QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION DES RISQUES PAR LE CCPR
1. Projets de LMRE - La fixation de LMRE doit-elle concerner uniquement les pesticides dont l'utilisation n'est plus homologuée ou autorisée par une autorité nationale (utilisation totalement interdite, interdite sur les denrées alimentaires, utilisations limitées)? Le type de limitation (indiqué entre parenthèses) crée des obstacles non négligeables en ce qui concerne les significations et les définitions.
Le CCPR devrait limiter ses demandes d'évaluation de LMRE par la JMPR aux pesticides (y compris les métabolites, les produits de réaction et les contaminants associés à la production et à l'utilisation de pesticides) et aux combinaisons pesticide-produit dont l'utilisation n'est plus homologuée ou autorisée à l'échelon national pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ou pour lesquels le CCPR estime que des problèmes de santé publique subsistent du fait de l'absence de LMRE. (Le texte en caractères gras doit permettre au CCPR, comme option de décision de gestion des risques, de demander à la JMPR l'évaluation de LMRE lorsqu'un ou deux pays persistent à utiliser un pesticide interdit dans la plupart des autres pays).
2. Présence dans l'environnement - Les LMRE doivent-elles être fixées uniquement pour les produits chimiques dont les résidus sont encore présents dans l'environnement? Si oui, quelles mesures peuvent être faites pour définir cette présence?
Les évaluations de LMRE ne devraient concerner que les pesticides dont l'utilisation est suspendue (tels que définis en 1 ci-dessus) mais dont les résidus subsistent dans l'environnement. Il est proposé à titre indicatif d'envisager des LMRE pour les anciens pesticides on pense que les résidus pourraient être présents à des niveaux préoccupants pendant encore 3 ans ou plus après cessation de leur utilisation (soit, dans le meilleur des cas, à peu près le temps nécessaire pour qu'un projet de LMRE soit présenté, examiné, recommandé et adopté).
3. Résidus dans les produits d'alimentation humaine et animale - Faut-il que la présence de résidus dans ces produits faisant l'objet de commerce international ait été signalée en premier lieu par les autorités compétentes? Si oui, quel genre de mesures doivent être prises en considération?
Oui, la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux doit avoir été signalée par les autorités compétentes. Ces préoccupations peuvent concerner, mais pas exclusivement, la santé publique et/ou des problèmes d'environnement qui peuvent être contrôlés par des LMRE dans les produits d'alimentation humaine et animale.
4. Question d'ordre commercial - Doit-on attendre qu'un problème commercial se pose (soit signalé au CCPR) avant de procéder à l'évaluation de LMRE pour une combinaison pesticide/produit, ou peut-on anticiper du fait de la rémanence du pesticide et de la présence de résidus mesurables.
L'une ou l'autre condition est suffisante pour demander à la JMPR d'évaluer une LMRE. La charge de la preuve sera plus importante en l'absence de problèmes commerciaux, peut-être sur la base d'une série de données de surveillance.
5. Preuve de l'origine des résidus - Faut-il demander ou exiger que le pays demandant l'évaluation d'une LMRE prouve ou justifie que les résidus détectés (la base de données) ne résultent pas d'utilisations délibérées?
Oui, le pays demandeur doit donner des garanties raisonnables que les résidus signalés dans une base de données fournie à l'appui d'évaluations de LMRE ne sont pas le résultat d'une utilisation délibérée. Par exemple, il est parfois possible de démontrer que l'utilisation a été interrompue dans un pays à une certaine date et/ou, dans certains cas, que les données de surveillance indiquent des résidus inférieurs à ce qu'ils étaient lorsque l'utilisation était autorisée.
6. Santé publique - En rapport avec 3 ci-dessus, une préoccupation du point de vue de la santé publique est-elle une condition ou bien la seule base pour demander des évaluations de LMRE? Il s'agit là d'un souci de cohérence avec l'Accord SPS[43] de l'OMC.
Une préoccupation de santé publique (par exemple, la possibilité que l'ingestion dépasse la DJA) peut constituer une raison majeure pour demander l'évaluation de LMRE. Toutefois, comme décrit plus haut en 3 et plus en détail ci-après sous "examen périodique", d'autres motifs peuvent aussi être invoqués. Par exemple, la seule absence de norme commerciale peut créer des problèmes de commerce, même s'il n'existe pas a priori de problème sur le plan de la santé publique. Tant que les LMRE ne sont pas fixées trop bas pour créer en elles-mêmes des obstacles importants au commerce, le Comité ne croit pas que la prise en compte de problèmes autres que les "dépassements de DJA" pour justifier une demande d'évaluation de LMRE soit en contradiction avec les principes de l'Accord SPS de l'OMC.
