1. Le Comité du Codex sur les Principes Généraux a tenu sa douzième session au siège de l'Office International des Epizooties (O.I.E), à Paris, du 25 au 28 novembre 1996, sous les auspices du gouvernement français et sous la présidence du Professeur Jean-Jacques BERNIER, Président du Comité national français du Codex Alimentarius. Ont assisté à la session, 163 délégués, suppléants ou observateurs de 42 États Membres et 19 organisations internationales. La liste complète des participants, membres du Secrétariat compris, figure à l'Annexe I.
2. La session a été ouverte par Mme Marion GUILLOU, Directeur Général de l'Alimentation, au nom de Monsieur Philippe VASSEUR, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation. Mme GUILLOU a souligné l'importance accrue accordée aux normes du Codex depuis l'adoption des Accords de Marrakech et a insisté sur la contribution du Comité sur les Principes Généraux au bon fonctionnement et au succès des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de ses autres organes subsidiaires.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (point 1 de l'ordre du jour)1
3. La délégation de l'Inde a proposé d'ajourner le débat sur les points5, 6, 8 et 9 de l'ordre du jour, en raison de l'envoi tardif des documents correspondants. La Délégation a souligné que l'Article V.7 du Règlement intérieur de la Commission stipulait que les documents devaient en principe être disponibles au moins deux mois avant la Session et a signalé qu'elle était formellement opposée à l'adoption de l'ordre du jour provisoire. La délégation de l'Inde a également proposé de discuter des traitements spéciaux et différentiels qui s'appliquent aux pays en développement ; le Comité est convenu d'examiner cette question au titre du point 6 de l'ordre du jour. Il a décidé, en outre, de considérer au titre du point 9 de l'ordre du jour les recommandations du Comité Exécutif concernant la fixation des délais pour la soumission d'observations par les gouvernements.
4. Le Comité a adopté pour la Session l'ordre du jour provisoire ainsi modifié.
QUESTIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITÉS DU CODEX (point 3 de l'ordre du jour)2
Rôle de la science dans le processus de prise de décision
5. Le Comité a rappelé l'adoption par la Commission des quatre Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex et l'importance de la prise en compte d'autres facteurs, puis a discuté d'une proposition visant à intégrer ces Déclarations de principes dans le Manuel de procédure.
6. Certaines délégations se sont déclarées favorables à l'inclusion des Déclarations dans les Principes Généraux du Codex, compte tenu de l'importance capitale qu'elles revêtent pour la politique du Codex. D'autres délégations ont estimé que leur inclusion dans le Manuel de Procédure n'avait pas été expressément demandée par la Commission et qu'elle n'était, de toute façon, pas justifiée. En outre, les incidences de ces déclarations méritaient sans doute un examen plus approfondi, notamment au sujet de l'acceptation mentionnée dans la quatrième déclaration.
7. Le Comitéa décidé de recommander à la Commission d'intégrer les Déclarations de principes dans une annexe au Manuel de procédure, intitulée « Décisions générales de la Commission », pour publication dans la dixième édition. Cette annexe serait complétée par la suite par d'autres décisions de politique générale fournissant des orientations fondamentales aux organes subsidiaires de la Commission. À cet égard, il a été rappelé qu'à sa neuvième session (1989) le Comité avait déjà étudié une proposition similaire et il a été suggéré de préparer ce document pour la prochaine Session du Comité.
Comité du Codex pour l'Asie
8. Le Comité a noté qu'à sa dernière session, le Comité exécutif avait adopté à l'étape 5 un projet de directives à l'intention des Services centraux de liaison avec le Codex et des comités nationaux du Codex et que des conseils d'ordre général concernant l'application de ces directives à l'échelle régionale seraient utiles. Plusieurs délégations ont souligné que les comités nationaux du Codex avaient besoin de tels conseils et que les directives devraient être suffisamment souples pour pouvoir être adaptées à la situation des régions ou des pays. Le Comité est convenu de distribuer le projet de directives aux autres comités régionaux pour examen, en vue de déterminer si elles étaient applicables à leur région et s'il convenait, par conséquent, d'élaborer un texte unique.
Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche
9. En ce qui concerne la proposition du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche qui vise à définir des « dispositions à caractère obligatoire n'intéressant pas l'innocuité », le comité notant que la révision des Codes d'usages en était encore à un stade préliminaire, est convenu d'examiner cette question dans une perspective générale au titre du point 7 de l'ordre du jour,
Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers
10. Le Comité a examiné une proposition visant à aligner le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers sur d'autres textes pertinents du Codex. La solution proposée consisterait à transformer le Code en norme, dans la mesure où il comporte essentiellement des exigences relatives à l'étiquetage, et à supprimer les dispositions générales déjà couvertes par les textes généraux du Codex (Préambule et articles 1 et 8).
11. Plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la suppression des dispositions générales, tout en soulignant la nécessité d'assurer la cohérence de l'ensemble du Codex et en insistant sur la prééminence de l'approche horizontale, notamment en matière d'étiquetage, étant entendu que les questions spécifiquement liées aux produits laitiers relevaient de la compétence du Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers (CCMMP). L'observateur de la FIL est convenu que toutes les dispositions générales pouvaient être supprimées, tandis que la partie technique (sections 2 à 7) devrait être conservée et réécrite sous forme de norme.
12. Plusieurs délégations ont appuyé la suppression des dispositions relatives à la surveillance du Code. La révision régulière des textes du Codex constituant en effet un principe général du Codex, il n'était pas nécessaire d'en faire état dans un texte supplémentaire applicable aux produits laitiers. La délégation française a été d'avis que l'opportunité du maintien de l'Article 8 devrait être laissée à l'appréciation du CCMMP, compte tenu de ses objectifs spécifiques.
13. Après de nombreux échanges de vues sur cette question, le Comité a réaffirmé que l'approche suivie par le CCMMP pour l'élaboration des textes du Codex devait être en accord avec celle adoptée par les autres comités du Codex. Le Comité a confirmé que le contenu technique du Code était placé sous la responsabilité du CCMMP, qu'une approche générale devrait être suivie en ce qui concernait l'étiquetage et que toutes les dispositions correspondantes devaient être confirmées par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
14. Le Comité a recommandé de reformuler le Code sous forme de norme, en supprimant les dispositions générales couvertes par d'autres textes généraux du Codex. Il convenait donc de supprimer le préambule et l'Article 1, ainsi que l'Article 8, à moins que le CCMMP n'allègue des raisons spécifiques de conserver les dispositions de ce dernier article. Il a été noté que cette recommandation n'influait pas sur le statut de l'avant-projet de Code avancé pour adoption à l'étape 5, mais que la Commission pourrait souhaiter prendre en compte les recommandations de ce Comité.
Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire3
15. Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session, le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire avait proposé d'incorporer dans le Manuel de procédure (section H) un texte amendé précisant le mode d'inclusion des dispositions concernant l'hygiène alimentaire dans les Codes d'usages, dans la logique des Principes Généraux révisés d'hygiène alimentaire.
ANALYSE DES RISQUES : DEFINITIONS, PROCEDURES ET PRINCIPES
(Point 4 de l'ordre du jour)4
16. Le Comité a fait observer que les travaux visant à intégrer les principes d'évaluation des risques dans le processus de prise de décision et dans les procédures du Codex avaient été entrepris sur la base des recommandations de la Conférence mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, les produits chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires, tenue à Rome en 1991. Sur la base de ces recommandations, lors de ses dix-neuvième et vingtième sessions, la Commission avait décidé d'intégrer les principes de l'évaluation des risques dans ses procédures. Pour aider la Commission, la FAO et l'OMS ont convoqué en mars 1995 une consultation mixte d'experts FAO/OMS sur l'application de l'analyse des risques aux normes alimentaires. Lors de sa vingt et unième session, la Commission est convenue que le rapport et les recommandations de cette consultation devraient être examinés par les Comités du Codex concernés, notamment le Comité sur les Principes Généraux, en vue de l'incorporation du concept d'analyse des risques dans les procédures du Codex. La Commission a également invité les gouvernements à commenter les définitions que la Consultation d'experts propose d'utiliser dans ce domaine.5
4 CX/GP 96/3; CX/GP 96/3 - Annexe 1
5 ALINORM 97/37, paragraphes 27–30; lettre circulaire CL 1995/40-CAC ; OMS/FNU/FOS/95.3.
17. Le Comité a noté que la détermination d'un niveau approprié de protection relevait de la souveraineté des gouvernements, dans le cadre de leurs obligations découlant de l'Accord SPS, mais qu'en vertu de cet accord les gouvernements étaient tenus de fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur les principes de l'évaluation des risques et que des efforts étaient en cours pour harmoniser les processus de prise de décision. Le Codex devait par conséquent instaurer un système clair, transparent et bien documenté pour l'analyse des risques dans son propre processus de prise de décision, afin que les gouvernements puissent prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation des normes Codex et des textes apparentés et l'harmonisation de leurs réglementations sur la base des normes Codex.
