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ACTIVITES DE L'ORGANISATION

Plan indicatif mondial pour le développement de l'agriculture

5. Le Conseil a examiné le document CL 48/2, ainsi que la déclaration introductive du Directeur général sur le Plan indicatif mondial pour le développement de l'agriculture (PIM). Il reconnaît l'importance et l'urgence de ce plan, à cause non seulement du caractère critique du problème alimentaire mondial, mais aussi du rôle déterminant que joue l'agriculture dans l'économie de la plupart des pays en voie de développement.

6. L'intérêt du Plan réside à la fois dans les perspectives à long terme qu'il présente de l'évaluation globale des problèmes de l'alimentation et de l'agriculture et dans les indications qu'il peut fournir pour l'orientation et la coordination des activités de la FAO et d'autres institutions, ainsi que des organismes nationaux de planification. Le Conseil note que la préparation du Plan indicatif fait désormais intervenir toutes les divisions techniques de la FAO, y compris le personnel sur le terrain.

7. Le Conseil réaffirme son appui aux concepts généraux du Plan tels qu'ils ont été approuvés par la Conférence à sa treizième session. Plusieurs délégués ont souligné qu'il fallait considérer non seulement le secteur agricole au sens le plus large du terme, mais aussi, dans toute la mesure du possible, le développement de l'économie dans son ensemble. L'accent a été mis particulièrement sur les aspects financiers, l'enseignement et la formation, le développement de l'infrastructure et l'industrialisation. Le Conseil approuve le principe consistant à rechercher au maximum le concours des commissions économiques régionales des Nations Unies et d'autres organismes appartenant ou non au système des Nations Unies, et il demande que ces liens soient encore renforcés.

8. L'attention a été attirée sur l'aggravation de la situation en ce qui concerne les recettes d'exportation de produits agricoles de nombreux pays en voie de développement. Il a été souligné qu'en raison de la contribution vitale que les cultures d'exportation apportent aux revenus agricoles il était indispensable que la Plan englobe les problèmes de commerce comme éléments intégrants de la solution du problème de l'alimentation et de la faim. Le Conseil estime également que, sous le rapport de la méthodologie, le Plan doit faire une très large place aux diverses hypothèses concernant les prix, l'accroissement démographique et d'autres facteurs.

9. Le Conseil note que les voyages que des fonctionnaires de l'Organisation ont faits ou doivent faire dans différents pays en liaison avec les études régionales du PIM devraient permettre de resserrer la coopération. On a insisté sur l'importance d'un dialogue constant et toujours actuel avec les pays en voie de développement. La nomination de chargés de liaison du PIM dans certains pays et la création de groupes de travail nationaux qui effectueront des études se rattachant au Plan ont été généralement bien accueillies.

10. Il a été reconnu que, si le Plan ne saurait faire abstraction des réalités politiques, il doit néanmoins être établi suivant des conceptions audacieuses et objectives, aboutissant à des mesures réalistes et susceptibles d'être appliquées par les pays en voie de développement. Il a également été convenu que l'on devait considérer le Plan comme un travail à long terme qui présente une grande importance aussi bien pour la FAO que pour les services nationaux de planification et qui devra être continuellement révisé à mesure que les bases statistiques se modifieront et que des données nouvelles et plus complètes seront disponibles.

11. Eu égard aux importantes conclusions qui se dégagent déjà des études régionales effectuées jusqu'à présent et à la nécessité de ne pas se laisser dépasser par les événements, le Conseil estime que la FAO ne doit épargner aucun effort pour publier rapidement les résultats, sans toutefois porter atteinte à la qualité du Plan, qui doit être rationnel et bien conçu. Il a été convenu que, si l'on pouvait mettre sans retard les études provisoires à la disposition des pays, ces derniers seraient alors en mesure de formuler des observations et des critiques utiles assez tôt pour qu'il en soit tenu compte durant la préparation des documents qui doivent être soumis à la Conférence en 1969.

12. Le Conseil accepte le calendrier présenté par le Directeur général et suivant lequel le document provisoire de portée mondiale et les quatre études régionales (Proche-Orient, Amérique du Sud, Afrique au sud du Sahara, Asie et Extrême-Orient) seront mis sous presse vers la fin d'avril 1968, de manière à pouvoir être soumis à l'examen du Conseil lors de sa session d'octobre 1968. Le Secrétariat a souligné que tous les efforts seront déployés avant et après la première date limite pour examiner les conclusions provisoires du Plan avec les gouvernements des pays aussi bien développés qu'en voie de développement et pour tenir compte au maximum de leurs observations.

13. Le Conseil note que les gouvernements sont vivement désireux de recevoir le plus tôt possible les rapports des études régionales, et il a été convenu que ces documents seront envoyés à tous les Etats Membres et Membres associés, et non pas uniquement aux pays de la région considérée.

14. Le Conseil estime que le Plan doit être examiné par les organes compétents de la FAO (le CP et si possible le Conseil) avant d'être soumis au Congrès mondial de l'alimentation, dont la réunion est prévue pour la deuxième moitié de 1968. A ce propos, il reconnaît que le CP et le Conseil ne seront pas en mesure d'avoir examiné le Plan provisoire avant le deuxième semestre de 1968. Il estime en outre qu'il appartient à la Conférence de formuler des conclusions et d'adresser des recommandations aux gouvernements, et il constate que les rôles respectifs du Congrès mondial de l'alimentation et de la Conférence de la FAO en ce qui concerne le Plan indicatif mondial ont d'ores et déjà été définis par celle-ci lors de sa treizième session.

Etude interinstitutions sur l'aide alimentaire multilatérale - Rapport intérimaire

15. Le Conseil a pris note du rapport intérimaire du Directeur général sur l'Etude interinstitutions relative à l'aide alimentaire multilatérale (CCP 67/13), qui a été préparé à l'intention du Comité des produits, ainsi que de l'examen que ce comité a consacré audit rapport lors de sa quarante et unième session. Le rapport a été établi par la FAO comme contribution à un rapport conjoint d'activité que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Directeur général de la FAO s'étaient engagés, avec l'approbation de l'Assemblée générale (Résolution No 2153 (XXI)), à soumettre à la quarante-troisième session de l'ICOSOC, qui se tiendra à l'été de 1967. Le rapport conjoint d'activité fait partie d'un programme complet d'études à entreprendre en vertu de la Résolution No 2096 (XX) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Directeur général, d'examiner “les moyens et politiques qui seraient nécessaires en vue d'une vaste action internationale de caractère multilatéral … pour lutter efficacement contre la faim.”

16. En présentant cette question de l'ordre du jour du Conseil, le Directeur général a souligné que l'attention dont elle fait l'objet dans les réunions intergouvernementales atteste la gravité et l'urgence du problème alimentaire dans les pays en voie de développement et montre que la communauté internationale tout entière est plus fermement résolue à se charger de prendre certaines mesures pour y remédier. Il a précisé que son rapport intérimaire visait notamment à fournir une évaluation préliminaire de l'ampleur du déficit alimentaire global des pays en voie de développement d'après des hypothèses de croissance déterminées, ainsi qu'une ventilation de ce total selon divers critères pouvant servir de base à de futurs programmes d'aide alimentaire aussi bien bilatéraux que multilatéraux - secours d'urgence, programmes d'alimentation spéciale et aide au développement. L'étude n'est pas destinée à fixer des objectifs en matière d'aide multilatérale, les décisions à ce sujet appartenant aux gouvernements.

17. Le Directeur général a déclaré que, dans la situation présente, un autre problème important était de savoir comment on assurerait les approvisionnements que nécessite l'aide alimentaire, maintenant que les stocks excédentaires des Etats-Unis d'Amérique et d'autres pays ont disparu en grande partie. En l'absence de ces stocks de réserve, les gouvernements devraient, comme les Etats-Unis l'ont fait récemment, décider délibérément de produire en vue de constituer des approvisionnements, notamment aux fins de l'aide alimentaire, de telles mesures devenant partie intégrante de leur politique normale. Si un programme élargi d'aide alimentaire multilatérale doit être organisé sur une base systématique, il faudra aussi envisager des mesures qui permettent aux pays en voie de développement de figurer le cas échéant parmi les fournisseurs.

18. Pour mettre en oeuvre les décisions de politique adoptées en ces matières, il faudra prévoir un certain nombre de dispositions d'ordre institutionnel. Le rapport intérimaire examine certaines grandes formules entre lesquelles on pourrait choisir. Quelles que soient les dispositions retenues, il faudra tenir compte de l'incidence qu'une aide alimentaire élargie pourrait avoir, en particulier sur la production agricole des pays bénéficiaires et sur le commerce normal des produits en cause. De l'avis du Directeur général, il serait souhaitable, étant donné la complexité des problèmes, d'acheminer par les voies multilatérales une partie aussi grande que possible des denrées qui se trouveront disponibles pour l'aide alimentaire et de confier la distribution multilatérale à une seule institution dans toute la mesure où on le pourra. Il faudra tenir compte des plans et des possibilités de développement des pays bénéficiaires, domaine dans lequel la BIRD possède une expérience considérable, mais, pour l'utilisation de l'aide alimentaire, il y aura peut-être lieu de continuer à perfectionner les techniques d'évaluation. Dans toutes ces activités, la FAO aura évidemment un rôle important à jouer.

19. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport intérimaire du Directeur général qui, comme il en a été informé, sera soumis à la prochaine session d'été de l'ECOSOC à titre de document de travail devant servir à l'examen de la question par cet organisme, après avoir subi certains changements destinés à tenir compte des débats du CP. Le Conseil estime que le rapport constitue une utile analyse préliminaire des tendances que pourrait manifester à l'avenir la production alimentaire des pays en voie de développement en face d'une demande croissante et discute certaines dispositions d'ordre institutionnel entre lesquelles on pourrait choisir afin d'instituer un programme élargi d'aide alimentaire multilatérale, discussion qui facilitera l'étude ultérieure de la question à la FAO et dans d'autres instances.