7. Priorités du CCPR - Le CCPR devrait-il utiliser les mêmes critères pour prévoir l'examen de LMRE par la JMPR que pour les LMR? Sinon, en quoi doivent-ils différer?
Si le CCPR décide d'élaborer des critères pour fixer des LMRE, il faudra soumettre cette question à un groupe de travail sur les priorités ou à tout autre groupe de travail qui sera créé pour élaborer ces critères.
8. Examens périodiques des LMRE - Le CCPR doit-il se déclarer favorable à une réévaluation périodique des LMRE par la JMPR?
Le CCPR soutient le principe d'un examen périodique des LMRE avec, dans la mesure du possible, des réévaluations environ tous les 5 ans. En aucun cas cet intervalle ne devrait dépasser 8 ans. Si l'examen périodique de l'ensemble des LMRE pour certains produits chimiques est recommandé, il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, d'examiner à nouveau des LMRE en dehors de cet examen périodique. Dans la mesure où les LMRE ne réduisent pas de manière importante le volume des échanges commerciaux, le CCPR estime que l'examen périodique des LMRE est conforme aux principes de l'Accord SPS de l'OMC.
9. Données - Lieu/quantité - Faut-il que le CCPR décide d'une base de données minimale nécessaire (par exemple, nombre minimum de pays, d'échantillons/produit?) avant de demander à la JMPR de calculer des LMRE, ou bien suffit-il qu'un seul pays confronté à un problème présente une demande étayée par des données (ce qui signifie que si d'autres pays sont d'un avis différent sur la nécessité d'établir une LMRE, ils ont la possibilité de présenter des données à l'appui de leur thèse)?
Le CCPR devrait laisser à la JMPR le soin de décider si les données permettent de fixer une LMRE. Le pays qui présente une demande estime généralement qu'il a une raison valable de le faire. Il a l'obligation de fournir une documentation solide à l'appui de sa demande et le CCPR doit examiner son problème, que d'autres pays soient ou non confrontés à un problème semblable.
QUESTIONS RELATIVES A L'EVALUATION DES RISQUES PAR LA JMPR
10. Types de données - Quels types de données faudrait-il fournir pour l'évaluation des LMRE? -Les mêmes données toxicologiques que celles requises pour les LMR? Des données aléatoires de surveillance régulière? Des données de surveillance ciblées? Des données de surveillance pluriannuelles? Outre les données concernant la toxicologie et les résidus, quelles autres données faudrait-il fournir, les mêmes que pour les LMR ou uniquement celles liées à la qualité des données concernant les résidus (par exemple, méthode d'analyse, stabilité du stockage, échantillonnage)?
Le CCPR approuve les méthodes adoptées par la JMPR qui s'appuie sur des données aléatoires de surveillance pour l'évaluation des LMRE. Il estime que, dans la plupart des cas, les données de surveillance ciblées ne sont pas appropriées, tout en reconnaissant qu'elles peuvent être utiles à d'autres fins, y compris la mise au point éventuelle de stratégies destinées à réduire les résidus.
Si, dans une décision de gestion des risques, le CCPR estime qu'une LMRE, calculée par la JMPR sur la base de données aléatoires de surveillance, se traduirait par des perturbations économiques inacceptables et qu'il est convaincu que des stratégies de réduction de résidus ne sont pas réalistes, il peut demander à la JMPR de réévaluer la LMRE sur la base de données de surveillance autres qu'aléatoires et de procéder à une nouvelle évaluation des risques à partir de cette nouvelle estimation.
Le CCPR laisse à la JMPR le soin de statuer sur les autres questions concernant les types de données requises.
11. Présentation normalisée - Faut-il demander ou exiger que les données soient présentées sous forme normalisée? Si oui, quelles présentations recommander?
Le CCPR recommande à la JMPR d'indiquer quelle présentation normalisée elle souhaite voir adopter pour la fourniture des données de LMRE, si les directives du Manuel de la FAO ne sont pas suffisantes.
