Objectif
Points clés
8.1 Introduction
8.2 Le réexamen en 1999 des dispositions de l’Article 27.3(b)
8.3 La Troisième Conférence ministérielle de l’OMC
8.4 Le réexamen de la mise en œuvre de l’Accord ADPIC
8.5 Amendements et réserves relatifs à l’Accord ADPIC
Bibliographie
Annexe 1 - Activités de la FAO relatives à la mise en œuvre de l’Article 27.3(b) de l’Accord ADPIC
R. Silva Repetto et M. Cavalcanti
Bureau juridique
L’objectif de ce module est de revoir la nature du «réexamen des dispositions de l’Article 27.3(b)» de l’Accord ADPIC prévu en 1999 et les différentes options qui devront être considérées au cours de cette période de révision, ainsi que la procédure de réexamen de la mise en œuvre de l’Accord. Les Etats seront ainsi en mesure de participer activement aux négociations multilatérales en vue de ces procédures.
· Le réexamen de l’Article 27.3(b) conduit en 1999 peut soit être considéré comme un simple réexamen de la mise en œuvre des dispositions, soit être l’occasion de revoir la formulation de cet article. Si cette dernière option est choisie, un grand nombre d’amendements possibles sont à considérer.· Vu qu’il s’agit simultanément d’arrêter une législation et de négocier plusieurs accords connexes, il existe même de nombreuses autres possibilités concernant l’agenda et le modus operandi de la révision.
· Une révision de la totalité de l’Accord ADPIC doit avoir lieu en 2000. Elle sera limitée à l’examen de l’expérience tirée de sa mise en œuvre.
Quatre ans après l’adoption de l’Accord ADPIC, des incertitudes planent encore sur les obligations qui incombent aux pays en développement en matière de protection des variétés végétales et sur les options susceptibles d’y faire face. L’option sui generis proposée pour se conformer à ces obligations sera évaluée par le Conseil des ADPIC en 1999. La structure d’un système sui generis compatible avec les dispositions de l’Accord jouera un rôle clé dans le choix de solutions de rechange aux brevets pour les variétés végétales1.
1 Seiler, A. (1998).
Les pays en développement devront se préparer au réexamen des dispositions de l’Article 27.3(b) de l’Accord ADPIC. Il reste à voir dans quelle mesure ils seront à même de formuler une stratégie apte à préserver leurs intérêts dans le cadre de l’Accord2.
2 Editorial (1998).
Le Conseil des ADPIC aura pour tâche en 1999 de «réexaminer» l’Article 27.3(b) de l’Accord. Le texte de l’article précise que «les dispositions du [présent] alinéa seront réexaminées quatre ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC». Au sein du Conseil des ADPIC, les pays sont encore en train de débattre sur la nature du réexamen. La plupart des délégations des pays les plus développés estiment que ce réexamen devrait consister en une révision de la mise en application de l’article, tandis que les délégations d’un grand nombre de pays en développement interprètent la disposition comme un mandat à rouvrir la discussion sur la formulation de l’article, autrement dit à réviser le texte même. Il est difficile de prévoir où aboutira ce débat.
Collecte des informations
Entre-temps, il a été demandé aux Membres qui sont déjà dans l’obligation d’appliquer l’article de fournir des informations sur les mesures qu’ils ont introduites dans leurs législations nationales pour résoudre la question de la protection des variétés végétales. Le Secrétariat des ADPIC a été chargé de présenter une liste détaillée de questions pertinentes qui aideront les Membres à formuler leurs réponses. Il a également été demandé au Secrétariat de contacter la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) pour demander des informations pratiques sur leurs activités dans ce domaine, en tant que première étape de la procédure de réexamen, sans préjudice de la nature du réexamen prévu à l’Article 27.3(b). La FAO, le Secrétariat de la CDB et l’UPOV ont déjà envoyé ces informations au Conseil des ADPIC et elles ont été publiées dans les documents distribués en février 1999 et en avril 1999 aux réunions du Conseil des ADPIC3.
3 Les informations fournies par la FAO sont jointes en annexe à la fin du présent module.
Plusieurs manières de concevoir la procédure de réexamen
Si la procédure de réexamen se transforme en une révision de la formulation plutôt vague de l’Article 27.3(b), les négociations offriront une occasion exceptionnelle d’exprimer des préoccupations et des besoins relatifs à la protection des variétés végétales. Les négociations en vue du réexamen de l’Accord ADPIC permettront, en outre, d’élaborer un texte plus pragmatique qui incorporera les premières expériences faites par les Parties contractantes sur le fonctionnement de l’Accord et l’interprétation exécutive des dispositions. Les possibilités de réexamen sont multiples.
Il n’est ni réaliste ni nécessaire d’analyser chacune des opinions et propositions dans le cadre du présent module. Toutefois, un certain nombre d’entre elles méritent d’être mentionnées car ce sont des contributions fructueuses et des solutions alternatives réalisables.
Eviter une révision de la formulation au mot à mot
L’une, et peut-être la plus simple, d’entre elles consiste à ne rien faire, à réexaminer tout simplement les progrès accomplis dans l’application du sous-paragraphe en laissant le texte tel qu’il se présente avec ses ambiguïtés. Cette option, qui est appuyée notamment par les Etats-Unis d’Amérique et les Etats de l’Union européenne, laisserait aux pays le maximum de souplesse dans le cadre de l’Accord existant, du fait surtout que la jurisprudence internationale n’est pas encore convenue du sens exact ni de la définition de la plupart des termes. En décidant de ne rien faire, on réduit aussi le risque de voir éliminée l’option des systèmes «sui generis».
Exclure les organismes vivants de la brevetabilité
L’extension des exclusions de la brevetabilité à tous les organismes vivants et aux connaissances relatives à leur amélioration, conservation et utilisation durable est une autre option. C’est celle que préfèrent de nombreux pays en développement dont la richesse génétique, la sécurité alimentaire et les moyens d’existence de leurs ressortissants pourraient être menacés par la propriété de ressources biologiques obtenue au moyen de brevets. C’est une option à faible coût qui élimine pour ces pays la nécessité de défendre leurs ressources et leurs connaissances dans des litiges. Les accords sur le partage des avantages devraient être conclus d’une part au sein des négociations FAO pour la révision de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques et, d’autre part, dans le cadre de la CDB, ce qui pourrait en définitive convenir mieux aux pays en développement.
Supprimer le système de protection sui generis
Une autre possibilité serait d’abolir le système sui generis de protection des variétés végétales. La plupart des pays en développement n’y sont pas favorables.