20. Le Conseil souligne encore une fois, comme l'a fait le CP, qu'à longue échéance la solution fondamentale du problème alimentaire mondial réside en définitive dans l'accroissement rapide de la production alimentaire des pays en voie de développement. Néanmoins, pendant bien des années encore, certains pays en voie de développement continueront d'avoir besoin d'une aide alimentaire. En particulier, il y a lieu de noter que, pour les pays en voie de développement et les pays à déficit alimentaire, il demeurera indispensable de fournir une aide alimentaire pour répondre aux besoins nutritionnels minimaux et aussi pour constituer des stocks de réserve afin de pouvoir parer aux sécheresses et aux pénuries imprévues. De grands efforts sont déjà accomplis, sur les plans bilatéral et multilatéral, pour fournir une aide alimentaire aux pays en voie de développement qui en ont besoin, et le Conseil note avec satisfaction que des quantités supplémentaire de céréales deviendront prochainement disponibles à cette fin en vertu des arrangements relatifs à l'aide alimentaire qui sont actuellement étudiés dans le cadre de l'entente internationale sur les céréales négociée à l'occasion du Kennedy Round du GATT.

21. De nombreux membres ont souligné que l'aide alimentaire doit être une responsabilité conjointe des pays exportateurs et des pays importateurs de denrées alimentaires. Certains membres ont en outre fait valoir qu'il existait divers moyens de mettre en oeuvre les programmes d'aide, notamment par la fourniture de biens de production alimentaire. Plusieurs membres ont souligné que les programmes d'aide doivent être complétés par des politiques commerciales appropriées qui assureraient des débouchés plus larges et plus rémunérateurs aux exportations des pays en voie de développement. La constitution d'approvisionnements importants utilisables pour l'aide alimentaire devrait être coordonnée avec des ententes commerciales, ainsi qu'il est envisagé dans les négociations actuelles concernant un nouvel accord sur le blé, car une telle coordination permettrait de sauvegarder les échanges commerciaux.

22. Plusieurs membres ont appelé l'attention sur les problèmes qui se posent actuellement à divers pays en voie de développement, où les efforts déployés pour accroître la production alimentaire provoquent actuellement l'apparition d'excédents qui ne peuvent pas être commercialisés par les voies normales et que les pays en question ne sont pas en mesure de céder, à des conditions de faveur, à d'autres pays en voie de développement qui ont besoin d'une aide alimentaire. Le Conseil convient que le financement international d'achats effectués sur de tels excédents est un problème dont il faudra tenir compte dans tout programme élargi d'aide alimentaire multilatérale, et il note qu'un premier pas dans cette voie a déjà été fait durant les négociations céréalières du Kennedy Round. Cet aspect du programme d'études à entreprendre pour donner suite à la résolution de l'Assemblée générale mérite une attention particulière de la part de la FAO.

23. Il a été souligné que, vu l'expansion prévue de l'aide alimentaire tant bilatérale que multilatérale et l'apparition d'excédents dans certains pays en voie de développement, il sera de plus en plus nécessaire de disposer d'évaluations exactes et actuelles des besoins alimentaires et d'échanger des informations, afin de pouvoir instaurer une certaine coordination générale des efforts en matière d'aide alimentaire. La nouvelle formule d'aide alimentaire multilatérale devra tenir compte de la nécessité de cette coordination globale. A cet égard, plusieurs membres ont souligné qu'il importe d'éviter la prolifération des organisations internationales dans le domaine en question et d'utiliser au maximum l'expérience de la FAO et du PAM en ce qui concerne tant l'évaluation des besoins alimentaires que la mise en oeuvre d'un programme multilatéral.

24. Tout en reconnaissant que l'ampleur des beoins d'aide alimentaire donnera lieu à des estimations diverses, les membres du Conseil sont pleinement d'accord pour reconnaître la gravité du problème dans l'avenir immédiat.

Problèmes de produits

25. Le Conseil a examiné le rapport de la quarante et unième session du Comité des produits (CP). Les débats qu'il a consacrés aux deux principales questions traitées dans ce document font l'objet d'autres parties du présent rapport (Projections sur les produits et Plan indicatif mondial, paragraphes 8 à 14 et Etude interinstitutions relative à l'aide alimentaire multilatérale, paragraphes 15 à 24). Le Conseil a pris note des opinions du CP touchant la composition de ce Comité avant de se prononcer sur ce point (voir paragraphes 135 à 140); il a aussi examiné la recommandation du Comité tendant à apporter au Règlement général un amendement intéressant la participation d'Etats non membres de la FAO aux travaux de certains organes subsidiaires du CP (voir paragraphes 141 à 143).

26. Le Conseil note que, sa quarante et unième session ayant eu lieu très tôt, le Comité n'a pas pu procéder comme à l'ordinaire à un examen approfondi de la situation générale des produits agricoles. Le Conseil, tout en faisant siennes les conclusions que le CP a tirées d'un examen sommaire, espère qu'à l'avenir il lui sera possible d'analyser attentivement les problèmes de produits, comme à l'accoutumée. Le Conseil note qu'en 1966/67 la production agricole semble devoir augmenter de façon plus sensible qu'au cours de la campagne précédente et que la valeur des exportations agricoles paraît elle aussi avoir marqué en 1966 quelques progrès, dus surtout, il est vrai, aux prix d'un petit nombre de produits. La situation alimentaire de maints pays en voie de développement reste cependant difficile, et le Conseil approuve le Comité d'avoir souligné la nécessité d'accorder une plus haute priorité à l'agriculture dans l'effort général de développement.

27. Le Conseil partage la satisfaction du CP devant les multiples activités que la FAO a pu mener à l'appui des consultations et négociations d'autres organismes, notamment l'UNCTAD et le GATT. Le Conseil reconnaît avec le CP que la FAO doit continuer à mettre son expérience à la disposition de l'UNCTAD et à lui prêter son concours pour la préparation de la documentation dont elle a besoin, en particulier pour sa deuxième session qui doit avoir lieu prochainement.

28. Le Conseil note que les groupes récemment créés pour l'étude des fibres dures et pour celle des graines oléagineuses et matières grasses ont tenu leur première session et entrepris des activités concrètes. Il note également que la Commission des produits de base de l'UNCTAD a demandé que l'on ait recours au Groupe d'étude des graines oléagineuses et des matières grasses pour examiner les problèmes des producteurs d'huile végétale et de graines oléagineuses au cours d'une session qui sera desservie conjointement par les Secrétariats des deux Organisations. Le Conseil est d'avis que la deuxième session du Groupe d'étude devrait être avancée afin que ces problèmes puissent être abordés dans un délai minimum et que les conclusions du Groupe d'étude soient prêtes assez tôt pour pouvoir être examinées par le Conseil et la Conférence à la fin de 1967, ainsi qu'a la deuxième session de l'UNCTAD au début de 1968.

29. En ce qui concerne le programme de travail du CP, le Conseil est d'avis que le Comité pourrait utilement se charger, en plus de ses autres activités, d'examiner en priorité, lors de ses futures sessions, les projections sur les produits ainsi que les aspects du Plan indicatif mondial qui intéressent les produits et le commerce. Le Conseil approuve aussi la décision du Comité de continuer à faire figurer en bonne place dans l'ordre du jour de ses prochaines sessions la question de l'aide alimentaire multilatérale, étant donné que l'estimation de la demande alimentaire mondiale et les directives à fournir pour l'élaboration des politiques internationales d'aide alimentaire relèvent au premier chef de la responsabilité de la FAO.

30. Le Conseil note que le CP est disposé à se réunir pour quatre ou cinq jours en octobre 1967 afin de faciliter l'étude par la Conférence des questions de produits. Le Conseil estime que la nécessité d'une telle session n'est pas encore clairement établie. Il charge le Directeur général, de décider, de concert avec le Président du Comité, s'il y a lieu de convoquer le CP en octobre 1967, compte tenu de l'état d'avancement des documents concernant les questions auxquelles la Conférence pourrait juger utile que le CP consacre un examen préliminaire. Ces questions pourraient constituer des points de l'ordre du jour comme, par exemple, version révisée des projections; Rapport de la FAO sur les produits - 1967; Etude interinstitutions relative à l'aide alimentaire multilatérale et décisions pertinentes de l'ECOSOC, et préparation de la deuxième session de l'UNCTAD. Des doutes se sont exprimés sur le point de savoir si des questions d'une telle importance pourraient être traitées avec grand profit durant une brève session.

Programme d'aide matérielle à la production alimentaire - Rapport d'activité

31. Le Président du Comité intergouvernemental ad hoc, institué par le Conseil à sa quarante-septième session pour donner au Directeur général des avis touchant l'exécution et le contenu de l'Etude sur le rôle des biens de production alimentaire dans le développement agricole, a présenté au Conseil un rapport d'activité concernant cette étude.

32. Le Conseil a attiré l'attention sur la grande diversité des conditions et des problèmes de l'agriculture dans les pays en voie de développement. L'Etude devra donc tenir compte de ces différences régionales tout en conservant son caractère global. Elle devra tenir compte également des répercussions que le Programme pourrait entraîner dans les pays en voie de développement qui produisent déjà des biens de production agricole d'un type ayant des chances d'être utilisé dans le cadre du Programme. Durant les débats, on a souligné l'opportunité de faire porter l'étude également sur les variétés de semences à haut rendement mises au point dans certains pays, mais il a été néanmoins reconnu que les semences doivent être adaptées au cas particulier de chaque pays. Les autres biens de production doivent également être choisis en fonction des conditions propres à chaque pays. Des programmes de recherche intensifs devront donc être entrepris, et il pourra être nécessaire de renforcer les instituts de recherches existants ou d'en créer de nouveaux à cette fin. En matière de mécanisation, il faudra parfois organiser des programmes spéciaux pour aider les petits exploitants à utiliser les types d'équipement agricole appropriés. En ce qui concerne les pesticides, on a fait observer que leur emploi ne s'était pas encore généralisé, en partie parce qu'il faudrait que tous les agriculteurs des zones infestées coopèront à la lutte et en partie parce que le matériel moderne d'application des pesticides fait défaut, par exemple pour les pulvérisations aériennes.

