37. Le Conseil rappelle qu'à sa soixantième session (Rome, 11–22 juin 1973), il avait décidé qu'une enquête sur les salaires serait exécutée à Rome par un comité spécialement désigné à cet effet 2. Il rappelle en outre qu'à sa soixante et unième session (Rome, 5–9 novembre 1973), il avait autorisé le Comité financier à statuer sur le nouveau barème de salaires proposé et l'avait invité à lui rendre compte de la nature de ses décisions 3. Le Conseil note que le Comité spécial a terminé ses travaux au début de 1974 et que le Comité financier a examiné son rapport à sa trente et unième session (Rome, 27 mars – 9 avril 1974) 4. Pour l'aider à mettre au point ses décisions, le Comité financier avait reçu des recommandations du Directeur général, qui appuyait les propositions du Comité special, et des observations du personnel. Les décisions prises par le Comité financier n'ont pas été acceptées par le personnel et la série des événements qui ont culminé en mai par une grève de cinq jours s'est déclenchée.
38. Le Conseil souligne d'emblée qu'il ne saurait considérer cette grève qu'avec la plus grande sévérité. Il souligne que le personnel de l'organisation jouit d'une situation relativement privilégiée. Il rappelle que cette grève est la deuxième en quelques années et que de telles manifestations sont extrêmement préjudiciables aux intérêts et à la réputation de l'Organisation. Il estime que la grève aurait pu être évitée si la communication entre la Direction et le personnel avait été meilleure et souligne que le Directeur général doit s'attacher avant toute autre chose à instaurer une politique de personnel cohérente et harmonieuse, qui fournisse la base de relations satisfaisantes entre la Direction et le personnel dans l'Organisation. Le Conseil estime essentiel que la grève ne se renouvelle pas et qu'un climat se crée qui garantisse le bon fonctionnement de l'Organisation et la concentration de ses efforts sur les nombreux et importants problèmes réels auxquels elle doit faire face. Or, souligne le Conseil, cela exige une gestion efficace du personnel. Le Conseil estime que, dans ce programme en matière de personnel, il faut s'employer par priorité à améliorer le style actuel de la gestion du personnel dans tous les secteurs et tenir compte à l'avenir des compétences administratives aussi bien que des compétences techniques durant le processus de recrutement.
39. Tout en reconnaissant que la grève n'a pas été motivée uniquement par les décisions touchant les traitements du personnel des services généraux, le Conseil estime cependant que c'est sur ce point qu'a éclaté le mécontentement du personnel. Il affirme le prix qu'il attache au travail accompli par le Comité spécial, sous la présidence si compétente de M. l'ambassadeur Frochaux. De même, il loue sans réserve le travail du Comité financier. Il note que ce comité a étudié à fond la thèse du personnel invoquant la non-observation des principes directeurs et est arrivé à la conclusion non seulement que tel n'avait pas été le cas, mais encore que, chaque fois qu'une interprétation avait été nécessaire, elle avait été régulièrement favorable pour le personnel.
40. Le Conseil a été informé qu'avant la grève le personnel avait constitué un Comité mixte d'action qui avait présenté une série de revendications à la Direction. La réponse du Directeur général auxdites revendications n'a pas été jugée acceptable par le personnel et une grève a éclaté. Le Conseil a en outre été informé que les négociations s'étaient poursuivies pendant toute la grève avec le Comité mixte d'action et avaient abouti à la mise au point d'un accord entre le Directeur général et ledit Comité. Le Conseil note que cet accord lui a été présenté par le Directeur général afin qu'il examine les trois points précis qui sont remis à sa décision dans ce texte.
41. Toutefois, certains autres aspects de l'accord, à propos desquels le Directeur général a décidé de son propre chef, sont considérés comme appelant un examen approfondi pour l'avenir de l'Organisation, particulièrement la question de la durée des nominations. Aussi le Conseil souligne-t-il que le Directeur général doit dûment tenir compte des directives émises par lui sur toutes les questions, que celles-ci soient ou non strictement du ressort du Directeur général. Dans le même esprit, on a souligné que les intérêts de l'Organisation ne sauraient être assurés que si la Direction se rend compte de l'importance qu'il y a à communiquer de manière franche et honnête non seulement avec le personnel, mais aussi avec le Conseil et avec ses comités.
42. Le Conseil confirme que toutes les catégories du personnel, quel que soit leur lieu d'affectation, ont le droit de s'organiser et de négocier avec la Direction, étant bien entendu que le Directeur général conserve le droit de décision finale dans les domaines de son ressort.
43. Les points particuliers soumis par le Directeur général à la décision du Conseil étaient ceux qui, dans l'accord entre le Directeur général et le Comité mixte d'action du personnel, appellent l'approbation du Conseil préalablement à leur mise en oeuvre. Le premier concerne le droit pour les représentants reconnus du personnel de se présenter devant les organes directeurs. Selon les termes de l'accord, “pour ce qui est des questions relatives aux conditions d'emploi qui nécessitent l'approbation du Comité financier ou du Conseil, il est convenu que la Direction proposera au Conseil que, en cas d'impossibilité de soumettre au Comité financier ou au Conseil des recommandations mutuellement acceptées touchant lesdites questions, l' (les) organe (s) reconnu (s) qui représente (nt) le personnel ait (aient) le droit de se présenter devant le Comité financier pour lui exposer ses (leurs) thèses ou, si la question est renvoyée au Conseil, devant le Conseil lui-même.”
44. Le Conseil se rend compte que la reconnaissance d'un tel droit lui imposerait l'obligation d'entendre les représentants du personnel en toutes circonstances. En outre, il considère que cela pourrait aboutir à des tentatives pour obliger le Conseil et ses comités à arbitrer entre le Directeur général et le personnel, d'où une sorte de dilution des responsabilités et des pouvoirs du Directeur général pour ce qui est de la gestion de l'Organisation dans le détail. Le Conseil décide par conséquent qu'il n'est pas en mesure d'approuver cette recommandation. Il compte que le Directeur général consultera le personnel avant de présenter des propositions qui le concernent au Conseil et à ses comités; en cas de désaccord, il estime qu'il incombe principalement au Directeur général de présenter les deux points de vue. Même si des relations satisfaisantes entre la Direction et le personnel doivent en principe assurer que l'audience du Conseil sera demandée seulement dans des cas exceptionnels et graves, le Conseil sera disposé, comme il l'a fait par le passé, à considérer cas par cas toute demande d'audience à condition qu'elle soit pleinement appuyée par le Directeur général.
45. Les décisions demandées au Conseil concernent les traitements du personnel des services généraux et plus particulièrement les points sur lesquels il est proposé de s'écarter des décisions du Comité financier. D'emblée, le Conseil a exprimé le regret de ce que les décisions justes et objectives prises par le Comité financier n'aient pas été appliquées intégralement, d'autant plus qu'elles avaient été prises sur l'avis du Directeur général et avec son plein appui, et que le Conseil lui-même avait autorisé ledit Comité à statuer sur ce point. Le Conseil note que le barème lui-même n'est pas essentiellement différent de celui qu'avait adopté le Comité financier, du moins si l'on considère l'enveloppe mensuelle des fonctionnaires. Il regrette cependant que l'on se soit sensiblement écarté des décisions du Comité financier, et en particulier que le traitement des classes supérieures maintenues à titre personnel conformément aux décisions du Comité financier ait été incorporé au barème de base. A son avis, cela risque de compromettre la possibilité d'aligner à l'issue d'une certaine période le traitement de ces classes supérieures sur les rémunérations versées à l'extérieur.
46. La première question sur les traitements dont le Conseil était saisi pour décision concerne l'ajustement à apporter aux barèmes chaque fois que l'indice des salaires augmente de 5 pour cent à Rome. Le Comité financier, après avoir appliqué des abattements au titre de l'impôt sur le revenu et du Groupement d'achats, avait décidé que cet ajustement devrait être de 3 pour cent pour les quatre premiers mouvements de l'indice, et qu'ensuite le taux serait fixé à nouveau, après examen par le Comité financier des éléments correspondant à l'impôt sur le revenu et au privilège du Groupement d'achats. Selon la proposition dont est actuellement saisi le Conseil; les ajustements seraient de 4,3 pour cent pour la classe G-1, 4,2 pour cent pour la classe G-2 et 4 pour cent pour les classes G-3 et G-4. Il s'agit en fait d'une recommandation tendant à ce que les économies résultant de l'utilisation du Groupement d'achats ne soient pas prises en compte, en attendant un examen plus approfondi et une décision du Comité financier en octobre. Le Conseil note que cette demande reflète l'opinion du Directeur général comme celle du personnel, à savoir que la question nécessite un supplément d'étude. Il note également que le Directeur général entend appliquer, avec effet rétroactif au 1er juin, la décision que prendra en octobre le Comité financier. Le Conseil convient de renvoyer la question au Comité financier, qui lui adressera des recommandations à sa prochaine session. Entre-temps, les taux d'ajustement révisés qui sont indiqués ci-dessus seront provisoirement appliqués.
47. La deuxième question soumise à la décision du Conseil relativement au problème des traitements est celle de l'ajustement à apporter au barème pour tenir compte de chaque mouvement de l'indice des salaires en ce qui concerne les classes G-5 à G-7. Comme il est dit au paragraphe 46 ci-dessus, le Comité financier avait fixé pour ces classes un taux réduit, c'est-à-dire que le barème devait être ajusté de 3 pour cent pour chaque mouvement de l'indice. Les traitements plus élevés des agents déjà rangés dans ces classes devaient être maintenus à titre personnel et ajustés de 1 pour cent pour chaque mouvement de 5 pour cent de l'indice jusqu'à ce qu'ils aient été rattrapés par le barème. Ces taux plus élevés à titre personnel sont désormais incorporés dans le barème de base et le Directeur général a recommandé d'appliquer un ajustement de 3 pour cent, au cas où ses propositions concernant les classes G-1 à G-4 seraient approuvées. Le Conseil reconnaît que cette proposition ne saurait être considérée indépendamment de celle qui intéresse les classes subalternes, et il renvoie donc la question également au Comité financier, qui lui adressera des recommandations à sa prochaine session. Dans l'intervalle, il décide que le taux d'ajustement applicable aux classes en question sera provisoirement de 3 pour cent, comme l'a recommandé le Directeur général.
48. En prenant ces décisions sur la question des traitements, le Conseil s'est rendu compte qu'il modifiait certaines des décisions du Comité financier. Il souligne que cela ne met nullement en question la justesse des décisions de ce comité. Il affirme vigoureusement que, même si tous les Etats Membres doivent être tenus pleinement au courant par l'intermédiaire de leurs représentants et par tout autre moyen, il n'acceptera à l'avenir d'étudier aucune recommandation du Directeur général qui n'aurait pas été préalablement examinée par le Comité financier, suivant la procédure correcte.
49. Quant aux dispositions restantes de l'accord, le Conseil décide qu'elles demeureront en vigueur à titre provisoire, mais que les divers problèmes feront l'objet d'un examen détaillé de la part du Comité financier au mois d'octobre, et que les recommandations de ce comité seront examinées à sa prochaine session par le Conseil, qui statuera définitivement. En ce qui concerne expressément la nouvelle enquête, le Conseil convient que le calendrier stipulé dans l'accord devra être respecté si cela est possible, mais il ajoute qu'un rapport de situation, notamment sur la méthodologie acceptée par les deux parties, devra être présenté au Comité financier en octobre, et que ce dernier lui rendra compte de la situation à sa prochaine session. Le Conseil souligne également que les résultats de la nouvelle enquête devront avoir valeur d'obligation, et pour la Direction, et pour le personnel.
50. En réponse aux questions qui ont été posées, le Conseil a reçu l'assurance que l'accord sur la durée des nominations du personnel des services généraux au Siège était immédiatement étendu au personnel de cette même catégorie dans les bureaux régionaux. Il a également reçu l'assurance qu'à la suite de la grève nul fonctionnaire ne ferait l'objet d'un traitement discriminatoire, qu'il ait ou non participé à la grève.
51. En ce qui concerne les conditions de nomination et le déroulement des carrières, le Conseil a rappelé que la FAO, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, ne devait pas s'écarter des règles en vigueur au sein des Nations Unies. Le Conseil se déclare préoccupé par la question de la durée des nominations du personnel des services généraux, qui à son avis a d'importantes répercussions sur la mesure dans laquelle l'Organisation est à même de réagir aux changements dans le programme. Il prie en conséquence le Directeur général de noter soigneusement les pratiques suivies dans d'autres institutions et de tenir dûment compte de la souplesse nécessaire dans le programme. On a souligné qu'à l'avenir la documentation sur toute question en rapport avec le régime commun devrait fournir des renseignements sur cet aspect. L'espoir a été exprimé à cet égard de bénéficier des travaux de la Commission de la fonction publique internationale en ce qui concerne tant les agents des cadres organiques que ceux des services généraux.
52. Aux fins de l'examen du problème des traitements de l'accord dans son ensemble, le Directeur général et le Comité financier ont reçu instruction de tenir pleinement compte des considérations qui ont été émises durant les débats du Conseil et qui sont consignées tant au rapport qu'au procès-verbal de la session. Il a en outre été convenu que le Comité financier et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) étendraient leur examen à tous les problèmes connexes touchant les relations entre la Direction et le personnel. De même, le Comité financier et le CQCJ ont reçu instruction d'examiner si l'aire actuelle de recrutement du personnel des services généraux était appropriée et, plus particulièrement, s'il ne serait pas opportun de modifier le règlement du personnel de manière qu'au Siège, toute personne recrutée en Italie soit considérée comme fonctionnaire local, indépendamment de sa nationalité.
53. Le Conseil souhaite que les relations avec le personnel se fondent sur une communication et une concertation aussi complètes que le permet la responsabilité du Directeur général en ce qui concerne la gestion du personnel, dans le cadre de la politique générale de personnel fixée par le Conseil. Il réaffirme que c'est au Directeur général qu'incombe la responsabilité des relations entre Direction et Personnel, sous réserve de toutes décisions ou politiques adoptées par le Conseil.
54. En conclusion, le Conseil répète qu'il regrette d'avoir été invité à étudier la question sans qu'elle ait été préalablement soumise au Comité financier. Il souligne qu'il a pris ses décisions mû par la gravité de la situation, qu'elles n'ôtent rien à la sincère confiance qu'il nourrit à l'égard du Directeur général, et qu'elles ne doivent pas être interprétées comme un manquement du Conseil à exercer son autorité.
1 CL 63/3, CL 63/6, CL 63/7, CL 63/INF/10, CL 63/INF/13, CL 63/PV/4, CL 63/PV/5, CL 63/PV/6, CL 63/PV/7, CL 63/PV/8, CL 63/PV/10.
2 CL 60/REP, par. 270–273.
3 CL 61/REP, par. 177.
4 CL 63/3, par. 9–59.
