ÉLÉMENTS DU PROGRAMME

I. APPUI AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES

La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 est convenue d'entreprendre une nouvelle série de négociations sur le commerce et d'autres programmes de travail qui seront conclus au plus tard le 1er janvier 2005. Afin d'aider les pays membres à respecter cette date butoir, il importe que ce volet du programme de renforcement des capacités de la FAO, dans le domaine des échanges commerciaux, soit appliqué à titre prioritaire. La plupart des délais fixés pour la réalisation des différentes étapes de la négociation ont déjà été ratés et la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003) s'est révélée incapable de résoudre un grand nombre d'enjeux fondamentaux.

Objectifs spécifiques

Cet élément du programme vise à renforcer la capacité des pays membres d'analyser, formuler et négocier des politiques propres à favoriser la contribution positive du commerce agricole (dont les forêts et les pêches) au développement économique, à l'atténuation de la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Près de 700 fonctionnaires et représentants des ONG et des organisations de la société civile provenant de 158 pays participeront à ce programme.

Le calendrier des négociations portant sur l'agriculture, les pêches et les forêts

Bien que certains accords des négociations de l'Uruguay, en particulier l'AsA, prévoient un calendrier spécifique pour amorcer de nouvelles négociations, ils sont devenus partie intégrante du nouveau contexte plus vaste des nouvelles négociations convenues à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha. Leur réalisation, conclusion et l'entrée en vigueur des dispositions adoptées seront abordées dans le cadre d'un «engagement unique». Il a été convenu que le cycle de négociations sera conclu au plus tard le 1^er janvier 2005. Les mandats spécifiques des négociations qui porteront sur les domaines pertinents pour la FAO sont présentés ci-après de façon succincte.^[2]

Les sphères thématiques des négociations considérées pertinentes pour la FAO sont classées en trois catégories:

La première est constituée de thèmes sur lesquels les négociations seront amorcées/poursuivies de façon immédiate, entre autres:

• l'agriculture;

• l'accès aux marchés pour les produits non agricoles;

• certains aspects des ADPIC (par exemple, les indications géographiques)

• les mesures anti-dumping;

• les subventions et mesures compensatoires;

• des questions particulières de mise en oeuvre, qui sont également partie intégrante des nouvelles négociations, figurent dans une Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. L'une de ces questions est la Décision de Marrakech sur les effets négatifs possibles du processus de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;

• certaines questions relatives au commerce et à l'environnement (par exemple, le rapport entre les accords multilatéraux en matière d'environnement et les règles de l'OMC).

La seconde catégorie comprend les thèmes qui feront l'objet de négociations différées. La décision d'entreprendre des négociations dans ces domaines sera adoptée à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Cancun, Mexique du 10 au 14 septembre 2003. Il s'agit entre autres des thèmes suivants:

• d'autres questions relatives au commerce et à l'environnement (telles que les mesures environnementales portant sur l'accès au marché);

• le commerce et l'investissement; les politiques en matière de commerce et de concurrence, les achats publics, la facilitation des échanges.

La cinquième Conférence ministérielle tenue à Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003 devait se prononcer sur l'opportunité d'amorcer les négociations dans ces domaines mais n'a abouti à aucun résultat concret. Dans la déclaration ministérielle officielle émanée de la Conférence, les ministres ont signalé qu' «il reste du travail à faire dans certains domaines clés pour nous permettre d'avancer vers la conclusion des négociations de manière à nous acquitter des engagements que nous avons pris à Doha.»

La troisième catégorie correspond à de nouveaux domaines pour lesquels il n'est pas prévu d'amorcer des négociations dans l'avenir immédiat mais qui devraient être abordés au sein de l'OMC, notamment:

• les petites économies;

• le commerce, la dette et les finances;

• le commerce et le transfert de technologie.

La synthèse des principales questions à aborder dans les domaines en question présentée ci-après met en évidence les aspects qui présentent un intérêt particulier pour l'assistance technique de la FAO.

Agriculture - Sans préjuger des résultats, les négociations devront poursuivre les objectifs suivants: des améliorations substantielles en termes d'accès aux marchés; la réduction progressive, en vue de leur élimination, de toutes les formes de subventions à l'exportation; et de fortes diminutions du soutien interne faussant les échanges. Il a été convenu d'appliquer un traitement spécial et différencié aux pays en développement de façon à ce qu'ils puissent prendre effectivement compte de leurs besoins de développement, notamment la sécurité alimentaire et le développement rural. Il a également été confirmé que les considérations non commerciales ne seront pas prises en compte dans les négociations et que tous les éléments de l'actuel Accord sur l'agriculture seront inclus. Telle devrait être l'orientation du programme d'assistance technique.

L'accès aux marchés pour les produits non agricoles - Les négociations vont englober tous les aspects de l'accès aux marchés (barrières tarifaires et non tarifaires), de même que les produits des pêches et des forêts.

ADPIC - Trois thèmes ont été spécifiquement mentionnés: la mise en place d'un système multilatéral de notification et enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux; les questions relatives à la portée de la protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins et spiritueux (qui seront abordées par le Conseil des ADPIC de l'OMC); le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique; la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits pertinents relatifs à l'article 71.1 de l'Accord (qui seront également traités par le Conseil des ADPIC de l'OMC).

L'adoption par la Conférence de la FAO (novembre 2001) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a fait ressortir le besoin pour les pays d'actualiser le cadre juridique pertinent. A cet égard, plusieurs pays en développement et en transition ont, à la première réunion du Comité du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture tenue en octobre 2002, demandé à la FAO de mobiliser les moyens requis pour les aider dans l'élaboration de la législation requise.

Subventions et mesures compensatoires - Au-delà de chercher à préciser et améliorer les disciplines de l'Accord du cycle d'Uruguay dans ce domaine, les négociateurs cherchent également à clarifier et améliorer les disciplines de l'OMC en matière de subventions aux pêcheries.

Commerce et environnement - Sans préjuger des résultats, les négociations couvriront entre autres le rapport entre les normes actuelles de l'OMC et certaines obligations commerciales établies dans des accords multilatéraux sur l'environnement, ainsi que la réduction ou l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires pour les produits et les services liés à l'environnement.

Commerce et investissement, Politique en matière de commerce et de concurrence, achats publics et facilitation du commerce - Ces thèmes relativement nouveaux ont des incidences sur l'agriculture, les pêches et les forêts. Bien qu'abordés formellement au sein de l'OMC, leurs éventuelles répercussions dans le cadre de l'assistance technique intégrale de la FAO doivent être précisées.

Petites économies - Dans ce domaine aussi, la FAO est en mesure d'apporter des informations et des analyses pour aider à mieux comprendre les problèmes particuliers que connaissent ces pays et la façon dont ils peuvent être abordés dans le cadre du système commercial multilatéral.

