CL 124/16 |
| CL 124/16 |
Cent vingt-quatrième session |
Rome, 23 – 28 juin 2003 |
Rapport de la cent deuxième session
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Rapports financiers et budgétaires
Rapport annuel sur l’exécution du budget et virements entre programmes et budgets
Comptes provisoires de la FAO au 31 décembre 2002
Rapport annuel d’activité de l’Inspecteur général pour 2002
Rapport intérimaire sur l’application des recommandations du Commissaire aux comptes
Programme de travail du Commissaire aux comptes
Questions de politique financière
Budgétisation des investissements
Examen de propositions de projet afin d’établir leur conformité avec le mandat de la FAO
Proposition d’établissement d’un Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement
Modèles novateurs pour la mobilisation de ressources à l’appui du Programme de terrain
Note d’information sur le coût du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après
Sommaire du Programme de travail et budget 2004-2005
Mise en recouvrement fractionnée des contributions
Barème des contributions 2004-2005
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse - Budget pour 2004-2005
Adoption des budgets des Commissions de lutte antiacridienne
Questions de ressources humaines
Rapport intérimaire sur les questions de mise en valeur des ressources humaines
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Rapport de la cent deuxième session du Comité financier
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| Paragraphes | ||
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| - | Rapport annuel sur l’exécution du budget et virements entre programmes et budgets | 5 - 11 |
| - | Questions financières: faits marquants | 14 - 17 |
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| - | Rapports du corps commun d'inspection des nations unies: | |
| - Dépenses d'appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des nations unies | 36 - 38 | |
| - Examen de la gestion et de l’administration de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture | 39 – 40 | |
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| - | Budgétisation des investissements | 41 – 48 |
| - | Modèles novateurs pour la mobilisation de ressources à l’appui du Programmede terrain | 54 – 59 |
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| - | Sommaire du Programme de travail et budget 2004-2005 | 61 – 68 |
| - | Mise en recouvrement fractionnée des contributions | 69 – 77 |
| - | Barème des contributions | 78 – 82 |
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| - | Méthode propre à assurer une répartition géographique équitable | 90 – 93 |
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| - | Nouvelles politiques de la FAO en matière de sécurité sur le terrain |
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1. Le Comité soumet au Conseil le rapport ci-après de sa cent deuxième session.
2. Les représentants ci-après ont assisté à la session:
Président:
M. Humberto Oscar Molina Reyes (Chili)
Vice-Président:
M. Anthony Beattie (Royaume-Uni)
Mme Ryuko Inoue (Japon)
Mme Lamya Al Saqqaf (Koweït)
M. Adnan Bashir Khan (Pakistan)
M. Alassane Wele (Sénégal)
M. Lothar Caviezel (Suisse)
Mme Perpetua M.S. Hingi (Tanzanie)
Mme Lucy Tamlyn (États-Unis d’Amérique)
3. M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) a été élu à l’unanimité Vice-Président pour 2003.
4. Le Comité a noté que Mme Ryuko Inoue a été désignée pour compléter le mandat du Japon au Comité financier, que Mme Lamya Al Saqqaf a été désignée pour compléter le mandat du Koweït au Comité financier et que M. Lothar Caviezel a été désigné pour compléter le mandat de la Suisse au Comité financier. Le Comité a en outre noté que Mme Lucy Tamlyn a été désignée pour remplacer Mme Carolee Heileman, en tant que représentante des États-Unis d’Amérique à cette cent deuxième session du Comité financier.
5. Conformément aux dispositions de l'Article 4.6 du Règlement financier, le Comité a passé en revue le trente-sixième Rapport annuel du Directeur général sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et budgets, sur la base des comptes non vérifiés de 2002.
6. Le rapport, qui donne une vue d’ensemble des résultats financiers effectifs du Programme ordinaire par rapport à la moitié des crédits budgétaires totaux alloués pour l'exercice 2002-03, fait état de dépenses globales nettes de 329,9 millions de dollars EU, soit 50,1 pour cent des crédits budgétaires totaux de 651,8 millions de dollars EU, alloués pour 2002-03.
7. Le Comité a passé en revue les virements probables entre chapitres budgétaires et a pris note des explications détaillées fournies par le Secrétariat. Il a noté que les demandes officielles de virement lui seraient présentées à sa session de septembre 2003.
8. Le Comité a reconnu que le principal écart par rapport aux allocations budgétaires concernait le déficit prévu des recettes tirées du remboursement des dépenses d'appui, imputable en grande partie à l’évolution constante du volume et de la composition des programmes extrabudgétaires de l’Organisation. Le Comité a instamment invité le Secrétariat à établir des plans adéquats pour se protéger contre les risques et les effets découlant d'une baisse des recettes.
9. Le Comité a noté qu’un virement budgétaire était nécessaire du Chapitre 4 au Chapitre 3, en raison d’une modification des politiques comptables appliquées au remboursement des dépenses d'appui au titre du PCT et du PSSA.
10. Le Comité s’est déclaré préoccupé par le déficit créé au titre du Grand Programme 3.2 du fait de l'augmentation des activités du Centre d'investissement (TCI). Le Secrétariat a précisé que des mesures étaient prises afin de réduire au minimum les incidences sur l’ensemble de l’exercice biennal et a fait remarquer que les propositions budgétaires de TCI pour 2004-05 étaient réexaminées afin d’en assurer la viabilité.
11. Le Comité, après avoir examiné le trente-sixième Rapport annuel du Directeur général sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et budgets:
12. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 102/4 Comptes provisoires de la FAO au 31 décembre 2002.
13. Le Comité a pris note des informations fournies dans le document FC 102/5 Rapport sur les placements 2002.
14. Le Comité a passé en revue le document sur les faits marquants, qui couvre les douze premiers mois du présent exercice biennal, ainsi qu'un document de travail sur l'état des contributions ordinaires au 2 mai 2003.
15. Le Comité a pris note des principaux enseignements qui pouvaient être tirés des débats portant sur le document susmentionné:
16. Le Comité a été informé des principales vues et recommandations du Comité consultatif de la FAO sur les placements, exprimées lors de la réunion tenue récemment en avril 2003, qui peuvent être résumées comme suit:
17. S’agissant des effets possibles sur la situation financière de l’Organisation d’une éventuelle suspension du programme « Pétrole contre nourriture » en Iraq, le Comité a été informé de l’état d’avancement du programme et des différents scénarios de financement possibles pour le reste de 2003. Il a été signalé au Comité que les coûts administratifs et de gestion de la FAO relatifs au programme « Pétrole contre nourriture » étaient couverts entièrement par ce programme, de sorte que la suspension éventuelle du programme n’aurait aucune incidence financière sur les ressources budgétaires du Programme ordinaire pour 2003.
18. L’Inspecteur général a présenté le rapport annuel d’activité de son bureau et a appelé l’attention du Comité financier sur la création d’un Comité de vérification. L'Inspecteur général a donné une vue d'ensemble des différentes sections du rapport, assortie de brèves explications.
19. Le Directeur général adjoint, qui est Président du Comité de vérification, a fourni des explications au Comité financier concernant la création, la composition et les fonctions du Comité de vérification.
20. Le Comité s’est félicité de la création du Comité de vérification et a noté que ce dernier tiendrait quatre sessions par an. Le Comité a noté qu’il recevrait un rapport annuel sur les travaux du Comité de vérification.
21. Le Comité a examiné le rapport de l’Inspecteur général et a reçu, dans certains cas, des éclaircissements de l’Inspecteur général, du Directeur général adjoint, du Conseiller juridique et du Commissaire aux comptes. Les questions examinées étaient les suivantes:
22. Le Comité a analysé le rapport de l’Inspecteur général et a pris note de son contenu et des différentes questions soulevées.
23. Le Comité a examiné les progrès accomplis dans la mise en application des recommandations du Commissaire aux comptes, contenues dans le rapport du Commissaire aux comptes sur les états financiers de l’exercice 2000-2001.
24. Le Comité a noté que, conformément à l’usage établi, le rapport intérimaire comprenait les observations préliminaires formulées par le Commissaire aux comptes en titre et que l’examen des progrès accomplis dans l’application des recommandations serait un point permanent de l’ordre du jour du Comité.
25. Le Comité a noté que la mise en application des recommandations se faisait conformément au calendrier suggéré par le Commissaire aux comptes, voire avant ces dates. Le Comité a toutefois demandé que des délais plus précis soient fixés dans les prochains rapports pour la mise en application des recommandations.
26. Le Comité a confirmé l'utilité du rapport intérimaire, qui sert à suivre l’application des recommandations de la vérification extérieure et il a souligné à quel point il importait d’appliquer intégralement et dans les meilleurs délais les recommandations concernant le contrôle interne.
27. Le Directeur de la vérification extérieure des comptes a présenté le document du Comité financier portant la cote FC 102/9 en indiquant qu’il avait décidé de procéder à la vérification comptable de la gestion des projets du Programme de coopération technique du Grand Programme 4.1 figurant au Chapitre 4 du Programme de travail et budget 2002-2003. Sa décision résulte essentiellement des préoccupations exprimées par les membres du Comité financier concernant la lenteur avec laquelle les projets du Programme de coopération technique sont exécutés, les risques inhérents aux opérations de terrain, les risques supplémentaires dus à la décentralisation des responsabilités opérationnelles en faveur des bureaux extérieurs, l’importance financière du programme compte tenu de l’allocation de ressources considérables dans le Programme de travail et budget pour l’exercice 2002-2003, ainsi que les inquiétudes exprimées dans le précédent rapport du Commissaire aux comptes quant au montant élevé du revenu différé de ce programme, par suite de la lenteur de l’exécution des projets.
28. Étant donné que le processus général de mise en oeuvre des projets du PCT n'a pas fait l'objet d'une vérification durant les précédents exercices biennaux, la vérification actuelle porterait sur les problèmes susmentionnés.
29. La vérification proposée engloberait certains aspects de la mise en oeuvre du Programme de coopération technique, en particulier l'élaboration et l’adoption des projets, le contrôle budgétaire et la comptabilité, l’exécution et la surveillance des projets et l’établissement des rapports sur leurs résultats. Ces évaluations des projets du Programme de coopération technique apporteraient des données utiles pour la vérification.
30. Les résultats de la vérification comptable seraient fournis à l’administration pour fin octobre 2003.
31. Le Comité a approuvé cette proposition et il a demandé au Commissaire aux comptes de présenter son rapport sur les résultats de la vérification comptable au Comité financier à sa session de mai 2004 plutôt que d’attendre qu’ils soient inclus dans le rapport in extenso sur les comptes biennaux 2002-2003 qui sera soumis à la session de septembre 2004, étant entendu que le Conseiller juridique vérifierait en septembre 2003 si cette procédure était conforme aux dispositions pertinentes du Règlement financier.
32. Le Comité a également demandé au Commissaire aux comptes de préparer sa proposition concernant la vérification de l'efficience pour le prochain exercice biennal et de soumettre ce document à la session de septembre 2003.
33. Le Comité a examiné le document FC 102/10 dont il était saisi au titre de ce point de l'ordre du jour et il a pris note du paragraphe 4 de la Charte du Bureau de l'Inspecteur général, cité dans le document, qui était libellé comme suit: "Le Directeur général désigne une personnalité techniquement et professionnellement qualifiée en tant qu’Inspecteur général après consultation du Comité financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."
34. Le Comité a noté que c'était la première fois que cette disposition était appliquée et il a examiné la nature et la forme de la consultation dans ce contexte. Le Conseiller juridique a indiqué que cette consultation avait pour objet de recueillir les vues du Comité financier.
35. En conclusion, le Comité a pris note des procédures de sélection adoptées par le Directeur général. Le Comité a également pris note du nom et des qualifications du candidat choisi pour être nommé par le Directeur général à l’issue de cette consultation du Comité, après le départ à la retraite de l'actuel Inspecteur général, le 31 août 2003.
36. Le rapport du Corps commun d’inspection des Nations Unies (CCI) 2002/3 intitulé « Les dépenses d'appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des Nations Unies » a été présenté au Comité par le Président du CCI, M. Armando Duque. M. Duque a fait remarquer que le rapport était le fruit de vastes consultations avec les organisations concernées du système des Nations Unies et que la FAO avait participé activement à ce processus. Il a noté que les conclusions et recommandations avaient été acceptées en général par les membres du Conseil des Chefs de secrétariat (CCS) et que la FAO avait approuvé dix des douze recommandations, en approuvant par ailleurs l’orientation générale des deux autres.
37. Le Comité a félicité le CCI pour la qualité de ce document, ainsi que le Secrétariat, qui s’est conformé en général aux recommandations contenues dans le rapport et s’est démontré réceptif. S’agissant de la Recommandation 1, pour laquelle la FAO a émis des réserves, le Comité a pris note avec satisfaction de l’assurance donnée par la FAO que des ressources extrabudgétaires ne seraient acceptées que si leur utilisation était conforme aux politiques, objectifs et activités de la FAO.
38. Le rapport et les observations formulées à ce sujet par le Directeur général ont été approuvés en vue de leur présentation au Conseil.
39. Après avoir examiné cette question lors de sa Réunion conjointe avec le Comité du Programme, le Comité financier a passé en revue les recommandations du rapport sur des questions relevant de sa compétence. En vue de la mise en œuvre de ces recommandations, le Comité a pris les décisions suivantes:
Recommandation 6 – Le Conseil pourra s’il le souhaite approuver les propositions présentées dans le Plan à moyen terme 2004-2009 concernant l’introduction d’une budgétisation des investissements visant à assurer un financement suffisant et stable pour le développement des systèmes administratifs à l’échelle de l’Organisation.
Recommandation 8 – Les bureaux des Représentants de la FAO devraient être dotés de ressources humaines adéquates et recevoir les indications nécessaires pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches, et le Directeur général devrait en particulier: ... b) veiller à ce que la sélection des représentants soit un processus ouvert et équitable, qui tienne dûment compte de l'expérience acquise au sein du système des Nations Unies ...
Recommandation 10 – Le Directeur général devrait:
Recommandation 11 – À court terme, et afin de:
Recommandation 12 – Afin d'améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi le personnel du cadre organique du Secrétariat, et pour donner suite aux déclarations de principe du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, le Directeur général devrait modifier le règlement du personnel et les sections pertinentes du Manuel administratif qui interdisent l'engagement des conjoints des fonctionnaires.
Recommandation 13 – Le Conseil souhaitera peut-être envisager de recommander à la Conférence une modification du Règlement financier de l'Organisation, afin d'introduire des limites au mandat du Commissaire aux comptes.
40. Le Comité a reconnu que le rapport du CCI fournissait des recommandations utiles en vue d'améliorer la gestion et l'administration de la FAO, notamment dans les bureaux extérieurs. Le Comité a réitéré la demande faite lors de la Réunion conjointe avec le Comité du Programme, invitant la direction à fournir une réponse détaillée à ces recommandations.
41. Le Comité financier a examiné le document sur la budgétisation des investissements dans lequel son accord de principe était sollicité en vue de la mise en place d’un dispositif visant à faciliter la gestion par l’Organisation des activités impliquant des dépenses d’équipement. Ce dispositif comprendrait deux éléments distincts, mais interdépendants:
42. Il a été rappelé au Comité qu’aux fins du dispositif, les dépenses d’équipement étaient des dépenses engagées pour des actifs corporels ou incorporels ayant une durée de vie utile supérieure à l’exercice financier biennal de la FAO et qui nécessitaient généralement un niveau de ressources tel que les ouvertures de crédits d’un seul exercice biennal n’y suffisaient pas.
43. Le Comité a noté que le dispositif et les procédures proposés prévoyaient:
44. Le Secrétariat a précisé que l’approbation du Comité permettrait seulement de lancer le processus de mise en place du dispositif, mais ne constituait pas une autorisation de dépense. Le Comité a constaté que les propositions relatives aux dépenses d’équipement seraient d’abord présentées dans le Plan à moyen terme, puis au chapitre 8 du Programme de travail et budget, ce qui laisserait aux membres tout le temps nécessaire pour prendre connaissance de ces propositions et adopter les décisions qu’ils considèrent appropriées.
45. Le Comité a noté que, selon les propositions, les sources de financement du dispositif devaient être les crédits budgétaires du Programme ordinaire, les intérêts nets perçus et les contributions volontaires.
46. Le Comité a été informé que les propositions de projet détaillées et les financements prévus n’étaient pas encore disponibles et que seule l’expérience permettrait d’accumuler toutes les données nécessaires.
47. Le Comité a estimé qu’il n’était pas en mesure d'approuver les propositions concernant les modalités précises du dispositif, mais a demandé au Secrétariat de remanier ces propositions en tenant compte des éléments suivants:
48. Le Secrétariat a également été invité à rédiger un projet de résolution et les amendements à apporter au Règlement financier pour examen par le Comité financier, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, le Conseil et la Conférence.
49. Un document intitulé Examen de propositions de projet: conformité avec le mandat de la FAO (doc. FC 102/13) a été reçu pour information.
50. Le Comité s’est félicité de la décision prise par le Directeur général de le consulter à propos de la création d’un Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement et a appuyé cette proposition.
51. Le Comité a noté la nature extrabudgétaire du Fonds spécial créé en vertu de l’article 6.7 du Règlement financier et a constaté que les risques financiers étaient entièrement couverts. Il a reconnu que le Fonds spécial permettait à l’Organisation de réagir rapidement aux situations d’urgence, offrait une certaine souplesse, répondait aux attentes des donateurs, permettait à la FAO de jouer pleinement son rôle dans le système des Nations Unies et lui donnait les moyens d’agir plus efficacement en cas d’urgence.
52. Le Comité a été informé que le Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement serait créé dans le courant de l’année avec un objectif de 2 millions de dollars EU d’ici la fin de 2003.
53. Le Comité prévoyait la soumission d’un premier rapport sur l’utilisation du Fonds spécial à sa session de mai 2004. À cette session, la question des rapports sur le Fonds spécial serait examinée.
54. Le Comité a passé en revue le document sur les modèles novateurs pour la mobilisation de ressources à l’appui du Programme de terrain, qui portait sur deux questions séparées:
55. Le Comité a noté l’importance des modèles proposés, qui permettent de mobiliser des ressources pour le développement du programme de terrain.
56. La proposition de la Partie A a été accueillie avec satisfaction et approuvée par tous les membres. Les membres ont pleinement appuyé cette proposition, compte tenu du rôle croissant joué par les entités nationales, ainsi que de l’adoption de la modalité d’exécution nationale par d’autres organismes du système des Nations Unies, notamment par le PNUD. Son application à la FAO a donc été fortement recommandée et tous se sont accordés sur le fait que la FAO retirerait des avantages de ce système. Il a été noté que les recettes découlant du remboursement des dépenses d’appui ne seraient pas touchées dans la mesure où la modalité d’exécution nationale tenait compte de ces coûts, selon l’usage établi.
57. L'amendement proposé à l'Article 6.7 du Règlement financier a été approuvé par le Comité. Le Comité, lorsqu'il a approuvé la proposition de la Partie A, a indiqué que la proposition d’amendement de l’Article 6.7 du Règlement financier serait examinée par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques puis soumise au Conseil, qui la transmettrait à la Conférence pour approbation.
58. Le Comité a également pris note de la Partie B du document concernant le régime de vérification appliqué aux projets financés par la Banque mondiale, pour lequel l'opinion finale du Commissaire aux comptes a été demandée. Le Commissaire aux comptes a mentionné qu'il n'avait pas eu la possibilité d'examiner cette question avant les débats et qu'il devrait consulter son bureau principal. Il a souligné que ce document introduisait une nouvelle proposition pour la vérification des notes jointes aux comptes de la FAO concernant la situation financière des projets financés par la Banque mondiale et qu’il aurait besoin d’informations plus détaillées pour inviter son bureau à réagir à cette proposition, étant donné que celle-ci supposait un surcroît de travail. Le Comité est convenu que les discussions sur cette question se poursuivraient entre le Commissaire aux comptes, le Secrétariat et la Banque et qu'une note d'information concernant les résultats de ces consultations serait présentée au Comité.
59. Le Comité a noté que la proposition concernant les arrangements avec la Banque mondiale constituerait un grand pas en avant dans le développement du Programme de terrain. Il a également noté que des initiatives analogues visant à rationaliser les arrangements de vérification étaient à l'étude dans de nombreux organismes internationaux oeuvrant au développement, notamment dans les instances où des efforts étaient faits pour harmoniser les arrangements administratifs, instances au sein desquelles les intérêts de la FAO étaient également représentés. Plus récemment et plus spécifiquement, les discussions entamées avec le FIDA avaient fait apparaître qu'une approche de la vérification analogue à celle proposée pour la Banque mondiale pourrait probablement être approuvée par les organes directeurs du FIDA.
60. Le Comité a pris note des renseignements fournis dans le document CFS 2003/INF/10.
61. Le Comité a examiné les propositions concernant le Sommaire du Programme de travail et budget 2004-2005 qui figurent au document CL 124/3, en se concentrant plus particulièrement sur le cadre budgétaire et les propositions relatives aux Chapitres 5 (Services de soutien) et 6 (Charges communes). Pour ce qui est du cadre budgétaire, il a examiné en particulier les accroissements de coûts, l’amortissement des obligations accumulées au titre de l’assurance maladie après cessation de service et l’évaluation des risques.
62. Le Comité a noté que le Sommaire présente les deux scénarios ci-après, qui ont été établis avant de prendre en compte les accroissements de coûts:
Certains membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient que soit préparé un scénario de croissance nominale zéro.
63. Le Comité a examiné la méthode adoptée par le Secrétariat pour calculer les accroissements de coûts. Il a noté que, hormis l’exclusion de l’effet des taux de change sur les dépenses générales de fonctionnement du siège, aucun changement n’avait été apporté à cette méthodologie, mais que les calculs avaient bénéficié du nouveau modèle de prévision introduit en 2002. Il a noté que, sur la base du taux de change adopté pour le Programme de travail et budget 2002-2003, les accroissements de coûts pour 2004-2005 étaient estimés à 3,4 pour cent par an (33,6 millions de dollars EU), auxquels devront s’ajouter 14,1 millions de dollars EU pour l’amortissement des obligations accumulées au titre de l’assurance maladie après cessation de service, soit un montant total de 47,7 millions de dollars EU. L’attention du Comité a été appelée sur le fait qu’un montant de 2,1 millions de dollars EU correspondant à l’accroissement de la part de la FAO dans le coût des activités du Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité, financées conjointement, destinées à assurer la sécurité du personnel de terrain, était également inclus dans les accroissements de coûts.
64. Le Comité a pris note de l’incidence que pourraient avoir les fluctuations des taux de change sur les accroissements de coûts et, en particulier, il a signalé que le chiffre de 47,7 millions pourrait augmenter, atteignant environ 104 millions de dollars EU au taux de change actuel (1 euro = 1,10 dollar EU). Il a noté que le Secrétariat proposait la mise en recouvrement fractionnée des contributions pour faire face à la fluctuation des taux de change au cours d’un même exercice biennal et d'un exercice à l'autre. Le Comité a rappelé qu'il examinerait la question de la mise en recouvrement fractionnée des contributions sous un point distinct de l’ordre du jour et il a donc ajourné les débats sur ce point.
