FAO - Conférence (31ème session)

Code de conduite - version de 2001 révisée		Code de conduite- version de 1989 révisée
10.1 Tous les conteneurs de pesticides doivent être clairement étiquetés conformément aux directives applicables en respectant, au minimum, les directives FAO sur les bonnes pratiques en matière d'étiquetage (3).		10.1 Tous les conditionnements de pesticides doivent être clairement étiquetés conformément aux directives internationales applicables, telles que les directives FAO sur les bonnes pratiques d'étiquetage.
10.2 L'industrie doit utiliser des étiquettes qui:		10.2 L'industrie doit utiliser des étiquettes qui:
10.2.1 Respectent les exigences en matière d'homologation et incluent des recommandations compatibles avec celles des organismes de recherche et des services consultatifs reconnus dans le pays de vente;		10.2.1 Énoncent des recommandations compatibles avec celles des organismes de recherche et des services d'avertissement agricoles reconnus dans le pays de vente.
10.2.2 Contiennent autant que possible des symboles et des pictogrammes appropriés, outre les instructions et les mises en garde écrites rédigées dans la ou les langues appropriées (3);		10.2.2 Contiennent autant que possible des symboles et des pictogrammes appropriés, outre les instructions et les mises en garde écrites.
10.2.3 Respectent les exigences nationales ou internationales en matière d'étiquetage des marchandises dangereuses dans le commerce international et, le cas échéant, indiquent clairement à quelle classe de risque OMS appartient le produit (3, 35, 36);		10.2.3 Dans le commerce international, indiquent clairement à quelle classe de risque OMS (11) appartient le produit ou, si cette classification est inapplicable ou incompatible avec la réglementation nationale, indiquent la classification applicable.
10.2.4 Adressent, dans la ou les langues appropriées, une mise en garde contre la réutilisation des emballages et donnent des instructions pour l'élimination sans danger ou la décontamination des contenants usagés.		10.2.4 Adressent, dans la ou les langues appropriées, une mise en garde contre la réutilisation des emballages et donnent des instructions pour l'élimination sans danger ou la décontamination des emballages vides.
10.2.5 Indentifient chaque lot de produits par des chiffres ou des lettres compréhensibles sans qu'il soit nécessaire de faire référence à un code supplémentaire;		10.2.5 Identifient chaque lot de produits par des chiffres ou des lettres que tout le monde peut lire, transcrire et communiquer sans avoir besoin de codes ou d'autres moyens de déchiffrage.
10.2.6 Indiquent clairement portent la date de commercialisation (mois et année) du lot et contiennent des informations appropriées sur la stabilité au stockage du produit (21).		10.2.6 Portent la date (mois et année) de la formulation du lot, accompagnée d'informations appropriées sur la stabilité au stockage du produit.
10.3 L'industrie des pesticides, de concert avec le gouvernement, doit veiller à ce que:		10.3 L'industrie doit veiller à ce que:
10.3.1 Les pesticides soient conditionnés, entreposés et éliminés conformément aux directives ou règlements pertinents de la FAO, du PNUE¹¹ et de l'OMS (27, 28, 37, 39, 40) ou à d'autres directives internationales, lorsque celles-ci sont applicables;		10.3.1 Les pesticides soient conditionnés, entreposés et éliminés en principe conformément aux directives FAO pour le conditionnement et le stockage des pesticides, aux directives FAO sur l'élimination des excédents de pesticides et de leurs récipients et aux normes OMS pour les pesticides utilisés en santé publique.
10.3.2 Les pesticides soient conditionnés ou reconditionnés uniquement dans des locaux agréés où l'autorité compétente a la certitude que le personnel est convenablement protégé contre les risques d'intoxication, que le produit obtenu est convenablement conditionné et étiqueté et que le contenu est conforme aux normes de qualité applicables.		10.3.2 Avec le concours des gouvernements, les pesticides soient conditionnés ou reconditionnés uniquement dans des locaux agréés où l'autorité compétente a la certitude que le personnel est convenablement protégé contre le risque d'intoxication, le produit obtenu soit convenablement conditionné et étiqueté et le contenu soit conforme aux normes de qualité applicables.
10.4 Les gouvernements doivent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour interdire le reconditionnement ou le transvasement des pesticides dans des contenants utilisés pour des aliments ou des boissons et appliquer des sanctions sévères pour décourager efficacement ces pratiques.		10.4 Les gouvernemetns doivent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour interdire le reconditionnement, le transvasement ou l'écoulement des pesticdes dans des emballages utilisés pour des aliments ou des boissons et appliquer des sanctions sévères pour décourager efficacement ces pratiques.
10.5 Les gouvernements, avec l'aide de l'industrie des pesticides et de la coopération multilatérale, doivent dresser l'inventaire des stocks de pesticides périmés ou inutilisables et des contenants usagés, élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en vue de leur élimination et de la remise en état des sites contaminés (41), et consigner ces activités.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
10.6 L'industrie doit être encouragée, avec l'aide de la coopération multilatérale, à faciliter l'élimination des pesticides interdits ou périmés et des contenants usagés par des méthodes respectueuses de l'environnement, y compris leur réutilisation avec un risque minimal si elle est approuvée et adaptée.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
10.7 Les gouvernements, l'industrie des pesticides, les organisations internationales et les milieux agricoles doivent mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à prévenir l'accumulation de pesticides périmés et de contenants usagés (37).		- Nouvel alinéa du Code révisé -

