INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCEDURE

INTRODUCTION

1. La cent treizième session du Conseil s'est tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997 sous la présidence de Jose Ramón López Portillo, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER1

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour est reproduit à l'Annexe A du présent rapport.

ELECTION DE TROIS VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COMITE DE REDACTION2

3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Tang Zhengping (Chine), Gerd Massmann (Allemagne) et Saeed Nouri-Naeeni (Iran, Rép. islamique d').

4. Le Conseil a élu Atul Sinha (Inde) Président du Comité de rédaction dont la composition est la suivante: Algérie, Allemagne, Australie, Canada, Chili, Chine, Ghana, Inde, Iran (Rép. islamique d'), Italie, Japon, Syrie et Uruguay.

 

ACTIVITES DE LA FAO

PREPARATIFS DE LA VINGT-NEUVIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA FAO3

Propositions de candidatures aux fonctions de Président de la Conférence et de Présidents des Commissions de la Conférence

5. Conformément aux dispositions de l'Article VII-1 du Règlement général de l'Organisation, le Conseil est convenu de soumettre à la Conférence les propositions de candidatures ci-après:

Président de la Conférence: Lyle VANCLIEF (Canada)
Président de la Commission I: Saeed NOURI-NAEENI (Iran, Rép. islamique d')
Président de la Commission II: Anthony BEATTIE (Royaume-Uni)
Président de la Commission III Bob Francis JALANG'O (Kenya)

Election du Comité des candidatures

6. Conformément à l'alinéa 5 b) de l'Article XXIV du Règlement général de l'Organisation, le Conseil a élu les 11 Etats Membres suivants au Comité des candidatures:

ANGOLA COSTA RICA LIBAN
BANGLADESH FINLANDE ROUMANIE
BELGIQUE GUINEE THAILANDE
CANADA HONDURAS  

RAPPORT DU SOUS-COMITE CONSULTATIF DE L'ECOULEMENT DES EXCEDENTS (CSD) DU COMITE DES PRODUITS (TRANSMIS AU CONSEIL A LA DEMANDE DU COMITE DES PRODUITS4)

7. Le Conseil a examiné et approuvé le Rapport de la trente-sixième session du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD) du Comité des produits. Certains membres ont confirmé qu'ils approuvaient le Rapport tout en exprimant à nouveau leur préoccupation face à l'exemption des procédures de consultation préalables qui s'applique aux opérations bilatérales effectuées par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial (PAM) et aux aides financières lorsque le produit était acheté à un pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV). Le Conseil a souligné qu'il importe que le CSD suive toutes les opérations figurant dans le nouveau Registre des opérations. En ce qui concerne la question de l'emplacement du Secrétariat du CSD, qui avait été soulevée lors de la réunion du Comité des produits en février 1997, certains membres ont de nouveau demandé au Secrétariat de la FAO d'établir un rapport.

8. Le Conseil a adopté la résolution suivante, qui modifie les procédures qui figurent à l'Annexe à la Résolution 1/53 du Conseil:

Résolution 1/113

Obligations consultatives des Etats Membres dans le cadre des Principes de la FAO sur l'écoulement des excédents

LE CONSEIL,

Notant que le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD) est un organe subsidiaire du Comité des produits (CP), créé par la FAO en 1954 pour suivre les flux mondiaux d'excédents agricoles utilisés pour l'aide alimentaire afin de réduire au minimum leurs effets néfastes sur le commerce international et la production agricole,

Rappelant l'Annexe à la Résolution 1/53 du Conseil (octobre 1969) qui contient les procédures de notification et de consultation concernant les opérations d'aide alimentaire répondant aux Principes en matière d'écoulement des excédents, ainsi que le Catalogue des opérations5,

Constatant que le CP, à sa soixantième session (avril 1995), s'était félicité de l'incorporation des Principes dans l'Accord relatif à l'agriculture de l'OMC et avait invité instamment le Sous-Comité à examiner les Principes, et notamment le Catalogue des opérations et les opérations de la "zone grise",

Notant que le CP, à sa soixante et unième session (février 1997) avait recommandé au CSD de poursuivre l'étude de son rapport qui devra être présenté au Bureau pour examen, puis transmis par le Bureau au Conseil de la FAO pour décision, et que le Rapport du CP contenant cette recommandation avait été approuvé par le Conseil à sa cent douzième session, en juin 1997:

  1. Souscrit aux recommandations émises par le CSD pour la révision des procédures contenues dans l'Annexe à la Résolution 1/53, y compris le remplacement de l'expression Catalogue des opérations par Registre des opérations, comme énoncé à l'Annexe à cette résolution;
  2. Prie le Directeur général
    1. de transmettre aux Etats Membres et Membres associés le texte de la présente résolution et des recommandations figurant en Annexe, en les invitant à signifier qu'ils sont prêts à suivre les procédures convenues, et
    2. d'appeler l'attention des Etats Membres et Membres associés sur les avantages que comporte une participation aussi large que possible des gouvernements aux activités du CSD.

Rome, 6 novembre 1997

Annexe à la Résolution 1/113

PROCEDURES DE NOTIFICATION ET DE CONSULTATION REPONDANT AUX PRINCIPES DE LA FAO EN MATIERE D'ECOULEMENT DES EXCEDENTS

Les procédures de notification et de consultation ci-après sont applicables aux opérations des catégories mentionnées dans le Registre des opérations reproduit plus loin.

Notification et consultation

1) Toutes les obligations et procédures en matière de notification et de consultation reposeront sur le principe de la réciprocité entre Etats Membres et Membres associés.

2) Avant de réaliser une opération portant sur des produits agricoles6 et ressortissant à une catégorie mentionnée dans le Registre des opérations, le pays fournisseur, compte tenu des situations spéciales prévues aux paragraphes 3), 4) et 5) ci-après, doit:

    1. entreprendre des consultations bilatérales avec les pays particulièrement intéressés du fait de leurs exportations du produit en cause vers le pays bénéficiaire;
    2. notifier au CSD les grandes lignes de l'opération envisagée, afin d'offrir la possibilité de consultations bilatérales à d'autres pays que l'exportation du produit en cause intéresse directement, étant entendu qu'il ne doit en résulter aucune prolongation de la période totale de consultation.

