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ADOPTION OF REPORT
ADOPTION DU RAPPORT
APROBACION DEL INFORME

CHAIRMAN: We have two sessions today in which to examine the Report of the Drafting Committee. I should firstly like to thank the Chairman of the Drafting Committee for the work of this Committee. It was working very, very hard. I have read the Report. It is a very good one. I hope we are going to examine and adopt this Report very rapidly. Thank you very much, Chairman of the Drafting Committee, and many thanks to all the different members of this Committee.

I should now like to give the floor to the Chairman of the Drafting Committee, and I would say again, thank you very much.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): Firstly, I should like to thank all the members of the Drafting Committee for their great cooperation and for their constructive spirit during our meetings. We did not have many sessions, but we worked hard and efficiently. I think all eleven members of the Drafting Committee can now present our Report to you with enough confidence that it reflects exactly what was said. In our minds, it is a balanced Report and reflects everything we discussed. This is your debate on which we are reporting and this Report is the result of the efforts of a very cooperative drafting committee. I know you have a good Report before you which you can adopt with confidence.

LE PRESIDENT: Si vous le voulez bien maintenant nous allons prendre l'ordre du jour et je voudrais tout spécialement féliciter le Secrétaire général de son aide pour la préparation matérielle des différents documents dans les différentes langues. Vous savez tous que ce n'est pas une tâche facile mais je crois qu'ils ont réalisé, pour le présent Conseil en sa cent troisième session, une performance peu ordinaire qui est d'assurer la distribution en temps utile de tous les documents. De tout coeur, je voudrais remercier le Secrétaire général et ses collaborateurs de cette performance que je qualifierais de peu ordinaire.

DRAFT REPORT - PART I
PROJET DE RAPPORT - PREMIERE PARTIE
PROYECTO DE INFORME - PARTE I

PARAGRAPHS 1 AND 2
PARAGRAPHES 1 ET 2
PARRAFOS 1 Y 2

LE PRESIDENT: Nous allons commencer par le document CL 103/REP/1. J'ai devant moi les trois textes, mais étant donné ma connaissance tout à fait insuffisante de la langue arabe, je ne puis pas suivre le texte en arabe.


Etant donné qu'il y a toujours des problèmes de traduction, comme vous le savez, je demanderais aux membres du Conseil de ne pas s'y appesantir trop. En général, on suit le texte anglais. Dans les textes espagnol et français, il y a souvent un certain nombre d'erreurs, mais on peut pousser le perfectionnisme jusqu'à vouloir corriger les formules de style dans les différentes langues. L'essentiel est d'avoir le texte de base recueillant l'accord de l'ensemble des membres du Conseil de telle sorte qu'ultérieurement, les problèmes d'amélioration linguistique puissent être réglés par le Secrétariat de la FAO.

Nous commençons par le REP/1 en suivant l'ordre des différents points. Je commencerai par le point: Introduction. Pas de remarques? Adopté.

Le point 2.Pas de remarques? Adopté.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, quand vous parliez de points, moi je pensais à des paragraphes et j'avais donc du mal à vous suivre. Pour la version française, je voudrais rattraper la balle en disant que pour le paragraphe 2 à la dernière ligne, dans la version française, il faudrait mettre un "s" à sortant dans "les membres sortant".

Paragraphs 1 and 2 approved
Les paragraphes 1 et 2 sont approuvés
Los párrafos 1 y 2 son aprobados

PARAGRAPHS 3 AND 4
PARAGRAPHES 3 ET 4
PÁRRAFOS 3 Y 4

LE PRESIDENT: Point 3. Pas de remarques? Je vois que M. Mombouli du Congo ainsi que M. Laroussi de Tunisie demandent la parole. M. Mombouli, vous avez la parole.

Michel MOMBOULI (Congo): Pour le point 3, on parle de la Déclaration de compétences et de droits de vote de la Communauté économique européenne. Je ne sais pas si dans la déclaration qui a été faite, on parle également du droit de vote, sinon je préférerais que l'on prenne l'intitulé exact qui a été retenu, auquel cas il n'y aura pas de problème.

LE PRESIDENT: C'est bien le cas. Dans la Déclaration de compétences qui est le document 19 si ma mémoire est bonne, il y a la Déclaration de compétence sur tous les points de l'ordre du jour, y compris le droit de vote relié à la Déclaration de compétences et en ce qui concerne "outgoing", le "s" de "sortant", il est évident que l'on rectifiera.

Michel MOMBOULI (Congo): Puis-je intervenir sur le paragraphe 4?


LE PRESIDENT: Oui, bien sûr.

Michel MOMBOULI (Congo): Au paragraphe 4 on dit que: "le Conseil a également appris". Je crois qu'il faut mettre: "le Conseil a également pris note". Nous avons effectivement pris note que le point était modifié. Ensuite, dans la dernière phrase de ce paragraphe 4, il est dit: "l'ordre du jour est reproduit à l'annexe A du présent rapport". Je suggère, pour me résumer, que pour ce paragraphe 4 on dise pour la première phrase: "Le Conseil a également pris note... etc." et ensuite: "Le Conseil a adopté son ordre du jour et son calendrier avec les amendements ci-dessus. Cet ordre du jour est reproduit à l'annexe A du présent rapport." Il y a donc deux modifications: la première pour la première phrase et la deuxième pour la dernière phrase.

LE PRESIDENT: Je remercie très vivement M. Mombouli du Congo tout en lui faisant remarquer que dans le texte anglais il est dit: "The Council was also informed..." Cela me parait parfaitement correct et, en ce qui concerne la remarque sur l'ordre du jour, il est dit: "the Agenda is given in Appendix A of this Report". Il n'y a aucun problème. Il sera tenu compte des observations que vous avez faites pour avoir un texte français en parfaite concordance avec le texte anglais.

Je n'avais pas encore abordé le paragraphe 4. Y a-t-il d'autres remarques sur ce paragraphe 4.Pas de remarque. Adopté.

Paragraphs 3 and 4 approved
Les paragraphes 3 et 4 sont approuvés
Los párrafos 3 y 4 son aprobados

PARAGRAPHS 5 TO 13
PARAGRAPHES 5 A 13
PÁRRAFOS 5 A 13

Paragraphs 5 to 13 approved
Les paragraphes 5 à 13 sont approuvés
Los párrafos 5 a 13 son aprobados

Draft Report of Plenary. Part I. was adopted
Le projet de rapport de la plénière. Première partie, est adopté
El proyecto de informe de la plenaria.Parte I.es aprobado

DRAFT REPORT - PART II
PROJET DE RAPPORT - DEUXIEME PARTIE
PROYECTO DE INFORME - PARTE II


LE PRESIDENT: Nous allons passer au CL 103/REP/2 concernant la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture.

PARAGRAPHS 1 TO 9
PARAGRAPHES 1 A 9
PÁRRAFOS 1 A 9

LE PRESIDENT: Paragraphe 1. Pas de remarque? Adopté. Paragraphe 2: M. Mombouli a la parole.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une remarque d'ordre général qui aura son incidence pour la suite de nos travaux. Tout à l'heure j'ai fait un certain nombre de commentaires et d'observations et vous avez dit que vous vous référiez à la version anglaise effectivement.

Effectivement, s'il s'agit d'une simple traduction, cela ne devrait pas poser de problèmes, mais je voudrais dire aussi que nous ne voulons pas partir du principe que tout ce qui est dans la version anglaise est acquis d'office. Si nous avons la possibilité de faire des remarques de fond, je voudrais en faire sur cette disposition, c'est pourquoi je crois que le moment était venu de faire cette remarque.

LE PRESIDENT: Permettez-moi de vous interrompre un instant pour vous faire remarquer que, puisqu'il ne s'agissait pas d'un problème de fond, je me suis permis de dire qu'il n'y avait pas de problème et qu'on veillerait à une traduction minutieuse, mais il va de soi que si un quelconque problème de fond se pose, quelle que soit la langue, on veillera à une parfaite adéquation des textes. Le texte anglais n'a pas plus de valeur que le texte français, espagnol, arabe ou chinois, donc je ne veux pas lui donner la prééminence. Vous me connaissez suffisamment, Monsieur le délégué de la République du Congo, pour savoir que j'ai le même respect pour les textes rédigés dans les autres langues. Excusez-moi de faire cette remarque.

Michel MOMBOULI (Congo): C'est logique, vous faites votre travail et j'essaie de faire le mien. Je vous remercie, je constate qu'il y a concordance dans nos façons de voir.

J'ai un ajout à faire au paragraphe 2 de ce document CL 103/REP/2. La deuxième phrase commence par: "A l'échelle mondiale, la production vivrière a recommencé de croître en 1992, une nette reprise... ". Après "reprise", j'ajoute "a été enregistrée" avant "Amérique du Nord", le reste sans changement.

LE PRESIDENT: Je vous remercie très vivement. Dans le texte français que je viens de prendre, la phrase est bien balancée puisqu'on note: "A l'échelle mondiale, la production vivrière a recommencé de croître en 1992, une nette


reprise en Amérique du Nord et en Oceanie faisant suite au recul de l'année précédente".

On peut évidemment séparer les deux phrases, mais je crois que ce n'est pas indispensable et que le texte est suffisamment clair. Je regarde l'Ambassadeur de France qui est très soucieux de la perfection des textes dans la langue française. Je lui demande son avis.

Jacques LAUREAU (France): Nous avons fait partie du Comité de rédaction, donc il m'est très difficile de m'exprimer, mais je crois que la phrase telle qu'elle se lit actuellement est très claire.

LE PRESIDENT: Est-ce que Monsieur le Représentant de la République du Congo insiste pour améliorer encore une phrase qui parait très claire?

Michel MOMBOULI (Congo): On ne peut pas être plus royaliste que le roi. Après ce que vient de dire la délégation française, je m'arrête et je vous remercie.

LE PRESIDENT: Je remercie très vivement M. Mombouli de la République du Congo de son intervention et je considère que le paragraphe 2 est adopté.

Nous passons au paragraphe 3. Y a-t-il des remarques sur ce paragraphe?

Juan NUIRY SANCHEZ (Cuba): Muy rápido, señor Presidente. En el párrafo 3 creo que solamente falta un etcétera en la tercera línea. Cuando dice: "la situación alimentaria mundial, tales como sequías, conflictos civiles, limitaciones en los insumos, falta de divisas" debe ponerse: "etcétera". Porque no creo que se enumeren todas ni creo que éstas son todas. Así que después de divisas, poner "etcétera".

LE PRESIDENT: Je crois que vous avez raison pour le texte espagnol. Dans le texte anglais, on dit "among others" et dans le texte français "notamment", ce qui veut dire "etc.", mais dans le texte espagnol, on ne dit pas "etc.", ce qui est manifestement un oubli. Je demanderai que cet oubli soit réparé, mais dans le texte français et dans le texte anglais, le problème ne se pose pas. Merci à l'Ambassadeur de Cuba de son intervention concernant spécifiquement le texte espagnol.

Est-ce que je peux considérer que le paragraphe 3 avec la remarque faite est adopté?

Je passe maintenant au paragraphe 4. S'il n'y a pas de remarques sur ce paragraphe, il est adopté.

Je passe au paragraphe 5. S'il n'y a pas de remarques, il est adopté.

Y a-t-il des remarques sur le paragraphe 6?


Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, il fut un temps où j'avais à ma gauche un voisin qui disait toujours que le mot "noter" revenait de façon répétitive, il était hostile à ce mot dont il considérait qu'il devenait une fourre-tout.

Nous ne nous sommes pas exprimés sur la question du protectionnisme, mais je lis dans la deuxième phrase de ce paragraphe 6 que "Plusieurs membres ont noté le haut degré de protectionnisme". Je ne sais pas si on a simplement noté, mais j'avais eu l'impression que ceux qui s'étaient exprimés avaient déploré et même dénoncé. Je suggère, si cela ne pose pas de problèmes, que l'on modifie cette phrase de la façon suivante: "Plusieurs membres ont déploré les multiples pratiques auxquelles recourent de nombreux pays développés et ils ont souligné que si celles-ci se répercutent négativement sur le commerce agricole dans son ensemble, elles ont des conséquences bien plus néfastes pour les pays en développement".

Je sais que je soulève là un problème de fond. J'ai jugé préférable de l'exprimer que de le taire, je soumets cette proposition à l'ensemble des membres du Conseil.

LE PRESIDENT: Je crois qu'il n'y a en réalité pas de problème parce que tous ceux qui ont noté le haut degré de protectionnisme qui se répercute négativement sur le commerce agricole et qui a spécifiquement des conséquences néfastes pour les pays en développement l'ont évidemment regretté. Peut-être faudrait-il modifier la formule, mais avant de faire une proposition, je demanderai au Représentant de l'Allemagne de bien vouloir s'exprimer sur ce point.

Eberhard SCHMAUZ (Germany): My delegation would like to propose the deletion of the third sentence of this paragraph which begins, "In this connection..." and ends with "... programmes of many industrialized countries." We think this sentence repeats, at least to some extent, what is said in the second sentence.

The second reason is that it is somewhat inconsistent with the last sentence as far as the question of trade liberalization is concerned. Our proposal is to delete the third sentence.

CHAIRMAN: Before presenting the proposal I will ask the opinion of the Chairman of the Drafting Committee on this point.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I think it is a matter to decide on the wording of the sentence - "cautioned" or "noted". The second sentence includes a new aspect not reflected in the first. It is contradictory. The second sentence has the same concept which is not exactly reflected in the second or the last. This is an important view and I think it was the view of the Drafting Committee.


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LE PRESIDENT: Je crois que le Président du Comité de rédaction a parfaitement raison: il y a une nuance selon que l'on dit: "Some members noted" et "The council stressed". Je donne la parole au Canada qui désire intervenir sur ce point.

Robert ANDRIGO (Canada): Just a small suggestion to perhaps reconcile the possible contradiction between the third sentence and the last - that is to replace "imbalance" with "contrast", which does not really suggest there ought to be a balance which is zero on one side and maximum on the other.

LE PRESIDENT: Y a-t-il d'autres suggestions ou remarques sur ce point?

Sra. llena DI GIOVAN BATTISTA (Argentina): La delegación argentina coincide con lo expuesto por el delegado del Congo en el sentido de que muchos miembros señalaron, realmente deplorando, como dijo usted también, los elevados niveles de proteccionismo practicados, y creemos que ése debería ser el sentido de la frase. Por lo demás, mi delegación considera que el párrafo 6 es una excelente síntesis y que debería quedar como está.

Jacques LAUREAU (France): Monsieur le Président, nous avons fait partie du Comité de rédaction, je le répète, je ne veux donc pas intervenir, mais je crois que M. Mombouli avait parlé des multiples formes de protectionnisme. Il me semble que cette formule est intéressante car nous savons qu'il y a dans un certain nombre de pays, en effet, différentes formes de protectionnisme qui n'ont rien à voir avec des négociations sur la libération des échanges.

Hugo CUBILLOS (Chile): Mi opinion, señor Presidente, es que esta frase debe permanecer tal y como está. En efecto, mi delegación, al discutirse este tema, señaló concretamente, por un lado, los esfuerzos de liberalización del comercio que realizan la mayoría de los países en vías de desarrollo, y, por otro lado, lamentó el proteccionismo, y, al mismo tiempo, señaló que las subvenciones que aplican ciertos países desarrollados a su producción y a sus exportaciones constituyen medidas de protección; así que esta frase refleja exactamente lo que expresó mi delegación cuando se discutió este tema.

LE PRESIDENT: Est-ce que je peux demander à M. Mombouli de résumer sa pensée et de faire une proposition de texte concrète qu'il indiquera après l'intervention de Cuba?

Juan NUIRY SANCHEZ (Cuba) : Creo que hay un error en el texto español en el cual se repite "de" dos veces, lo que puede cambiar el sentido de la oración. El texto dice: "... los esfuerzos de deliberalización.... Hay un "de" de más en "deliberalización", que puede cambiar el sentido de la frase. Repito, señor Presidente, que este error sólo debe ser en el texto en español.


EL PRESIDENTE: Por supuesto, estoy completamente de acuerdo con usted. Es un error en el texto español, porque dice "los esfuerzos de deliberalización" y debe decir "los esfuerzos de liberalización".

Si vous pouvez préparer un texte, vous ferez une proposition. Je ne vais pas me substituer au Représentant de la République du Congo pour exprimer sa pensée, mais je crois qu'au lieu de dire "ont noté", il faudrait dire "... plusieurs membres ont regretté" ou "regrettent", "regret", et l'ajout apporté par l'Ambassadeur de France consisterait à dire "regrettent le haut degré de protectionnisme sous ses diverses formes". C'était une suggestion, donc "regrettent les diverses formes de protectionnisme sous toutes leurs formes auxquelles recourent de nombreux pays développés".

Est-ce que vous pourriez faire une proposition précise parce qu'il ne m'appartient pas de me substituer à vous pour faire une proposition? Il serait utile qu'en français vous puissiez faire une proposition précise si vous le jugez nécessaire.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les réactions suscitées par ma proposition. Certains sont intervenus sur deux phrases à la fois, mais je crois que même en langue française, les verbes ont leurs synonymes. J'avais utilisé le mot "déplorer", mais je crois que ce n'est pas très loin de "regretter".

J'ajoute que ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question et nous avons toujours trouvé des solutions en tenant compte des avis des uns et des autres, c'est pourquoi je vais relire ce que je proposais. La deuxième phrase se lirait de la façon suivante: "Plusieurs membres ont déploré les multiples formes de protectionnisme auxquelles recourent de nombreux pays développés et ils ont souligné que si celles-ci se répercutent négativement sur le commerce agricole dans son ensemble, elles ont des conséquences bien plus néfastes pour les pays en développement."

