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Annexe 3

Procès-verbal

L'assemblée générale constitutive du groupement d'intérêt économique

L'an mil neuf cent quatre-vingt... s'est tenue à... l'assemblée générale du GIE (groupement d'intérêt économique) de...
pour examiner l'ordre du jour suivant

  1. Constitution du Groupement d'intérêt économique.
  2. Election du bureau.
  3. Questions diverses.

A l'appel nominatif des membres, le quorum était largement dépassé.

Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi 85-40 du 29 juillet 1985 sur les GIE, l'assemblée générale a adhéré au présent statut et accepté d'un commun accord la constitution d'un GIE.

L'assemblée générale a aussitôt procédé à la mise sur pied d'un conseil d'administration composé comme suit:

Président...
Vice-Président...
Secrétaire général...
Secrétaire général adjoint...
Trésorier général...
Trésorier général adjoint...
Commissaire aux comptes...
Fait à... le... 199.
Le Président
Le Secrétaire général
République du Sénégal
Région de Tambacounda

Annexe 4

Contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique. Statut du groupement

ARTICLE 1er: CONSTITUTION

Il est constitué un GIE (groupement d'intérêt économique) entre: les villages de Baty, département de Vélingara, et de Saré Konco, département de Vélingara, conformément à la loi 85-40 du 29 juillet 1985 relative aux GIE.

ARTICLE 2: DÉNOMINATION

Le GIE minoterie villageoise de Baty et Saré Konco prend la dénomination de Groupement d'intérêt économique...

ARTICLE 3: OBJET

Le GIE minoterie villageoise de Baty et Saré Konco a pour objet:

  1. De mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter les activités économiques collectives ou individuelles de ses membres.
  2. D'améliorer ou d'accroître les résultats des activités au sein de la minoterie, à savoir: l'approvisionnement en matière première, la transformation de cette matière, la maintenance et le remplacement éventuel des machines, la promotion, la commercialisation et éventuellement la conservation des produits finis.
  3. D'acquérir des moyens appropriés pour ses membres.
  4. De constituer une épargne pour les prêts destinés aux investissements des activités de la minoterie. e) D'assurer l'éducation, la formation et l'information de ses membres.

ARTICLE 4: POUVOIR ET IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE.

Pour réaliser son objectif ci-dessous, le GIE aura tous les pouvoirs d'acquérir, d'utiliser et de disposer de tous les biens nécessaires à J'exercice de ses activités; d'accéder aux organismes de crédits spécialisés.

Il sera immatriculé sous le numéro... du registre de commerce.

ARTICLE 5: DURÉE

La durée du Groupement d'intérêt économique est de 99 ans à partir de la date d'immatriculation au registre de commerce.

ARTICLE 6: SIÈGE SOCIAL

Le siège social du groupement d'intérêt économique est établi à Baty.

ARTICLE 7: ADMISSION

Le GIE peut, au cours de son existence, accepter de nouveaux membres issus des villages membres dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Tout membre de l'ABP ou des ABP peut devenir membre de ce GIE en achetant une carte de membre et en se soumettant à toutes les obligations prévues par le présent contrat.

ARTICLE 8 RETRAIT

Tout membre du GIE peut se retirer dans les CONDITIONS prévues par le contrat sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.

ARTICLE 9

L'assemblée générale regroupe tous les membres du GIE ayant respecté les conditions fixées par le contrat.

ARTICLE 10: POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale des membres du GIE, en accord avec le projet d'encadrement, est habilitée:

Toutes les décisions seront prises aux conditions de chaque membre et de majorité qu'elle fixe dans le silence du contrat. Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE 11: RÉUNION

Elle doit être organisée au moins une fois par mois, en particulier pour faire la situation des comptes du GIE.

ARTICLE 12: ADMINISTRATION

Le groupement est administré par un conseil d'administration de membres élus par l'assemblée générale plénière à la majorité des suffrages exprimés.

Tout administrateur est supposé n'avoir jamais subi de condamnations impliquant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une entreprise et ne pas participer directement ou indirectement à une activité concurrente à celle du GIE.

ARTICLE 13: POUVOIR DU CONSEIL

Le conseil d'administration est chargé de la gestion du GIE dont il assure le bon fonctionnement. Les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci:

ARTICLE 14: CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES

Le contrôle de la gestion doit être exercé par des personnes nommées par l'assemblée générale.

ARTICLE 15: DISSOLUTION

Le GIE peut être dissous dans les conditions suivantes:

  1. Par la réalisation ou l'extinction de son objet.
  2. Par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans le cadre du contrat, pour des justes motifs.
  3. Par décision judiciaire, pour des justes motifs.

En cas de dissolution d'office, celle-ci est prononcée dans les cas suivants:

  1. Violation des dispositions légales ou statutaires en dépit des avertissements adressés par l'autorité de contrôle.
  2. Si le nombre des adhérents diminue et que ce fait constitue de l'avis de l'autorité de contrôle une grave atteinte au caractère du GIE.

Les adhérents qui se seraient retirés ou auraient été exclus du GIE demeurent responsables des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire, avec les tiers contractants.

ARTICLE 16: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute contestation qui pourrait s'élever au sein du GIE doit être portée devant l'autorité de contrôle en vue d'un règlement à 'amiable préalablement à toute procédure contentieuse.

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