33. Il a été souligné que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la bonne utilisation des biens de production. Les pouvoirs publics devront avoir recours dans divers domaines à des systèmes ou à des mesures dont l'application exigera à son tour un personnel qualifié plus nombreux et une amélioration générale du cadre administratif. Parmi les mesures importantes qui sont d'autant plus nécessaires que la production commence à progresser nettement dans certains pays en voie de développement, on peut citer l'amélioration de l'infrastructure économique, par exemple des routes, et des moyens de commercialisation et de distribution. Il serait également nécessaire d'apprendre aux agriculteurs à appliquer les nouvelles méthodes de culture et à bien utiliser les moyens de production. A cette fin, il est indispensable de disposer d'un service de vulgarisation efficace.

34. Certains membres ont estimé que la politique la plus efficace consisterait à choisir dans un pays certaines régions jouissant de conditions climatiques et écologiques favorables et à leur fournir un ensemble d'aides à la production accompagné des services et des moyens complémentaires indispensables. Des plans intégrés de ce type offriraient une excellente prossibilité d'assurer la formation technique des agriculteurs et d'obtenir les meilleurs résultats de l'emploi de ces moyens de production. On a fait valoir que l'étude devrait tenir compte des résultats de certains progrès réalisés dans la production agricole après 1964 et qui font ressortir des possibilités de production nettement plus élevées, ce qui exigera des quantités beaucoup plus fortes d'inputs.

35. Le Conseil a noté que l'on se proposait de compléter et de communiquer l'étude à tous les Etats Membres d'ici le 1er septembre 1967, en l'accompagnant d'une lettre où il serait précisé que l'étude n'a pas encore été examinée par le Comité ad hoc, dont l'avis sera communiqué ultérieurement. Cette date donnerait aux Etats Membres un délai suffisant pour formuler leurs observations sur l'étude avant la quatorzième session de la Conférence.

36. Pour ce qui est des activités futures du Comité ad hoc, le Conseil a décide qu'il convient d'interpréter plus largement le mandat du Comité, formulé par la quarante-septième session du Conseil, à savoir de consulter le Directeur général sur la teneur et l'exécution d'une étude consacrée à cette question. Il a été décidé de tenir une troisième session du Comité, au cours de laquelle celui-ci examinera le contenu de l'Etude et formulera ses observations à ce sujet. Ces observations, ainsi que l'Etude, seront soumises au Conseil lors de sa quarante-neuvième session. Les observations du Comité ad hoc devront être communiquées à tous les Etats Membres aussitôt après sa troisième session. Il a été décidé que celle-ci aurait lieu du 2 au 4 octobre 1967.

Problèmes des pêches

37. Avant de passer aux questions portées à son attention par le Comité des pêches (COFI), le Conseil a entendu un exposé général de M. A.W.H. Needler, Président du Comité, sur les travaux accomplis par le COFI à sa première session (1966) et à sa deuxième session (1967). Décrivant le rôle qui incombe au Comité eu égard au développement dynamique des pêches mondiales, à l'importance croissante des pêches en tant que source de protéines alimentaires et à leur caractère international particulier, l'orateur a développé deux aspects des activités du COFI qui sert de tribune pour la discussion des problèmes internationaux des pêches et qui étudie le programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches, en procédant à un examen particulièrement approfondi dans les années où la Conférence ne se réunit pas et où il peut influer sur ce programme. Le Conseil s'est ensuite occupé des questions appelant une décision de sa part et qui lui étaient signalées dans le rapport de la deuxième session du Comité (CL 48/7).

Création d'un Comité FAO des pêches pour l'Atlantique Centre-Est

38. Le Conseil, ayant examiné les paragraphes 42 à 47 du rapport de la deuxième session du COFI (CL 48/7), note que, pour des raisons d'ordre politique, l'actuelle Commission régionale des pêches pour l'Afrique de l'Ouest est inactive et que le Comité FAO des pêches pour l'Atlantique centre-est, dont la création est proposée, remplacerait en fait cette Commission régionale, qui serait dissoute. Le Conseil note d'autre part que le Directeur général consultera les gouvernements particulièrement intéressés en convoquant à Dakar (Sénégal) une conférence technique sur les pêches des pays de l'Afrique de l'Ouest, qui aura lieu du 31 juillet au 4 août 1967.

39. Le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution 1/48

COMITE FAO DES PECHES POUR L'ATLANTIQUE CENTRE-EST

LE CONSEIL

Notant la nécessité avérée d'une action internationale effective pour la mise en valeur et l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques de l'Atlantique centre-est;

Considérant que la création, en vertu de l'Article VI-2 de l'Acte constitutif et conformément à la recommandation émise par le Comité des pêches à sa deuxième session, d'un Comité d'Etats Membres et Membres associés choisis pour la région de l'Atlantique centre-est serait une mesure provisoire apte à assurer une coopération internationale dans cette région;

Autorise le Directeur général de l'Organisation à créer, en vertu de l'Article VI-2 de l'Acte constitutif, un Comité d'Etats Membres et Membres associés choisis, dénommé Comité FAO des pêches pour l'Atlantique centre-est, dont les membres seront choisis parmi les Etats Membres et Membres associés d'Afrique riverains de l'océan Atlantique, entre le Cap Spartel et l'embouchure du Congo et tous autres Etats Membres ou Membres associés ayant des opérations de pêche ou de recherche dans les zones maritimes en question ou s'intéressant pour d'autres raisons aux pêches de cette région et dont il considérera la participation aux travaux du Comité comme essentielle ou souhaitable;

Autorise en outre le Directeur général à promulguer les statuts du Comité et notamment à fixer son mandat en s'inspirant des articles du mandat de la Commission régionale des pêches pour l'Afrique de l'Ouest qui concernent les pêches maritimes;

Invite le Directeur général, lorsqu'il choisira les membres du Comité et établira son mandat, à prendre en considération les opinions qui pourront être exprimées par la Conférence technique sur les pêches des pays de l'Afrique de l'Ouest qui doit se tenir à Dakar du 31 juillet au 4 août 1967, et

Invite le Directeur général à rendre compte au Conseil, lors de sa prochaine session, des mesures qu'il aura prises pour donner suite à la présente résolution.

Création d'une Commission des pêches pour l'océan Indien

40. Le Conseil a examiné les mesures recommandées par le COFI aux paragraphes 61 – 69 du rapport de sa deuxième session (CL 48/7), ainsi qu'un projet de résolution établi à la demande du Comité et soumis au Conseil (annexe IV du document CL 48/21).

41. Le Conseil note que la création de cette nouvelle commission des pêches pourrait amener le Conseil indo-pacifique des pêches à se désintéresser de la zone de l'océan Indien. Il souscrit à la recommandation du Comité selon lequel le Directeur général devrait faire tout son possible pour assurer une coopération étroite entre le CIPP et la nouvelle Commission. Il s'associe également à la recommandation du COFI selon laquelle la zone de l'Antarctique doit pour le moment être exclue de la compétence de la Commission envisagée.

42. Le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution 2/48

COMMISSION DES PECHES POUR L'OCEAN INDIEN

LE CONSEIL

Notant que l'océan Indien constitue une zone qui n'est pas encore desservie comme il conviendrait par des organismes internationaux de pêches;

Notant en outre que la nécessité d'une action collective en vue de la mise en valeur et de l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques de la zone a été établie;

Considérant qu'après un examen approfondi de la situation le Comité des pêches a recommandé lors de sa deuxième session la création d'un organisme desservant l'océan Indien et recommandé en outre que cet organisme soit institué en vertu de l'Article VI-l de l'Acte constitutif;

Crée par la présente, en vertu du paragraphe premier de l'Article VI de l'Acte constitutif de l'Organisation, une Commission dite “Commission des pêches pour l'océan Indien” dont les statuts seront les suivants:

  1. La zone du ressort de la Commission est l'océan Indien et les mers adjacentes, à l'exclusion de la zone de l'Antarctique.

  2. Le mandat de la Commission est le suivant:

    1. Promouvoir, aider et coordonner les programmes nationaux dans l'ensemble du domaine du développement et de la conservation halieutiques;

    2. Encourager les activités de recherche et de développement dans la zone au moyen de ressources internationales, et notamment des programmes internationaux d'aide;

    3. Examiner les problèmes d'aménagement, plus particulièrement en ce qui concerne les ressources du large en raison de la nécessité urgente d'agir dans ce domaine.

  3. Peuvent faire partie de la Commission tous les Etats Membres et Membres associés qui notifient au Directeur général de l'Organisation leur désir d'être considérés comme membres de la Commission.

  4. La commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle jugera nécessaires à l'exécution de ses tâches, et en particulier à l'examen de problèmes précis intéressant des secteurs de la zone de son ressort, sous réserve que les crédits voulus soient disponibles au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. Le Directeur général déterminera si de tels crédits sont disponibles. Avant de prendre aucune décision entraînant des dépenses pour la création d'un organe subsidiaire, la Commission doit être saisie d'un rapport du Directeur général consacré aux incidences administratives et financières de cette mesure.

  5. La Commission adressera ses rapports et ses recommandations à la Conférence par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation, étant entendu que des exemplaires de ses rapports, y compris toutes conclusions et recommandations, seront communiqués pour information aux Etats Membres et Membres associés et aux Organisations internationales intéressés dès qu'ils deviendront disponibles.

