Rapport de la

CONSULTATION TECHNIQUE

SUR LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

Rome, 2-6 octobre 2000

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Rome, 2000

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

Le présent document contient le rapport définitif de la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Distribution: Tous les membres de la FAO Participants à la session Autres pays et organisations nationales et internationales intéressés Département des pêches de la FAO Fonctionnaires des pêches des bureaux régionaux de la FAO

FAO. Rapport de la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Rome, 2-6 octobre 2000. FAO Rapport sur les pêches.No. 634. Rome, FAO. 2001. 44p RÉSUMÉ La Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est tenue à Rome (Italie) du 2 au 6 octobre 2000. La Consultation s'est efforcée de mettre définitivement au point un projet de Plan d'action international (PAI) visant à prévenir et à supprimer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation a décidé de prendre pour point de départ le premier projet de plan d'action élaboré lors de la Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée organisée par le Gouvernement australien en coopération avec la FAO (Sydney (Australie), 15-19 mai 2000). La Consultation technique a examiné les textes relatifs à la présentation du Plan d'action ainsi qu'à la nature et à la portée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux objectifs et principes du Code, aux principales mesures à prendre pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (y compris les responsabilités de tous les États, de l'État du pavillon et de l'État du port), aux mesures concernant les marchés convenues sur le plan international, à la recherche, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux besoins particuliers des pays en développement, à l'établissement de rapports et au rôle de la FAO. Bien que la Consultation ait permis de se rapprocher d'un accord sur nombre de questions complexes traitées dans le Plan d'action, elle est convenue qu'une session supplémentaire serait nécessaire pour affiner le texte avant sa soumission au Comité des pêches à sa vingt-quatrième session, prévue pour février 2001, pour examen et acceptation éventuelle.

TABLE DES MATIÈRES

 

OUVERTURE DE LA CONSULTATION, ÉLECTION DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU RAPPORTEUR, ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION

EXAMEN DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

TRAVAUX FUTURS

ADOPTION DU RAPPORT

ANNEXES

A: ORDRE DU JOUR

B: LISTE DES PARTICIPANTS

C: LISTE DES DOCUMENTS

D: PROJET DE PLAN D'ACTION INTERNATIONAL VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

E: PROJET DE TEXTE: 5.2 BIS - MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT CÔTIER

OUVERTURE DE LA CONSULTATION, ÉLECTION DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU RAPPORTEUR, ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION

1. La Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est tenue à Rome (Italie) du 2 au 6 octobre 2000. Étaient présents 72 Membres de la FAO et des observateurs d'un État non membre de l'Organisation, ainsi que des représentants de l'ONU et d'une institution spécialisée des Nations Unies et des observateurs de dix organisations intergouvernementales et de neuf organisations internationales non gouvernementales.

2. On trouvera à l'Annexe B la liste des délégués et observateurs et à l'Annexe C la liste des documents qui étaient soumis à la Consultation.

3. La Consultation a été ouverte par son Secrétaire, M. David Doulman, qui a souhaité la bienvenue aux délégués et observateurs.

4. Dans son allocution d'ouverture prononcée au nom du Directeur général, M. Jacques Diouf, M. Ichiro Nomura, Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, a récapitulé les questions touchant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, soulignant l'importance d'un plan d'action international pour la lutte contre ce type de pêche. Il a remercié les gouvernements australien et canadien, ainsi que la Communauté européenne, de l'appui financier consenti à ce jour à ce processus.

5. La Consultation a élu M. Andrew Jackson (Royaume-Uni) Président, M. Luis Shimabukuro (Vice-Ministre des pêches du Pérou) Vice-Président et M. Ba Pathé Demba (Mauritanie) Rapporteur.

6. La Consultation a adopté l'ordre du jour tel qu'il figure à l' Annexe A .

7. Les participants ont souscrit à la proposition du Président de tenir tous les débats en plénière, de petits groupes pouvant toutefois être créés selon les besoins pour examiner des questions précises.

EXAMEN DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

8. Les participants ont débattu de ce point de l'ordre du jour en s'appuyant sur le document FI:IUU/2000/2.

9. Un avant-projet de Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tel qu'examiné et amendé par la Consultation, est reproduit à l' Annexe D. Ce texte représente l'aboutissement du travail accompli par la Consultation. Les participants ont fait observer qu'une réflexion supplémentaire était nécessaire sur les sections ci-après du projet:

• Mesures du ressort de l'État du port, notamment paragraphes 45 et 46 de l'avant-projet de PAI tel qu'il figure dans le document FI:IUU/2000/2;

• Organisations régionales de gestion des pêches, notamment paragraphes 69 à 75 de l'avant-projet de PAI tel qu'il figure dans le document FI:IUU/2000/2.

