formes: remaniement des critères ouvrant droit à cette exemption, modification des méthodes de calcul ou abolition pure et simple de l'exemption. D'une manière générale, on estime qu'avec la loi FAIR de 1996, qui a éliminé son programme des deficiency payments⁵, les Etats-Unis pourraient se prononcer contre l'exemption de la Boîte bleue.

⁵En 1996, les Etats-Unis ont signalé un soutien à des programmes de limitation de la production égal à zéro (Document OMC: G/AG/N/USA/17).

La réduction supplémentaire de la MGS. Normalement, les engagements futurs devraient entraîner de nouvelles réductions des plafonds des MGS. A cet égard, deux options sont possibles. Premièrement, les réductions pourraient continuer à être opérées suivant les formules du Cycle d'Uruguay c'est-à-dire sur la base de la MGS totale pour l'ensemble du secteur agricole et à raison de taux modérés. Cependant, elles seraient vraisemblablement peu restrictives pour tous les pays (développés et en développement), car ils pourraient opérer des «coupes» plus importantes dans certains secteurs de production «peu importants» et des réductions faibles ou nulles dans des secteurs «sensibles». La deuxième possibilité consisterait à réduire la MGS par produit ou groupe de produit. Cette méthode affecterait les secteurs de production alimentaire «sensibles» et aurait des effets encore plus marqués à long terme. Toutefois, cette option semble improbable étant donné qu'elle a été rejetée lors des négociations du Cycle d'Uruguay.

La MGS négative. Seuls un petit nombre de pays ont signalé une MGS de base négative dans leurs Listes, c'est-à-dire que la valeur totale du soutien négatif par produit (prix intérieurs inférieurs aux prix de référence extérieurs) est supérieure à la MGS par produit positive car les subventions aux intrants sont ordinairement positives. Ce type de situation pourrait se vérifier dans une grande majorité des pays en développement qui, pour des raisons de politique économique, maintiennent à de bas niveaux les prix des produits intérieurs tout en soutenant le secteur agricole par le biais de subventions aux intrants. Or, l'Accord ne discipline pas la taxation de la production et les valeurs négatives de la MGS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la MGS totale. Certains de ces pays ont fait valoir que s'ils pouvaient opérer des compensations entre MGS négative et positive, ils disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour accorder à l'avenir des types de soutien non exemptés. Mais les règles actuelles ne le permettent pas.

1.5.2 Les problèmes de mise en œuvre dans les pays en développement

Bien que les engagements en matière de soutien interne apparaissent comme ayant été les moins contraignants pour les pays en développement, ceux-ci se sont heurtés à un certain nombre de problèmes de mise en œuvre qui pourraient constituer un obstacle important à l'avenir. Il serait donc intéressant d'aborder ces problèmes dans le prochain cycle de négociations.

Les changements des notifications initiales devraient-ils être permis dans le cadre du TSD?

La sous-estimation de la MGS totale de base. Il semble que, dans un grand nombre de pays en développement, certains programmes de soutien n'aient pas été déclarés et que la MGS totale de base signalée (le plus souvent égale à zéro) soit sous-estimée par rapport au soutien effectivement accordé à l'agriculture pendant la période de base. Le soutien à certains facteurs de production - comme le carburant et l'électricité - et à des services - comme l'irrigation ou la détention de stocks - est rarement pris en compte dans les calculs de la MGS. Dans certains cas, la faible valeur de la MGS résulte aussi de calculs incorrects, par exemple de l'inclusion du soutien négatif dans la MGS totale. Etant donné qu'une MGS totale de base égale à zéro limite l'ampleur du soutien direct des prix qui pourra être accordé dans le futur, le problème qui se pose est de savoir si ces pays seront autorisés à corriger ces erreurs.

Tableau 3: La MGS spécifique à un produit agricole: effet d'un taux d'inflation de 2 pour cent par an

		1986-88	1996
Prix d'intervention	(£P /T)	2 500	2 950
Prix de référence extérieur fixe1	(£P /T)	2 1001	2 1001
Production totale	000 T	1 890	1 890
Production pouvant bénéficier du p.i.	000 T	950	950
Soutien des prix du marché	en millions £P	380	808
Subventions à des intrants spécifiques au produit	en millions £P	0	0
Versements directs ne dépendant pas d'un écart de prix	en millions £P	0	0
MGS par produit	en millions £P	380	808
Valeur de la production	en millions £P	4 725	5 576
Part de la MGS dans la valeur totale de la production	%	8.0	14.5

¹D'après la méthode de la MGS, le prix de référence extérieur fixe (valeur unitaire c.a.f. pour 1986-88) devrait rester fixe pendant toute la période de mise en œuvre.

Quelques pays en développement ont déjà été confrontés à ce problème: leur MGS totale courante excède le niveau consolidé si bien qu'ils contreviennent à leur engagement. Pour surmonter cette difficulté, quelques pays ont notifié leur MGS courante en dollars des Etats-Unis (alors que leur MGS de base était signalée dans la monnaie locale), alors que d'autres ont ajusté leurs prix extérieurs de référence pour tenir compte des variations des taux de change. Ces corrections ont été soumises à l'attention du Comité de l'agriculture. Bien que l'Accord reconnaisse le problème de l'inflation et la nécessité de le prendre dûment en compte, il ne précise pas de quelle manière il sera pris en «compte» ni ce qu'il entend par «taux d'inflation excessifs».