3) Les procédures ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas suivants:

    1. Opérations effectuées par l'intermédiaire d'organismes intergouvernementaux (y compris le PAM) dont les transferts de produits sont déjà assujettis à des règles consultatives spéciales ou opérations effectuées par l'intermédiaire d'organismes intergouvernementaux (y compris l'UNICEF et l'UNRWA) dont les activités, de par leur nature et leur volume, ne risquent guère de perturber la structure normale de la production et des échanges internationaux. Dans les cas de ce genre, les pays donateurs présenteront au CSD une notification a posteriori, dans les meilleurs délais.
    2. Opérations d'urgence. Dans les cas de ce genre, les pays donateurs présenteront au CSD une notification a posteriori.
    3. Aides financières prévues dans la catégorie 4 du Registre des opérations lorsque le produit est acheté localement dans un pays à faible revenu et à déficit vivrier (PRFDV) tel que défini par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. En pareil cas, les pays donateurs présenteront une notification a posteriori au CSD.

4) Les opérations dont le volume est relativement faible (selon la définition ci-après) qui ne risquent guère d'avoir des effets néfastes sur les structures normales de la production et du commerce international seront notifiées a posteriori au CSD dès que possible. Les volumes relativement faibles se définissent comme suit: pour le blé et les autres céréales, pas plus de 10 000 tonnes; pour le riz, pas plus de 1 000 tonnes; pour le lait écrémé en poudre, pas plus de 400 tonnes et pour le beurre fondu liquide, un maximum de 200 tonnes. Ces volumes s'entendent cumulativement par donateur à un même bénéficiaire au cours d'une période de 12 mois.

5) Les Etats Membres de la FAO qui effectuent des opérations par l'intermédiaire d'institutions caritatives privées communiqueront périodiquement aux membres du CSD, en utilisant les filières de distribution du Sous-Comité, des données assez complètes sur la structure actuelle des programmes et projets, afin qu'un Etat Membre qui estimerait ses échanges commerciaux menacés puisse demander des consultations bilatérales.

Modifications de la Liste des opérations et du Registre des opérations

6) On a généralement estimé que les listes d’opérations ne sont pas exhaustives et que des types nouveaux d’opérations pourront être identifiés à l’avenir. Le Comité a estimé que le CSD doit être prêt à examiner les propositions des Etats Membres tendant à ajouter des opérations à la Liste en question7 ou à en supprimer de celle-ci et à modifier le Registre des opérations. Si le CSD, compte tenu des arrangements pris dans d’autres organisations internationales, arrivait à la conclusion que le type d’opérations visées relève des Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents, il pourrait inviter le CP à décider s’il convient de l’ajouter aux catégories assujetties à consultation et/ou à notification.

Position des pays en développement

7) Le Comité a réaffirmé que, selon la décision prise par le Conseil à sa vingt-neuvième session, les gouvernements des pays bénéficiaires ne restent nullement tenus de prendre des mesures en vue de consultations ou de notifications préalables. Il est convenu que, conformément à l’esprit des Principes et directives de la FAO en matière d’écoulement des excédents, les procédures recommandées pour les consultations et les notifications ne doivent ni entraver, ni retarder indûment la livraison de l’aide alimentaire nécessaire de toute urgence à un pays déficitaire en développement.

8) Le Comité est en outre convenu que l’on doit tenir particulièrement compte des intérêts des pays exportateurs en développement qui sont fortement tributaires des recettes d’exportation provenant de produits agricoles, ainsi que de la sauvegarde de la production locale et des marchés des pays en développement.

Obligations des Etats Membres au sein d’autres organisations ou découlant d’accords internationaux

9) Le Comité a reconnu qu’en ce qui concerne les opérations qu’il a identifiées, les Etats Membres peuvent aussi avoir contracté des obligations dans d’autres organisations ou au titre d’accords internationaux, et que rien dans les recommandations ci-dessus ne limite en aucune manière ces obligations ou engagements. De même, rien dans les recommandations ci-dessus ne limite la portée générale de Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents.

Registre des opérations 8

  1. Dons de denrées de production locale par un gouvernement au gouvernement d’un pays importateur, à une organisation intergouvernementale9 ou à une institution privée, aux fins de distribution gratuite directement au consommateur final dans le pays importateur.
  1. Aides financières accordées par le gouvernement d’un pays exportateur à un pays importateur, expressément pour l’achat d’un produit dans le pays exportateur.

  2. Aides financières accordées par un gouvernement soit à un (ou à des) pays fournisseur(s), soit à un pays bénéficiaire, expressément pour l’achat dans un (ou dans des) pays exportateur(s) ou à des fournisseurs locaux dans le pays bénéficiaire d’un produit destiné à être livré au/dans le pays bénéficiaire considéré.

  3. Aides financières accordées par un gouvernement à une organisation intergouvernementale ou à une institution privée, expressément pour l’achat de produits sur le marché libre (y compris les achats locaux) en vue de leur livraison aux/dans les pays bénéficiaires admis comme tels (pays en développement).

  4. Fourniture de produits dans le cadre des règles et procédures du Programme alimentaire mondial.

  5. Ventes payables en monnaie du pays importateur, ni transférables, ni convertibles en devises ou en marchandises et services utilisables par le pays fournisseur.

  6. Ventes payables en monnaie du pays importateur, partiellement convertibles en devises, marchandises ou services utilisables par le pays fournisseur.

  7. Prêts de produits agricoles sous l’égide du gouvernement, remboursables en nature.

  8. Ventes10 à crédit dans lesquelles, par suite d’une intervention gouvernementale ou de l’existence d’un système de commercialisation centralisé, le taux d’intérêt, le délai de remboursement (y compris les délais de grâce) ou d’autres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiquées dans le commerce sur le marché mondial. En ce qui concerne les délais de remboursement, les opérations à crédit se classent comme suit: a) dix ans ou plus; b) plus de trois ans et moins de dix ans.