18. Le Comité a apporté certaines modifications aux déclarations proposées intégrant les principes d'analyse des risques dans les procédures générales de la Commission, en vue d'assurer une approche harmonisée de ces questions. Le Comité a reconnu que pour faciliter l'application du processus d'analyse des risques à l'élaboration de normes et de textes apparentés, il convenait de garder présent à l'esprit que des processus et des procédures différents pouvaient aboutir aux mêmes résultats en matière d'innocuité des aliments. Cette approche permettrait aux gouvernements d'envisager plusieurs types de dispositions à la lumière de leur situation nationale. Ce concept serait développé dans le cadre de déclarations de principe supplémentaires concernant le rôle de l'analyse des risques dans le Codex. Le Comité a appelé l'attention sur la nécessité d'harmoniser les approches adoptées par différents comités du Codex en ce qui concerne l'évaluation de l'ingestion par rapport à l'analyse des risques.
19. A propos de l'évaluation et de la gestion des risques, le Comité a reconnu qu'une souplesse suffisante devait être prévue dans certains cas pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement.
20. Le Comité a recommandé que les déclarations soient incorporées dans le Manuel de Procédure, dans une annexe comportant les décisions générales de la Commission, à la suite des quatre Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex et l'importance de prendre en compte d'autres facteurs. Les déclarations sont reproduites dans l'Annexe II du présent rapport.
21. Le Comité a noté que les définitions proposées avaient fait l'objet de plusieurs révisions, à la lumière des commentaires formulés. Reconnaissant la nécessité urgente de directives sur l'utilisation des termes et définitions, mais reconnaissant également que plusieurs efforts étaient en cours pour harmoniser les définitions dans ce domaine, le Comité a proposé que les définitions soient adoptées par la Commission à titre provisoire, et soient publiées dans le Chapitre Définitions du Manuel de Procédure accompagnées d'une note indiquant qu'elles pourraient être modifiées à la lumière des progrès accomplis en matière d'analyse des risques et des résultats de l'effort interdisciplinaire d'harmonisation.
RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (point 5 de l'ordre du jour)6
22. Le Comité a approuvé et transmis à la Commission des propositions tendant à amender les Articles II et IX du Règlement intérieur de façon qu'il prévoient la nomination de Membres de la Commission aux fonctions de coordinateurs et confirment leur participation en tant qu'observateurs aux Sessions du Comité Exécutif. Les amendements proposés figurent dans l'Annexe III du présent rapport.
EXAMEN DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DES NORMES CODEX DANS L'OPTIQUE DES ACCORDS SPS ET OTC DE L'OMC (point 6 de l'ordre du jour)7
23. Le Comité s'est rangé à l'opinion selon laquelle les procédures d'acceptation actuelles, tout en permettant une certaine transparence dans l'utilisation des normes Codex, n'avaient pas complètement atteint ce but et que, de toute façon, elles n'étaient plus adaptées compte tenu des Accords SPS et OTC. Il a noté les relations existant entre les procédures d'acceptation et les procédures d'élaboration et d'adoption des normes, qui seraient discutées au titre du point 8 (ci-dessous), ainsi que les implications de l'adoption d'une nouvelle procédure d'acceptation et/ou de notification. Le Comité a pris note des propositions du Secrétariat tendant à remplacer les procédures d'acceptation actuelles par une procédure unique. Il a demandé cependant que des propositions révisées soient préparées et distribuées à tous les Membres pour observations, bien avant la prochaine session du Comité. Ces propositions devraient inclure::
24. Le Comité a noté que le Comité SPS était en train de mettre au point des procédures pour surveiller l'application des normes internationales et a suggéré à ce comité de faire en sorte que ces procédures soient aussi peu bureaucratiques que possible.
EXAMEN DU STATUT DES CODES, DIRECTIVES ET TEXTES APPARENTES
(point 7 de l'ordre du jour)8
25. Le Comité a rappelé que le Comité Exécutif avait demandé au secrétariat d'entreprendre l'analyse de tous les textes autres que les normes en vue de clarifier leur statut et il a examiné un certain nombre de recommandations à cet effet.
