2.1. Introduction
2.2. Quels sont les grandes priorités et les principaux objectifs du PIDAI?
2.3. Quelles sont les options à retenir pour atteindre les objectifs du PIDAI?
2.4. Mise en oeuvre par étapes
2.5. Quels critères doivent déterminer le sort à réserver à chaque expédition à l'égard de l'inspection?
2.6. Nouvelle inspection des expéditions trouvées non conformes
2.7. Faut-il accepter les résultats émanant de laboratoires privés?
2.8. Le service rendu doit-il être facturé?
2.9. Contrôle des denrées alimentaires au-delà du point d'entrée
2.10. Le PIDAI doit-il exiger que les inspections soient conduites au point d'entrée?
2.11. Est-il souhaitable de prévoir l'enregistrement de tous les importateurs?
2.12. Faut-il prévoir un organisme consultatif?
RÉSUMÉ: Les buts et les priorités du Programme d'Inspection des Denrées Alimentaires Importées doivent être suffisamment clairs pour pouvoir être mis en oeuvre par un système efficace. Les orientations générales fixant les règles de fonctionnement du programme devront être déterminées. Pour bien faire, il faudrait que la politique générale et la planification intègrent l'ensemble des fonctions d'inspection des aliments exercées dans le pays.
Le présent chapitre envisage les décisions de politique générale qu'il conviendra de prendre en vue de réaliser les objectifs du programme.
Lorsqu'on détermine le champ d'application d'un PIDAI, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle on fera respecter la conformité des denrées alimentaires à la réglementation du pays importateur. Les normes alimentaires (Codex compris) contiennent des dispositions relatives à la protection de la santé publique et du consommateur. Les priorités du PIDAI seront généralement (dans l'ordre): la protection de la santé publique, les problèmes concernant le consommateur et, enfin, le respect des dispositions à caractère non sanitaire. Lors de la définition des orientations générales, il est fort possible que les moyens disponibles déterminent à l'avance le champ d'application du PIDAI.
Il va de soi que si les moyens sont limités, le programme devra sans doute se borner à la protection de la santé publique. A titre d'exemple, la recherche des aliments potentiellement dangereux tels que les fruits de mer prêts à consommer contaminés par des Salmonella sera prioritaire face au contrôle à l'entrée du territoire des aliments dont le poids ne correspondrait pas au contenu net annoncé.
Tandis que le tableau 2.1 énumère par ordre de risque pour la santé publique les questions abordées dans la réglementation des denrées alimentaires, le tableau 2.2 propose un certain nombre d'exemples de combinaisons aliments/contaminants hautement prioritaires dont les programmes d'inspection existants ont fréquemment à connaître.
Il est difficile d'arrêter une politique bien précise afin de savoir à partir de quand certaines combinaisons aliments/contaminants représentent un risque pour la santé publique. Par exemple, alors que dans la majorité des cas une erreur d'étiquetage ne constitue pas en soi un risque pour la santé, il n'empêche qu'un produit alimentaire contenant du dioxyde de soufre non déclaré sur l'étiquette pourrait constituer un risque sérieux pour les asthmatiques.
Comme on l'a déjà dit, les moyens affectés à l'inspection pourront obliger à borner le champ d'application du PIDAI aux questions de santé publique. Toutefois, l'administration doit avoir toute latitude d'inspecter les aliments normalement considérés comme à faible risque lorsque, sur le vu d'une information nouvelle, elle a lieu de penser qu'ils pourraient constituer une menace pour la santé publique. Il est inévitable que des cas de ce genre se produisent, exigeant vigilance et travail d'enquête. On peut en citer un certain nombre d'exemples: le frelatage (par exemple vin frelaté par addition de diéthylène glycol), ou bien contamination accidentelle de produits normalement considérés comme au-dessus de tout soupçon (par exemple présence de benzène dans l'eau minérale).
