220. Le Conseil a noté qu'à sa vingt-sixième session (septembre 1972) le CQCJ avait examiné la possibilité de définir avec plus de précision les incidences juridiques et autres des expressions “langue officielle” et “langue de travail”.
221. Le Conseil convient qu'aucune définition des expressions “langue officielle” ou “langue de travail” ne peut être dégagée de l'usage des organisations du système des Nations Unies en la matière et qu'à la FAO elle-même cet usage varie.
222. Le Conseil a noté que l'usage suivi à la FAO avait évolué d'une manière pragmatique au fil des années avec le souci de faciliter dans toute la mesure du possible, et dans les limites du budget, les travaux de l'Organisation et de ses divers organes. Etant donné que cet usage n'a soulevé aucune difficulté majeure et qu'il offre la souplesse nécessaire pour répondre aux circonstances changeantes, le Conseil décide qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article XL du RGO, qui vise d'une manière générale des langues “officielles” et “de travail”, ou de réglementer avec précision l'emploi des langues à la FAO.
223. On a fait état de la recommandation pour laquelle la Conférence régionale de 1972 pour le Proche-Orient demande au Directeur général d'étudier la possibilité que l'arabe devienne, d'ici le prochain exercice, une langue de travail sans limitation d'emploi.
224. Le Conseil a noté qu'à sa vingt-sixième session (septembre 1972) 2 le CQCJ, poursuivant l'examen des Textes fondamentaux, avait étudié la question de la participation des Etats et organisations internationales en qualité d'observateur aux réunions de la FAO.
225. Le Conseil a noté que les dispositions régissant actuellement le statut d'observateur à la FAO sont assez complexes et que les règles y relatives sont dispersées dans les différentes partie des Textes fondamentaux. Il a noté également que ces dispositions pouvaient présenter des discordances, des ambiguïtés, et des lacunes.
226. Afin d'éviter des difficultés dans l'application des règles existantes, le Conseil approuve la demande du CQCJ invitant le Directeur général à procéder à l'examen des règles des Textes fondamentaux relatives au statut d'observateur et à soumettre, le cas échéant, des recommandations en vue d'y apporter toutes modifications appropriées. Le Conseil a également appuyé la suggestion formulée par le CQCJ en vue d'incorporer toutes les dispositions relatives au statut d'observateur dans une section spéciale des Textes fondamentaux, pour que l'on puisse s'y reporter plus aisément.
227. Le Conseil a examiné le rapport du Comité ad hoc 4 qu'il avait chargé à sa cinquantesixième session (juin 1971) 5 d'examiner les méthodes de travail du Conseil. Il s'est reporté également aux observations du Comité du programme et du Comité financier 6 et du CQCJ 7, ainsi qu'à la note du Président indépendant du Conseil 8.
1 CL 59/26 et CL 59/CW/REP.
2 CL 59/26, par. 25–29.
3 CL 59/PV/15, CL 59/PV/16, CL 59/PV/17 et CL 59/PV/20.
4 CL 59/21.
5 CL 56/REP, par. 229–233.
6 CL 59/7 et CL 59/22.
7 CL 59/26.
8 CL 59/1(b).
228. Après avoir souligné la qualité du travail effectué par le Comité ad hoc, le Conseil a examiné les projets de directives contenus dans le rapport. Tout en remarquant que le texte soumis au Conseil sanctionne dans une large mesure les pratiques établies et propose, somme toute, peu de changements, plusieurs membres ont souligné que les directives devraient laisser plus de souplesse dans l'application de ces pratiques.
229. A ce propos, il a été fait une remarque sur la rédaction des directives: l'emploi du futur est normal dans le texte français, mais il y aurait lieu d'employer partout le conditionnel dans les textes anglais et espagnol, de préférence à toute autre formule d'obligation. A part cela, le Conseil estime en général satisfaisante la présentation des directives, qu'il trouve complète et succincte.
230. En ce qui concerne la fréquence des sessions, il a été proposé de tenir deux sessions les années où ne siège pas la Conférence, afin que le Conseil puisse désormais se réunir moins d'un an après chaque session de la Conférence.