Article 11. Publicité

Code de conduite - version de 2001 révisée		Code de conduite- version de 1989 révisée
11.1 Les gouvernements doivent adopter des lois régissant la publicité des pesticides dans tous les médias afin qu'elle ne soit pas en contradiction avec les instructions et les mises en garde figurant sur les étiquettes, notamment en ce qui concerne l'entretien et l'utilisation corrects du matériel d'application, l'équipement protecteur approprié, les précautions particulières à prendre pour protéger les enfants et les femmes enceintes, ou les dangers liés à la réutilisation des emballages.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
11.2 L'industrie des pesticides doit veiller à ce que:		11.1 L'industrie doit veiller à ce que:
11.2.1 Toutes les assertions contenues dans la publicité soient justifiées du point de vue technique;		11.1.1 Toutes les informations contenues dans la publicité puissent être étayées par des données techniques;
11.2.2 Les annonces publicitaires ne contiennent aucune déclaration écrite, ni aucune représentation graphique qui puisse induire en erreur l'acheteur, soit directement soit indirectement, parce qu'elles pèchent par omission, par ambiguïté ou par exagération, particulièrement en ce qui concerne l'innocuité du produit, sa nature, sa composition, son aptitude à l'utilisation, ou sa reconnaissance ou son homologation officielle;		11.1.2 La publicité ne contienne aucune déclaration écrite ni aucune représentation graphique qui puisse induire en erreur l'acheteur, soit directement soit indirectement, parce qu'elle pèche par omission, par ambiguïté ou par exagération, particulièrement en ce qui concerne l'innocuité du produit, sa nature, sa composition, son aptitude à l'utilisation ou sa reconnaissance ou son homologation officielles;
11.2.3 Les pesticides qui ne peuvent légalement être utilisés que par des opérateurs qualifiés ou dûment habilités ne fassent pas l'objet d'une publicité dans des publications et revues autres que celles qui s'adressent à ces opérateurs, à moins que les restrictions dont ils font l'objet ne soient indiquées clairement et visiblement;		11.1.3 Les pesticides qui ne peuvent légalement être utilisés que par des opérateurs qualifiés ou dûment habilités ne fassent pas l'objet d'une publicité dans des publications et revues autres que celles qui s'adressent à ces opérateurs, à moins que les restrictions dont ils font l'objet ne soient indiquées clairement et visiblement;
11.2.4 Aucune firme ni aucun particulier, dans aucun pays, ne commercialise simultanément sous le même nom commercial des matières actives pesticides ou des combinaisons de matières actives différentes;		11.1.4 Aucune firme et aucun particulier, dans aucun pays, ne commercialise simultanément sous le même nom commercial des matières actives pesticides ou des associations de matières actives différentes;
11.2.5 La publicité n'encourage pas d'utilisations autres que celles qui sont spécifiées sur l'étiquette approuvée;		11.1.5 La publicité n'encourage pas d'utilisations autres que celles qui sont spécifiées sur l'étiquette approuvée;
11.2.6 Les supports publicitaires ne présentent aucune recommandation différant de celles préconisées par les instituts de recherche et les services consultatifs reconnus;		11.1.6 Les supports publicitaires ne recommandent pas d'utilisations autres que celles préconisées par les instituts de recherche et les services d'avertissement agricoles reconnus;
11.2.7 Les annonces publicitaires ne fassent pas un mauvais usage des résultats de la recherche ou de citations extraites de publications techniques ou scientifiques et n'utilisent par de jargon scientifique pour essayer de donner à des allégations un fondement scientifique qu'elles n'ont pas;		11.1.7 La publicité ne fasse pas un mauvais usage des résultats de la recherche ou de citations extraites de publications techniques ou scientifiques et n'utilise par le jargon ou des considérations scientifiques oiseuses pour essayer de donner à des affirmations un fondement scientifique qu'elles n'ont pas;
11.2.8 Aucune déclaration d'innocuité - notamment les affirmations telles que "sans danger", "non toxique", "compatible avec la lutte intégrée contre les ravageurs", "inoffensif" - ne soit présentée sans être accompagnée de la mention "quand le produit est utilisé conformément aux instructions" [Une référence à l'utilisation dans le cadre de programmes déterminés de lutte intégrée contre les ravageurs peut toutefois être incluse si elle est validée par l'autorité réglementaire et si la déclaration est accompagnée d'une mention à cet effet];		11.1.8 Les supports publicitaires ne contiennent pas de déclarations d'innocuité, notamment d'affirmations telles que "sans danger", "non toxique", "innofensif", qu'elles soient accompagnées ou non de la mention "quand le produit est utilisé conformément aux instructions";
