Introduction

1. Pendant des siècles, les pêcheurs artisanaux ont pratiqué une pêche durable des requins dans les eaux côtières et certains le font encore. Toutefois, au cours des dernières décennies, l'avènement de techniques modernes conjugué à l'accès à des marchés éloignés a entraîné une augmentation de l'effort et du rendement de la pêche au requin ainsi qu'une expansion des zones exploitées.

2. L'expansion des captures de requin et ses conséquences pour les populations de certaines espèces vivant dans plusieurs zones des océans de la planète est jugée préoccupante. En effet, les requins présentent souvent un rapport stock-recrutement étroit; des temps de récupération longs en réaction à la surpêche (faible productivité biologique en raison d'une maturité sexuelle tardive; faible progéniture même si elle est caractérisée par une mortalité naturelle faible) et des structures spatiales complexes (ségrégation par taille/sexe et migrations saisonnières).

3. L’état actuel des connaissances sur les requins et les pratiques utilisées dans la pêche au requin compliquent la conservation et la gestion; on manque en effet de données sur les captures, l’effort de pêche, les débarquements et le commerce et on ne dispose que de données limitées sur les paramètres biologiques de nombreuses espèces et leur identification. Si l’on veut améliorer l’information disponible sur l’état des stocks de requins et faciliter la collecte des données nécessaires, il faut disposer de ressources adéquates pour financer la recherche et la gestion.

4. L'opinion qui prévaut actuellement est qu'il convient de mieux gérer les pêches visant directement les requins et certaines pêches polyvalentes dans lesquelles les requins constituent une capture accessoire non négligeable. Dans certains cas, une meilleure gestion s’impose de toute urgence.

5. Un petit nombre de pays disposent de plans de gestion spécifiques pour leur pêche au requin, qui prévoient un accès contrôlé, des mesures techniques, y compris des stratégies destinées notamment à réduire les captures accessoires de requins et des dispositions visant à favoriser l'utilisation intégrale du requin. Toutefois, compte tenu de l'étendue des aires de distribution des requins, y compris en haute mer, et des longues migrations effectuées par de nombreuses espèces, il est de plus en plus important d'instaurer une coopération et une coordination internationales pour les plans de gestion des requins. A l'heure actuelle, il n'existe que peu de mécanismes internationaux de gestion pour traiter efficacement la question de la capture de requins.

6. La Commission interaméricaine du thon tropical, le Conseil international pour l'exploration de la mer, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la Commission sous-régionale des pêches des Etats d’Afrique de l’Ouest, l'Organisation latino-américaine de développement des pêches, la Commission des thons de l'océan Indien, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud et le Programme des pêches océaniques de la Communauté du Pacifique encouragent leurs pays membres à recueillir des données sur les requins et, dans certains cas, ont mis au point des bases de données régionales pour l’évaluation des stocks.

7. Notant les préoccupations croissantes causées par l'expansion des captures de requin et son impact négatif potentiel sur les populations de requins, le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a proposé, à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise, en se servant de fonds extrabudgétaires, une consultation d'experts chargée d'élaborer des directives qui déboucheraient sur un Plan d'action visant à améliorer la conservation et la gestion des requins dont le Comité des pêches serait saisi à sa session suivante.

8. Ce Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-REQUINS) a été élaboré par le Groupe de travail technique sur la conservation et la gestion des requins réuni à Tokyo, du 23 au 27 avril 1998 ⁴ , la réunion préparatoire de la Consultation (Rome, 22 au 24 juillet 1998 ⁵ ) et la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers tenue à Rome du 26 au 30 octobre 1998.

9. Le PAI-REQUINS englobe les principes, le cadre général, l’objectif et les procédures de mise en œuvre (dont des annexes) énoncés dans le présent document.

Nature et portée

10. La participation au PAI-REQUINS est facultative. Le PAI-REQUINS a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément à l'Article 2 d). Les dispositions de l'Article 3 du Code s'appliquent à l'interprétation et à l'application de ce document et à son rapport avec d'autres instruments internationaux. Tous les Etats intéressés ⁶ sont encouragés à l’appliquer.

11. Aux fins du présent document, le terme "requin" vise toutes les espèces de requins, raies et chimères (classe des Chondrichthyes ). Le terme “captures de requins” inclut les captures visant directement les requins ainsi que les captures accessoires, les pêches commerciales, la pêche sportive et d'autres formes de pêches dans lesquelles des requins sont capturés.

12. Le PAI-REQUINS englobe toutes les captures de requins, qu’elles soient ciblées ou non sur ces espèces.

Principes directeurs

13. Participation . Les Etats contribuant par leurs activités de pêche à la mortalité d'une espèce ou d'un stock devraient participer à la gestion de cette espèce ou de ce stock.

