Note: Dans tout ce texte, le mot “norme” inclut toute recommandation de la Commission destinée à être présentée aux gouvernements pour acceptation. A l'exception des dispositions concernant l'acceptation, la procédure s'applique mutatis mutandis aux codes d'usages et autres textes de caractère consultatif.
INTRODUCTION
1. La procédure complète d'élaboration des normes Codex s'établit comme suit: la Commission décide l'élaboration d'une norme compte tenu des “Critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités et la création d'organes subsidiares” et désigne l'organe subsidiaire ou autre organisme chargé d'entreprendre le travail. La décision d'élaborer des normes peut être prise également par des organes subsidiares de la Commission conformément aux critères susmentionnés, sous réserve de l'approbation consécutive de la Commission ou son Comité exécutif dans les meilleurs délais possibles. Le Secrétariat fait établir un “avant-projet de norme”, qui est distribué aux gouvernements pour observations, puis examiné, sur la base de ces observations, par l'organisme subsidiare compétent qui peut soumettre le texte à la Commission en tant que “projet de norme”. Si la Commission adopte le “projet de norme”, celui-ci est à nouveau communiqué aux gouvernements pour observations; en fonction de celles-ci et après un réexamen par l'organisme subsidiaire compétent, la Commission étudie à nouveau le projet et peut l'adopter en tant que “norme Codex”. La procédure est décrite dans la Partie l du présent document.
2. La Commission ou le Comité exécutif, ou tout organe subsidiaire, sous réserve de confirmation par la Commission ou le Comité exécutif, peut décider que l'urgence à élaborer une norme Codex est telle qu'une procédure d'élaboration accélérée doit être suivie. En prenant cette décision, il convient de prendre en considération toutes les questions pertinentes et la probabilité que de nouvelles informations scientifiques deviennent disponibles dans l'avenir immédiat. La procédure d'élaboration accélérée est décrite dans la Partie 2 du présent document.
3. La Commission ou l'organisme subsidiare compétent, ou tout autre organisme intéressé, peuvent décider de renvoyer le projet pour réexamen à n'importe quelle étape antérieure de la Procédure qu'ils jugent appropriée. La Commission peut également décider de maintenir le projet à l'étape 8.
4. La Commission peut, moyennant un vote à la majorité des deux tiers, autoriser l'omission des étapes 6 et 7; lorsqu'une telle omission est recommandée par le comité du Codex chargé de l'élaboration du projet de norme. Les recommandations concernant l'omission des étapes doivent être notifiées aux Membres et aux organisations internationales intéressées dès que possible après la session du comité du Codex compétent. Lorsqu'ils formulent des recommandations visant à omettre les étapes 6 et 7, les comités du Codex doivent prendre toutes les questions appropriées en considération, y compris l'urgence, et la probabilité que de nouvelles informations scientifiques deviennent disponibles dans l'avenir immédiat.
5. La Commission peut, à n'importe quel stade de l'élaboration d'une norme, confier l'une des étapes restantes à un comité du Codex ou à un organisme différent de celui qui était responsable au départ.
6. Il appartient à la Commission elle-même d'entreprendre la révision éventuelle des “normes Codex”. La Procédure de révision devrait être la même, mutatis mutandis, que celle fixée pour l'élaboration des normes Codex; toutefois, la Commission peut décider d'omettre l'une quelconque des étapes de la Procédure quand, à son avis, l'amendement proposé par un comité du Codex est de caractère rédactionnel, ou lorsqu'il s'agit d'un amendement portant sur le fond mais corollaire à des dispositions figurant dans des normes analogues adoptées par la Commission à l'étape 8.
7. Les normes Codex sont publiées et envoyées aux gouvernements pour acceptation. Elles sont également adressées aux organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière. Voir Partie 3 du présent document. Le Secrétariat publie régulièrement un état détaillé des acceptations par les gouvernements.