11.2.9 La publicité ne fasse pas de comparaisons entre différents pesticides ou autres substances au sujet des risques ou dangers qu'ils présentent ou de leur "innocuité";		11.1.9 La publicité ne fasse pas de comparaisons entre l'innocuité de produits différents;
11.2.10 La publicité ne fasse pas de déclaration trompeuse sur l'efficacité du produit;		11.1.10 La publicité ne fasse pas de déclaration trompeuse sur l'efficacité du produit;
11.2.11 Les garanties ou garanties indirectes, comme les formules "plus avantageux ...", "haut rendement garanti", soient obligatoirement étayées par des preuves formelles;		11.1.11 Les garanties ou garanties indirectes, comme les formules "plus avantageux ...", "haut rendement garanti", soient obligatoirement étayées par des preuves formelles;
11.2.12 Les annonces publicitaires ne contiennent aucune représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, telles que mélange ou application sans vêtement protecteur adéquat, utilisation à proximité d'aliments, utilisation par des enfants ou au voisinage de ceux-ci;		11.1.12 La publicité ne contienne aucune représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, telles que mélange ou application sans vêtement protecteur adéquat, utilisation à proximité d'aliments, utilisation par des enfants ou au voisinage de ceux-ci;
11.2.13 la publicité attire l'attention sur les formules et les symboles de mise en garde figurant dans les directives FAO sur l'étiquetage (3);		11.1.13 La publicité attire l'attention sur les formules et les symboles de mise en garde figurant dans les directives sur l'étiquetage.
11.2.14 la documentation technique donne des renseignements appropriés sur les bonnes pratiques et notamment sur les doses recommandées, la fréquence des applications et l'intervalle à respecter avant la récolte;		11.1.14 La documentation technique donne des renseignements appropriés sur les bonnes pratiques et notamment sur les doses recommandées, la fréquence des applications et le délai de sécurité à respecter avant la récolte;
11.2.15 La publicité ne fasse pas de comparaisons inexactes ou trompeuses avec d'autres pesticides;		11.1.15 La publicité ne fasse pas de comparaisons inexactes ou trompeuses avec d'autres pesticides;
11.2.16 Toutes les personnes chargées de la promotion des ventes soient convenablement qualifiées et possèdent des connaissances techniques suffisantes pour donner des informations complètes, précises et exactes sur les produits vendus;		11.1.16 Toutes les personnes chargées de la promotion des ventes soient convenablement qualifiées et possèdent des connaissances techniques suffisantes pour donner des informations complètes, précises et exactes sur les produits vendus;
11.2.17 La publicité encourage les acheteurs et les utilisateurs à lire soigneusement les étiquettes ou à se les faire lire s'ils sont illettrés;		11.1.17 La publicité encourage les acheteurs et les utilisateurs à lire soigneusement les étiquettes ou à se les faire lire s'ils sont illettrés;
11.2.18 La publicité et les activités promotionnelles n'offrent aucun cadeau ou encouragement inapproprié pour stimuler l'achat de pesticides.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
11.3 Les organisations internationales et les groupes du secteur public doivent signaler les infractions à cet article.		11.2 Les organisations internationales et les groupes du secteur public doivent signaler les infractions à cet article.
-- L'alinéa 11.3 de l'ancien Code a disparu du Code révisé -		11.3 Les gouvernements sont encouragés à collaborer avec les fabricants pour tirer parti de leur compétence et de leur infrastructure commerciale afin de donner à la publicité concernant l'utilisation sans danger et efficace des pesticides le caractère d'un service public. Cette publicité pourrait être centrée sur l'entretien et l'utilisation corrects de l'équipement, les précautions spéciales à prendre pour protéger les enfants et les femmes enceintes, les risques liés à la réutilisation des emballages et la nécessité de se conformer aux instructions figurant sur les étiquettes.

