7. Le Comité a tout d'abord examiné, au titre du point 4 de l'ordre du jour, les questions-clés en matière d'aménagement et de développement des pêches, tant pour les pêches intérieures que pour les pêches maritimes et l'aquaculture. Il a fait remarquer que le compte rendu de ses débats sur les différents éléments de ce point de l'ordre du jour et du point 5 (Eléments fondamentaux d'une stratégie d'aménagement et de développement des pêches et de programmes d'action spécifiques) constituerait une contribution importante à l'élaboration des politiques lors de la Conférence mondiale sur les pêches qui se tiendra en 1984.
8. Le Comité était saisi, pour servir de base aux débats du document COFI/83/3 qui a été complété par une introduction du Secrétariat. Un certain nombre de pays côtiers en développement ont indiqué que le document était trop pessimiste au sujet des possibilités de développement dans les pays en développement et qu'il aurait pu rendre mieux compte de leurs aspirations. Ces délégations se sont cependant déclarées satisfaites des précisions apportées par le Secrétariat lors de la présentation du document. De nombreuses délégations ont également été d'avis que le discours liminaire du Directeur général offrait une base précieuse pour l'examen de ce point de l'ordre du jour et une orientation générale aux débats.
9. Les changements fondamentaux qui ont été apportés au régime juridique des océans, tels qu'ils apparaissent dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ont rendu possible et nécessaire pour les pays développés comme pour les pays en développement, de réexaminer leurs objectifs, stratégies et politiques nationaux de développement des pêches. Le Comité a examiné les facteurs complexes et variés qui doivent être évalués par les gouvernements lorsqu'ils planifient le développement des pêches. Il a noté qu'il était possible d'identifier une vaste gamme d'objectifs nationaux: par exemple, accroissement des disponibilités alimentaires nationales et du volume de l'emploi, amélioration du revenu des pêcheurs, recettes en devises grâce au commerce du poisson et des produits de la pêche. Dans certains cas, de tels objectifs peuvent être contradictoires et les gouvernements doivent souvent faire des choix explicites ou établir des priorités à partir d'une série d'objectifs souhaitables. Le Comité a reconnu qu'il était donc indispensable que les gouvernements établissent des mécanismes et des moyens de planification des pêches.
10. Le Comité a affirmé la nécessité de reconnaître clairement le droit souverain de chaque Etat à déterminer la politique la mieux adaptée pour le développement de ses pêches et l'exploitation de ses ressources en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée en 1982. Il a noté l'impossibilité d'adopter un modèle unique de développement des pêches. Les ressources naturelles, matérielles et financières disponibles, ainsi que les aspirations et objectifs sociaux et économiques nationaux varient d'un pays à l'autre. La plupart des pays ont déclaré qu'ils souhaitaient appliquer une politique axée sur l'expansion de leur capacité nationale dans le domaine des pêches, alors que d'autres ont exprimé leur préférence pour une stratégie de développement des pêches, prévoyant la négociation d'entreprises conjointes transitoires ou celle d'accords bilatéraux d'exploitation pendant qu'ils développement leurs pêches nationales. Pour éviter le risque de surexploitation, il est important de planifier avec soin l'aménagement et les investissements en se basant sur les recherches effectuées et sur les informations scientifiques et économiques. Quelle que soit la politique choisie ou le rythme escompté de développement, la base d'un développement des pêches bien conçu et soutenu reste la conservation et l'aménagement rationnel des ressources dans le cadre d'une planification méthodique. La mise en valeur des ressources qui ne sont pas bien connues doit s'effectuer prudemment et graduellement.
11. Le Comité a souligné que la planification du secteur des pêches devrait être correctement intégrée dans le contexte des objectifs globaux nationaux de développement économique et social, étant donné que les initiatives prises par d'autres services du gouvernement pourraient avoir des répercussions importantes sur les pêches. Il a souligné combien il importe que les responsables de haut niveau reconnaissent le potentiel des pêches et la contribution qu'elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et nutritionnels du pays.
12. Le Comité a souligné que l'adoption d'objectifs, de politiques et de stratégies nationaux pour le développement des pêches doit être principalement basée sur une évaluation approfondie du type, de l'importance et de l'état des stocks de poisson, et des conditions sociales et économiques qui ont une influence sur les pêches. Des données, des statistiques et des informations scientifiques et socio-économiques fiables et à jour facilitent la recherche, la planification et l'exécution des activités de développement et d'aménagement des pêches pour les chercheurs, les économistes, les administrateurs et les investisseurs. Il est donc souhaitable, pour le développement des pêches, de disposer de la capacité de rassembler des données et des renseignements nationaux, d'avoir accès aux données régionales et mondiales, et de créer l'infrastructure adéquate pour fournir ces renseignements aux utilisateurs.
13. Le Comité a ensuite souligné qu'il fallait aménager de façon rationnelle les stocks très exploités et ceux qui seront exploités au fur et à mesure du développement des pêches pour assurer la continuité et la stabilité des rendements.
14. Simultanément, le Comité a reconnu que les plans de développement des pêches devraient être dynamiques et qu'il pourrait être nécessaire de les réviser et de les adapter à la lumière des changements de l'abondance des ressources et de la répartition des espèces ainsi que de l'évolution des marchés nationaux et internationaux. Les plans de développement devraient aussi tenir pleinement compte des moyens nécessaires non seulement pour l'exploitation des ressources ichtyologiques elles-mêmes, mais aussi pour la transformation, le transport, la distribution et la commercialisation des produits.
15. On a attiré l'attention sur l'influence que les modifications du milieu marin et des eaux intérieures ont sur le développement des pêches. Les plans devraient donc tenir compte de la nécessité de protéger les habitats contre les effets de la pollution et du développement industriel et urbain des zones côtières et fluviales.
16. Le Comité est convenu que l'importante contribution des pêches continentales et de l'aquaculture devrait être pleinement prise en compte dans la planification du développement des pêches, en particulier lorsqu'il s'agit d'améliorer les disponibilités alimentaires et la situation socio-économique des populations rurales. Simultanément les caractéristiques particulières de l'aquaculture qui, à certains égards, sont très semblables à celles de l'agriculture ont été relevées.
17. Les stratégies des pêches devraient également tenir compte dès le départ des aspects nutritionnels et prévoir l'intégration des plans de développement halieutique dans les politiques nutritionnelles nationales. A cet égard, on a attiré l'attention sur la consultation d'experts qui a récemment été organisée sur cette question par le Gouvernement de la Norvège, et sur la proposition visant à élaborer un programme d'action spécial pour promouvoir le rôle des pêches dans la lutte contre la sous-alimentation.
18. Le Comité a noté que les pêches artisanales, qui ont une grande importance socio-économique dans de nombreux pays, peuvent avoir besoin d'un soutien spécial des gouvernements. A cet égard, on a jugé très important d'élaborer et d'introduire, par l'intermédiaire de services actifs de vulgarisation, des techniques adaptées aux conditions locales et conçues en fonction de celles-ci, plutôt que d'importer d'autres pays ou régions des techniques inappropriées. Simultanément, les politiques de développement devraient s'efforcer d'assurer un équilibre convenable entre le potentiel et les besoins, aussi bien dans le secteur de la pêche artisanale que dans celui de la pêche industrielle. Le développement de la pêche industrielle nationale s'impose dans de nombreux cas pour exploiter pleinement et rationnellement les ressources halieutiques des zones économiques exclusives. Il exige une énergique direction de la recherche multidisciplinaire, l'organisation d'activités de formation et une évaluation soigneuse des conséquences socio-économiques que seraient susceptibles d'entraîner le développement parallèle des opérations de petite et de grande envergure ou celui d'une seule de ces catégories d'opérations.
19. Le Comité a également beaucoup insisté sur le fait que les activités de formation dans le domaine des pêches doivent être organisées sur la base d'une analyse des besoins de personnel notamment en ce qui concerne l'évaluation des conditions de travail après la formation. Des compétences spécialisées et des techniques de type nouveau et approprié sont nécessaires pour définir et mettre en oeuvre les politiques et programmes de développement des pêches. Le renforcement de l'autonomie et des compétences nationales est donc l'un des principaux facteurs qui permettront de promouvoir une meilleure utilisation des ressources halieutiques mondiales.
20. On a en outre appelé l'attention sur la nécessité de mettre résolument en oeuvre des politiques et programmes visant à réduire les pertes après capture et le gaspillage, aussi bien en mer qu'au cours de la transformation, du transport et de l'entreposage.
21. Le Comité a souligné l'importance de consultations et d'une collaboration étroite entre tous les groupes intéressés par le développement des pêches, ainsi que la nécessité d'assurer la participation des administrateurs, des chercheurs et des représentants des pêcheurs à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement et d'aménagement. A cet effet, il est indispensable qu'il existe des dispositifs convenables de concertation.
22. L'exercice de droits souverains sur les pêcheries des zones économiques exclusives peut entraîner la nécessité de réexaminer les cadres juridiques et institutionnels existants pour le développement, la gestion et le contrôle de la pêche. Les législations et les structures administratives nationales devraient donc être réexaminées, selon les besoins, par chaque pays et être adaptées, là où nécessaire, de manière à assurer que les politiques gouvernementales de développement et d'aménagement des pêches soient efficacement mises en oeuvre; une étroite coopération s'impose entre les divers services gouvernementaux et organismes nationaux dont les décisions affectent d'une manière ou, de l'autre le secteur des pêches.
23. Le Comité a fait observer que, malgré la reconnaissance de droits souverains sur les ressources halieutiques des zones économiques exclusives, la collaboration internationale, régionale et sous-régionale en matière de développement des pêches et de préservation des ressources n'a pas perdu de son importance. Il a souligné l'utilité des dispositifs existants, par exemple les organismes régionaux des pêches de la FAO, pour assurer cette collaboration. Il a demandé qu'un soutien renouvelé soit apporté à ces organismes ainsi qu'aux projets d'assistance technique sous-régionaux qui leur sont associés. Le Comité a noté avec satisfaction le rôle d'organisations régionales telles que le Système économique latino-américain (SELA) et la l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (SPFFA). A cet égard, il a pris note de la déclaration de la récente réunion des ministres des pêches du Comité d'action pour les produits marins et d'eau douce du SELA, dans laquelle il est dit que les droits souverains qu'exercent les Etats en matière de conservation et d'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux qui relèvent de leur juridiction nationale doivent être respectés, ce qui exige l'adoption de stratégies régionales définies d'un commun accord en vue d'assurer la pleine réalisation des aspirations nationales de tous les pays de la région en matière de développement de la pêche. Le Comité a également souligné la nécessité de maintenir et de renforcer le soutien apporté à ces réseaux de coopération et d'améliorer les mécanismes de coopération technique et économique (CTPD et CEPD) entre pays en développement.