PARTIE 1:
PROCEDURE UNIQUE POUR L'ELABORATION
DES NORMES CODEX ET TEXTES APPARENTES
ETAPES 1, 2 ET 3
1) La Commission décide, compte tenu des “Critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités et la création d'organes subsidiaires” d'élaborer une norme Codex mondiale et désigne l'organe subsidiaire ou autre organisme chargé d'entreprendre ce travail. La décision d'élaborer une norme Codex mondiale peut aussi être prise par les organes subsidiaires de la Commission conformément aux critères mentionnés ci-dessus, sous réserve de l'approbation consécutive de la Commission ou du Comité exécutif dans les meilleurs délais possibles. Dans le cas des normes Codex régionales, la Commission doit fonder sa décision sur la proposition de la majorité des membres appartenant à une région ou un groupe de pays donnés, soumise à une session de la Commission du Codex Alimentarius.
2) Le Secrétariat fait établir un avant-projet de norme. Dans le cas de limites maximales pour les résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires, le Secrétariat distribue les recommandations de limites maximales, lorsqu'elles ont été établies par les réunions conjointes du Groupe d'experts FAO sur les résidus de pesticides dans les aliments et l'environnement et du Groupe d'experts OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), ou du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA). Dans le cas du lait et des produits laitiers ou de normes individuelles pour les fromages, le Secrétariat distribue les recommandations de la Fédération internationale de laiterie (FIL).
3) L'avant-projet de norme est envoyé aux Membres de la Commission et aux organisations internationales intéressées afin de recueillir leurs observations sur tous les aspects de la norme, y compris ses incidences éventuelles sur leurs intérêts économiques.
ETAPE 4
Ces observations sont communiquées par le Secrétariat à l'organe subsidiaire ou à tout autre organe compétent qui est habilité à les examiner et à modifier l'avant-projet de norme.
ETAPE 51
L'avant-projet de norme est soumis à la Commission ou au Comité exécutif par le Secrétariat en vue de son adoption comme projet de norme. En prenant une décision à ce stade, la Commission ou le Comité exécutif doit tenir compte de toute observation qui peut lui être présentée par l'un quelconque de ses Membres au sujet des incidences que l'avant-projet de norme ou l'une de ses dispositions pourrait avoir sur ses intérêts économiques. Dans le cas des normes régionales, tous les Membres de la Commission peuvent présenter des observations, prendre part au débat et proposer des amendements, mais seule la majorité des Membres de la région ou groupe de pays concernés présents à la session peut décider de modifier ou d'adopter le projet. Lorsqu'ils prennent une décision à ce stade, les Membres de la région ou groupe de pays concernés doivent tenir compte de toute observation qui peut leur être présentée par l'un quelconque des Membres de la Commission, au sujet des incidences que l'avant-projet ou l'une de ses dispositions pourrait avoir sur ses intérêts économiques.
ETAPE 6
Le Secrétariat transmet le projet de norme à tous les Membres et aux organisations internationales intéressées afin de recueillir leurs observations sur tous ses aspects, y compris ses incidences éventuelles sur leurs intérêts économiques.
ETAPE 7
Les observations reçues sont transmises par le Secrétariat à l'organe subsidiaire ou à tout autre organisme compétent qui est habilité à les examiner et à modifier le projet de norme.
ETAPE 8
Le projet de norme est soumis à la Commission par le Secrétariat, ainsi que toute proposition écrite des Membres et organisations internationales intéressées concernant des amendements à l'étape 8, en vue de son adoption en tant que norme Codex. Dans le cas des normes régionales, tous les Membres et organisations internationales intéressées peuvent présenter des observations, prendre part au débat et proposer des amendements, mais seule la majorité des Membres de la région ou groupe de pays concernés présents à la session peut décider de modifier et d'adopter le projet.
PARTIE 2:
PROCEDURE UNIQUE ACCELEREE POUR L'ELABORATION DES NORMES CODEX ET
TEXTES APPARENTES
ETAPES 1,2 ET 3
1) La Commission ou le Comité exécutif entre les sessions de la Commission doivent, moyennant un vote à la majorité des deux tiers, identifier compte tenu des “Critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités et la création d'organes subsidiaires”, les normes qui feront l'objet d'une procédure d'élaboration accélérée1. Les organes subsidiaires de la Commission peuvent également, à la majorité des deux tiers, identifier de telles normes, sous réserve de l'approbation consécutive de la Commission ou de son Comité exécutif par un vote à la majorité des deux tiers dans les meilleurs délais possibles.
