Directives sur l'élaboration d'une base de données sur les obligations juridiques des pays importateurs liées à l'accord SPS
62. La délégation indienne a noté que le manque d'information sur les exigences spécifiées des pays importateurs, notamment en ce qui concerne les mesures de l'accord SPS liées à la santé, se traduisait souvent par le rejet d'exportations au point d'entrée du pays importateur. Ces informations étaient souvent difficiles à obtenir pour de multiples raisons, comme par exemple l'intervention de plusieurs organismes dans l'établissement de ces exigences spécifiées ou la disponibilité des exigences spécifiées en langues différentes devant être traduites. Par conséquent, l'Inde a suggéré que le Comité pourrait envisager des directives sur l'élaboration d'une base de données sur la législation en vigueur dans divers pays importateurs, accessible par voie électronique.
63. Plusieurs délégations ont fait remarquer que de telles bases de données existaient déjà dans leur propre pays, et il a été proposé, dans un premier temps, de procéder à l'inventaire de ces systèmes. La délégation de l'Argentine a informé le Comité que son pays disposait d'une base de données sur le droit de l'alimentation contenant les règlements des organismes nationaux, le Code alimentaire argentin, la législation locale et les normes MERCOSUR. Cette base de données est accessible sur le site Internet du Secrétaire de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation, et a été élaborée avec le soutien technique de l'INPPAZ de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS).
64. Le représentant de l'OMS a noté que l'OPS maintenait une base de données sur le droit de l'alimentation latino-américain, et a suggéré que tout inventaire proposé par le Comité tienne également compte des initiatives déjà prises en ce domaine par les entreprises privées. Le représentant de l'OMC a indiqué que les adresses des bureaux d'information et des services de l'administration publique des Membres de l'OMC, ainsi que les notifications des Membres de l'OMC des mesures SPS, étaient accessibles sur la page d'accueil de l'OMC sur Internet. Le représentant de la FAO a également noté qu'un inventaire devrait prendre en compte à la fois les textes législatifs sur la santé et ceux sur la qualité car il est souvent difficile de les différencier. La difficulté de la mise en place de ces systèmes et les dépenses associées à leur tenue ont également été soulignées.
65. Le Comité a accepté l'offre de l'Inde de préparer, avec le concours d'autres délégations intéressées, incluant l'Argentine, l'Australie et le Canada, un document de travail sur les directives sur l'élaboration d'une base de données relative à la législation des pays importateurs pour examen à sa prochaine session.