Les différences d'interprétation de certains termes liés aux engagements en matière de soutien interne. Certains termes importants ont été interprétés différemment, ce qui pourrait poser des problèmes; ils devront donc être réexaminés lors du prochain cycle de négociations. En voici quelques exemples:

· La production pouvant bénéficier du prix administré. Tous les pays n'ont pas interprété de la même manière l'expression «production pouvant bénéficier du prix administré». Certains ont considéré qu'il s'agissait de la production totale, d'autres se sont référés aux quantités commercialisées et d'autres encore aux quantités achetées par un organisme parapublic. Or la MGS et les niveaux de minimis y afférents peuvent varier considérablement selon le type de production qu'il a été décidé d'inclure dans les calculs.

· La définition des «agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées». L'exemption des subventions aux intrants destinées aux agriculteurs qui ont de faibles revenus, au titre du TSD, est extrêmement importante pour les pays en développement. La plupart se sont réclamés de cette exemption et ont exclu toutes les subventions aux intrants qu'ils accordaient. Cette pratique a été fortement contestée à l'OMC. Le problème vient de ce que l'Accord ne définit pas clairement qui sont les «agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées», et cette question pourrait être soulevée lors des prochaines négociations. Toute interprétation restrictive de cette définition pourrait imposer de lourdes contraintes aux pays en développement.

Les autres difficultés méthodologiques. Quelques autres problèmes d'ordre méthodologique ont été relevés dans les Listes et les Notifications des pays en développement:

· Certains pays ont notifié une partie de leur soutien des prix du marché sur la base de la Mesure équivalente du soutien (MES). Les procédures employées par quelques-uns d'entre eux pour calculer cette mesure ont été contestées au Comité de l'agriculture de l'OMC qui estimait qu'il n'y avait aucune justification à l'utilisation de la MES lorsque les prix extérieurs et les prix administrés appliqués étaient connus et permettaient donc le calcul de la MGS. Quelques explications ont été fournies mais la question n'a pas été résolue de façon satisfaisante pour les partenaires commerciaux. Elle pourrait donc être réexaminée.

· Quelques pays ont inclus des mesures de soutien autre que par produit dans leur MGS totale courante, même si leur niveau était inférieur au seuil de minimis autorisé par l'Accord.

· Par ailleurs, quelques pays ont calculé leur MGS totale en totalisant toutes les valeurs des MGS par produit, qu'elles soient positives ou négatives, ou qu'elles soient supérieures ou inférieures au seuil de minimis. Les ajustements voulus pour corriger la MGS pourraient entraîner d'importantes modifications des niveaux des MGS totales de ces pays.

· en les autorisant à recalculer leur MGS dans le cas où ils ne l'auraient pas fait systématiquement; ou si c'est impossible,

· en relevant le niveau de minimis qui leur est applicable, par rapport aux 10 pour cent actuels.

Les conditions d'accession à l'OMC. On a déjà précisé que l'accession est régie par l'Article XII de l'Accord de l'OMC qui stipule que les conditions d'accession seront convenues entre le pays concerné et l'OMC. Pour autant qu'on le sache, les nouveaux Membres de pays en développement semblent confrontés à des négociations ardues en ce qui concerne le soutien interne. Beaucoup se seraient même vu refuser le Traitement spécial et différencié dans ce domaine.

Conclusion

En conclusion, les dispositions existantes semblent laisser aux pays en développement une marge de manœuvre suffisante pour soutenir l'agriculture. Malgré cette flexibilité, beaucoup ont eu des difficultés à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés pourraient être amplifiées par l'introduction de nouvelles obligations au cours des négociations sur l'agriculture. Il est très probable que, dans le cadre de ces négociations, certaines règles convenues durant le Cycle d'Uruguay en matière de soutien interne soient soumises à révision. C'est pourquoi ces pays devraient participer activement au prochain cycle de négociations afin que leurs intérêts et leurs préoccupations à propos des nouvelles disciplines et des interprétations soient pris en compte.

En vue de préparer ces négociations, il serait très utile de réexaminer les mesures de soutien présentées durant le Cycle d'Uruguay, ou celles qui ont été laissées de côté, en se basant sur les questions que posent les partenaires commerciaux à l'OMC. Ceci est particulièrement important car de nombreux pays en développement ont été exclus durant le Cycle d'Uruguay. Les pays en développement devraient également porter à l'attention du Comité de l'agriculture, avant le début du prochain cycle, les éventuelles difficultés auxquelles ils se sont heurtés pour mettre en œuvre leurs engagements ou se conformer à leurs obligations de notification. Cela contribuerait à démontrer la nécessité de simplifier et de réduire ces obligations.

BIBLIOGRAPHIE

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