LE PRESIDENT: Votre proposition est très claire. En fait, elle consiste principalement à changer le terme "noter", je n'entrerai pas dans la discussion sur le point de savoir s'il faut mettre "regretter" ou "déplorer" parce que les deux termes signifient exactement la même chose...

"regret" I think in English is better...

et vous ajoutez les différentes formes de protectionnisme. Quand on parle du haut degré de protectionnisme", je crois que dans la pensée du Comité de rédaction, on déplore le protectionnisme de manière globale, sous tous ses aspects, sous toutes ses formes, dans toutes ses nuances. Doit-on modifier le texte du Comité de rédaction pour dire que le haut degré de protectionnisme implique les différentes pratiques, les différentes formes, les différentes nuances de protectionnisme? Je crois que Monsieur le Représentant de la République du Congo pourrait avoir satisfaction si on substituait simplement, ce serait peut-être plus facile, au terme "notent" le terme "regrettent". Il va de soi que le haut degré de protectionnisme implique toutes les facettes du protectionnisme.


Est-ce que vous pourriez éventuellement: marquer votre accord avec ce point de vue qui figurera bien sûr dans le verbatim et l'on remplacerait, comme vous l'avez à juste titre souligné, le terme "noter" par le terme "regretter" ou "déplorer", je vous laisse le soin de choisir. Qu'en pense Monsieur le Représentant du Congo?

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, j'ai fait une proposition que vous avez essayé de résumer. Je n'y tiens pas mordicus, mais j'avoue que pour moi, le verbe "noter" était trop faible. Si nous le remplacions par quelque chose de substantiel, cela pourrait convenir.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I think there is general agreement about the word "regretting", so I do not think we have any problem in that. The point is to keep "the high levels of protectors" or to add the revised amendment mentioned by the delegate of France, I think repeated by the delegate of the Congo, to add different forms. It can be accepted. It is not contradictory but we can leave the "high levels" and add the different forms and if you will allow me I will refer to the amendment mentioned by the delegate of Canada to replace "imbalance" by "contrast" which I think is in the second sentence.

LE PRESIDENT: Je crois que nous pouvons retenir la formulation du Président du Comité de rédaction, mais je donne tout d'abord la parole au Représentant de la France.

Jacques LAUREAU (France): Je n'ai pas fait de proposition, c'était la proposition du Congo et on l'avait oubliée. Je me garde d'intervenir sur la rédaction puisque nous étions membres du Comité de rédaction.

LE PRESIDENT: Je remercie l'Ambassadeur de France, mais je crois de fait que lorsqu'on parle, comme je me suis permis de le développer peut-être un peu trop, du haut degré de protectionnisme, il s'agit du protectionnisme dans son ensemble et sous toutes ses facettes, comme il a été très justement dit par M. Mombouli, de la République du Congo, et pertinemment souligné par le très honorable Représentant de la République française qui a certainement eu dans sa pensée au Comité de rédaction que le protectionnisme ne se limitait pas à certaines de ses facettes mais s'étendait à l'ensemble des mesures protectionnistes.

Juan NUIRY SANCHEZ (Cuba): Nosotros coincidimos, señor Presidente, con nuestra colega argentina en que el párrafo era muy consecuente, pero, precisando, en español "desequilibrio" es muy distinto a "contraste". No sé en otro idioma cómo se puede interpretar, pero en español una cosa es desequilibrio y otra cosa es contraste, y nosotros decimos que debe mantenerse la palabra "desequilibrio".


LE PRESIDENT: Le texte français dit: "déséquilibre". Dans le texte anglais "growing in balance". Je crois que c'est parfait. Nous notons bien sûr la suggestion de la déléguée de la République d'Argentine. Je crois que M. Mombouli a apporté des précisions vivement souhaitables et que le paragraphe 6 bien équilibré et bien balancé pourrait être adopté par votre Conseil.

Il est adopté.

Nous passons au paragraphe 7. Y a-t-il des remarques?

Michel MOMBOULI (Congo): J'ai lu l'ensemble de cette partie de notre rapport et je me suis rendu compte qu'il y avait une idée qui n'a pas été reprise. Je suggère donc que le paragraphe 7 soit prolongé d'une phrase supplémentaire qui pourrait se lire de la façon suivante: je dois lire la phrase qui précède afin que vous compreniez le sens de mon amendement. La dernière phrase du paragraphe 7 se lit comme suit: "A cet égard le conseil a été informé que les annonces des contributions aux ressources ordinaires du Programme alimentaire mondial pour l'exercice 1993-94 ont augmenté depuis la préparation du document pour atteindre près de 618 millions de dollars, l'objectif étant d'un milliard et demi de dollars". J'ajoute dans cette phrase: "Cependant il a regretté pour l'exercice 1991-92 que l'objectif de contributions d'un milliard et demi n'ait été réalisé qu'à 77 pour cent. En effet, nous sommes intervenus et de nombreuses autres délégations ont souligné ce fait et je souhaiterais qu'il soit repris dans une phrase à part. C'est pourquoi j'ai fait cette proposition.

LE PRESIDENT: Y a-t-il d'autres remarques en ce qui concerne le paragraphe 7? Je demanderai au Représentant du Congo de relire la phrase lentement.

Michel MOMBOULI (Congo): "Cependant il a regretté que pour l'exercice 1991-92 l'objectif de contributions d'un milliard et demi de dollars des Etats-Unis n'ait été réalisé qu'à 77 pour cent."

LE PRESIDENT: C'est très clair, je vais cependant relire cette phrase: "Il a regretté que pour l'exercice 1991-92 l'objectif de contributions d'un milliard et demi de dollars américains", je crois qu'en disant "l'objectif des contributions n'a été réalisé qu'à 77 pour cent", c'est suffisant.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I think I agree with the Representative of Congo, but I think its right place should be after the first sentence because if we look at the sequence of the paragraph, we are concerned about the decline in the availability of cereals and put this sort of thing in the first sentence. So we can add something like that. But in the sequence of the paragraph then, we start to be optimistic over the next period. So if we could, instead of adding that to the last sentence, we could add this after the first sentence, we would keep the sequence of the paragraphs.


LE PRESIDENT: Je me permettrai peut-être de raccourcir un peu la phrase proposée par le Représentant du Congo, et de dire ce qui suit: "Cependant le Conseil a regretté que pour l'exercice antérieur l'objectif n'ait été réalisé qu'à 77 pour cent." Tout le monde sait que l'objectif était d'un milliard et demi et tout le monde sait que l'exercice antérieur c'est 1991-92 puisque l'on se réfère au prochain exercice 1993-94. Voulez-vous marquer votre accord?

Michel MOUMBOULI (Congo): Je suis ouvert à votre proposition dans la mesure où l'idée est reprise.

LE PRESIDENT: Non seulement l'idée est reprise mais toute la pensée dans son intégralité.

Le Conseil peut-il marquer son accord au paragraphe 7 tel qu'il vient d'être complété par cette phrase supplémentaire?

Il en sera ainsi.

Je passe au paragraphe 8: La production mondiale de poisson. Y a-t-il des remarques sur le paragraphe 8?

Le paragraphe 8 est adopté.

Le paragraphe 9 est adopté.

Paragraphs 1 to 9, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 9. ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 9. así enmendados, son aprobados

PARAGRAPHS 10 TO 14
PARAGRAPHES 10 A 14
PARRAFOS 10 A 14

Paragraphs 10 to 14 approved
Les paragraphes 10 à 14 sont approuvés
Los párrafos 10 a 14 son aprobados

PARAGRAPH 15
PARAGRAPHE 15
PARRAFO 15

LE PRESIDENT: Le paragraphe 15 concerne les bananes. Je passe la parole au Représentant de la Colombie.

José V. SANCHEZ S. (Colombia): Después del fructífero debate que tuvo el Comité de Productos Básicos y el Consejo sobre el tema del banano relacionado


con el Régimen del Banano en la Comunidad Económica Europea, pensábamos que habíamos llegado a un acuerdo en cuanto a la redacción del informe que iba a dar el Consejo en este tema. Mi delegación lamenta informar que la posición de las diez delegaciones que presentaron una declaración sobre este tema no está aún del todo reflejada y para eso me permito referirme expresamente al documento CL 103/PV/3 con la solicitud expresa, señor Presidente, de que se incluyan las ideas fundamentales que aún no se encuentran reflejadas en el informe, pero que se encuentran expresamente dichas por el delegado de Colombia en esa oportunidad y que fueron obviamente respaldadas por la mayoría de las delegaciones que expresaron esos puntos de vista en la declaración mencionada.

El compromiso después del largo debate fue precisamente que las posiciones de las delegaciones quedaran expresamente señaladas y que no se tratara durante el Consejo de llegar a ninguna otra determinación, sino que la exposición de la delegación de la Comunidad Europea, de la delegación de Colombia y de otros países, como con la delegación de Dominica, y los países que ahora expresamente he señalado. Repetimos que no estamos muy satisfechos con las comillas que presenta el informe del Comité de Productos Básicos en este punto. Concretamente, señor Presidente, solicitamos que de la página 13 del documento PV/3 se incluya el párrafo cuarto que empieza con las palabras: "Dijimos también que el anuncio de las restricciones arancelarias, etc.". El párrafo quinto que empieza con las palabras: "Aseguramos además que la dinámica de crecimiento de la producción de banano...". En la página 14 es necesario repetir aquí que nuestros países han llevado a cabo un proceso de apertura, etc. Ideas que fueron expresamente resaltadas al concluir la intervención de la delegación de Colombia cuando dijimos: "Solicitamos de manera comedida, señor Presidente, que la referencia que hemos hecho aquí sobre la exposición de la Comunidad Económica Europea que limita el ingreso del banano latinoamericano y nuestra mención del tema del banano en el marco del GATT queden registrados en el informe final sin excluir el punto de la quiebra en los precios causados por las medidas restrictivas, que anunció la Comunidad, así como nuestra afirmación en el sentido de que la producción latinoamericana de banano está justificada y fundamentada en las ventajas comparativas, la competitividad de los productores bananeros y en la calidad de nuestra fruta.

Los párrafos señalados, señor Presidente, corresponden a la posición que desde hace varias sesiones tanto del Comité como del Consejo hemos sostenido, y como el informe busca reflejar la posición de nuestros países, le solicitamos expresamente que esos párrafos, si es posible, textualmente se incluyan en el informe porque corresponden a nuestra posición.

LE PRESIDENT: Je voudrais très brièvement rappeler que nous n'ouvrons pas un débat quant au fond et que la question a été amplement discutée. Je tiens à éviter tout dérapage vers une discussion de fond. Nous discutons à présent du Rapport et, dans le texte du paragraphe qui nous est soumis, on reproduit sous la rubrique 15a), 15b), 15c) et 15d) le rapport du Comité des produits.

Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Je crois que je vais donner suite à votre appel. Vous savez que ce débat est assez difficile. Ce débat d'actualité qui


concerne la banane est compliqué. Je viens d'écouter notre ami le délégué de la Colombie et je crois qu'il faut faire droit à sa demande. A mon avis, le paragraphe 15a) qui reprend les conclusions du Comité des produits reflète bien la position des pays latino-américains. D'ailleurs, si vous l'avez remarqué, ce paragraphe 15a) qui comprend 25 lignes est le plus long. Il a la même longueur que le dernier, le 15d), qui reprend la position de l'ACP et il est donc à notre avis suffisamment explicite. Mais si le Conseil en convient nous n'avons pas de difficultés à voir toutes les idées émises par le continent latino-américain reflétées dans ce document. En tout état de cause, en ce qui concerne les pays de l'ACP leur point de vue est reflété dans le 15c) qui est le plus petit des trois paragraphes. Il n'y a que dix lignes, vous aurez donc noté au passage un déséquilibre au détriment des pays de l'ACP. De toute façon vous vous souviendrez que j'ai moi-même pris la parole lors de l'examen de ce point de l'ordre du jour pour dire que si la position des pays latino-américains venait à être explicitée dans le document final du Conseil, il faudrait également que la position des pays africains le soit aussi. Je dois vous dire que je parle au nom de tous les pays de l'ACP. J'ai reçu de mon ami Thomas Yanga du Cameroun qui n'est pas dans la salle une proposition d'amendement relative au paragraphe 15c) qui reflète le point de vue des pays de l'ACP. Il s'agit de la troisième phrase qui commence par: "Les exportateurs africains se sont félicités de l'introduction du nouveau régime CEE même s'ils n'en sont pas pleinement satisfaits". Il convient d'ajouter in extenso la déclaration de M. Yanga au Comité des produits qui se lit comme suit: "A cause du non-respect de la clause de préférence prévue par les Accords de Lomé". Il faut ajouter tout simplement une autre phrase toujours au paragraphe 15c) "Ils ont aussi exprimé leur déception face à l'attitude incompréhensible de certains pays de la CEE qui ont attaqué la décision du Conseil auprès de la Cour européenne de justice tout en remerciant vivement ceux qui ont appuyé ces nouveaux arrangements".

LE PRESIDENT: Je remercie très vivement le Représentant de la Côte d'Ivoire. Je lui ferai remarquer que nous reproduisons in extenso sous les paragraphes 15a), 15b), 15c) et 15d) le Rapport du Comité des produits et je souhaiterais que l'on ne modifie en rien ces différents paragraphes. Car si l'on modifie maintenant le Rapport du Comité des produits qui est repris dans le cadre de ce Rapport on pourrait peut-être consacrer plusieurs jours et plusieurs nuits à refaire le travail du Comité des produits et je crois que ce n'est pas le but qui est poursuivi par notre Conseil.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I think we handled this matter in the Drafting Committee with great sensitivity considering the difficult target we have. We were also relying in that on your very wise conclusion during the draft that we do not open the debate again. This debate had been discussed long and exclusively in the debating during the CCP, so we only referred to that. That is why we are looking at things that were literally reproduced. If we are going to change a single word, we will be exposed again to a long debate which will not be finished today, I think. This is the general attitude of the Drafting Committee and this, I think, was the general conclusion of the Panel, so we are reflecting here what you concluded, Sir, on the banana yourself.


LE PRESIDENT; Je vous ai dit que si l'on rouvrait le débat du Comité des produits dans le cadre de l'adoption du rapport nous risquerions de susciter une certaine frustration d'un membre du Conseil, en l'occurrence l'Allemagne.

C'est demander, en fait, de refaire le rapport qui a été adopté par le Comité des produits, rapport équilibré et qui reflète les différents points de vue. Je demande si l'on ne peut pas se ranger à l'avis très sage du Président du Comité de rédaction plutôt que de risquer de rouvrir un débat, étant entendu que le paragraphe 15 reprend les positions des différents membres, positions totalement divergentes mais longuement exprimées comme cela est dit dans le paragraphe 15a) et exprimées de façon plus synthétique par les pays ACP dans le paragraphe 15c) que j'ai lu attentivement. Nous n'allons pas peser le papier ni compter le nombre de lignes, ce problème a été réglé dans le cadre de l'adoption du rapport du Comité des produits et je me demande s'il ne vaudrait pas mieux suivre le sage avis du Président du Comité de rédaction qui a trouvé une formule équilibrée, en reproduisant un rapport qui a été adopté. De grâce, je demande aux Représentants du Congo et de la CEE de ne pas rouvrir le débat de fond qui a eu lieu. Les positions sont divergentes et elles sont reflétées dans le rapport. Le rapport du Comité des produits existe, est encore repris dans le cadre du rapport du Conseil et je pense que l'on peut difficilement pousser plus loin la discussion. Il n'y a pas de discussion possible sur le fond puisque nous adoptons simplement un rapport. Je demande donc aux Représentants du Congo et de la CEE s'ils insistent? Je crois qu'il y a un équilibre difficile mais que la sagesse de tous les membres du Comité de rédaction a permis d'arriver à un paragraphe reflétant des points de vue divergents. Etes-vous d'accord? M. Mombouli a la parole.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, je tiens à vous rassurer, je ne vais pas compliquer votre tâche. Quand j'ai lu ce paragraphe 15 sans voir le projet, j'ai commencé à modifier certaines choses et, à la fin, je me suis rendu compte qu'en fait, on reportait des choses qui avaient été déclarées par les différents orateurs dans leur langue originale. Je me suis dit: ce n'est pas la peine de gaspiller mon temps à corriger même si cela a été dit avec des fautes ou dans une mauvaise traduction, cela m'importait peu dans la mesure où cela n'engageait que les auteurs. Je crois que lorsque le débat a eu lieu nous avions deux possibilités: ou ne transcrire ici que ce qui a été dit pendant le Conseil comme dans les différents verbatims ou alors nous en tenir au débat qui a eu lieu au Comité des produits. J'ai cru comprendre que nous avons opté pour la deuxième formule. Si nous avons opté pour cette deuxième formule, je crois qu'il ne sert à rien de rouvrir puisque l'on ne reproduit ici ques ce que nous avons nous-même adopté pour le rapport du Comité des produits. Nous ne cherchons pas à faire des amalgames mais choisissons une des formules et tenons-nous y.

LE PRESIDENT: Je remercie le Représentant du Congo de son intervention et je crois que le Représentant de Trinité-et-Tobago sera d'accord avec ce point de vue. Le paragraphe 15 est un paragraphe équilibré puisqu'il reflète des points de vue divergents et que l'on ne fait que reprendre le rapport du Comité des produits de façon à ce que tous les points de vue soient représentés. M. Papa, de la CEE, vous avez la parole.


