| MINAGRI/PNUD/FAO | SEM/89/12 |
| PROJET RWA/87/012 | juin 1989 |
SEMINAIRE TRENTE ANS APRES L'INTRODUCTION DE L'ISAMBAZA AU LAC KIVU
Gisenyi, 6–7 juin 1989
par
Jean Bosco KABAGAMBE
Chef de la Division Pêche et Aquaculture
MINAGRI
Le texte de base de la législation sur la pêche au Rwanda est un décret de l'administration coloniale belge sur lequel un certain nombre de textes se sont ajoutés.
Ce décret du 21 avril 1937 constitue le texte fondamental de la pêche, sa partie concernant la chasse ayant été abolie par le décret-loi du 26 avril 1974 portant création de l'ORTPN; celui-ci (le décret) comprend douze articles rédigés en termes très généraux et s'adresse a l'ensemble du territoire du Congo Belge et Rwanda-Urundi.
Ce texte stipule que la pêche est permise sur tout le territoire rwandais (art.57), qu'il est interdit de pêcher dans les eaux d'autrui étant entendu que n'appartiennent pas à autrui les eaux dont le lit fait partie du domaine d'Etat (art.58); la destruction des frais et des alevins ainsi que la pêche dans les frayères sont interdits (art.60) etc..
Un certain nombre d'articles donnent un pouvoir réglementaire au Gouverneur général et au Commissaire provincial.
Une ordonnance de 1937 vise à interdire la pêche au moyen de substances toxiques d'engins éléctriques et à l'aide d'exploisifs.
Un décret de 1932 réglemente les concessions de pêche qui peuvent être accordées dans les eaux des lacs qui font partie du domaine public.
L'ordonnance de 1937 soumet l'introduction d'éspèces de poissons ou d'oeufs de poissons étrangers à un régime d'autorisation. Celle de 1955 pose une serie d'interdictions fondamentales dont il n'est pas tenu compte actuellement ou presque.
Il est interdit:
D'autres textes législatifs ont été ajoutés à ceux-ci tel que les textes relatifs à l'utilisation des eaux et à la règlementation du commerce du poisson, ainsi que celui portant création de l'ORTPN. Ce dernier concerne l'exploitation des lac se trouvant à l'intérieur du Parc National de l'Akagera.
De ce qui précède on remarque que la plupart des dispositions sont soit inadaptées, soit mal formulées, soit d'aucune utilité réelle.
C'est pourquoi le Gouvernement rwandais a décidé d'actualiser ces textes législatifs et les textes réglèmentaires en tenant compte des orientations politiques et économiques actuelles et des besoins des principales actions de développement du secteur des pêches en général, et de la pêche au lac Kivu en particulier, où les deux premières phases du projet de développement de la pêche on souligné la nécessité urgente d'un cadre juridique approprié permettant l'exploitation rationnelle des ressources.
Proposition d'un nouveau cadre juridique.
Contrairement au lac Kivu où le plus important est la coopération et l'harmonisation des législations de pêche sur ce lac parce qu'il s'agit d'un seul espace géographique partagé entre deux pays, tout autre est la situation des pêcheries intérieures. Chaque lac présente des caractéristiques particulières. D'autre part nos pêcheries sont encore jeunes. Ces facteurs font que l'adoptation d'une loi rigoureuse et détaillée empêcherait la prise en compte des évolutions éventuelles de ces pêcheries.
Toute fois, la pêche au Rwanda présente des caractéristiques communes, (techniques de pêche, espèces, pêchées, structure de l'activité) qui justifient la mise en place d'une loi cadre unique donnant des orientations générales laissant une large place au pouvoir réglementaire afin de pouvoir adapter ces mesures réglementaires à chaque situation dans le temps et dans l'espace.
Ainsi cette loi va:
fournir un cadre général d'action permettant au Ministère ayant la pêche dans ces attributions ou aux autorités par lui déléguées, d'intervenir de façon ponctuelle et rapide sur toute question relative à l'aménagement et au développement des activités de pêche ainsi qu'à la conservation des ressources halieutiques;
favoriser la structure des groupements ou des coopératives. Certes les exemples passé de coopératives, des pêcheurs n'incitent pas à l'optimisme, mais l'on constate que les coopératives et les groupements de pêcheurs réapparaissent sur tous les lacs. Ceci montre que le besoin d'union est ressenti par les pêcheurs.
Accentuer le professionalisme des pêcheurs pour assurer un plus grand respect des mesures de conservation car un pêcheur professionnel serait plus à même de comprendre l'intérêt de telle ou telle mesure. Actuellement, exception faite du lac Kivu, la plupart de nos pêcheurs sont des occasionnels;
établir une décentralisation administrative.
Comme chaque lac est un cas spécifique qui demande une solution appropriée, il faut pour assurer une prise en compte de ce phénomène, qu'à coté de l'administration centrale se créent des structures décentralisées plus proches du terrain et destinées à jouer un rôle de liaison entre le Ministère et les hommes de terrain.
Les textes règlementaires destinés à répondre aux besoins changeants devront quant à eux assurer une grande souplesse au cadre juridique. L'instrument privilégié serait l'arrête ministériel mais il n'est pas exclu qu'en fonction des répartitions de compétences entre les différentes autorités du pays, d'autres voies réglementaires puissent être utilisées.
Trois arrétés devront être pris de façon concommitante a l'adoption de la loi:
Ainsi, pensons-nous que cette nouvelle loi et textes réglementaires contribueront à l'essort du développement des pêches et à la préservation des ressources ichtyologiques.