231. Le Conseil a estimé, en général, qu'il est impossible de faire aboutir dès maintenant le projet de directives. Il prie le Comité ad hoc, qui lui fera rapport à sa session de juin 1973 sur l'accroissement du nombre des sièges du Conseil 1, de présenter également à cette session une version révisée du rapport sur les méthodes de travail du Conseil qui tienne pleinement compte des observations formulées et des amendements proposés par les membres du Conseil au cours de la présente session.
232. Le Conseil a examiné ensuite section par section les propositions contenues dans le rapport du Comité ad hoc 2.
233. Pour ce qui est de la section 1 (Fonctions du Conseil), il est convenu qu'il y aurait lieu de modifier la rédaction des premières lignes de manière à énoncer les responsabilités du Conseil en matière de politique générale. Il y aurait lieu de rédiger comme suit le paragraphe 1 et l'alinéa 1.1:
"1. Le Conseil devrait se concentrer sur les questions de politique générale liées à la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule de l'Acte constitutif de l'Organisation.
1.1 Le Conseil devrait en particulier centrer son attention sur les aspects de ses fonctions qui concernent la politique générale de l'Organisation, tels qu'ils ressortent de l'article XXIV du Règlement général de l'Organisation (RGO), et notamment:
234. En ce qui concerne l'alinéa 1.2, la majorité des orateurs s'est déclarée disposée à continuer d'appliquer la pratique qui consiste à créer un Comité plénier, étant entendu cependant qu'à chaque session le Président indépendant doit émettre une recommandation sur ce point en fonction de l'ordre du jour et que les délégations seront averties suffisamment à l'avance. L'alinéa 1.2, a-t-on dit, serait plus à sa place à la fin de la section 1, à la suite de l'actuel alinéa 1.5 (qui deviendrait donc 1.4).
235. Quant à l'actuel alinéa 1.4, on note que, dans le cas du Comité financier, le Conseil peut déléguer ses pouvoirs à des organes subsidiaires composés d'individus (RGO XXIV.3 (m)) et que le Comité ad hoc a suggéré que “le Conseil invite le Comité du programme et le Comité financier à formuler des propositions précises quant aux délégations de pouvoirs du Conseil pour lui épargner du temps sur les questions de détail et de routine.” 3.
1 Voir par. 250–260 ci-après.
2 CL 59/21.
3 Ibid., par. 8(b).
236. En ce qui concerne la section 2 (Simplification des débats), le Conseil convient que tous les points de l'ordre du jour doivent être provisoirement classés en deux catégories seulement: (a) questions appelant “une décision ou un débat”, (b) questions soumises “à titre d'information”. Quand une proposition formelle appelant une décision aurait été préparée, cela serait indiqué. Il va sans dire que toute classification de ce genre serait soumise à l'approbation du Conseil lui-même. En ce qui concerne plus particulièrement l'alinéa 2.2, on est convenu que tout membre désirant ouvrir un débat sur une question soumise à simple titre d'information doit en avertir le Secrétaire général du Conseil le plus tôt possible et en tout cas avant que le Conseil ne soit saisi de ce point.
237. En ce qui concerne la section 3 (Documents), certains membres ont émis le voeu qu'on leur présente un seul document global par point de l'ordre du jour, mais le Conseil estime que ce ne serait pas toujours possible car il faut, pour un certain nombre de points, étudier les commentaires du Comité du programme et du Comité financier. Quant à l'alinéa 3.1, le Conseil souligne qu'il faut s'efforcer à tout prix d'expédier les documents au moins deux mois avant les sessions. A la première ligne de l'alinéa 3.4, il faut lire “une décision” et non “l'attention”.
238. A propos de la section 4 (Programme de travail et budget), le Conseil était saisi des propositions précédemment soumises par le Secrétariat tendant à présenter une varsion sommaire du Programme de travail et budget 1. La proposition a été appuyée par le Conseil dans l'ensemble et l'on a décidé que l'expression “avant-projet” des alinéas 4.1 et 4.3 sera donc remplacée par le mot “sommaire”. Il est entendu que ces sommaires ne seront pas ventilés par sous-programmes et que les directives du Conseil devront mentionner qu'ils ont été soumis auparavant au Comité du programme et au Comité financier.