  9. Ventes11 dans lesquelles les fonds nécessaires à l’achat de produits sont obtenus du gouvernement du pays exportateur sous la forme d’un prêt à l’achat dans ce pays des produits en question, ces ventes se classant comme suit d’après les délais de remboursement: a) dix ans ou plus; b) plus de trois ans et moins de dix ans.

  10. Opérations des catégories 1 à 4 et 7 à 11 sujettes à la clause de maintien des importations commerciales habituelles en provenance du pays concédant ou d’augmentations corollaires des importations commerciales en provenance du pays concédant.

  11. Opérations des catégories 1 à 4 et 7 à 11 liées à l’achat au pays exportateur de quantités déterminées du même produit ou d’un autre produit.

  12. Opérations de troc parrainées ou non par le gouvernement ne comportant pas de prix de faveur.

  13. Opérations de troc non parrainées par le gouvernement comportant des prix de faveur.

  14. Ventes contre paiement en devises non convertibles non assorties de prix de faveur.

NEGOCIATION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE (PIC)12

9. Le Conseil s’est félicité des progrès réalisés par le Comité de négociation intergouvernemental.

10. Le Conseil a noté que les fonctions prévues pour le Secrétariat provisoire et le Secrétariat de la Convention vont entraîner de nouveaux engagements financiers.

11. Le Conseil a demandé qu’une estimation des ressources financières supplémentaires requises pour le Secrétariat provisoire soit présentée à la Conférence. Le Conseil a recommandé à la Conférence, sous réserve d’un accord sur les ressources financières supplémentaires requises:

 SITUATION EN MATIERE DE CRIQUETS PELERINS: MESURES PRISES ET A PRENDRE13

12. Le Conseil a noté que la situation était relativement calme en ce qui concerne les criquets pèlerins mais a recommandé à la Conférence que les pays de l’aire du criquet pèlerin, appuyés par des donateurs, restent très vigilants dans la région occidentale (Afrique de l’Ouest et du Nord-Ouest), orientale (Asie du Sud-Ouest) et centrale (pays situés en bordure de la mer Rouge) où il reste des populations acridiennes actives. A cet égard, le Conseil a invité les pays de l’aire du criquet pèlerin à poursuivre le processus de maintien et de renforcement de leurs équipes de prospection et de lutte antiacridienne car il s’agit d’un élément fondamental de prévention efficace.

13. Le Conseil s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en place du Programme EMPRES (volet "acridiens") dans la région centrale, ainsi que dans l’élaboration d’un élargissement du programme à la région occidentale (Afrique de l’Ouest et du Nord-Ouest). Il a recommandé à la Conférence d’inviter la communauté internationale et les pays de l’aire du criquet pèlerin à continuer à appuyer le programme en cours dans la région centrale, mais aussi à étendre d’urgence cet appui à la phase de mise en oeuvre pour la région occidentale.

14. Le Conseil a recommandé à la Conférence d’inviter les pays de l’aire du criquet pèlerin à réévaluer les structures régionales existantes de lutte antiacridienne afin d’obtenir une couverture géographique appropriée, et de calculer de façon réaliste les ressources financières nécessaires afin d’aider les Etats Membres à prendre des mesures communes.

15. Le Conseil, dans ses observations sur le document concernant la situation acridienne, a pris note des progrès déjà réalisés en matière de mise au point de produits applicables à de très faibles doses et a recommandé à la Conférence de mettre l’accent sur les nouvelles recherches nécessaires concernant l’emploi de méthodes de remplacement des pesticides chimiques afin de réduire au minimum les retombées négatives de la lutte antiacridienne sur l’environnement. Les recherches, notamment au titre d’EMPRES, devraient également porter sur la mise au point de stratégies, dans le cadre de l’effort global visant à renforcer les capacités nationales et à accroître la durabilité des opérations de lutte antiacridienne.

PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA TRYPANOSOMIASE AFRICAINE14

16. Le Conseil a approuvé l’objectif et la structure du Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA), compte tenu des répercussions considérables de la trypanosomiase sur la production animale et la sécurité alimentaire et de la contribution potentielle de ce programme à la réalisation des objectifs du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation.

17. Le Conseil a pris acte des changements proposés concernant le remplacement des organes statutaires, actuellement au nombre de trois, à savoir la Commission de la trypanosomiase animale africaine et les deux groupes d’experts des aspects écologiques et techniques et des problèmes de développement, par un organe unique, le "Groupe des coordonnateurs du Groupe consultatif". Cet organe serait établi conformément aux procédures normales de la FAO.

18. Le Conseil a noté avec vive préoccupation que la proposition n’avait pas été soumise préalablement pour examen aux organes techniques compétents, à savoir le Comité de l’agriculture, mais il est convenu, vu l’importance de la question pour la sécurité alimentaire, de la transmettre à la Conférence afin d’éviter un nouveau retard de deux ans.

19. Le Conseil a accepté que le projet de résolution ayant trait à l’établissement du PLTA soit soumis à la Conférence, pour examen. Il a cependant noté que la mise en oeuvre du PLTA ne devrait pas nécessiter d’autres ressources du Programme ordinaire que celles allouées dans le Programme de travail et budget pour 1998-99.

20. Le Conseil a en conséquence transmis le projet de Résolution ci-après à la Conférence, pour examen:

Projet de résolution pour la Conférence

Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA)

LA CONFERENCE,

Reconnaissant la gravité des effets de la tsé-tsé et de la trypanosomiase sur le bétail, l'agriculture et le bien-être humain en Afrique;

Tout à fait consciente du fait que la maladie a une incidence directe sur la réalisation des objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;

Se félicitant de l'initiative prise par la FAO pour assurer une collaboration et une coordination internationales par l’intermédiaire du Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA);

1. Invite instamment tous les Etats Membres touchés par la maladie à redoubler d'efforts pour lutter contre celle-ci et à coordonner leur action par l’entremise du PLTA et du Secrétariat mixte FAO/OMS/OUA/AIEA de ce Programme.