Tableau 2.1: Exemples de risques potentiels d'origine alimentaire pour la santé publique
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RISQUE |
EXEMPLES |
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Contamination par un micro-organisme pathogène. |
Salmonella. |
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Présence de toxines dues à des manques d'hygiène en cours de fabrication ou bien naturellement présentes |
Entérotoxine staphylococcique. |
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Méthodes de production fautives pouvant permettre la prolifération de micro-organismes responsables d'empoisonnements alimentaires ou le développement de substances toxiques. |
Présomption de stérilisation insuffisante des conserves alimentaires peu acides (pouvant se manifester de différentes manières). |
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Contaminants environnementaux. |
Métaux lourds tels que le mercure dans le poisson. |
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Présence de résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires en quantités excessives. |
Résidus organochlorés et organophosphatés. |
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Niveaux d'additifs illégaux ou excessifs dans les produits alimentaires. |
Déterminés par la réglementation - par exemple, niveaux excessifs d'antioxygènes ou introduction de colorants interdits, |
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Erreurs d'étiquetage et d'emballage. |
Aliments irradiés non étiquetés en tant que tels. Emballage insuffisant pour garantir l'hygiène du produit qu'il contient. |
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Problèmes pouvant intéresser le consommateur tels que la liste des ingrédients (certains consommateurs sont sensibles à certains ingrédients). |
Le dioxyde de soufre peut être responsable de crises d'asthme. |
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Contamination délibérée par des substances toxiques ou des corps étrangers. |
Diéthylène glycol dans le vin. |
Il arrive que des pays refoulent certains produits pour des motifs d'ordre religieux ou culturel. Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un problème de santé publique, il est possible, recommandé et rentable de prévoir un programme d'inspection à l'entrée du territoire pour faire droit à ces préoccupations.
Tableau 2.2: Exemples de combinaisons aliments/contaminants dont ont connaissance les programmes d'inspection existants
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TYPE D'ALIMENT |
CONTAMINANTS |
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Tous aliments pour nourrissons et enfants du premier âge |
Contaminants microbiologiques et chimiques |
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Préparations à base de fruits de mer |
Contamination microbiologique |
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Viande et produits carnés |
Résidus de pesticides, lésions pathologiques, souillures des sols d'abattoir |
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Produits laitiers |
Contamination microbiologique |
Parmi les autres paramètres jugés importants par certains pays importateurs en termes d'acceptabilité des produits, on peut citer le niveau de radiation, ainsi que le datage ou la date d'expiration.
2.3.1. Certification
2.3.2. Inspection des denrées alimentaires au point d'entrée
2.3.3. Accord d'assurance de qualité passé directement avec les fabricants étrangers
Une fois déterminées les priorités, la mise en place d'un système destiné à les atteindre pourra commencer. Les différentes options seront passées en revue étant entendu que, sous sa forme définitive, le programme comportera à peu près certainement des éléments empruntés à chacune des options décrites.
Les certificats délivrés par les autorités des pays exportateurs procurent une certaine confiance dans le respect des prescriptions. Dans certains cas, la certification sera même le seul moyen de déterminer si le produit alimentaire est effectivement conforme aux prescriptions. Par exemple, ce n'est qu'en cours de fabrication que l'on peut s'assurer que l'appertisation des conserves alimentaires peu acides a bien atteint la pénétration et la température voulues (sauf lorsqu'un barème de stérilisation par trop insuffisant se traduit par des défauts facilement décelables). De même, on sera amené à certifier comme telles les viandes d'animaux abattus selon un certain rituel pour pouvoir faire droit aux préoccupations religieuses.
La certification et le rôle qu'elle peut jouer dans un programme d'inspection des aliments importés sont abordés en détail au chapitre 9.
On trouvera décrits au chapitre 3 les éléments essentiels d'un programme et notamment: le personnel d'inspection, une législation rigoureuse, un système national uniforme et opérationnel, la salubrité des produits alimentaires et leurs spécifications, des moyens de laboratoire et le système de communication. A condition qu'il soit correctement mis en oeuvre et exploité, ce programme doit permettre de garantir la conformité des produits alimentaires importés aux prescriptions.
Une approche d'assurance de la qualité destinée à contrôler les aliments importés est théoriquement possible à la condition que les différentes entreprises et établissements du secteur de l'alimentation soient prêts à passer des accords complets, reposant sur l'assurance de qualité, avec le programme d'inspection du pays importateur. Choisir une approche limitée à ce genre d'accords constituerait la meilleure manière de réaliser les objectifs du programme. Cependant, les moyens à mettre en oeuvre sont considérables dans la mesure où il faudrait prévoir:
· une équipe d'inspecteurs ayant reçu une formation d'auditeur sur dossier et d'auditeur sur le terrain;· les moyens pour procéder à des audits à l'étranger; et
· les procédures administratives destinées à empêcher l'importation d'aliments en provenance d'établissements non enregistrés.