Gian Paolo PAPA (CEE): Monsieur le Président, nous partageons tous à fait la position du Comité de rédaction. Il est inutile d'ouvrir la "Pandora box" sinon nous pourrions, nous aussi, faire des contre-propositions, et mon collègue en a une liste énorme qui serait à discuter. Par conséquent, nous adoptons le rapport, et j'espère qu'il sera adopté, et ensuite nous verrons dans d'autres enceintes les formules nécessaires pour résoudre ces problèmes.

LE PRESIDENT: Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Il se dégage tout de même un large accord pour reprendre ce paragraphe 15 tel qu'il figure dans ce rapport. Je demanderai avec insistance aux Représentants de la Côte d'Ivoire et de la Colombie de respecter cet équilibre difficile. Je passe la parole au Représentant de la Côte d'Ivoire.

Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons pas un problème très difficile à résoudre. En effet nous avons trouvé assez satisfaisant, dans ses grandes lignes, le rapport du Comité de rédaction. La seule chose que j'avais notée c'est qu'il y avait un déséquilibre dans les explications des uns et des autres. J'ai parlé de 26 lignes en ce qui concerne les points de vue latino-américains, je voulais parler de 26 lignes en ce qui concerne la position de la CEE, de 17 lignes pour les pays des Caraïbes et de 10 lignes pour nous. Je sais que vous n'aimez pas beaucoup cela, mais il faut bien que nous constations les faits. Ceci dit, je parle surtout pour l'avenir. Je pense que pour tous les autres rapports qui seront soumis au Conseil, vous veillerez à un certain équilibre entre les explications des différents points de vue. Je pense que la Côte d'Ivoire et les pays membres ACP n'ont pas de difficultés pour se rallier à ce point de vue.

LE PRESIDENT: Merci à M. Konan de cette information très claire. L'important n'est pas le nombre de lignes mais le contenu, et ce qui compte c'est que les différents points de vue soient respectés.

José V. SANCHEZ S. (Colombia): Concordando con su última afirmación, señor Presidente, de que se trate del contenido y no del número de reglones, lamento tener que decir que mi delegación insiste en su petición, petición que no está formulada en este momento, sino que se ha formulado desde el momento en que estábamos analizando, precisamente, el informe del Comité de Productos Básicos. No se trata de que recibamos informes de los distintos Comités en este Consejo; sencillamente para preguntarles si no se puede modificar nada de lo que haya en el informe, aprobándolo sin ningún debate y sin ninguna modificación.

La delegación de Colombia oportunamente y en nombre de diez países, ha dicho que no estamos de acuerdo en la parte que nos corresponde en nuestra posición con el informe. El Consejo creo que aceptó y aprobó que se iba a reflejar en el informe del Consejo la posición de las diferentes delegaciones. Si las otras delegaciones de la Comunidad Europea, concretamente, y de los países africanos están satisfechas con la forma como se está presentando su punto de vista en este tema del banano, la delegación de Colombia no tiene nada que proponerles ni sugerirles;pero en cuanto al punto 15a), la delegación de


Colombia ha sido clara en más de una oportunidad representando a los países que tenemos intereses comunes en el tema del banano, en que no está aún suficientemente expuesto nuestro punto de vista. No se trata de renglones, como hemos dicho; se trata de que queremos que nuestra posición esté claramente expuesta. Por eso insistimos concretamente en los párrafos a los cuales hice alusión de un documento del Consejo, como es el CL 103/PV/3. No estamos aquí abriendo el debate, señor Presidente, estamos refiriéndonos a un tema que fue analizado oportunamente por el Consejo, al cual la delegación pidió expresamente que quedara constancia en el informe. Este es nuestro punto de vista; no estamos abriendo debate; no estamos tocando los puntos de vista de ninguna otra delegación. Estamos diciendo nuestro punto de vista. En el punto 15, adicionado con los párrafos que hemos ya mencionado, es ese. No podemos aceptar la fórmula que mencionó el señor Presidente del Comité de Redacción, ya que oportunamente dijimos que el informe del Comité de Productos Básicos aún no nos satisfacía en presentar nuestro punto de vista.

LE PRESIDENT: Je parle simplement d'ajouter une note en bas de page, enregistrant les réserves sur le point 15a), réserves émises par certains délégués. Je vois que c'est la seule manière d'en sortir de manière équilibrée. S'il n'y a pas d'accord de certaines délégations latino-américaines sur le point de vue exprimé par le Comité des produits et de manière très claire dans un rapport qui a été adopté et auquel nous nous référons, je propose de faire, concernant le paragraphe 15a), une "footnote", une note en bas de page, exprimant les réserves d'un certain nombre de pays. Je veux bien ne pas les limiter à la Colombie mais que tous les pays qui s'associent à ces réserves le signalent et l'on passera une note en bas de page au paragraphe 15a) disant que certains membres du Conseil ont exprimé des réserves quant à la synthèse de leur point de vue figurant dans le paragraphe 15a). Seriez-vous d'accord avec cette formule? M. Mombouli a la parole.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, je pense que vraiment nous allons dans une direction assez dangereuse. Lorsque le Comité des produits a fait son rapport, nous étions présents. En fait, nous aurions déjà dû trouver cette note en bas de page dans le rapport du Comité des produits. Est-ce que vous trouvez normal que cette note n'apparaisse que maintenant. Il y a une sorte d'incohérence!

LE PRESIDENT: Le Comité des produits est un sous-comité du Conseil et le rapport du Comité des produits, juridiquement, est transmis à notre Conseil. Même les pays qui ont marqué leur accord au rapport du Comité des produits peuvent éventuellement exprimer des nuances, des réserves sur un rapport qui est adopté car ils ont toujours la possibilité de modifier leur position lorsque les rapports des comités sont présentés au Conseil. Juridiquement, statutairement parlant, il est possible à un pays qui a exprimé son plein accord sur le rapport d'un Comité dépendant du Conseil, de nuancer sa position à l'occasion des débats du Conseil. C'est la liberté de tous les membres du Conseil, comme il est possible, quand le rapport du Conseil est transmis à la Conférence, à un pays de nuancer sa position, éventuellement d'avoir une position contraire, il y a des pays qui ont exprimé des réserves à propos du Programme de travail etbudget et quivontvoter avec enthousiasme ce


programme lors de la Conférence. Je crois donc qu'il est possible d'adapter ses vues dans des matières évolutives. Certes, la position du Président de Comité de rédaction est extrêmement sage, mais si certains membres du groupe latino-américain veulent maintenant exprimer des réserves sur la position qu'ils ont adoptée au Comité des produits, la seule formule pour ne pas rouvrir un débat, que je me refuse à rouvrir et qui n'est pas à l'ordre du jour du Conseil, qui adopte simplement un rapport, est de mettre une réserve en bas de page.

Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, personnellement je pense que plutôt que de créer un précédent de ce genre, c'est-à-dire qu'à un certain niveau nous, nous adoptons le rapport et à un autre niveau nous revenons avec des notes en bas de page, nous aurions dû accepter simplement l'une des possibilités qui nous étaient offertes, c'est-à-dire de transcrire dans le rapport les commentaires qui ont été faits lorsque nous avons examiné ce point de vue. C'était l'une des alternatives. Nous avons choisi l'une des possibilités, c'est-à-dire de reproduire les extraits du rapport du Comité des produits qui ne semblent pas donner satisfaction. A ce moment-là nous reproduisons uniquement les vues qui ont été exprimées pendant les travaux du Conseil par les délégations qui aujourd'hui expriment des réticences. C'était l'une des possibilités plutôt que d'avoir des. extraits et des notes de bas de page.

LE PRESIDENT: Monsieur le Représentant du Congo, je n'ai pas proposé une note en bas de page pour modifier le point 14a), 14b), 14c), 14d) qui sont la reproduction des conclusions du Comité des produits, mais une note en bas de page qui se réfère au chapeau au paragraphe 15 disant que certains pays ont exprimé des réserves sur les positions qui sont reflétées dans le rapport qu'ils ont adopté antérieurement. Puis-je demander au Président du Comité de rédaction de tirer les conclusions et aux membres du Conseil d'entériner les propositions pleines de sagesse du Président du Comité de rédaction et de ne pas rouvrir un débat. Si nécessaire, je demanderai même qu'on se prononce par un vote en levant sa pancarte pour en terminer avec ce point.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): Mr Chairman, I was relying on your wisdom to solve this point, but you have placed the ball in our court again. I think the decision should be taken that we again reproduce literally CCP discussions would be the best thing we could do here. I have great respect for the Colombian position. Also the African Group has raised a point. So if we add a reservation, this will clear matters. Surely everyone legally has the right to a reservation, but the CCP is something that everybody adopted. Everybody mentioned that it reflected their position. Surely, again, everybody has the right to revise their position, but this would be opening the debate again. I am afraid that we are going round in circles. This is my own point of view, but legally you know about these things better than I do.

