V. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS

Au cours de la période examinée, les politiques publiques ont continué à jouer un rôle important pour les marchés laitiers, mais leur incidence a diminué dans plusieurs pays. La contraction des cours internationaux des produits laitiers, à partir de la moitié de 2001 et jusqu'à la fin de 2002, a provoqué plusieurs interventions politiques, de la part des pays importateurs et des pays exportateurs. Pour les pays s'apprêtant à adhérer à l'Union européenne, les ajustements à apporter à leurs politiques nationales en vue d'une harmonisation avec celles de l'Union expliquent pour l'essentiel les modifications intervenues au cours de la période. L'amélioration des normes de qualité dans les exploitations est un autre domaine dans lequel un certain nombre de pays ont introduit des modifications. Ces modifications concernent à la fois des incitations en vue de renforcer l'hygiène pour le lait et les réglementations relatives au traitement et aux soins apportés au bétail et à l'environnement.

Politiques relatives à la production

En prévision de l'adhésion à l'Union européenne, un certain nombre de pays candidats ont introduit des quotas de production, similaires à ceux en vigueur dans l'UE. Par exemple, en Pologne, le Parlement a approuvé, en janvier 2002, une nouvelle législation, qui reflète les caractéristiques du système laitier de l'UE et comporte des dispositions en vue de la mise en oeuvre progressive d'éléments analogues (système de quotas laitiers, achats d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, subventions pour le stockage privé et subventions pour le lait distribué dans les écoles). D'autres pays, en attendant de faire part de l'UE, ont ajusté des instruments d'intervention sur les prix, afin de les aligner sur ceux en vigueur dans l'Union. Par exemple, en République slovaque, au début de 2001, les systèmes de paiement pour le lait, au titre du système national de quotas, a été modifié: le système des prix fixes a été abandonné au profit d'un système dans lequel le prix minimum est précisé.

Un certain nombre de pays d'Europe orientale et centrale, ont introduit des incitations en vue d'améliorer la qualité du lait au cours de la période. En Roumanie, les pouvoirs publics ont annoncé qu'ils augmenteraient de 20 pour cent les versements aux producteurs pour le lait de qualité, d'octobre 2002 à avril 2003. Pour le lait de qualité supérieure, le taux précédent était de 1 800 leus/litre (0,06 dollar E.-U./litre). Cette subvention est versée aussi bien aux producteurs de lait de vache qu'à ceux de lait de bufflone. En mai 2002, le gouvernement polonais a introduit une subvention pour la qualité de 7 zlotys (1,.8 dollar E.-U.)/100 litres, destinée aux exploitants qui fournissent un lait de qualité réellement supérieure (totalement conforme aux normes de l'UE). En janvier 2002, la Hongrie a relevé le prix d'achat recommandé pour le lait de qualité supérieure. En outre 5,20 forints/litre (0,02 dollar E.-U./litre) sont versés aux producteurs pour le lait de qualité exceptionnelle. En Bulgarie, le Fonds public pour l'agriculture doublera les subventions octroyées aux producteurs de lait en 2003. Elles sont actuellement à 0,04 lev (0,02 dollar E.-U.)/litre de lait de qualité supérieure et de 0,03 lev/litre de lait de première qualité, pour un total de 2,3 millions de levs (soit 1,17 million de dollars E.-U.). À partir de 2003, le lait de brebis sera également subventionné. Pour ce qui est des améliorations apportées à la qualité du lait au sein de l'Union européenne, la Belgique a introduit en novembre 2000, une législation en vue d' intensifier les vérifications relatives à la présence d'antibiotiques dans le lait. Ainsi, en 2001, les cas où des antibiotiques ont été décelés dans le lait ont diminué des deux-tiers. En 2002, les Pays-Bas ont aussi approuvé la législation fixant des normes pour la qualité du lait dans les exploitations.

L'amélioration de la qualité du lait était aussi une question importante pour d'autres pays. Par exemple, en septembre 2002, le gouvernement brésilien a publié la nouvelle réglementation technique pour la production, l'identification et la qualité de différentes catégories de lait. Selon la nouvelle réglementation, le lait doit être refroidi dans les exploitations. En outre, le lait de qualité inférieure (catégorie C) sera supprimé en 2005 dans presque tout le pays. Pour appuyer ce programme, les pouvoirs publics ont créé un fonds ("Pro-Leite") estimé à 200 millions de reals (63,4 millions de dollars E.-U.) visant à accroître la qualité du lait ainsi que la productivité, dans les exploitations. De même, en Amérique latine, au Venezuela, les autorités ont convenu d'augmenter le prix minimum du lait à la sortie de l'exploitation, de 270 bolivars/litre (0,2 dollar E.-U./litre) à 345 bolivars/litre, en août 2002. Il a été indiqué que cette augmentation serait répercutée sur les consommateurs. Ce changement est dû au fait que les agriculteurs estimaient que la production n'était pas rentable aux prix minimum établis précédemment.

