1. Zone

La zone de la Commission comprend toutes les eaux du sud-ouest de l’océan Indien relevant de la juridiction des États côtiers situées dans la zone de l’Accord, à savoir toutes les eaux de l’océan Indien délimitées par une ligne tracée comme suit: partant d’un point sur la marque d’eau supérieure sur la côte africaine à la latitude 10°00 N, de là vers l’est, le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 65°00 E, de là vers le sud le long de ce méridien jusqu’à l’équateur, de là vers l’est le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 80°00 E, de là vers le sud le long de ce méridien jusqu’au parallèle 45°00 S, de là vers l’ouest le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 30°00 E et enfin vers le nord le long de ce méridien jusqu’à la côte du continent africain, comme indiqué sur la carte figurant à l’Annexe aux présents statuts.

2. Espèces

La Commission couvre toutes les ressources marines biologiques, sans porter préjudice aux responsabilités d’aménagement et à l’autorité d’autres organisations ou arrangements d’aménagement des pêches compétents dans la région.

3. Adhésion

La Commission est composée des pays Membres et des Membres associés de l’Organisation qui sont des États côtiers dont les territoires se situent totalement ou en partie dans la zone relevant de la Commission et ayant notifié par écrit au Directeur général leur souhait d’adhérer à la Commission.

4. Objectifs et fonctions de la Commission

Sans porter préjudice aux droits souverains des États côtiers, la Commission favorise l’utilisation durable des ressources biologiques marines de sa zone de compétence par l’aménagement et le développement appropriés des pêcheries et opérations de pêche et traite des problèmes communs d’aménagement et de développement des pêches auxquels ses Membres sont confrontés. Afin d’atteindre cet objectif, la Commission a les fonctions et responsabilités suivantes:

1. contribuer à améliorer la gouvernance des pêches par des mécanismes institutionnels qui encouragent la coopération entre les membres;
2. aider les gestionnaires des pêches à développer et mettre en oeuvre des systèmes d’aménagement qui tiennent dûment compte des questions environnementales, économiques et sociales;
3. suivre en permanence l’état des ressources halieutiques dans la zone et les activités fondées sur ces ressources;
4. promouvoir, encourager et coordonner des activités de recherche liées aux ressources biologiques marines dans la zone, élaborer des programmes à cet effet et organiser les activités de recherche nécessaires;
5. promouvoir la collecte, l’échange, la diffusion et l’analyse ou l’étude de données statistiques, biologiques, environnementales et socioéconomiques et d’autres informations sur l’activité de pêche maritime;
6. fournir une base scientifique solide pour aider les Membres à prendre des décisions en matière d’aménagement des pêches;
7. fournir des avis sur les mesures d’aménagement aux gouvernements membres et aux organisations des pêches compétentes;
8. fournir des avis et promouvoir la coopération sur le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris la réalisation d’activités conjointes, en particulier en ce qui concerne les questions de nature régionale ou sous-régionale;
9. encourager, recommander et coordonner des programmes de formation dans les domaines d’intérêt de la Commission;
10. promouvoir et encourager l’utilisation des embarcations, engins et techniques de pêche les plus adéquats et des meilleures techniques de post-capture;
11. promouvoir les relations avec les institutions compétentes dans la zone couverte par la Commission et dans les eaux adjacentes, en particulier avec l’Arrangement relatif aux pêches hauturières du sud-ouest de l’océan Indien, la Commission des thons de l’océan Indien, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est et la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique;
12. des fonds et autres ressources pour assurer la viabilité des opérations de la Commission;
13. élaborer son plan de travail;
14. réaliser toute autre activité qui pourrait être nécessaire à l’accomplissement de son objectif, tel que défini ci-dessus.

5. Principes généraux

La Commission applique les dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, y compris l’approche de précaution et l’approche par écosystèmes en matière d’aménagement des pêches.

6. Institutions

1. La Commission se réunit au moins une fois tous les deux ans, compte tenu des dispositions de l’article 10 ci-dessous.

2. La Commission institue un Sous-Comité scientifique chargé d’étudier l’état des pêcheries dans la zone et d’émettre des avis sur la base scientifique des mesures réglementaires possibles en vue de leur examen et adoption éventuelle par les Membres de la Commission. La Commission définit les fonctions du Sous-Comité scientifique.

3. La Commission peut créer, sur une base ad hoc, d’autres sous-comités ou groupes de travail qu’elle pourrait considérer nécessaires pour régler des problèmes d’une importance majeure et de nature spécialisée.

4. La création d’un organe subsidiaire est conditionnée à la disponibilité des fonds nécessaires au chapitre budgétaire pertinent de l’Organisation, qui est déterminée par le Directeur général. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la création d’organes subsidiaires, la Commission est saisie d’un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières de cette décision.

7. Établissement des comptes rendus

La Commission remet au Directeur général des rapports sur ses activités et recommandations à intervalles appropriés de manière à permettre au Directeur général de les prendre en considération lors de la préparation du projet de Programme de travail et budget de l’Organisation et d’autres documents à soumettre à la Conférence, au Conseil ou aux Comités du Conseil. Le Directeur général portera à l’attention de la Conférence, par la voie du Conseil, les recommandations adoptées par la Commission qui ont des incidences sur les politiques, le programme ou les finances de l’Organisation. Dès qu’ils sont disponibles, des exemplaires de chaque rapport de la Commission sont distribués aux Membres de la Commission et aux autres pays Membres et Membres associés de l’Organisation et d’organisations internationales pour information.

8. Observateurs

1. Tout Membre ou Membre associé de l’Organisation qui ne fait pas partie de la Commission peut, sur sa demande, être représenté en qualité d’observateur aux sessions de la Commission.

2. Les États qui, sans être Membres de l’Organisation, sont Membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’assentiment de la Commission, être représentés en tant qu’observateurs, conformément à la disposition adoptée par la Conférence de l’Organisation concernant l’octroi aux États du statut d’observateur.

3. La Commission prévoit la participation à ses réunions, en qualité d’observateurs, d’organisations intergouvernementales et, sur leur demande, d’organisations non gouvernementales internationales ayant une compétence particulière dans son domaine d’activité, conformément aux dispositions de son Règlement intérieur.

4. La participation d’organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation ainsi que par les règles relatives aux relations avec les organisations internationales adoptées par la Conférence et le Conseil de l’Organisation.

9. Règlement intérieur

La Commission peut adopter et amender son propre règlement intérieur, qui sera conforme à l’Acte constitutif et au Règlement général de l’Organisation ainsi qu’à la Déclaration de principe régissant les Commissions et Comités adoptée par la Conférence. Le règlement intérieur et les amendements qui y sont apportés entrent en vigueur dès leur approbation par le Directeur général.

10. Coopération avec tout accord ou arrangement relatif à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques en haute mer du sud-ouest de l’océan Indien

La Commission, agissant par la voie du Directeur général, établit d’étroites relations de travail avec tout accord ou arrangement relatif à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques en haute mer dans le sud-ouest de l’océan Indien. Plus particulièrement, elle:

1. organise, dans la mesure du possible, des réunions coordonnées avec cet accord ou cet arrangement;
2. s’assure, dans la mesure du possible, de la participation informée et effective des Membres de la Commission qui sont parties contractantes à l’accord ou à l'arrangement aux réunions dudit accord ou arrangement;
3. s'assure que la Commission est correctement informée des activités de l'accord ou de l'arrangement.