10. Les participants ont également noté que la proposition de consacrer une nouvelle section du PAI aux mesures du ressort des États côtiers méritait d'être examinée de manière plus approfondie. Un libellé provisoire pour cette section est joint en tant qu' Annexe E.

11. Un certain nombre de délégations ont tenu à formuler des réserves sur des paragraphes précis et à ce qu'elles soient consignées dans le rapport. Les réserves confirmées auprès du Secrétariat sont les suivantes:

• Australie: paragraphe 44 de l'Annexe D et suppression des paragraphes 46 et 63 du document FI:IUU/2000/2;

• Brésil: paragraphes 61 et 62 de l'Annexe D;

• Canada: paragraphe 55 de l'Annexe D;

• Chine: paragraphe 66 de l'Annexe D;

• Communauté européenne, Afrique du Sud et États-Unis d'Amérique: suppression du paragraphe 46 du document FI:IUU/2000/2;

• Japon: paragraphes 61, 62 et 66 de l'Annexe D;

• Nigéria: paragraphe 56 de l'Annexe D;

• Norvège: paragraphes 21, 26 et 46 de l'Annexe D et suppression des paragraphes 46 et 63 du document FI:IUU/2000/2;

• République de Corée: paragraphe 38 de l'Annexe D;

• Venezuela: paragraphes 50 et 69 de l'Annexe D.

12. Le Mexique a formulé une réserve générale concernant les sections consacrées aux mesures du ressort de l'État du port (paragraphes 44 à 53 de l'Annexe D) et aux mesures relatives au commerce convenues sur le plan international (paragraphes 54 à 66 de l'Annexe D).

13. Le groupe des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes a formulé une réserve générale concernant le texte espagnol et a demandé que ce texte soit revu par le Secrétariat avec attention. Il a été convenu qu'outre la version espagnole, les versions du texte dans d'autres langues que l'anglais devraient aussi être vérifiées.

14. La Consultation a reconnu que la promotion et la facilitation, par la FAO, de la mise en oeuvre du Plan d'action auraient des incidences financières pour l'Organisation. Il a donc été proposé que la FAO prépare, avant la prochaine session du Comité des pêches, une estimation budgétaire des coûts qui seraient engagés par l'Organisation pendant le prochain exercice budgétaire pour la réalisation des activités demandées dans le Plan d'action.

TRAVAUX FUTURS

15. Les délégations sont convenues qu'une réunion supplémentaire consacrée à l'examen de l'avant-projet de PAI tel qu'il figure à l'Annexe D serait nécessaire avant qu'un projet de texte puisse être présenté au Comité des pêches. Le Secrétariat s'est engagé à consulter les délégations sur la date de cette réunion, qui pourrait se tenir immédiatement avant la session du Comité des pêches de février 2001.

ADOPTION DU RAPPORT

16. Il a été convenu que les conclusions de la Consultation seraient présentées au Groupe de travail mixte FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et des questions connexes qui se réunirait à Rome (Italie) du 9 au 11 octobre 2000 et que la version définitive du rapport serait distribuée aux délégués, avec toutes les observations écrites supplémentaires reçues par le Secrétariat avant le 12 octobre 2000.

17. Le rapport de la Consultation a été adopté le 6 octobre 2000.

18. Avant de déclarer la Consultation close, le Président a remercié tous les délégués de leurs efforts soutenus pour progresser dans l'élaboration d'un Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

19. La Consultation a remercié le Président du talent avec lequel il avait dirigé ses travaux. Le soutien fourni par le Vice-Président, le Rapporteur et le Secrétariat a été également vivement apprécié.

 

ANNEXE A

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la Consultation

2. Élection du Président, du Vice-Président et du Rapporteur

3. Adoption de l'ordre du jour et organisation de la Consultation

4. Examen du Plan d'action international de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

5. Adoption du rapport de la Consultation

 