  6. La Commission adopte et amende son règlement intérieur qui entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.

  7. Les autres dispositions statutaires et en particulier la participation en qualité d'observateur des Etats Membres et Membres associés qui ne font pas partie de la Commission, des Etats non membres de l'Organisation qui sont Membres des Nations Unies, et des organisations internationales, seront régies par les dispositions pertinentes des principes adoptés par la Conférence.

Amendement de l'Article VI-l de l'Acte constitutif concernant la création de commissions des pêches desservant des zones océaniques 1

43. Le Conseil était saisi d'une recommandation du Comité des pêches tendant à ce qu'il envisage la possibilité d'élaborer un amendement à l'Article VI-l de l'Acte constitutif et, le cas échéant, des amendements aux règles, principes et procédures applicables, de manière à assurer la création rapide de commissions régionales s'occupant des pêches, définies par rapport aux zones océaniques et possédant les caractéristiques énoncées au paragraphe 39 a) du rapport du Comité des pêches (CL 48/7).

44. Au cours d'un débat prolongé, deux thèses se sont affrontées. La première, qui a pris corps dans un projet de résolution, tendait à recommander à la Conférence un amendement à l'Article VI-l de l'Acte constitutif, et a été adoptée sous une forme modifiée; l'autre, qui demandait que l'on s'abstînt de tout amendement pour le moment, s'est concrétisée sous la forme d'une résolution concurrente et a donc été rejetée à la majorité des voix. Les arguments invoqués de part et d'autre sont résumés dans les paragraphes ci-après.

45. Les membres hostiles à la proposition d'amendement à l'Article VI-l de l'Acte constitutif ont fait valoir que le Conseil n'était pas en mesure de soumettre une recommandation à la Conférence avant que les incidences juridiques, politiques et sociales de la proposition n'aient été examinées avec le plus grand soin par les gouvernements, une première étude devant être entreprise par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).

1 Voir également par. 182 ci-après.

46. Tout en reconnaissant pleinement la nécessité d'une coopération, ces Etats Membres ont estimé que la clause de sauvegarde incluse dans la résolution serait insuffisante pour protéger dans certains cas les droits des Etats riverains. A leur avis, le Conseil ne dispose pas de renseignements suffisants sur plusieurs questions importantes. C'est ainsi qu'un jour ou l'autre il se pourrait que des Etats non membres de la FAO deviennent membres de commissions des pêches qui pourraient ellesmêmes être aménées à exercer, directement ou indirectement, des droits d'intervention en ce qui concerne des problèmes relatifs aux eaux territoriales et aux zones contiguës relevant de la juridiction de certains pays, qui risquerait de provoquer des litiges. L'étendue des zones océaniques n'a pas été définie d'un commun accord et la délimitation de la haute mer n'a pas encore fait l'objet d'un accord international. Il faut maintenir la distinction entre ces différents concepts, faute de quoi d'aucuns pourraient essayer d'appliquer des méthodes et procédures autres que celles que prévoient les dispositions de la Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

47. Il existe des eaux territoriales et des zones contiguës extrêmement précieuses, notamment aux abords de l'Amérique latine, qui contiennent des ressources halieutiques nationales appartenant aux Etats Membres intéressés. Des commissions créées en vertu de l'article amendé et comprenant à la fois des Etats Membres possédant un littoral, des eaux territoriales et des zones contiguës dans la zone maritime considérée et des Etats Membres se livrant à la pêche hauturière dans les mêmes zones maritimes, ne devraient pas s'occuper de ressources halieutiques purement nationales. Il est indiqué dans le Programme de travail et Budget pour 1968/69 que la Division des ressources et de l'exploitation des pêches se propose de rassembler et d'évaluer les données sur les stocks de poisson présentant un intérêt particulier sur le plan international et que ces stocks comprennent l'“anchoveta” du Pacifique Sud-Est. De l'avis de certains membres, ces ressources d'anchoveta se trouvent entièrement dans les eaux territoriales du Pérou, du Chili et de l'Equateur. Ces pays reconnaissent que le Département des pêches de la FAO leur a fourni une assistance considérable pour mettre au point des programmes scientifiques en vue d'évaluer ces ressources, mais ils ne voient pas en quoi celles-ci intéresseraient d'autres nations.

48. A leur avis, les considérations inspirant la résolution ne sont donc pas de nature purement technique, mais aussi politique. Ils ont fait état de la distinction entre les pêches en haute mer et les pêches dans les mers territoriales et les zones contiguës, et ils jugent que l'amendement proposé pourrait, pour les raisons énoncées dans le document CL 48/LIM/3, menacer leur souveraineté et leurs pouvoirs juridictionnels. En tout état de cause, le degré d'urgence du problème, à leur avis, ne justifie pas une action précipitée.

49. Les membres partisans de la proposition d'amendement à l'Article VI-l de l'Acte constitutif ont déclaré qu'aucun effort n'avait été épargné pour rédiger la résolution dans des termes qui tiennent compte des réserves exprimées lors de discussions par les membres qui hésitaient fortement à adapter un amendement au stade actuel. Selon les partisans de la résolution, l'amendement à l'Article VI-1 et les commissions qui pourraient être créées en vertu de cet amendement, n'affecteraient et ne pourraient affecter les droits seuverains d'aucun Etat Membre. Cette observation vaut pour toutes les commissions créées en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif, y compris celles qui fonctionnent déjà. Ni le Conseil ni la Conférence n'ont le pouvoir de se livrer à une immixtion dans les droits suiverains. Ces membres ont rappelé au Conseil qu'il s'agissait d'une simple proposition qui serait transmise aux Etats Membres de la FAO 120 jours au moins avant la Conférence et qui serait examinée avant la session de la Conférence par le CQCJ. Il appartiendra à la Conférence elle-même de se prononcer sur cette question. Ils ont aussi rappelé au Conseil que cette proposition avait été étudiée par le Comité du Programme à sa onzième session (septembre 1966), par le Conseil à sa quarante-septième session, par un sous-comité du COFI et par le Comité des pêches lui-même, de sorte qu'elle a fait l'objet d'un examen prolongé et détaillé.

50. La situation spéciale des pêches en haute mer, en particulier le caractère de patrimoine commun des ressources dans ces zones, figure parmi les autres arguments invoqués en faveur de la résolution. Nombre de problèmes, particulièrement ceux qui concernent les ressources, ne présentent pas un intérêt mondial et peuvent être débattus avec le plus de profit au sein de commissions définies en fonction de zones maritimes. Ces commissions créées en vertu de l'Article VI, qui ont de toute manière un caractère exclusivement consultatif, devraient être ouvertes à tous les Etats Membres qui possèdent des intérêts légitimes en matière de pêche dans la zone maritime correspondante, où les ressources halieutiques sont exposées à la concurrence de nombreux pays pêcheurs. La mobilité des flottes de pêche et l'introduction de nouvelles techniques de capture, de transformation et de commercialisation accélèrent la production halieutique, et des problèmes de mise en valeur et d'exploitation se posent dans toutes les zones maritimes. Bien souvent, des flottes de pêche appartenant à des nations hautement développées opèrent loin de leur patrie, exploitant des stocks que les nations en voie de développement, géographiquement plus proches, ne sont pas encore en mesure d'utiliser. En l'absence de dispositions internationales organisant l'étude et, par la suite, l'aménagement de ces ressources, les stocks risquent de souffrir sérieusement avant que les nations en voie de développement n'aient les moyens d'en tirer parti. Il est donc urgent de réunir autour d'une table de conférence à la fois les pays qui pêchent dans les zones maritimes considérées et les autres pays qui s'y intéressent pour qu'ils examinent les problèmes de mise en valeur et de recherche et les mesures de conservation à recommander. Il convient aussi de rassembler autour de la même table les Etats non membres de la FAO qui font partie des Nations Unies et dont les opérations de pêche dans ces zones maritimes ont une importance appréciable, car la coordination des recherches et les accords nécessaires sur les mesures de conservation seraient inopérants en leur absence.

51. Vers la fin du débat, une motion tendant à ajourner l'examen de ce point à une autre session du Conseil a été proposée en vertu de l'Article XII-22 du Règlement général de l'Organisation. Cette motion a fait l'objet d'un vote à main levée qui a donné les résultats suivants:

Nombre de voix exprimées26
Majorité requise14
Votes pour10
Votes contre16
Abstention1

La motion a donc été rejetée.