2. Prie le Directeur général:

i) de rechercher et de mieux définir les modalités selon lesquelles le potentiel offert par le PLTA peut contribuer à la réalisation des objectifs plus vastes de l'agriculture et du développement rural durables (ADRD);

ii) d'incorporer une action internationale dans la lutte contre la trypanosomiase en officialisant, par échange de lettres, les liens de collaboration nécessaires avec l'OMS, l'AIEA et l'OUA, afin de mettre définitivement en place le Secrétariat mixte du PLTA;

iii) de donner une reconnaissance officielle, au sein de la FAO, au Comité du PLTA;

iv) d'accorder au PLTA la priorité et le profil qu'appelle sa contribution potentielle à la réalisation des objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;

v) de supprimer les deux organes statutaires existants, la "Liste d'experts des aspects écologiques et techniques et des problèmes de développement" et le "Groupe d'experts des problèmes de développement du Programme de lutte contre la trypanosomiase animale africaine et de mise en valeur des zones en cause" et de les remplacer par un seul organe statutaire, à savoir le "Groupe de coordonnateurs du Groupe consultatif du PLTA" et de favoriser des réunions annuelles;

vi) de supprimer la Commission de la trypanosomiase animale africaine, les questions dont elle s'occupe pouvant être examinées, selon les besoins, par la Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique.

 

QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME, LE BUDGET, LES FINANCES ET L’ADMINISTRATION

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 1998-9915

21. Le Conseil a examiné les propositions du Programme de travail et budget (PTB) et plus particulièrement les deux principaux scénarios illustrés dans le document. Il a noté que ces scénarios correspondaient à une croissance réelle zéro (CRZ) et à une croissance nominale zéro (CNZ) et qu’ils avaient été établis conformément à la demande qu’il avait formulée à sa dernière session. Bien que certains membres eussent préféré y trouver davantage d’indications sur l’impact du scénario CNZ, le Conseil s’est félicité des nombreuses informations figurant dans le document, reflétant ses propres directives et les avis du Comité du Programme et du Comité financier. Le Conseil a reconnu qu’une présentation plus concise serait souhaitable à l’avenir. Il s’est félicité de l’examen détaillé des propositions effectué par le Comité du Programme et le Comité financier.

22. Le Conseil a noté avec satisfaction que les propositions du PTB tenaient compte des vues exprimées par ses Comités techniques. Il s’est félicité également de l’attention accordée au maintien d’un équilibre approprié entre les activités normatives et les activités opérationnelles. A cet égard, le Conseil a rappelé qu’elles étaient complémentaires et que les membres souhaitaient qu’elles soient poursuivies et renforcées.

23. Le Conseil a reconnu que les propositions intégraient l’impact du taux de change, comme il l’avait aussi demandé à sa dernière session, le taux provisoire utilisé étant de 1 690 lires pour un dollar E.-U. Il a noté que ce taux provisoire était très proche des cours actuels.

24. Le Conseil a été informé que, d’après des estimations récemment révisées, les suppressions de postes entraîneraient des coûts de réaffectation du personnel et de cessation de service non budgétisés atteignant 4 millions de dollars E.-U. environ dans le scénario CRZ et quelque 12 millions de dollars E.-U. dans le scénario CNZ.

25. Quelques membres ont déclaré qu’il était indispensable de réduire encore les coûts administratifs et de renforcer les gains d’efficience pour limiter les coupes dans les programmes techniques et économiques et ont formulé des suggestions à cet effet. D’autres membres ont souligné les économies substantielles déjà réalisées dans un passé récent et la nécessité de consolider ces gains avant d’envisager d’autres modifications de la structure organisationnelle.

26. Gardant présent à l’esprit le débat dont cette question ferait l’objet à la Commission II de la Conférence la semaine suivante, les membres ont exposé leur point de vue sur la teneur des propositions et sur les diverses options soumises à leur examen, ainsi que la position de leurs groupes régionaux respectifs.

27. Une majorité de membres a réitéré sa préférence pour une croissance réelle compte tenu des vastes besoins d’assistance des pays. Ces membres ont aussi souligné les objectifs approuvés lors du Sommet mondial de l’alimentation, qui exigeaient un soutien actif de la FAO. Dans ce contexte, ils ont accepté l’option croissance réelle zéro comme le minimum nécessaire pour que la FAO puisse s’acquitter de son mandat. Ils se sont opposés à la réduction sensible des produits qu’impliquerait le scénario CNZ.

28. D’autres membres se sont déclarés favorables à un niveau budgétaire autorisant une certaine souplesse dans le budget des programmes techniques et économiques, sous réserve de réductions supplémentaires dans les programmes non techniques, comme les coûts administratifs.

29. D’autres membres ont estimé que le scénario CNZ laisserait à la FAO l’essentiel de ses moyens pour exécuter correctement un programme de travail répondant aux priorités identifiées. Ils ont estimé que dans ce scénario, le budget aurait davantage de chances d’être intégralement financé et qu’un budget CNZ serait pleinement conforme au contexte général actuel de restriction des dépenses publiques. Tout en partageant ces vues, un membre de ce groupe a indiqué qu’il préférerait un scénario CNZ ou inférieur.

30. Un membre a rappelé la position de son gouvernement, selon lequel le budget devrait se situer entre 610 et 615 millions de dollars E.-U.

31. Un autre membre a souligné qu’il souhaitait tout particulièrement une reprise de l’Enquête sur la consommation mondiale de fibres d’habillement, qui avait été interrompue.

32. En conclusion, le Conseil a rappelé son désir unanime d’éviter les difficultés survenues lors de la dernière Conférence. Compte tenu de l’éventail des positions défendues par ses membres, il a demandé que des efforts supplémentaires soient faits pour parvenir à un consensus sur le niveau du budget.

33. Le Conseil, notant qu’au 3 novembre 1997, 79 Etats Membres n’avaient pas réglé leur contribution pour 1997 et 75 étaient redevables d’arriérés de contributions, a également rappelé qu’il importait que tous les membres s’acquittent de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation et règlent leur contribution à temps, ainsi que leurs arriérés.

34. Le Conseil a souligné que les membres devraient renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Organisation.