24. Deux délégations ont estimé que ces efforts conjugués et cette collaboration technique pourraient être renforcés par la participation à ces organisations régionales d'autres pays extérieurs à la région en cause, mais qui y conduisent des opérations de pêche.
25. Certaines délégations ont appelé l'attention du Comité sur la situation des pays qui menaient précédemment des opérations de pêche à grand rayon d'action et qui éprouvent maintenant certaines difficultés à accéder aux excédents de ressources de quelques ZEE. Elles ont fait observer que l'extension de la juridiction nationale sur les pêcheries confère aux Etats côtiers non seulement de nouveaux droits, mais aussi de nouvelles responsabilités pour leur utilisation optimale.
26. D'autres délégations ont rappelé que leurs pays avaient proclamé il y a longtemps, entre autres dispositions, leurs droits souverains sur les eaux adjacentes à leurs territoires, maintenant appelées zones économiques exclusives, pour réserver leurs ressources à leur propre usage national.
27. Le Comité a également noté les difficultés particulières, encore accentuées par la conjoncture économique mondiale, auxquelles doivent faire face de nombreux pays en développement, surtout les petits Etats insulaires, lorsqu'ils essayent d'accroître la contribution des pêches au renforcement de leur indépendance économique. La FAO a été invitée à élargir et à renforcer ses programmes d'assistance technique en faveur des pays en développement, particulièrement en ce qui concerne la formulation des politiques et la planification, l'aménagement et la conservation des ressources, la formation, la législation des pêches, la recherche scientifique, le transfert de technologie et le suivi, le contrôle et la surveillance des pêcheries.
28. Le Comité a noté avec satisfaction les offres de collaboration et d'aide émanant de divers pays membres, notamment la Chine (pisciculture en eau douce), la Pologne (exploitation du krill), le Japon (création de coopératives de pêcheurs), le Brésil (aquaculture) et Cuba (coopération régionale dans les Caraïbes).
29. En ce qui concerne les pêches continentales et l'aquaculture, on a préconisé l'adoption de politiques intégrées d'utilisation des terres et des eaux afin de tirer parti du potentiel piscicole existant.
30. Le point 4(b) de l'ordre du jour a été introduit par le Secrétariat qui a présenté le document COFI/83/4. Ce document a été chaleureusement accueilli par le Comité, qui a fait des observations sur beaucoup des points évoqués et approfondi comme suit certaines questions.
Problèmes relatifs à l'aménagement des pêches
31. Les débats ont été principalement axés sur les problèmes que rencontrent les divers pays en matière d'aménagement des pêches. On a estimé que l'aménagement rationnel des pêches faisait partie intégrante du processus de développement. Pour que l'aménagement soit efficace, il faut disposer d'informations suffisantes sur les ressources halieutiques, sur l'industrie et sur les ressources humaines disponibles, et il faut aussi une infrastructure de services gouvernementaux capables de traduire ces informations en politiques effectives. L'attention a été attirée sur le fait que, pour être pleinement efficaces, le rassemblement d'informations, l'analyse des données sur les ressources et l'évaluation de l'impact des autres activités humaines sur la pêche doivent intervenir aussitôt que possible dans le processus de développement. Beaucoup ont estimé que le problème des ressources partagées exige des dispositifs spéciaux de communication et de coordination intergouvernementales. Toutes ces activités nécessitent un personnel qualifié, et de nombreux pays ont éprouvé de graves difficultés à trouver les personnes qualifiées nécessaires pour les exécuter.
32. Dans certaines zones, la pêche s'est développée sur la base du libre accès aux ressources partagées. Rien n'incitait les pêcheurs à préserver les stocks. Cependant, lorsqu'une pêcherie arrive au stade de la pleine exploitation, à moins que des mesures d'aménagement ne soient prises, les pêcheurs se feront de plus en plus vivement concurrence pour obtenir leur part d'un stock limité. Une telle évolution aboutit fréquemment à l'épuisement des ressources, à une grave surcapitalisation et à un fléchissement des recettes du secteur.
33. Même les délégués des pays développés dotés d'une bonne infrastructure ont fait observer que rares sont les cas où un équilibre approprié a été réalisé entre les investissements dans la capture, la surveillance et la protection des ressources, la transformation des produits, la distribution et la commercialisation. Ces besoins essentiels en infrastructure doivent être pris en considération aux premiers stades du développement des pêches, avec la mise en place d'installations à terre telles que chantiers navals, services de réparation, ports, et moyens de formation pour les pêcheurs, les administrateurs et les techniciens.
34. Le Comité a noté que plusieurs facteurs ont eu des répercussions importantes sur le secteur des pêches pendant ces dernières années, en particulier le coût élevé du carburant et le manque de crédits ou de ressources financières pour le développement des pêches. Ces contraintes ont sensiblement ralenti le rythme de développement, particulièrement dans les pays du tiers monde.
35. Examinant les causes de la surexploitation des ressources dans le monde entier, le Comité a conclu que plusieurs facteurs intervenaient à cet égard, notamment les difficultés qu'éprouvent certains gouvernements à restreindre le droit d'exploitation des pêcheurs et, partant, à redistribuer ou modifier leurs revenus; en outre, certaines décisions en matière d'investissements dans les pêches ont parfois été basées sur des prévisions trop optimistes concernant les ressources.
36. L'idée d'un aménagement des pêches orienté vers l'accroissement des rendements outre l'augmentation des captures totales, a été formulée. L'accroissement des rendements signifierait qu'il faudrait moins de carburant et moins de temps pour obtenir la même production, même si cela peut exiger une réduction de l'effort de pêche qui sera pénible à court terme. Après plusieurs années toutefois, cette politique commence à devenir vraiment bénéfiques, en rendant les produits plus compétitifs sur les marchés mondiaux et en libérant des ressources financières pour d'autres fins.
37. Les conséquences des modifications de l'environnement pour les utilisateurs des ressources ont été notées. Elles englobent les modifications de la composition par espèces, des aires de distribution ou des schémas de migrations, qui sont difficiles à prédire et qui perturbent souvent les stratégies de pêche et de commercialisation. Elles peuvent aussi affecter les captures des pays exploitant des ressources partagées. L'amélioration des données scientifiques de base et de la capacité de prévoir autant que possible les phénomènes océanographiques en cause (par exemple, El Nino) est une priorité importante pour la FAO, qui doit travailler en liaison avec d'autres institutions internationales telles que la Commission océanographique intergouvernementale (COI), l'Unesco, la Commission Permanente du Pacifique Sud (CPPS) et les autres organismes internationaux s'occupant de pêche, ainsi qu'avec les gouvernements eux-mêmes. L'attention a été appelée sur les besoins croissants des autres utilisateurs du même pays en ce qui concerne la ZEE et les eaux intérieures, en général pour l'élimination des déchets industriels, le tourisme et l'exploitation des ressources non renouvelables. Ces utilisations, ainsi que le coût généralement élevé des terres riveraines et la forte demande dont elles font l'objet, ont des conséquences sérieuses sur la pêche, les pêcheurs et l'aquaculture. On ne peut éviter ces répercussions que par une planification intégrée faisant intervenir tous les services gouvernementaux responsables du développement et de la planification des activités liées aux eaux.
38. Les captures de la plupart des espèces commerciales traditionnelles ont cessé de progresser dans de nombreuses parties du monde et, sur certains fonds de pêche, les stocks sont même surexploités; en conséquence, les priorités en matière d'expansion de la pêche s'articulent sur deux grandes politiques: en premier lieu, l'aménagement doit viser à préserver et à améliorer le rendement des stocks actuellement exploités, et en deuxième lieu, il faut chercher à mettre en valeur des ressources nouvelles et encore inexploitées. La mise en oeuvre de ces deux politiques est fortement limitée par les données actuellement disponibles sur les ressources. Une priorité élevée a donc été accordée au développement des recherches pour identifier les nouveaux stocks et pour mieux connaître la biologie et l'écologie de ceux qui sont actuellement exploités.
Rôle des gouvernements dans l'aménagement des pêches
39. Le Comité est convenu que les gouvernements ont un rôle important à jouer. Il leur appartient d'organiser des consultations et d'assurer la coordination avec tous les groupes nationaux intéressés ainsi que de rechercher sur le plan international, l'accord nécessaire sur l'utilisation des ressources, en particulier dans le cas où le même stock ou des stocks d'espèces asociés se trouvent à l'intérieur ou au voisinage de la ZEE. Il doivent aussi veiller à ce que des avis appropriés puissent être donnés au niveau national (grâce à des programmes de formation) et international (grâce à des échanges scientifiques et à la coopération dans le cadre des organisations internationales). Les partisans de ce rôle pour l'Etat ont toutefois reconnu qu'on ne peut formuler des objectifs et appliquer des politiques efficaces en matière de pêche qu'en associant l'industrie des pêches et les pêcheurs eux-mêmes au processus d'aménagement.
40. On a fait observer que, si les pêcheurs et les investisseurs ont naturellement tendance à rechercher chacun pour soi un profit immédiat de la pêche, la réaction de la pêcherie elle-même, audelà d'un certain niveau de participation, peut conduire à une réduction progressive des profits, à la stagnation économique et même finalement à un épuisement des stocks. Pour remédier à cette situation, les gouvernements doivent s'efforcer d'assurer que la répartition des bénéfices soit compatible avec la productivité des ressources et qu'elle bénéficie aux communautés dans leur ensemble.
