ANNEXE: DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION

DÉCLARATIONS DE PRINCIPES CONCERNANT LE RÔLE DE LA SCIENCE DANS LA PRISE DE DÉCISIONS DU CODEX ET LES AUTRES FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION^[43]

1. Les normes alimentaires, directives et autres recommandations du Codex Alimentarius doivent reposer sur une analyse et sur des preuves scientifiques objectives, après un examen approfondi de toutes les données pertinentes, de façon que les normes garantissent la qualité et la sécurité des approvisionnements alimentaires.

2. En élaborant des normes alimentaires et en prenant des décisions à leur sujet, le Codex Alimentarius doit tenir dûment compte, le cas échéant, d'autres facteurs légitimes ayant une importance pour la protection de la santé du consommateur et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires.

3. A cet égard, il faut noter que l'étiquetage des denrées alimentaires joue un rôle important dans la réalisation de ces deux objectifs.

4. Quand des membres du Codex s'accordent sur le niveau nécessaire de protection de la santé publique mais ont des opinions divergentes sur d'autres points, ils peuvent s'abstenir d'accepter la norme en cause sans nécessairement faire obstacle à la décision du Codex.

Critères pour la prise en considération des autres facteurs mentionnés dans la deuxième Déclaration en principe^[44]

· En ce qui concerne les questions de santé et de sécurité alimentaire, il importe de se conformer aux Déclarations de principe concernant le rôle de la science et aux Déclarations de principes sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments;

· D’autres facteurs légitimes entrant en ligne de compte dans la protection de la santé et les pratiques commerciales loyales peuvent être recensés lors du processus de gestion des risques, et les responsables de la gestion des risques devraient indiquer dans quelle mesure ces facteurs influent sur la sélection des options de gestion des risques et sur l’élaboration des normes, directives et textes apparentés;

· L’examen des autres facteurs ne devrait pas porter atteinte aux fondements scientifiques de l’analyse des risques; dans le cadre de ce processus, il y aurait lieu de respecter la distinction entre évaluation des risques et gestion des risques afin de garantir l’intégrité scientifique de l’évaluation des risques;

· Il faudrait admettre que certaines préoccupations légitimes des gouvernements au moment de l’élaboration de leur législation nationale ne sont pas applicables d’une manière générale, ni valables dans le monde entier^[45];

· Dans le cadre du Codex, il ne faudrait tenir compte que des autres facteurs pouvant être acceptés à l’échelle mondiale ou à l’échelle régionale dans le cas des normes et des textes apparentés régionaux;

· L’examen des autres facteurs spécifiques dans l’élaboration des recommandations de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires en matière de gestion des risques devrait être clairement étayé, notamment la justification de leur prise en compte, au cas par cas;

· On peut examiner l’applicabilité des options de gestion des risques en raison de la nature et des exigences particulières des méthodes de production ou de traitement, du transport et du stockage, en particulier dans les pays en développement; les préoccupations liées aux intérêts économiques et aux questions commerciales en général devraient être étayées par des données quantifiables;

· La prise en compte des autres facteurs légitimes dans la gestion des risques ne devrait pas créer d’obstacles injustifiés au commerce^[46], il faudrait accorder une attention particulière aux conséquences, pour les pays en développement, de la prise en compte de ces autres facteurs.

DÉCLARATIONS DE PRINCIPES SUR LE RÔLE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ DES ALIMENTS^[47]

1. Les aspects sanitaires et l'innocuité des décisions et recommandations du Codex liés à la santé humaine et à la salubrité des aliments doivent être fondés sur une évaluation des risques adaptée aux circonstances.

2. L’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments doit reposer sur des fondements scientifiques, comporter les quatre étapes du processus d’évaluation des risques et faire l'objet d’une documentation transparente.

3. Il doit exister une séparation fonctionnelle entre l’évaluation des risques et la gestion des risques, tout en reconnaissant que certaines interactions sont indispensables à une approche pragmatique.

4. Les évaluations de risques doivent dans toute la mesure du possible faire appel aux informations quantitatives disponibles et la caractérisation des risques doit être présentée de manière immédiatement compréhensible et utile.

MESURES DESTINÉES À FACILITATER LE CONSENSUS^[48]

La Commission du Codex Alimentarius, souhaitant que tous les efforts possibles soient déployés pour parvenir à un accord sur l’adoption ou l’amendement des normes par consensus, recommande les mesures ci-après pour faciliter le consensus:

· S’abstenir de soumettre des propositions pendant les étapes du processus lorsque les fondements scientifiques ne sont pas étayés solidement par des données actuelles et, si nécessaire, réaliser d’autres études afin de clarifier les questions controversées;

· Prévoir des discussions approfondies et une documentation détaillée sur les questions abordées dans les réunions des comités concernés;

· En cas de désaccords, organiser des réunions informelles des parties intéressées sous réserve que les objectifs de ces réunions soient clairement définis par le comité concerné et que la participation soit ouverte à toutes les délégations et à tous les observateurs intéressés afin de préserver la transparence;

· Redéfinir, si possible, la portée du sujet traité pour l’élaboration des normes afin de supprimer les questions ne pouvant faire l’objet d’un consensus;

· S’assurer que les questions examinées ne passent à l’étape suivante que lorsque tous les problèmes ont été abordés et ont abouti à des compromis satisfaisants;

· Insister auprès des comités et de leurs présidents pour que les questions ne soient pas transmises à la Commission tant qu’un consensus ne s’est pas dégagé au niveau technique;

· Faciliter un accroissement de l’implication et la participation des pays en développement.

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires