APPENDICE 4

Rapport du groupe de travail 2:
Accords inter-Etats pour le partage des ressources dans les interventions d'urgence

Le groupe de travail s'est penché sur les problèmes, contraintes et actions recommandées concernant des accords inter-Etats en vue d'établir des procédures opérationnelles et de partager les ressources, l'information, le personnel et l'équipement en cas d'urgence. Il s'agirait notamment d'évaluer la possibilité de partager l'équipement lourd terrestre et aérien pour élargir la base géographique des interventions.

Groupe de travail 2 (Instruments juridiques)

Balatsos, P. (Grèce)
Bekele, M. (Ethiopie)
Cedeño Sánchez, O. (Mexique)
Heine, J. (Afrique du Sud)
Kizmaz, M. (Turquie)
Mutch, R. (Etats-Unis)
Sanhueza, P. (Chili)
Sneeuwjagt, R. (Australie)
Vélez Muñoz, R. (Espagne)
Paveri, M. (FAO, Chef, FONP)
Mekouar, A. (FAO, LEGN)
Allard, G. (FAO, FORM)
Malagnoux, M. (FAO, FORC)

Accords de coopération pour les urgences en cas d'incendies de forêt

Le Groupe a identifié l'existence d'un certain nombre d'accords de coopération pour les urgences en cas d'incendies de forêt à divers niveaux, notamment:

• Accords inter-Etats

  - Niveau central

  - Niveau local

• Accords bilatéraux; et

• Accords multilatéraux

Il existe une liste d'accords connue des experts qui figure à l'Appendice 5.

Il faudra utiliser les instruments complets et éprouvés comme documents de base pour d'autres pays qui cherchent ou fournissent une aide pour adapter les accords à leur propre situation.

Les éléments clés à examiner par les pays comme base pour la préparation de leurs accords sont énumérés à l'Appendice 6.

RECOMMANDATIONS

Considérant que:

la gestion des incendies de forêt était étroitement liée aux pratiques de gestion durable des forêts;

les pays membres ont été vivement encouragés à élaborer des politiques et pratiques en matière de gestion durable des forêts afin de réduire l'inflammabilité des forêts. Si des méthodes de gestion durable n'étaient pas mises en place, les interventions d'urgence de n'importe quel type se solderaient immanquablement par un échec;

les pays membres ont été encouragés à lancer des campagnes de prévention des incendies efficaces. Il vaut mieux prévenir un feu de forêt que le combattre. La prévention implique une sensibilisation de l'opinion publique, un équipement et la préparation d'infrastructures, la mise en application et la gestion des matériaux combustibles;

les pays membres ont été encouragés à mettre en place des procédures d'intervention en cas d'urgence à l'intérieur, de manière à pouvoir tirer le meilleur parti possible de l'aide extérieure;

les situations d'urgence qui se sont créées ces dernières années sur une grande échelle dans toutes les régions du monde ont montré combien il est important de conclure des accords internationaux avant que les incendies ne se déclarent;

des secours d'urgence efficaces exigent une planification préalable entre toutes les parties en raison de la nature des incendies de forêt pour préparer le personnel, l'organisation, l'équipement, les procédures, etc.

Il a été recommandé que la FAO et l'OIBT et d'autres partenaires compétents:

•  élaborent des accords bilatéraux et multilatéraux (aux niveaux régional ou mondial, selon le cas), en tenant dûment compte des conditions qui peuvent varier d'une région à l'autre;

•  encouragent la mise au point de nouveaux accords par le biais des mécanismes régionaux ou autres existants, en prenant en compte les expériences faites jusqu'ici;

•  fournissent un appui technique aux pays membres pour l'élaboration d'accords aux niveaux national et régional;

•  fassent l'inventaire des accords existants qui serviront de modèle pour d'autres. A cet égard, la FAO pourrait envisager de distribuer un questionnaire afin de sonder le terrain pour de nouveaux accords;

•  mettent en place une équipe spéciale chargée de suivre de près les progrès réalisés concernant l'élaboration d'accords et établissent un plan d'action définissant les objectifs, les résultats, les activités, les apports, les coûts, les délais et les responsabilités pour mettre en oeuvre les recommandations de la réunion internationale d'experts;

•  étudient les possibilités de mettre au point des mécanismes pour encourager des initiatives qui déboucheraient sur la conclusion d'accords;

•  aident les pays à décrire et à établir des systèmes compatibles pour organiser la gestion des cas d'urgence afin de faciliter l'intégration des ressources internationales;