Bien que l'Union européenne ait enregistré des excédents importants de lait, qu'elle ait utilisé des mesures comme l'écoulement subventionné dans les pays, les subventions à l'exportation et les stocks d'intervention pour réguler le marché, des quotas additionnel pour le lait ont été introduits en avril 2000 et 2001 pour la Grèce, la République d'Irlande, l'Italie, Irlande du Nord et l'Espagne, du fait de l'Accord de l'Agenda 2000. Ces deux nouvelles allocations de quotas représentent 1,4 million de tonnes soit une augmentation d'un peu plus de 1 pour cent du total des quotas laitiers dans l'Union européenne.

Ailleurs en Europe, en Norvège, l'Office norvégien pour l'agriculture, seul organisme autorisé à acheter des droits sur les quotas pour la production de lait, a réduit la production nationale de lait de 1 pour cent, soit 20 millions de litres. Cette mesure s'explique du fait de la diminution de la consommation nationale et des engagements pris avec l'OMC sur le niveau maximum des subventions octroyées aux exportations de produits laitiers. En Suisse, les quotas laitiers ont tout d'abord augmenté, puis ils ont baissé. En mai 2001, les pouvoirs publics ont relevé les quotas nationaux de lait de 3 pour cent pour les porter à 3,3 millions de tonnes. Par la suite, en 2002, les quotas ont augmenté encore de 1,5 pour cent. L'augmentation successive des fournitures de lait a provoqué à un net recul des prix internes. De ce fait, en novembre 2002, les producteurs ont convenu de réduire librement la production de lait de 2 pour cent. À partir de 2003, le niveau des quotas sera établi par l'association des producteurs de lait suisse, et non par les pouvoirs publics: on prévoit un recul ultérieur des quotas, de 4 ou 5 pour cent peut-être pour 2003.

En République de Corée, les pouvoirs publics ont également tenté de lutter contre la surproduction de lait en introduisant en 2002 une politique prévoyant l'abattage de 10 pour cent du troupeau laitier dans le pays (30 000 têtes de bétail). En Israël le quota national de production a diminué en 2002, passant de 1,20 à 1,17 milliards de litres. Cela s'inscrit dans la ligne d'un processus de réforme laitière de quatre ans, engagé en 1999, qui visait à réduire le nombre des petites exploitations laitières et à encourager les exploitants à investir dans une production plus efficace, à plus grande échelle. L'objectif de la réforme est de rendre le secteur laitier israélien plus compétitif, à la lumière de l'accroissement des importations découlant des engagements de l'Accord du Cycle d'Uruguay. Comme part du processus, le prix annuel indicatif du lait, doit reculer de 4 pour cent par an au cours de la période de réforme. En outre, afin de favoriser un approvisionnement plus régulier de lait pendant l'année, les producteurs reçoivent une prime équivalente à 0,10 dollar E.-U/litre s'ils déplacent leur production contingentée de l'hiver à l'été; si c'est l'inverse qui se produit, les producteurs doivent verser une amende de 0,10 dollar E.-U./litre.

En Chine, les pouvoirs publics cherchent à stimuler la production laitière, le plan de production du Ministère de l'agriculture visant à porter la consommation de lait et de produits laitiers par habitant à 10 kg, d'ici la fin de 2005. Elle est actuellement de 7 kg par personne et par an. Par la suite, il est prévu d'augmenter la consommation de lait par habitant pour qu'elle s'établisse à 16 kg d'ici la fin de 2010, et à 23 kg d'ici la fin de 2015. Pour appuyer ce plan, les pouvoirs publics ont lancé un programme d'amélioration génétique des troupeaux, en recourant aux implants d'embryons. En outre, en juillet 2002, un programme de développement laitier de 400 millions de yuans renminbis (48 millions de dollars E.-U.) a été engagé.