65. Sans préjudice d’un éventuel accord sur le montant total du budget, le Comité a estimé que les calculs relatifs aux accroissements de coûts étaient conformes à la méthodologie convenue. Le Secrétariat a confirmé que les hypothèses retenues pour l’estimation des accroissements de coûts seraient réexaminées d’un oeil critique et révisées dans la version intégrale du Programme de travail et budget pour tenir compte de l’évolution de la situation en ce qui concerne chaque point.
66. Le Comité a souligné qu’il était essentiel de résoudre le problème des obligations accumulées au titre de l’assurance maladie après cessation de service. Il a reconnu que ce problème s’aggraverait avec le temps si des mesures n’étaient pas prises. Il a précisé que le revenu des placements, qui était utilisé pour financer partiellement ces obligations dans le passé, ne suffirait plus à l'avenir compte tenu de l'ampleur des besoins. Plusieurs membres ont estimé que la meilleure manière de résoudre le problème serait d’approuver l’inclusion d’un montant de 14,1 millions de dollars EU par exercice biennal à partir de l’exercice 2004-05 et de continuer de la sorte pendant les onze exercices suivants, comme proposé par le Secrétariat (en fonction des rendements des placements et sous réserve d’une nouvelle estimation actuarielle). Le Comité a décidé d’examiner à nouveau cette question à sa réunion de septembre afin de soumettre une recommandation définitive au Conseil et il a accepté l'offre du Secrétariat d'élaborer un document présentant l'historique et l’état actuel des obligations accumulées au titre de l'assurance maladie après cessation de service. Le Comité a accepté que, aux fins d’établissement du Programme de travail et budget 2004-05, la somme proposée de 14,1 millions de dollars EU soit incluse, mais avec une mise en garde indiquant que cette question restait à l’étude.
67. Le Comité a approuvé les propositions de programme et de budget concernant les Chapitres 5 et 6. Il s’est félicité que ces propositions prennent en compte les niveaux d'effectifs recommandés par les consultants extérieurs qui ont examiné les ressources humaines qui seraient nécessaires pour permettre à la Division des finances (AFF) et à la Division des systèmes et des techniques d’information (AFI) d’effectuer correctement leur travail. L’attention du Comité a été appelée sur les considérations soulevées récemment par le Comité consultatif pour les placements suggérant qu’il serait nécessaire d’accroître la capacité de gestion des placements de la Sous-Division de la trésorerie. Le Comité a demandé au Secrétariat de formuler des propositions à cet effet, notamment en ce qui concerne l’utilisation éventuelle du revenu des placements, pour sa réunion de septembre.
68. Les membres du Comité ont exprimé des points de vue divergents concernant le montant du budget pour le prochain exercice biennal, mais il a été noté que cette question serait examinée à la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier.
69. Le Comité a rappelé que le rapport de la centième session du Comité financier au Conseil indiquait que « de l’avis général, le programme de travail approuvé devait être protégé dans toute la mesure possible des effets des fluctuations des taux de change ». Il a rappelé aussi que, sur avis des spécialistes, le dollar EU devait rester la devise fonctionnelle de la FAO. Le Comité a rappelé enfin que la méthode du recouvrement fractionnée des contributions avait été recommandée par une importante société internationale d’experts-conseils spécialisée dans ce domaine comme étant la stratégie la plus efficace dont dispose l’Organisation pour protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change.
70. Le Comité a accueilli favorablement la mise à jour effectuée par le Secrétariat concernant la dernière analyse du fractionnement entre le dollar EU, l'euro et les autres monnaies pour les dépenses et le budget de l’Organisation, sur un certain nombre d’années. Il a rappelé les méthodes actuellement utilisées pour limiter au maximum les risques que présentent les variations des taux de change durant un exercice biennal et d’un exercice à l’autre, ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune. La plupart des membres ont estimé que ces solutions n’étaient pas applicables à long terme si l’on voulait maintenir le principe de protection du programme de travail. Le Comité a également examiné les répercussions de la mise en recouvrement fractionnée sur la présentation du budget et l'ouverture de crédits révisée, ainsi que les révisions des appels de fonds, le traitement des arriérés et les modifications qui devront être apportées aux textes fondamentaux. Le Comité a estimé que l'échange de vues approfondi qui avait eu lieu sur cette question avait été extrêmement utile.
71. La méthode de mise en recouvrement fractionnée présentée dans le document créerait une obligation juridique pour tous les membres dans les deux monnaies, toutefois, le Comité a obtenu l’assurance que les membres pourraient néanmoins verser leurs contributions dans toute monnaie convertible de leur choix qui serait ensuite convertie en dollars EU et en euros et créditée selon le taux approuvé par la Conférence.