RAPPORT DE LA REUNION CONJOINTE DU COMITE DU PROGRAMME
ET DU COMITE FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE 1997)16

Budget-Programme et planification à moyen terme17

35. Le Conseil, ayant noté les réactions positives de la Réunion conjointe aux propositions de modification de la procédure du budget-programme, a décidé d’examiner plus en détail la question au titre du point 10 de l´ordre du jour, étant donné que le Comité du Programme a étudié les propositions de façon plus approfondie.

Econonomies et gains d’efficience en matière de gouvernance: Examen des organes statutaires de la FAO18

36. Le Conseil s’est félicité du rapport du Groupe de contact Ad Hoc sur les organes statutaires, qui a été créé par le Comité du Programme et le Comité financier. Le Conseil a reconnu que le rapport visait à accroître l’efficience, pour donner suite à la demande qu’il avait formulée. Le Conseil a également pris note des observations faites lors de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (Document CL 113/2, par. 26-31).

37. Le Conseil a examiné le projet de Résolution de la Conférence proposé par le Groupe de contact Ad Hoc ainsi que des recommandations spécifiques concernant les organes statutaires et leurs mécanismes subsidiaires. Répondant aux préoccupations suscitées par certaines recommandations figurant dans le rapport, le Conseil a souligné que la suppression de mécanismes subsidiaires d’organes statutaires, ou la modification de leur mandat, était du ressort de chaque organe statutaire concerné. A ce propos, le Conseil a amendé le projet de Résolution qui sera soumis à la Conférence et a recommandé que son libellé soit examiné attentivement par la Conférence avant son approbation, afin d’éviter tout malentendu.

38. Le Conseil a décidé de transmettre le projet de Résolution suivant, à la Conférence, pour examen:

Projet de résolution pour la Conférence

Examen des organes statutaires de la FAO

LA CONFERENCE,

Consciente de la nécessité absolue d'améliorer l'efficacité de l'Organisation et sa gouvernance durant cette période de restrictions financières, de supprimer les organes statutaires devenus obsolètes, d'assurer des modalités de fonctionnement plus souples, axées sur une tâche spécifique ayant une durée déterminée pour ceux qui sont conservés et de limiter la création de nouveaux organes au strict nécessaire,

Reconnaissant l'importance de parvenir à un autofinancement accru des organes statutaires ayant une portée régionale, et d'améliorer la réceptivité de ces organes aux besoins de leurs membres:

  1. Décide d'abolir les organes figurant à l'Annexe A de la présente Résolution;

  2. Recommande aux organes principaux concernés de consentir à la suppression de leurs organes subsidiaires figurant à l'Annexe B et leur demande de prendre les mesures nécessaires à moins qu'ils n'estiment, en tenant dûment compte des répercussions sur les finances et le programme, qu'il existe des raisons impératives de conserver tel ou tel organe existant et de faire rapport au Conseil, par l'intermédiaire du Comité du Programme et du Comité financier, sur les mesures prises et, le cas échéant, sur les motifs justifiant de conserver tel organe subsidiaire dont la suppression a été recommandée;

  3. Demande au Directeur général de consulter les organisations figurant à l'Annexe C en vue d'organiser différemment ou de supprimer les organes conjoints cités dans cette Annexe s'il le juge nécessaire et autorise leur suppression, si besoin est;

  4. Recommande à la Commission du Codex Alimentarius de continuer à examiner l'utilité de ses organes subsidiaires, en tenant compte des recommandations figurant à l'Annexe D;

  5. Encourage les commissions régionales établies en vertu des dispositions de l'Article VI de l'Acte constitutif à chercher de nouvelles sources de financement extrabudgétaire pour compléter les ressources mises à leur disposition dans le cadre du budget du Programme ordinaire de la FAO, en tenant compte des capacités économiques des régions intéressées et de leurs membres;

  6. Appelle les Parties contractantes aux conventions et accords portant création d'organes régionaux en vertu des dispositions de l'Article XIV de l'Acte constitutif à s'efforcer, le cas échéant, d'assurer de plus en plus à ces organes des ressources financières propres, soit par le biais de programmes coopératifs ou d'autres contributions volontaires, soit par l'établissement de budgets autonomes financés par des contributions obligatoires;

  7. Décide qu'à l'avenir, des organes statutaires ne seront créés que s'ils sont strictement nécessaires et que si les travaux à effectuer ne peuvent être entrepris par des groupes ad hoc, et que le mandat de tous les nouveaux organes prévoira un examen périodique de leur utilité;

  8. Décide en outre que, à cette fin, les facteurs ci-après seront pris en compte pour la création de nouveaux organes techniques et l'établissement de nouveaux organes subsidiaires:

- Pertinence compte tenu du mandat de la FAO et des priorités actuelles de l'Organisation telles qu'elles sont énoncées par les Etats Membres de la FAO et reflétées dans les documents de planification;

- Définition claire des tâches, qui seront habituellement de durée limitée;

- Incidence constructive des travaux de l'organe au niveau des Etats Membres de la FAO;

- Avantage comparatif de la FAO, en vue d'éviter tout chevauchement et de créer une synergie avec les activités des autres organes;

- Proportion des Etats Membres de la FAO pour lesquels les activités de l'organe proposé revêtiront une importance, compte tenu de la capacité économique des membres les moins favorisés, y compris les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement;

- Volonté de leurs membres de contribuer financièrement et par un apport non monétaire aux travaux de cet organe, en particulier lorsque ce dernier desservira un nombre limité de pays, compte tenu de la capacité économique de leurs membres les moins favorisés et de la disponibilité d'un soutien financier autre.

  1. Demande à tous les organes statutaires d'examiner la façon dont leurs règlements intérieurs et leurs méthodes de travail pourraient être rationalisés pour favoriser une interaction constructive entre les participants aux réunions, promouvoir l'orientation sur une tâche spécifique et renforcer la participation des partenaires de la société civile;

  2. Demande en outre au Secrétariat de préparer des notes d'information, afin de faciliter l'étude par le Conseil, après examen au Comité du Programme et au Comité financier, a) des possibilités de rationaliser les procédures et d'éviter des débats répétitifs dans les organes aux différents niveaux, en tenant pleinement compte de l'expérience des autres organisations internationales; et b) des modalités de renforcement de la participation de la société civile;

  3. Décide qu'en général, les comités exécutifs ne devraient plus figurer sur les listes comme organes statutaires officiels, à l'exception de celui de la Commission du Codex Alimentarius.