12. Traitement statistique - Faut-il demander ou exiger qu'un traitement statistique des données accompagne les données "brutes" présentées? Si oui, quelles informations demander (par exemple, nombre d'échantillons analysés, nombre d'échantillons dans lesquels des résidus ont été détectés, nombre d'échantillons se situant dans les fourchettes de résidus, nombre d'échantillons sans résidus détectés (à quel niveau de concentration?), limite de détection/détermination, percentiles)?
Les pays qui demandent des évaluations de LMRE devraient se référer aux directives générales de la JMPR figurant dans le Manuel FAO de 1997: FAO Manual on Submission and Evaluation of Pesticide Residues Data for the Estimation of Maximum Residue Levels in Food and Feed. Il faudrait encourager les pays à fournir toutes les informations énumérées plus haut, mais seulement si la JMPR le juge nécessaire.
13. Limite de détermination - Il a été recommandé que la JMPR continue de proposer des limites de détermination appropriées pour les LMRE.
Le CCPR approuve cette recommandation dans la mesure où la présence de résidus dans un produit donné (ou groupe de produit) est plausible. La suppression des LMRE devrait être envisagée, lorsqu'on ne détecte plus de résidus dans la pratique, et que leur présence est improbable.
14. LMRE concernant des groupes de produits - Un pays recommande que, le cas échéant, des LMRE soient établies pour des groupes de produits.
Le Comité approuve cette recommandation.
15. Valeurs aberrantes - La JMPR et plusieurs pays estiment que l'expression "outliers" (valeurs aberrantes) employée couramment, ne convient pas dans le cas des LMRE. Certains préfèrent l'expression "extrême values" (valeurs extrêmes).
Le CCPR accepte le principe selon lequel il peut exister des raisons solides pour exclure les valeurs extrêmes dans l'évaluation d'une LMRE. Le CCPR accepte que la JMPR décide de l'inclusion ou de l'exclusion des valeurs extrêmes au cas par cas et que, conformément à 10 ci-dessus, dans certaines circonstances, le CCPR puisse demander à la JMPR d'envisager d'utiliser des données autres que les données aléatoires, de surveillance. Le CCPR reconnaît que la JMPR doit conserver la souplesse d'envisager des facteurs ou des démarches divers pour l'exclusion des valeurs extrêmes (y compris les méthodes du percentile, les taux d'infraction ou autres) en fonction des circonstances d'une base de données particulière. Le CCPR admet que ces jugements doivent reposer sur des données scientifiques objectives et que les bases scientifiques et autres doivent être bien documentées.
16. Taux d'infraction - La JMPR a décrit sa méthode reposant sur les taux d'infraction probables comme l'un des instruments lui permettant de parvenir à une recommandation de LMRE. Elle suppose que des taux d'infraction se situant entre 0,5 et 1 pour cent seraient inacceptables pour la plupart des pays, mais elle les invite à donner leur avis sur ce point.
Le Comité accepte que les LMRE doivent avant tout protéger la santé publique. Ce critère une fois rempli, le Comité appuie les analyses qui aboutissent à des LMRE qui ne sont pas si basses qu'on ne puisse les distinguer aisément de la contamination de fond ni si basses qu'elles créent des perturbations économiques inutiles. Par ailleurs, le Comité appuie des LMRE qui ne sont pas si élevées qu'elles ne permettent pas de déceler les emplois continus de produits dont l'utilisation a été suspendue, de localiser les points menaçants ou de mettre en évidence le déclin attendu des contaminants provenant de l'utilisation antérieure de pesticides.
Le CCPR reconnaît qu'un taux ou une fourchette d'infraction arbitraires ne saurait être applicable dans toutes les situations. Toutefois, le CCPR accepte que la prise en compte par le CCPR de taux d'infraction cohérents avec les mesures d'application actuelles des pays importateurs peut constituer un outil utile supplémentaire pour l'exclusion des valeurs extrêmes dans les données de surveillance communiquées. Le CCPR recommande que la JMPR, lorsqu'elle applique des taux d'infraction pour fixer des LMRE, expose les bases scientifiques et autres sur lesquelles le taux d'infraction a été fixé, conformément aux décisions de la Commission du Codex Alimentarius et compte tenu des directives pertinentes de l'OMC. Le CCPR encourage les pays à présenter des taux d'infraction en ce qui concerne la fréquence des perturbations commerciales.