Au Canada, au cours de la période allant de 2000 à 2002, le contingent de répartition du marché, pour le lait industriel a été modifié à plusieurs reprises, en fonction des conditions du marché intérieur. Par exemple, en mai 2002, il a diminué de 1 pour cent, et ensuite en novembre 2002, il a augmenté de 1,5 pour cent pour s'établir à 46,31 millions d'hectolitres. En février 2002, le prix indicatif du lait industriel a été établi à 58,87 dollars canadiens (37,09 dollars E.-U.) par hectolitre, soit un accroissement de 1,01 dollar canadien (0,64 dollar E.-U.) par hectolitre au cours de l'année précédente (le prix de soutien du lait écrémé en poudre et du beurre a progressé parallèlement). Au Canada, une subvention fédérale pour les produits laitiers, versée aux producteurs a été éliminée en janvier 2002, au terme d'une période de cinq ans au cours de laquelle elle a été progressivement réduite. En mai 2002, les Etats-Unis ont adopté une nouvelle législation agricole, qui selon les prévisions s'appliquera pendant six ans. Aux termes de la nouvelle législation, le programme antérieur de soutien des prix du lait a été prolongé jusqu'en 2007 et restera fixé à 9,90 dollars E.-U. pour 100 livres (21,83 dollars E.-U. pour 100 kg) pour le lait contenant 3,7 pour cent de matières grasses. Au titre de ces dispositions, un système de paiements directs de soutien a été introduit. Ce système repose sur la différence entre le prix dominant du lait de première catégorie, de la zone de Boston et un prix de référence de 16,94 dollars E.-U. pour 100 livres de lait. Si un mois, le prix du lait de Boston est inférieur au prix de référence, les producteurs recevront 45 pour cent de la différence. Le paiement des opérations s'applique à un plafond de 2,4 millions de livres (1,1 million de kg) de lait commercialisé par an. Ce montant devrait être l'équivalent de la production annuelle moyenne d'un troupeau de 130 à 140 vaches laitières. Ces mesures introduites en décembre 2001, resteront en vigueur jusqu'en septembre 2005. En 2002, les prix intérieurs pour le lait, étaient aux Etats-Unis à leur niveau historique le plus bas, le montant des paiements effectués pour certaines exploitations, au titre de ce programme, ayant été estimé de 25 000 à 30.000 dollars E.-U. Pour l'exercice financier de 2003, le total des versements destinés aux agriculteurs, au titre de ce plan, devraient dépasser 2 milliards de dollars. Aux Etats-Unis, un certain nombre de producteurs laitiers ont perçu une compensation, la production de lait ayant subi le contrecoup de la sécheresse en 2001 et 2002. Les producteurs répondant aux conditions requises ont reçu un paiement de 31,50 dollars par vache laitière. Fin novembre 2002, 100 millions des dollars E.-U. ont été versés aux producteurs laitiers au titre de ce programme.

Afin de faciliter la circulation du lait dans le pays et de permettre une production de lait plus souple, le Japon a remplacé le système de prix garantis pour le lait et les autres mesures de soutien des prix par un système de paiements directs, en avril 2001. Les producteurs recevront à l'avenir une somme annuelle établie sur la base du paiement de l'année précédente et de l'évolution des coûts de production. Afin de protéger les producteurs contre le niveau des cours, un fond de stabilisation des revenus a été créé (financé par les producteurs et les autorités dans un rapport de 1 à 3) pour compenser les agriculteurs, si la moyenne des prix du lait destiné à la transformation chute au-dessous de la moyenne des trois années précédentes. Le Japon a adopté depuis 1979 un système de quotas volontaires pour la production laitière. Au titre des réformes de 2001, le nombre d'unités géographiques auxquelles les quotas de lait étaient attribués, est passé de 47 à 10.

Les questions relatives à la santé animale ont fait l'objet d'importantes modifications, au cours de la période examinée. Par exemple, en Nouvelle-Zélande, l' Animal Welfare Act est entré en vigueur au début de l'an 2000. Cette loi établit des obligations couvrant les besoins physiques et sanitaires des animaux et leur comportement. Ailleurs, en Belgique, un programme général de garantie de la qualité a été introduit pour le secteur laitier en juillet 2000. Il porte une attention particulière aux conditions de production y compris à la santé et au bien-être des animaux, à l'environnement et aux méthodes de traite. Dès la fin de 2001, plus de 60 pour cent du lait livré aux laiteries était couvert par ce programme. Dans le cadre d'une vaste réforme du soutien agricole introduite en avril 2001, le Japon a établi un système de paiements directs versés aux producteurs de lait, qui respecte les mesures de conservation de l'environnement.

En Indonésie, les pouvoirs publics importent régulièrement des races améliorées de reproducteurs, destinées aux centres locaux d'insémination artificielle et de transfert d'embryons disséminés dans le pays. En 2000 et 2001, le nombre d'animaux importés (races d'élevage et races laitières) ont été respectivement de 95 et de 1711 têtes de bétail. En outre, les pouvoirs publics ont fourni un certain nombre de services à coûts réduits aux producteurs laitiers y compris des programmes de crédit, des médicaments subventionnés et un service de vulgarisation. Au Burkina Faso, les pouvoirs publics ont adopté un plan d'action pour le secteur du bétail en octobre 2000. Ce plan concerne notamment la participation des pouvoirs publics à la distribution des produits vétérinaires, un programme pour faciliter l'accès aux fourrages et aux aliments pour le bétail, un programme d'insémination artificielle et un plan pour introduire des races laitières adaptées aux tropiques, comme les Azawack et les Gir. Les pouvoirs publics ont aussi favorisé la création d'organisations de producteurs de lait, construit trente mini exploitations laitières et ont assuré la formation nécessaire au traitement du lait, à 250 techniciens. En Côte d'Ivoire, l'une des priorités des pouvoirs publics est le développement de la production laitière. Les interventions comportent l'aide visant à optimiser le ramassage du lait et la distribution, les améliorations génétiques et le développement de systèmes de production intensive. En Thaïlande, l'aide des pouvoirs publics consiste à améliorer la génétique et la santé animale ainsi que la gestion agricole. En Bolivie, les pouvoirs publics ont adopté un projet pour développer la production laitière dans la région de l'Altiplano. Ce projet, financé par l'aide danoise, dispose d'un budget de 4,4 millions de dollars E.-U. et vise principalement l'amélioration génétique du troupeau laitier régional.