I.1 Négociations sur l'agriculture et questions connexes

Calendrier des négociations sur l'agriculture

Le programme établi par la Conférence ministérielle de Doha avait été le suivant:

• mise en place des modalités en vue des réformes: pour mars 2003;

• présentation de projets d'engagements nationaux: pour l'automne 2003;

• engagements définitifs et fin des négociations: 1^er janvier 2005

L'échéance prévue pour la mise en place des modalités en mars 2003 n'a pas été tenue, les membres de l'OMC ayant été incapables de tomber d'accord sur un texte pour cette date. Les modalités étaient censées établir le cadre, notamment en termes d'objectifs et de formules, permettant d'atteindre les objectifs des négociations. Cette impossibilité de parvenir à un consensus témoigne des profondes divergences qui opposent les pays membres dans certains domaines clés, notamment en ce qui concerne le degré voulu de réduction des tarifs et des subventions.

Les efforts déployés pour mettre en place les modalités se sont poursuivis durant la période intermédiaire et de préparation de la conférence de Cancún, sans toutefois se cristalliser par un accord. Le Président du Conseil général et le Directeur général de l'OMC ont soumis aux ministres un projet «révisé» de Déclaration ministérielle en vue de sa considération à Cancún. L'attention a été attirée sur le fait que l'agriculture restait l'un des domaines les plus délicats des négociations menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

En ce qui concerne l'agriculture, le projet de Déclaration ministérielle en appelait à la Session spéciale du Comité sur l'agriculture de l'OMC pour qu'elle achève son travail sur la mise en place des modalités à une date limite qui devrait être convenue par les ministres à Cancún, et pour que les Membres soumettent leur projet exhaustif de programmes d'engagements, sur la base de ces modalités, au plus tard à une date à convenir également à Cancún. Le programme proposé pour l'établissement des modalités en matière d'agriculture (voir annexe A du projet de Déclaration ministérielle) était basé sur les dernières présentations faites par les Membres, notamment le document commun CE-EU distribué le 13 août 2003, ainsi que sur des propositions avancées par d'autres membres, en particulier une proposition conjointe avancée par un groupe de 20 pays en développement (nommé ci-après le G20+). L'annexe A a repris la majeure partie du cadre de travail proposé dans le document CE-EU, mais d'importants apports et précisions proposés par d'autres Membres y ont été incorporées, notamment en ce qui concerne le traitement spécial et différencié pour les pays en développement. Il incombait à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC de se prononcer sur ces modalités.

La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003)

A l'issue de cinq jours de négociations à Cancún, les Membres de l'OMC ont reconnu qu'il restait du travail à faire pour parvenir à un consensus dans la plupart des domaines clés prévus dans la Déclaration de Doha. Au quatrième jour, le Président de la Conférence a présenté un projet révisé de Déclaration ministérielle qui, selon le secrétariat de l'OMC, n'a reçu l'approbation d'aucun groupe.

Les Ministres n'ont pu parvenir à un consensus ni sur un «cadre» permettant de fixer l'échéancier des modalités pour la poursuite des négociations sur l'agriculture, ni sur la convocation de nouvelles négociations sur un certain nombre de questions (dites «de Singapour») concernant le commerce et l'investissement, le commerce et la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges. Malgré certains progrès dans plusieurs domaines, dont l'agriculture, la Conférence ministérielle s'est achevée sans résultat concret.

Une déclaration ministérielle, texte formel adopté à la clôture de la Conférence le 14 septembre 2004, signale qu'il reste du travail à faire dans certains domaines clés pour nous permettre d'avancer vers la conclusion des négociations. La Déclaration indique que ce travail doit être entrepris «en prenant totalement en compte toutes les vues exprimées à la Conférence». Elle demande en outre que soit convoquée une réunion du Conseil général au plus tard le 15 décembre 2003 afin de «prendre les mesures nécessaires à ce stade pour nous permettre d'avancer vers une conclusion heureuse et opportune des négociations. A la réunion du Conseil régional de l'OMC les 15 et 16 décembre, il a été convenu de réactiver tous les organes de négociation début 2004 et de relancer le programme de travail des négociations.

Quel est le type d'assistance requise?

La FAO a un rôle à jouer pour contribuer à une meilleure compréhension des thèmes de politiques portant sur les échanges agricoles aux échelons national, régional et international. Les réunions et symposiums d'experts sont d'excellentes occasions pour éclairer certains aspects qui seront abordés dans les négociations et contribuer à la formulation de politiques nationales. D'autres activités importantes sont les ateliers nationaux qui permettent d'identifier les intérêts nationaux et préciser les positions quant aux thèmes des négociations multilatérales; les ateliers régionaux (dont les objectifs sont semblables à ceux des ateliers nationaux en collaboration avec des organismes régionaux ou sous-régionaux), les tables rondes et les symposiums.

Ci-après figurent plusieurs éléments de cette assistance, répartis en trois catégories: modalités/propositions en matière de négociation; autres questions relatives au commerce; et apport de statistiques et d'informations.

Étude de l'incidence des modalités/propositions en matière de négociations, notamment:

• étude des options de formules «jumelées» pour des réductions tarifaires;

• élaboration du Mécanisme spécial de sauvegarde (MSS);

• différentes manières de repérer les Produits stratégiques;

• étude de l'incidence de propositions optionnelles en vue de la réduction des subventions internes;

• étude des problèmes associés à certains produits (coton, sucre, etc.);

• étude de la question des subventions couplées vis-à-vis des subventions découplées dans le cadre des mesures de soutien de la catégorie verte;

• étude de l'incidence de l'élimination de toutes formes de subventions à l'exportation;

• repérage des subventions à l'exportation portant sur certains produits intéressant les pays en développement;

• identification d'un traitement spécial et différencié efficace dans plusieurs domaines;

• identification de formes et moyens (dont les produits) permettant de freiner l'érosion et de préserver des marges préférentielles en termes d'accès aux marchés.

Étude d'autres questions relatives au commerce, notamment:

• étude basée sur des modèles de l'incidence des mesures de réforme proposées en matière de sécurité alimentaire et de courants commerciaux, en particulier en termes de bien-être, et compte tenu des effets causés sur la perte de marges préférentielles;

• l'incidence de changements éventuels de préférence en faveur d'accords régionaux ou bilatéraux, en particulier en termes de coûts et avantages éventuels, par rapport au multilatéralisme;

• formes et moyens pour les pays en développement de jouir de bénéfices substantiels pouvant résulter d'un accroissement des échanges sud-sud;

• étude préliminaire de certaines questions de Singapour se rapportant aux marchés agricoles, par exemple les questions du commerce et de la concurrence dont l'importance s'accroît dans le contexte de la récente expansion de supermarchés et de sociétés multinationales;

• étude de l'expérience accumulée dans la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay, notamment dans les domaines du développement agricole, du commerce et de la sécurité alimentaire;

• apports de données techniques et d'études sur la Décision de Marrakech (analyse des difficultés en matière d'importations de produits alimentaires, des facteurs qui sont à l'origine de la hausse des factures de l'importation de produits alimentaires, de favoriser l'efficacité et le caractère opérationnel de la Décision de Marrakech, et la réalisation d'études plus approfondies sur la proposition de fonds de roulement).

Apport de statistiques et d'information et d'analyses aux fins du processus de négociation, notamment:

• des statistiques sur la valeur de la production à utiliser par rapport aux niveaux de soutien interne;

• les tendances de courants commerciaux de produits agricoles et les recettes d'exportation y afférentes et les facteurs qui sont à la base des changements observés;

• les changements de productivité dans les produits agricoles et les répercussions sur la concurrence entre les pays;

• des statistiques sur les coûts des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA;

• des informations et analyses sur les pays monoexportateurs, les petites économies, etc.;

• possibilités d'accès aux marchés de produits revêtant un intérêt pour les pays en développement, en particulier des produits transformés;

• la variabilité des prix mondiaux et le degré requis de protection à la frontière pour préserver la stabilité du marché intérieur;.

• des bases de données et des activités de formation dans l'utilisation des outils d'information. La diffusion de l'information et des données relatives à la production, la consommation et le commerce agricoles, tels que les produits vivriers, agricoles, halieutiques et forestiers, par exemple la base de données FAOSTAT. La FAO co-parraine la base de données sur l'accès au marché agricole (AMAD), gérée conjointement par la FAO et plusieurs organisations nationales et internationales AMAD, accessible au public par le site Internet (http://www.amad.net), comprend des données relatives aux conditions d'accès au marché (dont les tarifs consolidés et appliqués) de produits agricoles dans 46 pays.

Organisation de tables rondes et de symposiums à Genève sur les thèmes abordés aux Sessions spéciales de négociations:

• ces enceintes constitueront les principaux destinataires des analyses de la FAO présentant une importance pour les négociations.

Types de prestation de l'assistance technique

A la lumière de l'expérience récente de la FAO dans l'assistance technique qu'elle a apportée dans le cadre des accords issus du Cycle d'Uruguay, il a été convenu d'adopter une approche flexible dans la prestation de cette assistance, sous la forme de différents types de prestation. Trois ont été retenus: les ateliers nationaux, les séminaires régionaux et sous-régionaux et les séminaires à l'échelle mondiale.

Ces trois types d'assistance seront appliqués en fonction de la demande. Tout comme dans le passé, le programme sera mené à bien avec plusieurs organisations partenaires, en particulier l'OMC, la CNUCED, les Commissions régionales des Nations Unies, et certains organismes tels que le South Centre (Genève), qui possèdent tous des compétences et une longue expérience en matière d'assistance technique.

Ateliers nationaux

Cette modalité prévoit deux versants: d'une part, les ateliers nationaux de dialogue, conçus pour encourager le dialogue entre les différents opérateurs de façon à préciser les intérêts nationaux quant aux thèmes et options à négocier ainsi qu'aux répercussions sur la politique et l'économie nationales. Ces séminaires auraient généralement une durée de 2 à 3 jours et réuniraient de 50 à 60 personnes, dont des représentants de différents ministères, des milieux universitaires, des associations agricoles et commerciales et de la société civile.

L'autre versant correspond à des ateliers techniques, axés sur la formation à l'utilisation d'instruments informatiques et analytiques relatifs à l'établissement des modalités d'engagements de réduction et à la préparation de projets de calendriers nationaux de ces engagements. Ces ateliers auraient une durée de 2 à 3 jours. Le groupe cible serait, en l'occurrence, l'équipe nationale de fonctionnaires qui apporte l'appui technique direct aux négociateurs nationaux à Genève. Cette activité implique l'apport de différentes bases de données importantes, la formation dans l'utilisation de celles-ci, par exemple la façon d'analyser les données tarifaires par l'AMAD et comment les options d'accès au marché peuvent être analysées moyennant l'utilisation du nouvel instrument de simulation et stockage de données World Integrated Trade Solutions (WITS) et le Modèle de simulation des politiques du commerce des produits agricoles (ATPSM).

En termes de coûts, chaque atelier national organisé dans le cadre de cette assistance impliquerait de couvrir les frais de déplacement et de séjour de 3 à 4 experts pendant une semaine, la préparation du matériel et des études de référence, ainsi que l'appui logistique. Les activités prévues et les estimations financières sont indiquées dans le Tableau 2.

Ateliers régionaux et sous-régionaux

Ces ateliers correspondent à un type d'assistance visant un grand nombre de participants d'une région (généralement de 3 à 5 personnes par pays). Telle était l'approche du Programme cadre I de la FAO. Les thèmes abordés seraient pratiquement les mêmes que ceux des ateliers nationaux, à savoir la modalité et les thèmes des négociations et les répercussions politiques et économiques. L'un des avantages de ces séminaires régionaux est qu'ils permettent aux participants de connaître les problèmes/option de leurs contreparties des pays voisins, ce qui est essentiel dans la formation de coalitions durant les négociations. Parmi les participants on comptera les représentants officiels des gouvernements et des organisations de producteurs, des associations du secteur des échanges et des ONG (environ 10 pour cent du total).

Les estimations financières de cette activité sont indiquées dans le Tableau 2.

Séminaires à l'échelon mondial

Deux activités spécifiques sont proposées à ce niveau: des séminaires-tables rondes à Genève, et des réunions d'experts sur certains thèmes clés des négociations. La FAO a une expérience positive de ces deux types d'activité. Les séminaires permettent de transmettre directement l'information et les analyses aux négociateurs à Genève. Les réunions d'experts constituent un complément essentiel à l'ensemble du processus car elles contribuent à la production de nouvelles connaissances et de nouveaux contenus (voir le Tableau 2).

Tableau 2: Proposition d'activités d'assistance technique et estimations financières

¹ Par exemple, 15 représente en l'occurrence 15 pays.
² Voir la base des estimations à l'annexe 1.

Financement requis

Des ressources extrabudgétaires additionnelles sont requises pour que le secrétariat puisse mettre en oeuvre le programme prévu d'assistance aux pays membres de la FAO en vue des négociations commerciales multilatérales. A la lumière du calendrier des négociations, notamment dans le domaine agricole, l'assistance technique devrait surtout être prêtée au cours de la période 2004-2005. Comme indiqué dans le Tableau 2, le montant minimum requis de ressources extrabudgétaires est de $E.-U. 2 425 000. Les contributions volontaires de pays membres de la FAO seraient de la plus grande utilité.

