(soumise à la Commission pour confirmation)
La Procédure d'examen périodique se compose de deux phases distinctes:
PHASE I
DETERMINATION DES PRODUITS CHIMIQUES A EXAMINER PERIODIQUEMENT
ET DEMANDE DE DONNEES
(Première année, réunion du CCPR)
1. Déterminer les produits chimiques devant faire l'objet d'une réévaluation
Tous les ans, le CCPR (Groupe de travail des priorités) dresse la liste des produits chimiques qui répondent aux critères ci-après:
Dans la mesure du possible, des listes peuvent être établies à titre provisoire pour plusieurs années.
2. Communiquer aux détenteurs de données ou aux autres parties intéressées la liste de ces produits
Les gouvernements et les organisations internationales représentés à la réunion annuelle du CCPR communiquent aux détenteurs de données (ou aux autres parties intéressées) la liste des produits devant faire l'objet d'un examen périodique et, le cas échéant, les listes provisoires établies pour les années suivantes. Une copie de la version la version la plus récente de la procédure d'examen périodique est également jointe.
3. Solliciter des données à l'appui des limites maximales de résidus Codex en vigueur (ou nouvelles)
En notifiant aux détenteurs de données (ou aux autres parties intéressées) les produits chimiques devant faire l'objet d'un examen périodique, les gouvernements et les organisations internationales leur demandent s'ils sont disposés à fournir des données permettant d'étayer un tel examen et les informent, en cas de refus, des incidences que cela pourrait avoir.
Une réponse écrite devra être adressée, dans les six mois:
Les renseignements suivants devront figurer dans la réponse:
Liste de tous les produits pour lesquels les parties intéressées sont disposées à fournir des données à l'appui des limites Codex.
Résumé de toutes les Bonnes pratiques agricoles (BPA) en vigueur concernant les résidus pour lesquels des données seront communiquées (par exemple, produits et pays pour les quels il est possible d'envoyer des renseignements détaillés sur les BPA, ainsi que des étiquettes représentatives).
Liste de toutes les études chimiques (résidus, métabolisme, transfert chez les animaux, transformation, stabilité des échantillons à analyser pendant l'entreposage, méthodes d'analyse, etc.), et toxicologiques, ainsi que des autres données que les intéressés sont disposés à communiquer (indépendamment du fait qu'elles ont déjà été soumises), en indiquant la date à laquelle les intéressés s'engagent à transmettre un dossier complet à la JMPR. Les intéressés sont invités à formuler des observations sur la situation des homologations de produits chimiques à l'échelle nationale. En ce qui concerne les données qu'il s'engage à fournir, l'intéressé doit préciser dans sa réponse le titre et la cote de l'étude ou du rapport, son auteur et sa date.
4. Réitérer la notification et l'invitation
Dans une lettre circulaire Codex accompagnant le rapport de la réunion, le Secrétariat réitérera la notification et la demande de données. A la réception de cette circulaire, les gouvernements et les organisations internationales adresseront immédiatement une demande, à leur tour, aux parties intéressées qui n'ont pas été représentées à la réunion du CCPR et qui, par conséquent, n'ont pas reçu le rapport de la réunion ni la circulaire l'accompagnant. Les parties intéressées ne devront répondre qu'à une seule de ces demandes, en envoyant copie de leur réponse aux destinataires énumérés au paragraphe 3 ci-dessus.
PHASE II
SITUATION DES ENGAGEMENTS A SOUMETTRE DES DONNEES ET SUIVI DU CCPR
(Deuxième année, réunion du CCPR)
1. Situation des engagements à soumettre des données. Le Groupe de travail des priorités soumettra au CCPR un rapport et un document de séance sur les réponses par lesquelles les pays s'engagent à communiquer des données pour chacune des substances identifiées au cours de la première année. Ces renseignements serviront à programmer les examens de la JMPR ou à formuler des recommandations (par exemple, le retrait des limites Codex).
2. Réponse aux engagements à soumettre des données
En l'absence d'engagement à soumettre ou à rassembler des données à l'appui des limites Codex en vigueur, le CCPR recommandera le retrait de ces limites par la Commission du Codex à sa prochaine session.
En cas d'engagement à soumettre ou à rassembler des données à l'appui des limites Codex en vigueur, l'examen des LMR par la JMPR est prévu selon l'un des scénarios suivants:
Les données soumises sont suffisantes pour confirmer la limite Codex, qui reste en vigueur.
Les données soumises sont suffisantes pour appuyer une nouvelle LMR proposée, qui entre alors dans la procédure à l'étape 3, tandis que la limite Codex en vigueur est automatiquement supprimée après 4 ans au plus tard.
Les données soumises sont insuffisantes pour appuyer l'élaboration d'une nouvelle LMR ou confirmer la limite en vigueur. Dans ce cas, le pays qui a soumis ces données en est informé par écrit par le co-secrétaire FAO et/ou dans le rapport qui lui sera communiqué par la JMPR.
Après avoir été informé de l'insuffisance des données communiquées, l'intéressé peut d'ici la prochaine réunion du CCPR s'engager par écrit, auprès des Secrétaires de la FAO et du CCPR, à rassembler les données requises et à soumettre un dossier complet, qui sera examiné dans un délai de 4 ans maximum. La limite Codex reste en vigueur 4 ans au plus tard après que l'intéressé a été informé (directement ou par le rapport de la JMPR) de l'insuffisance des données qu'il a communiquées. Ce délai de 4 ans peut être éventuellement prolongé par le CCPR, uniquement si cela est nécessaire pour que la JMPR puisse mener à terme l'examen des nouvelles données disponibles.
Ces nouvelles données feront l'objet d'un second examen de la JMPR, selon la procédure déjà prévue à la phase II 2b:
Les données soumises sont suffisantes pour confirmer la limite Codex, qui reste en vigueur.
Les données soumises sont suffisantes pour appuyer une nouvelle LMR proposée, qui entre alors dans la procédure à l'étape 3. La limite Codex est automatiquement supprimée 4 ans au plus tard après l'entrée de cette nouvelle LMR proposée dans la procédure.
Les données soumises sont insuffisantes pour confirmer la limite Codex ou appuyer une nouvelle LMR, auquel cas le CCPR recommande la suppression de la limite Codex.
Si le pays ne communique pas les données qu'il s'était engagé à fournir, ou si les données soumises en vue de l'examen initial périodique sont insuffisantes et que le pays ne s'engage pas d'ici la prochaine réunion du CCPR à rassembler de nouvelles données, le CCPR recommande la suppression de la limite Codex.
PROCEDURE D'EXAMEN PERIODIQUE DES LMR CODEX
1 LMR Codex adoptée par la Commission du Codex Alimentarius. Cette dernière peut décider de supprimer certaines LMR Codex sur la base des recommandations qui lui sont formulées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