Politiques relatives à la consommation et à la commercialisation

Au cours de la période examinée, l'évolution la plus remarquable, en matière de commercialisation a été enregistré en Australie. La réforme introduite en juillet 2000 a supprimé à la fois les mesures de soutien, un plan national de soutien des marchés et la réglementation relative au lait frais, qui fixait le prix du lait à l'intérieur du pays. Les prix sont maintenant déterminés par les forces du marché. Parallèlement à cette action, une aide de 1,78 milliards de dollars australiens (1,06 milliards de dollars) a été introduite par le Dairy Industry Adjustment Act 2000 pour permettre aux agriculteurs de choisir entre des gains inférieurs sur le marché ou l'abandon du secteur. Les mesures d'aide reposent sur une taxe appliquée aux ventes de lait frais dans le pays de 0,11 dollar australien/litre (0,07 dollar E.-U.) et s'appliqueront pendant huit ans. En 2001, les pouvoirs publics ont annoncé un Programme d'ajustement complémentaire ayant pour but d'aider les agriculteurs dont les activités étaient affectées par les réformes de l'an 2000 - principalement ceux très fortement tributaires des ventes de lait de consommation sur le marché intérieur. Ce programme est financé par le droit perçu au titre du programme d'ajustement laitier et prévoit l'octroi de fonds pouvant aller jusqu'à 120 millions de dollars australiens (67 millions de dollars E.-U.). En Australie, la Commission sur la concurrence et la consommation a pris des mesures intérimaires en 2001, permettant aux producteurs de lait de négocier collectivement avec les transformateurs de lait sur les approvisionnements et le prix du lait cru. Ces règles resteront en vigueur jusqu'au 1er juillet 2005.

Aux États-Unis, en mai 2001, les pouvoirs publics ont réduit le prix de soutien des achats pour le lait en poudre écrémé, de 10 pour cent (soit 1 984 dollars la tonne) et ont augmenté celui du beurre de 30 pour cent (soit 1 844 dollars la tonne). Par la suite, en novembre 2002, les prix de ces produits ont été encore ajustés en portant le prix d'achat de soutien pour le beurre à 2 314 dollars E.-U. la tonne et en diminuant celui du lait en poudre écrémé à 1763 dollars E.-U. la tonne. Ces modifications, ont été jugées nécessaires pour mieux harmoniser les prix en vigueur sur le marché intérieur, car le prix relativement élevé du lait en poudre écrémé pratiqué auparavant a entraîné un gonflement important des stocks publics, nécessitant l'accroissement des subventions à l' exportation. Au Canada, en février 2001 et 2002, les prix de soutien du lait en poudre écrémé et du beurre a été relevé par le Canadian Dairy Commission. En 2002, du fait d'une hausse des prix indicatifs du lait industriel, le prix de soutien pour le lait écrémé en poudre a augmenté, passant de 4,84 à 4,99 dollars canadiens (3,14 dollars E.-U.) le kg et celui du beurre de 5,73 à 5,90 dollars canadiens (3,72 dollars E.-U.) le kg. Les autorités polonaises, ont annoncé en juillet 2002, que pour soutenir le marché intérieur, elles effectueraient des achats d'intervention pour 10 000 tonnes de lait en poudre écrémé et financeraient un programme de stockage pour 3 000 tonnes de beurre, 40 000 tonnes de lait en poudre écrémé et 4 500 tonnes de fromage. En Suisse, pour la campagne commerciale 2002/03 (mai-avril) les fonds publics disponibles pour le soutien des cours du marché des produits laitiers ont diminué de 10 pour cent pour se porter à 609 millions de francs suisses (411 millions de dollars E.-U.), à la suite d'une réduction de 7 pour cent au cours de la campagne commerciale précédente. Le recul concernait pour l'essentiel le prix de soutien du beurre, toutefois les prix intérieurs du fromage frais et les subventions destinées aux exportations de fromages, ont aussi baissé. En août 2002, les autorités ont cependant décidé d'octroyer une aide exceptionnelle, d'un montant de 68 millions de francs suisses (46 millions de dollars E.-U.) à un fonds de soutien des marchés ayant pour objectif de réduire les stocks de fromage et de beurre et de financer les subventions à l'exportation pour le lait en poudre. En octobre 2002, il a été convenu que les producteurs de lait suisse devraient renforcer les contribution au fonds de soutien du marché, de 0,02 francs suisses/kg.