26. La délégation du Royaume-Uni a proposé d'établir une distinction entre les textes du Codex relevant des accords SPS et OTC et ceux qui ne devraient pas être définis comme des normes internationales aux fins des accords. Le Comité a cependant rappelé que tous les types de textes du Codex s'appliquant au commerce international des denrées alimentaires relevaient soit des définitions des « normes, directives et recommandations internationales » dans le cadre de l'Accord SPS, soit de la définition du « règlement technique » ou de la « norme » dans le cadre de l'Accord OTC. Le Comité a précisé qu'aucun amendement aux textes du Codex qui pourrait être proposé ne pouvait en modifier le statut au titre des accords de l'OMC.
27. Le Comité a discuté de l'opportunité de parler de textes Codex « à caractère consultatif » et il a reconnu que la signification de ce terme n'était pas claire, notamment dans la mesure où les accords de l'OMC ne reconnaissaient pas cette distinction. Certaines délégations ont souligné que les textes du Codex avaient également pour objectif de fournir des recommandations aux gouvernements et que cet aspect devait être pris en compte. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Comité a décidé de recommander d'éviter l'utilisation des termes « consultatif » et « obligatoire ».
7 CX/GP 96/5; CX/GP 96/5 - Add.1
28. Le Comité a recommandé que les Comités du Codex révisent les codes, directives et textes apparentés dont ils sont responsables, afin de déterminer dans quelle mesure ces textes devraient être transformés en normes.
29. Le Comité a réaffirmé que tous les textes du Codex devaient être élaborés avec la même rigueur scientifique et a précisé que cette règle s'appliquait également aux aspects qui n'intéressaient pas directement l'innocuité des aliments.
30. Le Comité a discuté longuement du statut des critères de qualité destinés à être utilisés à titre volontaire par les partenaires commerciaux et de leur pertinence au regard de l'Accord OTC. Certaines délégations ont souligné qu'à la suite des recommandations de la Commission, seules les exigences essentielles avaient été retenues dans les normes. Les autres dispositions avaient été transférées dans une annexe, ce qui montrait clairement qu'elles n'étaient pas destinées à être utilisées par les gouvernements comme moyen d'évaluation des importations. Le Comité a décidé que, bien que l'accord OTC considère ces dispositions comme des normes, il convenait d'ajouter une mention pour spécifier qu'elles n'avaient pas à être considérées comme norme ou texte pertinent dans le cadre des accords SPS et OTC.
31. Le Comité a recommandé que les explications contenues dans les textes du Codex soient suffisantes pour interpréter le texte.
32. Après le débat susmentionné, le Comité a décidé de soumettre les recommandations ci-après à l'examen de la Commission :
Compte tenu de la confusion créée par l'utilisation du terme « consultatif », de la difficulté de fournir une définition satisfaisante du terme et de l'absence de distinction entre « textes à caractère obligatoire » et « textes à caractère consultatif » dans les accords SPS et OTC, l'emploi de ce terme dans le cadre du Codex, de même que celui du terme « obligatoire » devrait être évité.
Tous les textes du Codex concernant le contrôle d'aliments faisant l'objet d'échanges internationaux devraient être élaborés avec la même rigueur et, le cas échéant, les mêmes justifications scientifiques que les normes du Codex.
Les normes du Codex et tout autre texte établissant pour des produits des critères de qualité supplémentaires par rapport aux facteurs de qualité essentiels devraient indiquer clairement que ces critères sont destinés à être utilisés à titre volontaire par les partenaires commerciaux, avec la mention suivante : « Ce texte n'est pas destiné à servir de norme, directive, recommandation ou réglementation technique au sens des accords SPS et OTC ».
Les explications contenues dans les textes du Codex devraient être suffisamment précisés pour permettre l'interprétation de ces textes.
EXAMEN DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION (point 8 de l'ordre du jour)9
33. Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session il avait demandé au Secrétariat de mener une enquête sur les procédures utilisées par les autres organismes de normalisation et d'examiner la possibilité d'introduire de nouvelles procédures pour obtenir un consensus sur les projets de normes aux différentes étapes du processus d'élaboration.
34. Plusieurs délégations contesté le bien-fondé de la proposition visant à mettre en place un vote par correspondance à l'étape 5. Elles se sont déclarées favorables aux procédures actuelles qui permettraient des échanges de vue sur les différents sujets dans le cadre de sessions ouvertes, ce qui favorisait le consensus et la transparence.