Une bonne part de la difficulté de mise en place d'un tel système serait levée si des accords pouvaient être conclus entre le PIDAI du pays importateur et, dans le pays exportateur, un organe approprié de certification des systèmes de gestion de la qualité.
Mais il est peu vraisemblable qu'un programme d'inspection des aliments importés puisse reposer exclusivement sur des accords d'assurance de qualité passés avec les fournisseurs. Mais il peut y avoir des cas où des établissements industriels dotés de systèmes de qualité efficaces opèrent dans des pays n'ayant pas la possibilité ou les moyens d'assurer la certification à l'exportation.
Par exemple, dans certains pays, l'exportation des produits alimentaires et, par voie de conséquence, la mise en oeuvre d'un programme de certification des aliments exportés figure au bas de l'échelle des priorités; pourtant, cependant les établissements industriels, pris individuellement, peuvent fabriquer des produits de qualité. Ces établissements risquent alors d'être désavantagés si leur gouvernement n'est pas en mesure d'organiser la certification.
Avant de passer ou d'élaborer des accords fondés sur l'assurance de qualité, le PIDAI doit pouvoir:
· préciser ses exigences à l'égard du système de qualité en vigueur dans l'établissement, y compris la documentation des contrôles de fabrication de l'entreprise;· évaluer la documentation; et
· faire en sorte que le système puisse être effectivement expertisé sur place, soit au moyen de ses propres inspecteurs, soit en faisant appel aux auditeurs de l'organe de certification d'assurance qualité, fiable et expérimenté. Ces arrangements d'"accréditation par des tiers" peuvent constituer une solution de rechange financièrement intéressante lorsqu'on veut s'assurer de l'aptitude d'un établissement étranger du secteur de l'alimentation à satisfaire les prescriptions du pays importateur.
Tout arrangement d'assurance de qualité portant sur une partie (par exemple le contrôle du procédé de transformation) ou la totalité du système de production de l'établissement doit aussi prévoir un moyen de vérifier que le système présenté sur le papier est bien en place et qu'il fonctionne effectivement. En revanche la recherche ou l'exigence d'informations ou des détails impossibles à vérifier est inutile. Cela risque au contraire de donner lieu à de nombreuses tâches administratives dont on peut se dispenser.
Dans les cas où l'on peut instituer des arrangements fondés sur l'assurance de qualité, la série de normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 9000 fournit des modèles internationalement acceptables pour les systèmes de gestion de la qualité.
Le manque de crédits et de moyens est un problème que connaissent la plupart des gouvernements. Toutefois, la protection de la santé publique demeure prioritaire dans tous les cas et veiller à la salubrité de l'approvisionnement alimentaire fait partie intégrante de cette responsabilité. Certes, la mise en oeuvre d'un programme d'inspection des produits alimentaires au point d'entrée sur le territoire exige des installations techniquement très élaborées, y compris un laboratoire, un personnel formé aux techniques d'échantillonnage et d'inspection et un système de communication, mais rien n'empêche de prévoir une mise en oeuvre par étapes.
Lorsqu'on veut commencer à s'occuper de la salubrité des aliments importés une première étape importante encore que relativement peu coûteuse consiste à passer des accords de certification avec les organismes chargés de l'inspection des aliments pour l'exportation. Si l'on a commencé par recueillir des informations sur les contrôles appliqués par les organismes de contrôle des denrées alimentaires du pays exportateur pour délivrer les certificats sanitaires et autres, il peut ensuite y avoir accord si le PIDAI est confiant que ces contrôles sont suffisants. Le chapitre 9 traite de l'acceptation des certificats et des procédures de vérification que le pays importateur peut être amené à adopter.
Une partie du travail de vérification et de validation des certificats comportera l'échantillonnage et l'analyse des expéditions certifiées. Pour l'essentiel, ces procédures forment la base d'un programme d'inspection des produits alimentaires au point d'entrée sur le territoire. A mesure qu'il se développera, le programme devrait adopter une approche fondée sur le risque, c'est-à-dire plus particulièrement concentrée sur les produits alimentaires les plus susceptibles de poser un problème de santé publique. Les contrôles pourront être étendus à d'autres produits si les moyens le permettent.