52. A la reprise du débat sur le fond, on a mis aux voix un projet de résolution proposant que la Conférence amende l'Article VI de l'Acte constitutif et contenant une disposition relative à la sauvegarde des souverainetés nationales. A la majorité, le Conseil a adopté cette résolution sous une forme modifiée, qui figure ci-après au paragraphe 53 et qui, comme on l'a suggéré durant le débat, incorpore dans le projet d'amendement lui-même la disposition relative à la sauvegarde des souverainetés nationales. Le vote à main levée a donné les résultats suivants:

Nombre de voix exprimées22
Majorité requise12
Votes pour16
Votes contre6
Absentions6

53. En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante, à propos de laquelle l'Argentine a réservé sa position:

Résolution 3/48

AMENDEMENT DE L'ARTICLE VI.1 DE L'ACTE CONSTITUTIF CONCERNANT LA CREATION DE COMMISSIONS DES PECHES CHARGEES DE ZONES MARITIMES DETERMINEES

LE CONSEIL

Rappelant qu'à sa douzième session la Conférence a reconnu les possibilités exceptionnelles qu'offrent les océans et les eaux intérieures pour faire face à la tâche la plus urgente en matière de nutrition humaine, qui est de fournir des quantités suffisantes de protéines de haute qualité, et qu'elle a en conséquence invité le Directeur général à prendre des mesures pour faire en sorte que la FAO assume à l'avenir un rôle de chef de file parmi les organismes intergouvernementaux chargés d'encourager la production rationnelle d'aliments provenant des océans et des eaux intérieures;

Reconnaissant qu'une coopération internationale à grande échelle est nécessaire pour l'exploration et la mise en valeur des ressources des pêches, ainsi que pour leur exploitation rationnelle et continue, et que, sans une active collaboration de toutes les nations intéressées, les ressources des pêches de maintes parties des océans mondiaux courent grand risque de s'épuiser, dans de nombreux cas avant même que les pays en voie de développement aient pu se préparer à participer effectivement à leur utilisation;

Rappelant enfin que les difficultés spéciales rencontrées sur la voie de la collaboration nécessaire pour jeter les bases d'une exploitation rationnelle des ressources vivantes de diverses zones maritimes ont déjà été reconnues par le Conseil lorsqu'il a déclaré à sa quarante-septième session que les concepts géographiques normalement appliqués à la FAO dans le cas des problèmes agricoles ne conviennent généralement pas pour les problèmes de la pêche en mer et qu'il est nécessaire d'adopter des critères différents pour la constitution des groupes de pays, de même qu'il serait peut-être préférable de créer de tels organes en tenant compte des pêcheries de telle ou telle région océanique, et d'admettre parmi leurs membres tous les Etats ayant d'importants intérêts halieutiques en ce qui concerne la zone ou les espèces ichtyologiques visées;

Notant avec satisfaction que le Comité des pêches, secondé par son Sous-Comité pour le développement de la coopération avec les organisations internationales s'occupant de pêches, a dûment pris en considération la nécessité que les organismes internationaux suscitent la nécessaire collaboration de toutes les nations intéressées à l'exploration, à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle continue des ressources des pêches de diverses zones maritimes;

Notant en outre qu'à la deuxième session du Comité des pêches la plupart des membres ont appuyé la recommandation du Sous-Comité tendant à ce que le Conseil propose un amendement à l'Article VI-1 de l'Acte constitutif, ayant pour but de permettre la création de commissions qui s'occuperaient des pêches de zones maritimes déterminées et dont pourraient faire partie des Etats non membres de la FAO mais Membres des Nations Unies;

Propose en conséquence que la Conférence amende comme suit l'Article VI-1 de l'Acte constitutif de l'Organisation:

Le présent paragraphe 1 de l'Article VI deviendrait l'alinéa a) du paragraphe 1, et l'on ajouterait le nouvel alinéa b) ci-après:

“l b) La Conférence ou le Conseil peuvent aussi établir des commissions ou commissions mixtes chargées de zones maritimes déterminées, ayant en matière de pêches des fonctions consultatives analogues et présentant les caractéristiques suivantes, étant entendu qu'il sera spécifié dans les statuts de commissions et commissions mixtes créées en vertu de cet Article qu'aucune disposition desdits statuts ne pourra être considérée comme mettant en cause les droits, revendications ou vues d'une nation quelconque en ce qui concerne les limites de la mer territoriale ou des droits de pêche exercés en vertu des lois internationales:

  1. chaque commission est ouverte à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation dont le territoire est riverain de la zone maritime pour laquelle la commission est compétente, et à tous autres Etats Membres et Membres associés qui informent le Directeur général de l'intérêt qu'ils portent aux pêches de la zone maritime considérée et de leur désir de coopérer à laur exploitation rationnelle;

  2. chaque commission est également ouverte, sur leur demande et sous réserve de l'approbation du Conseil, aux Etats non membres de l'Organisation qui font partie de l'Organisation des Nations Unies et qui remplissent l'une ou l'autre des conditions énoncées à l'alinéa précédent;”

Demande au Comité des questions constitutionnelles et juridiques d'examiner le projet d'amendement et de faire rapport à ce sujet à la quatorzième session de la Conférence;

Exprime l'avis que les Etats non membres de l'Organisation qui deviennent membres des commissions ou commissions mixtes précitées devraient être appelés à contribuer aux dépenses que les activités de ces commissions entraînent pour l'Organisation;

Demande en outre au Comité des questions constitutionnelles et juridiques de revoir les textes fondamentaux de l'Organisation afin de signaler à la Conférence toute modification qu'il pourrait être nécessaire d'y apporter par voie de conséquence si la Conférence décidait d'amender l'Acte constitutif et de prendre les mesures proposées dans la présente résolution.

Convention internationale pour les pêches de l'Atlantique Sud-Est 1

54. Le Conseil souscrit à la demande formulée par le COFI dans les paragraphes 48 et 49 du rapport de sa deuxième session (CL 48/7) et adressée au Directeur général pour qu'il prépare un projet de convention internationale prévoyant l'institution d'un organisme halieutique pour l'Atlantique Sud-Est.

Statistiques régionales des pêches 1

55. Le Conseil note que, de l'avis du COFI, le Département des pêches devrait entre autres s'efforcer, dans ses travaux sur le développement et la coordination des statistiques régionales des pêches, de créer des groupes de travail régionaux ou desservant plusieurs pays dans ce domaine, car la constitution de tels groupes de travail dans l'Atlantique Nord et dans les zones de la CARPAS a eu une utilité réelle.

Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique 1

56. Le Conseil note que cette Convention, adoptée à une Conférence de plénipotentiaires qui s'est tenue à Rio de Janeiro en mai 1966, a été signée par le Brésil, la Corée, l'Espagne, le Japon et les Etats-Unis, et ratifiée par ce dernier pays. La Convention entrera en vigueur lorsque sept Etats l'auront ratifiée ou y auront adhéré. Le Directeur général a attiré l'attention de tous les Etats Membres sur l'opportunité qu'il y aurait à ce que la Convention entre en vigueur aussitôt que possible. Le Conseil insiste également sur la nécessité de lui donner effet aussi rapidement que possible.

1 Point 7 de l'ordre du jour.

Résolution des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources naturelles -Ressources de la mer 1

57. Le Conseil a pris connaissance des paragraphes 70 à 76 du rapport de la deuxième session du COFI (CL 48/7) où est retracé l'historique de la résolution des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources naturelles - Ressources de la mer (A/Res/2172 (XXI)), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 décembre 1966. Il a été informé des faits survenus depuis la réunion du COFI. Il note en particulier que MM. A.W.H. Needler et F.E. Popper ont été désignés respectivement par le COFI et par le Directeur général pour faire partie d'un petit groupe d'experts chargé d'aider le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à préparer l'étude complète et à formuler les propositions dont il est question dans la Résolution. Le Conseil note le rôle important que la FAO et le COFI sont appelés à jouer dans ces consultations et souhaite être tenu au courant de l'évolution de la situation dès sa prochaine session et au cours des suivantes.

Conférence FAO sur le comportement du poisson en fonction des techniques et tactiques de pêche - Participation de l'U.R.S.S. 1

58. Le Conseil autorise le Directeur général, au cas où il serait saisi d'une demande à cet effet, à inviter l'U.R.S.S. à participer en qualité d'observateur à la Conférence FAO sur le comportement du poisson en fonction des techniques et tactiques de pêche qui se tiendra à Bergen (Norvège) du 19 au 27 octobre 1967.

Rapport d'activité sur les recommandations du Comité ad hoc d'experts chargés d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées 2

59. Le Conseil rappelle qu'à sa quarante-septième session, il avait recommandé au Directeur général de lui soumettre un rapport d'activité sur les suites données aux recommandations du Comité ad hoc des quatorze experts chargés d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.

60. Le Conseil note les observations formulées par le Comité financier et par le Comité du programme aux paragraphes 52 à 82 du document CL 48/6, en ce qui concerne l'examen que ces Comités ont consacré au rapport d'activité du Directeur général.

61. Le Conseil suggère que la Conférence accorde une attention particulière à la recommandation du Comité ad hoc concernant la réduction de la durée totale des conférences et réunions, et notamment la possibilité de ne convoquer que tous les deux ans les organes dont les sessions sont à présent annuelles.

62. Au paragraphe 104 h) de son rapport, le Comité ad hoc recommande qu'aucun organe subsidiaire n'ait latitude d'augmenter, sans l'approbation expresse de l'organe qui l'a constitué, le nombre ou la durée des réunions qu'il est autorisé à tenir. Le Conseil partage l'avis du Comité du programme et du Comité financier, pour lesquels le Comité des questions constitutionnelles et juridiques devrait examiner cette recommandation du Comité ad hoc afin d'en déterminer les incidences et le cas échéant, de proposer des amendements au Règlement général ou aux statuts des organes statutaires de la FAO.

1 Point 7 de l'ordre du jour.
2 Voir également par. 103 ci-après.

63. Le Conseil recommande à l'adoption de la Conférence le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE

Recommandations du Comité ad hoc d'experts chargés d'examiner

les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées

LA CONFERENCE

Ayant examiné le rapport de la quarante-huitième session du Conseil sur les questions découlant des recommandations du Comité ad hoc d'experts chargés d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées,

Notant que ces recommandations ont été approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 novembre 1966,

Constatant qu'un nombre considérable de ces recommandations correspondent aux pratiques de la FAO ou pourraient être appliquées par le Directeur général agissant de sa propre autorité et que, dans certains cas, cette application n'interviendrait qu'après consultation entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées,

Notant avec satisfaction la part prise par le Directeur général aux travaux du Comité ad hoc et aux consultations interinstitutions qui ont eu lieu par la suite,

Invite le Directeur général à continuer de mettre en oeuvre, le plus vite possible, les recommandations du Comité ad hoc qui sont réalisables et applicables et pertinentes et à informer le Conseil des progrès dans cette mise en oeuvre;

Approuve la participation de la FAO au Corps commun d'inspection; et

Invite le Directeur général à continuer d'apporter son concours aux consultations interinstitutions concernant la mise en oeuvre de celles des recommandations du Comité ad hoc qui exigent une action concertée avec d'autres organisations.