Article 12. Suivi et application du Code

Code de conduite - version de 2001 révisée		Code de conduite- version de 1989 révisée
12.1 Le Code doit être publié et appliqué par une action concertée des gouvernements agissant soit individuellement, soit dans le cadre de groupements régionaux, des institutions compétentes du système des Nations Unies, des organisations gouvernementales internationales, des organisations non gouvernementales et de l'industrie des pesticides.		12.1 Ce Code doit être publié et appliqué par une action concertée des gouvernements agissant soit individuellement, soit dans le cadre de groupements régionaux, des institutions compétentes du système des Nations Unies, des organisations gouvernementales internationales et de l'industrie des pesticides.
12.2 Le Code doit être porté à l'attention de toutes les personnes s'occupant de la réglementation, de la fabrication, de la distribution et de l'utilisation des pesticides, de façon que les gouvernements, agissant individuellement ou dans le cadre de groupements régionaux, l'industrie, les institutions internationales, les organisations d'utilisateurs de pesticides, l'industrie des produits agricoles et les groupes du secteur de l'alimentation, tels que les supermarchés, qui sont en mesure de promouvoir de bonnes pratiques agricoles, prennent conscience de leur obligation commune d'œuvrer de concert à la réalisation des objectifs du Code.		- L'alinéa 11.3 de l'ancien Code a disparu du Code révisé -
12.3 Toutes les parties doivent appliquer le présent Code et promouvoir les principes et la déontologie qui y sont exprimés, indépendamment de l'aptitude des autres parties à observer ce Code. L'industrie des pesticides doit coopérer pleinement à l'application du Code et promouvoir les principes et la déontologie qu'il énonce, indépendamment de l'aptitude du gouvernement à observer ce Code.		12.3 Toutes les parties intéressées par le présent Code doivent l'appliquer et promouvoir les principes et la déontologie qui y sont exprimés, indépendamment de l'aptitude d'une partie à observer ce Code. L'industrie des pesticides doit coopérer pleinement à l'application du Code et promouvoir les principes et la déontologie qu'il énonce, indépendamment de l'aptitude d'un gouvernement à observer ce Code.
12.4 Sans préjudice des mesures prises pour appliquer le présent Code, toutes les dispositions juridiques pertinentes, qu'elles soient de nature législative, administrative, judiciaire ou coutumière, portant sur la responsabilité civile, la protection des consommateurs, la conservation, la lutte contre la pollution et les autres sujets apparentés, doivent être strictement appliquées.		12.4 Sans préjudice des mesures prises pour appliquer le présent Code, toutes les dispositions juridiques pertinentes, qu'elles soient de nature législative, administrative, judiciaire ou coutumière, portant sur la responsabilité civile, la protection des consommateurs, la conservation, la lutte contre la pollution et les autres sujets apparentés, doivent être strictement appliquées.
12.5 Les gouvernements et les autres parties concernées:		- Nouveaux alinéas du Code révisé -
12.5.1 Sont encouragés à observer les dispositions en rapport avec le Code figurant dans tout instrument international auquel ils sont parties concernant la gestion des substances chimiques, la protection de l'environnement et de la santé, le développement durable et le commerce international (Annexe I);
12.5.2 S'ils n'ont pas encore adhéré à de tels instruments ou ne les ont pas encore ratifiés, sont encouragés à déterminer dès que possible s'ils devraient le faire.
12.6 La FAO et les autres organisations internationales compétentes doivent donner leur plein appui à l'application du présent Code.		12.5 La FAO et les autres organisations internationales compétentes doivent donner leur plein appui à l'application du présent Code tel qu'il a été adopté.
12.7 Les gouvernements, en collaboration avec la FAO, doivent surveiller l'application du Code et adresser au Directeur général de la FAO des rapports faisant le point de la situation.		12.6 Les gouvernements doivent surveiller l'application du Code et adresser au Directeur général de la FAO des rapports faisant le point de la situation.
12.8 L'industrie des pesticides est invitée à remettre au Directeur général de la FAO des rapports sur ses activités de gestion avisée des produits liées à l'observation du Code.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
12.9 Les ONG et les autres parties intéressées sont invitées à assurer le suivi des activités liées à l'application du Code et à faire rapport à leur sujet au Directeur général de la FAO.		- Nouvel alinéa du Code révisé -
12.10 Les organes directeurs de la FAO doivent examiner périodiquement la pertinence et l'efficacité du présent Code. Le Code doit être considéré comme un texte dynamique à mettre à jour au besoin, en fonction des progrès d'ordre technique, économique et social.		12.7 Les organes directeurs de la FAO doivent examiner périodiquement la pertinence et l'efficacité du présent Code. Le Code doit être considéré comme un texte dynamique à mettre à jour au besoin, en fonction des progrès d'ordre technique, économique et social.

Annexe 1

Instruments internationaux de politiques dans les domaines de la gestion des produits chimiques, de la protection de l'environnement et de la santé, du développement durable et du commerce international intéressant le Code.

Les instruments internationaux de politiques qui concernent un ou plusieurs aspects de la durée de vie d'un pesticide comprennent les éléments énumérés ci-après, mais cette liste n'est pas exhaustive. Certains ont des incidences opérationnelles directes pour la distribution et l'utilisation des pesticides, tandis que d'autres sont plus généraux. Les dates d'entrée en vigueur sont données pour les instruments qui avaient un caractère juridiquement contraignant au moment de l'adoption de la révision du présent Code.

A. Instruments internationaux de politique ayant des incidences opérationnelles directes pour la gestion des pesticides.

Le Codex Alimentarius, et plus précisément le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, opérationnel depuis 1966 (42);

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté en 1987 et entré en vigueur en 1989, et ses amendements ultérieurs (43);

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1992 (40);

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée en 1998 (1);

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée en 2001 (44).

B. Instruments internationaux de politique qui fournissent un contexte plus général pour la gestion des pesticides.

La Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée en 1990 et entrée en vigueur en 1993 (45);

La Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, proclamée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement en 1992 (46);

Action 21 - Programme d'action mondial sur le développement durable, et plus précisément les chapitres 14 (Promotion d'un développement agricole et rural durable) et 19 (Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux), adopté en 1992 (47);

La Convention sur la diversité biologique, adoptée en 1992 et entrée en vigueur en 1993 (48);

La Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée en 1993 et entrée en vigueur en 1997 (49);

La Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, adoptés en 1996 (50);

La Déclaration mondiale sur la santé et La santé pour tous au XXIe siècle, adoptés en 1998 (51).

Annexe 2

Références

1 . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international. FAO/PNUE, Rome/Genève. 1998. [informations complémentaires et texte de la Convention à: http://www.pic.int ]

6. Guidelines on good practice for ground application of pesticides. FAO, Rome. 2001.

7. Guidelines on good practice for aerial application of pesticides. FAO, Rome, 2001.

8. Guidelines on minimum requirements for agricultural pesticide application equipment. FAO, Rome. 2001.

9. Guidelines on standards for agricultural pesticide application equipment and related test procedures. FAO, Rome. 2001.

10. Guidelines on procedures for the registration, certification and testing of new pesticide application equipment. FAO, Rome. 2001.

11. Guidelines on the organization of schemes for testing and certification of agricultural pesticide sprayers in use. FAO, Rome. 2001.

12. Guidelines on organization and operation of training schemes and certification procedures for operators of pesticide application equipment. FAO, Rome. 2001.

15. Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (révisés en 1997). Organisation de coopération et de développement économiques, Paris. 1998. [texte des principes à: http://www.oecd.org/env/glp.htm ]

16. Guidelines on good laboratory practice in pesticide residue analysis. Codex Alimentarius. Volume 2a, Part 1. FAO, Rome. 2000.