35. La délégation de l'Inde, appuyée par la délégation du Ghana, a souligné les difficultés que rencontrent les pays en développement pour participer au Codex; le processus de prise de décision devait refléter les positions de tous les États Membres, ce qui n'était pas toujours le cas avec la procédure actuelle. L'Inde s'est donc déclarée favorable à l'introduction du vote par correspondance pour permettre à tous les Membres d'exprimer leur point de vue.
36. Le Comité a estimé dans sa majorité que les décisions devraient normalement être prises par consensus. Il a cependant reconnu que, compte tenu de l'importance et de la complexité des questions traitées, tous les aspects de la procédure d'élaboration devraient être examinés en détail, y compris le quorum et les règles et procédures concernant le vote. Le Comité a demandé que l'on prépare un document suggérant un certain nombre d'options pour examen lors de sa prochaine session.
37. Il a été suggéré qu'un groupe de pays intéressés se réunisse entre les sessions pour préparer des propositions. Le Comité a cependant souligné que les problèmes examinés incluaient des aspects de nature essentiellement juridique et que l'aide des conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS serait nécessaire. Avec l'accord du Président du Comité des principes généraux, il pourrait être envisagé ultérieurement de convoquer, si nécessaire, un petit groupe de conseillers composé de représentants de chaque région ou groupe de pays définis dans le Codex.
38. Le Comité a décidé qu'un document proposant diverses options alternatives pour traiter tous les aspects pertinents de la procédure d'élaboration serait préparé après avoir pris l'avis des conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS et en consultation avec le Président du Comité. Ce document serait diffusé et examiné lors de la prochaine session.
QUORUM (Article IV.6)
39. Le Comité a rappelé qu'aucune délégation n'avait soutenu une proposition antérieure visant à réduire le quorum pour l'adoption des amendements ou des additifs au règlement intérieur. A la demande de la Commission, le Secrétariat avait proposé plusieurs options envisageables dans les cas où ce quorum ne pourrait être obtenu. Après un échange de vues sur ces différentes propositions, le Comité a décidé de conserver pour l'instant les dispositions actuelles relatives au quorum.
RÉVISION DU MANUEL DE PROCÉDURE (point 9 de l'ordre du jour)10
40. Le Comité a approuvé les propositions du Secrétariat visant à apporter des modifications techniques à certaines sections du Manuel de Procédure afin de refléter les pratiques actuelles et les décisions récentes de la Commission. Ces propositions telles que modifiées par le Comité sont présentées en détail dans l'Annexe IV au présent rapport et sont soumises à la Commission pour approbation.
41. Le Comité a approuvé la proposition concernant la participation à titre d'observateur d'organisations internationales n'ayant pas de relations officielles avec la FAO ou l'OMS. Il a noté que ces organisations étaient considérées comme «reconnues» si elles figuraient en tant qu'«organisations internationales» dans l'Annuaire des organisations internationales publié chaque année par l'Association des Organisations Internationales. La délégation de l'Indonésie a suggéré que seules les organisations internationales, dont les activités intéressent la Commission ou le Comité concerné, soient invitées.
42. Le Comité a exprimé son accord pour que les membres de la presse soient inscrits séparément lors des sessions du Codex et que toutes les personnes assistant à ces sessions reçoivent des badges indiquant clairement leur qualité.
43. Le Comité est également convenu que les secrétariats des gouvernements hôtes responsables des comités du Codex ne devraient pas être tenus de diffuser les observations reçues en réponse aux lettres circulaires du Codex. Cette mesure n'empêcherait cependant pas les participants (délégations et observateurs) de distribuer des mémorandums sur les questions figurant à l'ordre du jour, ainsi qu'ils en ont le droit en vertu du règlement intérieur. On a fait observer que les lettres circulaires devraient être programmées et envoyées suffisamment tôt pour permettre l'envoi d'observations en temps opportun.
44. Le Comité a également noté la demande d'inclusion dans le Manuel de Procédure de dispositions prévoyant des traitements spéciaux et différentiels pour les pays en développement dans le cadre des travaux du Codex, compte tenu des dispositions similaires figurant dans les Accords SPS et OTC. Le Comité a demandé qu'un document soit préparé sur ce point pour examen lors de sa prochaine session.
PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DU CODEX
(point 10 de l'ordre du jour)11
45. L'observateur de Consumers International a présenté un document sur la participation des consommateurs aux travaux du Codex, en soulignant les difficultés de représentation des organisations de consommateurs aux niveaux national et international. Ces difficultés s'expliquaient principalement par des contraintes financières qui se faisaient particulièrement sentir dans les pays en développement. L'observateur a noté que la représentation dans les comités nationaux du Codex avait bien progressé, de même que la formation des consommateurs, mais qu'il restait encore des progrès à accomplir, notamment pour encourager les consommateurs à participer aux délégations aux sessions du Codex..
46. L'observateur a rappelé que son organisation souhaitait que les consommateurs soient représentés en tant qu'observateurs au Comité exécutif. Le Comité a cependant reconnu que la non admission d'observateurs aux sessions du Comité Exécutif était une mesure générale qui s'appliquait aussi bien aux États Membres qu'aux organisations internationales. La délégation de la Norvège a estimé qu'elle ne serait pas opposée à une “discrimination positive” en faveur d'une représentation des consommateurs au Comité Exécutif. On a également recommandé que des efforts supplémentaires soient faits pour nommer, le cas échéant, des experts proposés par les organisations de consommateurs dans les comités et les consultations d'experts de la FAO et de l'OMS. Enfin, on a rappelé les recommandations formulées par le Comité exécutif à sa quarante-troisième session concernant le rôle des organisations de consommateurs dans les travaux du Codex.
47. Plusieurs délégations ont fait état des mesures prises pour améliorer la participation des consommateurs aux travaux du Codex au niveau national et pour faciliter leur information. La délégation de la Malaisie, soutenue par d'autres délégations, a souligné qu'il était essentiel de distribuer les documents conformément au Règlement et suffisamment longtemps à l'avance pour permettre aux pays de définir une position nationale en ayant recours à un système de coordination approprié. Plusieurs délégations et observateurs ont déclaré qu'il faudrait envisager de renforcer le Secrétariat du Codex pour faire face à l'accroissement de la charge de travail.
48. Le Secrétariat a informé le Comité des projets et des activités en cours pour étoffer les comités nationaux du Codex dans un certain nombre de pays, en soulignant particulièrement la nature multisectorielle des travaux du Codex et l'importance accordée à la participation des consommateurs.
49. L'observateur de Consumers International a fait savoir au Comité que l'organisation avait vivement apprécié de pouvoir discuter de ce point et il a été noté que la Commission poursuivrait ses discussions sur la participation des consommateurs et d'autres organisations.
AUTRES QUESTIONS, TRAVAUX FUTURS, DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION
(point 11 de l'ordre du jour)
50. Le Comité a noté que ses travaux futurs incluront entre autres :
la poursuite de l'examen des questions concernant l'intégration des principes de l'analyse des risques dans les travaux du Codex, notamment pour la gestion des risques ;
l'examen des propositions relatives au quorum pour les affaires courantes, aux règles et aux procédures de vote et aux autres mesures visant à améliorer le consensus;
l'examen des propositions relatives à d'éventuelles procédures d'acceptation et de notification;
l'examen des dispositions visant à introduire un traitement spécial et différencié pour les pays en développement;
d'autres questions qui lui seront soumises par la Commission et les autres comités du Codex.
51. Le Comité a noté que sa prochaine session ordinaire se tiendrait à Paris, en novembre 1998, les dates et lieu précis restant à déterminer par les secrétariats du Codex et du gouvernement hôte.
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
| Objet | Etape | Pour examen par: | Document de référence ALINORM 97/33 |
|---|---|---|---|
| Amendement au Règlement intérieur | Gouvernements 22e session de la CCA | par. 22 Annexe II | |
| Révision du Manuel de procédure: - Définitions | Gouvernements 22e session de la CCA | par. 21 Annexe III Par. 7 et 21 Annexe III | |
| - Déclarations de Principe sur 1) le rôle de la science 2) le rôle de l'évaluation des risques | |||
| Lignes directrices à l'usage des Comités du Codex | |||
| - Lignes Directrices concernant l'inclusion des dispositions spécifiques | par. 40 à 44 Annexe IV | ||
| - Relations entre les Comités | |||
| - Critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités | |||
| Recommandations concernant les Codes et textes apparentés | Gouvernements 22e session de la CCA | par. 32 | |
| Examen de la procédure d'acceptation | Secrétariat 13e session du CCGP | par. 24 | |
| Examen de la procédure d'élaboration | Secrétariat 13e session du CCGP | par. 38 |