 

ANNEXE A

ORGANES A COMPETENCE MONDIALE

Commissions et Comités

- Commission des engrais
- Comité FAO de la production oléicole
- Comité consultatif d'experts FAO/Industrie des engrais (CCIE)
- Groupe d'experts de la malherbologie
- Groupe d'experts du génie agricole
- Groupe consultatif FAO de la statistique
- Groupe consultatif sur le Programme d'action forestier tropical
- Comité consultatif de l'enseignement forestier

ORGANES REGIONAUX

Commissions et Comités

- Comité de la mise en valeur des forêts dans les tropiques
- Commission de la trypanosomiase animale africaine
- Commission régionale sur la gestion des exploitations en Asie et en Extrême-Orient
- Commission régionale de la sécurité alimentaire pour l'Asie et le Pacifique
- Commission consultative régionale des pêches pour l'Asie du Sud-Ouest
- Commission régionale des politiques économiques et sociales au Proche-Orient

Comités et Groupes d'experts

- Groupe d'experts des problèmes de développement du Programme de lutte contre la trypanosomiase animale africaine
- Liste d'experts des aspects écologiques et techniques en rapport avec le Programme de lutte contre la trypanosomiase animale africaine et de mise en valeur des zones en cause

 

ANNEXE B

ORGANES A COMPETENCE MONDIALE

Commissions et Comités

- Groupe de travail de la Commission FAO des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA)
- Sous-Groupe sur le classement du riz par qualité (CCP:R) du Comité des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses (CCP:OF) du Comité des produits
- Groupe intergouvernemental sur le cacao (CCP:CC) du Comité des produits
- Sous-Groupe sur le classement du cacao par qualité (CCP:CC) du Comité des produits
- Groupe de travail consultatif de la recherche sur les fibres dures (CCP:HF) du Comité des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur la banane (CCP:BA) du Comité des produits
- Sous-Groupe des exportateurs du Groupe intergouvernemental sur la banane (CCP:BA) du Comité des produits
- Sous-Groupe directeur du Groupe intergouvernemental sur les agrumes (CCP:CI) du Comité des produits
- Groupe intergouvernemental sur les produits vitivinicoles (CCP:WI) du Comité des produits
- Sous-Groupe des exportateurs du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du Comité des produits
- Sous-Groupe de la promotion du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du Comité des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du Comité des produits
- Sous-Comité des programmes d'aide aux Etats côtiers en développement pour la gestion et la mise en valeur des pêches dans leurs zones économiques (COFI: EEZ)
- Sous-Comité de l'enseignement et de la formation halieutiques du COFI (FET)

Comités et Groupes d'experts

- Groupe de travail ad hoc sur les statistiques des engrais du Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Sous-Comité du Groupe de travail sur les statistiques des engrais du Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe de travail ad hoc sur la commercialisation des engrais et le crédit du Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Sous-Comité technique du Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe de travail ad hoc sur l'économie de l'utilisation des engrais Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe d'experts: Groupe des critères d'homologation du Groupe d'experts FAO/PNUE des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe de l'information et du consentement préalables (ICP)
- Groupe d'experts: Groupe des spécifications des pesticides du Groupe d'experts FAO/PNUE des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe de l'information et du consentement préalables (ICP)
- Groupe d'experts: normes d'application du Groupe d'experts FAO/PNUE des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe de l'information et du consentement préalables (ICP)

ORGANES REGIONAUX

Commissions et Comités

- Groupe de travail sur l'aquaculture du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail sur l'évaluation des stocks du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail sur la pêche dans les plaines d'inondation du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Sous-Comité de la mise en valeur) et de l'aménagement des pêcheries du lac Victoria (CPCA)
- Groupe de travail de la pollution et des pêches du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Sous-Comité pour la protection et le développement des pêches dans la zone sahélienne du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail de l'aménagement de la faune et des parcs nationaux de la Commission des forêts et de la faune sauvage pour l'Afrique (CFFSA)
- Groupe de travail mixte sur la technologie et la commercialisation du poisson de la Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail de l'aquaculture et des pêches continentales de la Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail sur la pêche en mer de la Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail mixte sur les statistiques et l'économie des pêches de la Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail sur les ressources halieutiques de la Commission des pêches intérieures pour l'Amérique latine (COPESCAL)
- Groupe de travail sur la technologie des pêches de la Commission des pêches intérieures pour l'Amérique latine (COPESCAL)
- Groupe de travail sur l'aquaculture de la Commission des pêches intérieures pour l'Amérique latine (COPESCAL)
- Comité de la recherche forestière de la Commission des forêts pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CFALC)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'introduction d'espèces exotiques en Europe de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur la sélectivité des engins de pêche de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'écrevisse de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'anguille de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur la détermination de l'âge du poisson commun de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur le repeuplement de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur les ressources halieutiques de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur les pêches et l'aquaculture en eau saumâtre de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur l'incidence des pratiques d'aménagement des pêches sur l'environnement de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur l'aménagement des ressources aquatiques en aquaculture de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur les maladies des poissons et le délai d'élimination des médicaments de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur la prévention et la lutte contre les oiseaux prédateurs de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur les effluents de fermes piscicoles de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur les effets des modifications physiques de l'habitat aquatique sur les populations de poissons de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Groupe de travail de l'aménagement des bassins versants de montagne de la Commission européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail sur l'économie et les statistiques de la pêche du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
- Groupe de travail sur les récifs artificiels et la thalassoculture du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
- Groupe de travail sur les statistiques halieutiques de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail ad hoc sur le développement économique des pêches de l'Atlantique Sud-Ouest de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail de la recherche biologique et de l'évaluation des ressources halieutiques de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail mixte (CCRRM/CARPAS) de l'évaluation scientifique de l'état des stocks de l'Atlantique Sud-Ouest
- Comité de l'aménagement des stocks de thonidés de l'océan Indien de la Commission des pêches pour l'océan Indien (CPOI)
- Groupe de travail sur l'évaluation des ressources halieutiques marines de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)
- Groupe de travail sur la planification et l'économie des pêches de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)
- Sous-Comité de l'aménagement des ressources à l'intérieur des limites de la juridiction nationale du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
- Sous-Comité du développement des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail sur l'évaluation des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail des statistiques des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail de la CEA sur la femme et la famille agricole dans le développement rural
- Groupe de recherche du Comité technique permanent de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