Eliminer toutes les exclusions au titre du point (b) de l’Article
D’aucuns proposent l’élimination de l’ensemble du point (b) de l’Article 27.3, ce qui supprimerait l’exclusion de la brevetabilité des organismes vivants et la propriété intellectuelle correspondante - une option pour laquelle penchent certains pays industrialisés. Cette suppression favoriserait l’industrie biotechnologique qui serait ainsi en mesure d’insister pour que tous les pays imposent et reconnaissent des brevets, et autorisent leur octroi pour la matière vivante, indépendamment de son origine. Néanmoins, cette option abolirait aussi l’obligation de prévoir une protection pour les variétés végétales.
Exclure de l’Accord la question de la biodiversité
Une suggestion radicale a été avancée par certains pays en développement avec l’appui d’organisations non gouvernementales (ONG). Elle consisterait à éliminer entièrement le thème de la diversité biologique de l’Accord ADPIC. Suivant les partisans de cette approche, ce serait le seul moyen d’offrir aux communautés et aux populations des pays en développement une solution équitable. Du fait que la réalisation de cet objectif ambitieux pourrait exiger plus de temps que ne le permet le réexamen de 1999, il est estimé que la solution de compromis la plus pratique serait de différer de cinq ans la mise en application de l’Article 27.3(b) pour permettre aux pays en développement, qui se heurtent à d’énormes difficultés dans la mise en œuvre de l’Accord, de choisir les options qui leur conviennent le mieux.
Inclure une référence à l’UPOV
Avec l’appui de plusieurs pays développés, les Etats Membres de l’UPOV proposent d’amender l’Accord ADPIC de manière à inclure une allusion spécifique à la Convention de l’UPOV. Cette option rendrait obligatoire l’adhésion à l’UPOV et à ses dispositions spécialisées sur les droits de propriété intellectuelle pour tous les Membres de l’OMC, obligation qui serait assujettie à des sanctions commerciales multilatérales. Bien qu’elle faciliterait la mise au point d’un système sui generis, cette option se heurterait à une forte opposition de la part des pays en développement. Comme on l’a vu, le système de l’UPOV ne prend pas toujours en considération certains besoins et aspects propres aux structures sociales et économiques de ces pays, et ne traite pas des questions relatives à la diversité biologique.
Intégrer le concept de «domaine public»
Une proposition très spécifique a aussi été avancée, et elle pourrait être considérée comme un simple complément de futurs changements, à savoir l’addition d’un paragraphe pour mettre en évidence la notion de «domaine public», dans le sens de «propriété d’un Etat». Dans de nombreux pays influencés par le droit romain, l’Etat est le propriétaire ultime de toutes les ressources naturelles présentes sur son territoire. Souligner la notion de «domaine public» pourrait renforcer la protection accordée aux ressources collectives et même, dans une certaine mesure, aux connaissances qui leur sont associées. Les promoteurs de cette option formuleraient alors le texte de l’Article 27.3(b) comme suit:
«Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilitéa)...
b)...
c) les inventions qui proviennent essentiellement de matériels biologiques et connaissances connexes appartenant au domaine public.»
Les pays pourraient ainsi exclure de la brevetabilité les inventions axées sur la diversité biologique et les connaissances appartenant au domaine public. Cela renforcerait l’exigence de nouveauté pour les déposants de demandes de brevets.
Stratégies de négociation
Etant donné l’engagement de l’Accord à commencer le réexamen en 1999, tout en mettant en vigueur la législation nécessaire et en négociant un certain nombre d’autres accords connexes, une autre série d’options a vu le jour, à savoir:
· Différer le réexamen et le calendrier législatif jusqu’au moment où la révision de l’Accord ADPIC aura été complétée.· Commencer le réexamen, comme requis, mais le compléter parallèlement à la renégociation intégrale de l’Accord sur l’agriculture au cours des années suivantes.
· Poser une série de questions sur la possibilité de conflits entre les obligations imposées à certains Membres en vertu de la CDB et celles établies par l’Accord ADPIC, qui devront être analysées avant de pouvoir conclure le réexamen et ce, dans le cadre du Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement.
· Exiger que soit complétées, de manière satisfaisante et avant la conclusion du réexamen de l’Article 27.3(b), les négociations concernant la révision de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques et son adoption comme protocole à la CDB.
· Une solution de rechange consisterait à achever rapidement le réexamen, en convenant éventuellement qu’aucun amendement au texte n’est nécessaire.
Ce qui paraît évident c’est que le réexamen de l’Accord ADPIC engendrera des discussions litigieuses parmi les Etats Membres. Cinq ans après sa mise en vigueur, les négociations constituent un cadre très favorable pour la reconnaissance de certains thèmes importants. Notamment, les pays en développement devraient considérer ce réexamen comme une occasion d’exprimer leurs préoccupations vis-à-vis de l’établissement d’un système international de DPI sur les variétés végétales, et de mettre en exergue les aspects qui influencent leurs spécificités. Il faudra considérer la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs comme des principes interconnectés au niveau mondial. La diversité biologique, les ressources génétiques et les accords qui les concernent, devront représenter la toile de fond des négociations.
Pour identifier la solution la plus équitable pour tous les Membres, il est indispensable que toutes les Parties prenant part au cycle de négociations jouissent d’un même niveau de connaissances sur l’Accord ADPIC et ses effets. C’est là le seul moyen de garantir des négociations justes entre les pays et leur conclusion équitable.
La dernière réunion du Conseil de l’ADPIC s’est tenue du 20 au 22 octobre 1999. L’ordre du jour incluait entre autres un réexamen des dispositions de l’Article 27.3(b).
Lors de cette réunion, les Etats-Unis et l’Inde ont tous deux soumis une importante contribution au sujet de l’Article 27.3(b). Les Etats-Unis ont recommandé aux autres Etats Membres un modèle inspiré de leur propre système de brevets, avec l’argument qu’un tel système de protection intellectuel a prouvé son efficacité en stimulant la recherche et le développement d’applications. Les Etats-Unis ont également prévenu les autres Etats Membres que tout système sui generis de protection des variétés végétales qui ne serait pas conforme à la Convention de l’UPOV de 1991 devrait être examiné au cas par cas.
La contribution de l’Inde était centrée sur les savoirs traditionnels et les problèmes liés à l’application de la propriété intellectuelle en ce domaine et qui sont dus à une forte tradition orale, opposée à la conception de plusieurs pays développés d’une propriété intellectuelle basée sur des textes écrits. Concernant le réexamen de l’Article 27.3(b), l’Inde a conseillé aux pays en développement d’attendre avant de mettre en œuvre des systèmes sui generis, dans la mesure où le seul modèle disponible jusqu’ici est celui des pays développés4. La communication de l’Inde était appuyée par une contribution du Kenya et par un groupe de pays en développement incluant le Pakistan, le Brésil, l’Equateur, le Pérou et le Paraguay.