•  étudient et appliquent des « Tableaux des saisons des incendies » régionaux, éco-régionaux ou mondiaux, montrant comment les saisons des incendies coïncident et se chevauchent, dans le but de déterminer la disponibilité de ressources internationales (voir exemple à l'Appendice 7);

•  examinent les possibilités de coordonner les tâches relatives à la mise à jour et au partage de l'information;

•  examinent les recommandations et désignent les organisations et institutions capables de prendre des mesures;

•  élaborent des programmes de formation, d'échanges techniques et d'adaptation entre pays dans des situations autres que d'urgence en vue des situations d'urgence;

•  mettent au point des exercices de simulation d'interventions en cas d'urgence entre pays;

•  aident à créer un centre d'information international sur les incendies de forêt pour faciliter le partage de l'information à l'échelon planétaire entre tous les partenaires sur des thèmes tels que: accords, disponibilité de ressources, centres de liaison, etc. Ce centre fournirait en temps réel des rapports sur la situation. En outre, il serait institutionnalisé afin d'assumer un rôle consultatif en aidant les pays à élaborer des accords et à intervenir en cas d'urgence;

• diffusent l'information sur des questions et des expériences concernant l'emploi de volontaires, des communautés locales et d'autres ressources dans la prévention et des mesures correctives dans la gestion des incendies de forêt;

• diffusent l'information et soutiennent la formation à l'application des techniques de détection aérienne et de télédétection comme outils dans la gestion intégrée des incendies.

APPENDICE 5

Quelques accords existants pour l'assistance mutuelle et les interventions d'urgence en cas d'incendie¹²

Type d'accord	Pays	Description des accords
A l'intérieur du pays
	Etats-Unis	National, avec divers Etats (Groupe national de coordination des feux de forêt)
		National avec l'armée
	Mexique	Gouvernement fédéral avec divers Etats
		Fédéral (SEMARNAP) avec l'armée
	Chili	Gouvernement national avec régions
		Gouvernement national avec secteur privé
		Accords bilatéraux entre régions
		Accords bilatéraux entre régions et secteur privé
		Accords secteur privé-secteur privé
		Autres accords avec forces armées, brigades anti-incendies, etc.
	Australie	Gouvernement fédéral avec divers Etats (cas d'urgence)
		Accords Etat-Etat
	Afrique du Sud	Accords avec l'armée
		Accords entre provinces et gouvernement national (en cours de formulation)
	France	Prévention faite au sein du secteur forestier
		Suppression des feux sous société civile (corps d'armée)
		Une autorité centralisée décide comment, sans accords officiels
		Les autorités locales ont des dispositifs locaux pour partager les ressources
	Ethiopie	Chaque région est responsible
		Fonds disponibles au niveau fédéral pour des plans d'action en cas d'urgence prévoyant le partage des ressources
	Espagne	Un comité national de coordination fixe des règles pour le partage des ressources du gouvernement central pour lutter contre les feux quand une région autonome a besoin de ressources
		Accords bilatéraux entre régions (principe d'un commandement unifié, chaque organisme assume les coûts des services fournis)
		Accords avec les forces armées
	Grèce	Ressources allouées au niveau central en coopération avec les districts pour la suppression des feux
		Prévention: direction nationale avec financement aux régions
		Participation des autorités locales avec personnel, volontaires
		Les régions ont des plans d'action en cas d'urgence communiqués au gouvernement national
Accords bilatéraux
	Espagne	Portugal, France et Maroc (Avions et équipement), Méditerranée occidentale
		Centre de coordination spécifique dans chaque pays, coûts à la charge des pays bénéficiaires
	Etats-Unis	Etats-Unis avec Mexique
		Etats-Unis avec Canada
		Etats-Unis et Canada avec Australie et Nouvelle-Zélande (en préparation)
	Chili	Chili avec Argentine
	Turquie	Gouvernement central, protocole d'entente avec d'autres pays pour ressources pour lutte contre incendies, allouées au niveau central et distribuées au niveau local

APPENDICE 6

Liste provisoire¹³ de contrôles juridiques et opérationnels pour l'élaboration d'accords sur les interventions d'urgence en cas d'incendies de forêt (bilatéraux ou multilatéraux)

I Législation nationale ou autres protocoles habilitants pour établir les contenus (éléments) des accords:

1 Etablir des accords entre gouvernements pour une aide d'urgence s'il n'y en a pas déjà. Déterminer la marche à suivre pour conclure des accords. La manière de procéder variera d'un pays à l'autre.

