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INCLUSION DE MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT POUR PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE DANS LA LÉGISLATION NATIONALE


25. Les participants ont souligné qu’il était indispensable de transposer de manière appropriée les mesures contenues dans un mémorandum d’accord dans la législation nationale de façon à ce que ces mesures soient pleinement efficaces. Ils ont noté à cet égard que le document préparé par M. Lobach comportait en son appendice 2 «un projet de dispositions visant l’introduction de mesures du ressort de l’État du port pour les navires de pêche étrangers dans la législation nationale». En raison du manque de temps, les participants n’ont pas été en mesure d’examiner cet appendice, mais ils ont recommandé de l’étudier en même temps que le projet de mémorandum.


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