Relations FAO/FISE - Comité mixte FAO/FISE des directives

64. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique au Comité mixte FAO/FISE des directives a présenté le rapport de la sixième session de ce Comité, qui s'est tenue à Rome du 6 au 8 février 1967 (CL 48/11). Il a appelé l'attention du Conseil sur les propositions formulées par le Comité à l'effet:

En outre, le Comité a proposé que la FAO et le FISE désignent chacun un sixième membre. Le Comité a également étudié diverses possibilités de rotation des pays membres, mais a proposé de laisser au Conseil le soin de se prononcer sur cette question.

65. Le représentant des Etats-Unis a également informé le Conseil que le Conseil d'administration du FISE a approuvé, pendant la session qu'il tient actuellement à New York, le rapport de la sixième session du Comité; en particulier, il a souscrit aux propositions tendant à ce que le Comité soit reconduit, à ce qu'il se réunisse tous les deux ans et à ce que soit porté de cinq à six le nombre des membres représentant chacune des deux organisations (FAO et FISE).

66. Le Directeur général a traité plus en détail des possibilités et de l'opportunité de donner suite aux propositions touchant la composition du Comité, le nombre de ses membres et un éventuel système de rotation, ainsi que le paiement des frais de voyage et subsistance d'un délégué de chacun des membres du Comité désignés par la FAO. Sur ce dernier point, puisque telle est la procédure adoptée par le FISE pour les délégués des membres désignés par lui, le Directeur général estime qu'il serait justifié de faire bénéficier des mêmes facilités les membres désignés par la FAO. Toutefois, selon les principes régissant les conventions et accords, ainsi que les pratiques établies aux termes de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO, les dépenses engagées par les membres de tels organismes pour assister à leurs sessions en qualité de représentants gouvernementaux sont à la charge de leurs gouvernements respectifs lorsqu'il s'agit d'organes composés de gouvernements. En conséquence, pour que la FAO puisse adopter la pratique du FISE, il faudrait faire une exception - que seulela Conférence peut approuver aux principes susmentionnés.

67. Au cours des débats, le Conseil a noté l'utilité des travaux du Comité mixte FAO/FISE des directives et la grande valeur qui s'attache pour les Etats Membres aux activités conjointes FAO/FISE.

68. Le Conseil décide que le Comité mixte doit être maintenu en existence pour une durée indéterminée avec un mandat inchangé, qu'il devra se réunir normalement tous les deux ans environ et que la représentation de la FAO devra compter un membre de plus.

69. En outre, le Conseil fait sien le point de vue selon lequel, pour assurer une meilleure représentation géographique, ce nouveau membre doit être choisi parmi les pays d'Afrique situés au sud du Sahara où sont en cours des projets bénéficiant d'une aide conjointe FAO/FISE. Les membres FAO du Comité mixte seraient alors les suivants: Brésil, Iran, Pays-Bas, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique et (un Etat Membre africain à choisir).

70. La proposition de rembourser les frais de voyage et de subsistance à un délégué de chaque Etat Membre représentant la FAO aux réunions du Comité a été diversement accueillie. Trois tendances se sont fait jour:

  1. Certains membres ont estimé que les principes établis par la Conférence touchant le financement par les Etats Membres des frais de voyage et de subsistance de leurs propres délégués aux Comités créés en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif ne doivent pas être modifiés. A leur avis, il ne faut donc pas faire exception à la règle dans le cas du Comité mixte FAO/FISE des directives, car une telle exception risquerait de constituer un précédent fâcheux;

  2. D'autres membres, plus nombreux, ont exprimé l'avis qu'une exception pourrait être faite en raison de la structure particulière du Comité mixte FAO/FISE des directives, qui est unique en son genre à la FAO. Les raisons invoquées à cet égard sont les suivantes: cette formule assurerait une meilleure représentation lors des sessions, en particulier dans le cas des pays en voie de développement; d'autre part, eu égard à la représentation géographique, chaque membre intervient dans les débats au nom de tous les Etats Membres de sa région et non pas d'un seul gouvernement;

  3. Quelques membres ont suggéré que l'on pourrait tourner les difficultés d'ordre constitutionnel en transformant cet organe en un comité composé d'experts nommés à titre individuel. Le Conseil a rejeté cette suggestion, préférant maintenir le caractère gouvernemental du Comité.

71. Le Conseil décide que le problème précité doit être soumis à la Conférence pour examen, et il recommande que, si la Conférence accorde, dans le cas du Comité mixte FAO/FISE des directives, une exception aux principes susmentionnés, il soit bien précisé que cette exception ne saurait constituer un précédent.

Relations FAO/Unesco dans le domaine de l'enseignement agricole

72. Le Conseil a examiné l'état actuel des relations entre la FAO et l'Unesco dans le domaine de l'enseignement agricole, domaine essentiel pour favoriser le développement dans de nombreux pays. Bon nombre de membres, soulignant les immenses besoins des pays en voie de développement en ce qui concerne la mise en valeur de leurs ressources humaines, ont exprimé leur désappointement devant ce qu'ils considèrent comme un état de choses insatisfaisant. C'est pourquoi ils estiment indispensable de sortir de l'impasse résultant de l'opposition entre les points de vue que soutiennent constamment les organes directeurs de la FAO et de l'Unesco. Il a été en outre reconnu comme essentiel, pour assurer une meilleure coopération entre les deux institutions, que des politiques gouvernementales uniformes en matière d'enseignement agricole soient suivies par les organes directeurs de la FAO et de l'Unesco. L'enseignement agricole appelle la coopération des deux institutions et, si les compétences de chacune ne peuvent être rigoureusement délimitées, il est possible et nécessaire de déterminer de grands secteurs relevant principalement de la responsabilité et de l'initiative de l'une ou de l'autre. Suivant la majorité des membres, l'accord de 1960 constitue une bonne base pour procéder à ce partage des responsabilités; en tout état de cause, il faut faire tout le possible pour réduire le champ où les compétences ne sont pas établies de façon certaine. Le Conseil, convaincu que l'enseignement et la formation agricoles doivent être spécifiquement adaptés aux besoins du développement agricole, et sachant que la FAO compte parmi son personnel des spécialistes de l'enseignement agricole et de tous les autres aspects du développement agricole, exprime l'opinion que, tout en reconnaissant la compétence de l'Unesco dans les problèmes généraux d'enseignement, la FAO doit exercer pleinement les responsabilités qui lui incombent dans le domaine de l'enseignement agricole.

73. Le Directeur général est autorisé à poursuivre les consultations avec le Directeur général de l'Unesco, compte tenu des délibérations du Conseil, dans l'intention d'établir un mode efficace de coopération. La recommandation de la Conférence générale de l'Unesco visant la réunion d'une commission paritaire ad hoc, au cas où les négociations entre les deux Directeurs généraux n'aboutiraient pas, a rencontré l'appui général. Certaines délégations ont exprimés l'avis qu'en tout état de cause une telle commission serait utile. Pour permettre une action rapide le Directeur général devra se tenir prêt à soumettre au Conseil, lors de sa prochaine session, des propositions visant la création de la commission paritaire. Aux fins d'une coordination efficace des efforts portant sur les programmes et projets extérieurs dont l'exécution relève de la responsabilité des institutions spécialisées, il est en outre recommandé que les gouvernements des Etats Membres veillent à assurer l'application d'une politique commune de la part des divers ministères intéressés.

74. Bien que plusieurs membres se soient prononcés en faveur de la constitution d'une Division mixte FAO/Unesco de l'éducation agricole, certaines réserves ont été exprimées, faisant état des inconvénients qu'il y aurait à entreprendre trop précipitamment la création d'une division mixte FAO/Unesco de l'enseignement agricole, avant que d'autres solutions, aient été pleinement explorées. En outre, même si l'on établit une répartition bien nette des fonctions, et que l'on crée ou non une Division mixte, il pourrait être nécessaire d'organiser des consultations périodiques entre les responsables de l'enseignement agricole à la FAO et les responsables de l'éducation des adultes, des moyens de masse et de l'enseignement scolaire à l'Unesco.

75. Le Directeur général est invité à ne pas perdre de vue, au cours des négociations concernant l'enseignement agricole, les problèmes qui se posent dans le domaine de la recherche agricole. La FAO doit porter un intérêt particulier à la recherche agricole ainsi qu'aux dispositions à prendre sur le plan des politiques, des services et des institutions pour exploiter en pratique les résultats de la recherche.

76. Le rapport des Consultations OIT/FAO/Unesco sur l'enseignement, les sciences et la formation agricoles (Paris, 17–18 avril 1967) a été distribué à la demande du Conseil.

Rapport sur les activités FAO/PNUD

Etat d'avancement du rapport de synthèse

77. Le Conseil s'est occupé des dispositions prises par le Directeur général pour examiner les programmes de l'Organisation dans le domaine du développement, comme prévu dans la résolution 8/65 de la Conférence. Observant qu'à sa douzième session le Comité du programme a discuté en détail le schéma du rapport de synthèse qui doit être soumis à la quatorzième session de la Conférence, le Conseil se déclare satisfait de la portée qu'il est envisagé de donner à ce document et des progrès réalisés à ce jour dans sa préparation. Il souscrit aux recommandations du Comité du programme touchant certains ajustements au schéma proposé, et il se dit persuadé que ce rapport complet sur les programmes extérieurs de l'Organisation permettra à la Conférence d'étudier ceux-ci de plus près qu'elle n'a pu le faire jusqu'à présent. Un membre a déclaré qu'il serait souhaitable de consulter au sujet du schéma les bureaux régionaux, qui possèdent une grande expérience en ce qui concerne le fonctionnement des programmes d'assistance technique.