LE PRESIDENT: Je passe la parole au Représentant de Madagascar. Je clôture la discussion et une proposition va être faite par Monsieur le Directeur général sur la rédaction du chapeau du paragraphe 15 de façon à trouver une


formule qui satisfasse l'ensemble des membres du Conseil sans modifier quoi que ce soit à l'extrait du rapport du Comité des produits. M. Rabe de Madagascar, vous avez la parole.

Raphaël RABE (Madagascar): Monsieur le Président, en fait si j'interviens c'est un peu pour regretter la tournure de la situation étant donné que vous avez été très très clair. Lorsque nous avons traité de ces questions, toutes les délégations avaient accepté que l'on reproduise fidèlement ce qui est dans le rapport du Comité des produits alors je suis étonné qu'on ait des difficultés actuellement. En tout cas si l'on met des notes en bas de page, à ma connaissance, on précise les pays qui émettent des réserves. Je vous remercie.

LE PRESIDENT: Je vous remercie très vivement. Je crois que nous avons une meilleure formule que la note en bas de page. C'est une simple suggestion pour essayer d'en terminer rapidement.

DEPUTY DIRECTOR-GENERAL: It may be helpful to consider adding a new paragraph just before paragraph 16. You would have in paragraph 15 the precise quotes from the CCP. This paragraph could say: "In the light of the above, members of the Council clarified their views on specific aspects, as indicated in the verbatim records".If that idea has merit I could read it more slowly.

Chadli LAROUSSI (Tunisie): Monsieur le Président, j'aillais intervenir avant le Secrétaire général pour vous proposer justement non pas d'ajouter un paragraphe supplémentaire mais que, pour des éclaircissements supplémentaires, là où vous voulez, on puisse renvoyer au verbatim qui reprend in extenso les postions des differentesdelegationes exprimees ausein du Conseil oralement ou déposées par écrit. Donc je me rallie entièrement à la proposition du Directeur général adjoint.

LE PRESIDENT: Je remercie la Tunisie de son intervention, le paragraphe 15 donc est la reproduction de rapport du Comité des finances dans ses paragraphes 15a), 15b), 15c), 15d) et en dessous du 15d), on mettrait le nouveau paragraphe tel qu'il vient d'être lu par le Directeur général adjoint. Je donne la parole à la Tanzanie, puis je conclus.

Daudi NGELAUTWA MWAKAWAGO (Tanzania): It is just a matter of polishing the proposal of the Deputy Director-General which I support. The only thing I wanted to add is, instead of saying "members of the Council", it should read "some members of the Council", because otherwise it includes everybody.

LE PRESIDENT: Je crois qu'il y a quand même beaucoup de pays-qui ont parlé au nom de groupes membres du Conseil. La Tanzanie fait aussi partie d'un groupe précis, mais votre suggestion peut évidemment être retenue.


Est-ce que je peux demander, de façon que tout soit bien clair, que le nouveau paragraphe puisse être relu peut-être pour la dernière fois avec la nuance apportée par l'honorable Représentant de la Tanzanie, si je n'abuse pas de la complaisance et de la gentillesse de M. Hjort, puis le débat - puisqu'il y a eu débat sur ce point - sera clôturé.

DEPUTY DIRECTOR-GENERAL: The paragraph would read as follows, as amended by Tanzania: "In the light of the above, some members of the Council clarified their views on specific aspects, as indicated in the verbatim records".

LE PRESIDENT: Bien que j'avais dit que le débat était clôturé, je donne la parole à l'Amassadeur de Colombie pour une dernière déclaration.

Ivan MARULANDA GOMEZ (Colombia): Le agradezco su gentileza, señor Presidente. Nuestro punto de vista es el siguiente. Durante la celebración de este debate en el orden del día, dijimos muy claramente que no estábamos de acuerdo con que se reprodujera acá, en el informe, la conclusión que quedó en el informe del Comité de Productos Básicos. Nosotros trajimos al Consejo este debate, señor Presidente, precisamente porque el informe del Comité de Productos Básicos no nos parecía satisfactorio. Simplemente, lo que pedimos es que ese informe, como lo dicen las normas pertinentes, refleje lo que ocurrió acá, en el Consejo, y eso no es lo que está pasando en este caso. Nosotros, simplemente, pedimos que quede expresada en esta información la posición de Colombia sobre la materia. Por ejemplo, hay un tema sumamente importante para los países latinoamericanos productores de banano y es que el manejo distorsionado del mercado por parte de la Comunidad produjo en muy pocas semanas una caída de los precios de cerca del 40 por ciento. ¿Cuál es el interés de que este tipo de información no quede en los informes de la FAO? Si los informes de la FAO van a ocultar las cosas fundamentales, estamos perdiendo el tiempo acá; hay que decir cuál es la opinión de las partes sobre las cosas que son fundamentales.

Con todo respeto, señor Presidente, pedimos eso; que no se pierda nuestro trabajo acá; que no hablemos al vacío; que los informes reproduzcan sin ningún ocultamiento el punto de vista de los países. Eso es lo que pedimos, señor Presidente, que se cumplan las normas en esta materia, y éstas son que los informes reflejen lo que pasa en los debates, y eso no está ocurriendo en este caso, señor Presidente, por lo cual pido que haya una rectificación de lo que aquí se acaba de proponer.

LE PRESIDENT: Je viens d'entendre l'honorable Représentant de la Colombie. Sa proposition est évidemment couverte par la proposition du Directeur général adjoint, M. Hjort, qui se réfère de façon explicite à la discussion qui a eu lieu.

Maintenant, il y a deux formules: ou vous marquez votre accord à cette proposition, ou ceux qui sont contre la proposition faite par le Directeur général adjoint lèvent leur pancarte, ceux qui sont d'accord avec la proposition nelalevant pas, puis ceux qui sont d'accord lèveront leur


pancarte. Cela nous permettra de nous prononcer dans la clarté. Il ne s'agit pas d'une motion d'ordre parce qu'il n'y a pas de motion d'ordre lors de l'adoption d'un rapport.

J'ai fait une proposition. Vous avez le droit de voter pour ou contre cette proposition ou de vous abstenir, mais comme on ne rouvre pas le débat de fond; je suis seul juge de savoir s'il s'agit d'une motion d'ordre ou pas. Je vous passe néanmoins la-parole parce que je ne veux pas que le débat soit étouffé, mais nous en sommes à l'adoption d'un rapport et non pas au débat de fond.

Iván MARULANDA GOMEZ (Colombia): Nosotros no queremos, señor Presidente, que una cosa como ésta se decida por votación. Nosotros no podemos aceptar que el informe del Consejo se reduzca a decir que el que quiera saber lo que ocurrió en el Consejo, que lea las actas, que eso es lo que nos están proponiendo; entonces ¿para qué el informe? El informe tiene que reflejar en si mismo la esencia de las discusiones, y no podemos llegar a la simplificación de que se diga que se remite a los lectores de este informe para que estudien las actas si quieren saber qué fue lo que pasó en el Consejo de la FAO. No podemos aceptar ese procedimiento, señor Presidente, ni queremos una votación sobre esa materia. Queremos, simplemente, que se acuerde como siempre se ha hecho acá - yo no recuerdo nunca que se haya votado sobre una cuestión de éstas - ; que se acepte lo que ha sido la manera ordinaria de actuar en estos casos, señor Presidente. No queremos una votación, sino que se hagan las cosas como deben ser.

LE PRESIDENT: Je ne suis évidemment pas d'accord avec votre point de vue, mais je suis pour la conciliation. Il est midi. Je propose que le paragraphe soit reporté à 14 h 30, qu'un petit groupe de contact puisse se réunir avec l'Ambassadeur Représentant la Communauté économique européenne, l'Ambassadeur de Colombie qui semble ne pas être satisfait des travaux du Comité de rédaction - où l'Amérique latine était représentée et ce par un représentant de grande qualité, en l'occurrence le Représentant des Etats-Unis du Mexique -, et peut-être l'un ou l'autre Représentant du groupe africain.

Si le groupe Asie ou Amérique du Nord désire se mêler à ce groupe de contact, celui-ci a jusqu'à 14 h 30 pour se réunir et me faire, ainsi qu'au Président du Comité de rédaction, des propositions; mais si, à 14 h 30, nous ne pouvons conclure, le Conseil se prononcera dans la clarté selon la procédure normale: chacun, en levant sa pancarte, indiquera s'il est d'accord ou non, ou s'il s'abstient sur le texte. Il n'y a pas d'autre moyen de procéder. C'est l'application stricte du Règlement et j'ai l'intention de l'appliquer.