41. Le Comité a souligné le rôle qui incombe aux services gouvernementaux dans la collecte des données de base pour identifier de nouvelles pêcheries, ainsi que pour suivre les pêcheries établies. Les données statistiques recueillies devraient porter sur les captures, l'effort de pêche, la taille des flottilles et le nombre de pêcheurs; ce travail devra éventuellement être complété par des activités de prospection des pêcheries, conduites avec l'aide de compétences techniques adéquates pour analyser et surveiller l'évolution des stocks. On a également été d'avis que les effets sur les ressources des fluctuations naturelles de l'environnement et de la pollution devraient être surveillés par les gouvernements; en outre pour ce qui est des eaux intérieures, les départements des pêches devraient participer activement à la prise des décisions concernant l'affectation des terres et des eaux, dans la mesure où celle-ci a une influence sur la pêche. A cet effet, il importe de prévoir des crédits suffisants pour le personnel de recherche, afin qu'il puisse travailler en étroite collaboration avec les personnes chargées de diriger l'aménagement et le développement. Des experts scientifiques devraient être consultés pour ce qui touche au processus de planification, compte tenu autant que possible de la situation socio-économique, de manière à observer les limites globales de production qu'exige la conservation de la ressource.
42. Le Comité a également examiné la nécessité d'adopter des législations nationales bien conçues et intégrées pour assurer un développement méthodique. Autant que possible, chaque législation devrait être harmonisée avec celle des pays voisins, pour ce qui concerne les aspects interdépendants. Parallèlement, on a souligné les effets nocifs de réglementations mal conçues et trop restrictives sur le développement de la pêche. On a noté qu'il y a peu d'avantages à définir des réglementations si l'on ne dispose pas des moyens nécessaires pour veiller à leur observation. Les coûts de ce contrôle devraient être pris en considération, notamment en rapport avec les bénéfices escomptés du développement de la pêche.
Techniques d'aménagement
43. Lors de l'examen de ce point de l'ordre du jour, la confrontation des expériences en la matière a permis de dégager certaines idées en vue d'un aménagement convenable des pêcheries. De tels échanges de vues pourraient être organisés sur la base d'études de cas plus formelles préalablement à la Conférence mondiale sur les pêches, et ils pourraient être complétés par des échanges d'idées et des visites de brève durée que se rendraient les administrateurs des pays qui ont des problèmes communs dans le secteur des pêches. La FAO pourrait jouer un rôle utile dans ce domaine en recensant, à la demande des gouvernements, les possibilités d'échange et les disponibilités de compétences spécialisées dans diverses zones.
44. Les débats se sont en grande partie axés sur les problèmes posés par les ressources partagées et sur la nécessité de définir une approche coordonnée pour l'aménagement de ces stocks. Il est clair que le problème essentiel est de se mettre d'accord pour maintenir le total des captures à un niveau conforme aux estimations de production équilibrée possible à long terme, mais on se trouve également confronté à des gouvernements qui ont la propriété exclusive de certains stocks et, dans ces pays, les exigences des groupes d'intérêt sont habituellement supérieures à l'offre potentielle. Les résultats obtenus dans l'Atlantique nord-est ont montré qu'aux premiers stades d'un tel processus, il était facile de se mettre d'accord sur des parts nationales. Toutefois, les captures finales ont eu tendance à être supérieures aux chiffres convenus lors de la consultation internationale et à ceux recommandés par les biologistes des pêches, en sorte qu'il y a eu surexploitation. Aucune amélioration immédiate de l'état des ressources n'a donc été obtenue.
45. On a reconnu qu'il est souvent indispensable de diversifier les méthodes de pêche pour tirer un parti maximum des ressources. De ce point de vue, les méthodes de pêche traditionnelles “passives” deviennent souvent plus attrayantes à mesure que le coût du carburant augmente. Réserver des zones de pêche à certains types d'engins et à certaines saisons peut être un moyen d'assurer la conservation ou améliorer l'exploitation des ressources s'il y a des problèmes de contrôle de l'observation des réglementations et s'il est difficile de mettre en vigueur des contingents. Toutefois, certaines délégations ont estimé qu'en cas de conflit entre des méthodes de pêche, des mesures de prudence devraient être prises en attendant d'avoir suffisamment de renseignements pour formuler une meilleure politique de pêche. Deux délégations ont cependent estimé que dans de telles conditions, il pourrait être préférable d'adopter une approche circonspecte à titre de mesure temporaire.
46. On a reconnu que pour assurer le financement des petites unités de pêche, à un niveau approprié au secteur de la petite pêche, il est nécessaire de mettre en place des infrastructures gouvernementales. Il faudrait notamment prévoir le développement des services de vulgarisation qui serviront aussi à communiquer les décisions de politique générale aux pêcheurs, ainsi qu'à leur donner des informations sur de meilleures méthodes de capture. Dans ce domaine, le concept de coopératives à été jugé utile pour améliorer la capacité de production des pêcheurs, ainsi que pour faciliter les communications et les accords financiers entre le gouvernement et l'industrie.
47. Du point de vue de l'aménagement, le Comité a estimé indispensable qu'une unité centrale rassemble et analyse les données sur toutes les flottilles exploitant une ressource commune. La création de centres de données administrés conjointement a été proposée pour certaines zones, afin qu'il soit possible de coopérer pour le financement des services statistiques et de disposer de centres régionaux pour les activités de formation et la normalisation du rassemblement des données sur les ressources. L'avis de la FAO a été demandé pour faciliter la création et l'administration de tels services qui pourraient, par la suite, acquérir un rôle plus central pour l'organisation des travaux scientifiques conjoints intéressant l'aménagement de ces ressources. Ils pourraient prendre la forme de bureaux et commissions ayant des pouvoirs d'actions bien définis, quoique limités. Ils pourraient également servir de points de liaison pour les prospections menées au niveau régional par des navires de recherche, pour les campagnes de marquage, etc., ainsi que pour l'harmonisation des règlements nationaux, le cas échéant.
48. Le représentant de la COI a indiqué qu'elle s'occupait d'organiser un atelier en vue d'optimiser l'utilisation des navires de recherche dans le domaine halieutique. Des organismes internationaux tels que la FAO et la COI travaillent en étroite collaboration, en particulier pour ce qui est de la recherche sur le milieu marin et sur les ressources, ainsi que pour l'examen de problèmes spéciaux tels que le phénomène El Nino. Ils sont encouragés à coordonner et utiliser les services et les moyens dont disposent les organismes existants des pêches, régionaux et sous-régionaux, pour s'acquitter de cette tâche. Le Comité a estimé que ces organismes peuvent jouer un rôle important pour préparer et coordonner la participation à la Conférence mondiale sur les pêches qui se tiendra l'année prochaine.
49. L'utilité des organes régionaux de la FAO a été confirmée. Ils peuvent, avec un soutien technique approprié, continuer de jouer un rôle capital en ce qui concerne les échanges d'informations, la recherche et le développement dans le secteur de la pêche, ou même l'aménagement des stocks existants, spécialement si ceux-ci sont partagés entre divers pays. Un rôle plus direct de la FAO dans ce domaine a été suggéré par plusieurs pays qui ne disposent pas encore des compétences techniques nécessaires et dont le potentiel halieutique ne permettra peut-être jamais de procurer les ressources nécessaires, pour appuyer le développement de la capacité nationale. Le problème du financement de tels projets de soutien technique, qui s'est accru au cours des derniers exercices financiers, est le principal obstacle au développement de ces activités.
50. On a proposé que les projets régionaux de la FAO se chargent de dresser un inventaire des compétences et moyens techniques disponibles au niveau national et régional, pour servir de base à des programmes de CTPD entre pays voisins. Cette question revêt une importance particulière dans le présent climat financier restrictif où il s'agit de tirer le meilleur parti possible des ressources régionales, ainsi que pour fournir aux organismes donateurs les informations et le cadre dont ils ont besoin pour formuler et conduire les projets.
51. Avant que ce point de l'ordre du jour ne soit présenté, il a été proposé qu'il ne soit pas examiné car il porte sur des questions politiques et juridiques plutôt que purement techniques. Il a été également suggéré de retirer le document COFI/83/5. Lors des débats qui ont suivi, certains participants ont manifesté leur ferme désir de maintenir ce point à l'ordre du jour. Plusieurs délégations ont proposé que le document COFI/83/5 ne serve pas de base aux débats sur ce point de l'ordre du jour. D'autres délégations étaient toutefois d'un avis différent. Le Président a statué que ce point de l'ordre du jour serait examiné mais que le document en cause ne serait pas présenté.
52. Au cours du débat, la plupart des délégués ont insisté sur l'importance extrême du concept central de souveraineté de l'Etat riverain en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et l'aménagement des ressources biologiques des zones économiques exclusives. L'établissement de zones économiques exclusives a accru les possibilités des Etats côtiers de développer les pêcheries nationales et d'en faire bénéficier pleinement leur population. Dans ce contexte, le Comité a souligné que les Etats doivent s'attacher en tout premier lieu à développer les pêcheries de leurs propres pays et les capacités nationales de captures dans les zones en question. De l'avis de plusieurs délégués, le rôle de la FAO devrait consister principalement à aider les Etats côtiers à mettre en valeur leur potentiel national en fournissant des informations sur les ressources disponibles, et en favorisant le progrès technique et les capacités d'aménagement en général.
53. Un certain nombre de délégués ont proposé que la question de l'accès aux ressources halieutiques des zones économiques exclusives soit examinée uniquement dans le cadre du problème plus vaste de l'aménagement rationnel des ressources biologiques des océans, en tenant compte en particulier des difficultés que posent l'aménagement et la conservation des stocks qui se trouvent à la fois dans les zones économiques exclusives et dans les eaux au large de celles-ci. Quelques délégations ont fait observer que, en dehors des limites des zones économiques exclusives, l'aménagement desdits stocks relève de régimes de coopération internationale prévus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans sa partie relative à la conservation des ressources vivantes de la haute mer et que, conformément à ces dispositions, les Etats riverains et les autres Etats ont les mêmes droits en ce qui concerne l'exploitation de ces pêcheries. Le Comité a recommandé que la question qui sera soumise à la Conférence mondiale sur les pêches de 1984, soit élargie en conséquence et ce, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
54. La plupart des délégués ont estimé que l'accès aux ressources des zones économiques exclusives des Etats côtiers accordé aux flottilles de pêche étrangères ne devrait être considéré que comme une étape. On a proposé plusieurs façons de l'écourter, notamment la promotion des entreprises mixtes, les arrangements pour les transferts de technologie, la formation dans le domaine de la recherche scientifique et l'emploi des ressortissants des Etats côtiers sur les navires étrangers pêchant dans la zone économique exclusive. Les arrangements régissant l'accès devraient tenir compte de la nécessité de protéger la pêche nationale des effets d'une concurrence accrue pour les ressources. On a mentionné en outre les liens qui existent entre l'accès aux ressources et l'accès aux marchés. Un certain nombre de délégués ont signalé qu'il faudrait un certain temps à leurs pays pour atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés en matière de mise en valeur des pêches nationales. En attendant qu'ils le soient, leur potentiel de pêche ne leur permet pas de profiter pleinement des ressources de leurs zones. Leur préoccupation est de faire bénéficier au maximum leurs populations de l'exploitation de ces zones. Dans ce contexte, ils continueront d'accepter que des navires étrangers pêchent dans leurs zones et dans certains cas, ils chercheront à négocier avec d'autres Etats des accords à long terme plus stables leur permettant de tirer davantage de bénéfices économiques des opérations de pêche et de mieux les contrôler. Une délégation a suggéré que l'on fasse une étude et un inventaire des flottilles pêchant actuellement en eaux lointaines et qu'on les communique aux Etats côtiers qui souhaitent accorder un accès aux stocks sous-exploités de leurs zones.
55. Le Comité est convenu qu'il est nécessaire de conserver et d'exploiter rationnellement les ressources halieutiques des zones économiques exclusives. Quelques délégations ont fait observer que, dans quelques cas, des flottilles étrangères ont dû se retirer de leurs fonds de pêche en raison des redevances de pêche élevées et de la difficulté d'observer les réglementations, et que certains de ces fonds de pêche sont restés peu ou sous-utilisés.
56. Une délégation a estimé que, dans certaines zones où l'on se rapproche du VAC (volume admissible des captures), une intensification des opérations de pêche étrangères entraînera une réduction des captures par unité d'effort des pêcheurs locaux exploitant le même stock. Dans d'autres et très nombreuses zones où la pêche en est à un stade rudimentaire ou expérimental et où l'on est encore loin du VAC, la pêche étrangère semble extrêmement avantageuse pour des raisons biologiques et économiques. L'activité des flottilles étrangères sera conditionnée par le rapport entre les avantages et les inconvénients économiques et sociaux considérés séparément dans une zone donnée et pendant une période de coopération donnée.
57. Plusieurs pays ont indiqué qu'il ne fallait pas inclure la notion de VAC étant donné que celle-ci est utilisée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comme un élément subsidiaire du concept de l'utilisation optimale des ressources biologiques de la mer qui représente la ligne d'orientation principale. On a rappelé en outre que la mise en oeuvre et la fixation d'un système de VAC dans les zones économique exclusives relève exclusivement de l'Etat riverain conformément à ses droits souverains.
58. Plusieurs délégations ont exposé les difficultés auxquelles les pays doivent faire face pour aménager leurs nouvelles zones économiques exclusives en raison de leurs moyens techniques et administratifs limités. C'est ainsi qu'il leur est difficile d'évaluer l'état des ressources et les opérations de pêche menées actuellement dans leurs zones et de contrôler efficacement ces opérations. Plusieurs délégations ont décrit la difficulté d'obtenir des données sur les captures effectuées dans leurs zones par les navires de pays menant des opérations à grand rayon d'action. Le Comité a souligné que les Etats côtiers en développement avaient besoin d'un plus grand nombre d'informations sur les ressources et sur les opérations de pêche menées dans leurs zones et dans les zones de haute mer adjacentes et il a recommandé que la FAO fasse tout son possible pour accroître le flux d'informations sur ces questions.
59. Le Comité a reconnu l'importance d'une coopération régionale accrue pour aborder les problèmes de l'aménagement, de la conservation et de l'exploitation des pêcheries, ainsi que pour contrôler les opérations de pêche des navires étrangers. Il a reconnu aussi que cette coopération pourrait inclure l'harmonisation des législations concernant les pêches sur une base régionale ou sous-régionale et la création de mécanismes régionaux de coopération permettraient aux Etats côtiers de renforcer leur contrôle sur les opérations de pêche étrangères avec un minimum de frais administratifs pour toutes les parties en jeu.
60. On a fait ressortir que l'accès des flottilles étrangères à la zone économique exclusive d'un Etat côtier exigerait nécessairement une coopération entre les parties en cause.
61. Parmi les techniques destinées à faciliter le respect de la législation, de nombreuses délégations se sont déclarées favorables au principe de l'établissement de registres régionaux des navires de pêche étrangers. On a fait observer qu'un registre de ce type existe déjà pour une vaste zone du Pacifique sud et qu'il permet aux Etats de faire respecter plus facilement leur législation. Plusieurs délégués d'autres régions ont manifesté de l'intérêt pour l'adoption de registres analogues sur une base régionale ou sous-régionale.
62. Plusieurs délégations ont instamment demandé que l'on s'efforce de faire en sorte que l'Etat du pavillon assume la responsabilité d'empêcher ses navires de pêche de commettre des infractions aux lois des Etats côtiers, ce qui de fait faciliterait considérablement le contrôle de l'observation des prescriptions de l'Etat côtier. Quelques délégués de pays possédant des flottilles de pêche en eaux lointaines ont décrit les mesures législatives et réglementaires qu'ils ont prises pour veiller à ce que leurs navires se conforment aux accords conclus avec les Etats côtiers.
63. On a également noté que les Etats côtiers pourraient aider à assurer que l'Etat du pavillon prenne des mesures pour contrôler ses navires en exigeant que les conditions d'accès soient négociées dans le cadre d'accords entre gouvernements contenant des dispositions relatives à ce type de responsabilité.
64. Quelques délégations ont suggéré que l'Etat du pavillon pourrait exiger que les patrons de bateaux de pêche qui enfreignent les lois alors qu'ils opèrent dans les zones d'autres Etats, se présentent devant les tribunaux de l'Etat côtier pour y être jugés. D'autres délégations, cependant, n'ont pas été favorables à cette suggestion.
65. De nombreuses délégations ont indiqué qu'il était nécessaire d'obtenir davantage d'information sur les conditions d'accès et sur la législation des Etats côtiers en la matière. Plusieurs d'entre elles ont souligné que les débats sur ce point de l'ordre du jour les intéressaient particulièrement car ils leur permettaient de mieux connaître la manière dont d'autres Etats côtiers abordaient les problèmes d'accès. On a vivement souhaité que la FAO poursuive la collecte et la diffusion d'informations sur les réglementations des Etats côtiers et sur la législation qui régit les conditions d'accès. Certaines délégations ont suggéré que l'organisation de séminaires régionaux et sous-régionaux pourrait faciliter la diffusion de ces informations. Diverses délégations ont signalé que le nouveau régime international des pêches les amènerait à réviser leur législation ou à en adopter une nouvelle. On a constaté que la législation était une question importante non seulement pour les Etats côtiers qui souhaitent exploiter rationnellement leur ZEE, mais aussi pour les Etats pêchant en eaux lointaines en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pavillon. Un certain nombre de délégations ont exprimé leur satisfaction de l'aide fournie par la FAO dans ce domaine.
66. Plusieurs délégations ont noté que l'uniformisation du mode d'identification des navires de pêche hauturière et un marquage plus apparent pourraient, à très peu de frais, faciliter considérablement le respect des règlements. On a suggéré que l'identification pourrait être basée sur les signaux d'appel radio de chaque navire. Cette question pourrait être examinée lors de la phase politique de la Conférence mondiale sur les pêches et faire l'objet d'une résolution de la Conférence.
67. Les délégations de plusieurs pays ont estimé que des programmes d'observateurs à bord seraient utiles pour assurer que les navires de pêche étrangers se conforment à leur législation de pêche et aux accords régissant l'accès aux pêcheries. Une délégation a indiqué que le coût des services d'observateurs pourrait être à la charge du navire étranger en cause.
68. Quelques délégations ont estimé important d'insister sur l'esprit de l'article 300 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui se réfère à la bonne foi avec laquelle les Etats contractants doivent remplir les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, compétences et libertés reconnus par la Convention d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
69. Le Comité a fait ressortir que la petite pêche est une des activités prioritaires dans le contexte du développement et de l'aménagement des pêches, et que ce principe doit trouver son expression dans la stratégie d'aménagement et de développement des pêches et les programmes d'action associés. La Conférence mondiale sur l'aménagement et le développement des pêches vient au moment voulu en offrant une utile occasion d'examiner le rôle et les besoins de la petite pêche, et de mettre en relief son importance dans l'optique du développement social et économique des pays membres.
70. Le Comité a noté que, dans de nombreux pays, le poisson débarqué par les artisans-pêcheurs est la principale source de protéines animales pour la population locale. Il a également souligné que la petite pêche a le rôle important de procurer des emplois.
71. Les résultats obtenus dans de nombreux pays ont montré qu'il était très difficile de tenter de réduire le nombre de pêcheurs actifs pour attenuer la pression exercée sur des ressources peu abondantes. Il s'est quelquefois révélé possible de leur procurer d'autres emplois dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la mariculture ou autre branche d'activité connexes.
72. On a signalé que, si les réunions internationales font souvent une place de premier plan aux pêches maritimes, la production des eaux continentales est extrêmement importante pour de nombreux pays. A cet égard, on a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération dans les domaines de la recherche, de l'aménagement et du développement dans le cas où les cours d'eau et les lacs sont partagés entre plusieurs pays.
