By Ms. PENAS (CEE)
DIRECTIVES SANITAIRES ET POLITIQUE STRUCTURELLE
Deux directives sanitaires concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture, ont été adoptées par le Conseil en juillet 1991. Les deux directives s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre Blanc de la Commission en vue de la réalisation du marché unique;
Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1).
Directive 91/493/CEE, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (2).
1 JO № L 268 du 24.9.1991, p.1.
2 JO № L 268 du 24.9.1991, p.15.
Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces deux directives avant le ler janvier 1993.
Se conformer à ces directives oblige une grande partie des opérateurs à réaliser des investissements pour pouvoir continuer leurs activités. De même, toute structure de nouvelles constructions devra être conforme aux dispositions des directives.
Les investissements nécessaires peuvent bénéficier d'un concours communautaire au titre des règlements (CEE):
- № 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif aux actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) № 3944/90 (4).
- № 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (5).
3 JO № L 376 du 31.12.1986, p.7.
4 JO № L 380 du 31.12.1990, p.1.
5 JO № L 388 du 30.12.1989, p.1.
En ce qui concerne la sélection de projets pouvant bénéficier d'un concours financier, les deux directives stipulent que “dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, seuls les projets conformes aux exigences de la présente directive pourront être acceptés” (articles 7.2 et 5.1).
Les deux directives introduisent par conséquent, une condition pour la sélection de projets pour l'octroi d'une aide communautaire qui n'existe pas dans les deux règlements structures “Pêche”. Cette condition pour la sélection des projets devra s'appliquer à partir du ler janvier 1993.
La Commission a émis en outre les déclarations suivantes, reprises dans les procès-verbaux:- “La Commission confirme que, dans l'application de la règlementation communautaire, priorité sera accordée aux projets visant à améliorer les conditions sanitaires dans des établissements de production de la pêche et aux navires-usines pour se conformer aux exigences de la présente directive.”
- “La Commission confirme que, dans l'application du règlement 4042/89, priorité sera accordée aux projets visant à améliorer les conditions sanitaires dans les établissements d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants.”
Dans le règlement 4028/86 aucune mention n'est faite de l'amélioraion des conditions d'hygiène. Le règlement 4042/89 fixe des priorités de financement, parmi lesquelles se trouve l'amélioration des conditions d'hygiène, mais il n'existe pas de gradation de ces priorités.
La Direction des structures pourrait, au sein du CPSP, faire une communication aux Etats membres pour que ceux-ci appliquent d'ores et déjà, dans la mesure du possible, les conditions posées par les directives lors de la sélection des projets.
DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE
Il s'agit d'une directive très large qui fixe des prescriptions sanitaires de base dans trois grands domaines:
- les structures (et équipements)
- les produits de la pêche proprement dits
- le personnel et les manipulations
C'est dans le premier domaine que l'impact et les conséquences de cette directive vont être les plus forts. En effet, elle vise les structures de production, de commercialisation et de transformation, notamment:
les navires (navires-usines)
les équipements portuaires
les halles de criée et les marchés de gros,
les unités de transformation
les entrepôts
Les différents chapitres de l'annexe décrivent les conditions à réunir par ces structures auxquelles celles-ci doivent être conformes à partir du 1 er janvier 1993. Cependant, les Etats membres peuvent, selon l'article 7.2 accorder un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, pour la mise en conformité avec certaines conditions (énoncées au chapitre IX). Ces dérogations sont applicables seulement aux navires-usines, établissementts, halles de criée et marchés de gros qui, exerçant leur activité à la date du 31 décembre 1991, auront soumis à l'autorité nationale compétente, une demande dûment justifiée. Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront se conformer à ces exigences.
NAVIRES--R 4028/86 TITRES II ET III
Seuls les “navires-usines” tels qu'ils sont définis dans la directive (art.2) sont concernés : “tout navire à bord duquel les produits de la pêche subissent un ou plusieurs des opérations suivantes suivies d'un emballage : filetage, tranchage, pelage, hachage, congélation, transformation. Ne sont pas considérés comme navires-usines :
- les bateaux de pêche qui ne pratiquent que la cuisson des crevettes et des mollusques à bord,
- les bateaux de pêche qui ne procèdent qu'à la congélation à bord.”
Etant données les limitations établies par cette définition, le nombre de navires concernés est relativement restreint. Sont inclus en particulier :
- les chalutiers congélateurs pêchant les céphalopodes et la crevette en Afrique de l'Ouest, notamment espagnols et portugais, ainsi que certaines unités dirigées au merlu noir (congélation et emballage à bord)
- les grands chalutiers congélateurs espagnols et portugais (ainsi que ceux de l'ex-DDR) dirigés vers la pêche du merlu et des céphalopodes dans l'Altlantique Sud, qui font la transformation à bord
- les navires danois pêchant la crevette au Groenland qui réalisent des préparations prêtes pour la vente au détail
- les navires pêchant la morue dans la zone NAFO (espagnols, portugais, français)
La flotte thonière océanique, par contre, n'est pas concernée
Les conditions applicables aux navires-usines figurent dans le chapitre I de l'annexe et concernent, du point de vue structurel, la construction et l'équipement :
- espaces nécessaires : aire de réception disposée en parcs pour la mise à bord des produits de la pêche, lieux de travail, lieux d'entreposage des produits finis, cale pour l'entreposage des sous-produits, local d'entreposage du matériel d'emballage, vestiaires, lavabos…
- dimension de ces aires et distribution des unes par rapport aux autres
- équipements pour l'évacuation des déchets
- installation pour l'approvisionnement en eau potable
- matériel de construction des sols (antidérapants, faciles à nettoyer), des parois et des plafonds,
- dispositifs pour l'évacuation de l'eau
- ventilation ou évacuation des buées
- éclairage
- dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des outils, du matériel, des installations ainsi que des mains
- matériaux avec lesquels sont construits les dispositifs et les outils de travail
- pour les navires qui congèlent les produits de la pêche: les installations frigorifiques pour abaisser la température des produits ainsi que pour les entreposer. Les cales d'entreposage doivent en outre être munies d'un système d'enregistrement de la température.
Le règlement (CEE) № 4028/86, qui prévoit un concours financier communautaire pour la construction de nouveaux navires ainsi que la modernisation des unités déjà en activité (titres II et III), ne mentionne pas l'aspect sanitaire et les conditions d'hygiène (même après la modification). Cependant, pour les nouvelles constructions, les projets devront être conformes aux exigences de la directive. Pour les unités en activité appelés à être modernisés selon l'article 9 paragraphe 3, point b6), la Communauté ne pourra financer un investissement que s'il vise la conformité à la directive ou si le navire objet de la modernisation est déjà en conformitè avec la directive.
Cette exigence pourrait être introduite dans le règlement 4028/86 pour les projets de nouvelles construction ou de modernisation de navires-usines tels qu'ils sont définis dans la directive.
Pour les navires de pêche côtière et hauturière, exclus de la directive, la Commission a un projet de règlement qui va être soumis au Conseil prochainement. Ce règlement concernera surtout les conditions de manipulation du poisson plutôt que les structures du navire et son équipement.
Dans le cas particulier des navires qui ne procèdent qu'à la congélation à bord, la Commission a fait une déclaration (reprise au procès verbal) selon laquelle elle est prête à revoir leur exclusion, de manière à tenir compte des difficultés pouvant résulter dans certaines régions de la Communauté pour l'industrie de cet Etat membre.
EQUIPEMENT DE DEBARQUEMENT, HALLES DE CRIEE ET MARCHES DE GROS R. 4028/86 - TITRE VIII ET R. 4042/89
Le chapitre II de l'annexe contient les conditions pendant et après le débarquement. Du point de vue des structures, ce chapitre concerne les équipements de débarquement, les halles de criée et les marchés de gros.
Equipements pour le débarquement : la directive établit que le matériel de déchargement et de
débarquement doit être constitué d'un matériau facile à nettoyer, ne doit ni déteriorer ni contaminer
les produits de la pêche.
Ces équipements, notament les grues, les tapis roulants, les chariots élévateurs… peuvent être financés
dans le cadre du tite VIII du règlement 4028/86, équipement des ports de pêche (dans un grand
nombre de ports les chariots élévateurs qui fonctionnent à l'essence devront être remplacés par des
chariots électriques qui ne contaminent pas).
La directive établit aussi que les produits de la pêche sont, dans certains cas, mis sous glace. De même, tout projet concernant la production, le stockage et la distribution de glace peut être financé au titre des équipements des ports de pêche.
Halles de criée et des marchés de gros dans lesquels les produits de la pêche sont exposés à la vente : outre les conditions fixées pour le sol, les murs, l'éclairage, l'évacuation des eaux, l'approvisionnement en eau potable, les installations, sanitaires, la condition la plus importante introduite par la directive est que les parties des halles de criée et des marchés de gros où la vente est réalisée puissent se fermer.
D'autre part, la directive oblige les halles dans lesquelles les produits sont éventuellement entreposés, avant leur exposition à la vente ou après la vente, à disposer de chambres froides de capacité suffisante pour entreposer les produits à une température approchant celle de la glace fondante.
La mise en conformité avec cette directive sanitaire obligera à des réformes dans une grande partie des criées de la Communauté notamment à chager le revêtement du sol, à fermer des halles et à construire des entrepôts frigorifigues.