78. En ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité et de l'impact des programmes de développement de l'Organisation, sous l'aspect aussi bien quantitatif que qualitatif, le Conseil est pleinement d'accord pour estimer qu'à l'avenir il faudra faire la part plus grande à ce type de travail. Tout en considérant que les évaluations devraient s'effectuer simultanément à divers niveaux (projets, secteurs, pays ou ensembles), l'opinion a été qu'il faudrait s'attacher surtout aux évaluations par projet et par pays. En ce qui concerne les premières, il a été convenu que les évaluations préalables aux projets sont un élément décisif garantissant que l'on choisira les projets qui correspondent le mieux aux besoins des gouvernements.

79. Quant aux évaluations par pays, on a fait observer que le rapport de synthèse pour l'exercice 1968/69 contiendrait diverses études de ce genre, qui doivent être préparées en étroite coopération avec les gouvernements intéressés.

Procédures révisées d'élaboration et d'approbation des projets d'assistance technique 1

80. Le Conseil a examiné le document DP/TA/L.10 du PNUD (reproduit dans le document CL 48/3) dans lequel le Directeur du Programme des Nations Unies pour le développement propose des procédures révisées d'élaboration et d'approbation des projets d'assistance technique, qu'il est prévu d'appliquer lorsqu'elles auront été approuvées par le Conseil d'administration à sa quatrième session, actuellement en cours. Durant le débat, une vive satisfaction a été exprimée à propos des procédures que le Conseil d'administration du PNUD institue en matière de programmation et qui représentent une étape nouvelle dans l'histoire des programmes d'assistance au développement. Le Conseil note que les principaux aspects des nouvelles procédures sont les suivants:

  1. Le système actuel de programmation biennale serait remplacé par ce que l'on appelle une “programmation continue” - qui reviendrait en fait à une programmation semestrielle, puisque les nouveaux projets, ainsi que les additions ou amendements aux programmes par pays devraient être soumis à l'approbation du Conseil d'administration du PNUD, qui se réunit deux fois l'an.

  2. Un objectif “théorique” serait établi pour chaque pays, qui serait en mesure d'élaborer son programme trois ou quatre ans à l'avance, mais l'objectif annuel effectif serait approuvé par le Conseil d'administration du PNUD à sa session de juin, pour l'année suivante. L'objectif final serait supérieur d'environ 6 pour cent à l'objectif théorique.

  3. Les pays pourraient reporter sur l'année suivante les soldes non utilisés, à concurrence de 50 pour cent de l'objectif annuel.

  4. Les économies réalisées en cours d'année seraient signalées au pays, mais exprimées en nombre de mois de services d'expert et non plus en valeur monétaire.

  5. Le système actuel des affectations de crédits serait abandonné, mais en cas de difficultés financières, il serait indiqué aux Représentants résidents que les économies réalisées seront utilisées par priorité pour couvrir les déficits éventuels.

1 Point Il de l'ordre du jour.

81. Plusieurs membres du Conseil ont remarqué qu'une haute priorité est assignée aux allocations destinées aux projets régionaux en raison de l'importance desdits projets et se sont félicités de l'éventualité d'un accroissement des crédits du PNUD à cette fin.

82. Au cours du débat, un membre a signalé qu'en raison des nouveaux moyens disponibles et des perfectionnements apportés au fonctionnement du PNUD il faudrait procéder à des ajustements dans les méthodes de travail et peut être même dans la structure des organes d'exécution - parmi lesquels figure la FAO; à n'en pas douter, les organismes chargés d'étudier la structure de la FAO et de se prononcer à son sujet tiendront compte de la nécessité de ces ajustements.

83. Le Conseil convient que la façon dont la FAO pourra gérer le programme d'assistance technique eu égard aux nouvelles procédures dépendra de la liberté d'action dont elle jouira dans le cadre de l'allocation globale.

84. Le Conseil convient d'autre part que, malgré les difficultés de gestion que pourra susciter l'adoption de nouvelles procédures, celles qui ont été acceptées par le Bureau consultatif interorganisations devront être appliquées à titre expérimental et, s'il y a lieu, révisées par la suite compte tenu de l'expérience acquise pendant la période d'essai.

85. D'autres rapports d'activité sur la question seront soumis au Conseil de temps à autre.

Etablissement et signature des plans d'opération 1

86. Il a été fait référence au document DP/SF/L.11 du PNUD, qui donne en annexes les observations présentées par les institutions spécialisées participantes (dont la FAO) au sujet de l'établissement des plans d'opération (ce document a été présenté aussi sous la cote CL 48/13). Le Conseil prend note de l'analyse que le Secrétariat de la FAO a consacrée aux causes de retard dans la signature des plans d'opération (analyse contenue dans les observations de la FAO figurant au document du PNUD). Il se félicite des dispositions que l'on prend ou que l'on se propose de prendre pour accélérer la signature des plans d'opération et, plus généralement, les activités relatives aux projets. Le Conseil souligne néanmoins qu'il faudrait veiller à ce que l'accélération des phases préparatoires ne nuise pas à la qualité et à la solidité des projets, ce qui entraînerait des pertes de temps et réduirait l'efficacité du projet au stade de l'exécution et à celui de l'exploitation ultérieure des résultats.

1 Point ll de l'ordre du jour.

Etude sur les besoins futurs d'assistance en matière de pré-investissement et sur l'aptitude du PNUD et des institutions spécialisées à s'occuper d'un volume accru de projets 1

87. Le Conseil a été informé qu'à sa troisième session le Conseil d'administration du PNUD avait invité le Directeur de cet organisme, M. Paul G. Hoffman, à prendre les dispositions voulues pour faire effectuer une étude sur les besoins futurs d'assistance en matière de pré-investissement et sur l'aptitude du PNUD et des institutions spécialisées à se charger d'un volume de travail accru. Il était manifeste que l'étude nécessiterait de vastes recherches, mais, aux fins actuelles, il a été décidé de procéder comme suit:

  1. Au départ, l'étude aura une limité et sera azée essentiellement sur une évaluation réaliste des possibilités au cours des trois prochaines années, et se bornera à des estimations et prévisions succinctes touchant les possibibilités à plus long terme.

  2. Outre les données que le PNUD obtiendra directement auprès des gouvernements ou par l'entrepise de se Représentants résidents, il sera demandé à la FAO et aux autres institutions spécialisées de fournir des renseignements sur les points suivants:

88. Le Conseil notecque le Directeur du PNUD a nommé un expert-conseil spécial chargé de cette étude. Les résultats et conclusions de ladite étude seront incorporés dans une document à soumettre à la cinquième session du Conseil d'administration du PNUD, en janvier 1968. Un rapport d'activité préliminaire sur cette question doit être présenté à la quatrième session du Conseil d'administration du PNUD. L'expert-conseil e eu récemment, au Siège de la FAO, des consultations à la suite desquelles il a été convenu que celle-ci fournirait, d'ici la fin du mois d'août 1967, un document contenant des idées, des données et des estimations relatives aux besoins en matière de pré-investissement et d'assistance technique dans les domaines intéressant le développement. Il a également été demandé à la FAO de préparer un autre document précisant le volume d'aide accru ou croissant que l'on estime l'Organisation capable d'absorber.

1 Point ll de l'ordre du jour.

89. Le Conseil estime que cette question présente deux aspects:

Recrutement 1

90. Le Conseil note également qu'une réunion spéciale interinstitutions doit être consacrée en octobre 1967 à la très importante question du recrutement. Les membres du Conseil ont formulé plusieurs suggestions qui contribueraient à réduire les difficultés de ce problème. Ils ont préconisé, entre autres, une meilleure utilisation des experts de niveau moyen, qui pourraient épauler les experts hautement qualifiés dont le nombre est insuffisant, et ils ont recommandé également le recours aux services de sous-traitants. D'autres membres ont souligné la nécessité de simplifier les procédures de recrutement et d'appliquer les règles avec plus de souplesse en fonction des besoins dans le domaine d'assistance dont il s'agit, ainsi que du nombre des experts disponibles.

Utilisation des services de sous-traitants 1

91. A ce propos, on a évoqué les discussions qui ont eu lieu aux troisième et quatrième sessions du Conseil d'administration du PNUD concernant la fréquence accrue du recours aux services de sous-traitants pour l'exécution du programme du PNUD. Le Conseil estime, comme le Directeur général, qu'il y a divers avantages à confier un certain type de projets de pré-investissement à des sous-traitants, par exemple la rapidité d'exécution et l'homogénéité des équipes d'experts. Par contre, a-t-on souligné, les entreprises commerciales ne donnent pas également satisfaction pour ce qui est de la formation du personnel de contrepartie, qu'il s'agisse de formation sur le tas ou de cours ex-cathedra. D'autre part, l'exécution de projets par des sous-traitants entraîne d'ordinaire des dépenses en dollars supérieures à celles que comporte la mise en oeuvre directement par l'Organisation. Tout en reconnaissant que le surcroît de dépense est généralement justifié et qu'il est compensé par les services de soutien et le prestige des sociétés d'experts-conseils, on a admis qu'il pouvait parfois être un facteur limitatif. Il a été noté que les pays bénéficiaires avaient spécialement intérêt à maintenir aussi bas que possible les coûts afférents à ces rubriques afin de ne pas réduire dans une mesure excessive la valeure nette de l'aide.

92. Le Conseil convient avec le Directeur général que la méthode d'exécution des projets doit, comme par le passé, être décidée pour chaque cas par l'institution intéressée, compte tenu des exigences de chaque projet. Il se félicite d'apprendre que des mesures sont prises ou envisagées pour améliorer les procédures d'appel d'offres et pour mettre sur pied des dispositifs convenables de coordination de toutes les questions concernant l'exécution de projets de développement par des firmes de sous-traitants. En outre, il note qu'étant donné la difficulté de retenir pour de longues periodes les services d'experts de niveau élevé, il pourrait être souhaitable et économiquement evantageux d'engager dans certains cas des experts-conseils pour de brèves périodes.