Mise en oeuvre du Programme

Le Programme sera mis en oeuvre par la Division des produits et du commerce international (ESC).

I.2 Les pêches et les négociations commerciales multilatérales

Les pays en développement représentent plus de 50 p.100 des exportations de poissons pour un montant total de 54 milliards de dollars EU en l'an 2000. Les pays développés représentent plus de 80 p.100 des importations totales en termes de valeur. Les principaux marchés importateurs sont l'Union européenne, le Japon et les Etats-Unis qui absorbent conjointement 76 p.100 des exportations mondiales de poisson.

La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 est convenue d'amorcer une nouvelle série de négociations et d'autres programmes de travail qui devront conclure au plus tard le 1er janvier 2005. En ce qui a trait aux pêches, la Conférence a identifié les domaines spécifiques suivants: i) la clarification et amélioration des disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement, ii) l'assistance aux pays membres en développement afin qu'ils soient en mesure de remplir leurs engagements dans le cadre des accords SPS et OTC; iii) les exigences d'étiquetage à des fins environnementales

Le Comité des pêches de la FAO et son Sous-comité subsidiaire sur la commercialisation du poisson (COFI/FT), ont, respectivement à leur vingt-quatrième session (Rome, 26 février-2 mars 2002) et huitième session (Bremen, 12-16 février 2002), souligné le rôle de la FAO dans le renforcement des capacités dans les pays membres en développement de façon à consolider leurs capacités de négociation et les mettre mieux à même de remplir leurs obligations dans le cadre des accords SPS/OTC.

La FAO a également été invitée à analyser plus en profondeur les thèmes abordés à l'OMC et à suivre de plus près l'évolution des accords commerciaux aux échelons régional et intra-régional, ainsi que celle des négociations commerciales multilatérales.

Objectifs spécifiques

L'objectif de cet élément est de renforcer la capacité nationale et régionale des pays membres en développement dont l'activité est importante en matière de pêcheries, dans les domaines importants pour les négociations commerciales multilatérales en cours et pour remplir leurs obligations et respecter les accords préalables, en particulier en ce qui concerne les SPS et les OTC.

Conception du projet et éléments

Cet élément sera mis en oeuvre par le biais des instruments suivants:

i) Des études et analyses sur l'incidence des subventions aux pêcheries sur le commerce des produits de la pêche, en particulier du point de vue des capacités de négociation des pays en développement;

ii) Des études pouvant servir de base à l'assistance technique et à l'orientation accordées aux pays membres en vue des futures négociations commerciales multilatérales de l'OMC dans les différents domaines liés à l'étiquetage, y compris à des fins commerciales, la protection des consommateurs, la qualité des produits et les questions environnementales.;

iii) Des ateliers et une consultation technique sur l'utilisation des études de risque dans l'industrie halieutique,

iv) La mise au point d'un système d'information sur l'innocuité des fruits de mer sur Internet permettant aux pays membres en développement d'avoir accès à une information opportune et pertinente en vue de la mise au point de normes de sécurité et de qualité des produits de la pêche;

v) Des ateliers régionaux spécifiques sur les accords de l'OMC et leurs répercussions sur les pêches et les thèmes à négocier aux négociations de Doha, notamment les subventions, l'étiquetage et les investissements.

Auditoire cible des études, ateliers et consultations techniques

Les pays membres en développement ayant un secteur important de pêcheries et de commerce du poisson. Un expert de chaque pays par région ou sous-région serait invité à participer ainsi que deux représentants des associations des ouvriers dans le secteur. Une vingtaine de participants du secteur des pêcheries par atelier participera au coût du projet.

Contenu des ateliers et des consultations techniques

Ces activités mettront l'accent, du point de vue du contenu, sur les nouvelles exigences de traçabilité introduites sur les principaux marchés et qui ont des répercussions dans le domaine de la commercialisation internationale du poisson, en particulier en ce qui a trait aux normes juridiques qui la régissent et aux exigences associées au respect de la part des exportateurs de poissons et de produits halieutiques. Le Sous-comité a demandé à la FAO de fournir une assistance technique et des orientations aux pays membres lors des négociations commerciales multilatérales de l'OMC dans les travaux relatifs aux différents aspects de l'étiquetage, y compris à des fins commerciales, la protection des consommateurs, la qualité des produits et les questions environnementales.

Il est nécessaire, pour différentes raisons, d'organiser des ateliers régionaux autonomes sur les questions de pêches dans les négociations de l'OMC s'adressant aux fonctionnaires et responsables de la politique en matière de pêcheries. En premier lieu, les produits de la pêche sont traités dans le contexte de l'OMC comme produits non-agricoles et, partant, ne sont pas couverts par l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, les accords sur les subventions, antidumping et sauvegardes sont parfaitement applicables aux produits halieutiques et un traitement spécial approfondi de ces accords, outre les accords SPS et OTC, s'impose. De même, les fonctionnaires ministériels concernés par les pêcheries sont rarement les mêmes que ceux qui sont chargés des thèmes agricoles. Il est donc vital d'organiser des ateliers à leur intention pour aider les pays membres à mieux comprendre les répercussions de l'OMC sur le commerce des produits de la pêche. En troisième lieu, de nombreux pays n'ont adhéré que récemment à l'OMC et ne sont pas entièrement couverts par le Programme cadre I. De nouveaux ateliers doivent donc les inclure. Plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est et d'Asie ont ainsi fait part de leurs besoins d'assistance. En quatrième lieu, la Déclaration ministérielle de Doha a signalé de façon spécifique un certain nombre de questions relatives aux pêcheries, telles que les subventions aux pêcheries, l'étiquetage écologique et les investissements. Une attention particulière doit donc être accordée à l'analyse et l'étude de ces sujets, ainsi qu'à la diffusion et l'analyse des résultats obtenus tant par la FAO que par d'autres institutions telles que le PNUE et l'OCDE. Finalement, les produits de la pêche actuellement commercialisés font l'objet de plusieurs litiges et le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends est particulièrement important pour les fonctionnaires concernés par la commercialisation des pêches.

Mise en œuvre du Programme

Le programme sera mis en œuvre sous la responsabilité du Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson (FIIU)

I.3 La foresterie et les négociations commerciales multilatérales

Les produits forestiers ne font pas partie de l'Accord sur l'agriculture car ils sont classés dans la catégorie des biens industriels. Il existe cependant certains produits forestiers non ligneux (tels que les noix, les épices, les plantes médicinales, etc.) qui sont couverts par l'AsA en raison de leur similitude avec certains produits horticoles ou de leur utilisation à des fins alimentaires.