Je suggère que ce groupe de contact soit composé de l'honorable Dr Rudder, de Trinité-et-Tobago, du Représentant de la Côte d'Ivoire, de celui de la Communauté économique européenne, de l'Ambassadeur de Colombie et, si je n'abuse pas de son obligeance, mais cela me parait un peu plus délicat puisqu'il était membre du Comité de rédaction, du Représentant des Etats-Unis du Mexique ou éventuellement de l'un ou l'autre membre étant entendu que le point 15, compte tenu de la proposition qui a été faite par le Directeur général adjoint, est reporté à 14 h 30. Je ne vois pas d'objections.


It was so decided
Il en est ainsi décidé
Así se acuerda

Paragraph 15 not concluded
Le paragraphe 15 est en suspens
El párrafo 15 queda pendiente

PARAGRAPHS 16 TO 18
PARAGRAPHES 16 A 18
PÁRRAFOS 16 A 18

LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au paragraphe 16. S'il n'y a pas de remarques sur ce paragraphe, il est adopté.

Je passe maintenant au paragraphe 17, Schéma de la sécurité alimentaire. Puisqu'il n'y a pas de remarques sur ce paragraphe, il est adopté.

Nous passons au paragraphe 18. Puisqu'il n'y a pas de remarques sur ce paragraphe, il est adopté.

Paragraphs 16 to 18 approved
Les paragraphes 16 à 18 sont approuvés
Los párrafos 16 a 18 son aprobados

PARAGRAPH 19
PARAGRAPHE 19
PÁRRAFO 19

LE PRESIDENT: Y a t-il des remarques sur le paragraphe 19?

Parviz KARBASI (Iran, Islamic Republic of): This paragraph is not a balanced one. I do not want to go into detail but on line 5 of the paragraph it says "It noted", and I think it should be "It deplored", as I was discussing with the delegate of France.

Also, on line 8 it says, "The Council agreed that as Rome is the base for United Nations agencies dealing with food issues, it should remain the centre of international discussions in the field of food and agriculture, and stressed the permanent role of FAO,..." and I would like to add "and the CFS as a preparatory technical committee."

I would like to add after "CFS" the following sentence: "as a preparatory technical committee for a high political forum for hunger alleviation which is under discussion in the restructuring of the United Nations." This issue has been discussed.It is not here and I would like to see it in.


CHAIRMAN: I thank the delegate of Iran for his intervention and I will ask the Chairman of the Drafting Committee if he would like to add a remark about this proposal.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I do not think I have a problem in adding this.

CHAIRMAN: May I ask the delegate of Iran to repeat slowly the modification of the text of paragraph 19.

Parviz KARBASI (Iran, Islamic Republic of): After "CFS" I would like to add "as a preparatory technical committee for a high political forum for hunger alleviation which is under discussion in the restructuring of the United Nations system."

Robert ANDRIGO (Canada): On the first suggestion of putting "It deplored", in effect, we are deploring a decision of ourselves in the General Assembly and I do not think that that is entirely appropriate. I think the more neutral formulation that "It noted" is by far the best.

As regards the second, there are a number of factors mixed in here, first and foremost among which is the fact that we do not as yet have a formal proposal before the United Nations General Assembly regarding this restructuring formulated as it is here. So I believe it is not entirely accurate because we do not know what is being proposed, or what is the high-level political body we are talking about. We should suspend commentary until such time as these things are more definitive.

CHAIRMAN: This is not a matter to discuss in the Council because it is not within our competence. It is outside the competence of the Council. It will be important to maintain a neutral position in this field because the decision has to come from other authorities.

William H. MARSH (United States of America): The United States delegation would like very much to underscore what you have just said, Mr Chairman, and also to associate itself fully with the wise remarks of my brother from Canada.

CHAIRMAN: Thank you. What does the delegate of Iran think about this? We do not have to take a decision in this field; it depends on other authorities.

Parviz KARBASI (Iran, Islamic Republic of) : I think this issue of the CFS as a preparatory technical committee was discussed by many delegations I think in the General Assembly. There has been discussion that definitively there will be a high political forum in ECOSOC or World Food Security for Hunger


Alleviation. If we look at the mandate of the CFS at the beginning, it is the mandate of CFS to do such a thing. It was a mandate. Regarding the discussion we have had, which is in the verbatim record, I believe there is no difficulty in putting my suggestion after "CFS".I do not see any difficulties.

LE PRESIDENT: Je proposerais la solution qui me parait la plus concrète, qui est de se référer au verbatim et de trouver une formule, ainsi nous aurons le reflet de toutes les différentes opinions. Je vais laisser au Secrétariat le soin de trouver un libellé en se référant aux positions nuancées qui ont été exprimées au verbatim. Avant midi et demi nous ferons une proposition. Je reviens à la proposition et je me réfère au paragraphe 19, aux avis nuancés qui ont été exprimés. Le paragraphe 19 sera soumis et décidé avant la clôture de la session de ce matin.

Paragraph 19 not concluded
Le paragraphe 19 est en suspens
El párrafo 19 queda pendiente

Paragraph 20 approved
Le paragraphe 20 est approuvé
El párrafo 20 es aprobado

Draft Report - Part II. not concluded
Le projet de rapport - Deuxième partie, est en suspens
El proyecto de informe - Parte II.queda pendiente

DRAFT REPORT - PART III
PROJET DE RAPPORT - TROISIEME PARTIE
PROYECTO DE INFORME - PARTE III

LE PRESIDENT: Nous passons au REP/3. Je me réfère au document CL 103/REP/3: Activités de la FAO et du World Food Programme. Je crois que l'intitulé n'est pas tout à fait exact car en réalité il s'agit du Rapport du Comité de l'agriculture, des groupes d'experts et de la sécurité alimentaire. Ce sont donc des activités de notre Organisation, de la FAO. Je crois qu'il convient de rectifier le titre. Le Président du Comité de rédaction veut-il marquer son accord?

Les activités du World Food Programme seront examinées plus tard.

Notre remarque n'était pas fondée, la section 3 concerne l'ensemble des activités du World Food Programme et, dans le REP/3, les points 6.1, 6.2 et 6.3 ne sont qu'une partie d'un grand chapitre.

PARAGRAPHS 1 TO 7
PARAGRAPHES 1 A 7
PÁRRAFOS 1 A 7


LE PRESIDENT: Nous examinons d'abord la session du Comité de l'agriculture.

Paragraphs 1 to 7 approved
Les paragraphes 1 à 7 sont approuvés
Los párrafos 1 a 7 son aprobados

PARAGRAPHS 8 TO 10, INCLUDING DRAFT RESOLUTION FOR THE CONFERENCE
PARAGRAPHES 8 A 10, Y COMPRIS LE PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE
PARRAFOS 8 A 10.INCLUIDO EL PROYECTO DE RESOLUCION DE LA CONFERENCIA

LE PRESIDENT: Quant au paragraphe 8: Panel d'experts et projet de résolution qui est joint en page 4 du texte français, je passe la parole au Représentant de la Tunisie.

Chadli LAROUSSI (Tunisie) : Je ne vais pas vous demander de revenir au verbatim à propos d'une longue intervention que nous avons faite sur le criquet pèlerin qui n'a pas été reprise. Je proposerai qu'à la fin de la première phrase qui a approuvé la recommandation du COAG tendant à abolir ce groupe d'experts créé en vertu de la Résolution 7/69 de la Conférence, j'arrête la citation à la fin de cette phrase à laquelle on ajoute la phrase suivante: "Le Conseil a insisté sur le danger que représente le criquet pèlerin et sur la nécessité d'encourager les actions de prévention menées par la FAO pour enrayer ce fléau".

LE PRESIDENT: Je demanderai au Représentant de la Tunisie de nous faire savoir où il souhaite ajouter ce membre de phrase. Est-ce à la fin du paragraphe 8 ou au milieu du paragraphe 8?

Je demanderai au Représentant de^la Tunisie de bien vouloir relire la phrase qu'il souhaite ajouter.

Gamal Mohmed AHMED (Sudan) (Original language Arabie) : We support the proposal made by the delegate of Tunisia but we would like it to be inserted at the end of the first sentence of the paragraph because we feel indeed the locust is a great danger to our region.

LE PRESIDENT: La proposition du Représentant du Soudan se réfère à une phrase supplémentaire après la première phrase. Je donne la parole au Représentant de la Tunisie afin qu'il relise sa proposition qui me parait totalement justifiée et qui se situerait immédiatement après la première phrase qui se termine par: "tendant à abolir le groupe d'experts créé en vertu de la Resolution 7/69 de la Conférence".

Chadli LAROUSSI (Tunisie): C'est exactement ce que j'avais dit. Je propose d'ajouter: "Le Conseil a insisté sur le danger que représente le criquet pèlerin et sur la nécessité d'encourager les actions de prévention menées par la FAO pour enrayer ce fléau".


John Bruce SHARPE (Australia): Australia would like to be associated with the sentence as proposed by the delegate of Tunisia.

