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Comité des questions constitutionnelles et juridiques

Prochaine session CCLM - 101ème session - 21-23 octobre 2015
Sessions précédentes et documents CCLM - 100ème session - 23-24 février 2015
CCLM - 99ème session - 20-23 Octobre 2014
CCLM - 98ème session - 17-19 Mars 2014
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Cadre juridique
Article de l'Acte constitutif

Article V

Historique

Créé en 1957 par la Conférence à sa neuvième session.

Règlement intérieur

Voir Article XXXIV du Règlement général de l'Organisation

Catégorie Cat.1
Rôle

Examiner les questions d'ordre constitutionnel ou juridique qui lui sont soumises par le Conseil ou par le Directeur général et qui intéressent les domaines énumérés à l'Article XXXIV.3 du Règlement général de l'Organisation.

Secrétaire Mme Annick Van Houtte, LEG
Composition

Représentants de 7 États Membres et un Président élus par le Conseil. Les membres du Comité désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent, dans la mesure possible, des compétences et une expertise en matière de droit. Les membres du Comité sont élus pour deux ans à la session du Conseil qui suit la session ordinaire de la Conférence et ils sont rééligibles.

Président M. Lubomir Ivanov (Bulgarie)
Nombre de membres

7

Membres

États-Unis d’Amérique (Mme April Cohen)
Indonésie (M. Royhan Nevy Wahab)
Libéria (M. Mohammed S. Sheriff)
Papouasie-Nouvelle-Guinée (M. Lawrence Kalinoe)
République Dominicaine (M. Rawell Salomón Taveras Arbaje)
Saint-Marin (Mme Daniela Rotondaro)
Soudan (M. Osama Mahmoud Humeida)

Durée du présent mandat Juin 2015 - Juin 2017
Langues (utilisées durant le mandat en cours) Arabe, anglais et espagnol
Cote des documents CCLM
Fréquence des sessions Selon le besoin
Division Bureau juridique (LEG)
Contacter

CCLM-Secretary@fao.org

Première session Octobre 1958