ANNEXE C

ORGANES A COMPETENCE MONDIALE

Commission et Comités

- Groupe mixte CE(ONU)/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des produits surgelés
- Groupe mixte CE/(ONU)/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits

Comités et groupes d'experts

- Groupe d'experts FAO/PNUE de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
- Liste d'experts FAO/PNUE de la conservation et de la gestion des ressources zootechniques
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des techniques nucléaires aux études sur la fertilité des sols, l'irrigation et la production végétale
- Groupe d'experts FAO/AIEA de la conservation des produits alimentaires par irradiation
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'utilisation des isotopes et des rayonnements en entomologie et dans les domaines connexes
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des mutations et des traceurs en génétique moderne pour la sélection
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des techniques nucléaires en zootechnie
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des isotopes aux études sur les produits agrochimiques et les résidus
- Groupe consultatif FAO/Unesco/OIT sur l'enseignement, la formation et les sciences agricoles
- Groupe mixte FAO/OMS d'experts de la nutrition (FAO/OMS/ONU)
- Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO - COI/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) - Cet organe consultatif interinstitutions doit être supprimé de la liste des organes statutaires non abolis.
- Groupe de travail sur l'incidence de l'aquaculture côtière sur l'environnement (GESAMP)
- Groupe de travail sur l'aménagement intégré des zones côtières (GESAMP)

ORGANES REGIONAUX

Commissions et Comités

- Commission régionale mixte FAO/OMS/OUA de l'alimentation et de la nutrition en Afrique
- Comité mixte FAO/CE/OIT de la technologie, de la gestion et de la formation forestières de la Commission européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail FAO/CEE de l'économie forestière et des statistiques des forêts de la Commission européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail mixte FAO/CEE sur l'analyse économique du secteur agro-alimentaire et sur la gestion des exploitations (CEA)
- Groupe de travail mixte FAO/CEE sur les relations entre l'agriculture et l'environnement (CEA)
- Groupe d'étude FAO/CEE/CSE des statistiques alimentaires et agricoles en Europe 

 

ANNEXE D

- Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat
- Comité du Codex sur les sucres
- Comité du Codex sur les fruits et légumes traités
- Comité du Codex sur l'hygiène de la viande
- Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille
- Comité du Codex sur les glaces de consommation
- Comité du Codex sur les potages et les bouillons
- Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses
- Comité du Codex sur les protéines végétales

Autres questions découlant du rapport19

39. Le Conseil a noté que les Comités ont examiné un rapport final sur l´Etude de gestion, visant à établir les effectifs et la structure appropriés du personnel de l´Organisation, qui faisait suite aux rapports intérimaires reçus lors des sessions précédentes.

40. Le Conseil a noté avec satisfaction que ce rapport rend compte de deux initiatives importantes qui ont été achevées, à savoir:

41. Le Conseil a apprécié que ces deux examens aient fait appel à des concours externes. Il a noté que les conclusions de l´examen du Département de l´administration et des finances étaient en cours d´application, en attendant des décisions de principe sur certaines questions administratives, comprenant l’achèvement des organigrammes pertinents.

42. En ce qui concerne le deuxième examen, le Conseil a souscrit notamment à la recommandation des Comités visant à reconnaître l´importance des politiques rationnelles de valorisation des ressources humaines de l´Organisation, y compris des aspects de formation professionnelle et d’organisation des carrières.

RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIX-HUITIEME SESSION DU COMITE DU PROGRAMME (ROME, SEPTEMBRE 1997)20

43. Le Conseil a noté qu’outre son examen du Programme de travail et budget pour 1998-99, le Comité du Programme avait examiné des propositions visant à revoir la procédure du budget-programme, et notamment la formulation d’un cadre stratégique à long terme et donc d’un Plan à moyen terme et d’un Programme de travail et budget modifiés. Il s’est félicité de ces propositions et a fait siennes les conclusions du Comité du Programme y relatives.

44. Le Conseil est convenu qu’il faudrait faire preuve de souplesse dans la mise en oeuvre des changements proposés. Il a reconnu qu’il importait d’établir avec soin ce cadre stratégique, et d’en assurer la formulation et l’élaboration par un processus intense auquel participent toutes les parties prenantes.

45. Le Conseil a reconnu également que l’application intégrale de la nouvelle procédure exigeait que soient officiellement amendées les sections pertinentes des Textes fondamentaux de l’0rganisation. Des mesures immédiates figuraient à l’ordre du jour de la vingt-neuvième session de la Conférence en vue de la suppression de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier qui se tient les années de Conférence, ainsi que du Schéma du Programme de travail et budget, compte tenu de l’avis du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) (au point 12 de l’ordre du jour de la Conférence). Des mesures officielles plus complètes ne pourraient être prises que lorsque la phase de transition serait bien amorcée.

46. Le Conseil a noté que le Comité du Programme avait également recommandé un certain nombre de sujets qui pourraient être traités dans le prochain Rapport d’évaluation du Programme et avait examiné plusieurs rapports du Corps commun d’inspection (CCI).

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-HUITIEME SESSION DU COMITE FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE 1997)

47. Le Conseil a examiné le rapport de la dernière session du Comité financier et s’est penché sur des parties du rapport concernant la situation financière de l’Organisation, le Plan d’incitation au paiement rapide des contributions, la nomination du Commissaire aux comptes, l’harmonisation des remboursements des dépenses d’appui au PCT et au PSSA et les autres questions découlant du rapport.