ANNEXE B

LISTE DES PARTICIPANTS

ALGÉRIE	Ahmed HACHEMI Représentant permanent adjoint de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la FAO Ambassade de la République algérienne démocratique et populaire Via Barnaba Oriani 26 00197 Rome Italie Tel: +39 068084141 Fax: +39 068083436
ANGOLA	Maria Antónia NELUMBA (Mrs) Directora Nacional de Pescas Ministério das Pescas Avenida Marginal C.P. 83 Luanda Tel: +244 2 310560
	Carlos Alberto AMARAL Représentant permanent suppléant de la République d'Angola auprès de la FAO Ambassade de la République d'Angola Via Filippo Bernardini 21 00165 Rome Italie Tel: +39 0639366902/39366941 Fax: +39 06634960
	Kiala Kia MATEVA Représentant permanent suppléant de la République d'Angola auprès de la FAO Ambassade de la République d'Angola Via Filippo Bernardini 21 00165 Rome Italie Tel: +39 0639366902/39366941 Fax: +39 06634960
	Pedro SEBASTIÃO Directeur AFF Juridique Ministério das Pescas Avenida Marginal C.P. 83 Luanda
ARGENTINE	Ariel FERNÀNDEZ Representante Permanente Alterno Representación Permanente de la República Argentina ante la FAO Piazza dell'Esquilino 2 00185 Roma Italia Tel: +39 064742551/6 Fax: +39 064819787 Email: [email protected]
	Guillermo VERAZAY Investigador Instituto Nacional de Investigaciones Pesqueras Ministerio de Agricultura, Ganaderia, Pesca y Alimentación Buenos Aires
AUSTRALIE	Kevin BRAY Director International Fisheries Ministry of Agriculture, Fisheries and Forestry Barton Canberra ACT 2600
	Murray JOHNS Manager Ministry of Agriculture, Fisheries and Forestry Barton Canberra ACT 2600
	Ian HAY Senior Policy Adviser Ministry of Environment Channel Highway Kingston, Tasmania 7050
	Alistair GRAHAM Adviser Tasmanian Conservation Trust 102 Bathurst St. Hobart 7000 Tasmania
	Geoff ROHAN General Manager Fisheries Operations Australian Fisheries Management Authority Brisbane Ave. Barton Canberra ACT 2600
	Paul ROSS Alternate Permanent Representative of Australia to FAO Embassy of Australia Via Alessandria 215 00198 Rome Italy Tel: +39 0685272376 Fax: +39 0685272230 Email: [email protected]
BANGLADESH	A.S.M. ABDUR ROB Minister for Fisheries and Livestock Ministry of Fisheries and Livestock Bangladesh Secretariat Building - 6 Dhaka
	Mohammad ZIAUDDIN Permanent Representative of the People's Republic of Bangladesh to FAO Embassy of the People's Republic of Bangladesh Via Antonio Bertoloni 14 00197 Rome Italy Tel: +39 068078541/8083595 Fax: +39 068084853 Email: [email protected]
	Md. Munir CHOWDHURY Private Secretary to the Minister Ministry of Fisheries and Livestock Bangladesh Secretariat Building - 6 Dhaka
	Md. MEJBAHUDDIN Alternate Permanent Representative of the People's Republic of Bangladesh to FAO Embassy of the People's Republic of Bangladesh Via Antonio Bertoloni 14 00197 Rome Italy Tel: +39 068078541/8083595 Fax: +39 068084853 Email: [email protected]
BELGIQUE	Justine GENTILE-PEREBOOMS (Mme) Représentant permanent suppléant Représentation permanente de la Belgique auprès de la FAO Via Omero 8 00197 Rome Italie Tel: +39 063203903 Fax: +39 063203992
BÉNIN	Joseph OUAKE Directeur Direction des pêches Ministère du développement rural 01 BP 383 Cotonou Tel: +229 331551/331831 Fax: +229 335996
BRÉSIL	H.E. Júlio C. GOMES DOS SANTOS Permanent Representative Permanent Representation of Brazil to FAO Via di S. Maria dell' Anima 32 00186 Rome Italy Tel: +39 0668307576/6789353 Fax: +39 066867858
	Flavio Celio GOLDMAN Alternate Permanent Representative Permanent Representation of Brazil to FAO Via di S. Maria dell' Anima 32 00186 Rome Italy Tel: +39 0668307576/6789353 Fax: +39 066867858
	Fábio HAZIN Advisor Department of Fishery and Aquaculture Ministry of Agriculture and Supply Brasilia
	Gilberto SALES Chief of the Department of Fishery and Aquaculture of IBAMA Ministry of Environment Brasilia Tel: +55 61 3161480 Fax: +55 61 3161238 Email: [email protected]
BULGARIE	Krassimir KOSTOV Minister Plenipotentiary to FAO Permanent Representation of the Republic of Bulgaria to FAO Via Pietro Paolo Rubens 21 00197 Rome Italy Tel: +39 063224640 Fax: +39 063226122 Email: [email protected]
CAMEROUN	Monique BONDJA (Mme) Chef de Centre de Recherche Appliquée à la Direction des pêches Ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales Yaoundé
CANADA	Earl WISEMAN Director General International Affairs Directorate Fisheries and Oceans 200 Kent Street Ontario K1A 0E6 Ottawa Tel: +1 613 9931873 Fax: +1 613 9935995 Email: [email protected]
	Nadia BOUFFARD (Ms) Senior Adviser Legal Issues International Affairs Directorate Fisheries and Oceans International Affairs Directorate 200 Kent Street Ontario K1A 0E6 Ottawa Tel: +1 613 9931860 Fax: +1 613 9935995 Email: [email protected]
	Sylvain SEGARD Director Horizontal Policy Economic Policy Analysis Branch Fisheries and Oceans 200 Kent Street Ontario K1A 0E6 Ottawa Tel: +1 613 9937783 Fax: +1 613 9909574 Email: [email protected]
	Allison J. SAUNDERS (Ms) Oceans Law Section Department of Foreign Affairs and International Trade 125 Sussex Drive Ontario K1A OG2 Ottawa Tel: +1 613 9962643 Fax: +1 613 9926483 Email: [email protected]
CAP-VERT	Carlos Alberto ÉVORA ROCHA Secrétaire Général Ministère des transports, tourisme et mer Palácio do Governo Várzea C.P. No.206 Praia Tel: +238 610505 Fax: +238 616691 Email: [email protected]
	Edelmira MONIZ CARVALHO (Mme) Directrice Générale des pêches Ministère des transports, tourisme et mer Palácio do Governo Várzea C.P. No.206 Praia
CHILI	Sergio MUJICA Director Nacional de Pesca Servicio Nacional de Pesca Valparaiso Tel: +56 32 8194 01 Fax: +56 32 819400 Email: [email protected]
	Angel SARTORI ARELLANO Embajador ante la FAO Representación Permanente de la República de Chile ante la FAO Via Po 22 00198 Roma Italia Tel: +39 068417450/8413054 Fax: +39 0685833855 Email: [email protected]
	José Manuel OVALLE Director, DIMA Ministerio de Relaciones Exteriores Santiago
	Valeria CARVAJAL (Sra) Jefe Gabinete Subsecretaria de Pesca Valparaiso Tel: +56 32 219090 Fax: +56 32 212790 Email: [email protected]
	Alejandro COVARRUBIAS Jefe Departamento Fiscalización SERNAPESCA Valparaiso Tel: +56 32 819301 Fax: +56 32 819300 Email: [email protected]
	Cristian JARA Asesor Sociedad Nacional de Pesca Santiago
CHINE	Liu XIAOBING Deputy Director Division of International Cooperation No. 11, Nongzhanguan Nanly Beijing 100026
	Xin DELI Director Division of Distant Water Fisheries Bureau of Fisheries (BOF) Ministry of Agriculture No. 11, Nongzhanguan Nanly Beijing 100026
COMORES	Abdou Soimadou ALI Secrétaire général Ministère chargé des pêches B.P. 41 Moroni Tel: +269 744630 Fax: +269 735630/06
	Mohamed HALIFA Directeur général Ministère chargé des pêches B.P. 41 Moroni Tel: +269 744630 Fax: +269 735630/06 Email: [email protected]
COSTA RICA	Victoria GUARDIA ALVARADO DE HERNÁNDEZ (Sra) Embajador ante la FAO Representación Permanente de la República de Costa Rica ante la FAO Via Bartolomeo Eustachio 22 00161 Roma Italia Tel: +39 0644251046 Fax: +39 0644251048 Email: [email protected]
	Yolanda GAGO (Sra) Representante Permanente Alterno Representación Permanente de la República de Costa Rica ante la FAO Via Bartolomeo Eustachio 22 00161 Roma Italia Tel: +39 0644251046 Fax: +39 0644251048 Email: [email protected]
CHYPRE	Andreas ROUSHIAS Alternate Permanent Representative Permanent Representation of the Republic of Cyprus to FAO Piazza Farnese 44 00186 Rome Italy Tel: +39 066865758 Fax: +39 0668803756 Email: [email protected]
DANEMARK	Sally CLINK (Ms) Office of International Affairs Department of Fisheries Ministry of Food, Agriculture and Fisheries Holbergsgade 2 1057 Copenhagen K Tel: +45 33 92 33 01 Fax: +45 33 11 82 71 Email: [email protected]