Les investissements nécessaires peuvent bénéficier d'un concours soit au titre du règlement №
4028/86 soit au titre du 4042/89. Dans le cas des halles à marée, certains investissements peuvent
être financés au titre de l'un ou l'autre règlement. En effet, le règlement 4028/89 titre VIII prévoit le
financement des projets d'investissements visant à améliorer les conditions de production et de première
vente.
(Dans le projet de règlement qui remplacera le 2321/88, les investissements visant à améliorer l'hygiène
dans la manipulation et commercialisation des produits de la pêche sont inclus explicitement
parmi les investissements éligibles. Il n'existe pas toutefois de rang de priorité).
D'autre part, le règlement № 4042/89, envisage le financement de projets des structures de commercialisation
et de transformation. Parmi les priorités pour le financement, il est mentionné explicitement
les projets visant à améliorer l'hygiène de la production et la commercialisation.
Cette priorité a été maintenue dans tous les cadres communautaires d'appui dans l'axe “commercialisation”.
Dans le cas des marchés de gros, les investissements sont éligibles seulement au titre du R.4042/89.
ETABLISSEMENTS A TERRE ET REGLEMENT №. 4042/89
La directive définit (art.2) comme établissement: “tout local où les produits de la pêche sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. les halles de criée et les marchés de gros dans lesquels se font exclusivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés comme des établissements”.
Du point de vue des structures, toute l'industrie de transformation du poisson est concernée : la transformation en frais (produits préparés), les ateliers de marée inclus, les unités de production de conserves et semi-conserves, de salaisons, de produits fumés, de produits marinés, surgelés et de plats préparés.
Les conditions fixées pour les établissements à terre figurent dans le chapitre III de l'annexe et
concernent aussi les espaces nécessaires, leurs dimensions et distribution, le sol, les murs, le plafond,
l'approvisionnement en eau, l'évacuation des eaux résiduaires, l'éclairage, la ventilation, les
chambres froides etc…
En outre, le chapitre IV fixe des conditions spéciales pour la manipulation des produits de la pêche
dans les établissements à terre ce qui exigera des investissements en équipement.
Les investissements nécessaires pour la mise en conformité avec la directive peuvent aussi bénéficier
d'un concours communautaire au titre du R. 4042/89 (art.11).
L'amélioration des conditions d'hygiène est aussi inscrite comme mesure prioritaire dans l'axe “transformation”
des cadres communautaires d'appui.
Comme dans le cas des navires-usines, les projets de construction de nouvelles criées, de nouveaux marchés de gros ou de nouveaux établissements devront être conforme à la directive. Pour toutes ces structures qui sont en activité actuellement, la Communauté ne pourra financer un investissement qui s'il s'accompagne d'une mise en conformité à la directive ou, que si la stucture concernée est déjà en conformité.
Petits établissements : L'exclusion des petits établissements de la directive a pour objet d'éviter la disparition d'établissements qui ne pourront pas être en mesure de satisfaire toutes les exigences requises pour l'agrément communautaire, mais qui jouent un rôle indispensable sur le marché local dans la région où ils sont situés.
Comme prévu à l'article 14 de la directive, la Commission doit préparer après consulation des Etats membres et soumettre au Conseil avant le ler juillet 1992, un rapport concernant les exigences minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par les petits établissements assurant la distribution sur le marché local et situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quant à leur approvisionnement. Pour ces petits établissements une procédure d'agrément allégée sera établie. Pour la préparation de ce rapport les notions de : petits établissements, marché local et région soumises à des contraintes particulières quand à leur approvisionnement, sont à préciser.
DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS(7)
7 la directive s'applique aussi aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins
Pourquoi une directive spécifique aux mollusques bivalves vivants? Les mollusques bivalves vivants peuvent véhiculer des microorganismes ou des toxines dangereux pour la sant é humaine. Cependant, ils peuvent être rendus salubres en les soumettant à un procédé de purification ou par reparcage en eau propre pour une assez longue période.
Pour réaliser ces traitements, des infrastructures sont nécessaires, en particulier dans les centres d'expédition et de purification. C'est sur ces deux types de structures que porte essentiellement la directive.
D'autre part, la directive a pour objet d'harmoniser la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et elle se substitura donc aux accords qui existent sur les échanges commerciaux de ces espèces entre certains Etats membres.
Le chapitre IV de l'annexe décrit les conditions à réunir par les centres d'expédition ou de purification auxquelles ils doivent se conformer avant le ler janvier 1993. Cependant, comme dans le cas de l'autre directive, les Etats membres peuvent, selon l'article 5.1 a), pour certaines exigences d'équipement et de structure prévues au chapitre IV de l'annexe à préciser avant le ler octobre 1991(8), accorder aux centres d'expédition et de purification un délai supplementaire expirant le 31 décembre 1995. Ces dérogations sont seulement applicables aux établissements qui, exerçant leur activité à la date du 31 décembre 1991, auront soumis à l'autorité nationale compétente, avant le ler juillet 1992, une demande dûment justifiée à cet effet. Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels les établissements pourront se conformer aux dites exigences.
Outre des exigences générales concernant l'aménagement des locaux et l'équipement en matériel (construction, sol, murs, éclairage, vestiaires, lavabos, robinets, approvisionnement en eau potable, entreposage des déchets et des produits finis, équipement pour le nettoyage…), des conditions spécifiques pour les centres de purification et d'autres pour les centres d'expédition sont établies:
Pour les centres de purification:
- le fond et les parois des bassins et des réservoirs d'eau: surface lisse, dure et imperméable, facile à nettoyer.
- le fond des bassins doit avoir une inclinaison suffisante et disposer d'écoulements suffisants
- ils doivent disposer d'un laboratoire
- conditions pour le débit d'eau, le traitement de l'eau et l'évacuation des eaux résiduaires
Pour les centres d'expédition:
- le matériel des conteneurs
- avoir un laboratoire (ou s'assurer le service d'un laboratoire extérieur reconnu par l'autorité compétente)
Toutes ces exigences structurelles unies aux exigences de manipulation (densité des mollusques, lavage, utilisation de l'eau…) obligeront les centres de purification et les centres d'expédition à effectuer d'importants investissements pour leur adaptation.
Certains de ces investissements qui touchent également des investissements de production peuvent être financés au titre du R. 4042/89.
Petits établisements: l'article 14 de la directive prévoit pour les petits centres d'expédition ou les petits établissements la distribution dans le marché local, la même situation que l'autre directive.
CONSLUSIONS
L'entrée en vigueur des deux directives va entraver d'importants investissements au niveau des structures
de la pêche aussi bien la production que de la commercialisation et la transformation.
Les investissements envisagés peuvent être financés soit au titre du R. 4028/86 soit an titre du
R.4042/89. Dans certains cas précis l'un ou l'autre règlement serait applicable.
Le R.4028/86 modifié par le R.3944/90, ne mentionne en aucun cas l'aspect sanitaire.
Le R.4042/89 même en introduisant l'aspect sanitaire parmi les priorités de financement, n'établit pas
de gradation.
Etant donné la situation dans laquelle se trouve, dans certains Etats membres, une grande partie des structures concernées, une “avalanche” de projets visant à la mise en conformité aux directives va se présenter à court et moyen terme. Cette avalanche de projets dont le financement est prioritaire, risque de bloquer le financement de projets de type “productif” (en particulier pour la flotte, l'aquaculture et dans I'industrie de transformation).
Il serait donc souhaitable d'envisager un cadre ad hoc, par exemple sous forme de mesure spécifique, pour la mise en conformité aux directives (avec taux d'intervention des règlements 4028/86 et 4042/89).
Bien que des premières évaluation sur les besoins prévus par différents Etats membres aient déjà été (1 Mrd. ECU), il serait souhaitable de solliciter des différentes administrations de réaliser des évaluations plue précises. En effet, les autorités compétentes de Etats membres devront procéder à l'inspection des unité concernées pour accorder ou non l'agrément. D'autre part avant le ler juillet 1992, des demandes individuelles de dérogation devront être faites auprès des autorités compétentes, accompagnées d'un plan et d'un programme de travaux.
Proposal for a Council Regulation (EEC) laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products
COM (89) 645 final
(Submitted by the Commission on 12 February 1990)
(90/C 84/05)
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES.
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, and in particular Article 43 there of, having regard to the proposal from the Commission,
Having regard to the opinion of the European Parliament,
Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee,
Whereas, in order to ensure the smooth operation of the common market more especially of the common organization of the market in fishery products established by Council Regulation (EEC) No 3796/81(1), as last amended by Regulation (EEC) No 1495/89(2) it is essential that the marketing of fish and fish products should not be hindered by disparities existing in the Member States in respect of health requirements; whereas this will enable marketing to be better harmonized and bring about competition on equal terms;
(1) OJ No L 379, 31. 12. 1981, P.1.
(2) OJ No L 148, 1.6.1989, P.1.
Whereas the European Parliament in its resolution … of 17 March 1989(3) requested the Commission to come forward with comprehensive proposals on the hygienic production and placing on the market of fishery products, including solutions for the problem of nematodes;
(3) OJ No L 96, 17.4.1989, P.199.
Whereas fishery products freshly caught are in principle free of contamination and subsequent decomposition may occur when handled and treated improperly;
Whereas fishery products may poses particular health threats such as the presence of nematodes, the presence of naturally occuring toxins, or the presence of histamine due to decomposition;
Whereas therefore the essential requirements should be laid down for the correct hygienic handling of fresh and processed fishery products at all stage of production and during storage and transport;
Whereas it is appropriate to apply by analogy certain marketing standards which are laid down pursuant to Article 2 of Regulation (EEC) No 3796/81, in order to fix the health quality of these products;
Whereas it is the responsiblity primarily of the fisheries industry to ensure that fishery products meet the health requirements laid down in this Regulation;
Whereas the competent authorities of the Member States must by carrying out checks and inspections ensure that producers and manufacturers comply with the health requirements;
Whereas Community control measures should be introduced to guarantee the uniform application in all Member States of the standards laid down in this Regulation;
Whereas , in order to ensure a smooth functionning of the internal market, the measures should apply in an identical manner to trade within the Member States and to trade between the Member States;
Whereas in the context of intra-Community trade, the rules laid down in Council Directive No 89/662 concerning veterinary controls in intra-Community trade, with a view to the completion of the internal market should apply to fishery products;
Whereas fishery products from third countries intended to be placed on the market of the Community must not qualify for more favourable arrangements than those applied in the Community; whereas provision should therefore be made for a Community procedure for the inspection in third countries of the conditions of production and placing on the market in order to decide on imports in terms of equivalence;
Whereas the essential requirements laid down in this Regulation may need further specification; whereas this can be achieved by the establishment of rules of good manufacturing practice in the form of a recommendation;
Whereas it is possible that, because of particular circumstances, some establishements already operating before 1992 will be unable to comply with all of the measures laid down in this Regulation; whereas it is therefore necessary to settle the question of granting limited or temporary derogations in the general context of Council Decision …/…/EEC of … on the condition for granting temporary, limited derogations from specific Cimmunity health rules on the production and marketing of products of animal origin;
Whereas it is necessary to stress that excluding certain activities from the scope of this regulation or the possible grant of derogations from the rules laid down in this Regulation is without prejudice to the requirement that all production and placing to the market of product of animal origin conform to the general health rules laid down by Council Regulation (EEC) № …/… of … laying down general health rules applicable to the production and placing on the market of product of animal origin and specific health rules applicable to certain products of animal origin;
Whereas the Commission should be entrusted with the task of adopting certain measures for implementating this regulation; whereas; to that end, procedures should be laid down introducing close and effective cooperation between the Commission and the Member States within the Standing Veterinary Committee,
HAS VOTED HIS REGULATION
CHAPITER 1
General provisions
Article 1
This Regulation lays down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products for human consumption.
Article 2
For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply :
“fishery products” : all seawater or freshwater animals or parts there of, including their roes, exluding aquatic mammals, frogs and aquatic animals covered by other Community acts;
“aquaculture products” : all fishery products born and raised under controlled circumstances until placed on the market as a foodstuff, and also fresh or seawater fish or crustaceans captured in their natural environment when juvenile and kept until they reach the desired commercial size for human consumption. Fish and crustaceans of commercial size caught in their natural surroundings and kept alive to be sold at a later date are not included if they are merely kept alive without any attempt being made to increase their size or weight;
“Fresh products” : fishery products whether whole or prepared, including products packaged under vacuum or in a controlled atmosphere, which have not been submitted to any treatment to ensure preservation other than chilling;
“prepared products” : fishery products having undergone an operation affecting their physical wholeness such as gutting, heading, slicing, filleting, chopping etc.;
“processed products” : fishery products which have been submitted to a chemical or physical process such as the heating, smoking, salting, dehydration or marinating etc. of fresh products, whether or not associated with other foodstuff, or to a combination of these various processes;
“frozen products” : means fishery products which have been submitted to a freezing process to reach a core temperature of - 18°C or lower;
“quick-frozen products” : fishery products complying with the requirements laid down in Council Directive 89/108/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption(1);
“packaging” : the procedure” of protecting fishery products by a wrapper, a container or any suitable device;
“consignment” : the quality of fishery products bound for one or more customers in the country of destination;
“means of transport” : those parts set aside for goods in automobile vehicles, rail vehicules and aircraft, the holds of vessels, and containers for transport by land, sea or air;
“batch” : a quantity of fishery products obtained under the same conditions and during the same working period;
“competent authority” : the department designated by the Member State concerned to monitor the implementation of this Regulation;
“establishment” : the premises authorized for the handling and packing of fresh or processed products;
“placing on the market” : the holding or displaying for sale, offering for sale, selling, delivering or any other form of placing on the market in the Community, exluding retail sale;
“importation” : the introduction into the territory of the Community of fishery products from third countries;
“clean seawater” : sea or estuary water which is free from the microbiological contamination and objectionable substances in such quantities as may adversely affect the health quality of fishery products and which is used under the conditions laid down in this Regulation.
(1) OJ No L 40, 11.2.1989, p.34.
CHAPITRE II
Provisions for Community production
Article 3
1. The placing on the market of fishery products caught wild shall be subject to the following conditions :
They shall have been caught and handled on board vessels in accordance with the condition laid down pursuant to Article 2 of Regulation (EEC) No 3796–81.
Factory vessels, preparing and processing or freezing fishery products on board, shall comply with requirements to be established in accordance with the procedure laid down in Article 17;
During and after landing they shall be handled in accordance with the requirements laid down in Chapter I of the Annex;
They shall, where necessary, have been packed, prepared, processed, frozen, defrosted or stored hygienically in establishments approved in accordance with Article 7 (1), having regard to the requirements laid down in Chapters II and III of the Annex;
They shall have undergone a health check in accordance with the requirements laid down in Chapter IV of the Annex;
They shall have been appropriately packaged in accordance with Chapter V of the Annex;
They shall have been labelled in accordance with Chapter VI of the Annex;
They shall have been stored and transported under satisfactory conditions of hygiene, in accordance with Chapter VII of the Annex;
1. The placing on the market of aquaculture products shall be subject to the following conditions:
They shall have been slaughtered under hygienic conditions. They shall not be soiled with earth, slime or faeces. If not processed immediately after having been slaughtered, they shall be kept refrigerated;
They shall further comply with the requirements laid down under 1 (b) to (g).
2. a) The placing on the market of live bivalve molluscs shall be subject to the requirements laid down in Council Regulation (EEC) No concerning the health conditions governing the production and the placing on the market of live bivalve molluscs (1).
When processed, bivalve molluscs must in addition satisfy the requirements laid down under 1 (c) to (g).
Article 4
Fishery products to be placed on the market alive shall at all times be kept under the most suitable survival conditions.
Article 5
The placing on the market of the following products shall be forbidden:
Poisonous fish of the following families: Tetra-odontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae.
Fish containing biotoxines such as ciguatera toxins.
Detailed provisions concerning the species covered by this Article and concerning methods of analysis will be laid down in accordance with the procedure prescribed in Article 17.
Article 6
Persons responsible for the protection and the placing on the market of fishery products shall adopt all measures necessary to comply with the requirements of this Regulation. They shall accordingly institute checks to ensure:
- the cleanliness of vessels and establishments,
- the correct handling of products at all stages during production,
- preparation, processing, storage and transport, and where necessary, take samples for laboratory analysis.
Article 7
1. The competent authorities shall draw up a list of their approved establishments, each of which shall have an official number.
The competent authorities shall approve establishments only where they can be sure that they meet the requirements of this Regulation. Member States shall withdraw approval if the requirements cease to be met.
Check has been made in accordance with Article 8, the competent authorities concerned shall take account of the fusion resulting therefrom. The other Member States of the Commission shall be informed in the even of oval being withdrawn.
The inspection and monitoring of establishments shall be carried out regularly on the responsibility of the competent authority, which shall at all times have free access to parts of establishments, in order to ensure compliance of the requirements of this Regulation.
Such inspections reveal that not all the requirements of this regulation are being met, the competent authority shall take the appropriate action. Paragraphs 1 and 2 shall also apply in respect of factory vessels.
Article 8
Experts from the Commission may make on-the-spot checks, in so far as this is necessary to ensure the uniform application of this Regulation. They may in particular verify whether establishments are in effect complying with the requirements of this Regulation.
Member State in whose territory a check is being carried out shall give all necessary assistance to the experts in carrying out their duties. The Commission shall inform the member States of the results of the investigations.
The general provisions for implementing paragraph 1 shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 19. If necessary, and in accordance with the one procedure, a code shall be established containing the articles to be followed for the purpose of the checks provided in paragraph 1.
Article 9
The rules laid down in Directive 89/662, (concerning veterinary checks in intra-Community trade, with a view to the completion of the internal market), shall apply, in particular with respect to the organizaion of the checks carried out by the Member State of destination and subsequent action, and the safeguard clause shall be applied.
However, the definitions given in this Regulation shall apply.
CHAPTER III
Imports from third countries
Article 10
Provisions applied to imports of fishery products from third countries shall be equivalent to those governing the placing on the market of Community products.
Direct landings of fishery products in the territory of the COmmunity by third country vessels shall be subject to the requirements laid down for landings by Community vessels.