Projets-pilotes 1

93. Le Conseil a également été informé des débats dont l'assistance du PNUD pour l'implantation d'usines pilotes a fait l'objet lors des troisième et quatrième sessions du Conseil d'administration du PNUD. De l'avis du Directeur, le système d'assistance du PNUD n'as pas encore le principal objectif d'une véritable politique de préinvestissement, qui doit être de stimuler effectivement les investissements. Réexaminant sa politique, le Directeur est arrivé à la conclusion qu'il faudrait créer, avec l'assistance du PNUD, des unités de production expérimentales correspondant aux éléments d'une production industrielle de base. A ce titre, on pourrait envisager d'établir des unités expérimentales pour la production d'outillage agricole, d'engrais et d'insecticides bon marché fabriqués sur place, pour le traitement des produits alimentaires, pour la production de textile et de cuir, etc. A la quatrième session du Conseil d'administration, quelques délégations ont formulé certaines réserves ser ces propostions du Directeur, et en a estimé que leur réssite et leur mise en oeuvre effective dépendront pour beaucoup de la mesure dans laquelle les agents d'exécution et les gouvernements réussiront à préparer des projets susceptibles d'être financés par le PNUD.

94. Le Conseil souscrit pleinement à l'idée dont s'inspire la proposition du Directeur, laquelle correspond du reste au programme d'aide directe à l'agriculture proposé par le Directeur général, c'est-à-dire fourniture de facteurs de production tels qu'outils, engrais, insecticides et semences. La session du Conseil d'administration n'étant pas encore achevée au moment de l'adoption du présent rapport, le Conseil de la FAO souhaite être informé à sa prochaine session de l'issue définitive des débats sur cette question extrêmement importante. Plusieurs délégations ont fait état de la nécessité de définir les relations entre l'ONUDI et la FAO et de l'opportunité d'une collaboration extrêmement étroite dans ce domaine. Il a été noté que le Directeur général et le Directeur exécutif de l'ONUDI procèdent actuellement à des consultations afin d'aboutir à une claire division des tâches. Le Conseil souhaite être tenu au courant de la marche de ces négociations.

1 Point 11 de l'ordre du jour.

Conseillers agricoles de rang élevé 1

95. Rappelant les débats de la session précédente au sujet de l'entente à laquelle le Directeur général est parvenu avec le Directeur du PNUD à l'effet d'intégrer plus étroitement les bureaux des représentants de la FAO dans les pays avec ceux des représentants résidents du PNUD, le Conseil note que le travail de sélection et de nomination des membres du premier groupe de dix conseillers agricoles de rang élevé est en cours. Il s'en félicite et ne doute pas que la mise en oeuvre rapide de cette entente contribuera beaucoup à renforcer la collaboration de l'Organisation avec les ministères techniques des Etats Membres intéressés, à accroître son efficacité en matière de planification et de mise en oeuvre des programmes sur le terrain, et à renforcer la coordination entre les divers programmes d'assistance qui s'exécutent dans les pays bénéficiaires, sous l'égide des Nations Unies ou d'autres organismes.

Fonctions et responsabilités de la FAO en ce qui concerne le programme d'emploi de volontaires

96. Le Conseil est convenu que le programme d'emploi de volontaires lancé par la FAO devrait être poursuivi selon les modalités indiquées dans le rapport du Comité du programme (CL 48/6). Il reconnaît que les volontaires représentent un potentiel croissant dans les projets d'assistance technique et jouent un rôle important comme nouvel instrument d'action de la FAO, particulièrement au niveau intermédiaire.

97. Plusieurs membres ont souligné que, pour s'assurer les services de volontaires professionnellement qualifiés et bien préparés à leur tâche, on avait avantage à opérer le recrutement et les affectations en conformité d'accords officiels entre la FAO et les organismes de parrainage. A cet égard, l'attention a été appelée sur la nécessité d'apprendre aux volontaires, dans le cadre de leur formation, la langue du pays où ils sont appelés à travailler afin qu'ils puissent effectivement servir d'intermédiaires entre l'expert et la population rurale et coordonner leur action avec les efforts nationaux.

98. Tout en reconnaissant les avantages des accords officiels le cas échéant, le Conseil estime qu'il y a lieu aussi de poursuivre la politique actuelle qui est favorable aux arrangements officieux partout où ils sont acceptables à la fois pour le pays hôte et pour l'organisation de parrainage.

1 Point 11 de l'ordre du jour.

Incidences des programmes extérieurs sur le Programme ordinaire

99. Le rapport au Conseil de la session conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (CL 48/6) mentionne (en résumé et sous forme de tableaux) les principaux résultats de la nouvelle enquête concernant l'incidence des programmes extérieurs sur le Programme ordinaire, exécutée par l'Organisation en octobre 1966 en application de la résolution 31/63 de la Conférence. Le Conseil observe que cette enquête a fourni non seulement des données générales sur les incidences des programmes en question en 1966/67, mais aussi, conformément à la formule adoptée par le Conseil, les éléments principaux pour la présentation, dans le Programme de travail et budget pour 1968–69 (C 67/3), de tableaux indiquant tous les fonds administrés par la FAO leur répartition en: i) fonds utilisés pour les opérations sur le terrain et ii) fonds disponibles pour la gestion et l'exécution du Programme ordinaire et des projets sur le terrain, et, à la lumière de l'étude sur la répartition du temps de travail, l'importance de l'appui financier apporté par le Programme ordinaire aux divers programmes extérieurs.

100. Ces enquêtes périodiques (celle de 1966 est la septième, la première remontant à 1953) ont facilité l'examen de l'attitude que l'Organisation, conformément aux recommandations de la Conférence et du Conseil, doit adopter à l'égard des organisations qui fournissent des ressources extra-budgétaires pour les programmes extérieurs, afin d'assurer le remboursement approprié des dépenses techniques, de surveillance et d'administration.

101. Le Conseil constate, à la lecture du rapport conjoint, que l'enquête de 1966 a confirmé une fois de plus les principales conclusions qui s'étaient dégagées des enquêtes précédentes, à savoir que le Programme ordinaire supporte encore près des trois quarts des dépenses au Siège et dans les bureaux régionaux, tandis que le personnel du Siège et des Bureaux régionaux continue à consacrer la moitié de son temps à des activités qui ne relèvent pas du Programme ordinaire.

102. Bien que les formules de remboursement applicables aux activités relevant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) aient été légèrement améliorées, la FAO versera, en fait, une “subvention” d'environ 9 500 000 dollars pour les activités relevant du PNUD pendant l'exercice 1968–69.

103. Le Conseil observe que le Comité ad hoc des quatorze experts chargés d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées (voir par. 59–63 ci-dessus) a souligné la nécessité d'assurer une répartition équitable, entre les agents chargés de l'exécution et le PNUD, des frais généraux afférents aux activités du PNUD. Le Conseil sppuie les recommandations du Comité du programme et du Comité financier tendant à ce que, comme l'a suggéré la Conférence à sa treizième session, on poursuive les efforts en vue d'assurer un financement plus raisonnable des dépenses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets sur le terrain. Il exprime l'espoir qu'en poursuivant l'étude de cette question le CCQAB réussira à atteindre l'objectif fixé par le Comité des quatorze, à savoir assurer un partage équitable des frais. Le Conseil convient également que les études sur les incidences doivent être poursuivies, de sorte que le Conseil puisse, tous les deux ans, réexaminer la situation à la lumière de l'évolution la plus récente et qu'il soit possible de tenir compte des incidences sur le plan du programme et le plan financier lors de l'élaboration et de la présentation du Programme de travail et budget pour la période biennale suivante.

Rapport de la quatorzième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse - Rome, mars 1967

104. Le Conseil prend note du rapport de la quatorzième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, qui s'est tenue à Rome du 14 au 16 mars 1967. Les principales activités des commissions ont été mises en relief et l'attention du Conseil a été appelée en particulier sur les résultats des mesures prises depuis cinq ans dans le sud-est de l'Europe pour enrayer la propagation vers l'ouest de virus aphteux de types ou de souches exotiques.

Budget de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest

105. Le Conseil prend note du programme de travail et budget pour 1967 et 1968 de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest. Reconnaissant l'importance des activités de cette commission, le Conseil prie instamment les Etats membres de cette commission de verser ponctuellement leur contribution.

Campagne mondiale contre la faim - Collaboration à l'Année internationale des droits de l'homme

106. Le Directeur général a présenté ses propositions concernanr la collaboration de la FAO à l'Année internationale des droits de l'homme (CL 48/17). L'ensemble du programme de la FAO, et plus particulièrement la Campagne contre la faim, contribuera pour une part importante à l'Année internationale des droits de l'homme; il a en effet pour objet de garantir aux hommes le droit d'être affranchis de la faim. Le Directeur général a proposé que les Etats Membres adoptent à la quatorzième session de la Conférence une Déclaration affirmant leur volonté individuelle et collective de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit de l'homme à manger à sa faim. Il a demandê au Conseil de prévoir l'inscription de cette question lorsqu'il examinera l'ordre du jour de la quatorzième session de la Conférence.

107. Le Conseil a accueilli favorablement la proposition du Directeur général et a estimé également que la FAO doit apporter son entier concours à l'Année internationale des droits de l'homme. Il a été reconnu également que les droits de l'homme devraient être l'un des principaux sujets traités par les conférences régionales de la FAO en 1968. Il a été indiqué en outre qu'il conviendrait de mettre l'accent sur le droit que doivent avoir les agriculteurs d'accéder aux moyens de production.

108. Le Conseil a également estimé que des dispositions devraient être prises, lors de la préparation de la quatorzième session, pour permettre à la Conférence d'examiner et d'adopter une déclaration suivant les grandes lignes proposées par le Directeur général.


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