ANNEXE 8 DÉCRET N° 4    

RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA

DÉCRET N° 04-2000

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA EN VUE DE L’ALLOCATION ET DU TRANSFERT EFFECTIF DE POURCENTAGES DÉTERMINÉS DES TAXES ET DES REDEVANCES PAYÉES ET RECOUVRÉES, AU FORESTRY DEVELOPMENT AUTHORITY, POUR FINANCER L’AMÉNAGEMENT ET L’ENTRETIEN DES FORÊTS DU LIBÉRIA

     RECONNAISSANT que le financement irrégulier et insuffisant du Forestry Development Authority (FDA) a empêché cet organisme d’entretenir, de gérer et de réglementer comme il convient les forêts du Libéria;

     NOTANT qu’en raison de ce qui précède, le FDA a des effectifs insuffisants, est en retard dans le versement des salaires et des primes qu’il doit à son personnel, et n’est pas en mesure de régler les coûts et les dépenses nécessaires pour entretenir, gérer et réglementer comme il convient les forêts et les ressources forestières du Libéria;  

     RÉALISANT EN OUTRE la nécessité impérieuse de faire en sorte que le FDA reçoive des fonds sur une base régulière et en quantité suffisante pour le doter des moyens financiers voulus pour pouvoir déployer son personnel et accomplir comme il convient ses autres fonctions et tâches administratives.

     OR, DONC ET COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, il est décidé et arrêté que des pourcentages déterminés des redevances et des taxes, stipulés ci-dessous, qui ont été payées et recouvrées, pour la location des terres, les redevances d’exploitation, les taxes en faveur de la conservation et du reboisement, seront alloués et versés au Forestry Development Authority qui les utilisera à l’appui de la gestion et de l’entretien des terres forestières du Libéria. Afin d’aider le FDA à mieux s’acquitter de ses obligations statutaires et connexes, les pourcentages suivant lui seront alloués :

1. LOYER DES TERRES: cinquante pour cent (50%) sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à vingt-cinq cents (0,25 dollar E.-U.) par acre de la taxe de location des terres, payée par le TITULAIRE/OPÉRATEUR de l’Accord pour l’utilisation des ressources forestières conclu avec le Gouvernement du Libéria, seront alloués et directement versés sur un compte désigné à cet effet par le Forestry Development Authority;

2. REDEVANCES D’EXPLOITATION: deux (2%) pour cent, sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à un (1,00) dollar E.-U., de la taxe payée par mètre cube de grumes récoltées, seront alloués et directement versés sur un compte désigné à cet effet par le Forestry Development Authority;

3. TAXES EN FAVEUR DE LA CONSERVATION :    deux (2%) pour cent, sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à un (1,00) dollar E.-U., de la taxe de conservation payée, seront alloués et directement versés sur un compte désigné à cet effet par le Forestry Development Authority;

4. TAXES EN FAVEUR DU REBOISEMENT : deux (2%) pour cent, sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à un (1,00) dollar E.-U., de la taxe de reboisement payée, seront alloués et directement versés sur un compte désigné à cet effet par le Forestry Development Authority;