239. Au sujet de la section 5 (Exposés introductifs), on a estimé que l'alinéa 5.2 était trop péremptoire, car le Président indépendant doit fonder ses décisions sur les circonstances de chaque cas. Le libellé de l'alinéa 5.4 doit être modifié comme suit: “Les présidents des comités et le Secrétariat doivent pouvoir répondre aux points soulevés au cours du débat”. On a d'autre part estimé que, dans toute la mesure du possible, on ne devrait faire qu'un seul exposé introductif pour les points relevant du Comité du programme et du Comité financier.
240. Dans la section 6 (Interventions et comptes rendus), on a estimé qu'on devrait modifier comme suit la dernière partie de l'alinéa 6.4: “devront, dans la mesure du possible, en aviser le Président avant l'ouverture du débat sur la question”.
241. Le Conseil convient que le mot “représentants” ne doit pas figurer à l'alinéa 6.4 et qu'on doit modifier celui-ci pour tenir pleinement compte des “Principes gouvernant les relations de la FAO avec les organisations internationales non gouvernementales” cités dans les Textes fondamentaux de la FAO. Toute référence aux langues officielles doit également être conforme aux Textes fondamentaux. Le Conseil convient également qu'il faudrait ajouter un nouvel alinéa 6.5 ainsi libellé: “La participation aux sessions de la FAO des représentants d'organisations relevant du système des Nations Unies continuera à être soumise aux procédures et pratiques en vigueur”. Quant aux actuels alinéas 6.5 et 6.6, ils seront renumérotés en conséquence.
242. En ce qui concerne l'actuel alinéa 6.5, un membre a exprimé l'opinion que le Comité de rédaction devrait se baser sur les résumés donnés par le Président, si ceux-ci n'ont pas suscité d'opposition en séance plénière.
243. Le Conseil a longuement discuté de l'opportunité d'établir des comptes rendus de ses séances. Il a été convenu que les comptes rendus analytiques ne constituaient pas une solution satisfaisante, mais les opinions ont été partagées en ce qui concerne le maintien du système actuel de procès-verbaux in extenso. Résumant le débat et concluant à la nécessité de donner une formulation nouvelle à la section 6 compte tenu des observations faites, le Président indépendant a, conformément à l'article VIII.2 du Règlement intérieur du Conseil, déclaré qu'il avait l'intention de proposer à l'ouverture de la soixantième session du Conseil que la publication des procès-verbaux de séance soit suspendue pour cette session à titre d'essai.
1 Voir annexe G au présent rapport.
244. A propos de la section 7 (Rapports), on a rappelé au Conseil qu'il lui appartient à lui-même et à ses comités de rédaction de veiller à ce que les rapports du Conseil reflètent fidèlement les décisions prises et les débats tenus, sans omettre les critiques constructives et pertinentes exprimées. Le Conseil convient en outre de modifier comme suit l'alinéa 7.7: “Le Secrétaire général doit établir, tenir à jour et fournir aux Etats Membres un répertoire des décisions de la Conférence et du Conseil”. Le Secrétaire général est en outre prié d'informer les membres du Conseil de la mise en ouvre des décisions prises à la session antérieure de cet organe.
245. Le Conseil note que la section 8 (Informations des Etats Membres) ne mentionne pas spécifiquement les représentants permanents. Le Conseil décide cependant de ne conserver que la première phrase de la section, étant entendu que le Directeur général soumettra à la prochaine session du Conseil un document exposant la situation actuelle des représentants permanents nommés par les Etats Membres auprès de l'Organisation, c'est-à-dire la question de leur statut juridique et leur rôle auprès du Siège, en vue d'assurer la meilleure coopération entre leur gouvernement et l'Organisation. A ce propos, on a noté que le terme “évaluer” utilisé à l'alinéa 8(e) du rapport du Comité ad hoc, n'implique pas un réexamen des activités de ces représentants, qui relève exclusivement de la compétence des gouvernements qui les nomment. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas à ce stade de charger un groupe de travail de ces questions. Le Directeur général a souligné qu'il était souhaitable de maintenir sur la base officieuse qui est actuellement la sienne le système de réunions périodiques qu'il entretient avec les représentants permanents; il ne verrait pas d'objection à inviter également à ces réunions les ambassades à Rome des Etats Membres qui n'ont pas nommé de représentant permanent. De même, le Secrétaire général a été invité à rédiger un document exposant, de façon ordonnée, toutes les règles de procédure actuellement en vigueur.
246. En examinant la section 9 (Participation), le Conseil convient de remplacer, aux alinéas 9 et 9.1, les mots “active” et “activement” par “pleine” et “pleinement” respectivement. Il a également été rappelé que les listes de présence mentionnées à l'alinéa 9.2 existent déjà et qu'il s'agit seulement de les publier.
247. Le Conseil approuve le libellé de la section 10 (Application des décisions précédentes), proposé par le Comité ad hoc.
248. Pendant tout le long débat qui a eu lieu à ce sujet, de nombreux délégués ont mentionné la nécessité que les membres du Conseil disposent au Siège, pendant les sessions de cet organe, de bureaux et de services de secrétariat, ne serait-ce que sur une base régionale. Etant donné la pénurie actuelle de locaux disponibles, on est convenu de mettre plutôt à la disposition des délégations de petites salles de conférence.
249. Enfin, le Conseil est d'accord pour que le Comité ad hoc poursuive son travail avec sa composition actuelle, bien que trois de ses membres ne doivent plus faire partie du Conseil en 1973.
250. Par sa résolution 20/71, la Conférence de la FAO, à sa seizième session, avait invité le Conseil “à examiner l'opportunité d'augmenter le nombre des sièges du Conseil, compte tenu de tous les aspects du problème” et “à préparer et à lui soumettre, à sa prochaine session ordinaire, un rapport circonstancié sur cette question, toutes recommandations pertinentes et, le cas échéant, un projet approprié d'amendement à l'article V.1 de l'Acte constitutif de l'Organisation”.
1 CL 59/7, CL 59/21, CL 59/22, CL 59/INF/8, CL 59/CW/REP et CL 59/PV/19.
251. Le Conseil, à sa cinquante-huitième session, a “invité le Comité du programme, le Comité financier et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques à examiner la question de l'augmentation du nombre des sièges du Conseil et à faire rapport à la cinquanteneuvième session du Conseil”. Il est également “convenu que le Comité ad hoc sur les méthodes de travail du Conseil devra étudier la question et, de plus, transmettre auxdits comités toutes observations présentées par les Etats Membres sur cette question” 1.
252. Le Conseil convient qu'il serait possible d'élargir sa composition, en raison notamment du développement pris par l'Organisation. Il invite donc le Comité ad hoc sur les méthodes de travail du Conseil à s'enquérir officiellement de l'avis de tous les Etats Membres sur la question et à formuler des recommandations appropriées.
253. Le Conseil invite le Comité du programme et le Comité financier à effectuer une étude circonstanciée à la lumière du rapport du Comité ad hoc et à lui présenter des recommandations à sa soixantième session, compte tenu du fait qu'il importe de trouver une solution durable à la question de la composition du Conseil.
254. Le Conseil invite également le CQCJ à lui soumettre à sa soixantième session, compte tenu des recommandations formulées par le Comité du programme et le Comité financier, des projets d'amendements appropriés aux Textes fondamentaux.
255. Les points suivants figurent au nombre des grandes questions nécessitant une étude détaillée: (a) le nombre de sièges supplémentaires qu'il serait souhaitable de prévoir au Conseil, compte tenu de la nécessité de lui conserver son efficacité; (b) la distribution des sièges par régions; (c) la question de savoir s'il serait approprié de prévoir une représentation permanente au Conseil en se fondant sur certains critères.