Article 11
1. The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 17, shall for each third country lay down the conditions for the importation of fishery products. These conditions may include in particular :
the frequency and the nature of the physical checks to be carried out in conformity with Council Regulation (EEC) № 90/675(1) laying the principales foverning the organization of veterinary checks on products entering the Community from third Country ; this frequency shall be fixed in the light of the guarantees a third country can offer in relation with the checks carried at the place of origin; these physical checks must ensure that imported fishery products are fit for human consumption, do not represent a hazard to human health and comply with the requirements of this Regulation, in particular those laid down in point IV of Chapter III and point II of Chapter IV of the Annex;
the production of a health certificate which must accompany consignments when forwarded to the community;
the placing of a mark identifying the fishery products, in particular with the approval number of the establishment of expedition;
drawing up a list of establishments and factory vessels from which the importation of fishery products is authorized;
2. The conditions referred to in paragraph 1 (a), (b) and (c) may be amended in accordance with the procedure laid down in Article 18.
The conditions referred to in paragraph 1 (d) may be amended by the Commission, which shall inform the Member States therof.3. I n order to allow decisions on the import conditions to be taken, and in order to be informed about the conditions of production, storage and expeditions of fishery products for consignment to the Community, inspections may be carried out on the spot by experts from the Commission and the Member State.
The experts of the Member States who are to be entrusted with these inspections shall be appointed by the Commission acting on a proposal from the Member States. These inspections shall be made on behalf of the Community, which shall bear any expenditure incurred. The frequency and the procedure for these inspections shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 19. The decisions taken to that effect, and in particular those concerning visits to establishments must, for each third country, be based on the health situation found.
Article 12
Should an inspection referred to in Article 11 (3) bring to light serious facts which may render the placing on the market of fishery products for human consumption unsafe, the Commission shall immediately inform the Member States and forthwith adopt a decision to change the import conditions or to suspend the importation from a particular establishement or from a part or the whole of the third country concerned.
A decision shall be taken according to the procedure provided for in Article 18.
Article 13
The importation of fishery products is not allowed if the conditions laid down in this Regulation have not been observed, and in particular when it is ascertained that :
- the consignment does not comply with the conditions for importation laid down for the third country concerned;
- the consignment constitutes a hazard to human health
Article 14
If a disease capable of being conveyed to humans by fishery products and therefore liable to be a serious hazard to public health, breaks out or spreads in a third country or if other considerations of public health so warrant, the Commission acting in accordance with the procedure laid down in Article 18 or a Member State, may prohibit or subject to specific conditions the importation of those fishery products directly or indirectly from the whole or part of the territory of the third country. Measures taken by the member State under paragraph 1 and withdrawal of such measures, shall be notified immediately to the other Member States and the Commission, together with the reasons therefore. The Commission shall as soon as possible appraise the situation and take the requisite decisions in accordance with the procedure laid down in Article 18. The Commission shall monitor the situation and, in accordance with the procedure laid down in Article 18, shall amend or revoke the decisions referred to in paragraphs 1 and 3, having regard to such situation.
CHAPITRE IV
Final provisions
Article 15
The Annex to this Regulation shall be amended in accordance with the procedure laid down in Article 17, in particular with a view to adapting; to take account of scientific and technological progress.
Article 16
The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 19 may draw up recommendations containing guidelines on good manufacturing practice at the different stages of production and placing on the market.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be applied, the matter shall be referred forthwith to the Standing Veterinary Committee set up by the Council Decision 68/361/EEC (hereinafter called the Committee') by its Chairman on his initiative or at the request of a Member State.
The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measure to be taken. The Committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit to be determined by the Chairman in relation to the urgency of the matter to be considered. The opinion shall be delivered by the majority laid down in Article 148(2) of the Treaty in the case of decisions which the Council is required to adopt on a proposal from the Commission. The votes of the representatives of the Member States within the COmmittee shall be weighted in the manner set out in that Article. The Chairman shall not vote. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with opinion of the Committee. If the measure envisaged are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken. The Council shall act by a qualified majority.
If, within three months from the date on which the proposal was put to it, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission.
Article 18
1. Where the procedure laid down in this Article is to be applied, the Chairman shall refer the matter without delay on his own initiative or at the request of a Member State to the Committee.
The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measures to be taken.
The Committee shall deliver its opinion on the draft within two days. The opinion shall be delivered by the majority laid down in Article 148 (2) of the Treaty in the case of decisions which the Council is required to adopt on a proposal from the Commission. The votes of the representatives of the Member States within the Committee shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote.
The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the Committee.
If the measures are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken.
The Council shall act by a qualified majority.
If, on expiry of a period of fifteen working days from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission.
Article 19
Where the procedure laid down in this Article is to be applied, the following rules shall apply.
The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measure to be taken. The Committee shall deliver its opinion on the draft within a time-limit which the Chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote.
The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.
The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the Committee. It shall inform the Committee of the manner in which its opinion has been taken into account.
Article 20
This Regulation shall enter into force on 1 January 1993.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all the Member States.
A N N E X
CHAPTER 1
REQUIREMENTS DURING AND AFTER LANDING
Unloading and landing equipment must be constructed of material which is easy to clean and disinfect and must be kept in a good state of repair.
During unloading and landing, contamination of fishery products must be avoided. It must in particular be ensured that:
- unlading and landing operations proceed rapidly,
- fishery products are placed without unnecessary delay in the protected environment of transport, storage or market facilities, or in an establishment,
- equipment and practices that cause unnecessary damage to the edible parts of the fishery products are not used.
Markets where fishery products are displayed for sale or stored must:
have walls which are easy to clean;
have waterproof flooring which is easy to wash and disinfect and laid in such a way as to facilitate the drainage of the water;
be equipped with sanitary facilities with an appropriate number of wash bassins and fluch lavatories. Wash basins shall be supplied with materials for cleaning the hands and disposable hand towels;
be well lit to facilitate the inspection of fishery products;
When they are used for display or storage of fishery products, not be used for other purposes; vehicles emitting exhaust fumes which may impair the quality of the fishery products may not be admitted to markets; undesirable animals must not be admitted;
be cleaned regularly and at least after each sale; crates must, after each sale, be cleaned and rinsed inside and outside with drinking water or clean seawater, where required, they must ge disinfected;
have displayed in a prominent position signs prohibiting smoking and spitting.
After landing or, where appropriate, after first sale, fishery products must be transported without delay, under appropriate conditions, to their place of destination.
CHAPTER II
GENERAL CONDITIONS FOR ESTABLISHMENTS ON SHORE
I. General conditions relating to premises and equipment establishments shall afford at least the following facilities:
Working areas of adequate size for work to be carried out under hygienic conditions. Their design and layout shall be such as to preclude contamination of the product.
In areas where products are handled, prepared and processed:
facilities for cleaning plant, equipment and utensils.
In cold rooms where fishery products are stored:
- the provisions set out under point 2(a),(b),(c) and (d),
- where necessary, a sufficiently powerful refrigeration plant to keep products at temperatures prescribed in this Regulation.
Appropriate facilities for protection against pests such as insects, rodents, etc.
Instruments and working equipment such as cutting tables, containers, conveyor belts and knives made of corrosion-resistant materials, easy to clean and-disinfect.
Special watertight, corrosion-resistant containers for fishery products not intended for human consumption, or premises for such products, if the quantities thereof so require.
Facilities to provide adequate supplied of drinking water within the meaning of Directive 80/778/EEC relating to the quality of water intended for human consumption (1), or alternatively of clean seawater or seawater treated by an appropriate system, under pressure and in sufficient quantity. However, by way of exception, a supply of non-drinking water is permissible for the production of steam, fire-fighting and the cooling of refrigeration equipment, provided that the pipes installed for the purpose preclude the use of such water for other purposes and present no risk of contamination of the products. Non-drinking water pipes must be clearly distinguished from those used for drinking water or clean seawater.
A hygienic waste water disposal system.
An adequate number of changing-rooms, with smooth, water-proof, washable walls and floors, wash basins and flush lavatories. The letter may not open directly onto the work rooms. The wash basins must have materials for cleaning the bads and towels which can be used once only; the wash basin tapes must not be hand-operable.
Adequate facilities for cleaning and disinfecting means of transport. However, such facilities are not compulsory if there is a requirement for the means of transport to be cleaned and disinfected at officially authorized facilities.
Establishments keeping live animals such as lobsters or eels must have appropriate fitting ensuring the best survival conditions provided with water of a quality such that no harmful organisms or substances are transferred to the animals.
(1) OJ No L 229, 30.8. 1980, p.11.
II. General hygiene conditions
A. General conditions of hygiene applicable to premises and equipment
Floors, walls and partitions, ceilings or roof linings, equipment and instruments used for working on fishery products must be kept in a satisfactory state of cleanliness and repair, so that they do not constitute a source of contamination for the products.
Rodents, insects and any other vermin must be systematically exterminated; rodenticides, insecticides, disinfectants and any other potentially toxic substances must be stored in premises or cupboards which can be locked. Their use must not present any risk of contamination of the products.
Working areas, instruments and working equipment must be used only for word on fishery products. However, following authorization by the competent authority they may be used at any time for work on other foodstuffs.
Drinking water or clean seawater must be used for all purposes; however, by way of an exception, non-drinking water may be used for steam production, fire-fighting and the cooling of refrigeration equipment, provided that the pipes installed for the purpose preclude the use of such water for other purposes and present no risk of contamination of the products.
