La Commission du Codex Alimentarius

INTRODUCTION À LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

La Commission du Codex Alimentarius (CAC) a été établie par la FAO en 1961. Depuis 1962, elle a mis en œuvre le programme conjoint FAO/OMS sur les normes alimentaires, dont le but principal est de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire. La CAC est un organisme intergouvernemental, comprenant 158 pays membres au 23 août 1997. Le Codex Alimentarius (qui signifie «Code alimentaire» ou «Législation alimentaire» en latin) est une collection de normes alimentaires, codes d'usages et autres recommandations présentées d'une manière uniforme. Ces normes, lignes directrices, et autres recommandations, garantissent que les produits alimentaires ne soient pas nocifs pour le consommateur et qu'ils puissent être commercialisés sans danger.

Les normes de sécurité sanitaire des aliments sont définies dans les Accords sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (voir ci-après); il en est de même pour les additifs alimentaires, les médicaments vétérinaires, les résidus des pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et de prélèvement, et les codes et lignes directrices en matière d'hygiène. Les normes de sécurité sanitaire des aliments du Codex doivent servir de référence pour l'Organisation mondiale du commerce (voir ci-après).

Il existe plus de 300 normes, lignes directrices et autres recommandations du Codex qui parlent de la composition, la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Le Codex Alimentarius a permis l'évaluation de la sécurité sanitaire de plus de 760 additifs alimentaires et contaminants, l'élaboration de plus de 2 500 limites maximales de résidus de pesticides et de plus de 150 pour les résidus de médicaments vétérinaires. De plus, la CAC a établi des niveaux recommandés pour divers contaminants industriels et d'environnement (y compris les radionucléides) dans les aliments.

L'hygiène alimentaire a représenté une activité majeure de la Commission du Codex depuis son établissement. Le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, accueilli par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a été fondé en 1963. Comme il est plus efficace de réglementer l'hygiène alimentaire au niveau de la production et de la transformation dans les pays exportateurs, le Comité s'est concentré sur l'élaboration de codes d'usages en hygiène alimentaire plutôt que sur la promulgation de normes microbiologiques relatives aux produits finis.

Partant de cette philosophie, la CAC a adopté les Lignes directrices pour l'application du Système d'analyse des risques-points critiques pour leur maîtrise (HACCP) à travers son comité sur l'hygiène alimentaire. Ainsi, elle a reconnu que le système HACCP est un outil efficace pour évaluer les dangers et établir des systèmes de maîtrise qui mettent l'accent sur les mesures préventives plutôt que de dépendre surtout de l'analyse du produit fini.

ACCORD DE NÉGOCIATIONS DU CYCLE D'URUGUAY

Les négociations du Cycle d'Uruguay sur le commerce multilatéral qui se sont terminées en 1994 ont mis en place l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour remplacer l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Les négociations du Cycle d'Uruguay ont été les premières à traiter de la libéralisation du commerce des produits agricoles, un thème exclu des négociations précédentes. Elles ont également permis des négociations sur la réduction des barrières non tarifaires au commerce international dans les produits agricoles et ont conduit à la conclusion de deux accords: l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Ces accords vont être appliqués par les membres de l'OMC, mais leurs termes généraux sont aussi applicables aux pays qui ne sont pas membres de l'OMC.

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) confirme le droit des pays membres de l'OMC à prendre les mesures nécessaires afin de protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Ce droit a été inclus dans l'accord initial du GATT en 1947 comme une clause générale des autres provisions de l'accord à condition que «ce genre de mesures ne soit pas appliqué de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou non justifiée entre pays où les mêmes conditions prévalent, ou une restriction déguisée au commerce international». Malgré cette clause générale pour l'adoption de mesures nationales visant à protéger la vie et la santé des êtres humains, animaux et plantes, il est devenu évident que les mesures sanitaires et phytosanitaires nationales sont devenues, volontairement ou non, de vraies barrières au commerce.

L'accord SPS définit donc de nouvelles règles dans un domaine précédemment exclu des disciplines du GATT. Le but de cet accord est de s'assurer que les mesures établies par les gouvernements pour protéger la vie et la santé des humains, animaux et plantes, dans le secteur agricole seulement, sont en accord avec des mesures interdisant la discrimination arbitraire, ou non justifiée, au commerce entre pays où prévalent les même conditions et que ces mesures ne sont pas des restrictions déguisées au commerce international. Cela signifie que les pays membres de l'OMC, en matière de sécurité sanitaire des aliments, doivent fonder leurs mesures nationales sur les normes, lignes directrices et autres recommandations internationales adoptées par la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius lorsque celles-ci existent. Cela n'empêche pas un pays membre d'adopter des mesures plus strictes s'il peut le justifier scientifiquement ou si le niveau de protection autorisé par les normes du Codex n'est pas en accord avec le niveau de protection généralement appliqué et considéré approprié par le pays concerné. L'accord SPS couvre toutes les mesures d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments comme le contrôle des résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et autres produits chimiques utilisés dans la production de la viande. De plus, il traite des mesures de mise en quarantaine des animaux et des plantes.

L'accord SPS stipule que toute mesure prise est considérée appropriée, nécessaire et non discriminatoire, si elle est conforme aux normes, lignes directrices et autres recommandations internationales du Codex Alimentarius. De plus, il appelle à un programme d'harmonisation des exigences nationales sur la base des normes internationales. Ce travail est dirigé par le Comité de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en collaboration avec les représentants de la CAC, de l'Office international des épizooties (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

Accord sur les obstacles techniques au commerce

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) est une révision de l'accord du même nom établi en un premier temps pendant les négociations du GATT qui eurent lieu à Tokyo dans les années 70. Les exemples présentés dans l'Accord OTC concernant les mesures OTC légitimes ont comme objectif la sécurité nationale ou la prévention des pratiques déloyales.

L'objectif de l'Accord est de prévenir l'utilisation d'exigences techniques nationales ou régionales, ou de normes en général, constituant des barrières techniques non justifiées au commerce. L'Accord couvre les normes relatives à tous les types de produits incluant les produits industriels et agricoles, à l'exception des normes alimentaires relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Ceci inclut les nombreuses mesures conçues pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et la fraude économique. Les normes alimentaires traitant de l'étiquetage ou de la qualité sont un exemple de normes visées à l'Accord OTC.

De façon générale, l'Accord OTC stipule que les normes techniques et les règlements doivent avoir un but légitime et que l'impact ou le coût d'application de la norme doivent être proportionnels à la finalité de la norme. Il stipule aussi que s'il y a deux façons, ou plus, d'arriver au même objectif, l'alternative la moins restrictive au commerce doit être adoptée. L'Accord met également l'accent sur les normes internationales, la nécessité pour les membres de l'OMC de les utiliser, en totalité ou en partie, sauf si la norme internationale est inefficace ou inappropriée pour la situation nationale considérée. L'Accord OTC n'inclut pas un programme d'harmonisation des normes nationales.

Travail de la Commission du Codex Alimentarius dans l'environnement des accords du Cycle d'Uruguay

Dans cet environnement, les normes, lignes directrices et autres recommandations du Codex prennent une importance sans précédent dans le domaine de la protection du consommateur et du commerce international des produits alimentaires. De ce fait, le travail de la Commission du Codex Alimentarius - incluant les lignes directrices pour l'application du Système de l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) est devenu la référence pour les exigences internationales de sécurité sanitaire des aliments. À partir de là, il est impératif que les lignes directrices du Codex pour l'application du HACCP soient claires et sans équivoque afin qu'elles jouent leur rôle de référentiel et que des conflits sur la sécurité sanitaire des aliments n'apparaissent pas.