72. Le Comité a noté que les contributions des membres actuels et proposés de l’Union européenne représentaient 38 pour cent des contributions totales et il a demandé que l’on examine la possibilité que les membres de l’Union européenne versent leurs contributions en euros uniquement et les autres membres en dollars uniquement. Il lui a été répondu que cette solution avait été jugée moins bonne car elle était moins efficace pour protéger le programme de travail et le Compte de réserve spécial resterait alors exposé aux effets des fluctuations monétaires, car les besoins en euros étaient actuellement de 44 pour cent.
73. Un membre a souligné que la mise en recouvrement fractionnée pouvait s’avérer contraignante pour les membres et que les organisations devraient se charger de gérer leurs ressources dans l’environnement économique où elles opèrent. La proposition du Secrétariat a été jugée insuffisamment transparente, car le budget approuvé, consolidé et exprimé en dollars des États-Unis, et à partir duquel l’exécution serait estimée, ne serait pas connu avant le mois de janvier de la première année de l’exercice biennal pour lequel il avait été approuvé. Le membre en question a estimé que tous les membres devraient être pleinement conscients des répercussions du taux de change sur les montants en dollars EU et qu’ils devraient les prendre en considération parallèlement aux augmentations de coût et aux modifications de programme, lors de la définition du montant du budget. Il a été demandé à ce membre de distribuer un document présentant l’approche préconisée par sa délégation, afin que les autres membres puissent l’étudier.
74. Le Comité a été informé du fait que le taux de change actuel de 1,10 dollar EU pour 1 euro supposait une hausse de 71,1 millions de dollars EU, alors qu’il n'entraînait aucune hausse en euros. Si le PTB devait absorber intégralement une telle fluctuation des taux de change, il faudrait réduire radicalement le personnel. Si le taux de change dollar EU/euro s’inversait durant l’exercice biennal, les fluctuations de taux de change auraient l'effet inverse sur le pouvoir d'achat de l'exercice 2006-07. Le Secrétariat a réaffirmé son objectif, à savoir de neutraliser les effets des fluctuations du taux de change dollar EU/euro, qu’ils soient positifs ou négatifs.
75. Le Comité a constaté que des progrès considérables avaient été accomplis sur cette question. La majorité des membres était d’avis que la mise en recouvrement fractionnée représentait une façon efficace de protéger le PTB des fluctuations de change. Le Secrétariat a signalé que les décisions relatives à cette question pouvaient être reportées à plus tard, mais que toute incertitude affaiblirait les options dont dispose l’Organisation pour trouver un moyen de protéger le PTB des effets des fluctuations de change. En attendant, le Secrétariat est convenu qu’il devrait amorcer les activités préparatoires nécessaires à la nouvelle approche, au cas où son application était décidée.
76. Cependant, le Comité a estimé que, comme il n’avait jamais auparavant appliqué une méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions, il avait besoin d’un délai supplémentaire pour évaluer en profondeur les implications d'une telle méthode et pour consulter les gouvernements respectifs, afin de garantir que le choix final porterait sur la meilleure méthode. Le Comité a demandé au Secrétariat d'élaborer une autre méthode permettant de protéger le PTB contre les fluctuations de change durant un exercice biennal, sans omettre de fournir aussi aux États membres des informations sur l’incidence des fluctuations de change d’un exercice sur l’autre, et de la comparer à la méthode initiale du Secrétariat
77. Le Comité est convenu de l’importance de soumettre au Conseil un avis consensuel, qu’il s’efforcerait d'obtenir au cours des débats de sa session de septembre.
78. Le Comité a examiné le barème des contributions proposé pour l'exercice 2004-2005, (voir Annexe II), tel qu’il figure dans le document FC 102/19 et a approuvé le projet de résolution ci-après, pour transmission au Conseil et à la Conférence:
Résolution
BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2004-05
LA CONFÉRENCE,
Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session,
Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts des Nations Unies en l'adaptant pour tenir compte du fait que les membres de la FAO ne sont pas tous membres des Nations Unies et vice-versa;
Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2004-05 devrait dériver directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur en 2003;
Adopte pour 2004 et 2005 le barème figurant à l'Annexe du présent rapport.
79. Le Comité a également examiné un document de travail présentant la demande récente reçue du gouvernement argentin, tendant à réduire la contribution de l'Argentine au budget de la FAO pour l'année civile 2003, comme cela avait été fait dans la Résolution 57/4B de l’Assemblée générale des Nations Unies, en date du 20 décembre 2002. Il a noté que les mesures prises à l’ONU n’avaient pas d'incidences automatiques sur les quotes-parts des institutions spécialisées car seule la Conférence de la FAO a le pouvoir de prendre des décisions concernant les contributions à l'Organisation.