Alors que l'AsA ne concerne qu'un nombre limité de produits forestiers, d'autres accords, tels que l'Accord SPS et l'Accord OTC, sont pertinents dans ce domaine. Dans la liste des thèmes de négociations, les plus intéressants en matière de foresterie sont: l'accès au marché des produits non agricoles, l'antidumping et le commerce et l'environnement. Parmi les sept organes de négociation formés par l'OMC, la foresterie est fortement intéressée par l'accès au marché des produits non agricoles, ainsi que par le commerce et l'environnement. Ces sphères thématiques présentent un intérêt considérable pour les pays membres. Il est important que les pays en développement comprennent les questions abordées et qu'ils soient capables de participer de façon efficace aux organes de négociation.

Objectifs spécifiques

Il s'agit d'accroître la compréhension et la capacité des pays à négocier et mettre en œuvre les aspects des accords qui soient les plus pertinents en matière de produits forestiers, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché des produits non agricoles, ainsi que le commerce et l'environnement, par

• le renforcement de la capacité de négociation des participants aux négociations commerciales par l'apport d'informations pertinentes et spécifiques à chaque région par le biais du programme et des résultats de l'atelier.

• l'évaluation de l'impact des propositions potentielles sur le secteur de la foresterie;

• l'analyse des questions liées à la foresterie et aux produits forestiers, en accordant une attention particulière aux questions relatives au commerce et à l'environnement, notamment la certification et l'éco-étiquetage, et à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction.

• l'assistance aux pays ayant récemment adhéré à l'OMC, ou sur le point de le faire, afin de comprendre certaines questions importantes pour leurs secteurs forestiers.

Conception et éléments du projet

Une session spéciale d'une journée sur la foresterie sera incluse dans 3 des ateliers proposés pour l'agriculture (voir proposition "Soutien à l'adoption de mesures"). La session aura recours à une partie de la couverture fournie sur l'agriculture, mais fournira en outre une couverture spécialisée sur des questions ayant une importance particulière pour la foresterie.

En outre, 2 réunions spéciales indépendantes sur la foresterie (dont le lieu reste à définir) sont proposées. Ces réunions aborderaient également certaines questions liées à la politique commerciale en général et à des questions relatives aux négociations commerciales multilatérales en particulier. L'attention devrait se centrer plus spécialement sur la libéralisation des échanges, en particulier sur les questions commerciales et environnementales liées à la foresterie.

Auditoire-cible des études, ateliers et consultations techniques

Environ 25 spécialistes en politique et commercialisation de produits forestiers seront invités, outre les spécialistes liés à l'agriculture, y compris deux représentants des organisations des populations locales ainsi que des ONG et des organisations de la société civile liées au secteur des forêts.

Contenu des ateliers et de la consultation technique

La libéralisation des produits forestiers et son impact sur l'environnement; les expériences récentes des pays (de la région/sous-région) en ce qui concerne l'impact des facteurs tarifaires et non tarifaires; les questions liées à l'accès au marché, en particulier les changements en matière de restrictions tarifaires et non tarifaires; les accords commerciaux régionaux et les politiques nationales; le commerce et l'environnement.

Mise en œuvre du programme

Le programme sera mis en œuvre par la Sous-Division de l'exploitation et de la commercialisation des produits forestiers.

I.4 Négociations relatives a l'accord sur les ADPIC

La garantie des droits de propriété intellectuelle en matière de ressources génétiques a été considérée comme un aspect fondamental pour le cycle de négociations commerciales de l'OMC lancé en novembre 2001 par la réunion ministérielle de Doha.

Certaines questions connexes sont abordées dans le Traité international sur les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture qui a été adopté en 2001 par la Conférence de la FAO. Ce traité constitue un instrument international contraignant et contient un grand nombre de dispositions ayant une pertinence directe en matière de DPI. En outre, celui-ci garantit (i) la reconnaissance des droits des agriculteurs, (ii) et la mise en place d'un Système multilatéral d'accès et de partage des bénéfices.

Dans leurs présentations au Conseil des ADPIC, les pays en développement ont remis en cause ce qu'ils considèrent être des pressions déraisonnables de la part des pays développés quant au respect des exigences de l'Accord, par exemple par l'introduction d'une législation et la mise en place d'une infrastructure pour la propriété intellectuelle. Ils ont souligné le fait que la période transitoire de mise en œuvre de cinq ans (établie par l'Article 65.2) a été insuffisante pour entreprendre les tâches complexes et coûteuses requises telles que la modernisation de leur infrastructure administrative (bureaux et institutions de la propriété intellectuelle, les systèmes judiciaire et douanier) et la promulgation de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle.

Objectifs spécifiques

Les compétences des pays en matière de négociation devraient être renforcées. En outre, les législateurs devraient être assistés dans l'élaboration des instruments législatifs nécessaires aux échelons national et régional. A cet égard, les points suivants sont particulièrement pertinents:

• évaluation des implications éthiques d'accorder des DPI sur le matériel vivant et des conséquences de l'exploitation commerciale d'une invention spécifique qui serait contraire à l'ordre public ou à la moralité;

• révision des conditions législatives et leurs implications dans l'octroi de droits;

• révision des formes potentielles de protéger les innovations des communautés autochtones et locales rurales dans les pays en développement, en particulier le droit de garder, d'échanger et d'utiliser des semences, conformément à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture;

• évaluation des formes potentielles de prévenir les droits ou les pratiques anticoncurrentielles qui menaceront la souveraineté alimentaire des populations des pays en développement.

Conception et éléments du projet

Une session spéciale parallèle ou supplémentaire d'une journée pourrait être incluse dans les ateliers proposés pour l'agriculture ou d'autres thèmes (voir I.1, 2 et 3).

Un atelier spécifique de 3 à 5 jours de travail pourrait être organisé à l'échelon national pour les fonctionnaires de différents départements concernés, ou à l'échelon régional/sous-régional pour les pays ayant une situation similaire ou les organisations ayant le mandat de donner un avis/prendre une décision sur ces questions.

Auditoire cible des sessions et/ou ateliers

La participation à ces sessions et/ou ateliers devrait être ouverte à 15 à 20 légistes ou fonctionnaires et deux représentants des organisations de producteurs et des ONG, expérimentés en matière de DPI et/ou du secteur commercial.

Contenu des sessions et/ou ateliers

Introduction sur les principes et les conditions requises par l'Accord sur les ADPIC et les instruments internationaux connexes tels que la Convention UPOV, le Traité international sur les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture, la Convention sur la biodiversité.

Révision des principales questions et préoccupations soumises au Conseil des ADPIC par les pays en développement.