14. Maintien des stocks . Les stratégies de gestion et de conservation devraient viser à maintenir les taux de mortalité liés à la pêche à un niveau durable en appliquant l’approche de précaution.

15. Considérations nutritionnelles et socio-économiques. Les objectifs et stratégies de gestion et de conservation devraient tenir compte du fait que, dans certaines régions ou pays à faible revenu et à déficit vivrier, les captures de requins représentent une source traditionnelle et importante de nourriture, d'emploi et de revenu. Ces pêcheries devraient être gérées sur une base durable pour assurer en permanence nourriture, emploi et revenus aux communautés locales.

Objectif

16. Le Plan d'action international a pour but d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur utilisation durable à long terme.

Mise en oeuvre

17. Le PAI-REQUINS s'applique aux Etats dans les eaux desquels des requins sont capturés par leurs propres navires ou par des navires étrangers ainsi qu’aux pays dont les navires pratiquent la capture de requins en haute mer.

18. Les Etats devraient adopter un plan national d’action pour la conservation et la gestion des stocks de requins ( Plan-requins ) si leurs bateaux pratiquent directement la capture de requins ou s’ils capturent régulièrement des requins comme prises accessoires. L’Appendice A indique le contenu proposé du Plan-requins. Lors de l’élaboration d’un Plan-requins , il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de l’expérience acquise par les organisations régionales de gestion des pêches.

19. Chaque Etat est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de son Plan-requins national.

20. Les Etats s’efforceront d’établir un Plan-requins au plus tard pour la session de 2001 du Comité des pêches.

21. Les Etats entreprendront une évaluation périodique de l'état des stocks de requins faisant l'objet d'opérations de pêche. Cette évaluation se conformera aux dispositions de l’Article 6.13 du Code de conduite pour une pêche responsable. Elle sera diffusée dans le cadre du Plan-requins de chaque Etat. L’Appendice B contient des suggestions sur le contenu d’un rapport d’évaluation des requins. Il faudra pour ce faire rassembler régulièrement des informations, y compris des informations commerciales et des données permettant de mieux identifier les espèces et, par la suite, d’établir des indices d’abondance. Les données rassemblées par les Etats doivent être mises à la disposition des organisations régionales des pêches concernées et de la FAO et examinées au sein de ces mêmes instances. La collaboration internationale pour les systèmes de collecte et de mise en commun des données aux fins de l’évaluation des stocks est particulièrement importante dans le cas des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs.

22. Le Plan-requins visera à:

Faire en sorte que les captures de requins restent durables, dans les captures directes ou indirectes au requin.

Evaluer les menaces contre les populations de requins, déterminer et protéger les habitats critiques et appliquer des stratégies d’exploitation compatibles avec les principes de la durabilité biologique et de l’utilisation économique rationnelle à long terme.

Identifier plus particulièrement les stocks de requins vulnérables et menacés et leur accorder une attention spéciale.

Améliorer ou établir un cadre pour la mise en place et la coordination d’un processus efficace de consultation de toutes les parties prenantes dans les initiatives de recherche, de gestion et de sensibilisation aux niveaux national et international.

Réduire au minimum les prises accidentelles inutilisées de requins.

Contribuer à la protection de la diversité biologique et de la structure et des fonctions des écosystèmes.

Réduire au minimum le gaspillage et les déchets lors de la pêche au requin, conformément aux dispositions du paragraphe 7.2.2.g du Code de conduite pour une pêche responsable (par exemple en exigeant la rétention des requins amputés de leurs ailerons).

Encourager l’utilisation totale des requins morts.

Faciliter la collecte de données sur les captures et débarquements par espèces et la surveillance des pêcheries de requins.

Faciliter l’identification et la notification de données biologiques et commerciales portant sur chaque espèce.

23. Les Etats qui appliquent le Plan-requins évalueront régulièrement, au moins tous les quatre ans, sa mise en œuvre afin d’identifier des stratégies performantes permettant d’améliorer son efficacité.

24. Les Etats qui estiment qu’un Plan-requins n’est pas nécessaire réexamineront cette décision sur une base régulière, compte tenu de l’évolution de leurs pêcheries, mais devront, au minimum, rassembler des données sur les captures, les débarquements et le commerce.

25. Les Etats, dans le cadre de leurs compétences respectives et le respect de la législation internationale, s’efforceront de coopérer par le truchement d’organisations ou de dispositifs régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches, ou d’autres formes de coopération, afin de garantir la durabilité des stocks de requins, y compris le cas échéant, en mettant au point des Plans-requins régionaux.

26. Lorsque des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs sont exploités par deux ou plusieurs Etats, ceux-ci s’efforceront de garantir l’efficacité de la conservation et de la gestion des stocks.