Robert ANDRIGO (Canada): Perhaps I misunderstood it in the translation but it seems to me that we are taking a rather limited approach to this rather large programme and it is as though we are suggesting that only FAO has responsibility to develop and implement such programmes. It seems to me that FAO needs to act as a catalyst to the development and implementation of effective approaches not just to control but perhaps more importantly, to prevention of outbreaks. The actual problem needs more than simply FAO to be addressed effectively. In its normal role FAO should act as a catalyst to the development of effective approaches both to prevention and control, but it cannot function as the sole implementier. Thus the phrase suggested for addition might be formulated better to take that into account.

LE PRESIDENT: Je crois que la phrase du Représentant de la Tunisie implique ce rôle de catalyseur parce qu'en fait dans la lutte contre le criquet pèlerin la FAO a toujours joué un rôle de catalyseur avec des interventions importantes d'un certain nombre de donneurs auxquels, je l'espère le Canada s'associera.

DEPUTY DIRECTOR-GENERAL: I just wanted to take the floor to express full support for this amendment. The latest reports on the locust situation and potential are causes for concern. The Director of our Plant Protection Division is on his way today to the Locust Centre. Perhaps though, in view of the comment that was made, instead of "carried out by FAO" perhaps one could say "coordinated by FAO" because, of course, it is a matter where donors are making funds available, plans are being provided, and so on and our role is essentially the monitoring and coordinating activity.

LE PRESIDENT: Je crois que le terme coordonné est "un meilleur terme puisque de toute façon le rôle de la FAO a toujours été de coordonner ce programme de lutte contre le criquet pèlerin avec un certain nombre de donneurs importants. Je crois que nous aurons peut-être un donneur supplémentaire.

Chadli LAROUSSI (Tunisie): J'approuve totalement la proposition de M. le Directeur général adjoint et j'ajouterai qu'un tel fléau que celui du criquet pèlerin - et actuellement je ne demande pas un appui spécifique à mon pays -sévit à 6 000 km de mon pays et je vais le recevoir dans deux ans. Donc si au sein de l'enceinte de la FAO on ne se débarrasse pas un peu d'un certain protectionnisme nationaliste je me demande où l'on pourra plaider de telles causes.

LE PRESIDENT: Je crois que la proposition tunisienne a été légèrement amendée en reprenant le terme "coordonner". C'est: une excellente proposition que vient de nous faire le Directeur général adjoint car le criquet pèlerin ne connaît pas de frontières, que ce soit du Pakistan, de l'Afghanistan ou de tout autre pays du monde.


Robert ANDRIGO (Canada): It is simply to suggest the deletion of the word "general" in the second sentence because I think it is accepted by all and to the extent that there is a reserve it is subsequently registered so "generally" should be removed.

LE PRESIDENT: Alors je vous demanderai maintenant si je peux considérer le paragraphe 8, tel qu'amendé, adopté. Après le renvoi du projet de résolution à la Conférence qui constitue l'annexe du paragraphe 8, nous passons au paragraphe 9. Y a-t-il des remarques sur le paragraphe 9? Le texte français dit: "En général". Le texte anglais: "generally". Le texte espagnol dit "En general". Nous supprimons "en général" dans les textes français, anglais et espagnol. Pouvons-nous marquer notre accord au paragraphe 9?

Il en sera ainsi. Le paragraphe 10 est adopté.

Paragraphs 8 to 10. including draft resolution for the Conference, as amended, approved
Les paragraphes 8 à 10, y compris le projet de résolution de la Conférence, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 8 a 10.incluido el proyecto de resolución de la Conferencia, asi enmendados, son aprobados

Draft Report - Part III, as amended, was adopted
Le projet de rapport - Troisième partie, ainsi amendé, est adopté
El provecto de informe - Parte III, así enmendado, es aprobado

DRAFT REPORT - PART IV
PROJET DE RAPPORT - QUATRIEME PARTIE
PROYECTO DE INFORME - PARTE IV

LE PRESIDENT: Nous allons passer au REP/4. Nous commençons par le rapport de la session des Affaires juridiques.

Samuel FERNANDEZ ILLANES (Chile): No tengo observaciones sobre el fondo, señor Presidente, se trata simplemente de pedir, por su intermedio, al distinguido Presidente del Comité de Redacción, al objeto de hacer coherente nuestra parte del informe relativo al Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos, tal como se contempla en el informe del Consejo pasado, documento CL 102/REP y en su párrafo 201, que se mencione antes de estudiar el tema 25.1 que el Presidente del Comité tuvo el honor de presentar este informe ante el Consej o.

Es nada más que esa observación a fin de que los informes del Consejo sean equilibrados de la misma manera.

A.M. ABOUL-NAGA (Chairman, Drafting Committee): I think this is a very relevant comment and the Secretariat had referred to me that there is a typing mistake in the Spanish translation of the title 25.3 which reads "Agricultura" instead of "Aguacultura". I am not acquainted with the Spanish language and


I think it is relevant here to mention that there were some problems with the Spanish language in the Drafting Committee and the representative of Latin America and the Spanish speaker were very understandable, open minded and open hearted in that respect so I think they should be thanked publically here in that respect.

LE PRESIDENT: Je crois que l'on peut retenir la suggestion proposée par le Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.

PARAGRAPHS 1 TO 24
PARAGRAPHES 1 A 24
PARRAFOS 1 A 24

Paragraphs 1 to 6 approved
Les paragraphes 1 à 6 sont approuvés
Los párrafos 1 a 6 son aprobados

Paragraphs 7 to 11. including draft resolution for the Conference, approved
Les paragraphes 7 à 11. ν compris le projet de résolution de la Conference, sont approuvés
Los párrafos 7 a 11.incluido el proyecto de resolución
de la Conferencia, son aprobados

Paragraphs 12 to 16.including Appendix, approved
Les paragraphes 12 à 16. y compris l'annexe, sont approuvés
Los párrafos 12 a 16. incluido el Anexo, son aprobados

Paragraphs 17 to 22 approved
Les paragraphes 17 à 22 sont approuvés
Los párrafos 17 a 22 son aprobados

Paragraphs 23 and 24 approved
Les paragraphes 23 et 24 sont approuvés
Los párrafos 23 y 24 son aprobados

Draft Report - Part IV. was adopted
Le projet de rapport - Quatrième partie, est adopté
El provecto de informe - Parte IV. es aprobado

DRAFT REPORT - PART II(continued)
PROJET DE RAPPORT - DEUXIEME PARTIE
(suite)
PROYECTO DE INFORME - PARTE II (continuación)

PARAGRAPH 19 (continued)
PARAGRAPHE 19 (suite)
PARRAFO 19 (continued)


-733-

DEPUTY DIRECTOR-GENERAL: Perhaps an amendment in lieu of the amendment proposed by the Ambassador from the Islamic Republic of Iran. You will recall that it was following the words "and the CFS" where he was proposing an amendment. The proposed amendment would be "as the technical committee for Food Security and Hunger Alleviation", - then it ends, "in this area". That will not change. So the amendment which would replace "in particular" would be "as the technical committee for Food Security and Hunger Alleviation".

CHAIRMAN: Dr Karbasi, would you like to agree with this amendment?

Parviz KARBASI (Iran, Islamic Republic of): Yes, Sir.

LE PRESIDENT: Je considère que le paragraphe 19 du REP/2 de notre rapport est adopté tel qu'il vient d'être amendé.Il en sera insi.

Paragraph 19. as amended, approved
Le paragraphe 19. ainsi amendé, est approuvé
El párrafo 19. así enmendado, es aprobado

PARAGRAPH 15
PARAGRAPHE 15
PARRAFO 15

LE PRESIDENT: Il nous restera à examiner le point concernant la banane, à 14 h 30, puis nous reprendrons la discussion de notre rapport par le REP/5, après avoir examiné le point qui a été réservé et sur lequel nous prendrons - c'est-à-dire nous, le Conseil - une décision à 14 h 30 précises sans réouverture d'un débat quelconque. Je rappelle que lors de la discussion d'un rapport, on discute de ce rapport et non pas du fond du sujet qui a été discuté lors de la réunion du Conseil. Là il n'y aura pas de réouverture du fond et, même s'il y a des demandes de parole, s'il n'y a pas d'accord, mon intention est de vous demander clairement si vous adoptez le texte du rapport et il sera, conformément à la procédure, adopté par le système de vote le plus simple. Je compte dès lors sur la présence de tous. Je déclare close notre séance.

Paragraph 15 not concluded
Le paragraphe 15 est en suspens
El párrafo 15 queda pendiente

Draft Report. Part II. not concluded
Le projet de rapport. Deuxième partie, est en suspens
El provecto de informe. Parte II. queda pendiente

The meeting rose at 12.40 hours.
La séance est levée a 12 h 40.
Se levanta la sesión a las 12.40 horas.

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