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QUESTIONS INTÉRESSANT LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (24e
SESSION) ET D’AUTRES COMITÉS DU CODEX:
- est convenu que le Code doit couvrir l’ensemble de la chaîne
de production des aliments pour animaux et comprendre des dispositions
pour le pâturage libre et la production en exploitation agricole
en sus de celles concernant la distribution, la transformation, le stockage
et l'utilisation des aliments composés (par. 27);
- est convenu que l’objectif principal du Code est de protéger
la santé des consommateurs et notamment de s’occuper de
questions de sécurité sanitaire des aliments (par. 28);
- est convenu que les questions de santé animale ayant une incidence
sur la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine ne
sont pas à négliger et a relevé les liens qui existent
entre celles-ci et d’autres codes d’usage du Codex dans le
domaine de l’hygiène de la viande, de l’aquaculture
et de l’hygiène alimentaire ainsi que l’application
du système d’analyse des risques aux points critiques (HACCP)
et les travaux de l’OIE en matière de zoonoses (par. 28);
- a noté que les questions relatives au bien-être des
animaux (à l'exception des aspects de la santé animale
qui se répercutent sur la sécurité sanitaire de
l'alimentation humaine) ne font pas partie du mandat de la Commission
ni, par conséquent, du mandat du Groupe spécial (par.
28);
- est convenu que des dispositions particulières relatives à
la “traçabilité” doivent être incluses
dans le Code, qui visent spécialement les bonnes pratiques de
fabrication pour la production, la distribution et l’utilisation
d’aliments pour animaux (par. 32);
- a décidé que le Code doit comprendre des dispositions
concernant l’étiquetage des aliments pour animaux, intégrées
aux bonnes pratiques de fabrication et à la gestion des risques,
compte tenu de la nécessité d’un étiquetage
approprié dans le cadre de la traçabilité (par.
33);
- est convenu que le Code doit faire référence à
des procédures officielles d’inspection et de contrôle
et à l'auto-réglementation (autodiscipline), en tenant
compte des recommandations déjà adoptées et publiées
par la Commission (par. 34);
- est convenu que le Code doit contenir une disposition stipulant que
“il convient d’apprécier l’innocuité des
additifs et de les approuver dans des conditions particulières
d’utilisation”. Il a également été convenu
qu’il y a lieu d'établir clairement la différence
entre les substances alimentaires et les additifs ainsi qu’entre
les additifs et les médicaments vétérinaires, afin
d’éviter toute utilisation impropre (par. 44);
- est convenu de demander des informations sur les listes établies
ou d'autres approches suivies par les gouvernements pour contrôler
l’utilisation de substances interdites et indésirables dans
les aliments pour animaux et a accepté l’offre de la FAO
visant à établir une Conférence Internet sur le
site de la FAO afin de développer les débats sur cette
question (par. 49);
- est convenu qu’une réunion à composition non limitée
sera convoqué immédiatement avant la prochaine session
du Groupe spécial afin d’examiner les réponses à
la lettre circulaire ainsi que les résultats de la Conférence
Internet, et de faire part de ses conclusions au Groupe spécial
(par. 49);
- est convenu de demander au Secrétariat de dresser une liste
des normes et des méthodes validées existant au niveau
international dans le domaine de l’inspection des aliments pour
animaux et a suggéré de faire référence
à ces méthodes reconnues à l’échelle
internationale ainsi qu’aux procédures d’échantillonnage
à un stade approprié dans le Code révisé
(par. 56);
- est convenu d’informer le Comité du Codex sur les méthodes
d’analyse et d’échantillonnage de ses débats
en cours, ayant constaté que ce Comité a établi
des critères pour l’utilisation de telles méthodes
à l’échelle internationale (par. 56);
- a décidé que les secrétariats danois et du Codex
seront chargés d'effectuer une révision de la proposition
de projet de code qui sera distribuée pour examen aux gouvernements
et aux organisations internationales intéressées (troisième
étape) et que cette révision et l’ensemble des observations
serviront de base de discussion lors de sa prochaine session (par. 70).
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