Rapport Numéro III

préparé par

Eric Canal-Forgues
Consultant Juriste

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Rome, mai 1995

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Table des matières

I. INTRODUCTION

1.1 Origine de la mission
1.2 Mandat de la consultation juridique
1.3 Autres activités
1.4 Remerciements

II. ASSISTANCE JURIDIQUE: UN PREMIER BILAN

2.1 Textes adoptés
2.2 Textes qui restent à être adoptés

III. QUESTIONS D'ACTUALITE

3.1 Mise en oeuvre du Comité de Gestion du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole
3.2 Problèmes posés par la pêche industrielle dans la zone des deux milles
3.3 Fixation des redevances attachées aux autorisations de collecte
3.4 Vers un système de contrôle et de surveillance des activités de pêche

IV. ACTIONS FUTURES EVENTUELLES

4.1 Rappel des textes adoptés ou qui restent à adopter
4.2 Actions devant être menées à court et à moyen terme

ANNEXE I - Project de décret instituant la Commission Interministérielle de la Pêche et de l'Aquaculture

ANNEXE II - Projet d'arrête relatif aux Plans d'Aménagement des Pêcheries

ANNEXE III - Projet de Décret relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce

ANNEXE IV - Projet de loi fixant les limites des zones maritimes de la République de Madagascar

ANNEXE V - Projet de décret fixant la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des zones maritimes de la République de Madagascar

Liste des personnes rencontrées