256. Au cours de l'échange de vues préliminaire concernant le nombre des sièges, on a fait état de la proposition présentée au Conseil à sa cinquante-huitième session et visant à accroître de cinq 2 le nombre de sièges, qui serait ainsi porté à 39. Cette proposition a recueilli un large appui. D'autres propositions ont également été présentées; l'une d'elles tendait à accroître de six 3 le nombre de sièges, qui serait ainsi porté à 40; un membre a souhaité maintenir le nombre de 34 sièges et rationaliser les activités du Conseil: en effet, la libre participation à ses comités permanents (Comité des produits, Comité des pêches, Comité des forêts, et Comité de l'agriculture) permet à tous les Etats Membres de participer au travail technique de l'Organisation.
257. Eu égard à la répartition des sièges par région, on a fait ressortir que celle-ci varie en fonction du but poursuivi - répartition aux fins des élections au Conseil, en vue de la participation à des conférences régionales ou de la fourniture d'un soutien ou d'une assistance techniques. On a donc suggéré que le CQCJ examine et clarifie, dans les meilleurs délais, les incidences constitutionnelles et juridiques de la répartition régionale.
258. Au cours de l'échange de vues préliminaire, des avis divergents ont été exprimés quant à l'opportunité d'une représentation permanente au Conseil.
1 CL 58/REP, par. 13.
2 A savoir un membre pour chacune des régions Afrique, Asie et Extrême-Orient, Proche-Orient,
Amérique latine et Europe.
3 A savoir un membre pour chacune des régions Afrique, Proche-Orient, Amérique latine et
Europe, et deux pour l'Asie et l'Extrême-Orient.
259. Le Conseil a jugé que toute décision relative à l'élargissement de sa composition est une question de politique et que les considérations financières ne devraient donc pas l'emporter sur le souci d'une répartition raisonnable et équitable des sièges. A cet égard, le Conseil a rappelé la suggestion du Comité financier, qui a signalé l'opportunité “de réexaminer la pratique actuelle de prise en charge des frais de voyage des représentants des membres du Conseil qui se rendent aux sessions, ce qui entraîne une dépense substantielle pour l'Organisation.”
260. Pour finir, on a pris note que la proportion des membres du Conseil par rapport au nombre total des membres de la FAO, est de 34:125, tandis que dans d'autres institutions des Nations Unies le rapport correspondant entre l'organe exécutif et le nombre de membres de l'organe directeur suprême est de: 40:131 1 (Unesco), 24:135 2 (OMS), 48:123 (OIT), 45:131 (ONUDI), 58:142 (CNUCED), 48;132 (PNUD), 30:132 (FISE), 25:103 (AIEA).
261. Le Conseil rappelle qu'à sa cinquante-deuxième session il a invité le Directeur général à entreprendre un examen des organes statutaires actuels de l'Organisation dans le but d'en réduire progressivement mais substantiellement le nombre.
262. On a rappelé que la Conférence régionale pour l'Europe avait recommandé que les économies résultant de l'abolition de certains groupes de travail de l'ECA servent à financer des réunions ad hoc et d'autres activités intéressant la Région.
263. Le Conseil recommande que la question des organes statutaires soit examinée en permanence parallèlement à d'autres activités visant à préciser les priorités. Il fait sienne la recommandation du Comité du programme selon laquelle il faudrait, lors de cet examen, tenir compte de l'efficacité des travaux des organes statutaires et viser à mieux en répartir le nombre et l'action dans les différents secteurs de l'Organisation. On a également estimé que les réunions ad hoc ou les réunions techniques périodiques ayant une gamme d'activités plus étendue et plus souple sont préférables aux organes statutaires s'occupant de domaines limités.