En Colombie, le Ministère de la santé a examiné les recommandations faites par l'industrie laitière en 2002 relatives à l'interdiction d'utiliser du lait en poudre pour reconstituer du lait de consommation. La réglementation actuelle permet d'utiliser jusqu'à 30 pour cent de lait reconstitué dans le lait de boisson. En Thaïlande, les pouvoirs publics ont introduit une législation exigeant un étiquetage détaillé, signalant l'adjonction de lait en poudre, dans le lait de consommation. Au Mexique, en octobre 2002, le Secrétariat à la santé, a publié les spécifications relatives à un certain nombre de produits laitiers (beurre, crème, lait condensé sucré, laits fermentés et acidifiés, et desserts lactés) qui visent le niveau de tolérance chimique et microbiologique, les additifs autorisés, l'étiquetage, l'emballage, le stockage et la manutention. Ces normes s'appliquent à la fois aux produits nationaux et à ceux importés.

Au Royaume Uni, le Milk Development Council a reçu en octobre 2002 l'approbation des autorités pour rétablir un droit de 0,06 penny (0,09 dollars E.-U.) destiné à la promotion. Ces sommes qui s'ajoutent à celles provenant de l'Union européenne et des transformateurs de lait britannique, ont permis de créer un fonds de 3 millions de livres britanniques (4,7 millions de dollars E.-U.) servant à financer des campagnes génériques en faveur du lait et des produits laitiers.

On a relevé plusieurs faits nouveaux dans les politiques et les programmes relatifs au lait distribué dans les écoles, au cours de la période examinée (voir encadré). Il s'agit notamment de la création de nouveaux programmes, dans des pays qui n'en avaient pas au préalable, et de l'ajustement et du recyclage des programmes existants pour les rendre plus efficaces. En créant une demande, les programmes de distribution de lait dans les écoles peuvent favoriser la promotion du secteur laitier, surtout dans les pays où le secteur laitier est relativement sous-développé.

Autres mesures nationales afférentes

En Nouvelle-Zélande, les deux principales coopératives (Kiwi et New Zealand Dairy Group) qui réunies, représentent 96 pour cent de la production nationale de lait, ont fusionné en 2001 pour former une nouvelle société (Fonterra). Parallèlement à cette évolution, les autorités néo-zélandaises, ont adopté le Dairy Restructuring Act, en septembre 2001. Aux termes de cette loi, le New Zealand Dairy Board est devenu une filiale de Fonterra et le monopole qu'il exerçait sur les droits d'exportations a été supprimé. Fonterra conserve toutefois la possibilité de délivrer des licences et de percevoir des droits sur les contingents tarifaires pour certains marchés étrangers, pendant six ans. Ces droits seront ensuite progressivement éliminés au cours d'une période de quatre ans.

En Inde, en février 2002, les pouvoirs publics ont supprimé les restrictions appliquées au secteur privé, lors de la création de nouvelles installations de traitement des produits laitiers, domaine qui est réglementé depuis 1992. Parallèlement, la délimitation des bassins laitiers, qui favorisait l'accès des coopératives aux fournitures de lait, a été aboli. L'exemption fiscale du Dairy Development Board, a été abrogée aux termes de la même législation.

En Argentine, après de nombreuses années dépourvues d'interventions publiques, le Secrétariat pour l'agriculture a annoncé en 2002, qu'il entendait créer un Programme de politique nationale du secteur laitier. Son objectif est de créer un lieu d'échanges pour débattre des questions importantes pour le secteur laitier. On prévoit actuellement d'examiner les points suivants: fiscalité nationale; transparence des marchés et soutien aux négociations internationales pour les échanges. Ce programme servira aussi à fixer des objectifs, à moyen et long terme. Il est également envisagé d'établir un Office national de promotion du lait.

En Australie, une loi fédérale, entrée en vigueur en 2002, permettra d'examiner le projet de restructuration des organismes de soutien du secteur laitier. La proposition du Conseil australien du secteur laitier envisage de remplacer par un organe unique, les deux organismes statutaires existant actuellement (Australian Dairy Corporation et Dairy Research and Development Corporation).

En Uruguay, du fait des difficultés économiques enregistrées en 2002 et de leurs répercussions sur les producteurs de lait, les pouvoirs publics ont introduit un plan de 80 millions de dollars E.-U., pour financer le secteur laitier. L'objectif du programme est de fournir des incitations, d'améliorer la qualité du lait et de financer les stocks de lait en poudre. En Lituanie, en août 2002, les autorités ont octroyé 11 millions de litas (3,12 millions de dollars E.-U.) de soutien financier aux transformateurs de lait. Les fonds ont été octroyés pour essayer de stabiliser le marché laitier lituanien, le prix d'achat du lait ayant chuté d'au moins 20 pour cent, au cours du premier semestre de 2002. Au Chili, une décision judiciaire prise en 2002, a établi que les fabricants doivent avertir un producteur au moins 6 mois à l'avance, s'ils souhaitent cesser de lui acheter son lait.