Detergents, disinfectants and similar substances must be used in such a way that they do not have adverse effects on the machinery, equipment and products.
B. General conditions of hygiene applicable to staff
The highest possible standard of cleanliness is required of the staff. More specially:
Staff must wear suitable clean working clothes and headgear. This apples particularly to persons handling exposed fishery products;
staff assigned to the handling and preparation of the fishery products must be required to wash their hands at least each time work is resumed;
smoking, spitting, eating and drinking in work and storage premises must be prohibited.
The employer shall take all the requisite measures to prevent persons liable to contaminate fishery products from working on and handling them, until there is evidence that such persons can do so without risk.
CHAPTER III
SPECIAL CONDITIONS FOR HANDLING FISHERY PRODUCTS IN SHORE
I. Conditions for fresh products
Where fresh products are not dispatched, prepared or processed within a reasonable time after landing they must be stored under ice in the establishments's cold room. Re-icing must be carried out as often as is necessary; ice used for re-icing must be made from drinking water or clean seawater and be stored under hygienic conditions in receptacles provided for the purpose; such receptacles must be kept clean and in a good state of repair. Prepacked fresh products must be chilled with ice or mechanical refrigeration plant creating similar temperature conditions.
Heading and gutting operations must be carried out hygienically; the products must be washed thoroughly with drinking water or clean seawater immediately after such operations;
Operations such as filleting and slicing must be carried out in such a way as to avoid the contamination or spoilage of fillets and slices, especialy during heading and gutting operations. Fillets and slices to be sold fresh must be chilled as quickly as possible after preparation;
Containers used for the dispatch or storage of fresh fishery products must be designed in such a way as to ensure both their protection from contamination and their preservation under sufficiently hygienic conditions and, more particularly, they must provide adequate drainage of melt water.
Unless special facilities are provided for the continuous disposal of waster, the latter must be placed in leakproof, covered containers, which are easy to clean and disinfect. Waste must not be allowed to accumulate in working areas. These must be removed at least at the end of each working day to premises or area designated for the purpose. Containers must always be throroughly cleaned and disinfected after use.
II. Conditions for frozen and quick frozen products
Plants must have:
freezing equipment sufficiently powerful to achieve a rapid reduction in the temperature so as to allow that the temperatures reffered to in this Regulations are obtained in the products;
freezing equipment sufficiently powerful to keep products in storage rooms at a temperature not exceeding those laid down in this Regulation, whatever the ambient temperature may be.
However, for tunny fish frozen in brine and intended for canning, higher temperatures than the ones laid down in this Regulation are acceptable for technical reasons related to the method of freezing and to the handling of such products.
Fresh products to be frozen or quick-frozen must comply with the requirements of section 1 of this Chapter.
Storage rooms must have a temperature recording device in a place where it can be read. The temperature sensor of the recorder must be located in the area furthest away from the cold source, i.e. where the temperature in the storage room is the highest.
Temperature charts must be available for inspection by the supervisory authorities at least during the period for which the products are stored.
Fishery products must be thawed under hygienic conditions: their contamination must be avoided and there must be adequate drainage for any drip produced.
During thawing, the temperature of the products must not increase excessively.
After thawing, fishery products must be handled in accordance with the requirement of this Regulation, When they are prepared or processed, these must be carried out without delay.
III. Conditions for processed products
Fresh or frozen products used for processing must comply with the requirements of sections 1 or II of this Chapter.
Where the processing treatment is carried out for the destraction of pathogenic microorganisms, or if it is a significant factor in the preservation of the product, the treatment process must be monitored and controlled and be subject to approval by the competent authority. In particular heating time and temperature, sale content, pH, water content, etc, must be monitored and controlled. Records must be kept at least for the expected storage life of the products and be available to the competent authority.
For products which are preserved for a limited period by a treatment such as salting, smoking, drying or marinading, the appropriate conditions for storage must be clearly marked on the packaging, in conformity with Council Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, as last amended by Directive 89/395/EEC(1).
In addition, the following conditions must be complied with:
(1) OJ No L 180, 30.6. 1989, p.17
4. Canning
In the case of fishery products which have been subjected to stabilizing heat treatment in hermetically sealed containers :
the process used for the heat treatment must be appropriate, having regard to such major criteria as the heating time, temperature, filling, size of containers etc., a record of which must be kept; the heat treatment must be capable of destroying all pathogenic and spoilage organisms and the spores of pathogenic microorganisms. The heating equipment must be fitted with devices for monitoring whether the containers have in fact undergone appropriate heat treatment;
further checks must be carried out at random by the manufacture to ensure that the processed products have undergone appropriate heat treatment viz. :
- incubation tests : for that purpose, establishment must have facilities for the incubation of samples of canned fishery products at 37°C for seven days or at 35°C for ten days,
- microbiological examination of contents and containers in the establishment's laboratory or in another approved laboratory;
samples must be taken of production each day at predetermined intervals, to ensure the efficacy of sealing; for that purpose, appropriate equipment must be available for the examination of cross-sections of the can-seams;
checks are carried out in order to ensure that containers are not damaged;
all containers which have undergone heat treatment in a single batch must be given a batch identification mark.
5. Smoking
Sawdust used in the smoking of fish must be stored away from the area used for smoking and must be used in such a way so as to preclude contamination of the products.
The use of sawdust made from wood treated with preservatives is prohibited.
After smoking, products must be cooled rapidly prior to packaging.
6. Salting
Salt used in the treatment of fishery products must be cleaned and stored in such a way as to preclude contamination.
Any container used for salting must be constructed in such a way as to preclude contamination during the salting process.
Containers or areas used for salting must be cleaned before use.
7. Precooked crustacean and mollusc shellfish products
Shellfish and molluscs must be cooked as follows :
any cooking must be followed by rapid cooking; water used for this purpose must be drinking water or clean seawater,
shelling or shucking must be carried out under hygienic conditions avoiding the contamination of the product. WHere such operations are done by hand, workers must pay particular attention to the washing of their hands and all working sufaces must be cleaned thoroughly. If machines are used, they must be cleaned at frequent intervals.
After shelling or shucking, pre-cooked shellfish must immediately be frozen or kept chilled at a temperature which will preclude the growth of pathogens, and be stored in appropriate premises.
8. Mechanically recovered fish flesh
The mechanical recovery of fish flesh must be carried out under the following conditions :
Mechanical recovery of gutted fish must take place immediately after filleting. Whole fish are used, they must be gutted and washed beforehand.
The machinery must be cleaned at frequent intervals and at least every two hours.
Mechanically recovered flesh must be frozen immediately after recovery or incorporated in suitably stabilized or frozen products.
IV. Conditions concerning nematodes
Before distribution, the fish and fishery products listed under 2 and to be consumed as such, must be subject to :
a visual inspection carried out during their processing in accordance with a sampling scheme to be established in accordance with the procedure laid down in Article 17, for the purpose of detecting nematodes and removing any that are visible;
freezing of either the finished or raw product at a temperature of not more than-20°C in all parts of the products for not less than 24 hours.
List of fish and fishery products covered by paragraph 1.
fish to be consumed raw or almost raw e.g. raw herring;
the following products if they are to be subjected to a cold smoking process at which the internal temperature of the fish is less than 60°C :
- herring,
- mackerel,
- sprat,
- Atlantic and Pacific (wild) salmon.
Marinated or salted herring where this process is insufficient to destory the larvae of nematodes.
This list may be amended in accordance with the procedure laid down in Article 17. In accordance with the same procedure, criteria will be laid down which must ensure adequate definition of the processes which are insufficient to destroy nematodes.
Manufacturers must ensure that fish and fishery products listed under 2 or the raw materials for use in their manufacture are subjected to the treatment described in 1 (b) prior to their release for consumption.
The fishery products listed under 2 must, when they are placed on the market, be accompanied by a document certifying that they have been properly treated.
CHAPTER IV
HEALTH CONTROL AND SUPERVISION OF PRODUCTION
I. General supervision
Arrangements for supervision must be made by the competent authorities, in order to establish whether the requirements laid down in this Regulation are complied with. Such arrangements will include:
a check on the vessels;
a check on the conditions of landing and first sale;
an inspection at regular intervals of establishments to check:
whether labels are put on correctly.
checks on storage and transport conditions.
II. Special checks
1. Sensory checks
Fishery products must be subjected to an inspection by the competent authority at the time of landing or before first sale to check whether they are fit for human consumption. This inspection comprises a sensory check.
Fishery products complying as far as the freshness criteria are concerned with the common marketing standards already laid down in accordance with Article 2 of Council Regulation (EEC) No 3796/81 are considered to fulfil the sensory requirements necessary for the respect of this Regulation.
The Commission may, by the procedure referred to in Article 19, in cases where it is necessary, lay
down specific sensory requirements for fishery products not harmonized under Council Regulation
(EEC) No 3796/81.
The sensory check is repeated after first sale of fishery products, if it is found that the requirements
of this Regulation have not been complied with or when considered necessary. After fish sale, fishery
products must at least comply with the minimum freshness requirements of forementioned
Regulation. If the sensory examination reveals that the fishery products are not fit for human
consumption, they must be withdrawn from the market and denaturated in such a way that they cannot
be used for human consumption.