4 North-South Divide Splits TRIPS Council. International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD). Dans: Bridges. Octobre 1999. Weekly Trade News Digest, Vol. 3, no 42; 25 octobre 1999.
S’alignant pour l’essentiel sur les Etats-Unis, l’Union européenne affirmait qu’il n’y avait pas de conflit entre l’Accord ADPIC et les engagements des Etats Membres au titre de la Convention sur la diversité génétique. L’UE exprima son désaccord avec l’Inde quant au fait que la question des savoirs traditionnels relevaient de l’Article 27.3(b) et fit remarquer que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) travaillait à cette question5. Aux côtés de l’Union européenne et des Etats-Unis se rangeaient la plupart des pays développés, dont la Suisse, le Canada, l’Australie et la Corée.
5 Idem.
Les Etats Membres se sont accordés pour poursuivre la procédure de réexamen de l’Article 27.3(b) durant l’année 2000, la présidence du Conseil de l’ADPIC devant organiser des réunions informelles avec les délégations afin de parvenir à un accord plus large.
L’OMPI a organisé à Genève, les 1er et 2 novembre 1999, une table ronde sur cette question. Les leaders des organisations de peuples indigènes qui assistaient à la session sur la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels ont critiqué l’approche de l’OMPI qui, selon eux, tentait d’imposer un régime des droits de propriété intellectuelle aux savoirs traditionnels.
Les peuples indigènes ont invité l’OMPI, les Etats et les autres organisations multilatérales à explorer d’autres voies que les régimes de DPI existants pour protéger et promouvoir les savoirs traditionnels et indigènes. Plusieurs représentants des peuples indigènes ayant participé à la table ronde de l’OMPI étaient très critiques à l’égard des contributions présentées et de ce qu’ils percevaient de la tentative de l’OMPI d’inclure les savoirs indigènes dans le système mondial de DPI et de brevets. Ils sont souvent intervenus au cours de la réunion pour exprimer leur point de vue.6
6 Khor, M. (1999).
Plus d’une centaine d’organisations de peuples indigènes ont rédigé une déclaration séparée appelant les Etats à amender l’Accord ADPIC, et donc l’Article 27.3(b), en excluant systématiquement la brevetabilité sur toutes les formes de vie et tous les processus et procédés naturels, ainsi que sur les connaissances traditionnelles relatives à l’utilisation des ressources biologiques.
Quasiment à la fin de la table ronde de l’OMPI, le Caucus des peuples indigènes, représentant les peuples indigènes présents à la réunion, a produit une déclaration demandant à l’OMPI de créer à l’intérieur de ses propres structures un mécanisme permettant une participation plus significative des peuples indigènes. La déclaration précisait: «puisque l’OMPI prétend jouer un rôle important dans la valorisation des connaissances traditionnelles, elle doit établir sa propre ligne de conduite en conséquence».
Avant la Conférence ministérielle qui s’est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, des discussions informelles ont eu lieu au niveau des Délégations à propos d’un projet de déclaration ministérielle qui traitait des thèmes relatifs à l’Accord ADPIC. Ces discussions ont mis en lumière d’importantes différences de points de vue sur la manière de concevoir le travail restant à effectuer dans ce domaine. Plusieurs pays ont déploré le traitement confus dont l’Accord a fait l’objet dans le projet de texte ministériel.
Quelques-unes des propositions faites par les pays en développement incluaient la nécessité de réexaminer l’Article 27.3(b) afin de clarifier les distinctions artificielles qui y ont été faites entre différentes formes de vie et préciser qu’aucun organisme vivant ni aucune de ses parties ne peut être breveté; que les obligations de transfert de technologie mentionnées à l’Article 66.2 doivent être rendues obligatoires, et réclamer un allongement du délai accordé pour la mise en œuvre de l’Article 27.3(b). Ces propositions ont été rejetées par les Etats-Unis qui ont refusé de revenir sur les Accords du Cycle d’Uruguay. En conséquence, ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient accepter les propositions des pays en développement.
Les Chefs des Délégations ont également commenté deux autres textes dans le cadre du programme de travail à venir. Le premier comportait quatre points établissant que le Conseil des ADPIC devrait: (i) mettre en place un système de déclaration et d’enregistrement des vins et spiritueux susceptibles de protection et étendant la couverture du produit à l’Article 23; (ii) réexaminer l’Article 27.3(b) pour clarifier ses dispositions dans le sens d’un renforcement des liens entre l’Accord ADPIC, la biodiversité et la Convention sur la diversité biologique (CDB); (iii) examiner l’étendue du champ de protection des savoirs traditionnels des communautés indigènes et locales; et (iv) en révisant l’Article 71.1, renforcer les objectifs des Articles 7 et 8.
Le second texte (qui reflète le point de vue des Etats-Unis) ne contient que deux points, à savoir que le Conseil des ADPIC devra: (i) mener à terme les révisions et les négociations à propos du calendrier relatif à l’Accord pour une mise en œuvre efficace et opportune (incluant l’établissement d’un système de déclaration et d’enregistrement des indications de provenance) au même titre que le réexamen des modalités d’application de l’Accord; et (ii) considérer en temps voulu si les modifications éventuellement apportées sont justifiées, «étant entendu que dans toutes les négociations à venir on ne reviendra plus sur les critères ADPIC existants».
Plusieurs pays développés, participants à la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, ont proposé de créer au sein de l’OMC un Groupe de travail (ou d’introduire de nouvelles sections de travail à l’OMC) sur les biotechnologies. Ce groupe de travail aurait pour tâche d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des réglementations existantes ainsi que la capacité des Etats Membres de l’OMC de mettre en œuvre ces réglementations de manière efficace. Selon les auteurs de cette proposition, un Groupe de travail sur les biotechnologies serait très utile aux Etats Membres: (i) en mettant en place une procédure transparente avec un objectif commun et un calendrier de travail pour une commission d’enquête préparatoire sur le travail déjà entrepris au niveau national dans plusieurs Etats Membres; (ii) en informant ces Etats Membres qui ne sont pas coutumiers de tels exercices au niveau national; et (iii) en identifiant les contraintes qui pourraient faire échouer la mise en œuvre de systèmes de régulations des biotechnologies par les Etats Membres de l’OMC.
Du point de vue des pays les plus avancés, ces propositions pourraient affecter sérieusement les efforts accomplis dans le cadre de la CDB pour établir un Protocole sur la Biosécurité dont le but est de prévenir l’exportation anarchique et potentiellement dangereuse dans les pays en développement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des produits tels que les semences, l’alimentation humaine ou animale.