ENCADRÉ V-1

Politiques commerciales internationale

La chute des cours internationaux, qui a commencé à la moitié de 2001, et qui s'est poursuivie jusqu'à la fin des derniers mois de 2002, a provoqué un certain nombre de politiques relatives aux échanges. Les pays importateurs ont relevé les droits de douane et introduit d'autres barrières aux échanges. Dans un certain nombre de pays exportateurs, le faible niveau des cours internationaux a rendu nécessaire l'accroissement des subventions à l'exportation, pour qu'ils puissent être présents sur les marchés extérieurs.

Politiques relatives aux importations

En décembre 2000, le Brésil a relevé de 2,5 pour cent son tarif extérieur commun pour les importations de produits laitiers provenant de pays non membres du Mercosur. Pour les produits les plus courants, comme le lait en poudre et le fromage, les droits ont atteint 17,5 pour cent. En juin 2001, les autorités ont appliqué un droit sur toutes les importations de lait en poudre et de certains types de fromage, y compris les produits provenant des pays du Mercosur. Qui plus est, à la suite d'une réglementation de l'Office brésilien des échanges extérieurs (CAMEX), de 2002, établissant que certains pays avaient inondé le marché brésilien du lait en poudre à des prix de dumping, des droits additionnels sur le lait en poudre, allant de 3,9 à 16,9 pour cent, ont été appliqués à certaines entreprises en Nouvelle-Zélande et dans l'Union européenne. Les droits resteront en vigueur pendant cinq ans. L'Argentine et l'Uruguay, qui ont aussi été cités dans cette affaire anti-dumping, ont négocié un prix minimum pour les importations et ont évité ainsi les droits additionnels. Par la suite, en août 2002, le Brésil a inclu la poudre de petit-lait dans la liste des produits ne bénéficiant pas d'un accès préférentiel, pour les pays membres. De ce fait, il a été demandé à tous les exportateurs de payer à la fois la taxe extérieure commune du Mercosur de 15,5 pour cent et le droit de 27 pour cent sur les importations. En Thaïlande, en juillet 2000, les autorités ont relevé les droits de douane sur les importations de lait entier en poudre de 5 à 18 pour cent. Dans le cadre de l'OMC, la Thaïlande bénéficie d'un contingent tarifaire de 55 000 tonnes par an pour le lait en poudre écrémé, et se voit appliquer un droit de 5 pour cent sur le contingent. En 2001, un contingent additionnel de 10 000 tonnes a été accordé, afin de répondre aux exigences des industries locales de transformation. A la moitié de 2002, un contingent additionnel n'a pas été demandé car les approvisionnements internes en lait étaient satisfaisants.

Pour la période allant de janvier 2001 à juillet 2002, les autorités russes ont introduit de nouveaux droits d'importation sur de nombreux articles, y compris les produits laitiers. Par exemple les droits sur le lait en poudre et le yaourt ont augmenté de 10 à 15 pour cent, alors que les droits sur le beurre ont chuté passant de 20 pour cent à 15 pour cent. Par la suite, du fait d'une forte augmentation des importations de beurre, les autorités ont appliqué un droit spécial de protection de 20 pour cent à ce produit, avec un prix minimum de 0,29 euros (0,28 dollar E.-U.) par kg, appliqué au cours de la période allant du 24 au 31 décembre 2002. En Colombie, les pouvoirs publics ont fait reculer les cours internationaux du marché pour le lait, en 2002. Cela s'est accompagné d'un accroissement du niveau variable des droits d'importation, qui sont passés de 22 pour cent à 40 pour cent. Ce mouvement s'explique du fait d'une augmentation des stocks de lait en poudre produit dans le pays. Les autorités du Kenya ont relevé les droits de douane sur les produits laitiers importés de 35 à 60 pour cent, en mars 2001. Cette mesure a été prise en réaction aux excédents de lait dans le pays.

Lors de l'accession de la Chine à l'OMC, en décembre 2001, les droits appliqués à un certain nombre de produits laitiers ont été réduits. Par exemple, les droits sur le lait en poudre, qui représentent environ 50 pour cent des importations de produits laitiers de la Chine, ont chuté de 25 pour cent à 15 pour cent en moyenne. Ceci, associé à de faibles cours internationaux, a conduit à une baisse très nette des importations de lait en poudre en Chine, en 2002.