Révision/évaluation du cadre législatif en vigueur et actualisation requise (pour les sessions ou les ateliers organisés pour les officiers d'un seul pays).

Révision/évaluation des instruments régionaux en vigueur ou requis dans le cas des ateliers régionaux, en particulier ceux organisés en collaboration avec l'organisation intergouvernementale régionale concernée dont le mandat couvre les questions relatives aux DPI.

Mise en œuvre du programme

Le programme sera mis en place par le Service des affaires juridiques générales du Bureau juridique.

Budget-programme pour la période 2003-2004

II. APPUI RELATIF À D'AUTRES QUESTIONS ET ACCORDS DE L'OMC (SPS, OTC ET ADPIC)

II.1 Renforcer les programmes de qualité et d'innocuité des aliments pour répondre aux exigences des accords SPS et OTC

L'emploi et les recettes d'exportation provenant du secteur alimentaire sont fondamentaux pour la croissance économique et le bien-être social dans la plupart des pays en développement. Depuis 1995, les Accords SPS et OTB ont établi les règles régissant la qualité et l'innocuité des aliments dans le commerce international. Par conséquent, les gouvernements accordent une priorité croissante à la consolidation de leur capacité à traiter efficacement les questions liées à la qualité et à l'innocuité des aliments en vue de répondre aux exigences de ces accords. La poursuite de la compétitivité de leurs produits alimentaires sur les marchés internationaux et locaux dépend de la capacité de chaque pays à garantir des niveaux adéquats de qualité et d'innocuité de ses produits alimentaires.

Affronter les enjeux du nouvel environnement du commerce international d'aliments exige des efforts concertés du gouvernement ainsi que de l'ensemble des parties concernées par le secteur alimentaire. Les services gouvernementaux de contrôle des denrées alimentaires doivent être revus et remaniés dans la plupart des cas afin de garantir que les ressources soient utilisées dans la mise en œuvre efficace des programmes de priorité. La pleine participation des parties prenantes doit être encouragée dans les discussions concernant la politique nationale relative à l'innocuité des aliments et également dans l'établissement d'une position nationale forte dans les délibérations internationales sur la normalisation de l'innocuité et de la qualité des aliments, en particulier durant les sessions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires. Les gouvernements doivent également appuyer l'établissement des programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité de l'industrie tout au long de la chaîne alimentaire.

La première phase du Programme cadre de formation abordait principalement la prise de conscience des Accords SPS et TOC et le renforcement des capacités des pays membres en vue de répondre aux exigences nécessaires relatives à la qualité et à l'innocuité des aliments. Le cycle actuel d'activités de formation continuera de renforcer les capacités dans ce domaine.

Objectifs spécifiques

Le programme vise à renforcer la capacité nationale (aux échelons gouvernemental et industriel) afin de planifier et mettre en œuvre des programmes nationaux sur l'innocuité des aliments en vue de garantir la conformité aux exigences internationales en matière d'innocuité des aliments et la protection des consommateurs. Cela implique en particulier:

• renforcer la capacité de planification basée sur le risque des programmes relatif à l'innocuité des aliments

• accroître la participation des parties prenantes à l'élaboration de politiques nationales en matière de qualité et d'innocuité des aliments

• améliorer la participation des pays au processus du Codex Alimentarius

• renforcer les programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité des entreprises alimentaires (avec un accent particulier sur la petite et moyenne entreprise) tout au long de la chaîne alimentaire

Conception et éléments du projet

Le projet comprendra la diffusion de l'information et la réalisation de sessions de formation pour des groupes sous-régionaux de plus de quatre pays. Deux programmes de base sont prévus - un programme centré sur l'analyse des risques et la participation au Codex, et un autre programme sur l'assurance de la qualité et de l'innocuité pour l'industrie alimentaire. La sélection de groupes sous-régionaux et le programme de formation offert seront réalisés en fonction d'une évaluation des besoins. Des efforts seront faits pour renforcer les institutions nationales et régionales pertinentes afin qu'elles collaborent à la mise en œuvre des activités du programme.

Auditoire cible

Programme de formation sur l'analyse des risques et le Codex - Techniciens supérieurs et consultants en politiques relatives à l'innocuité des aliments au sein des ministères concernés, personnel technique d'appui des institutions régionales, cadres supérieurs des principales associations de l'industrie alimentaire, représentants de groupes de consommateurs actifs et représentatifs, et des associations de producteurs.

Programme de formation sur les programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité des aliments - représentants de groupes de l'industrie alimentaire ayant un bagage technique adéquat (comprenant les associations d'agriculteurs et d'autres producteurs), autorités gouvernementales chargées de fournir la formation et d'autres appuis techniques à l'industrie, les institutions de formation universitaire; personnel technique d'appui des institutions régionales.

Contenu

Programme de formation sur l'analyse des risques et le Codex - (i) Principes de l'analyse des risques; (ii) application du cadre de travail de l'analyse des risques à la normalisation internationale de l'innocuité des aliments pour la mise en place de priorités nationales en matière d'innocuité des aliments, en vue d'orienter l'élaboration de programmes nationaux d'innocuité des aliments et l'allocation de ressources pour appuyer celles-ci, pour obtenir une large participation des parties prenantes en matière de qualité et d'innocuité des aliments à l'échelon national; (iii) procédures du Codex et questions clés discutées par la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires; (iv) gestion efficace des questions relatives au Codex à l'échelon national.

Programme de formation sur les programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité des aliments - (i) Principes internationaux d'hygiène alimentaire; (ii) l'application des principes d'hygiène alimentaire dans la mise en œuvre des programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité couvrant la totalité de la chaîne alimentaire; (iii) l'introduction et l'application des programmes HACCP; (iv) le contrôle des programmes d'assurance de qualité.

Mise en œuvre du programme

Le programme sera mis en œuvre par le Service de la qualité des aliments et des normes alimentaires. Il sera fait appel autant que possible institutions nationales et régionales pertinentes afin qu'elles contribuent à la mise en œuvre des activités du projet.

II.2 Analyse des risques liés a l'importation de bétail et de produits animaux

L'évaluation des risques constitue la base du commerce international officiel de bétail et de produits animaux. Une recommandation fréquente émise durant la première phase du Programme cadre de formation et partout ailleurs était la nécessité d'accroître la capacité d'analyse des risques dans les ministères nationaux, généralement au sein des départements concernés par l'innocuité des aliments, les plantes et la santé animale. Le besoin reconnu de compétence d'analyse des risques a conduit à la publication récente de plusieurs manuels techniques, logiciels informatiques et cours de différents niveaux pour instruire et assister les personnes pratiquant l'analyse des risques. La méthodologie de l'enseignement à distance représente une forme peu coûteuse d'apporter les compétences requises à un vaste auditoire, en une courte période de temps, avec moins d'inconvénients pour l'"étudiant" et à un coût plus intéressant.