27. Les Etats s’efforceront de collaborer, par l’intermédiaire de la FAO et de dispositifs internationaux, dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’information et de matériel didactique.

28. Dans le cadre du rapport biennal prévu par le Code de conduite, les Etats qui appliquent le Plan-requins feront rapport sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, alors que les Etats qui n’appliquent pas de Plan-requins feront état de l’évaluation qui a abouti à la conclusion qu’un Plan-requins n’était pas nécessaire.

Rôle de la FAO

29. Conformément aux instructions données par la Conférence et dans le cadre de ses activités du Programme ordinaire, la FAO fournira un appui aux pays pour l’application du PAI-REQUINS, y compris pour la préparation des Plans-requins .

30. Conformément aux instructions données par la Conférence, la FAO appuiera l’élaboration et la mise en œuvre des Plans-requins par le biais de projets d’assistance technique spécifiques à l’échelon des pays, à l’aide de crédits du Programme ordinaire et des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l’Organisation à cette fin. La FAO fournira aux pays une liste d’experts et un mécanisme d’assistance technique pour l’élaboration des Plans-requins .

31. La FAO, par l’intermédiaire de son Comité des pêches, fera rapport tous les deux ans sur les progrès réalisés dans la mise en application du PAI-REQUINS.

Appendice A

ELEMENTS SUGGERES D'UN PLAN-REQUINS

I. GENERALITES

Lors de la gestion de la pêche au requin, il faut considérer que l’état des connaissances sur les requins et les pratiques employées lors de la pêche au requin peuvent compliquer la conservation et la gestion, notamment en raison des problèmes suivants:

problèmes taxonomiques

données inadéquates sur les captures, l’effort de pêche et les débarquements de requins

problèmes d’identification des espèces après débarquement

données biologiques et environnementales insuffisantes

manque de fonds pour la recherche et la gestion des stocks de requins

manque de coordination pour la collecte de l’information sur les stocks chevauchants de requins et les stocks de requins grands migrateurs

difficulté de définir des objectifs de gestion des stocks de requins dans des pêcheries polyvalentes où sont capturés des requins.

II. CONTENU DU PLAN-REQUINS

Les Directives techniques sur la conservation et la gestion des requins, en cours de préparation à la FAO, apportent des orientations techniques détaillées, tant pour l’élaboration que pour la mise en œuvre du Plan-requins . Des directives seront fournies sur les éléments suivants:

Suivi

Collecte des données

Recherche

Renforcement des ressources humaines

Application des mesures de gestion

Le Plan-requins devrait contenir les éléments suivants:

A. Description de la situation en vigueur en ce qui concerne:

les stocks et populations de requins

les pêcheries associées

le cadre de gestion et sa mise en application pratique.

B. L’objectif du Plan-requins .

C. Stratégies permettant de réaliser les objectifs. Voici quelques exemples pratiques de mesures envisageables:

Contrôler l’accès des navires de pêche aux stocks de requins

Réduire l'effort de pêche lorsque les captures de requins ne sont pas durables

Améliorer l’utilisation des requins capturés

Améliorer la collecte de données et le suivi des captures de requins

Former tout le personnel concerné à l’identification des espèces de requins

Faciliter et encourager la recherche sur les espèces de requins peu connues

Obtenir des données sur l’utilisation et le commerce des requins

Appendice B

CONTENU SUGGERE D'UN RAPPORT D'EVALUATION DES STOCKS DE REQUINS

Le rapport d'évaluation des stocks de requins devrait contenir, entre autres informations, les renseignements suivants:

Les tendances passées et présentes pour:

L'effort de pêche: pêcheries ciblées ou non sur les requins; tous les types de pêcheries;

Le rendement: physique et économique;

L'état des stocks;
Les mesures actuelles de gestion:

Mesures de contrôle de l'accès aux zones de pêche;

Mesures techniques (y compris les mesures de réduction des prises accessoires, l'existence de sanctuaires et de périodes de fermeture de la pêche);

Autres mesures;

Suivi, contrôle et surveillance;

L'efficacité des mesures de gestion;
Les modifications éventuelles des mesures de gestion.

4 Voir "Rapport du Groupe de travail technique sur la conservation et la gestion des requins". Tokyo, Japon, 23-27 avril 1998. FAO Rapport sur les pêches N^o 583.

5 Voir "Rapport de la Réunion préparatoire de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requin et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre". Rome, Italie, 22-24 juillet 1998. FAO Rapport sur les pêches N^o 584.

6 Dans le présent document, le terme “Etat” comprend une organisation d’intégration économique et régionale à laquelle ses membres ont délégué leurs pouvoirs pour les questions visées par le présent instrument; toute référence aux termes “Etat” ou “pays” désigne aussi, selon les cas, d’autres entités des pêches.