(Avancé à l'étape 8 de la procédure)
Préambule
Les directives ci-après doivent servir de base à un échange structuré d'informations sur les rejets à l'importation. Les éléments d'information les plus importants à examiner dans ces directives figurent dans l'Annexe et chaque catégorie d'information est étudiée plus en détail ci-après. Les directives couvrent tous les types de produits alimentaires.
Ces directives ne traitent que des rejets à l'importation justifiés par la non conformité du produit aux exigences spécifiées du pays importateur. Les échanges d'informations dans les situations d'urgence en matière de contrôle alimentaire sont traités dans le document intitulé Directives concernant les échanges d'informations dans les situations d'urgence en matière de contrôle alimentaire (CAC/GL 19–1995)2.
Ces Directives concernant les échanges d'informations sur les rejets à l'importation ont pour objectif d'aider les pays à se conformer aux Principes applicables à l'inspection età la certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 20–1995) et en particulier aux dispositions en matière de transparence mentionnées au paragraphe 14 des Principes.
1 Les gouvernements et organisations désirant recevoir une liste de points de contact pour le contrôle des
importations alimentaires et les échanges d'informations dans les situations d'urgences en matière de contrôle
alimentaire doivent s'adresser au Service central de liaison avec le Codex d'Australie, Australian Quarantine and
Inspection Service, GPO Box 858, Canberra, ACT, 2601, AUSTRALIE - Télécopie: 61-6–272–3103.
2 Codex Alimentarius, Volume 1A, Dispositions générales, FAO/OMS, Rome 1995.
Considérations générales
Les autorités chargées des contrôles alimentaires dans un pays importateur qui rejettent un lot de produits alimentaires présenté à l'importation devraient toujours fournir des informations à l'importateur sur les raisons du rejet. Ces informations devraient également être fournies à l'exportateur si la demande en est faite aux autorités chargées des contrôles.
Si le rejet d'un lot de produits a pour raison:
les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays importateur devraient en aviser les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur (par télécommunication ou d'autres moyens rapides de communication) et fournir les renseignements détaillés précisés dans l'annexe aux présentes directives.
Après réception d'un tel avis, les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur devraient entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer la cause de tout problème ayant entraîné le rejet du lot. Les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur devraient, sur demande, fournir aux autorités du pays importateur des informations sur les résultats de leurs recherches, lorsqu'ils sont disponibles. Des entretiens bilatéraux devraient avoir lieu, le cas échéant.
Dans d'autres circonstances, par exemple lorsqu'il y a:
les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays importateur devraient également en aviser les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur, de façon périodique ou sur demande.
Le pays importateur peut toujours fournir des renseignements sur un rejet au pays exportateur, même si cela n'est pas spécifié dans les présentes directives.
Dans certains pays, les renseignements sur les résultats obtenus lors de contrôles alimentaires effectués par les pouvoirs publics sont facilement disponibles, tandis que, dans d'autres pays, les obstacles juridiques peuvent empêcher ou limiter la diffusion à des tiers d'informations, par exemple, sur les rejets à l'importation. Dans certains cas, les renseignements ne peuvent pas être communiqués avant un certain délai. Les pays devraient, dans la mesure possible, limiter au strict minimum les restrictions à la diffusion à d'autres pays d'informations sur les denrées alimentaires refusées.
Pour que la FAO puisse aider les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour se conformer aux exigences des pays importateurs, des informations sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation devraient lui être fournies sur demande.
Informations détaillées
Identification des produits concernés
Un certain nombre de données de base sont nécessaires pour identifier le lot de produits alimentaires qui a été refusé à l'entrée du pays lorsqu'il a été présenté pour importation. L'information la plus importante à cet égard concerne la nature et la quantité du produit, les éventuels cachets, marques ou numéros d'identification et le nom et l'adresse de l'exportateur et/ou du producteur ou du fabricant du produit. Des renseignements concernant les importateurs ou les vendeurs pourraient également être utiles. Lorsqu'un lot a été certifié, le numéro de certificat peut fournir une bonne méthode d'identification.
Détails concernant l'importation
Des renseignements sur l'importation ou la présentation à l'importation sont nécessaires. Les éléments les plus importants sont les suivants: point d'entrée et date d'entrée et date d'entrée, identité et coordonnées de l'importateur.
Détails concernant la décision de rejet
Il est important d'obtenir des informations sur la décision de refuser l'importation, en particulier le nom de l'autorité chargée des contrôles alimentaires qui a pris la décision, la date à laquelle la décision a été prise, et de savoir si la totalité ou seulement une partie du lot a été refusée à l'entrée.
Raison(s) du rejet
La ou les raison(s) du rejet d'un lot de produits alimentaires doit (doivent) être clairement exposée(s) et il conviendrait de mentionner les règlements ou normes qui n'ont pas été respectés.