Objectif spécifique

Développement des ressources d'information, d'enseignement et d'apprentissage en matière d'analyse des risques pour le bétail de façon électronique et interactive et remise de modules d'enseignement à distance à trois régions.

Conception et éléments du projet

1. Sous contrat avec une institution coopérante, préparer des modules généraux et spécifiques à chaque région de formation dans le domaine de l'analyse des risques;

2. Faire connaître les modules d'analyse des risques et les proposer à des étudiants dans trois régions participantes; et

3. Engager des institutions coopérantes pour remettre les modules d'analyse des risques.

Auditoire cible

Personnel lié à l'assurance de la qualité, inspecteurs des dentées alimentaires, professionnels universitaires, responsables de l'audit des systèmes d'assurance de la qualité, y compris le personnel de l'industrie alimentaire lié à l'importation de bétail et de produits animaux, ou jouant un rôle dans l'audit interne, les importateurs (intermédiaires commerciaux), ainsi que des représentants des associations de producteurs.

Contenu des modules d'enseignement à distance

Questions liées à l'introduction et à l'application des principes de base de l'analyse des risques avec une attention particulière accordée aux importations de bétail et de produits animaux.

Mise en œuvre du programme

Le programme est mis en œuvre sous la responsabilité du Service de la santé animale.

II.3 Accroître la participation au processus de normalisation de la CIPV

L'un des résultats récurrents du premier cycle de l'atelier de renforcement des capacités du Programme cadre est que les pays ont souligné à plusieurs reprises les difficultés qu'ils éprouvent à participer aux organisations internationales de normalisation (Codex Alimentarius, Convention internationale pour la protection des végétaux et Office International des Epizooties) identifiées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. De même, la réunion ministérielle de Doha est convenue que les pays en développement doivent être assistés pour participer aux organes de normalisation. Dans le même temps, le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a exploré les moyens d'accroître la participation des pays en développement aux activités liées à l'élaboration des normes. Un mécanisme permettant d'atteindre cet objectif est la réalisation de consultations techniques régionales sur les normes en cours d'élaboration. Ces consultations techniques réunissent des experts nationaux en matière phytosanitaire d'une région, ainsi que des experts internationaux désignés par le Secrétariat de la CIPV afin d'examiner les projets de normes.

Jusqu'à présent, le Secrétariat de la CIPV a été en mesure de réaliser ces consultations techniques de façon très limitée (par exemple: sur une seule région); cependant, les consultations ont été bien reçues et les participants ont signalé leur utilité pour comprendre, commenter et finalement mettre en œuvre les normes à l'échelon national. Ces consultations pourraient devenir un moyen très efficace d'accroître la participation et la présence des pays en développement au sein de la CIPV et de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires.

Objectifs spécifiques

• assurer que les gouvernements nationaux comprennent la signification et l'impact de toute nouvelle norme qui pourrait entrer en vigueur; et

• assurer que les gouvernements nationaux soient capables d'exercer leur droit à émettre des commentaires sur les projets de normes avant que celles-ci ne soient adoptées par la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP).

Conception et éléments du projet

Les consultations techniques sont organisées pour durer de 4 à 5 jours (en fonction du nombre de normes devant être examinées), y compris le temps consacré à l'examen de chaque norme et à la formulation de commentaires sur chaque projet de norme à soumettre au Comité des normes. Un expert par pays de chaque région ou sous-région serait invité à participer.

Auditoire cible

Un expert de chaque pays d'une région ou sous-région serait invité à participer. Approximativement 20 participants par cours participeront au coût du projet. Ils comprendront: les décideurs ou les analystes politiques, ainsi que le personnel technique du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce, ainsi que des représentants d'organisations de la société civile, tels que les associations de producteurs, les associations de l'industrie et du commerce, les aménagistes, le personnel lié à l'assurance de la qualité, les inspecteurs des denrées alimentaires, le personnel de l'industrie alimentaire et des professionnels universitaires.

Contenu des ateliers techniques de consultation

Élaboration des normes de la CIPV.

Mise en œuvre du programme

Le Service de la protection des plantes sera chargé de la mise en œuvre.

II.4 Instruments législatifs relatifs aux SPS et aux ADPIC

L'Accord SPS établit le droit des membres de l'OMC à appliquer les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé de l'être humain, des animaux et des plantes. Celui-ci comprend l'élaboration de réglementations et de normes techniques régissant les exigences en matière de qualité pour le contrôle des aliments, de même que les mesures nationales phyto- et zoo- sanitaires visant à protéger la vie et la santé animale et végétale. Le principal aspect de l'Accord sur les ADPIC pertinent pour l'agriculture est l'exigence de fournir une protection par le biais de droits de propriété intellectuelle aux variétés végétales, par des brevets ou par une législation sui generis efficace, ou une combinaison de ces deux moyens.

La mise en œuvre des deux accords susmentionnés dépend des autorités nationales concernées qui, afin d'être en mesure d'exercer légalement leurs responsabilités administratives, c'est à dire de faire entrer en vigueur ces réglementations et normes, reçoivent les obligations et pouvoirs adéquats moyennant un instrument législatif de base adéquat (Loi, acte, ordonnance...). Il a cependant été observé que de nombreux pays en développement et de pays en transition éprouvent des difficultés considérables pour répondre aux exigences sanitaires, phytosanitaires et techniques des pays importateurs; qu'ils dépendent de leur capacité scientifique pour élaborer leur propre portefeuille de brevets, de l'expertise et du développement institutionnel nécessaire pour utiliser leur système de DPI comme un outil de développement.

Bien que l'ADPIC oblige à la mise sur pied d'une législation conforme aux normes minima de l'Accord, de nombreux pays se trouvent encore en phase de le faire et affrontent des difficultés pour élaborer une législation appropriée. Par exemple, dans le domaine phytosanitaire, en exécution des dispositions adoptées en avril 2001 par la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (dans le cadre de la version révisée de la Convention internationale pour la protection des végétaux en vue de répondre à un certain nombre d'exigences de l'Accord SPS), une enquête sur les aspects institutionnels et réglementaires des systèmes phytosanitaires nationaux a été réalisée par l'Organisation au sein d'un groupe de pays en développement de l'Amérique du Sud, y compris les Caraïbes, en Afrique et en Asie, la plupart de ces pays étant des pays ACP. La méthodologie de l'enquête susmentionnée s'est basée sur la mesure de leur capacité pour remplir les obligations phytosanitaires internationales d'une façon efficace et durable. Le résultat de l'enquête^[3] a été classé en fonction de la nature des problèmes identifiés et du type d'assistance requis pour aborder les problèmes. De même que pour la "Nature du problème", la première difficulté rencontrée est le thème "Législation et questions institutionnelles", alors que pour "Type d'assistance requise", la demande la plus fréquente porte sur la "coopération technique".