2 Identifier l'organisme central ou le centre de liaison pour coordonner l'échange de ressources.

3 Indiquer la partie donatrice et la partie bénéficiaire.

4 Préciser le type de ressources qui peut être envoyé ou reçu.

5 Spécifier à qui les coûts seront imputés. Habituellement le bénéficiaire paie.

6 Spécifier les délais pour les remboursements.

7 Préciser qui contrôle les ressources.

8 Spécifier comment couvrir les pertes et les dommages.

9 Décrire la marche à suivre pour récupérer les ressources à restituer au donateur.

10 Spécifier la responsabilité en dommages-intérêts (dans les deux sens). Accidents mortels, assurance, etc.

11 Indiquer les qualifications des personnes.

12 Spécifier comment régler les différends.

Note: la clé du succès: bonne volonté et solutions pratiques sont essentielles pour l'établissement d'accords

II Liste de contrôles pour un plan de fonctionnement annuel visant à fournir une aide d'urgence en cas d'incendie (au niveau bilatéral ou multilatéral)

1 Indiquer le but de l'aide fournie.

2 Citer les autorités.

3 Décrire en détail la procédure générale

i) Qui demande (comment?)
ii) Remboursements
iii) Identifier les types de ressources
iv) Personnel

a) Taux journalier de rémunération
b) Hébergement
c) Repas et déplacements
d) Frais médicaux et couverture
e) Sécurité, santé et bien-être
f) Equipement de sécurité
g) Qui assure la liaison?
h) Demande d'indemnisation en cas de décès ou de blessures
i) Indiquer les modes d'indemnisation

4 Matériel et fournitures

5 Facturation, procédure de paiement et monnaies

6 Rapport de situation journalier

7 Autorisation, signatures

8 Procédure de récupération des ressources

9 Douanes

10 Règlement des problèmes logistiques et des contraintes

Note 1: Une aide d'urgence réussie exige une planification et un examen préalables minutieux

Note 2: Il faudra parfois adapter certains éléments aux conditions de chaque pays

III Protocoles pour des échanges techniques de personnel entre pays

1 Autorité

2 Qualifications et objectifs

3 Demandes

4 Procédures et paiement (pertes, dommages, blessures)

5 Rapport documentaire qui évalue l'échange

6 Signatures d'approbation

Notes supplémentaires:

Les accords, plans opérationnels et protocoles pourraient prévoir ce qui suit:

1 Assurer des échanges d'informations techniques, et non de personnes, et ce régulièrement.

2 Partager avec les partenaires l'information concernant de graves incendies.

3 Echanger des informations concernant l'appui technique dans la lutte contre les incendies avec les fournisseurs de matériel.

4 Examiner les conditions de contrat pour les avions.

5 Déterminer les responsabilités et les possibilités de fournir une assistance technique aux pays en développement. Identifier les pays ou organisations capables de fournir une assistance.

APPENDICE 7

SAISONS DES INCENDIES SUR DIFFÉRENTS CONTINENTS - EXEMPLE¹⁴

Pays

Janv.

Févr.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juill.

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Europe

Espagne

Italie

Grèce

Turquie

Etats baltes

Russie

Amérique N.

Etats-Unis

Canada

Amérique C/S

Mexique

Brésil

Chili

Asie

Indonésie

Thaïlande

Pacifique

Australie

NZ

Afrique

Ethiopie

Afrique E.

Afrique S.

Saison incendie difficile - une aide peut être nécessaire d'autres pays

Généralement danger moindre

Faible danger, une aide peut être offerte à d'autres pays

Ce tableau présente l'enregistrement des saisons des incendies par des experts qui ont participé à la réunion et est donné uniquement à titre d'exemple. Les experts ont recommandé qu'un calendrier soit établi sur ce modèle pour évaluer les périodes de danger: élevé, moyen ou faible, dans tous les pays et toutes les régions comme première étape pour estimer le potentiel pour donner/recevoir une aide internationale, qui devra être demandée et organisée avant les périodes à haut risque.

APPENDICE 8

PLAN D'ACTION ET CALENDRIER PROVISOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS

(Selon la recommandation de la réunion d'experts, aucun rang de priorité n'a été attribué aux actions)

Recommandé		Calendrier provisoire des actions par mois- à partir d'avril 2001
Actions		1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22	23	24
Politique	(i)
	(ii)
Appui technique	(i)
	(ii)
	(iii)
	(iv)
	(v)
	(vi)
Information et base de données	(i)
	(ii)
	(iii)
	(iv)
	(v)
Interventions d'urgence	(i)
	(ii)
	(iii)
	(iv)
	(v)
	(vi)
	(vii)
	(viii)
	(ix)
	(x)
Organismes coopérants	(i)
	(ii)
Légende					Durée approximative de l'activité													Activité continue