2.5.1. Gestion du risque
2.5.2. Fréquence des inspections et de l'échantillonnage
2.5.3. Collecte des données
2.5.4. L'inspection doit rester imprévisible
Il n'est pas question que les services d'inspection examinent toutes les expéditions d'aliments qui se présentent pour vérifier qu'elles sont bien conformes à la réglementation. Etant donné le nombre considérable des combinaisons aliments/contaminants et des occasions d'infraction à la réglementation que peut présenter chaque produit alimentaire, cette tâche ne serait ni pratique ni raisonnable. Comme on l'a déjà dit, c'est dans les limites des ressources disponibles que les grandes priorités doivent être définies ainsi que le champ d'application du programme d'inspection des aliments importés.
Une fois établies les priorités du système d'inspection, demeure le problème de savoir si telle expédition doit être soumise à l'inspection. Lorsqu'une expédition de denrées alimentaires se présente, l'importateur sait (ou devrait savoir) de quel établissement provient l'aliment. Dans le cas des produits agricoles livrés en vrac, tels que le blé ou les arachides, il arrive que l'agent ou l'exportateur puisse être plus ou moins assimilé à un "producteur".
S'agissant d'un système géré en fonction du risque et étant entendu que l'on tient à tirer le meilleur parti des moyens disponibles, c'est au niveau de l'usine exportatrice que l'on pourra le mieux repérer les expéditions les plus susceptibles d'être dangereuses ou de ne pas respecter les prescriptions. A noter, et cela est important, que la "marque" du produit ne renvoie pas toujours à l'usine où il a été fabriqué ou conditionné. Il faut avoir soin de ne pas confondre "marque" et "producteur".
Une approche bien informée, procédant par gestion du risque, s'appesantira moins sur les produits livrés par des fournisseurs connus pour respecter la réglementation. En définitive, le but recherché c'est que les importateurs aient intérêt à s'adresser à des établissements industriels capables de leur livrer des produits conformes aux spécifications, de manière à éviter que le produit ne soit inspecté, saisi et détruit par l'autorité.
Il en résulte qu'un programme d'inspection de création récente donnera lieu à un taux d'infractions plus élevé qu'un système établi de longue date étant donné que les inspections auront pour effet initial d'éliminer les fournisseurs qui livrent des produits de qualité médiocre.
L'une des tâches indispensables au bon fonctionnement d'un système faisant appel à la gestion du risque consiste à fixer la fréquence des opérations d'échantillonnage et l'intensité des inspections. Il va de soi que les produits livrés par des fournisseurs inconnus ou nouveaux sur le marché devront être échantillonnés fréquemment, jusqu'à ce qu'ils aient fait leurs preuves. De même, les expéditions d'aliments livrées par des fournisseurs connus pour ne pas toujours respecter la réglementation, ou suspects pour une raison ou pour une autre, seront soumises à une forte intensité d'échantillonnage. En pareil cas, on pourra être amené à inspecter systématiquement toutes les expéditions jusqu'à ce qu'un nombre donné d'expéditions consécutives aient été trouvées conformes. La plupart des programmes d'inspection de denrées alimentaires d'importation faisant appel à la gestion du risque exigent, avant de relâcher leur vigilance, qu'un fournisseur ait livré entre trois et cinq expéditions consécutives satisfaisantes. Une autre solution consiste à retenir systématiquement tous les produits livrés par des fournisseurs à la réputation douteuse et d'exiger de l'importateur qu'il prouve la conformité de chaque expédition en faisant appel à un laboratoire agréé, et cela jusqu'à ce que le taux de conformité soit satisfaisant.
Dès qu'une certaine confiance en la capacité des fournisseurs à livrer des produits alimentaires conformes aux prescriptions du pays importateur est établie, la fréquence des inspections peut être réduite. Dans la majorité des cas, 5 % des expéditions sont inspectées, au taux réduit. Certains pays prévoient néanmoins une étape intermédiaire au cours de laquelle 25 % ou 10 % d'un nombre donné d'expéditions sont inspectées avant que ne soit appliqué le taux minimum de 5 %.
L'approche par la gestion du risque doit permettre de réagir rapidement aux problèmes susceptibles de se poser. Tout incident signalé doit entraîner un renforcement immédiat de l'intensité d'inspection, chaque expédition livrée par le fournisseur en infraction pouvant être à nouveau soumise à des essais complets tant que le nombre minimum d'expéditions consécutives n'aura pas satisfait aux prescriptions.