Pour répondre aux besoins des industries nationales de transformation, le Mexique a annoncé, en octobre 2002, qu'il augmenterait son contingent tarifaire à l'OMC pour le lait en poudre - établi à 80 000 tonnes/an - de 42 571 tonnes, en 2002. Pour la quantité additionnelle, un droit sur les importations de 7 pour cent a été établi, alors qu'aucun droit n'est perçu pour le contingent tarifaire. En juin 2000, l'Inde a fixé un contingent tarifaire pour les importations de lait écrémé en poudre: un droit de 15 pour cent est appliqué jusqu'à 10 000 tonnes et de 60 pour cent au-delà. Les autorités indiennes, pour le budget de 2002, ont aussi réduit les droits d'importation sur le beurre et le beurre liquide de 40 à 30 pour cent. En 2001, l'Inde a approuvé les normes relatives aux importations alimentaires (notamment de produits laitiers), selon lesquelles les produits laitiers importés doivent être conformes aux normes stipulées au titre du Prevention of Food Adulteration Act. En outre, le lait en poudre écrémé, le lait en poudre entier, le lait condensé et le lait maternisé doivent aussi être conformes aux normes établies par le Bureau of Indian Standards. Tous les produits importés en Inde, doivent encore pouvoir être consommés pendant au moins 60 pour cent du temps prévu avant la date de péremption. Au cours de la période étudiée, un certain nombre de pays, comme les Philippines et le Brésil, ont introduit des mesures plus strictes pour agréer et approuver les entreprises étrangères de transformation des produits laitiers souhaitant exporter vers leurs marchés.

Au titre de la nouvelle législation, adoptée en mai 2002, les États-Unis ont étendu le Dairy Promotion and Research Assessment (équivalent à 0,15 dollar E.-U. pour 100 livres de lait, soit 0,33 dollar E.-U. pour 100 kg de lait) aux produits laitiers importés.

Politiques relatives aux exportations

À la suite de la chute des cours internationaux, à partir de la moitié de 2001, un certain nombre de pays ont relevé le niveau des subventions versées pour les exportations, afin de permettre à leurs secteurs nationaux de transformation d'être compétitifs sur le marché mondial. Dans le cas de l'Union européenne et des Etats-Unis, où le niveau des subventions à l'exportation est ajustée périodiquement en fonction des caractéristiques du marché international, les subventions ont augmenté de manière significative (tableau IV-1); vers la fin de 2002, avec la hausse des cours internationaux, le niveau des subventions à l'exportation a chuté. Ailleurs, les fonds pour le financement des subventions à l'exportation sont fréquemment octroyés sur une base annuelle. Le faible niveau des cours internationaux a incité un certain nombre de pays à offrir davantage de subventions. Par exemple, en Hongrie, les nouvelles contributions au fonds d'intervention du Dairy Products Council, qui finance les exportations subventionnées, ont été établies à 3,60 forints/litre (0,02 dollar E.-U./litre) à la fois pour les producteurs et les transformateurs, en janvier 2002, soit une progression de 0,60 forints/litre par rapport à l'année précédente. En République slovaque, en mars 2002, l' Organisme d'intervention agricole (IPA) a augmenté les subventions à l'exportation pour le lait entier en poudre de 10 000 couronnes/tonne (208,2 dollars E.-U./tonne) à 26 000 couronnes/tonne (541,3 dollars E.-U./tonne) et a aussi augmenté les subventions pour les exportations de lait écrémé en poudre. Cette hausse, qui à l'origine ne devait durer que trois mois, a été par la suite prolongée pour trois mois supplémentaires. En Pologne, en juillet 2002, les pouvoirs publics ont annoncé qu'ils garantiraient les subventions à l'exportation pour 33 700 tonnes de lait en poudre. Le Fonds d'intervention agricole (SZIF) de Tchécoslovaquie a annoncé qu'il consacrerait 2,2 milliards de couronnes (61 millions de dollars E.-U.) aux subventions des exportations de lait et de produits laitiers en 2002. Ces subventions étaient de 0,9 milliards de dollars couronnes en 2001, lorsque le marché international était plus vigoureux. En Colombie, en 2002, les pouvoirs publics ont autorisé une augmentation des subventions financées par les producteurs pour les exportations de lait en poudre vers le Venezuela. La subvention a augmenté d'environ 500 dollars/tonne, à la suite d'une chute des cours internationaux et a été financé à partir du Fonds de stabilisation pour le lait et la viande, géré par l'Association des éleveurs de bétail (FEDEGAN). Toutefois, du fait de l'accroissement des exportations, le Venezuela a interdit les importations de lait en poudre en provenance de Colombie, en août 2002 - au motif qu'une part des échanges portait sur des produits en transit provenant de pays tiers. En octobre 2002, l'interdiction a fait l'objet de discussions entre les deux gouvernements. Au Honduras, en décembre 2000, les pouvoirs publics ont engagé un projet, PROLAC, pour encourager les exportations de produits laitiers - surtout les fromages locaux.

En Argentine, à la suite de la dévaluation qui a eu lieu au début de 2002 (le dollar qui était auparavant échangé contre un peso, vaut maintenant 3,60 pesos) les autorités ont établi une "taxe de rétention " sur toutes les exportations (de 20 pour cent sur l'ensemble des produits et de 5 pour cent pour les produits laitiers. A la fin de 2002, le secteur laitier essayait de faire supprimer cette taxe. En effet un net recul de la production avait été accusé car la production de lait n'était pas rentable par rapport à d'autres produits.