Au cours de la période préparatoire à la Conférence de Seattle, les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont proposé d’aborder à l’OMC les questions du commerce des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition a soulevé un certain nombre de problèmes auprès des Membres de l’OMC, notamment auprès des pays en développement qui sont concernés par: (i) la possibilité que de nouvelles disciplines de l’OMC en matière de commerce des OGM contribuent plus à déréglementer les échanges de produits issus des biotechnologies à échelon national qu’à les réguler et tendent donc à restreindre les capacités des Etats à instaurer une législation nationale permettant de tester et de contrôler les importations de produits alimentaires génétiquement modifiés s’appuyant sur le principe de précaution; (ii) la relation entre les nouvelles disciplines de l’OMC et le besoin de mieux réglementer les mouvements transfrontaliers d’OGM au niveau international, notamment par un protocole de sécurité; (iii) l’éventualité que les nouvelles disciplines de l’OMC ne pèsent sur les procédures nationales d’étiquetage conçues précisément pour promouvoir le droit des consommateurs à être informés sur la présence d’OGM; (iv) le rôle et les limites appropriés du système des échanges commerciaux multilatéraux et le fait que l’OMC doive considérer le «nouveau problème» du commerce des OGM; et (v) les questions plus générales au sujet de la sécurité alimentaire, l’agriculture, la protection de l’environnement, la vie et la santé des personnes et des animaux, et le développement équitable.
Au cours de cette même préparation de la Conférence ministérielle de 1999, le 4 octobre 1999, cinq pays latino-américains (la Bolivie, la Colombie, l’Equateur, le Nicaragua et le Pérou) ont déposé une «Proposition pour la protection du droit de propriété intellectuelle relatif aux savoirs traditionnels des peuples indigènes et autochtones». Les pays signataires proposaient que la Conférence ministérielle de Seattle soit mandatée, dans le cadre de ce cycle, pour: «réaliser des études, en lien avec d’autres organisations internationales compétentes, pour émettre des recommandations sur les moyens les plus appropriés de reconnaître et de protéger les savoirs traditionnels en tant que matière à l’application du droit de propriété intellectuelle. [...] pour entreprendre des négociations avec pour objectif de créer un cadre juridique multilatéral qui garantisse une protection efficace aux formes d’expression et de manifestation des savoirs traditionnels»7.
7 Les avis vont très certainement être plus que divergents quant à l’opportunité de demander à l’OMC de traiter ces questions, et sur le caractère éventuellement inapproprié d’évoquer les droits des populations sur le produit de leurs efforts collectifs en des termes de propriété intellectuelle. Il n’y a toutefois guère de doute quant à la nécessité d’instaurer un système qui protège les droits de propriété de populations autochtones sur leurs productions intellectuelles quelle que soit la terminologie que l’on considère comme politiquement et culturellement appropriée pour désigner un tel système. De la même façon, il n’y a aucun doute que la proposition péruvienne considère que tout mécanisme de ce type serait d’une nature sui generis et non pas basé sur les principes du système du droit de propriété intellectuelle (DPI) tel qu’en lui-même.En outre, le fait de demander que cette question soit abordée dans le cadre de l’OMC constitue peut-être une façon opportune d’éviter que la question soit marginalisée par rapport aux débats sur le commerce mondial alors que celui-ci a un impact sur les droits des peuples autochtones sur leurs propres savoirs [Tobin, B. (1999)].
Lors de la Conférence ministérielle, il n’y eut pas d’accord pour inclure les questions antérieures dans la Déclaration de Seattle qui ne put ainsi être adoptée et resta donc sous forme de «Projet de déclaration».
Le Conseil général de l’OMC du 17 décembre 1999 décida en conséquence de repousser au début de l’an 2000 la décision sur la façon de traiter les questions restées en suspens à l’issue de la Conférence ministérielle de Seattle.
Un groupe de propositions à la table de négociation de la Conférence de Seattle pensa qu’il serait possible de repousser à la fin de l’année les dates limites pour mettre en œuvre les dispositions et obligations des accords de l’OMC - comme par exemple dans le cas de la propriété intellectuelle (ADPIC) et de certaines mesures sur les investissements (MIC).
Mais les Membres ne purent se mettre d’accord si il fallait accepter ou refuser ce report, ou encore considérer les demandes au cas par cas.
Ces échéances vont faire partie des sujets à débattre lors des consultations de l’an 2000, mais les Membres sont d’ores et déjà convenus, lors de la réunion du Conseil général du 17 décembre, que, tant que les consultations sont en cours, ils devront faire preuve de compréhension et de retenue pour traiter des dates limites.
Le réexamen de la mise en œuvre commence en l’an 2000
En 2000, le Conseil des ADPIC sera chargé d’examiner la mise en œuvre de l’Accord. Aux termes de l’Article 71.1 de l’Accord, le Conseil des ADPIC effectuera cet examen cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord et, «eu égard à l’expérience acquise au cours de (sa) mise en œuvre», il procédera à un nouvel examen deux ans après l’an 2000 et par la suite à intervalles identiques.
Il est à remarquer que, dans ce cas, la disposition de l’Accord affirme explicitement qu’il s’agit d’un «examen de la mise en œuvre», ce qui n’a pas été fait dans le cas du réexamen mentionné à l’Article 27.3(b).
D’autres raisons au réexamen
Des examens pourront être entrepris par le Conseil des ADPIC «en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendement» à celui-ci (Article 71.1).
Les amendements qui auront uniquement pour objet l’adaptation à des niveaux plus élevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à d’autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l’OMC pourront être soumis à la Conférence ministérielle pour qu’elle prenne les mesures prévues (Article 71.2).
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions de l’Accord ADPIC sans le consentement des autres Membres (Article 72).
Editorial. 1998. TRIPS and the legal protection of plants. Biotechnology and Development Monitor, n° 34.
Khor, M. 1999. Indigenous People Criticise WIPO Approach. South-North Development Monitor (SUNS), n° 4545; 5 novembre 1999.
Seiler, A. 1998. Sui generis systems: Obligations and options for developing countries. Biotechnology and Development Monitor; n° 34.
Tobin, B. 1999. Protecting Traditional Knowledge: The Challenge of Respecting Rights and the Danger of Vested Interests. Consideration of the Peruvian Draft Law on Protecting Indigenous Peoples’ Collective Knowledge and a Latin American Communication to the Third Ministerial Conference of WTO. Draft paper submitted to BIO-IPR by the author (http://www.grain.org/).
La compétence technique de la FAO relative à l’Accord ADPIC concerne les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, la sélection animale, ainsi que les technologies connexes et le matériel génétique.
Le statut d’observateur de la FAO au Conseil des ADPIC de l’OMC reflète l’importance du rôle qu’elle joue en aidant les pays membres à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’Accord.
Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO
La Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO est la seule instance intergouvernementale permanente des Nations Unies chargée spécifiquement des questions relatives à la conservation et l’utilisation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et des technologies connexes. Elle a été instituée en 1983 en tant que Commission des ressources phytogénétiques. La Conférence de 1995 a élargi son mandat pour incorporer toutes les composantes des ressources génétiques intéressant l’alimentation et l’agriculture.
En 1997, la Commission a établi des groupes de travail sur les ressources phytogénétiques et les ressources zoogénétiques pour l’élevage. Le groupe de travail sur ce thème a été chargé de poursuivre la mise au point de la Stratégie mondiale pour la gestion des ressources zoogénétiques pour l’élevage de manière à couvrir les aspects aussi bien techniques que de politique générale de la conservation et de l’utilisation durable de ces ressources, à savoir ceux qui touchent à la réglementation de l’accès et de l’échange, aux droits de propriété intellectuelle et au commerce. Le groupe de travail sur les ressources phytogénétiques était chargé de la mise en œuvre du Plan d’action mondial (décrit ci-dessous) et des activités de suivi relatives.
La FAO porte un intérêt spécial à la mise en œuvre de l’Article 27.3(b) de l’Accord ADPIC. L’obligation des pays en développement Membres de l’OMC de protéger les variétés végétales, soit par des brevets soit par un système efficace sui generis soit encore par une combinaison de ces deux moyens, a d’importantes répercussions sur le développement de leurs économies et leur commerce agricole. La procédure de réexamen dudit article a suscité à la fois intérêt et préoccupation quant aux mesures à prendre, et de nombreux pays sollicitent des conseils et une assistance techniques.
La Commission surveille la mise en œuvre de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques, le premier instrument international régissant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique agricole, adopté en 1983 par une résolution de la Conférence de la FAO. A ce jour, 159 pays ainsi que la Communauté européenne sont membres de la Commission et 113 pays ont adhéré à l’Engagement international.
Grâce à la Commission, les pays membres de la FAO sont intervenus dans les négociations concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et les technologies connexes, notamment dans le cadre de l’affinement de l’Engagement international grâce à une série d’interprétations concertées et de résolutions complémentaires. Notamment, la résolution 5/89 de la Conférence de la FAO, adoptée à l’unanimité, a reconnu les droits des agriculteurs comme les «droits que confèrent aux agriculteurs et particulièrement à ceux des centres d’origine et de diversité des ressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et futures à la conservation, l’amélioration et la disponibilité de ces ressources».
Les interprétations concertées font désormais partie de l’Engagement international et visent à établir et à maintenir un équilibre entre l’accès aux nouveaux produits commerciaux de la biotechnologie et l’accès aux variétés cultivées et aux espèces sauvages, en tenant compte des intérêts des pays développés et en développement, et en harmonisant les droits des obtenteurs (inventeurs officiels) et des agriculteurs (inventeurs non officiels). Ces résolutions ont, en outre, reconnu que les «droits des agriculteurs» doivent être concrétisés par le truchement d’un fonds international pour les ressources phytogénétiques, et que les lignées de sélection avancée et le matériel génétique agricole ne seraient disponibles que pendant la période de mise au point et avec le consentement des obtenteurs et des agriculteurs.
Le chapitre 14 du programme Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) a, par la suite, demandé la réalisation des droits des agriculteurs. Des négociations au niveau intergouvernemental sont actuellement en cours dans le cadre de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture en vue de la révision de l’Engagement international (résolution 7/93 de la Conférence) et concernent, entre autres, l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et aux technologies connexes; la réalisation des droits des agriculteurs; et l’intégration des trois annexes d’interprétation de l’Engagement et son harmonisation avec la Convention sur la diversité biologique (CDB).
Au cours de ces négociations, les pays ont examiné plusieurs systèmes possibles de droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la concession de brevets et des «systèmes sui generis efficaces» qui seraient conformes et entièrement compatibles avec les dispositions de l’Accord ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Le problème est de faire en sorte que les technologies mises au point sur la base des ressources phytogénétiques seront disponibles à des conditions compatibles avec la protection des DPI, comme le demande l’Article 16.1 de la CDB. En outre, la Commission est également en train de négocier un code de conduite sur la biotechnologie qui contient un volet sur les droits de propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, au cours du cycle de négociations tenu à la 7e session ordinaire et aux 4e et 5e sessions extraordinaires de la Commission en 1997 et 1998, de nombreux pays ont avancé des propositions pour la concrétisation des droits des agriculteurs, qui comprenaient des dispositions pour la mise en place de systèmes sui generis nationaux aptes à permettre aux innovateurs non officiels, tels que les agriculteurs et les collectivités fournissant les ressources phytogénétiques (et leurs pays), de profiter d’une part des avantages découlant de leur utilisation. De nombreuses délégations ont reconnu les liens existants entre ces propositions et les dispositions de l’Accord ADPIC. Elles sont reprises dans le Rapport de la Commission et dans le projet de révision de l’Engagement international préparé pour les négociations. La FAO (en collaboration, le cas échéant, avec l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et d’autres organismes techniques) a fourni à la Commission diverses études et analyses techniques sur des thèmes pertinents, y compris ce thème, pour faciliter les négociations en vue de la révision de l’Engagement international. Ces études pourraient être mises sur demande à la disposition du Conseil des ADPIC8.
8 Etude de fond n° 1: The appropriation of the benefits of plant genetic resources for agriculture: an economic analysis of the alternative mechanisms for biodiversity conservation (en anglais seulement).Etude de fond n° 2: Droits souverains et de propriété sur les ressources phytogénétiques (disponible aussi en anglais et en espagnol).
Etude de fond n° 3: Providing Farmers’ Rights through in situ conservation of crop genetic resource (en anglais seulement).
Etude de fond n° 4: Identifying genetic resources and their origin: The capabilities and limitations of modern biochemical and legal systems (en anglais seulement).
Etude de fond n° 5: Información sobre las colecciones ex situ conservadas en jardines botánicos (en anglais et espagnol seulement).
Etude de fond n° 6: Mejora genética para mantener la diversidad en los cultivos agrícolas (en espagnol seulement, mais des résumés en français et anglais sont disponibles).
Etude de fond n° 7: Contribution à l’estimation de l’interdépendance des pays en matière de ressources phytogénétiques (disponible aussi en anglais et en espagnol).
Etude de fond n° 8: Access to plant genetic resources and intellectual property rights (en anglais seulement).
Etude de fond n° 9: Recent developments in biotechnology as they relate to plant genetic resources for food and agriculture (en anglais seulement).
Etude de fond n° 10: Recent developments in biotechnology as they relate to animal genetic resources for food and agriculture (en anglais seulement).