Il faudra nécessairement prévoir un système d'information. Pour bien administrer des services d'inspection faisant appel à la gestion du risque il conviendra de recueillir au minimum les données ci-après:
· date d'inspection;
· nature du produit;
· établissement, producteur ou fournisseur ayant assuré l'exportation;
· critères d'examen des produits alimentaires
· résultat de l'inspection;
· date d'autorisation de mise sur le marché; OU BIEN
· date et mesure prise en cas de non-conformité.
Cet ensemble de données permettra d'ouvrir un dossier au nom de chaque fournisseur. Chaque fois qu'un fournisseur importera un produit, le dossier sera mis à jour de manière à pouvoir décompter l'expédition et déterminer ainsi les échéances, soit qu'il s'agisse de modifier l'intensité d'inspection, soit que le moment soit venu de procéder à une inspection.
Soit la situation où cinq expéditions consécutives doivent être déclarées satisfaisantes avant que l'intensité d'inspection puisse être ramenée à une expédition sur dix. Un fournisseur de crevettes congelées a importé cinq expéditions toutes trouvées conformes. Le fournisseur se trouve donc désormais dans la situation où l'intensité d'inspection peut être réduite et où l'on n'inspectera plus qu'une expédition sur dix. Il est très important que les importateurs et les fournisseurs ne puissent pas connaître à l'avance l'expédition qui sera inspectée; toutes dispositions seront donc prises dans le cadre du programme pour choisir de manière aléatoire celle des dix expéditions suivantes qui sera inspectée.
Les importateurs ont naturellement intérêt à mettre en doute la validité des résultats des inspections sur le vu desquels les produits ont été déclarés non conformes aux spécifications. Lorsqu'ils arrêtent leur politique en la matière, les responsables du PIDAI doivent être bien conscients de la difficulté qu'il y a à obtenir les mêmes résultats lorsqu'on répète l'analyse, s'agissant surtout des épreuves microbiologiques. Chargé de protéger la santé publique, le PIDAI doit s'attacher à faire respecter les résultats initialement recueillis. La législation doit traduire cette manière de voir tout en faisant droit aux légitimes réclamations, dans les cas où l'on peut prouver que les échantillons ont été endommagés ou altérés entre le prélèvement et l'analyse, ou lorsque la méthode de laboratoire ou le procès-verbal d'inspection sont suspects.
Le fondement même du programme d'inspection ne devra pas être remis en cause en autorisant de nouvelles inspections. La confiance placée dans l'échantillonnage, l'inspection, ainsi que dans l'analyse et les méthodes de laboratoire doit faire accepter tous les résultats sans contestation possible.
Le chapitre 8 traite des conditions que doit remplir un laboratoire chargé d'exécuter des travaux pour le compte de l'inspection des aliments importés. Toutefois, il peut arriver que les laboratoires publics soient mal placés ou mal équipés pour procéder à telle ou telle analyse. Avant de demander à des laboratoires privés de s'en charger pour son compte, le PIDAI devra chercher à savoir si ces laboratoires sont bien capables d'exécuter les travaux demandés et de les exécuter dans les délais prescrits. Il y a parfois lieu aussi d'envisager le risque de corruption, dans les cas où l'importateur aurait conclu un "arrangement" avec le laboratoire.
Des systèmes d'accréditation des laboratoires tels que la National Association of Testing Authorities en Australie, le National Accreditation Programme for Testing Organisations au Canada et le Hong Kong Laboratory Accreditation Scheme donnent une confiance justifiée dans l'exécution d'un travail de qualité par ces laboratoires, conformément aux normes prescrites. Lorsque le PIDAI est obligé de s'adresser ailleurs qu'aux laboratoires publics, le travail doit être confié à des établissements accrédités.
Seul le gouvernement qui administre le programme peut répondre à cette question. Cette décision, essentiellement politique, dépendra du fait de savoir si le gouvernement voit dans le programme d'inspection:
· une mission du service public, à financer sur le budget de l'Etat; ou· un service mis à la disposition des importateurs (inspection et dédouanement des marchandises et refoulement des produits non conformes; supervision de la destruction des produits non conformes) et, à ce titre, payant.