Situation financière de l’Organisation21

48. Le Conseil a pris note de la situation financière de l’Organisation et a prié instamment les bailleurs de fonds de faire tout leur possible pour régler leurs contributions de 1997 et éviter ainsi à l’Organisation de devoir emprunter.

Données récentes sur le barème des contributions de l’ONU, comme base pour la détermination du barème de la FAO en 1998-99 22

49. Un membre a demandé que les contributions dues à la FAO en 1998-99 par les Etats Membres reflètent les changements du barème des contributions de l’ONU pouvant avoir été décidés par la cinquante-deuxième Assemblée générale des Nations Unies. Cependant, la majorité des membres ont indiqué qu’ils préféraient maintenir la pratique actuelle, c’est-à-dire que le barème des contributions de la FAO soit calculé sur la base du barème des contributions de l’ONU en vigueur pendant l’année de la Conférence. Le Conseil a donc décidé de présenter la question à la Conférence pour décision.

Plan d’incitation au paiement rapide des contributions23

50. Les membres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la proposition du Directeur général approuvée par le Comité financier, visant à préciser la base de calcul de la remise à appliquer pour le paiement rapide des contributions. Le Conseil a donc décidé de saisir la Conférence de cette question pour décision.

Nomination du Commissaire aux comptes24

51. Le Conseil a approuvé la nomination de la Cour des comptes française comme Commissaire aux comptes pour la période de quatre ans commençant avec la vérification des comptes de l’exercice 1998-99 et a adopté la Résolution suivante:

Résolution 2/113

Nomination du Commissaire aux comptes

LE CONSEIL

Notant que le Comité financier recommande que la Cour des comptes française soit nommée Commissaire aux comptes de l’Organisation;

Reconnaissant le nécessité et l’importance de la fonction du Commissaire aux comptes pour vérifier et certifier les comptes de l’Organisation;

Décide de nommer la Cour des comptes française Commissaire aux comptes de l’Organisation pour une période de quatre ans à compter de l’année 1998. 

Rome, 6 novembre 1997

52. Le Conseil a approuvé les conclusions figurant au paragraphe 47 du rapport du Comité financier concernant les arrangements futurs applicables aux questions de vérification extérieures des comptes et a exprimé le souhait que la Cour des comptes réduise ses honoraires et frais connexes comme demandé instamment par le Comité financier au paragraphe 46 b) de son rapport.

Harmonisation des remboursements des dépenses d’appui au PCT et au PSSA (Programme spécial pour la sécurité alimentaire)25

53. Le Conseil a examiné la recommandation formulée par le Comité financier à sa quatre-vingt-huitième session, figurant dans le document CL 113/4, en vue de l’harmonisation des remboursements des dépenses d’appui au Programme de coopération technique (PCT) et aux projets du PSSA financés par le Programme ordinaire, qui découlait des recommandations du Commissaire aux comptes et il est convenu de ce qui suit:

  1. Dépenses directes d’exécution
  1. Services d’appui technique

Autres questions découlant du rapport26

54. Le Conseil a renvoyé son examen de la reformulation des articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier qui fait l’objet du paragraphe 39 du rapport, notant que les modifications du Règlement financier seraient traitées sous un autre point de l’ordre du jour.

55. Il a indiqué qu’il ne souscrivait pas à la proposition concernant les méthodes de travail du Comité financier, dont il est question aux paragraphes 65 et 66 du rapport, visant à porter à quatre ans la durée du mandat des membres élus du Comité financier.

________________________________

1   CL 113/1; CL 113/INF/1; CL 113/INF/11; CL 113/PV/1; CL 113/PV/5.

2   CL 113/INF/9; CL 113/PV/1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

3   C 97/12; CL 113/PV/1; CL 113/PV/2; CL 113/PV/3; CL 113/PV/5.

4   CL 113/6; CL 113/6.Corr.1; CL 113/PV/1; CL 113/PV/5.

5  Les Principes et le Catalogue des opérations se trouvent dans le Manuel du CSD intitulé Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives des Etats Membres (dernière mise à jour en 1992).

6   A l’exclusion des opérations de fourniture de petites quantités de semences et de matériel végétal à des pays en développement.

7   Voir au paragraphe 132 du Rapport de la quarante-quatrième session du Comité des produits, CL 53/4 (CCP 69/28) du 15 octobre 1969, la liste des 20 catégories d’opérations intéressant le commerce international des produits agricoles.

8   Les donateurs noteront que les catégories 11, 12 et 13 sont assimilées à des opérations de vente liée et sont soumises aux dispositions de l’Article 10.4.a) de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture libellé comme suit: "Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte: a) que l’octroi de l’aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires;"

9   A l’exclusion du Programme alimentaire mondial, qui relève de la catégorie 6.

10 Le délégué de l’Inde a réservé la position de son gouvernement quant à l’inclusion de cette rubrique.

11  Le délégué de l’Inde a réservé la position de son gouvernement quant à l’inclusion de cette rubrique.

12  C 97/6; C 97/6 Sup.1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

13  C 97/18; C 97/18 Sup.1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

14  C 97/19; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

15 C 97/3; C 97/3-Sup.1; C 97/3-Corr.1-Rev.1; C 97/3-Sup.2; C 97/3-Sup.2-Rev.1 (arabe seulement); CL 113/2 par. 5-6; CL 113/3 par. 5 à 50; CL 113/4 par. 4 à 15; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.

16 CL 113/2; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.

17 CL 113/2 par. 17-19; CL 113/3 par. 54-58; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.

18 CL 113/2 par. 26-31; CL 113/2-Sup.1; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.

19 CL 113/2; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.

20 CL 113/3; CL 113/PV/3; CL 113/PV/5.

21 CL 113/4 par. 23 à 26; CL 113/LIM/1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

22 CL 113/4 par. 54 à 57; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

23 CL 113/4 par. 27 et 28 et Annexe; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

24 CL 113/4 par. 43 à 49; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

25 CL 113/4 par. 51 à 53; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

26 CL 113/4; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.

Table des matières

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