ÉGYPTE	Mohamed KHALIFA Deputy Permanent Representative of the Arab Republic of Egypt to FAO Embassy of the Arab Republic of Egypt Via Salaria 267 (Villa Savoia) 00199 Rome Italy Tel: +39 068440191 Fax: +39 068554424 Email: [email protected]
ÉRYTHRÉE	Yohannes TENSUE Alternate Permanent Representative of Eritrea to FAO Embassy of Eritrea Via Boncompagni 16 00187 Rome Italy Tel: +39 0642741293 Fax: +39 0642086806
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ORGANISATION MEMBRE)	Serge BESLIER Chef d'unité Commission européenne Direction générale XIV - Pêche 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 2950115 Fax: +32 2 2963986
	M.A. BENITEZ SALAS (Mme) Chef d'unité Commission européenne Direction générale XIV - Pêche 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 2950115 Fax: +32 2 2963986
	Per HELLER Administrateur Principal Direction générale commerce Unité "Agriculture et Pêches" 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique
FINLANDE	Heikki LEHTINEN Senior Planning Officer Department of Fisheries and Game Ministry of Agriculture and Forestry Kluuvikatu 4 A PO Box 232 00171 Helsinki Tel: +358 9 1602196 Fax: +358 9 1602284 Email: [email protected]
	Juhani ROUHIAINEN Counsellor (Agriculture) Embassy of Finland Via Lisbona 3 00198 Rome Italy
FRANCE	Michel THIBIER Représentant permanent adjoint Représentation permanente de la France auprès de l'OAA Corso del Rinascimento 52 00186 Rome Italie
	Julien TURENNE Chargé de mission pour les affaires internationales Ministère de l’agriculture et de la pêche DPMA- Bureau RRAI 3 Place de Fontenoy 75007 Paris Tel: +33 1 49558236 Fax: +33 1 49558200 Email: [email protected]
	Jean-François GILON MEIXNER Chargé de mission Bureau de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement Direction générale de la coopération internationale et du développement Ministère des affaires étrangères 20 rue Monsieur 75007 Paris 07 SP Tel: +33 1 53693147 Fax: +33 1 53693335 Email: [email protected]
	Jürgen NEISSE DGB Administrateur Conseil de l’union européenne Secrétariat géneral 175 rue de la Loi B-1048 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 2857097 Fax: +32 2 2858261 Email: [email protected]
ALLEMAGNE	Hermann POTT Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry Rochusstr. 1 D-53123 Bonn Tel: +49-228-529 4124 Fax: +49-228-529 4410 Email: [email protected]
GRÈCE	Vassilis BORNOVAS Deputy Permanent Representative of Greece to FAO Embassy of Greece Via Saverio Mercadante 36 00198 Rome Italy
GUATEMALA	Acisclo VALLADARES MOLINA Representante Permanente de la República de Guatemala ante la FAO Embajada de la República de Guatemala ante la Santa Sede Piazzale S. Gregorio VII 65 00165 Roma Italia
	Rita CLAVERIE DE SCIOLLI (Sra) Representante Permanente Adjunto de la República de Guatemala ante la FAO Embajada de la República de Guatemala ante la Santa Sede Piazzale S. Gregorio VII 65 00165 Roma Italia
ISLANDE	Stefán ÁSMUNDSSON Head of Delegation Legal Adviser in International Law Ministry of Fisheries Skúlagötu 4 150 Reykjavík
	Jón Erlingur JÓNASSON Resident Representative of Iceland to FAO Via Nazionale 163 00184 Rome Italy
INDE	Neela GANGADHARAN Alternate Permanent Representative of the Republic of India to FAO Embassy of the Republic of India Via XX Settembre 5 00187 Rome Italy
INDONÉSIE	I. Nyoman ARDHA Alternate Permanent Representative of the Republic of Indonesia to FAO Embassy of the Republic of Indonesia Via Campania 55 00187 Rome Italy
IRAN, RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'	Mostafa JAFARI Alternate Permanent Representative Permanent Representation of the Islamic Republic of Iran to FAO Via Aventina 8 00153 Rome Italy
IRAQ	Bader J. ALLAWI Permanent Representative Permanent Representation of the Republic of Iraq to FAO Via della Camilluccia 355 00135 Rome Italy