En janvier 1999, une réunion non officielle de la Commission s’est tenue à Montreux (Suisse) avec la participation d’experts représentant les différentes régions et points de vue. Les questions interconnectées qui ont été abordées étaient les suivantes: partage des avantages, droits des agriculteurs, mécanisme financier et statut juridique de l’Engagement international révisé ainsi que d’autres, y compris l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Les discussions qui ont eu lieu au cours de la réunion non officielle ont permis au président de la Commission, avec l’aide des tous les participants, de rédiger une série d’Eléments du président à soumettre pour examen aux membres de la Commission.
Bien que le Texte de synthèse à négocier, révisé lors des délibérations de la 5e session extraordinaire de la Commission, reste valable, la réunion non officielle était de l’avis qu’il serait utile de préparer un texte plus simple incorporant les Eléments du président. De ce fait, le président a rédigé des dispositions juridiques qui reprennent ces «éléments». En outre, et pour que ces dispositions juridiques puissent figurer dans le texte intégral de l’Engagement international, le secrétariat a été chargé de préparer un Projet de texte composite pour la révision de l’Engagement international qui inclura dans le Texte de synthèse à négocier les dispositions juridiques tirées des Eléments du président.
Les négociations en vue de la révision de l’Engagement international se poursuivront lors de la 8e session ordinaire de la Commission en avril 1999 et, au besoin, lors des sessions extraordinaires qui seront convoquées plus tard en 1999 dans le but de conclure les négociations cette année.
La quatrième Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture: résultats et suivi
La quatrième conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture s’est tenue à Leipzig, Allemagne, du 17 au 23 juin 1996. Y ont participé 150 pays et 54 organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La Conférence a été convoquée à la demande de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et avait été recommandée par la CNUED (programme Action 21) et la Conférence de Nairobi pour l’adoption du texte convenu de la Convention sur la diversité biologique. La Conférence a adopté le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et la Déclaration de Leipzig. Elle a également examiné le premier Rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.
Le Rapport sur l’état des ressources phytogénétiques dans le monde a été accueilli comme «la première évaluation complète, à l’échelon mondial, de la situation en matière de conservation et d’utilisation des ressources phytogénétiques». Le rapport a identifié des priorité urgentes qui sont examinées dans le Plan. Le Rapport et le Plan sont deux éléments importants du Système mondial de conservation et d’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO9.
9 Comme pour les autres documents, le Rapport et le Plan peuvent être mis à la disposition du Conseil des ADPIC sur demande. On peut aussi les consulter sur Internet: http://web.icppgr.fao.org/
Le Plan d’action mondial a été établi grâce à un processus participatif à l’initiative des pays et un grand nombre d’intervenants y ont adhéré: gouvernements, organisations non gouvernementales et industrielles et scientifiques individuels. Au total, 158 pays ont préparé des rapports nationaux, évaluant l’état de leurs ressources phytogénétiques ainsi que leur capacité de prendre soin et d’utiliser ces ressources. Douze réunions régionales et sous-régionales ont été tenues au cours desquelles les gouvernements ont étudié des problèmes et possibilités au niveau régional et formulé des recommandations concernant le Plan.
Le Plan d’action mondial reconnaît que «certaines questions de politique, juridiques et d’institutions se posent toujours plus aux programmes nationaux, notamment la propriété, les droits de propriété intellectuelle, l’échange, le transfert et le commerce des ressources phytogénétiques. Une coordination est nécessaire pour fournir aux programmes nationaux des informations sur ces questions et pour évaluer l’incidence de l’évolution de la situation internationale dans ces domaines sur la conservation et l’échange des ressources phytogénétiques, ainsi que pour intégrer les progrès de la recherche, le cas échéant, dans les systèmes et les usages nationaux»10.
10 Plan d’action mondial, par. 237.
La déclaration de Leipzig engage les gouvernements présents à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d’action mondial. Par le truchement de la Déclaration, la Conférence a souligné l’importance d’attirer la participation la plus ample possible à sa mise en œuvre, et a réitéré que «des fonds devraient être mis à disposition pour financer la mise en œuvre, par les pays en développement et les pays à économie en transition, du Plan d’action mondial». En conséquence, la Conférence a demandé que les principales institutions multilatérales et bilatérales de financement et de développement soient invitées à envisager les moyens permettant d’appuyer la mise en œuvre du Plan.
Le Plan a recommande aussi que les gouvernements et leurs systèmes de recherche agricole nationaux «envisagent des mesures législatives qui permettent la distribution et la commercialisation des variétés locales/variétés des agriculteurs et des variétés obsolètes, si elles répondaient aux mêmes critères de distribution et de commercialisation en ce qui concerne les maladies, les ravageurs, la santé et l’environnement que les autres variétés conventionnelles ou homologuées»11.
11 Plan d’action mondial, par. 203 (e).
La FAO a fait rapport sur les résultats de la Conférence aux principaux organismes internationaux, régionaux et nationaux s’occupant d’alimentation et d’agriculture, et a invité leurs administrations membres à promouvoir et à participer, le cas échéant, à la mise en œuvre du Plan. Les pays surveilleront l’exécution du Plan d’action mondial par le biais de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Assistance technique et juridique fournie aux Etats Membres de la FAO
L’assistance technique fournie par la FAO aux pays en développement relativement à l’Accord ADPIC vise en premier lieu à aider les autorités nationales à analyser leurs besoins et à identifier des options de politique générale appropriées, à renforcer les capacités pertinentes, à formuler ou réviser la législation nationale et à dispenser des avis sur la structure et les fonctions des institutions concernées.
La Division de la production végétale et de la protection des plantes et la Division de la production et de la santé animales de la FAO sont à même, grâce à leur grande expérience en la matière, de donner des avis aux pays membres concernant les aspects de l’Accord ADPIC portant sur la conservation et l’utilisation des ressources génétiques, les politiques et programmes semenciers et la sélection animale et végétale. Le Service droit et développement du Bureau juridique de la FAO aide les pays membres à formuler des législations en matière de semences et de matériel de reproduction et de multiplication, de protection des variétés végétales - y compris les systèmes sui generis - et de droits des agriculteurs.
Notamment, en ce qui concerne les questions qui touchent à l’Accord ADPIC, la FAO fournit les services suivants:
1. Assistance technique:· conseils aux pays membres sur leurs règlements et systèmes en matière de sélection végétale, semences et matériel de plantation;· définition de critères pour la formulation et la mise en œuvre de politiques et programmes semenciers régionaux et nationaux;
· assistance pour le maintien et le remplacement des variétés végétales;
· avis sur les aspects techniques des essais semenciers, la certification et la protection des variétés végétales;
· avis sur les aspects techniques et de politique générale de la conservation et de l’utilisation durable des ressources zoogénétiques pour l’élevage, et des techniques et systèmes de sélection animale;
· participation - avec la Banque mondiale, le FMI, l’OMC, la CNUCED, le CCI et le PNUD - à un Programme-cadre intégré visant à fournir une assistance technique aux 48 pays les moins avancés en matière de commerce, y compris la mise en œuvre de l’Accord ADPIC. Le Directeur général de la FAO a réitéré l’intention de l’Organisation de collaborer à la réalisation du programme, compte tenu de la pertinence de ses compétences techniques dans les domaines de l’agriculture, des forêts et des pêches, ainsi que du mandat pour ce type d’assistance qui lui a été conféré dans le cadre du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation.