80. Les membres ont reconnu que la mesure prise par l’ONU s’inscrivait dans le cadre de l’admission de nouveaux membres et que l’effet de la réduction de la contribution de l’Argentine avait été compensé par les ajustements nécessaires à l’admission de nouveaux membres de l’ONU.
81. Dans le cas de la FAO, une réduction de la contribution de l’Argentine pour 2003 nécessiterait une redéfinition des quotes-parts, au prorata et sur une base rétroactive, puisque le barème des contributions pour 2003 avait été adopté par la Conférence en novembre 2001.
82. Certains membres ont fait remarquer que d’autres pays confrontés à des difficultés économiques différaient d’habitude leurs paiements, ce qui constituait une option plus simple que l’ajustement des taux de contributions. Le Comité a donc décidé de prendre note de ces questions pour en informer le Conseil.
83. Le Comité a examiné ensemble les cinq budgets des Commissions. Des éclaircissements ont été demandés au Conseiller juridique quant à la nécessité pour le Comité d'adopter ces budgets.
84. Le Conseiller juridique a confirmé que les budgets devaient être présentés au Comité financier conformément à l'Article 6.7 du Règlement financier et aux dispositions pertinentes des accords en question, conclus au titre de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO.
85. Un membre a demandé que les différences considérables entre les contributions/budgets des fonds fiduciaires des Commissions de l'exercice écoulé et ceux de l'exercice à l'examen soient mises en évidence dans le document de travail.
86. Le Comité a adopté à l'unanimité les budgets présentés.
87. Le Comité a pris note des renseignements fournis dans le document FC 102/23 sur les activités de mise en valeur des ressources humaines. Il a noté que, conformément à sa demande, ce rapport incluait des informations sur la situation de référence, les calendriers prévus et des indicateurs de performance.
88. Le Comité a pris note des renseignements fournis dans le document FC 102/24 sur l’évolution des postes et diverses tendances en matière d’effectifs.
89. Le Comité a pris note des renseignements fournis dans le document FC 102/25 sur les activités de la CFPI et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et en particulier des nouvelles conditions de service des fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures, ainsi que des agents des services généraux, ayant des incidences financières pour la FAO.
90. Après avoir présenté le rapport, le Secrétariat a résumé la méthode utilisée actuellement pour assurer une répartition géographique équitable, tel que décrit aux paragraphes 11 à 15 du document CL 124/15. À cet égard, certains membres ont fait remarquer que plusieurs régions étaient fortement sous-représentées.
91. Le Comité a rappelé que le Conseil avait décidé que la formule actuelle, fondée sur la contribution de chaque État membre au Programme ordinaire (en pourcentage du budget total) et intégrant un système de fourchettes souhaitables, devait être révisée. À la lumière des observations émises par ses membres, le Comité est convenu qu’il n’était pas en mesure de formuler une recommandation à ce stade et a demandé au Secrétariat d’étudier la question plus en profondeur et d’apporter notamment des précisions sur la méthode utilisée par les Nations Unies et sur les conclusions des délibérations de l’Assemblée mondiale de la santé, étant donné qu’il était important d’assurer la cohérence avec d’autres organismes des Nations Unies.
92. Le Comité a demandé au Secrétariat de soumettre, avant septembre 2003, une proposition révisée, dans laquelle seraient également présentés les avantages et les inconvénients de chaque option. Ce rapport devrait également présenter un tableau illustrant les répercussions de chaque option sur la représentation de l’ensemble des États membres.
93. Le Comité a décidé d’informer le Conseil à sa prochaine session du fait que la question avait été traitée lors de la cent deuxième session du Comité financier et que les différentes méthodes possibles devaient faire l’objet d’un examen approfondi avant qu’une recommandation ne puisse être soumise au Conseil.
94. Le Comité a pris note des informations présentées dans le document portant la cote FC 102/27.
95. Le Comité a été informé que sa cent troisième session était prévue à Rome les 19 et 20 mai 2003. Il a été informé en outre des dates provisoires de sa cent quatrième session, à savoir du 15 au 19 septembre 2003, à Rome. La date définitive de cette session serait fixée en consultation avec le Président.
96. Au titre du point Questions diverses, le Comité a examiné la note d’information sur la nouvelle politique de la FAO en matière de sécurité sur le terrain récemment promulguée par le Directeur général. Il a pris acte du rapport du Secrétaire général joint à ce document, qui décrit l’organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies sur le terrain, porté à l’attention des organes directeurs de la FAO à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité a également été informé que les incidences de cette nouvelle politique et du rapport susmentionné, notamment sur les futurs budgets, seraient prises en compte dans la version intégrale du PTB.
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