Au Canada, le Special Milk Class Pricing and Pooling System (SMCPP) a été modifié à la suite d'une décision prise par l'Organe de règlement des différends de l'OMC en 1999, saisi d'une plainte engagée par les États-Unis et la Nouvelles Zélande, arguant que certains éléments du SMCCP constituaient une subvention aux exportations, car ils permettaient aux industries de transformation d'acheter du lait pour les exportations à un taux établi par les pouvoirs publics nettement inférieur aux niveaux nationaux. À la suite de la décision de l'OMC, le Canada a modifié son système de fixation des prix à l'exportation, en supprimant la participation des pouvoirs publics et en encourageant les producteurs à contacter directement les industries de transformation intéressées par des approvisionnements destinés à des exportations. Le système révisé a également été remis en cause par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande. En juin 2002, un groupe d'experts de l'OMC sur la conformité a réaffirmé que le SMCCP ne respectait pas les engagements pris par le Canada à l'OMC pour ce qui est des exportations de produits laitiers subventionnés. Le Canada a fait appel de ce jugement, mais en décembre 2002, la décision du groupe d'experts a été confirmée par l'Organe d'appel.

En Australie, l'accord de vente de "single desk" au titre duquel l' Australian Dairy Corporation (ADC) gérait les ventes à destination du Japon du fromage australien à transformer et à râper, a pris fin en juin 2002. Cette décision a été accélérée par la principale entreprise de transformation de produits laitiers du pays, qui a fait savoir qu'elle entendait se retirer de l'accord. Aucune modification juridique n'était nécessaire pour faire appliquer la décision. D'autres éléments de l'accord de "single desk" de l'ADC - ventes de lait écrémé en poudre et de beurre au Japon et ventes de fromage à l'Union européenne - doivent encore être déterminés.

Tableau V-1: Subventions octroyées aux exportations de produits laitiers dans l'UE et aux Etats-Unis (Euro-dollars E-U/tonne/métrique)

*Fromage = Gouda

Source: Commission européenne - Comité de gestion du lait et des produits laitiers European Commission

Note: Les restitutions pour les exportations sont fixées périodiquement par la Commission européenne, en consultation avec le Comité de gestion du lait qui est composé des Etats membres de l'Union. Les dates mentionnées indiquent le jour à partir duquel une modification des subventions à l'exportation s'applique pour un ou plusieurs produits. (Conversion euro/dollar E.U du 15 du mois principal.)

ETATS-UNIS:

...= aucune attribution

Source: Dairy Market News de l'USDA

Note: Au titre du Dairy Export Incentive Program (DEIP), les exportateurs américains reçoivent des subventions à l'exportation pour certains produits laitiers (lait écrémé en poudre, beurre et fromage) et certaines destinations. Les résultats mensuels indiquent les attributions moyennes pondérées des subventions à l'exportation (seuls les mois pour lesquels des subventions à l'exportation ont été attribuées sont indiqués).

Conclusions

Au cours de la période examinée, un certain nombre de modifications politiques importantes sont intervenues:

• Alors que dans un certain nombre de pays, le secteur laitier est fortement réglementé par les autorités, on assiste dans d'autres à une évolution contraire. On peut notamment citer la réglementation des contingents confiée à l'association des producteurs laitiers en Suisse, la suppression des restrictions sur les nouveaux investissements du secteur privé relatifs à la capacité de transformation, en Inde, et l'abolition des contrôles sur les prix nationaux du lait en Australie;

• Plusieurs pays ont introduit des dispositions visant à améliorer les normes de qualité dans les exploitations. Ces modifications portaient à la fois sur des incitations visant à renforcer la qualité sanitaire du lait, ainsi que des réglementations régissant le traitement et les soins apportés au bétail et à l'environnement;

• Pour les pays qui s'apprêtent à accéder à l'Union européenne, les ajustements des politiques nationales en vue d'une harmonisation avec celles de l'Union ont été l'un des principaux facteurs de modification des politiques laitières, au cours de la période.

• Le net recul des cours internationaux des produits laitiers à partir de la moitié de 2001, a conduit un certain nombre de pays producteurs de lait à un prix élevé, à augmenter le niveau des subventions à l'exportation pour les produits laitiers. Parallèlement, les faibles cours internationaux ont conduit certains pays à relever les droits d'importations;

• Dans un certain nombre de cas, les effets des engagements pris vis-à-vis de l'OMC sur les politiques laitières nationales ont été évident: réduction des contingents de production de lait en Norvège afin de limiter les subventions à l'exportation; réduction des droits de douane sur les importations en Chine pour les produits laitiers, à la suite de l'accession à l'OMC en 2001; et gestion des importations par les contingents tarifaires au Mexique et en Thaïlande;

• Dans les zones d'échanges, comme le Mercosur et le Pacte andin, les difficultés rencontrées sur les marchés internes et les importations à faibles coûts, ont conduit certains pays, comme le Brésil et le Venezuela, à introduire des mesures limitant les importations de produits laitiers en provenance d'un autre pays membre.