73. Le Comité est convenu qu'une approche intégrée est indispensable si l'on veut réussir à développer et aménager les petites pêches de façon durable. A cet effet, il faudrait prendre en considération non seulement les éléments de la chaîne de production (aménagement des ressources, capture, transformation, transport, commercialisation, crédit et fourniture de facteurs de production), mais aussi les intérêts socio-économiques des artisans-pêcheurs eux-mêmes. Des compétences spécialisées en ce qui concerne les aspects humains, sociaux et socio-économiques sont indispensables, et cela dès les débuts des projets de développement, afin de faciliter la participation des collectivités à la planification. On aidera aussi de la sorte à mobiliser les compétences locales et à assurer une participation convenable des femmes au développement. Les organisations non gouvernementales pourraient apporter une contribution efficace, à peu de frais, à une approche intégrée au niveau des villages. On a reconnu qu'une amélioration soutenue dans ce secteur exige habituellement la fourniture d'une assistance de longue durée et on a cité des exemples où une telle action a produit des résultats notables sur le plan socio-économique.
74. En ce qui concerne les ressources halieutiques et leur aménagement, le Comité a souligné qu'il importe d'évaluer en permanence les stocks, afin de disposer d'une base sur laquelle établir et réviser les plans d'aménagement et de développement des pêches. Quoique, dans certaines zones, des stocks importants soient encore sous-utilisés l'exploitation excessive de stocks limités est plus fréquente. Des mesures d'aménagement s'imposent et on a fait ressortir que, dans la mesure du possible, les réglementations doivent être élaborées en étroite consultation avec les pêcheurs, si l'on veut assurer leur application. Les lagunes, les estuaires et les cours d'eau ont souvent particulièrement besoin d'être protégés de la surexploitation et de la pollution. Les artisans-pêcheurs se trouvent fréquemment en concurrence avec des bateaux de pêche industrielle et des bateaux de taille moyenne pour l'exploitation des mêmes ressources côtières et il faut prévoir des règlements pour les protéger. Il existe encore dans beaucoup de zones des systèmes traditionnels d'aménagement des pêcheries, qui pourraient quelquefois servir de modèles pour d'autres zones. Quelques pays ont estimé que la FAO pourrait les aider à élaborer un régime d'aménagement aux fins de protéger la petite pêche.
75. Le Comité a noté qu'il reste difficile de constituer les bonnes bases de données indispensables pour l'aménagement. Le caractère multispécifique de nombreuses pêcheries, notamment dans les régions tropicales, rend nécessaires de nouvelles méthodes d'analyse. Il faudra organiser une coopération technique et dispenser une formation dans ce domaine.
76. Le Comité s'est particulièrement intéressé aux besoins de coopération internationale pour mettre sur pied des administrations efficaces dans le secteur des pêches. On a souligné qu'il importe de former des administrateurs et des gestionnaires dans le secteur de la petite pêche. L'absence de compétences de ce type limite la capacité d'absorption de nombreux pays en développement. Il est particulièrement urgent de remédier à cette lacune de formation dans le cas des petits Etats insulaires, et on a suggéré que des programmes régionaux de formation et la mise en commun à l'échelle régionale des compétences techniques de haut niveau, avec l'aide de la FAO, pourraient accélérer le processus d'amélioration.
77. Etant donné les problèmes liés aux exigences matérielles de nombreuses petites pêcheries, il faudrait s'efforcer en permanence d'améliorer et d'adapter les bateaux et les engins en fonction de l'évolution des conditions. Un parti maximum devrait être tiré des matériaux et des sources d'énergie disponibles sur place. On a pris note du travail utile déjà accompli par la FAO et par d'autres organismes dans ce domaine et suggéré qu'il faudrait organiser des stages régionaux de formation à la construction et à l'utilisation des bateaux avec l'aide de la FAO et d'autres organisations internationales.
78. Le Comité a souligné qu'il importe d'améliorer les méthodes de manutention, de transformation, de transport et de commercialisation de la production de la petite pêche, afin de réduire les pertes après capture. Certaines pêcheries ne sont pas mises en valeur en raison des insuffisances des moyens de transport et des réseaux de distribution. On a demandé l'aide de la FAO pour mettre sur pied des systèmes de commercialisation efficaces et bien organisés. Le renforcement de l'assistance fournie dans ces domaines serait l'un des principaux moyens d'accroître les disponibilités de poisson destiné à l'alimentation humaine au profit des populations rurales et côtières.
79. Le manque de systèmes convenables de financement et de crédit est un grave facteur limitant lorsqu'il s'agit d'améliorer le sort des artisans-pêcheurs. Indépendamment des formes traditionnelles de crédit, diverses formules ont été utilisées pour aider les artisans-pêcheurs, notamment l'octroi de subventions pour les bateaux, l'équipement et le carburant, l'octroi de prêts par l'intermédiaire de banques rurales et de coopératives de pêcheurs, et l'exemption de droits et taxes d'importation. Le manque de devises étrangères pour acheter des pièces détachées, du matériel et du carburant porte gravement préjudice à l'artisan-pêcheur.
80. L'aide et le soutien que les gouvernements des pays concernés devraient accorder au secteur de la petite pêche ont été jugés indispensables. Outre un soutien sous la forme de mesures d'aménagement des ressources, de subventions et de crédits, il faut que les gouvernements apportent une assistance technique, organisent des activités de formation, assurent la régulation du marché et mettent sur pied des infrastructures à terre. A ce propos, un certain nombre de délégations ont signalé que des centres communautaires de pêcheurs ont été créés dans le but de fournir un soutien technique ainsi que des facteurs de production aux communautés de pêcheurs des alentours.
81. Le Comité a noté l'importance des organisations de pêcheurs dans le contexte du développement. Les coopératives n'ont pas toujours donné de bons résultats, mais de nombreuses délégations en ont fait état comme de modes d'organisation possibles qui bénéficient d'un appui substantiel du gouvernement. Beaucoup d'expériences sont actuellement tentées avec d'autres types d'organisations de pêcheurs qui vont de sociétés fournissant des services de vulgarisation aux pêcheurs jusqu'à des entreprises d'Etat pour le secteur de la petite pêche. Il est souvent difficile de convaincre les artisans-pêcheurs de s'associer et il est manifestement nécessaire d'organiser énergiquement et efficacement l'encadrement et la formation pour soutenir les organisations de pêcheurs, ainsi que d'assurer la pleine participation des pêcheurs et des femmes à leur propre organisation.
82. Le Comité a estimé que les services de vulgarisation sont l'un des maillons les plus faibles de la structure existante de développement de la petite pêche. A beaucoup d'entre eux il manque un cadre systématique d'action et d'organisation, ainsi qu'un personnel d'encadrement compétent et bien entraîné et des vulgarisateurs qualifiés disposés à vivre et travailler dans les villages. Souvent, les services de vulgarisation n'ont pas la place qui leur revient dans les plans de développement de la petite pêche. Une aide devrait être fournie pour former de nouveaux vulgarisateurs et recycler ceux qui travaillent déjà sur le terrain.
83. Le Comité a fait ressortir le caractère indispensable des activités de formation pour améliorer tous les aspects de la petite pêche. La formation des artisans-pêcheurs eux-mêmes relève forcément des pays concernés, mais un vaste champ d'action s'offre à la coopération internationale en ce qui concerne la formation des fonctionnaires des pêches, des spécialistes techniques et des administrateurs de tous niveaux. Il faudrait développer les échanges d'experts au titre de la CTPD, employer des spécialistes de la région comme instructeurs dans les ateliers régionaux et utiliser les centres régionaux pour la formation de spécialistes de haut niveau. Il importe que les personnes qualifiées soient convenablement utilisées et qu'on leur fournisse les moyens dont elles ont besoin pour faire bon usage de la formation dont elles ont bénéficié.
84. Le déblocage effectif des fonds destinés aux projets par les organismes internationaux de financement et d'exécution après signature des accords est relativement lente, ce qui a suscité des remarques. Le Comité a recommandé que l'on trouve des moyens d'accélérer l'exécution des projets, et lorsque cela est possible, on devrait également envisager d'autres moyens tels que la création de fonds régionaux ou sous régionaux de développement des pêches artisanales.
85. Le Comité a estimé que la FAO a un rôle important à jouer en faveur du développement et de l'aménagement des pêches artisanales des pays membres. Elle doit notamment assumer des fonctions de catalyseur, d'aide consultative, de formation et de démonstration dans tous les domaines de la petite pêche. On a plus particulièrement appelé l'attention sur la nécessité de soutenir la planification des projets et la coordination des groupements régionaux.
86. Ce point de l'ordre du jour a été introduit par une présentation du document COFI/83/7. Le Comité a en général estimé que le document constituait une base valable de discussion. Certaines délégations ont cependant émis des réserves concernant des points spécifiques. On a estimé qu'il n'était pas opportun de mentionner le problème des lignes de base servant à la délimitation des zones économiques. On a également proposé que les discussions portant sur les groupes de petits pays insulaires en développement ne soient pas limitées à quelques régions, mais soient étendues aux petits pays insulaires en développement du monde entier.
87. Le Comité a pris acte des problèmes particuliers que connaissent les petits pays insulaires en développement, notamment le manque de personnel qualifié; la difficulté d'obtenir des informations sur les ressources, l'isolement et la nécessité d'aborder les problèmes au niveau régional; le manque d'infrastructure, et donc la difficulté de créer leurs propres industries des pêches; et les problèmes de communications et de transport.
88. Les délégations de plusieurs pays insulaires en développement ont souligné que la formation était un élément essentiel, notamment pour le renforcement des institutions chargées de l'aménagement et de la mise en valeur de leurs zones économiques exclusives. On a également souligné la nécessité de coordonner l'aide extérieure de façon à aborder la mise en valeur et l'aménagement des pêches de façon intégrée et coordonnée. Plusieurs délégations ont parlé de leurs besoins de formation pour la mise au point de nouvelles techniques de pêche adaptées à leur situation particulière. Il a été suggéré que les échanges d'informations entre différents groupes insulaires pourraient contribuer à la formation.
89. De nombreuses délégations ont souligné les avantages de la coopération régionale entre petits pays insulaires en développement. Elle permettrait notamment de réaliser des économies d'échelle dans une série de domaines: recherche, suivi et surveillance active et passive. On a souligné les bénéfices obtenus grâce à une telle coopération dans la région du Pacifique sud et d'autres groupes régionaux d'Etats se sont déclarés très intéressés par de telles méthodes.