Le programme est coordonné par un Groupe de travail interdépartemental chargé du suivi du Cycle d’Uruguay qui cherche à identifier les besoins d’assistance technique en matière de commerce desdits pays, afin de les incorporer dans des programmes d’assistance nationaux qui seront par la suite analysés et mis au point par les autorités et organisations compétentes.
2. Assistance juridique:· avis juridiques aux pays en développement en matière d’élaboration de législations. Ce service comporte une collaboration étroite avec les autorités nationales et comprend normalement les étapes suivantes:i) examen et analyse de la législation en vigueur (ou des projets de législation) et du cadre institutionnel réglementant la protection de la propriété intellectuelle - notamment en matière de variétés végétales - et la production semencière - y compris le contrôle de la qualité, la commercialisation, l’exportation et l’importation;ii) identification des objectifs spécifiques que la législation se propose de réaliser en fonction des priorités et besoins du pays;
iii) formulation d’un projet d’acte et de règlements ou d’amendements à apporter à la législation existante;
iv) soumission des recommandations et discussion de ces dernières avec les autorités nationales compétentes;
· aide à la formulation d’une législation nationale pour la protection des variétés végétales. Cette étape a comporté:
i) l’analyse des besoins nationaux et l’identification d’options de politique générale appropriées;ii) l’examen de la législation existante; et
iii) des conseils sur la structure et les fonctions des agences d’exécution.
L’expérience acquise par la FAO au fil des ans a montré que l’on ne peut répondre comme il se doit aux nécessités et situations particulières des pays par le biais d’études théoriques ou de lois modèles. Il faudra mettre au point des systèmes sui generis pour satisfaire aux besoins de chaque pays.
Dans une annexe à ce document figurent des exemples pertinents de projets dans le cadre desquels la FAO fournit une assistance technique relative à l’Article 27.3(b) de l’Accord ADPIC aux pays en développement.
3. Renforcement des capacités:· soutien aux ateliers et réunions sur des questions techniques et juridiques concernant l’Accord ADPIC. La FAO a également participé en les appuyant à un certain nombre d’ateliers et de réunions sur des thèmes intéressant la protection des variétés végétales. En mai 1996, par exemple, elle a fourni une assistance à la Swaminathan Research Foundation en Inde à l’occasion d’un atelier technique sur la réalisation des droits des agriculteurs. (L’Agence suédoise d’aide au développement international (ASDI) a également fourni un soutien à cette consultation). A l’atelier ont participé des experts internationaux, y compris des représentants des secrétariats de l’OMC et de l’UPOV. Les actes ont désormais été publiés sous le titre de «Agrobiodiversity and Farmer’s Rights» (agrobiodiversité et droits des agriculteurs). En septembre 1998, la FAO et l’AITIC (Agency for International Trade, Information and Cooperation) a parrainé un atelier intitulé «Uruguay Round Agreements - Implications for Agriculture, Forestry and Fisheries in the Less Advantaged Developing Countries» (Accords du Cycle d’Uruguay - Impacts sur l’agriculture, les forêts et les pêches dans les pays en développement les moins avantagés) dont la 8e session était consacrée au rapport entre l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO, la Convention sur la diversité biologique et l’Accord ADPIC. La FAO a participé à un grand nombre d’ateliers, de séminaires et de colloques organisés par différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales.· Organisation et réalisation d’un «Programme-cadre de formation sur le Cycle d’Uruguay et les futures négociations commerciales multilatérales sur l’agriculture» qui comprend un important volet consacré à l’Accord ADPIC. Le programme vise à renforcer les capacités nationales vis-à-vis des questions relatives à l’OMC, afin que les pays soient en mesure de mieux s’acquitter de leurs obligations et de profiter des avantages découlant des accords de l’OMC en vigueur, et puissent participer plus activement au prochain cycle de négociations commerciales multilatérales. Les pays pourront ainsi bénéficier de cette procédure de négociation, pallier les effets négatifs éventuels, renforcer leur propre capacité de négociation et évaluer les propositions formulées par des tiers.
Au cours de la préparation du programme, un atelier d’orientation s’est tenu à la FAO du 30 novembre au 4 décembre 1998. Il a été organisé à l’intention des fonctionnaires de la FAO chargés des politiques générales, détachés auprès des bureaux régionaux et sous-régionaux et désignés sous le nom de fonctionnaires de contact du Programme-cadre. Le personnel en question est responsable de l’organisation et de la gestion de cours régionaux/sous-régionaux spécifiques et préparera et réalisera des programmes de formation adaptés à chaque région.
Appendice de l’annexe 1
Exemples de projets d’assistance technique de la FAO
Belize
Au titre du Programme de coopération technique, projet TCP/BZE/6611: «Mandatory Health Certification Scheme for Citrus», la FAO a fourni une aide au gouvernement pour la formulation d’une législation visant à réglementer le programme de certification des agrumes.
Région des Caraïbes
En 1995, dans le cadre du projet financé par des fonds fiduciaires GCP/RLA/108/ITA: «Improved Seed Production, CARICOM Countries and Suriname», la FAO a contribué à la rédaction d’un acte semencier modèle pour la région et d’un projet d’acte relatif aux droits de l’obtenteur qui ont été soumis pour examen aux gouvernements.
CEPGL
Une assistance a été fournie aux pays de la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) dans le cadre du projet régional, RAF/89/049: «Contrôle des échanges semenciers», dont l’objectif était d’analyser les cadres juridiques et administratifs nationaux en matière de semences et de formuler les instruments juridiques nécessaires. Un projet de convention sur les échanges de semences et de matériel de plantation a été rédigé comme aboutissement du projet.
Chili
L’un des projets envisagés pour appuyer le Programme de coopération technique de la FAO a pour objet de renforcer le programme national du Chili pour la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. L’objectif du projet est de mettre au point un instrument provisoire en vue de réglementer la collecte, la conservation, l’échange et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Chine
En 1994, le Programme de coopération FAO/Banque mondiale a préparé un projet à soumettre pour financement à la Banque mondiale qui vise à appuyer les activités commerciales d’un certain nombre d’industries semencières provinciales, et à élaborer les politiques nécessaires, y compris l’établissement d’un système de protection des variétés végétales conforme aux exigences du Cycle d’Uruguay. Le projet d’un montant de 185,5 millions de dollars EU a été approuvé par la Banque mondiale en juin 1996 et comprend un volet d’assistance technique visant à dispenser des avis sur les systèmes de protection des variétés végétales.