Si l'on décide de facturer les services, il conviendra de définir les actes qui donneront lieu à paiement ainsi que le point auquel il sera procédé au recouvrement. Des formalités administratives de recouvrement (par exemple facturation des usagers, procédures comptables) devront être mises au point. Concrètement, le recouvrement des coûts risque de s'avérer particulièrement difficile dans les cas où l'inspection au point d'entrée est assurée pour le compte d'un pays tiers. C'est ce qui risque de se produire en Europe et dans certaines régions d'Asie où les principaux ports approvisionnent de nombreux pays et non pas seulement celui auquel appartiennent les installations portuaires.
La manière la plus simple de récupérer les coûts du programme auprès de la collectivité des importateurs consiste peut-être à prélever une redevance à l'entrée, proportionnelle à la valeur des produits. On pourrait ainsi financer la totalité du programme au moyen de cette unique redevance, sans qu'il soit nécessaire de facturer séparément l'inspection, l'analyse de laboratoire et les frais administratifs afférents à chaque expédition. Si cette façon de procéder a le mérite de la simplicité, elle a l'inconvénient de ne pas être équitable étant donné que les différents importateurs et les différents produits devront acquitter des frais disproportionnés.
La perception d'un cautionnement est un moyen efficace d'encourager les importateurs à respecter les prescriptions du PIDAI. On peut subordonner l'entrée des marchandises à la perception d'un pourcentage de leur valeur, le montant ainsi perçu n'étant restitué qu'une fois que le PIDAI s'est assuré que les marchandises étaient bien conformes. Ce système a l'avantage de sensibiliser fortement les importateurs aux normes et à la réglementation alimentaires, et de les associer au bon fonctionnement du programme. La loi doit habiliter le PIDAI à percevoir les montants correspondants et à en refuser le remboursement si l'importateur ou les marchandises ne respectent pas les spécifications du programme.
Il va de soi que la compétence du PIDAI s'exercera au point d'entrée. Le point d'entrée étant l'endroit où le programme est habilité à déterminer si une expédition d'aliments d'importation est propre à la consommation dans le pays, il s'ensuit que l'essentiel des moyens devra être réservé à l'inspection au point d'entrée. Au delà, l'étendue de la compétence du PIDAI sera à fixer lorsqu'on déterminera le champ d'application du programme.
La suite à donner aux cas d'utilisation abusive des denrées périssables et d'étiquetage frauduleux des aliments importés conditionnés ou soumis à une seconde transformation dans le pays importateur justifie une compétence du PIDAI s'étendant du point d'entrée au point final de vente au détail.
Mais il peut arriver que l'administration chargée du PIDAI n'ait pas les moyens matériels de suivre les denrées alimentaires au-delà du point d'entrée. Si c'est le cas, on pourra prendre des dispositions pour informer localement les services d'hygiène ou les services de la répression des fraudes que des denrées très périssables, ou des produits alimentaires en vrac destinés à être transformés ou reconditionnés, ont été importés et autorisés à la vente par le PIDAI. Des tâches administratives de cette ampleur montrent, s'il en était besoin, à quel point il est souhaitable de confier à une administration nationale unique l'ensemble des opérations d'inspection des denrées alimentaires, que celles-ci soient importées, produites dans le pays ou destinées à l'exportation.
Dans certaines régions du monde, il arrive que l'inspection au point d'entrée soit effectuée pour le compte d'un autre pays (comme c'est parfois le cas en Europe); en pareil cas, le pays qui s'est chargé de l'inspection doit pouvoir informer les autorités du second pays que des aliments potentiellement dangereux ont franchi la frontière et sont en route pour le second pays.
Pour pouvoir correctement inspecter et échantillonner des expéditions d'aliments transportés en conteneurs, il faut pouvoir accéder à toutes les parties du conteneur. Pour cela, il faut déballer le conteneur. Lorsqu'une telle décision est prise, des inconvénients pour le commerce peuvent en résulter si les expéditions retenues pour l'inspection doivent être déchargées sur les quais ou les aéroports, puis réemballées après l'inspection. Les denrées périssables (réfrigérées ou congelées) pourraient être altérées s'il n'existe pas d'installations appropriées pour les entreposer durant le déballage et l'inspection. Il arrive aussi que, pour "en finir" le plus vite possible, on se contente de prélever des échantillons à l'arrière du conteneur au lieu de procéder à un échantillonnage véritablement aléatoire.