90. Le Comité a, en général, souligné la nécessité d'améliorer les informations concernant les ressources et leur évaluation. Il faudrait notamment mettre au point des modèles d'évaluation des stocks adaptés aux conditions particulières des atolls coralliens.
91. On a souligné que l'harmonisation de la législation était un domaine particulièrement intéressant. Plusieurs délégations ont remercié la FAO d'avoir aidé leurs pays à rédiger les lois concernant l'exploitation de leur ZEE. On s'est accordé à reconnaître l'utilité de ce type d'assistance, qui devrait se poursuivre à l'avenir.
92. La plupart des délégations ont indiqué que leur objectif à long terme était de développer leur propre capacité de pêcher, traiter et commercialiser les ressources halieutiques de leur ZEE, notamment les thonidés. Entre temps, ils estiment qu'il serait très avantageux de permettre aux flottilles étrangères de pêcher dans leurs zones. La FAO pourrait faire un utile travail en étudiant d'autres méthodes qui permettraient aux Etats insulaires de retirer des avantages de la pêche étrangère.
93. Certaines délégations ont souligné la nécessité d'accorder à leurs pays une assistance pour la mise en valeur de leurs propres pêches. Cette assistance pourrait prendre diverses formes: aide à l'élevage de poissons-appâts, amélioration des dispositifs de concentration du poisson, modification de la taille et du type des thoniers; traitement; information sur les débouchés et meilleur accès aux marchés: nouvelles techniques adaptées aux pêches artisanales, etc.
94. On a remercié la FAO pour l'attention particulière qu'elle accorde aux problèmes des petits pays insulaires en développement et pour les activités entreprises en leur faveur dans le cadre du programme ZEE. Il a été suggéré que le programme ordinaire de la FAO fasse une place plus grande aux questions intéressant plus particulièrement les petits pays insulaires en développement; il a été reconnu que les problèmes de ces pays devraient être dûment pris en considération dans la stratégie et les programmes d'action qui seront soumis à la Conférence mondiale sur les pêches.
95. Ces thèmes ont été étudiés sur la base du document COFI/83/3. Les deux questions - pêches intérieures et aquaculture - regroupées sous ce point de l'ordre du jour ont été jugées suffisamment différentes pour mériter d'être traitées séparément. Dans certaines régions, sans doute, les pratiques de capture et de culture se recouvrent en partie, ce qui empêche toute distinction, mais les participants ont de façon plus générale considéré que les pêches intérieures n'englobent que les activités de capture effectuées dans les eaux continentales, tandis que l'aquaculture comprend toutes les formes d'élevage artificiel du poisson, aussi bien dans les eaux continentales que dans les eaux maritimes.
Pêches intérieures
96. On a largement reconnu l'importance du poisson d'eau douce dans le régime alimentaire de nombreux pays. Il constitue une source de protéines particulièrement importante pour les groupes les plus pauvres des collectivités et dans les zones les plus éloignées de la mer, par exemple dans les pays sans littoral ou les pays ne possédant que des ressources maritimes médiocres. En conséquence, le Comité a souligné que, dans sa phase finale de politique, la Conférence mondiale sur les pêches devrait se préoccuper tout spécialement du rôle des pêches continentales.
97. Les délégués, étudiant les problèmes de développement et d'aménagement des pêches continentales, ont estimé qu'ils étaient tellement proches de ceux des petites pêches maritimes examinés au point 4(d) de l'ordre du jour qu'il était inutile de les évoquer plus longuement ici. Il restait cependant à étudier divers aspects particuliers aux pêches dans les eaux intérieures.
98. L'utilisation des eaux continentales à des fins autres que la pêche est un problème commun à la plupart des pays. Nombre de ces activités ont pour effet de réduire directement les stocks de poisson à cause de la pollution ou de la dégradation de l'environnement, mais ce n'est pas toujours le cas comme le montre l'exemple des rizières ou des réservoirs, où l'intervention de l'homme peut aussi accroître la capacité de production de poisson soit de capture soit de culture. La pêche ne constitue qu'une activité parmi bien d'autres dans ces conditions, aussi a-t-on fermement souligné que les spécialistes de la planification des pêches devraient participer activement, aux niveaux national et international, à la prise de décisions concernant le développement intégré des bassins pour veiller à ce que les pêches bénéficient d'une eau satisfaisante, tant en quantité qu'en qualité.
99. De l'avis du Comité, les problèmes particuliers des eaux situées entre deux ou plusieurs pays, notamment les problèmes relatifs aux stocks migrateurs et au transfert en aval d'effets nuisibles à l'environnement, devraient être confiés à des groupes qui s'occuperaient des bassins internationaux et qui pourraient travailler sous les auspices des organes des pêches régionaux appropriés. Les organes régionaux des pêches ont également été considérés aptes à s'occuper de la coopération dans la mise en valeur et de l'aménagement des eaux intérieures situées entre deux ou plusieurs pays, et il serait particulièrement indiqué que les pays riverains concernés y aient recours pour la recherche et l'aménagement des pêcheries des grands lacs africains.
100. Les répercussions de l'introduction de nouvelles espèces sur l'écologie des espèces indigènes ont suscité une certaine préoccupation; mais on a cité plusieurs exemples de pêcheries de capture qui ont été organisées avec succès grâce à l'introduction de nouvelles espèces dans les eaux de certains pays. En outre, l'aquaculture telle qu'elle est pratiquée actuellement se fonde sur un nombre d'espèces relativement restreint qui ont été largement distribuées en dehors de leurs aires d'origine. On a approuvé les efforts déployés par la FAO pour inciter à la prudence en ce qui concerne les nouvelles introductions.
101. Le développement de l'exploitation et la protection des stocks de poissons des eaux intérieures se heurtent dans de nombreux Etats Membres au manque d'études et de modèles utilisables pour l'évaluation des stocks et pour leur aménagement. La FAO a été invitée à continuer de fournir une aide aux Etats Membres à cet égard dans le cadre de son programme ordinaire et, dans la mesure des fonds disponibles, de son programme de terrain. L'absence de techniques de ce genre se ferait particulièrement sentir dans les domaines de l'évaluation et de l'aménagement des stocks d'espèces anadromes, des ressources des cours d'eau, des lagunes côtières et réservoirs nouvellement créés.
102. Comme dans d'autres secteurs, il est clair que de nombreux pays n'ont pas de personnel qualifié nécessaire pour la recherche et l'aménagement des pêches intérieures. La FAO a été invitée à élargir si possible ses activités de formation dans ces disciplines au niveau des vulgarisateurs des pêches, des chercheurs et des administrateurs, ainsi qu'au niveau plus élevé des fonctionnaires chargés de planifier l'affectation des ressources aquatiques. Les activités directes devraient être complétées par des échanges d'expériences et de connaissances entre pays dans le cadre de la CTPD.
Aquaculture
103. La plupart des délégations ont souligné l'importance de l'aquaculture en invoquant de nombreuses raisons, qui varient d'un pays à l'autre. Les pays sans littoral accordent un intérêt particulier à l'aquaculture, car elle leur permet de produire des aliments dans les zones urbaines et rurales, et elle constitue, en plus, une source d'emplois, de revenus et de devises. On a souligné que l'aquaculture, dont on peut facilement moduler la production, est très bien adaptée aux exploitations rurales. On a également souligné le rôle potentiel des femmes dans ce domaine et on a fait remarquer que la participation des femmes à ces activités permettrait d'accroître la consommation de poissons dans les familles. Plusieurs délégations ont finalement souligné l'intérêt de la production agricole pour compléter celle des stocks des eaux douces et marines épuisés.
104. Les délégués ont souligné les nombreux problèmes qui entravent encore le développement de l'aquaculture. La pollution menace la qualité de l'eau. Les pays en développement n'ont pas suffisamment de facteurs de production essentiels, tels que les semences et les aliments pour poisson. L'aquaculture étant une activité relativement récente, il reste à résoudre de nombreux problèmes techniques: contrôle de l'ensemble du cycle de nombreux organismes cultivés et preuve de la rentabilité des systèmes d'élevage connus. Il y a un manque de personnel qualifié à tous les niveaux. Dans la plupart des pays, les problèmes financiers constituent également un handicap important, tant au niveau des pouvoirs publics, qui peuvent difficilement appuyer de façon adéquate le développement de l'aquaculture, qu'au niveau du secteur privé, qui éprouve des difficultés à investir dans ce domaine.
105. Le Comité a reconnu que l'aquaculture mérite une plus grande attention de la part des organismes d'assistance et de nombreux services gouvernementaux de planification. La Conférence mondiale sur les pêches devrait encourager considérablement le développement de l'aquaculture et demander aux gouvernements d'entreprendre, s'ils ne l'ont pas encore fait, une analyse poussée du rôle que l'aquaculture pourrait jouer dans leurs pays, puis de formuler des politiques dans ce domaine et de prévoir les plans nécessaires à leur application.
106. Le Comité a souligné la nécessité d'intégrer l'aquaculture dans les programmes de développement rural, en invitant les groupes cibles à participer, aux côtés des différents experts nécessaires, à la planification de ces programmes.
107. La plupart des délégations ont souligné la nécessité de fournir une assistance technique et financière complémentaire pour réaliser des activités de recherche, de formation et de démonstration destinées à développer l'aquaculture. Le Comité a recommandé que la Conférence mondiale sur les pêches lance un appel spécial à des groupes de donateurs et organismes internationaux pour qu'ils augmentent leur aide et collaborent plus activement et plus étroitement avec les gouvernements des pays en développement pour identifier des projets et des programmes qui soient compatibles avec les politiques de ces pays et soient susceptibles de se poursuivre sur une période assez longue pour atteindre les objectifs visés.