2) Le Secrétariat fait établir un avant-projet de norme. Dans le cas de limites maximales pour les résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires, le Secrétariat distribue les recommandations de limites maximales, lorsqu'elles ont été établies par les réunions conjointes du Groupe d'experts FAO sur les résidus de pesticides dans les aliments et l'environnement et du Groupe d'experts OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), ou du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA). Dans le cas du lait et des produits laitiers ou de normes individuelles pour les fromages, le Secrétariat distribue les recommandations de la Fédération internationale de laiterie (FIL).
3) L'avant-projet de norme est envoyé aux Membres de la Commission et aux organisations internationales intéressées afin de recueillir leurs observations sur tous les aspects y compris les incidences éventuelles de l'avant-projet de norme sur leurs intérêts économiques. Dans le cas de la procédure accélérée, ce fait doit être notifié aux Membres de la Commission et aux organisations internationales intéressées.
ETAPE 4
Ces observations sont communiquées par le Secrétariat à l'organe subsidiaire ou à tout autre organe compétent qui est habilité à les examiner et à modifier l'avant-projet de norme.
ETAPE 5
Dans le cas de normes soumises à la procédure d'élaboration accélérée, le projet de norme est présenté à la Commission par le Secrétariat, ainsi que toute proposition écrite d'amendement des Membres et des organisations internationales intéressées, en vue de son adoption comme norme Codex. En prenant une décision à ce stade, la Commission doit tenir compte de toute observation que peut lui être présentée par l'un quelconque de ses Membres au sujet des incidences que l'avant-projet de norme ou l'une de ses dispositions pourrait avoir sur ses intérêts économiques.
PARTIE 3:
PROCEDURE ULTERIEURE CONCERNANT LA PUBLICATION
ET L'ACCEPTATION DES NORMES CODEX
La norme Codex est publiée et distribuée à tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS et aux organisations internationales intéressées. Les Membres de la Commission et les organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière notifient au Secrétariat leur acceptation de la norme Codex, en conformité de la procédure d'acceptation prévue aux paragraphes 4,5 ou 6, selon le cas, des Principes généraux du Codex Alimentarius. Les Etats Membres et les Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS qui ne font pas partie de la Commission sont invités à faire savoir au Secrétariat s'ils souhaitent accepter la norme Codex.
Le Secrétariat publie périodiquement un état détaillé des notifications transmises par les gouvernements et les organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière au sujet de leur acceptation des normes Codex, ainsi qu'une annexe relative à chaque norme Codex qui indique a) les pays où les produits conformes à cette norme peuvent être librement distribués; et b) le cas échéant, les détails de toutes les dérogations qui auront été spécifiées au sujet de l'acceptation.
Les publications sus-mentionnées constituent le Codex Alimentarius.
Le Secrétariat examine les dérogations notifiées par les gouvernements et fait périodiquement rapport à la Commission du Codex Alimentarius sur d'éventuels amendements aux normes qui pourraient être envisagés par la Commission conformément à la Procédure de révision et d'amendement des normes Codex recommandées.
Procédure ULTÉRIEURE CONCERNANT LA PUBLICATION, L'ACCEPTATION ET L'ÉVENTUELLE EXTENSION DE L'APPLICATION TERRITORIALE DES NORMES RÉGIONALES Codex
Les normes régionales Codex sont publiées et distribuées à tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS et aux organisations internationales intéressées. Les Membres de la région ou du groupe de pays concernés notifient au Secrétariat leur acceptation des normes régionales Codex en accord avec la procédure d'acceptation prévue aux paragraphes 4, 5 ou 6, selon le cas, des Principes généraux du Codex Alimentarius. Les autres Membres de la Commission peuvent de même notifier au Secrétariat leur acceptation de la norme ou de toute autre mesure qu'ils se proposent d'adopter à cet égard, et également soumettre toute observation relative à son application. Les Etats Membres et les Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS qui ne font pas partie de la Commission sont invités à faire savoir au Secrétariat s'ils souhaitent accepter la norme.
La Commission peut à tout moment envisager l'éventuelle extension territoriale d'une norme régionale Codex ou sa conversion en norme mondiale Codex, à la lumière des acceptations reçues.