Certains pays exigent que les expéditions soient conduites dans des entrepôts sous douane où l'on procède à l'inspection de marchandises déchargées. En pareil cas, le contrôle est extrêmement strict; mais, tant que les marchandises demeurent ainsi sous douane, l'importateur doit en supporter le coût à la fois en temps et en frais de location de l'espace. Il faut donc que le PIDAI puisse disposer de suffisamment d'espace et assurer un service rapide tant de la part de l'inspecteur que du laboratoire.
D'autres pays autorisent le transport des marchandises jusqu'à un magasin ou un entrepôt frigorifique désigné par l'importateur et ayant l'agrément du PIDAI. Dans ce cas, le programme doit s'assurer que l'importateur est bien conscient que les marchandises demeurent soumises au contrôle du programme et qu'elles ne peuvent pas être offertes à la vente. On peut également envisager de plomber les conteneurs, notamment dans les cas où ceux-ci doivent franchir une autre frontière avant d'être inspectés. Les autorités du pays de destination finale devront alors désigner un magasin ou un entrepôt sous douane acceptable. Du point de vue administratif, il y aura lieu de prévoir en outre le transfert de responsabilité du point d'entrée au pays de destination.
Si l'autorisation de déplacer les marchandises se trouvant à quai ou aux aéroports est donnée, l'inspecteur pourra vérifier assez facilement que la quantité de produits alimentaires figurant sur les factures et les connaissements correspond bien à la quantité de produits présentée à l'inspection. L'importateur, et non pas le PIDAI, reste ainsi responsable de l'entreposage, ce qui présente un net avantage.
Dans les deux cas, le contenu des conteneurs sera accessible en totalité aux fins de prélèvement aléatoire d'échantillons; toutefois, il faut que le programme d'inspection soit autorisé par la loi à maintenir sous douane les denrées alimentaires.
L'enregistrement des importateurs peut être avantageux pour l'administration, étant donné que
· le PIDAI aura ainsi la liste de ses principaux usagers (les importateurs);· dans le cas d'un système payant, on pourra percevoir des redevances pour l'enregistrement; et
· l'enregistrement obligatoire rendra les importateurs attentifs au fait qu'il existe des normes et des règlements en matière alimentaire qui seront appliqués aux aliments importés. Cette procédure pourrait être étendue aux importateurs qui perdent leur licence d'importation lorsque leurs marchandises sont trouvées régulièrement défectueuses.
Toutefois, la gestion et la tenue à jour d'un registre est une lourde tâche:
· il faut prévoir et appliquer un système d'agrément officiel des importateurs; et· pour que l'enregistrement soit effectif il faut une procédure selon laquelle seuls les importateurs enregistrés seront autorisés à importer des marchandises. Le personnel de l'administration doit disposer d'une liste à jour des importateurs enregistrés et être autorisé par la loi à refouler les expéditions adressées à des importateurs non enregistrés.
Rien ne prouve que l'enregistrement des importateurs de denrées alimentaires empêchera l'importation d'aliments non conformes et, compte tenu du surcroît d'administration que cela représente, on peut se demander si cela est bien utile.
Le chapitre 6 énumère les différents organismes associés au fonctionnement du PIDAI. On pourrait faire valoir que tous ces groupes d'intérêt devraient être consultés et appelés à donner leur avis sur les propositions relatives au fonctionnement du PIDAI. Pour cela, il suffit de créer une commission permanente représentant officiellement les usagers du programme. Cette commission pourrait se saisir des questions suivantes:
· les constatations du PIDAI;· les critères de salubrité des denrées alimentaires et les normes alimentaires et leur application;
· les modifications que l'on envisage d'apporter au programme, soit que l'on veuille modifier les opérations à la frontière, ou mettre l'accent sur certains produits alimentaires; et
· les problèmes internationaux intéressant le programme.
Dotée d'un statut consultatif, la commission permanente pourrait se charger notamment d'"arrondir les angles" entre l'administration et les usagers.
L'organe consultatif a aussi un rôle important à jouer dans le cas où il est procédé à l'inspection au point d'entrée pour le compte d'un ou plusieurs pays tiers. Dans ce cas, la commission devrait se saisir des procédures et des stratégies retenues en matière de communication de manière à ce que toutes les parties puissent être associées au processus, tout en veillant à son bon fonctionnement. Le chapitre 7 traite de l'application des normes dans ce genre de situation.