1 Plus un membre associé.
2 Plus deux membres associés.
3 CL 59/2, CL 59/7, par. 52 à 58, CL 59/CW/REP, CL 59/PV/19, et par. 269–271 ci-après.
264. Le Conseil approuve les décisions du Directeur général et de la Commission des forêts pour l'Amérique du Nord d'abolir neuf organes, et souscrit aux recommandations du Comité du programme visant à supprimer sept autres organes comme l'a proposé le Directeur général, à savoir:
Groupe d'experts abolis par le Directeur général
Organes subsidiaires abolis par la Commission des forêts pour l'Amérique du Nord (NAFC)
Organes dont le Conseil a approuvé l'abolition 1
265. Le Conseil a appris que les Emirats arabes unis, la République populaire d'Albanie et la République populaire du Bangladesh avaient demandé à être admis à la qualité de Membre de l'Organisation.
266. En attendant que la Conférence ait statué sur ces demandes d'admission, le Conseil, en application de l'article XXV-11 du Règlement général de l'Organisation et des paragraphes B-1, B-2 et B-5 des “Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations” 3, autorise le Directeur général à inviter ces pays à participer en qualité d'observateur aux séances pertinentes du Conseil et aux réunions régionales et techniques de l'Organisation les intéressant.
267. Le Conseil a appris qu'en application des paragraphes B-1, B-2 et B-5 des “Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations”, le Directeur général avait, sur leur demande, invité les Etats non membres ci-après à assister à des réunions de la FAO:
| - Bangladesh 4 | ESC-807 | Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées (cinquième session), Rome, 4 – 6 septembre 1972 |
| ESC-848 | Sous-Groupe des exportateurs du Groupe gouvernemental sur le thé (cinquième session), Rome, 18 – 22 septembre 1972 | |
| CC-811 | Onzième Conférence régionale de la FAO pour l'Asie et l'Extrême-Orient, New Delhi, 17 – 27 octobre 1972 | |
| FI-808 | Conseil indo-pacifique des pêches (quinzième session), Wellington, 18 – 27 octobre 1972 | |
| - Emirats arabes unis | CC-810 | Onzième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, Koweït, 9 – 19 septembre 1972 |
| FI-803 | Commission des pêches pour l'océan Indien (troisième session), Colombo, 9 – 13 octobre 1972 | |
| - U.R.S.S. | FI-801 | Comité des pêches (septième session), Rome, 6 – 13 avril 1972 |
| AGA-820 | Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (dix-neuvième session), Rome, 11 – 14 avril 1972 | |
| FI-803 | Commission des pêches pour l'océan Indien (troisième session), Colombo, 9 – 13 octobre 1972 | |
| FI-808 | Conseil indo-pacifique des pêches (quinzième session), Wellington, 18 – 27 octobre 1972 | |
1 L'OMS s'est déclarée d'accord pour abolir les organes mentionnés sous les points x) à
xiv).
2 CL 59/LIM/3 et CL 59/CW/REP.
3 Textes fondamentaux, Vol. I et II, édition de 1972.
268. Le Conseil approuve ces décisions.
269. Le Conseil rappelle qu'il avait décidé à sa trente-neuvième session (octobre 1962) qu'une Commission régionale mixte de l'alimentation et de la nutrition devait être créée en Afrique sous le parrainage conjoint de la FAO, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Commission de coopération technique en Afrique (CCTA), et qu'il avait adopté alors la résolution 4/39 formulant les statuts de ladite Commission mixte. Le Conseil note qu'à la suite de la création de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) les fonctions de la CCTA ont été assumées par cette organisation et qu'il a donc été nécessaire de réétudier les statuts de la Commission mixte. Le Conseil note également qu'à la suite de ce réexamen, qui a eu lieu par voie de consultation entre les organisations de parrainage, il est apparu opportun d'introduire des amendements ayant trait aux fonctions et aux méthodes de fonctionnement de la Commission mixte ainsi qu'à la composition de son secrétariat.
270. Le Conseil estime qu'il serait souhaitable de permettre à la Commission mixte de poursuivre et de renforcer ses activités, en consultation, le cas échéant, avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique. Il donne son accord au nouveau projet de statuts, qui a déjà été approuvé par le Conseil des Ministres de l'OUA et par le Comité régional de l'OMS pour l'Afrique. On a signalé que serait réexaminée en temps opportun l'omission, dans les statuts révisés, de la clause qui permettait jusqu'ici aux Etats non membres d'une organisation de parrainage de participer aux sessions de la Commission mixte en qualité d'observateur.
271. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
1 CL 59/34 et par. 261–264 ci-dessus.
Résolution 1/59
COMMISSION RECIONALE MIXTE DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION EN AFRIQUE
LE CONSEIL
Rappelant les termes de la résolution 4/39 qu'il a adoptée à sa trente-neuvième session et en vertu de laquelle il a approuvé les statuts d'une Commission régionale de l'alimentation et de la nutrition en Afrique devant être créée conjointement avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Commission de coopération technique en Afrique (CCTA), sous réserve d'une initiative parallèle prise par les organes directeurs des organisations susmentionnées;
Notant que, alors que les statuts ont été approuvés par les organes directeurs de toutes les organisations participantes, les fonctions pertinentes de la CCTA ont par la suite été assumées par l'Organisation de l'unité africaine (OUA);
Considérant que la Commission devrait continuer à s'acquitter des tâches définies dans son mandat tel qu'il est fixé par l'article II de ses Statuts;
Notant en outre que la version révisée des projets de statuts a été approuvée par le Conseil des Ministres de l'OUA à sa dix-neuvième session ordinaire (Rabat, juin 1972);
Approuve le texte révisé des Statuts de la Commission mixte, tel qu'il figure ci-dessous, sous réserve de l'approbation de l'organe directeur approprié de l'OMS;
Décide que ces Statuts entreront en vigueur dès qu'ils auront été approuvés par les organes directeurs des trois organisations de parrainage.
Article I
Composition de la Commission
Peuvent faire partie de la Commission tous les Etats Membres de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) situés en Afrique dans la région telle qu'elle est définie par la Conférence de la FAO, et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) situés également en Afrique dans la région telle qu'elle est définie par l'Assemblée mondiale de la santé. La Commission se compose de ceux desdits Etats qui ont notifié à l'OUA, à la FAO ou à l'OMS (ci-après désignées les “organisations de parrainage”), leur intention d'en faire partie. Les organisations de parrainage se tiennent mutuellement au courant de chaque notification reçue.
Article II
Mandat de la Commission
1. Le mandat de la Commission est le suivant:
Assurer, à l'échelon régional, la liaison dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition, particulièrement en ce qui concerne le rassemblement, l'analyse et la diffusion de renseignements;
Etudier les problèmes relatifs à l'alimentation et à la nutrition en Afrique, attirer l'attention des organisations de parrainage et des membres de la Commission sur les priorités et donner des avis sur les mesures à prendre pour résoudre ces problèmes.
2. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Commission est assistée du Secrétariat prévu au paragraphe 6 de l'article III et dont le rôle consiste à:
Rassembler les informations disponibles en Afrique sur les questions d'alimentation et de nutrition, par exemple sur les disponibilités et la consommation alimentaires, l'état nutritionnel des populations, la distribution, la conservation, la transformation et la préparation des aliments, l'éducation nutritionnelle et les programmes d'alimentation et de nutrition appliquées;
Etudier et diffuser ces informations, donner des avis et apporter une assistance selon les besoins afin de:
fournir une base à la planification et à l'exécution des programmes alimentaires et nutritionnels dans les divers pays membres;
encourager l'adoption de méthodes normalisées pour les enquêtes alimentaires et nutritionnelles afin d'obtenir des résultats comparables pour l'ensemble de la région;
faciliter le dépistage, le diagnostic, le traitement et la prévention des maladies d'origine nutritionnelle;
faciliter la formation de nutritionnistes et de techniciens de la nutrition dans les instituts de recherche et les universités en Afrique;
encourager les recherches sur les aliments et l'adoption de méthodes modernes de transformation, de conservation et d'entreposage des aliments; et
établir des rapports sur toutes les questions touchant à l'alimentation et à la nutrition lorsque les membres de la Commission ou les organisations de parrainage le recommanderont.
S'acquitter de toute autre tâche dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition qui pourrait lui être confiée par décision conjointe des organisations de parrainage.