République démocratique du Congo
Dans le cadre d’une étape préalable du projet FAO/PNUD, ZAI/92/002:, «Assistance à la production semencière», une loi semencière provisoire a été rédigée et sera soumise pour examen au gouvernement.
République dominicaine
Dans le cadre de son Programme de coopération technique, projet TCP/DOM/2352, la FAO a fourni une assistance au gouvernement pour la réorganisation des services de certification des semences et la formulation d’une loi et de règlements semenciers. Les autorités compétentes ont également reçu des avis sur des questions touchant à la protection des variétés végétales.
Equateur
In 1998, au titre du Programme de coopération technique, projet TCP/ECU/6712: «Apoyo a la Reestructuración del Sistema Nacional de Semillas», la FAO a fourni une assistance au gouvernement pour la formulation d’un projet de loi semencière qui a été soumis pour examen au parlement. La loi vise à développer l’industrie semencière nationale et à satisfaire aux normes relatives aux mouvements des semences dans le commerce national et international. En outre, les autorités nationales ont reçu des commentaires et avis concernant la protection des variétés végétales relativement à la mise au point d’un projet de loi sur les droits de propriété intellectuelle.
El Salvador
En 1994, dans le cadre d’un projet réalisé au titre du Programme de coopération technique, TCP/ELS/4452: «Apoyo a la Reestructuración del Organismo Certificador de Semillas», la FAO a fourni une assistance au gouvernement pour la préparation d’une loi et de règlements en matière semencière. En outre, les autorités nationales ont reçu des avis concernant la protection des variétés végétales.
Géorgie
Au titre d’un projet du Programme de coopération technique de la FAO, TCP/GEO/6711, une mission interdisciplinaire a aidé le gouvernement à élaborer un programme national de développement de l’industrie semencière, y compris la loi et les règlements relatifs.
Inde
En 1991, au titre de son Programme de coopération technique, la FAO a fourni une assistance technique au gouvernement indien en matière de protection des variétés végétales qui a permis la formulation d’un projet de législation nationale en la matière.
Jamaïque
Dans le cadre du Programme de coopération technique, le projet TCP/JAM/6611: «Citrus Production and Certification Strategy» a permis au gouvernement de formuler une législation préliminaire concernant la certification des agrumes.
Kirghizistan
A la fin de 1996 et au cours de 1997, dans le cadre du Programme de coopération technique, projet TCP/KYR/6611: «Seed Legislation and Quality Control», la FAO a fourni une aide au gouvernement pour la préparation de programmes de contrôle de la qualité, et a évalué le cadre juridique en matière semencière de la République kirghize. Une loi semencière provisoire a été rédigée ainsi qu’une loi sur la protection des variétés végétales. Les deux lois, avec quelques modifications, ont été approuvées par le parlement.
Lituanie
Au titre du Programme de coopération technique, projet TCP/LIT/4553, une mission de la FAO a fourni une aide aux autorités pour la préparation d’un plan-cadre semencier. La FAO a soumis aux autorités pour examen une version révisée d’un projet de loi semencière préparé par le gouvernement.
Madagascar
Dans le cadre du Programme de coopération technique, le gouvernement a demandé officiellement à la FAO une aide pour renforcer les capacités organisationnelles et techniques du service national de contrôle des semences, et pour élaborer les règlements nécessaires à la mise en application de la loi semencière préparée avec l’aide de la FAO en 1994. La législation sera révisée et, le cas échéant, mise à jour aux fins d’améliorer la certification des semences et les programmes de contrôle de la qualité et de permettre à l’industrie semencière de concurrencer les marchés régionaux et internationaux.
Malaisie
A la demande de l’Unité de planification économique de la Malaisie, la FAO a approuvé le projet TCP/MAL/4553, au titre de son Programme de coopération technique. L’objectif du projet était de développer la production de semences et de matériel de plantation et de mettre au point un programme de certification et de commercialisation. La FAO a donné au gouvernement des avis sur les mesures de programme et de politique générale à prendre pour améliorer les capacités nationales en matière d’enregistrement, de mise en circulation et de protection des variétés végétales, et de contrôle de la qualité et de certification des semences et du matériel de plantation, en définissant les rôles respectifs de différentes agences officielles et du secteur privé. En outre, dans le cadre du projet, une étude a été entreprise pour analyser les impacts de l’Article 27.3(b) de l’Accord ADIPC, ainsi que les différentes options soumises au gouvernement pour donner effet à cette disposition.
Mauritanie
Dans le cadre du projet FAO/PNUD, MAU/92/007: «Appui à la vulgarisation de semences traditionnelles de qualité», un projet de législation semencière a été préparé et sera bientôt soumis à l’approbation du parlement.
Namibie
En 1997 un volet juridique a été ajouté au projet TCP/NAM/4555: «Building Assistance to Improved Seed Production» dans le but d’aider le pays à formuler un acte semencier provisoire lui permettant de mettre en œuvre les résultats obtenus par le projet en matière de production de semences améliorées.
Pakistan
Dans le cadre du projet TCP/PAK/4557 du Programme de coopération technique, la FAO a fourni une aide au gouvernement pour la préparation d’un programme de développement du secteur semencier. Conscient de la nécessité d’accroître la participation du secteur privé, le gouvernement entend formuler un nouveau programme global qui comprend l’adoption d’une législation spécifique reconnaissant la protection des variétés végétales.
Slovaquie
Au titre de son Programme de coopération technique, projet TCP/SLO/6711: «Planning of Strategy for Animal Breeding Development», la FAO aide la Slovaquie à mettre au point les instruments juridiques pertinents.
Suriname
Le gouvernement du Suriname examine à l’heure actuelle l’acte semencier modèle et le projet d’acte sur les droits de l’obtenteur à la préparation desquels a contribué le projet GCP/RLA/108/ITA: «Improved Seed Production, CARICOM Countries and Suriname» (décrit plus haut). Au titre du projet TCP/SUR/6711, la FAO fournira maintenant aux autorités nationales une version préliminaire des règlements nécessaires à leur mise en œuvre.
Tanzanie
La Tanzanie a reçu de la FAO une aide dans le cadre du
projet FAO/PNUD: URT/93/003, qui a contribué à renforcer sa
capacité de coordonner le programme semencier national. Le projet a
fourni une assistance pour la préparation d’une législation
provisoire appropriée qui servira à l’élaboration
d’un système de droits de l’obtenteur.