Des produits alimentaires peuvent être rejetés parce qu'ils sont jugés inacceptables à l'issue d'un examen organoleptique ou qu'ils présentent des défauts techniques/physiques, par exemple boîtes de conserve qui fuient, cachets brisés ou emballages endommagés. Lorsque l'examen physique est à l'origine du rejet, une description claire des critères utilisés devrait être fournie.
Lorsque la concentration d'un contaminant chimique dans un aliment est supérieure à la limite maximale autorisée, le contaminant devrait être spécifié, ainsi que la concentration relevée et la limite maximale autorisée. En cas de contamination biologique ou de contamination par des toxines biologiques, il faudrait, lorsqu'aucune concentration maximale n'a été fixée, fournir de façon aussi précise que possible l'identité de l'organisme ou de la toxine en cause et, s'il y a lieu, la concentration relevée. De même, les contraventions à la règlementation sur les additifs alimentaires ou sur les normes de composition devraient être spécifiées. Certains pays n'acceptent certains produits (par exemple, la viande fraîche) que s'ils proviennent d'établissements agréés dans le pays exportateur. Si ces produits ne sont pas autorisés à entrer dans le pays parce que les preuves de leur provenance manquent ou sont incomplètes, cela devrait être mentionné.
Lorsqu'un lot de produits alimentaires est refusé à l'importation à la suite d'analyses effectuées dans le pays importateur, les autorités de ce pays devraient fournir sur demande des détails concernant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse employées et les résultats obtenus.
Mesures prises
Des informations devraient être fournies sur les mesures prises à la suite du rejet ou de la saisie d'un lot de produits alimentaires. Il convient, notamment, de préciser ce qu'il est advenu du lot, par exemple s'il a été détruit ou s'il est retenu en vue d'un reconditionnement.
Si les produits refusés sont réexportation devraient être indiquées. Par exemple, certains pays autorisent la réexpédition seulement vers le pays d'origine ou vers des pays qui ont déclaré à l'avance être prêts à accepter la livraison concernée en sachant qu'elle a été refusée ailleurs.
Outre l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles alimentaires des pays exportateurs et importateurs, il peut également être utile de mettre l'ambassade ou tout autre organisme représentant le pays exportateur au courant de la situation, afin que le pays concerné puisse prendre des mesures pour corriger les défauts relevés et éviter ainsi le rejet de futurs lots.
Appendice
MODELE DE PRESENTATION
POUR LES ECHANGES D'INFORMATION ENTRE PAYS
SUR LES REJETS DE DENREES ALIMENTAIRES A L'IMPORTATION
Il conviendrait que les pays fournissent les information ci-après relativement aux rejets de denrées alimentaires, à l'importation, en fonction des circonstances.
Identification du produit concerné
Description et quantité du produit
Type et dimensions de l'emballage
Identification du lot (numéro, date de production, etc…)
Numéro du conteneur, connaissement ou détails similaires relatifs au transport
Autres cachets, marques ou numéros d'identification
Numéro de certificat
Nom et adresse du fabricant, du producteur, du vendeur et/ou de l'exportateur, numéro de l'établissement, selon le cas.
Détails concernant l'importation
Port ou point d'entrée
Nom et adresse de l'importateur
Date de présentation à l'entrée
Détails concernant la décision de rejet
Totalité/partie du lot rejetée (veuillez spécifier)
Nom et adresse de l'autorité chargée des contrôles alimentaires ayant décidé du rejet
Date de la décision
Nom et adresse de l'autorité chargée des contrôles alimentaires pouvant fournir un complément d'information sur les raisons du rejet
Raison(s) du rejet
Contamination biologique/microbiologique
Contamination chimique (résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires, métaux lourds, etc…)
Contamination par radionucléides
Etiquetage incorrect ou trompeur
Ne correspond pas à la composition indiquée
Non conforme aux normes sur les additifs alimentaires
Qualité organoleptique inacceptable
Défauts techniques ou physiques (par exemple, emballage endommagé)
Certification incomplète ou incorrecte
Ne provient pas d'un pays, d'une région ou d'un établissement agréé
Autres raisons
Remarque: Lorsque des denrées alimentaires ont été rejetées à l'importation sur la base d'un échantillonnage et/ou d'une analyse dans le pays importateur, des informations détaillées sur les méthodes d'échantillonage et d'analyse et sur les résultats obtenus et le nom du laboratoire d'essai devraient être disponibles sur demande.
Mesures prises
Destruction du produit
Produit consigné en attendant le reconditionnement/la rectification des lacunes dans la documentation
Produit consigné en attendant la décision finale
Lieu de consignation du produit
Importation permise sous réserve d'usages autre que la consommation humaine
Ré-exportation permise sous certaines conditions, par exemple vers des pays informés spécifiés
Importateur avisé
Ambassade/autorités chargées des contrôles alimentaires du pays exportateur avisées
Autorités dans les autres pays destinataires probables avisées.
Autre