2. Chemical checks
A. If the sensory examination reveals any doubt as to the freshness of the fishery products, samples shall be taken and subjected to laboratory analysis for the control of the following parameters :
TVB-N (total volatile basic nitrogen) and TMA-N (trimethyamine-nitrogen) Controls for the determination of the levels of these parameters are carried out in order to obtain guidance : increased levels must not automatically induce withdrawal of the fishery products, but must lead to an enquiry in order to detect the reason for the increased values.
Histamine
Nine samples shall be taken from each batch. These must fulfil the following requirements :
- the mean value must not exceed 100 ppm,
- two samples may have a value of more than 100 ppm but less than 200 ppm,
These limits may only apply to fish species of the following families :
Scombridae and Clupeidae. Examinations must be carried out in accordance with proven
scientifically recognized methods, such as high performance liquid chromatography (HPLC).
B. Contaminants from aquatic environment
Without prejudice to the Community rules concerning water protection and management, and in particular those concerning pollution of the aquatic environment, fishery products must not contain in their edible parts contaminants from the aquatic environment such as heavy metals and organochlorinated substances at such a level that the calculated dietary intake exceeds the acceptable daily intake (ADI).
A monitoring system must be established by the Member States for checking the level of contamination of fishery products with contaminants.
The Commission, following the procedure laid down in Article 17,
shall lay down the acceptable levels for the chemical parameters.
3. Microbiological analyses
In accordance with the procedure laid down in Article 17, microbiological criteria, including sampling plans and methods of analysis, can be laid down when there is a need to protect public health.
CHAPTER V
WRAPPING AND PACKAGING
Packaging must be carried out under satisfactory conditions of hygiene, to preclude contamination of the fishery products.
Packaging materials must comply with all the rules of hygiene, and in particular :
- they must not be such as to impair the organoleptic characteristics of the fishery products,
- they must not be capable of transmitting to the fishery products substances harmful to human health.
- they must be strong enough to protect the fishery products adequately.
With the exception of certain special containers made of impervious, smooth and corrosion resistant material easy to clean and disinfect, which may be re-used after cleaning and disinfecting, packaging materials may not be re-used. Packaging used for fresh fishery products held under ice must provide adequate drainage for melt water.
Unused packaging materials must be stored in an area away from the production area and be protected from dust and contamination.
CHAPTER VI
LABELLING
Without prejudice to the requirements laid down in Council Directive 79/112/EEC (1), on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs as last amented by Directive 89/395/EEC(2), it must be possible to trace back for inspection purposes the establishment of dispatch of consignments of fishery products, by means of ether labelling or the accompanying documents. For that purpose, the following information must appear on the packaging or in the accompanying documents:
- the country of dispatch,
- particulars of the establishment of dispatch, including its official approval number.
CHAPTER VII
STORAGE AND TRANSPORT
Fishery products must at all times during storage and transport be kept at the temperatures laid down in this Regulation and in particular:
- fresh fishery products must be kept at the temperature of melting ice,
- frozen fishery products must be kept at a temperature below -18°C
- processed products must be kept at the temperatures specified by the manufacturer.
No other products which may contaminate or effect the hygiene of fishery products may be stored with them, unless the fishery products are packaged.
Vehicles used for the transport of fishery products must be constructed and equipped in such a way that the temperatures laid down in this Regulation can be maintained throughout the period of transport. If ice is used to chill the products, adequate drainage must be provided in order to ensure that water from melted ice does not stay in contact with the produces. The inside surfaces of the means of transport must be finished in such a way that do not adversely affect the fishery products. They must be smooth and easy to clean and disinfect.
Means of transport used of fishery products may not be used for transporting other products likely to impair or contaminate fishery products, either simultaneously or at different times.
Fishery products may not be transported in a vehicle or container which is not clean and where necessary, has not been disinfected.
The transport conditions of fishery products to be placed on the market alive must not adversely affect the products.
By Ms. PENAS (CEE)
La caractéristique principale de l'aquaculture européenne est d'approvisionner un marché poissonnier de haut de gamme où la demande est soutenue alors que l'industrie de pêches maritimes n'arrive pas à satisfaire en quantités suffisantes, en raison notamment de la politique restrictive des réglementations d'accés aux ressources halieutiques déjà fortement exploitées. Il existe à cet égard une Politique Commune de la Pêche, mise en place par le Conseil des Communautés Européennes et la Commission, dans le secteur de la pêche et des élevages aquatiques, dont le volet “aquaculture” permet l'attribution d'aides publiques nationales et communautaires au développement de cette activité.
Le recueil de statistiques relatives à la dimension économique et sociale de l'aquaculture dans la Communauté Européenne n'est pas chose aisée. Les données de production completes les plus récentes se réferent à l'année 1990, et font état d'une production communautaire totale de 880.000 tonnes de poissons, crustacés et mollusques. Ces données sont assez fiables, mais il ne faut pas oublier que dans certains cas il s'agit d'estimations.
Si nous analysons les données par filière de production, il ressort que:
- la truite est produite principalement en France, en Italie et au Danemark. D'importantes quantités sont aussi produites en Allemagne, au Royaume Uni et en Espagne, ce qui donne un total communautaire de 172.000 tonnes.
- les volumes de production des autres espèces de poissons d'eau douce, à l'exclusion de l'anguille, atteignent 39.500 tonnes. Parmi ces espèces, la seule production remarquable est celle de la carpe en Allemagne.
- le saumon est produit principalement en Ecosse et en Irlande. La production communautaire s'élevent en 1990 à plus de 40.000 tonnes, chiffre important mais largement inférieure à la production norvégienne;
- les autres espèces d'eau salés et saumâtre, anguille incluse, ne représentent que 17.000 tonnes. Il est cependant à signaler que la filière “eau marine” est particulièrement intéressante, pour la très haute valeur ajoutée de ses produits d'une et pour la vitesse de son développement d'autre part.
- les mollusques sont, en quantités produites, la partie la plus importante de l'aquaculture communautaire. La Communauté a produit en 1990 environ 450.000 tonnes de moules, surtout en Espagne, aux Pays-Bas et en Italie, 146.000 tonnes d'huìtres, presqu'exclusivement en France, et presque 15.000 tonnes de palourdes, principalement en Italie et au Portugal. La production de la Coquille St. Jacques reste marginale.
- Enfin, pour ce qui concerne les crustacés, nous devons constater que cette filière n'a pas eu en Europe le succès escompté. La concurrence des producteurs asiatiques et sud-américains rend peu rentable l'èlevage des crevettes, qui s'est très peu développé et exclusivement en Espagne.
Pour ce qui concerne les données en valeur de la production, nous devons nous contenter des chiffres de l'année 1989. En bref, je peux vous signaler que sur une valeur totale de 1.4 milliards d'écus (180 milliards de pesetas) le secteur de la truite représente à lui seul plus de 30%, suivi par la production de moules, 24%, de saumon et d'huîtres, chacune avec 13% de la valeur totale, et des autres, toutes inférieures à 10%. Il est intéressant de remarquer que la filière des poissons d'eaux de mer, saumon exclu, ne représente qu'environ 2% du volume total de la production communautaire, mais qu'il atteint 9% de la valeur, ce qui démontre une fois de plus la haute valeur ajoutće de cette filière. De ces données, il ressort clairement que la salmoniculture est, en valeur, la filière la plus importante de l'aquaculture communautaire.
Pour ce qui concerne l'emploi, les données existentes, sont encore moins fiables : une estimation, avec un très large degré d'approximation, a été récemment tentée par mon service, sur la base d'une étude sur l'aquaculture européenne dont la Commission a chargé la European Association of Fisheries Economists, sur la base des nouveaux Programmes d'Orientation Pluriannuels ainsi que sur base des nombreux contacts directs que nous avons avec les milieux professionnels. Nous considérons que les chiffres pour l'aquaculture devraient se situer autour de 33.500 emplois au moins à temps plein et 50.000 emplois à temps partiel dont 65% dans la conchyliculture.
Nous observons depuis quelques années, un développement important de l'aquaculture marine le long du bassin méditerranéen. Les filières qui ont connu la progression la plus spectaculaire sont celles du bar et de la daurade. Au début des années 80, la production de ces espèces relevait presqu'exclusivement de l'élevage extensif lagunaire, forme d'aquaculture qui a incontestablement son importance socio-culturelle, mais qui souffre d'une productivité limitée par les capacités trophiques des milieux naturels et par la disponibilité de juveniles sauvages.
Le perfectionnement des techniques de reproduction artificielle a permis de débloquer cet important facteur limitant. En même temps, l'amélioration technologique permettait la création d'élevages intensifs en bassins et en cages, de plus en plus performants. La conséquence logique du progrés scientifique a été l'augmentation remarquable des quantités de ces poissons produites annuellement, dont la production totale par l'aquaculture a dépassé en 1990 les 5.000 tonnes et qui devrait, au taux de croissance que l'on constate aujourd'hui, franchir le barème des 10.000 tonnes annuelles en 1992.
Les aides structurelles communautaires, permettez moi de le dire, ont joué un rôle important dans ce développement.
