2.2 Les modalités de consolidation des tarifs dans le cadre du Cycle d'Uruguay

Dans le cadre de l'AsA, les réformes relatives aux politiques frontalières ont été effectuées en trois étapes: l'interdiction du recours aux mesures non tarifaires (MNT); la plafonnement des tarifs consolidés et leur réduction progressive. L'Article 4 de l'AsA, Accès aux marchés, aborde ces aspects ainsi que d'autres questions intéressant l'accès aux marchés telles que les contingents tarifaires et les clauses de sauvegarde spéciales pour l'agriculture. L'encadré 1 reproduit le texte de l'Article 4 qui, bien que fondamental pour l'Accord sur l'agriculture, est l'un des plus courts.

Encadré 1: L'Article 4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay

L'accès aux marchés
1. Les concessions en matière d'accès aux marchés contenues dans les Listes se rapportent aux consolidations et aux réductions des tarifs, et aux autres engagements en matière d'accès aux marchés qui y sont spécifiés.
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits¹, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l'Article 5 et à l'Annexe 5.
¹Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

Les taux plafonds consolidés offraient une alternative aux pays en développement

Pour guider les pays dans l'établissement de leurs Listes, notamment en ce qui concerne les propositions de tarifs et les autres dispositions en matière d'accès aux marchés, un document intitulé Modalités a été publié. Ces directives prennent en compte trois facteurs selon: i) qu'une ligne tarifaire spécifique était consolidée antérieurement ou non; ii) que le commerce du produit considéré était ou non soumis à des mesures non tarifaire (MNT); et iii) selon le niveau de développement du pays. En outre, dans de nombreux cas, des négociations tarifaires bilatérales ont également eu une certaine incidence. Les règles générales sont récapitulées dans le tableau 1.

Tableau 1: Directives pour la préparation des offres et des consolidations tarifaires en agriculture

Statut du pays

Situation antérieure du point de vue de la consolidation

Méthodes de détermination des taux tarifaires de base afin de procéder à une réduction

Développé

Antérieurement consolidé

· Absence de MNT: taux consolidé courant
· Existence de MNT: éliminer l'MNT ou appliquer la formule de tarification

Antérieurement non consolidé

· Absence de MNT: taux appliqué en septembre 1986
· Existence de MNT: appliquer la formule de tarification

Pays en développement et Pays les moins avancés

Antérieurement consolidé

· Absence d'MNT, comme pour un pays développé
· Présence d'MNT, comme pour un pays développé

Antérieurement non consolidé

· Absence d'MNT, comme pour un pays développé ou proposer une consolidation du taux plafond
· Présence d'MNT, comme pour un pays développé ou proposer une consolidation du taux plafond

Notes explicatives
Consolidation - taux tarifaire maximal applicable à tout moment, notifié au GATT.
Proposition de consolidation des taux plafonds - proposition (pas nécessairement dérivée du calcul de l'équivalent tarifaire) de taux tarifaires maximaux applicables à tout moment.
Droits de douane antérieurement consolidés ou non consolidés - avant le Cycle d'Uruguay, 60 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires agricoles (couvrant approximativement 80 pour cent du commerce) étaient consolidées par les pays développés dans le cadre du GATT; pour les pays en développement ce pourcentage était de 18 pour cent.
Existence ou absence de MNT - les MNT sont définis dans la note de bas de page de l'Article 4 de l'AsA (voir encadré 1 ci-dessus). Il appartenait à un pays de notifier au GATT s'il y avait ou non un MNT.
Formule de tarification - on entend par tarification, la conversion de la totalité de la protection accordée à un produit moyennant des mesures tarifaires et non tarifaires, en un droit de douane proprement dit. Selon le document sur les Modalités, les équivalents tarifaires se calculent suivant la méthode de l'écart de prix, à l'aide de la formule suivante:
T = (P_i - P_m)/ P_m · 100,
où:
T = Equivalent tarifaire ad valorem
P_i = Prix intérieur (ex: prix de gros)
P_m = Prix de référence mondial (prix de parité à l'importation ou à l'exportation)
Année de base - moyenne des trois années 1986, 1987 et 1988.

Statut du pays	Situation antérieure du point de vue de la consolidation	Méthodes de détermination des taux tarifaires de base afin de procéder à une réduction
Développé	Antérieurement consolidé	· Absence de MNT: taux consolidé courant · Existence de MNT: éliminer l'MNT ou appliquer la formule de tarification
Développé	Antérieurement non consolidé	· Absence de MNT: taux appliqué en septembre 1986 · Existence de MNT: appliquer la formule de tarification
Pays en développement et Pays les moins avancés	Antérieurement consolidé	· Absence d'MNT, comme pour un pays développé · Présence d'MNT, comme pour un pays développé
Pays en développement et Pays les moins avancés	Antérieurement non consolidé	· Absence d'MNT, comme pour un pays développé ou proposer une consolidation du taux plafond · Présence d'MNT, comme pour un pays développé ou proposer une consolidation du taux plafond
Notes explicatives Consolidation - taux tarifaire maximal applicable à tout moment, notifié au GATT. Proposition de consolidation des taux plafonds - proposition (pas nécessairement dérivée du calcul de l'équivalent tarifaire) de taux tarifaires maximaux applicables à tout moment. Droits de douane antérieurement consolidés ou non consolidés - avant le Cycle d'Uruguay, 60 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires agricoles (couvrant approximativement 80 pour cent du commerce) étaient consolidées par les pays développés dans le cadre du GATT; pour les pays en développement ce pourcentage était de 18 pour cent. Existence ou absence de MNT - les MNT sont définis dans la note de bas de page de l'Article 4 de l'AsA (voir encadré 1 ci-dessus). Il appartenait à un pays de notifier au GATT s'il y avait ou non un MNT. Formule de tarification - on entend par tarification, la conversion de la totalité de la protection accordée à un produit moyennant des mesures tarifaires et non tarifaires, en un droit de douane proprement dit. Selon le document sur les Modalités, les équivalents tarifaires se calculent suivant la méthode de l'écart de prix, à l'aide de la formule suivante: T = (P_i - P_m)/ P_m · 100, où: T = Equivalent tarifaire ad valorem P_i = Prix intérieur (ex: prix de gros) P_m = Prix de référence mondial (prix de parité à l'importation ou à l'exportation) Année de base - moyenne des trois années 1986, 1987 et 1988.