108. A ce propos, plusieurs pays ont rendu hommage à la FAO pour la qualité de son assistance dans le domaine de l'aquaculture. Ils ont particulièrement apprécié les efforts déployés par la FAO pour diffuser l'information et pour organiser la formation. On a estimé que la création du réseau mondial de centres régionaux de formation et de recherche sur l'aquaculture était une réalisation importante, et qu'il faudrait continuer dans cette voie en créant de nouveaux centres et en les rattachant aux centres nationaux. On a reconnu qu'il fallait trouver des arrangements financiers et autres pour assurer à long terme la poursuite des activités de ces réseaux. On a également souhaité que la FAO elle-même accorde une priorité accrue à l'aquaculture, en privilégiant particulièrement les opérations à petite échelle.
109. Le Comité a approuvé la stratégie de développement de l'aquaculture adoptée lors de la Conférence de Kyoto et il a suggéré qu'elle soit incorporée dans la Stratégie proposée pour l'aménagement et le développement des pêches qui sera examinée lors de la phase politique de la Conférence mondiale sur les pêches. Conscient de l'énorme potentiel inexploité que les réservoirs, lacs et zones côtières offrent à l'aquaculture, le Comité a recommandé que l'on organise, dans un proche avenir, une Année internationale de l'aquaculture qui aurait pour objet d'appeler l'attention sur la recherche expérimentale; sur la nécessité d'entreprendre dans les pays des projets pilotes et des projets définitifs; sur les échanges d'information concernant l'aquaculture et sur la nécessité pour les organismes internationaux de financement d'augmenter les crédits qu'ils fournissent à l'aquaculture afin d'en relever la production.
110. Ce point a été examiné à la lumière des documents COFI/83/9 et COFI/83/Inf.5 où sont étudiés la structure actuelle du commerce international, les principaux produits, ainsi que les problèmes essentiels et les lignes de conduite possibles pour réduire leurs effets négatifs sur les échanges. Le Comité a estimé que les diverses mesures suggérées pour améliorer la participation et les performances des pays en développement dans le commerce international étaient conformes aux recommandations et aux décisions de plusieurs conférences internationales, par exemple la Déclaration de Panama du Comité d'action sur les produits de la mer et d'eau douce du Système Economique Latino-Américain (SELA), de 1983, le Programme d'action de Caracas sur la coopération économique entre pays en développement de 1981 et le traité de Montevideo instituant l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) de 1980.
111. Etant donné l'importance que la Conférence mondiale sur les pêches devrait attacher aux aspects concernant le commerce international, on a suggéré que des études sur les thèmes ci-après pourraient servir de base pour la préparation de la documentation nécessaire: possibilités d'améliorer la structure du commerce international des poissons et des produits de la pêche; termes de l'échange des produits de la pêche; situation financière de l'industrie mondiale de la pêche; possibilités de commerce de troc et promotion des exportations de poisson, compte tenu des intérêts et des besoins des pays en développement exportateurs; enfin, dispositions à prendre pour financer les exportations.
112. La FAO a été invitée a examiner les obstacles directs et indirects qui s'opposent spécifiquement aux échanges et à proposer des moyens de les surmonter.
113. L'un des principaux problèmes commerciaux est la difficulté pour certaines industries en développement de fournir des produits d'une qualité uniforme et précisément définie. Toutefois, ce but a été atteint dans certains exemples encourageants, et on a noté qu'il arrive fréquemment que des importateurs ou des organisations de pays développés offrent une coopération technique et dispensent une formation à leurs fournisseurs du monde en développement. Diverses délégations se sont déclarées disposées à maintenir et à développer la coopération technique de leurs pays dans ce domaine.
114. On a estimé que, dans ses activités visant à développer le commerce du poisson, la FAO devrait donner la priorité à l'élaboration de critères visant à assurer des prix équitables, y compris l'harmonisation des procédures d'inspection et des réglementations, ainsi qu'à la fourniture d'avis techniques sur la manutention et la transformation du poisson.
115. On est unanimement convenu que le commerce international des produits de la pêche offre de grandes possibilités de coopération technique et économique entre pays en développement, et entre ces pays et les pays développés. Les services régionaux d'information sur la commercialisation du poisson qui ont été créés par la FAO sont particulièrement importants de ce point de vue. Les pays des régions Asie/Pacifique et Amérique latine ont reconnu l'utilité des services existants. On s'est accordé à reconnaître que ces services devraient être maintenus et développés. Il faudrait s'efforcer d'en créer d'analogues en Afrique et dans les pays arabes aussitôt que possible. On a estimé que les services régionaux d'information sur la commercialisation étaient un moyen approprié de promouvoir la collaboration régionale pour les questions de commerce du poisson; la coordination mondiale entre les systèmes régionaux serait assurée par la FAO. Le système proposé d'indicateurs du marché international du poisson a été considéré comme extrêment intéressant pour stimuler un approvisionnement méthodique des marchés internationaux en produits de la pêche.
116. Compte tenu de la nature particulière du poisson et des produits de la pêche, les activités de la FAO en matière de promotion commerciale devraient être coordonnées avec celles des organisations régionales et internationales intéressées telles que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le Centre du commerce international (CCI), la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), la Comité d'action sur les produits de la mer et d'eau douce du Système économique latino-américain (SELA), l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (SPFFA) et l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).
117. Le volume actuel du commerce intra-régional du poisson a généralement été jugé trop faible et l'on s'est accordé à reconnaître que des efforts sérieux devraient être faits pour promouvoir les échanges intra et interrégionaux. Pour encourager ce type de commerce, le rôle d'information et d'aide consultative que remplissent les services régionaux revêtira une importance particulière.
118. Des délégations ont fait état d'un certain nombre de difficultés auxquelles se heurte le secteur de l'exportation dans leurs pays respectifs. Au premier rang, semble venir la difficulté d'assurer le respect des critères de qualité. Parmi les autres facteurs limitants, on a mentionné le financement des exportations et les conditions temporairement défavorables du marché. La nécessité de diversifier les exportations, aussi bien pour ce qui est des produits que pour ce qui est de leurs débouchés, a généralement été reconnue, et on a également évoqué le problème de l'accès aux marchés, qui devraient être plus transparents. Quelques délégations ont fait observer le lien qui existe entre l'accès aux ressources et l'accès aux marchés. De nombreuses délégations ont reconnu qu'il faudrait chercher à supprimer des obstacles douaniers et autres qui entravent le commerce international des produits de la pêche et les exportations des pays en développement. Quelques délégations ont souligné la nécessité d'éliminer d'autres obstacles au commerce, lorsqu'ils représentent des sanctions pour l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources de leur ZEE, reconnue par le Droit international. Quelques délégations ont déclaré qu'à leur avis la FAO ne devrait pas empiéter sur les activités d'autres organes s'occupant des obstacles douaniers.
119. Une délégation a déclaré que par suite des changements récents du droit de la mer, les conditions de concurrence entre les pays industrialisés étaient déjà affectées. Des concessions unilatérales de marché pourraient avoir d'autres conséquences en ce sens entre ces pays.
120. Il a été reconnu que le problème principal que pose la promotion du commerce international des produits de la pêche est l'existence d'un marché d'importation extrêmement concentré en ce qui concerne tant le nombre des pays que la valeur des importations.
121. L'assentiment général a été qu'il serait très utile de disposer d'un cadre multilatéral pour les consultations sur les questions de commerce du poisson dans le cadre d'arrangements régionaux. Plusieurs délégations ont indiqué qu'il faudrait étudier de manière plus approfondie la création d'un groupe intergouvernemental sur les produits de la pêche au niveau mondial. Le Secrétariat a été invité à faire analyser la question par un groupe ad hoc de spécialistes. On pourrait notamment examiner dans cette étude si un tel groupe intergouvernemental pourrait remplir les fonctions d'un organisme international de produits dans le cadre du Fonds commun de la CNUCED pour les produits de base sans qu'il y ait double-emploi avec d'autres organes intergouvernementaux. On a cru comprendre qu'il faudrait peut-être encore un certain temps avant que le Fonds ne devienne opérationnel. Le Comité a demandé au Secrétariat de préparer pour la Conférence mondiale sur les pêches un document sur le mandat possible d'un tel groupe intergouvernemental et sur les implications financières et autres de sa création.
122. Les observateurs du GATT et de l'OCDE ont rendu compte des activités actuellement entreprises par leurs organisations relativement au commerce international du poisson.
123. Certaines délégations ont jugé souhaitable de tirer parti des préférences régionales manifestées par des pays en développement au niveau intra et interrégional pour promouvoir le commerce des produits de la pêche. A propos de certaines expériences régionales en cours, on a évoqué les accords par produits ou groupes de produits de la pêche conclus à la faveur de mesures de portée globale ou partielle, dans le cadre de l'ALADI.
124. Le Comité a examiné, à la lumière du document COFI/83/10, les besoins actuels et futurs de coopération entre les pays en ce qui concerne la recherche halieutique, ainsi que l'aménagement et le développement des pêches. Il a passé en revue les résultats récemment obtenus avec les mécanismes de coopération existants, et examiné les mesures que devraient prendre les gouvernements, la FAO et d'autres organisations internationales pour promouvoir la collaboration entre les pays dans le domaine des pêches.
125. A cet égard, le Comité a noté que l'un des principaux objectifs de la Conférence mondiale de la FAO sur les pêches est de promouvoir la collaboration internationale entre pays en développement et pays développés, ainsi qu'entre les pays en développement eux-mêmes, pour améliorer l'autosuffisance de ces derniers en matière d'aménagement et de développement des pêches.
126. Le Comité a reconnu que, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les décisions relatives à l'exploitation, à l'aménagement et à l'utilisation des ressources halieutiques dans les zones économiques exclusives relèvent des droits souverains des Etats côtiers respectifs. Le Comité est convenu que l'introduction du nouveau régime juridique, associée à la complexité croissante des problèmes halieutiques et de questions telles que l'aménagement des stocks partagés d'espèces hautement migratrices devant être réglées conformément aux articles 63 et 64 et aux autres dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a eu pour effet de donner plus d'importance à la coopération internationale dans le domaine halieutique.