Certes, c'est principalement grâce à l'esprit d'initiative d'entrepreneurs courageux qu'un secteur nouveau tel que celui de l'aquacultue marine a pu s'affirmer, et il est aussi vrai que le volontarisme politique ou administratif appliqué au développement économique ne produit d'effet que lorsque la volonté publique rencontre l'intérêt général. Les aides publiques ont un rôle accélérateur du développement, elles ne le déterminent pas.
Il faut toutefois bien reconnaitre que la Communauté a bien joué son rôle d'accélérateur. En effet, 87,77 millions d'écus de subsides ont été octroyés à 327 projets aquacoles entre 1986 et 1991 dans le bassin méditerranéen, ce qui repésente 45% du total des subsides communautaires à l'aquaculture pendant la même période! Ces aides ne se sont évidemment pas limitées au soutien des élevages de bar et de daurade : elles ont également été dirigées vers la mytiliculture, notamment en long-lines, l'anguilliculture, les aménagements productifs des lagunes, certaines crustacéicultures, l'ostréiculture et quelques autres experiences plus ponctuelles mais non moins intéressantes de nouvelles espèces, bref… toutes les espèces élevables à ce jour ont bénéficié du soutien de la Communauté.
On peut se demander parfois si le moment n'est pas venu de faire une pause de réflexion. En effet, l'expérience du saumon dans le Nord de l'Europe nous amène à suivre de manière très vigilante l'évolution du marché des espèces elevées en milieu méditerranéen.
Dans le cas du saumon, l'augmentation anarchique de la production norvégienne, sans lien avec l'augmentation plus progressive de la demande, a été à l'origine d'une baisse très sensible des prix sur tous les marchés, et en particulier sur le marché communautaire, à partir du 2ème semestre de 1989.
En décembre 1989, les producteurs communautaires ayant perdu 2,30% de leurs parts de marché par rapport à l'année 1988, ont introduit auprès de la Commission une plainte demandant l'ouverture d'une enquête antidumping concernant les pratiques commerciales norvégiennes.
Le 15 mars 1991 la Commission a clôturé cette enquête, faute de consensus au sein du Comité Consultatif ad-hoc, tout en ayant établi l'existence d'une marge de dumping de 11,3%.
Les assurances données par les autorités norvégiennes dans le cadre de la clôture de la procédure anti-dumping n'ont pas été respectées puisque le programme de congélation de la production excédentaire a cessé prématurément, que le contrôle des règles et réglementations norvégiennes - notamment sur les prix minima que les producteurs norvégiens sont légalement tenus de respecter à la première vente-anisi que les poursuites judiciaires pour infraction, n'ont jamais eu lieu.
La dégradation de la situation du marché s'étant accentuée depuis le début de l'année 1991, et la pression de plus en plus accentuée des autorités britanniques et irlandaises, ont poussé la Commission à instaurer un régime temporaire de surveillance à posteriori des importations de saumon atlantique du ler juillet au 31 décembre 1991. Ce régime a été prorogé à l'année 1992. Il ressort du bilan de ce régime, que la quasi-totalité des importations communautaires de saumon en provenance de Norvège se fait, selon la présentation du produit, à un niveau de 5 35% inférieur au prix minimal norvégien sans même ajouter à ce prix minimum les frais d'approche du marché communautaire.
Sous la pression de ses propres producteurs, le gouvernement britannique a écrit à la Commission pour exprimer sa préoccupation devant la situation du marché, et pour demander à la Commission qu'elle rencontre les autorités norvégiennes afin d'annoncer la possiblité d'un recours à une clause de sauvegarde.
Au cours d'une réunion tenue le 4 novembre 1991, entre les services de la Commission et la délégation norvégienne, cette derière n'a fourni aucune garantie sérieuse permettant d'envisager un redressement de la situation du marché. Les autorités britanniques ont donc, par lettre du 5 novembre, demandé l'application d'une clause de sauvegarde. Le 6 novembre, le Ministre Irlandais de la Pêche déposait auprès de la Commission, une demande similaire à celle de son collègue britannique. Le 8 novembre, la Commission promulgait le règlement № 3270/91, ensuite modifié par le règlement № 3382/91, soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal.
Ce règlement stipule que toute importation de saumon atlantique frais, réfrigéré ou congelé dans la Communauté, est soumise à la condition suivante : le prix franco frontière doit être au moins égal au prix minimal établi par le dit règlement, sachant que ce prix varie selon la taille et le conditionnement du produit.
Ce règlement a ensuite été prorogé jusqu'au 31 mai 1992. Les services de la Commission travaillent à la définition des actions à entamer après cette date. Une hypothèse serait de reconduire ce règlement pour une période à déterminer. Cette solution ne va certainement pas régler le problème une fois pour toute, et il est donc souhaitable d'aboutir à des solutinos à plus longue terme. La tâche n'est pas facile, mais la Commission y travaille depuis longtemps et continuera à y travailler. Toutefois, je crains que si l'industrie norvégienne ne se soumet pas à un important effort de réorganisation de ses structures, toutes les mesures contraignantes imaginable ne permettront pas de stabiliser le marché de ces produits, fondamental pour l'économie de plusieurs régions périfériques de la Communauté.
Cette expérience ne doit pas se répéter pour le bar et la daurade. Les producteurs méditerranéens vont être confrontés aux mê même problèmes de concurrence sur les prix. Ils ont toutefois un avantage sur leurs concurrents : les technologies d'élevage du bar et de la daurade ont été développées dans la Communauté, c'est dans les Etats membres que le progrès technique et le know-how progressent le mieux.
Les producteurs communautaires doivent être conscients qu'une amélioration constante du rendement des élevages et une baisse progressive des coûts de production sont les meilleures armes pour defendre leur position prédominante dans un marché ouvert.
Car malgréles efforts économiques importants entrepris pour le démarrage de ces filières aquacoles sur le territoire communautaire, la Communauté a des principes auxquels elle ne peut pas transgresser en ce qui concerne le respect de la libre concurrence, à l'intérieur de ses frontières comme à l'égard des pays tiers. Le temps du protectionnisme est révolu; il est inutile et dangereux de promouvoir un développement insouciant de l'évolution du marché.
La politique commune de la pêche doit donc viser non seulement l'augmentation direct de la production aquacole, mais également indirectement la création d'entreprises et compétitives.
La politique commune de la pêche fait en effet une large part au développement de l'activité aquacole.
II suffit de considérer qu'en 1983, année en vigueur du premier règlement communautaire spécifiquement consacré aux aides structurelles en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a financé 32 installations d'élevage pour un concours de 6,5 millions d'écus, environ 835 millions de pesetas, alors qu'en 1991 le nombre de projets financés a été de 227, comprenant également la construction et la modernisation d'installations déjà en fonction, pour un concours communautaire de 37,6 millions décus, plus de 4 milliards 800 millions de pesetas. Les financements annuels de la Communauté en faveur de l'aquaculture ont été multipliés par six en 8 ans seulement! De 1983 à aujourd'hui, 1477 projets d'investissements aquacoles ont bénéficié d'un soutien communautaire qui s'élève à un total de 239 millions d'écus, presque 37 milliards de pesetas.
Pour pouvoir bénéficier d'un concours financier, ces projets avoir une fin exclusivement commerciale, être réalisés par des personnes, physiques ou morales, possédant une capacité professionnelle suffisante, et ofrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité à terme.
IIs doivent en outre s'inscrire dans le cadre d'un Programme d'orientation pluriannuel, qui est présenté par chaque Etat membre et qui consiste en un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, le développement du secteur de l'aquaculture.
Les premiers Programmes pluriannuels présentés dans le cadre du règlement 4028 sont venus à échéance à la fin de 1991. Relativement satisfaisantes en ce qui concerne les productions traditionnelles de la conchyliculture et la filière salmonicole, leurs prévisions d'évolution pour les filières d'espèces nouvelles sont à considérer de manière plus nuancée.
Certaines nouvelles filières de production ont connu un essor remarquable auquel a largement contribué la politique d'encouragement financier de la Communauté Européenne. Toutefois, on peut remarquer que les Programmes 1987–91 ont été préparés selon une approche trop peu sélective. Quant à leurs objectifs, il est à craindre que la constatation de déficits importants de la balance commerciale pour certaines productions, n'ait trop souvent conduit les administrations publiques guidées par un volontarisme excessif, a programmer “ipso facto” le développement d'élevages de ces espèces déficitaires.
Afin déviter les défauts des précédents Programmes, les Programmes d'Orientation Pluriannuels 1992–96 sont préparés dans un cadre souple et évolutif. Les principes qui les inspirent sont ceux de la subsidiarité et du respect des règles du marché.
En effet, la Commission considere que les politique structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires tout en contribuant à la réalisation de l'espace économique commun, et que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale tout en laissant jouer les lois du marché. II est plus important de créer les conditions favorables au développement plutót que de se limiter à des actions ponctuelles, et il y a donc lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres.