19. Méthodes d'échantillonnage recommandées pour la détermination des résidus de pesticides. Codex Alimentarius. Vol. 2, deuxième édition, FAO, Rome. 1993. [http://www.fao.org/es/ESN/Books/Codexpub.pdf]

20. Directives pour les essais de résidus de pesticides pour l'obtention de données applicables aux fins d'homologation de pesticides et d'établissement de limites maximales de résidus. FAO, Rome. 1986. [texte des directives à: http://www.fao.org/WAICENT/FaoInfo/Agricult/AGP/AGPP/Pesticid/ ]

25. Progiciel IPCS INTOX. OMS/OIT/PNUE, Genève. [renseignements à: http://www.intox.org].

26. Directives pour la distribution des pesticides au détail et notamment pour leur stockage et leur manutention dans les points de distribution aux utilisateurs des pays en développement. FAO, Rome. 1988. [texte des directives à: http://www.fao.org/WAICENT/FaoInfo/Agricult/AGP/AGPP/Pesticid/ ]

29. Directives pour l'homologation et le contrôle des pesticides (y compris un modèle de plan pour la création d'organismes nationaux). FAO, Rome. 1985. & Additif. FAO, Rome. 1988. [texte des directives à: http://www.fao.org/WAICENT/FaoInfo/Agricult/AGP/AGPP/Pesticid/ ]

30. Directives pour l'introduction et développement consécutif d'un système national simple d'homologation et de contrôle des pesticides. FAO, Rome. 1991. [texte des directives à: http://www.fao.org/WAICENT/FaoInfo/Agricult/AGP/AGPP/Pesticid/ ]

32. OECD guidance for country data review reports on plant protection products and their active substances («monograph guidance»). Révision 1. OCDE, Paris. 2001. [texte des directives à: http://www.oecd.org/ehs/PestGD01.htm].

33. OECD guidance for industry data submissions on plant protection products and their active substances («dossier guidance»). Révision 1. OCDE, Paris. 2001. [texte des directives à: http://www.oecd.org/ehs/PestGD01.htm].

34. Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Annexe 1C à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. OMC, Genève. 1994. [complément d'information et texte de l'Accord à: http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/trips_e.htm].

35. The WHO recommended classification of pesticides by hazard and guidelines to classification 1998-1999. OMS, Genève. 1998. [texte de la classification à: http://www.who.int/pcs/pcs_act.htm ]

38. Inventory of IPCS and other pesticide evaluations and summary of toxicological evaluations performed by the Joint Meeting on Pesticide Residues (JMPR). Evaluations through 2000. OMS, Genève. 2001. [texte à: http://www.who.int/pcs/jmpr/jmpr.htm ]

40. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. PNUE, Genève. 1989. [complément d'information et texte de la Convention à: http://www.unep.ch/basel/ ]

41. Évaluation de la contamination des sols - manuel de référence. Collection FAO: Élimination des pesticides Nº8. FAO, Rome. 2000.

43. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone modifié et/ou amendé à Londres 1990, Copenhague 1992, Vienne 1995, Montréal 1997 et Beijing 1999. PNUE, Nairobi. 2000. [complément d'information et texte du protocole à: http://www.unep.org/ozone/ ]

44. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. PNUE, Genève. 2001. [complément d'information et texte de la Convention à: http://irptc.unep.ch/pops/ ]

45. Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail. OIT, Genève. 1990 [texte de la Convention à: http://ilolex.ilo.ch:1567/english/convdisp2.htm - document C170]

46. Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Organisation des Nations Unies, New York. 1992 [complément d'information et texte de la Déclaration à: http://www.un.org/esa/sustdev/agenda21.htm ]

47. Action 21 -Programme d'action mondial sur le développement durable. Organisation des Nations Unies, New York. 1992. [complément d'information et texte du Programme à: http://www.un.org/esa/sustdev/agenda21.htm ]

48. Convention sur la diversité biologique. PNUE, Montréal. 1992 [complément d'information et texte de la Convention à: http://www.biodiv.org/ ]

50. Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. FAO, Rome. 1996. [complément d'information et texte de la Déclaration à: http://www.fao.org/wfs/homepage.htm ]

51. Déclaration mondiale sur la santé et la santé pour tous au XXIe siècle. OMS, Genève. 1998. [complément d'information et texte de la Déclaration à: http://www.who.int/archives/hfa/policy.htm ]

Article 10. Étiquetage, conditionnement, stockage et élimination

Article 11. Publicité

Article 12. Suivi et application du Code

Annexe 1

Annexe 2

Références