IRLANDE	Jim CONDON Senior Sea Fisheries Officer Department of the Marine and Natural Resources Dublin
	Tony DEVLIN Alternate Permanent Representative of Ireland to FAO Embassy of Ireland Piazza di Campitelli 3 00186 Rome Italy
ITALIE	Giovanni DELLA SETA Dirigente Unità Statistica e Rapporti FAO e ICCAT Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Direzione Generale Pesca e Acquacoltura Viale dell' Arte 16 00144 Roma Tel: +39 0659084785 Fax: +39 0659084176 Email: [email protected]
	Rosanna FRONZUTO Segretario Tecnico del Direttore Generale Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Direzione Generale Pesca e Acquacoltura Viale dell' Arte 16 00144 Roma Tel: +39 0659084604 Fax: +39 0659084176
	Luciano RODRIGO CDR Ministero dei Trasporti e Navigazione Comando Generale Capitanerie di Porto Viale Asia Roma
	Pietro TROVATO GANGEMI CDR Ministero dei Trasporti e Navigazione Comando Generale Capitanerie di Porto Viale Asia Roma
JAPON	Masayuki KOMATSU Director International Negotiations Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries Tokyo
	Masato WADA Section Chief Far Seas Fishery Division Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries Tokyo
	Tsuyoshi IWATA Section Chief International Affairs Division Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries Tokyo
	Hideki MORONUKI Alternate Permanent Representative of Japan to FAO Embassy of Japan Via Quintino Sella 60 00187 Rome
	Yasuo SATO Manager Guidance Division Federation of Japan Tuna Fisheries Cooperative Associations Tokyo
	Eiko OZAKI Deputy Manager International Department Federation of Japan Tuna Fisheries Cooperative Associations Tokyo
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE	Ki Man SUNG Director Distant Water Fishery Ministry of Maritime Affairs and Fisheries Seoul
	Chiguk AHN Assistant Director International Cooperation Ministry of Maritime Affairs and Fisheries Seoul
	Sun Pyo KIM Researcher Ministry of Maritime Affairs and Fisheries Seoul
JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE	Atig Drawil HUNI Director Marine Biology Research Center Tajura
	Rajab M. GAZZUN Director of Legal Affairs The People's Committee for the General Authority for Agriculture, Animal and Marine Wealth P.O. Box 2045 Homs
	Mohammed AHMED EL-HADRINI Director of Technical and Production Affairs The People's Committee for the General Authority of Agriculture, Animal and Marine Wealth P.O. Box 2045 Homs
	Issam M. ZAWIA Alternate Permanent Representative Permanent Representation of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya to FAO Via Nomentana 365 00162 Rome Italy
MADAGASCAR	M. MONJA Représentant permanent adjoint de de la République de Madagascar auprès de la FAO Ambassade de la République de Madagascar Via Riccardo Zandonai 84/A 00194 Rome Italie
MALAYSIE	Kamaruzaman BIN HJ SALIM Head of Planning Department of Fisheries Tingkat 8 & 9, Wisma Tani Jalan Sultan Salahuddin 50628 Kuala Lumpur Tel: 298 20 11 Fax: 291 03 05
	Roseley BIN KHALID Alernate Permanent Representative of Malaysia to FAO Embassy of Malaysia Via Nomentana 297 00162 Rome Italy Tel : +39 068415764 Fax : +39 068555040 Email : [email protected]
MALTE	Francis MONTANARO MIFSUD Permanent Representative Permanent Representation of Malta to FAO Lungotevere Marzio 12 00186 Rome Italy
	Matthew CAMILLERI Fisheries Consultant Ministry of Agriculture and Fisheries Barriera Wharf Valletta Tel: +356 650934 Fax: +356 659380 Email: [email protected]
MAURITANIE	Ba Pathé DEMBA Délégué à la surveillance des pêches et au contrôle en mer B.P. 260 Nouadhibou
	Sid El Moctar Ould Mohamed ABDELLAHI Chef de service Direction des Études et de l'Aménagement des Ressources Halieutiques B.P. 137 Nouakchott Tel: +222 290864 Fax: +222 253146 Email: [email protected]
MEXIQUE	Mara A. MURILLO CORREA (Sra) Directora General de Política y Fomenta Pesquero Secretaría de Medio Ambiente, Recursos Naturales Y Pesca (SEMARNAP) México D.F.