Objectifs spécifiques

Accroître les capacités des pays pour élaborer les instruments législatifs adéquats afin de faire entrer en vigueur les réglementations et les normes et de formuler ou réviser la législation nationale liée aux DPI sur les variétés végétales, les élevages d'animaux, les technologies et les matériels génétiques connexes, de même qu'en matière de quarantaine, contrôle alimentaire, politique de semences et autres questions connexes.

Conception et éléments du projet

Le projet comprend quatre ateliers internationaux.

Auditoire cible

Les spécialistes de politiques en matière de législation, les spécialistes commerciaux et d'autres personnels techniques concernés par la mise en œuvre des SPS/OTC et des ADPIC, ainsi que ainsi que les représentants qualifiés des ONG et des organisations de la société civile.

Contenu des ateliers

Les instruments législatifs pour répondre aux exigences des Accords SPS/OTC; Les droits de propriété intellectuelle appliqués aux ressources génétiques végétales.

Mise en œuvre du programme

Le Service des affaires juridiques générales du Bureau juridique mettra en œuvre le programme en collaboration avec d'autres unités organiques de la FAO.

II.5 Renforcement des capacités nationales et régionales en matière de politiques alimentaires et agricoles

Conformément à son mandat spécifique qui comprend le renforcement des capacités en vue de l'élaboration des lignes d'action,, l'interaction entre le travail normatif et l'assistance en matière de politiques à l'échelon national, la diffusion des informations relatives aux politiques du pays et aux résultats obtenus, le programme du Service du soutien aux politiques agricoles (TCAS) vise à atteindre les objectifs suivants sur les plans national et régional: i) consolider la capacité des gouvernements et des établissements universitaires responsables de l' analyses des politiques, de leur élaboration et de leur mise en oeuvre; ii) renforcer la capacité nationale en matière de formation et de recherche dans le domaine du commerce et garantir que celles- ci soient prise en charge par des institutions de formation et de recherche; iii) faciliter les échanges d'expériences et établir un dialogue sur les mesures à adopter aux échelons national et régional impliquant toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile; et iv) soutenir les processus d'intégration régionale.

Activités

Hiérarchisation des questions de politique touchant au commerce: celles-ci seront analysées et hiérarchisées pour chaque région / sous-région, lors d'un atelier de un à deux jours qui aura lieu au siège de la FAO et auquel assisteront tous les fonctionnaires régionaux du service de soutien aux politiques agricoles (TCA) pour garantir que les besoins des pays soient pleinement pris en compte. Une attention particulière sera attachée aux questions de politique touchant au commerce, telles que les politiques de commerce agricole (la capacité d'approvisionnement, notamment l'étude des avantages comparatifs et compétitifs, etc.), les répercussions des réformes institutionnelles (par exemple, les privatisations), les questions de l'équité et de la pauvreté (par exemple, la répartition des coûts et des bénéfices), la gestion des ressources naturelles, les possibilités d'intégration régionale et autres programmes régionaux (par exemple, les programmes régionaux de sécurité alimentaire).

Préparation et consolidation du matériel de formation et documentation: selon les questions retenues, le matériel adéquat de formation de documentation sera réuni et préparé par le Service du soutien aux politiques agricoles (TCAS) en collaboration avec d'autres unités pertinentes et avec le soutien, chaque fois que besoin, de consultants. Afin de garantir que la capacité de formation sur les questions de politique touchant au commerce soit du ressort d'organismes nationaux, plusieurs types de ressources d'apprentissage et de formation seront remis aux pays afin de combler les besoins des différentes institutions cible. Ces ressources peuvent prendre la forme de documents conceptuels d'ordre général sur des points spécifiques, d'études techniques, d'outils méthodologiques et analytiques, d'études de cas, et de liens électroniques faisant référence à diverses sources d'information sur les questions de politique touchant au commerce.

Ateliers régionaux: un atelier aura lieu dans chacune des 5 régions. Ils s'adresseront aux fonctionnaires gouvernementaux chargés de la mise en oeuvre des accords de commerce internationaux et de l'élaboration de politiques commerciales, ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de recherche et aux représentants du secteur privé et de la société civile.

Études d'analyse et de politique: l'un des résultats attendus de ces ateliers est la définition d'un cahier de charges pour la réalisation d'études spécifiques sur l'incidence, sur le plan de l'action, des accords internationaux et des options de politique commerciale aux échelons local, national et régional.

Activités de diffusion

Consultation d'experts de haut niveau, réunions de dirigeants politiques et d'organisations de la société civile: les conclusions des études seront analysées lors d'une consultation d'experts. Des réunions spéciales seront tenues avec des dirigeants politiques pour informer et débattre de l'incidence au niveau des politiques publiques, ainsi qu'avec les organisations de la société civile afin que les décideurs et les dirigeants politiques reçoivent le soutien d'électeurs avertis dans leurs sociétés respectives. Ces réunions et consultations seront l'occasion i) d'échanger des expériences entre pays; ii) de mettre en place un dialogue sur les moyens d'action sur le plan régional pour affronter les problèmes touchant au commerce agricole; iii) d'identifier des mesures à prendre à l'échelon régional; iv) d'explorer les possibilités de forger des alliances régionales; et v) de préparer une série de dossiers de politiques communes sur les questions prioritaires retenues.

Résultats attendus:

• 300-350 fonctionnaires gouvernementaux, enseignants universitaires et représentants du secteur privé et de la société civile habilités et informés - grâce à cinq ateliers régionaux de deux semaines - sur l'usage d'une panoplie d'instruments permettant d' évaluer l'incidence en termes d'action des accords de commerce internationaux, de mettre au point et appliquer les mesures pertinentes;

• Un nombre déterminé de dirigeants politiques de chaque région sera informé et aura l'occasion de débattre;

• Un matériel de formation et de documentation qui sera distribué dans les universités ainsi que dans les ministères responsables de l'analyse des politiques commerciales, de leur élaboration et mise en application;

• Des dossiers contenant des recommandations nationales et régionales concertées lors des cinq consultations d'experts;

• Matériel d'information pour les organisations de la société civile.

Mise en oeuvre du programme

Le programme sera mis en oeuvre par le Service du soutien aux politiques agricoles (TCAS) et les unités et branches de la division de l'assistance aux politiques, en collaboration avec les unités techniques concernées du siège et des régions, ainsi qu' avec le réseau d'établissements de formation/enseignement partenaires du Service du soutien aux politiques agricoles pour les programmes de renforcement des capacités.