Les projets individuels continueront d'être4 soutenus dans la mesure où ils seront parfaitement encadrés par les Programmes d'Orientation 1992–1996. En parfait accord avec les Etats membres, des priorités ont été établies, visant en particulier à:
assurer prioritairement la production poissons, crustacés et mollusques qui contribue à l'amélioration des termes d'échanges de la balance commerciale européenne en produits de la pêche, en évitant toute distorsion du commerce4 international;
améliorer les interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, vu que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact négatif sur l'environnement;
favoriser les initiatives d'assainissement du littoral;
permettre le respect des directives 91/67/CEE, 91/492/CEE et 91/492/CEE et 91/493/CEE, qui harmonisent les règles relatives à la santé animale et à animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;
soutenir la diversification des filières de production par la réalisation de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;
favoriser le maintien ou le développement de l'emploi dans les zones rurales ou littorales fortement dément dépendantes de la pêche et de l'aquaculture et dont les activités sont souvent à l'origine d'une certaine qualité de vie comme à l'origine du maintien de la qualitéde l'environnement littoral ou rural.
encourager la définition de zones d'aménagement aquacole, ainsi que la réalisation d'investissements infrastructurels à caractère collectif, où la puissance publique est seule à pouvoir intervenir efficacement.
Le développement de l'aquaculture pourra être favorisé par le renforcement des Fonds structurels; la pleine insertion de cette activité dans les politiques structurelles va accroître son rôle dans l'aménagement des zones littorales ou rurales et dans les politiques de l'environnement, de la santé animale et de l'hygiène publique.
Je voudrais approfondir davantage deux des thèmes que je viens de citer.
En premier lieu, le conflit entre la pisciculture et la protection de l'environnement. La pollution engendrée, mais le plus souvent subie, par la pisciculture, la compétition pour les sites et la disposnibilité en eau avec d'autres secteurs industriels, touristiques ou agricoles, la prédation des oiseaux ichtyophages protégés, sont des thèmes que vous connaissez très bien, et sur lesquels le débat est ouvert afin qu'une solution équitable soit trouvée.
Pour ce qui concerne la pollution, la Communauté a commissionné en janvier une étude visant la collecte et l'organisation de toutes les données scientifiques disponibles en matière d'interactions entre aquaculture et environnement. Cettre étude devra analyser les données existantes afin d'une part d'évaluer la pollution provoquée par les différentes activités aquacoles aux différents niveaux et natures de pollution de l'environnement, ainsi que d'identifier les lacunes en termes scientifiques encore existantes à ce sujet.
Cette étude nous servira de base pour l'organisation d'un groupe d'experts qui sera chargé de faire des propositions concrètes pour l'amélioration des conditions environnementales des élevages. II est clairement trop tôt6 pour prévoir les actions qui résulteront de ce travail; quelques initiatives d'amélioration environnementale des élevages peut néanmoins déjà être realisée. Il est par exemple possible de limiter la quantuté d'effluents à travers le contrôle de l'alimentation de bassins à décantation. Pour la construction de ces derniers, des subsides communautaires sont déjà disponibles au titre du règlement 4028/86.
L'autre thème que j'aimerais approfondir est celui de l'insertion de l'activité aquacole dans la Réforme des Fonds structurels.
La décentralisation des compétences en matière de choix des projets individuels, le partenariat et la subsidiarité vis-à-vis des Etats membres sont des concepts qui apparaissent désormais comme indispensables pour une gestion plus efficace des aides publiques au secteur. Seule la décentralisation permettra une approche à la fois globale et ponctuelle, et précisément adaptée aux différentes spécificités régionales que l'on rencontre dans la Communauté. II nous apparaît désormais nécessaire de réformer profondément le règlement 4028 dans la direction d'une nouvelle répartition des compétences et d'une responsabilité accrue des Etats membres.
Pour simplifier la définition de la portée et du mécanisme de la Réforme des Fonds, j'utiliserai comme exemple le seul règlement “pêche” qui en fasse partie à ce jour: le règlement 4042/89, qui concerne les aides structurelles au secteur de la transformation et de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture est à son tour une composante essentielle de la filière halio-alimentaire.
En effet, une partie croissante des produits de la pêche et de l'aquaculture est soumise à une transformation avant d'arriver au consommateur final. L'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de ces produits, notamment au moyen de l'amélioration de leur qualité et de leur présentation, permet de trouver de plus amples débouchés, de mieux les valoriser et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité du secteur, et finalement d'améliorer les revenus des producteurs.
Le réglement structurel R. (CEE) № 355/77 adopté en 1977, commun à la pêche et à l'agriculture, visait à permettre le développement et la rationalisation des entreprises qui s'occupent des traitements de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche.
De 1985 à 1990, 10% du budget annuel du FEOGA-Orientation consacré à cette action a été réservée à la pêche, à savoir 30 millions d'Ecus en moyenne (plus de 3,8 milliards de pesetas), complétés, les deux dernières années (1989 et 1990), par des renforcements de crédits annuels de 15 Mécus (environ 1900 millions de pesetas).
L'application du règlement № 355/77 a confirmé qu'il n'était pas parfaitement adapté à l'action structurelle qui doit être menée dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les critères de sélection des production des projets d'investissement étaient notamment restés très orientés sur les besoins des débouchés de la production des pêcheurs de la Communauté, selon l'approche traditionnelle appliquée dans le secteur agricole. Une autre faiblesse importante était aussi sa dotation financière, insuffisante aux besoins.
Dans le cadre de la réforme des Fonds Structurels et plus particulièrement dans la poursuite de son objectif 5 a), c.à.d. l'adaptation des structures agricoles, un nouveau régime édicté dans le règlement (CEE) № 4042/89d et spécifique à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture a été introduit à partir du 1.1.1990. Le nouveau régime, tout en conservant l'objectif initial consistant à améliorer la situation du secteur des produits de base, prend davantage en considération l'ensemble des facteurs de développement de l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. De plus, la définition d'objectifs dans les programmes spécifiques a permis de déterminer précisément à quel niveau l'action communautaire devait s'exercer en priorité, et d'y concentrer l'aide nationale et communautaire. Dans les Etats membres où la transformation et la commercialisation des produits de la pêche connaissant des problèmes importants d'adaption d'ordre structurel, la mise en oeuvre de l'action commmune a donc a donc pu jouer son rôle dans la modification du secteur. En outre, cette action est dotée d'un volet financier beaucoup plus substantiel (après du double du budget précédent).
Ce règlement qui s'applique à toute la Communauté, prévoit que:
- chaque Etat membre présente à la Commission un plan sectoriel qui couvre l'ensemble du secteur;
- sur la base de ces plans, la Commission adopte les Cadres Communautaires d'Appui qui définissent les champs de ses actions. Le cadre Communautaire d'Appui constitue la réponse officielle de la Commission au plan sectoriel présenté par un Etat membre. Sous forme de déclaration d'intention, le cadre communautaire d'appui précise les axes prioritaires d'intervention communautaire et, pour chaque axe, les montants indicatifs de concours alloués. La préparation d'un Cadre Communautaire d'Appui fait l'objet de négociations bilatérales entre la Commission et l'Etat membre concerné, dans le cadre du partenariat.
- après l'approbation des Cadres Communautaires d'Appui, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs définis par les Cadres. Ces initiatives sont cofinancées par la Commissions sur la base du budget défini dans chaque Cadre Communautaire d'Appui. Dans le cas du règlement 4042, l'intervention communautaire peut revêtir une des formes suivantes:
soutien à des projets pilotes et à des projets de démonstration, à l'assistance technique et à des études préparatoires à l'élaboration des actions.
Ce sont donc les autorités nationales qui sélectionnent les projets ou les autres initiatives qui devront être financées pour réaliser les objectifs de développement prévus par le plan sectoriel et le Cadre Communautaire d'Appui.
Dans la pratique, jusqu'à ce jour, seul le cofinancement de programmes opérationnels est utilisé comme forme d'intervention. Les concours communautaires octroyés sont au maximum de:
- 50% dans les régions de l'objectif 1
- 30% dans les autres régions.
Les Cadres Communautaires d'Appui ont été adoptés par la Commission le 11 mars 1991. IIs portent sur la période 1991–1993. Le budget total d'aide communautaire pour cette période s'éléve à 156.3 Mécus (environ 20 milliards de pesetas). En ce qui concerne les axes prioritaires d'action identifiés par les Etats membres, outre la modernisation et la rationalisation du secteur, plusieurs préocupations communes apparaissent:
- l'adaptation au grand marché unique de 1993
- la prise en compte des normes communautaires en matière d'hygiène et de sécurité
- un meilleur respect de l'environnement.
Comme vous pouvez le constater, il s'agit de préoccupations qui concernent aussi bien le secteur de la transformation/commercialisation que celui de l'aquaculture.
Il est logique d'envisager pour l'aquaculture d'entrer à son tour dans le mécanisme de la Réforme des Fonds. Cette nouvelle approche permettra de mieux faire face aux défis que l'industrie aquacole est appelée à relever dans l'avenir proche.
La réforme des règlements structurels du secteur de la pêche fait partie des actions envisagées par la Commission dans le cadre de l'après Maastricht. II pourrait être crée un nouvel objectif № 6 des politiques structurelles, objectif qui serait spécifiquement rattaché aux actions structurelles en faveur de toutes les régions concernées par pêche et par l'aquaculture. Le budget communautaire en faveur de cet objectif serait augmenté de 50% par rapport au budget actuel. Nous formulons l'espoir que le cadre élaboré par la Commission soit approuvé par le Parlement et le Conseil, et qu'à partir de 1994, l'aquaculture européenne puisse bénéficier de tous les avantages liés à la Réforme des fonds.