	Luis FUEYO MAC DONALD Director General de Inspección y Vigilancia de Recursos Pesqueras Marinos Procuranduría Federal de Protección al Ambiente (PROFEPA) Periferico Sur 5000, 1er piso Col Insurgentes Cuicuilco C.P. 04530 México D.F.
	María DE LOS ANGELES ARRIOLA AGUIRRE (Sra) Representante Permanente Alterna de los Estados Unidos Mexicanos ante la FAO Embajada de los Estados Unidos Mexicanos Via Lazzaro Spallanzani 16 00161 Roma Italia
	Victor Hugo MORALES MÉLENDEZ Consejero Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE) México D.F.
	Claudia GONZÁLEZ EGUÍA (Sra) Representación de la Secretaría de Medio Ambiente Recursos Naturales y Pesca (SEMARNAP) México D.F.
MAROC	Mohamed ROUCHDI Administrateur Principal Secrétariat général Ministère des pêches maritimes Haut Agdal Rabat
	Ahmed AFAILAL Représentant permanent adjoint Ambassade du Royaume du Maroc Via Lazzaro Spallanzani 8-10 00161 Rome Italie
	Ahmed JOUKER Chef de la Division de la gestion des accords de pêche B.P. 476 Agdal Rabat Tel : +212 7 68 82 14 Fax : +212 7 68 82 13 Email : [email protected]
	Hicham MASSKI Océanographe Institut National de recherches halieutiques 2 Rue de Tiznit 20200 Casablanca Tel : +212 2 22 02 49 Fax : +212 2 26 88 57 Email : [email protected]
MOZAMBIQUE	Rodrigues BILA Permanent Secretary of Fisheries Ministry of Fisheries PO Box 1723 Maputo
	Ananias Benjamin SIGAUQUE Alternate Permanent Representative Permanent Representation of Mozambique to FAO Via Filippo Corridoni 14 00195 Rome Italy
PAYS-BAS	A. OUDE ELFERINK Netherlands Insitute for the Law of the Sea Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries 3512 Utrecht
	E.J. MOLENAAR Netherlands Insitute for the Law of the Sea Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries 3512 Utrecht
NOUVELLE-ZÉLANDE	William EMERSON Senior Policy Analyst Ministry of Fisheries 101 The Terrace Wellington Tel: +64 4 470 2650 Fax: +64 4 470 2669 Email: [email protected]
	Andrew BEDFORD Operations Manager Compliance Ministry of Fisheries P.O. Box 862 Wellington Tel: +64 4 460 4654 Fax: +64 4 801 5381 Email: [email protected]
NIGERIA	Moses Akin OBAKIN Director of Fisheries Federal Ministry of Agriculture and Rural Development PMB 135 Garki Area II Abuja
	Vincent Obafemi ADEBOLU Deputy Director Federal Ministry of Agriculture and Rural Development PMB 135 Garki Area II Abuja
NORVÈGE	Johàn H. WILLIAMS Director General Ministry of Fisheries Oslo
	Jon RAMBERG Deputy Director General Ministry of Foreign Affairs Oslo
	Monica FURNES Higher Executive Officer Ministry of Foreign Affairs Oslo
	Terje LOBACH Special Adviser Directorate of Fisheries P.O. Box 185 5804 Bergen
	Dag BRISEID Permanent Representative of Norway to FAO Royal Norwegian Embassy Via delle Terme Deciane 7 00153 Rome Italy Tel: +39 065717031 Fax: +39 0657170316 Email: [email protected]
PAKISTAN	Adnan Bashir KHAN Alternate Permanent Representative of the Islamic Republic of Pakistan to FAO Embassy of the Islamic Republic of Pakistan Via della Camilluccia 682 00135 Rome Italy Tel: +39 0636301775 Fax: +39 0636301936
PANAMA	Horacio MALTEZ Representante Permanente Adjunto Representación Permanente de la República de Panamá ante la FAO Viale Regina Margherita 239 - piso 4 00198 Roma Italia
PÉROU	Luis SHIMABUKURO Vice Ministro de Pesquería Ministerio de Pesquería Calle Uno Oeste No. 060 Urb. Corpac, San Isidro Lima
	Ana María DEUSTUA CARAVEDO (Sra) Representante Permanente de la República del Perú ante la FAO Embajada de la República del Perú Via Francesco Siacci 4 - Int. 4 00197 Roma Italia
	Miguel BARRETO Representante Permanente Alterno de la República del Perú ante la FAO Embajada de la República del Perú Via Francesco Siacci 4 - Int. 4 00197 Roma Italia
	Jorge A. ZUZUNAGA Asesor del Despacho Viceministerial Ministerio de Pesquería Calle Uno Oeste No. 060 Urb. Corpac San Isidro Lima