Article III
Organisation
1. Chaque membre de la Commission peut être représenté aux sessions par un délégué, qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers. La participation des suppléants, experts et conseillers aux séances de la Commission ne leur donne pas le droit de vote; un suppléant n'a droit de vote que lorsqu'il remplace le délégué. Des représentants des organisations de parrainage peuvent également assister aux sessions de la Commission sans toutefois avoir le droit de vote.
2. Chaque membre de la Commission dispose d'une voix. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des présents statuts ou du règlement intérieur de la Commission. La majorité simple des membres de la Commission constitue le quorum.
3. La Commission élit, au début de chacune de ses sessions, un président et un vice-président qui restent en fonction jusqu'à l'élection de leur successeur.
4. Les organisations de parrainage, après avoir consulté le président de la Commission, fixent la date et le lieu des sessions de la Commission. La Commission tient une session au moins une fois tous les deux ans et, dans la mesure du possible, pour des raisons de commodité, à l'occasion d'autres réunions régionales pertinentes. Les sessions de la Commission sont convoquées par le Secrétaire de la Commission.
5. Le Siège de la Commission est auprès du Siège du Bureau régional de la FAO pour l'Afrique.
6. La Commission dispose d'un secrétariat comprenant:
un secrétaire scientifique et un ou deux secrétaires scientifiques adjoints, chacun d'eux étant nommé et rémunéré par l'une des organisations de parrainage après consultation réciproque des deux autres organisations de parrainage;
d'autres cadres et personnel complémentaire nommés par l'OUA, l'OMS ou la FAO, selon les modalités fixées d'un commun accord par les trois organisations.
Article IV
Observateurs
1. Tout Etat Membre ou Membre associé de la FAO ou de l'OMS et tout Membre de l'OUA qui ne fait pas partie de la Commission mais qui porte un intérêt particulier aux travaux de celleci peut, sur demande adressée à l'une des organisations de parrainage, être invité à assister aux réunions de la Commission en qualité d'observateur, sous réserve des dispositions constitutionnelles des organisations de parrainage.
2. Les organisations internationales qui entretiennent des relations officielles avec la FAO, l'OMS ou l'OUA peuvent être invitées à assister aux réunions de la Commission.
Article V
Coopération avec d'autres organisations internationales
1. La Commission devrait coopérer avec les organisations internationales qui entretiennent des relations officielles avec l'une des organisations de parrainage et portent un intérêt particulier à ses travaux.
2. La Commission peut recommander aux organisations de parrainage que les activités de caractère scientifique visées à l'article II soient confiées à des institutions scientifiques appropriées en Afrique ou hors d'Afrique.
Article VI
Frais
1. Les frais engagés par les délégués, leurs suppléants, experts et conseillers, ainsi que les frais engagés par les observateurs d'organisations et d'Etats non membres de la Commission, du fait de leur participation aux sessions de celle-ci, sont fixés et pris en charge par leurs gouvernements et organisations respectifs.
2. Les frais de personnel et de fonctionnement du secrétariat sont pris en charge par les organisations de parrainage selon des modalités fixées d'un commun accord par elles.
3. Les frais résultant de programmes de recherche ou de développement entrepris individuellement par les membres de la Commission sont fixés et pris en charge par leurs gouvernements respectifs.
Article VII
Rapports et recommandations
A l'issue de chaque session, la Commission présente aux organisations de parrainage un rapport comprenant les recommandations jugées appropriées. Chaque organisation de parrainage décide, conformément à ses propres dispositions constitutionnelles, de la suite à donner aux rapports de la Commission.
Article VIII
Organes subsidiaires
La Commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, sous réserve que les crédits voulus soient disponibles. Il appartient aux organisations de parrainage de se prononcer sur la disponibilité desdits crédits.
Article IX
Règlement intérieur
La Commission peut adopter et amender son propre règlement intérieur, qui entre en vigueur dès qu'il a été approuvé par les organes appropriés de chacune des organisations de parrainage.
Article X
Modification des Statuts
La Commission peut formuler et soumettre aux organes compétents des organisations de parrainage des propositions d'amendement aux présents Statuts.