127. Le Comité a souligné que, quoique la recherche sur les aspects scientifiques, techniques et socio-économiques soit indispensable pour assurer de façon soutenue le développement et l'aménagement rationnels des pêcheries, ces activités sont souvent extrêmement coûteuses et représentent une lourde charge pour les pays. La coopération internationale pour tous les types de recherche sur les pêches peut toutefois permettre de répartir les coûts et d'éviter les doubles emplois. Le Comité a souligné que les recherches devraient avoir une orientation pratique et contribuer à la réalisation des objectifs d'aménagement et de développement; les moyens existants devraient être utilisés dans la plus large mesure possible, spécialement aux niveaux régional et sous-régional. Les activités de recherche et les programmes de coopération technique devraient avoir des objectifs clairement définis et des priorités minutieusement évaluées, et être pleinement intégrées dans l'ensemble des stratégies nationales d'aménagement et de développement des pêches.
128. Le Comité a particulièrement fait ressortir qu'il importe de mettre en commun les informations et les données, et il a également appelé l'attention sur les avantages de la création de services communs pour le rassemblement, l'analyse, la récupération et la diffusion de ce type d'informations. A cet égard, il a noté que des services à vocation mondiale tels que le Système d'information sur les sciences aquatiques et la pêche (ASFIS), pour lesquels les données sont recueillies conjointement par la FAO et par d'autres organisations internationales et nationales, ont fait la preuve de leur utilité, de même que les systèmes régionaux d'information sur le commerce, tels que INFOFISH et INFOPESCA.
129. Le Comité s'est déclaré satisfait des efforts déjà déployés par la FAO pour promouvoir la collaboration internationale, et en particulier du réseau d'organismes régionaux des pêches qui a été créé dans le cadre de la FAO. Ces organismes et leurs comités sous-régionaux, appuyés par les programmes de terrain associés, représentent un mécanisme exceptionnel pour la coopération interpays et pour la fourniture de l'assistance technique. On a jugé très important le maintien de cette fonction de la FAO, qui fait maintenant partie intégrante des activités menées par l'Organisation pour aider les pays en développement à tirer plus pleinement parti de leurs ressources halieutiques. Par l'intermédiaire de son réseau d'organismes régionaux, la FAO se trouve en bonne place pour faciliter le transfert de connaissances et d'informations d'une région à l'autre.
130. Le Comité a invité le PNUD et les autres organismes d'aide au développement à donner la plus haute priorité au soutien de ces dispositifs de coopération technique, et il a demandé à la FAO de persévérer dans ses efforts pour mobiliser auprès de toutes les sources possibles l'aide financière et les autres formes de soutien extérieur nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses activités dans ce domaine. Parallèlement, on a reconnu qu'à long terme, les pays en développement eux-mêmes devraient, le cas échéant, contribuer de façon accrue à la coopération internationale en augmentant leur propre participation à ces organismes régionaux et en s'attachant à leur fournir un appui technique.
131. Des services administratifs et un soutien technique adéquats sont indispensables au fonctionnement efficace des organismes régionaux. Le Comité s'est félicité des efforts actuellement déployés par la FAO pour fournir un tel soutien, compte tenu des limitations financières existantes.
132. Le Comité a noté les dispositions prises par la FAO visant à mettre en place un Projet régional de développement et d'aménagement des pêches dans la Méditerranée, pour venir en complément des activités du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et les renforcer, ainsi que pour élargir ses obligations statutaires. Il a en outre noté avec satisfaction que la CEE a exprimé son intérêt pour ce projet.
133. Le Comité s'est également félicité de l'assistance qui a été fournie à de nombreux Etats côtiers en développement pour les aider à mieux évaluer leurs stocks de poisson, sous la forme des services du navire de recherche Dr. FRIDTJOF NANSEN, dans le cadre d'un programme conjoint Norvège/FAO/PNUD, et il a exprimé le ferme espoir que le PNUD jugerait possible de continuer de soutenir financièrement cette très utile activité. Le Comité a également noté avec satisfaction que la FAO et le PNUD ont entrepris l'étude d'une proposition visant à l'utilisation coopérative d'autres navires pour les activités de recherche halieutique, de développement et de formation.
134. Notant les problèmes spéciaux des pays sans littoral et ceux d'autres pays qui n'ont pas accès à d'importantes ressources maritimes, un certain nombre de délégations ont demandé que des dispositions complémentaires soient prises pour encourager la coopération en ce qui concerne la recherche et d'autres aspects des pêches continentales et de l'aquaculture. A cet égard, le Comité s'est félicité des progrès accomplis dans ce sens par le Programme FAO/PNUD de développement et de coordination de l'aquaculture (ADCP) et par des organisations telles que le Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC) et le Centre international d'aménagement des ressources bioaquatiques (ICLARM).
135. Le Comité a réaffirmé l'importance de la coopération régionale. Il a également noté qu'un certain nombre d'autres organismes intergouvernementaux s'occupant de pêches, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du système des Nations Unies, apportent une utile contribution à la promotion de la collaboration internationale ou régionale. Mention particulière a été faite du Comité d'action du SELA sur les produits marins et d'eau douce de la Commission permanente pour le Pacifique Sud (CPPS) et de la Commission océanographique intergouvernementale (COI). Le Comité a réaffirmé l'importance qu'il attachait à la Déclaration et aux propositions de collaboration elaborées lors de la réunion du Conseil des ministres des pêches des pays membres du SELA, qui s'est tenue recemment à Panama. Il a également invité la FAO à poursuivre et intensifier sa coopération déjà bien établie avec tous les organismes internationaux s'occupant de pêche en ce qui concerne les questions d'intérêt commun, au bénéfice de leurs pays membres.
136. Le Comité a noté l'intérêt croissant que portent actuellement les groupements économiques régionaux, par exemple l'ASEAN et la CEE, aux questions de pêche, et il a demandé à la FAO de renforcer les lines entre ces organisations et les organismes et projets régionaux de l'Organisation.
137. Le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a confirmé que son organisation entendait, dans les limites de ses ressources, poursuivre sa traditionnelle participation en collaborant à l'aménagemement et au développement des pêches. Selon lui, l'actuelle réduction des fonds mis à disposition pour des projets de développement des pêches répond dans une certaine mesure au souci exprimé par les Etats côtiers de donner une priorité élevée aux projets régionaux.
138. Le représentant du bureau du Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le droit de la mer a expliqué quelles étaient les responsabilités du Secrétaire Général prévues dans la Convention sur le droit de la mer en ce qui concerne sa mise en application, et il a assuré la FAO d'un soutien sans réserve pour les derniers préparatifs de la Conférence mondiale sur les pêches.
139. Le représentant de l'Organisation internationale du travail a fait observer que, dans le domaine des pêches, son organisation et la FAO avaient des intérêts complémentaires. Il a rappelé la tradition de collaboration qui existe entre l'OIT, la FAO et l'OMI dans des domaines tels que la formation et les normes, et il a confirmé que son organisation continuerait de coopérer avec la FAO à la préparation de la Conférence mondiale sur les pêches et à la mise en application de ses recommandations.
140. Le représentant de la Banque mondiale a signalé que son organisation avait dernièrement approuvé et publié un document sur la politique halieutique à l'intention de son personnel et des emprunteurs. Il a fait observer que l'aide extérieure pourrait être utlisée plus efficacement et qu'en particulier il serait nécessaire de mieux coordonner stratégies et ressources. La Banque est prête à offrir son aide aux pays du tiers monde qui souhaitent développer leurs pêcheries. Elle soutiendra également toute initiative valable propre à permettre une meilleure coordination entre les agences. Elle souhait recourir pleinement aux compétences et à l'expérience du Département des pêches de la FAO pour ce genre de programme.
141. Le représentant de la Banque interaméricaine de développement a rappelé que son organisation collaborait avec diverses autres banques, institutions donatrices, organisations des Nations Unies et nations, et il a en particulier appelé l'attention sur les succès obtenus grâce à un système de prêts modiques, simples et directs, destinés à soutenir le développement des pêches.
142. Le représentant du Fonds international de développement agricole (FIDA) a rappelé que son organisation avait une politique souple en matière de prêts, et il a assuré le Comité que le FIDA continuerait de soutenir, chaque fois que cela se pourrait et en coopération étroite avec d'autres institutions, le développement des petites pêches.
143. Le représentant de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) a décrit l'esprit de coopération qui règne entre son organisation et la FAO et il a tout particulièrement rappelé le rôle intéressant que joue, à cet égard comme dans d'autres domaines, le Comité consultatif d'experts de la recherche sur les ressources marines (CCRRM). Il a souhaité que cette coopération se renforce grâce à des programmes mondiaux et régionaux d'intérêts mutuels, et qu'elle s'étende à des questions telles que l'information et les systèmes de données, ainsi qu'à la préparation de directives concernant l'utilisation des navires de recherche. Il a assuré la FAO que la COI continuerait de coopérer étroitement aux préparatifs de la Conférence mondiale sur les pêches et au suivi de ses recommandations.
144. Le représentant de la Commission permanente pour le Pacifique Sud (CPPS) a évoqué l'étroite coopération que la Commission entretient avec la FAO et avec d'autres institutions compétentes, et il a suggéré que le moment était venu pour la FAO et la CPPS de conclure un accord formel en vue de renforcer ultérieurement cette utile collaboration.
145. Le représentant du Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC) a décrit les activités que mène le Centre, notamment dans les domaines de la formation, de l'aquaculture et de la technologie après capture, et il a assuré la FAO que le Centre continuerait de collaborer à promouvoir l'aménagement et le développement des pêches en Asie du Sud-Est.
146. Le représentant du Centre international d'aménagement des ressources bioaquatiques (ICLARM) a rappelé l'esprit d'indépendance et la souplesse de son organisation, et il a demandé que l'on collabore aux activités qu'elle poursuit dans des domaines tels que l'aquaculture d'espèces de prix modique, l'evaluation des stocks de poissons tropicaux et les aspects socio-économiques des petites pêches.
147. Le représentant de l'Association internationale des fabricants de farine de poisson a rappelé la longue tradition de collaboration que l'Association entretient avec la FAO. Il a évoqué la mise en place par l'Association d'un comité chargé d'encourager l'utilisation peu coûteuse des espèces pélagiques à usage industriel pour la consommation humaine.