PHILIPPINES	Alberto A. ENCOMIENDA Secretary General Center for Maritime and Ocean Affairs Department of Foreign Affairs 1330 Roxas Boulevard Pasay City Metro Manilla
	Maria Luisa GAVINO (Ms) Alternate Permanent Representative of the Republic of the Philippines to FAO Embassy of the Republic of the Philippines Viale delle Medaglie d'Oro 112 00136 Rome Italy
	Noel DE LUNA Alternate Permanent Representative of the Republic of the Philippines to FAO Embassy of the Republic of the Philippines Viale delle Medaglie d'Oro 112 00136 Rome Italy
POLOGNE	Marek GRELA Permanent Representative of the Republic of Poland to FAO Embassy of the Republic of Poland Via Pietro Paolo Rubens 20 00197 Rome Italy
PORTUGAL	Maria Helena FIGUEIREDO (Mme) Directeur Direction générale de la pêche et aquaculture Ministère de l’agriculture, développement rural et pêche Edificio Vasco da Gama Alcantara Mar 1350 Lisboa
QATAR	Mohammed AL-THANI Alternate Permanent Representative of the State of Qatar to FAO Embassy of the State of Qatar Via Antonio Bosio 14 00161 Rome Italy Tel: +39 0644249450 Fax: +39 0644245273
	Akeel HATOOR Alternate Permanent Representative of Qatar to FAO Embassy of the State of Qatar Via Antonio Bosio 14 00161 Rome Italy Tel: +39 0644249450 Fax: +39 0644245273
	Abdulla FAKHROO Alternate Permanent Representative of Qatar to FAO Embassy of the State of Qatar Via Antonio Bosio 14 00161 Rome Italy Tel: +39 0644249450 Fax: +39 064245273
ROUMANIE	Ioan PAVEL Représentant permanent adjoint de la Roumanie auprès de la FAO Ambassade de Roumanie Via Nicolò Tartaglia 36 00197 Rome Italie
SAINTE-LUCIE	Horace D. WALTERS Consultant P.O. Box 3074 Castries Tel: +758 452 4478 Fax: +758 451 6490 Email: [email protected]
SÉNÉGAL	Mouhamadou Maktar CISSE Directeur de Cabinet Ministère de la pêche 4ème étage, Building Administratif Avenue Léopold 5 Dakar Tel: +221 822 32 63 Fax: +221 823 87 20 Email: [email protected]
AFRIQUE DU SUD	Marcel KROESE Marine Conservation Inspector Ministry of Environmental Affairs and Tourism PO X2 Rogge Bay 8012 Cape Town Tel: +27 21 4023120 Fax: +27 21 4217406 Email: [email protected]
ESPAGNE	Carmen Paz MARTÍ DOMÍNGUEZ (Sra) Jefa de Área Subdirección General de Organismos Multilaterales de Pesca Madrid
	José Luis PAZ Consejero Técnico Subdirección General Flotta Pesqueria y Formación Madrid
	Javier PIERNAVIEJA NIEMBRO Representante Permanente Adjunto de España ante la FAO y el PMA Embajada de España Largo dei Lombardi 21 00186 Roma Italia Tel: +39 066869539 Fax: +39 066873076 Email: [email protected]
SRI LANKA	Deeptha KULATILLEKE Alternate Permanent Representative of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka to FAO Embassy of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka Via Adige 2 00198 Rome Italy
SOUDAN	Mohamed Said Mohamed Ali HARBI Permanent Representative of Sudan to FAO Embassy of the Republic of Sudan Via Lazzaro Spallanzani 24 00161 Rome Italy
SUÈDE	Stefan DE MARÉ Director Ministry of Agriculture S-10333 Stockholm
TANZANIE	M. NDAGALA (Mrs) Principal Fisheries Officer Ministry of Natural Resources and the Tourism P.O. Box 2462 Dar-es-Salaam Tel: +255 22 2116159 Email: [email protected]
THAILANDE	Suthiporn CHIRAPANDA Deputy Permanent Secretary Ministry of Agriculture and Cooperatives Bangkok
	Somsak CHULLASORN Marine Fisheries Specialist Department of Fisheries Ministry of Agriculture and Cooperatives Bangkok
	Chao TIANTONG Permanent Representative of Thailand to FAO Royal Thai Embassy Via Angelo Messedaglia 6 - Int. 2 00191 Rome Italy Tel: +39 063339347 Fax: +39 0633222034 Email: [email protected]
TURQUIE	Ahmet SAYLAM Alternate Permanent Representative of Turkey to FAO Embassy of the Republic of Turkey Via F. Denza 27 – Int. 16 00197 Rome Italy Tel: +39 064469932/3 Fax: +39 0680662266 Email: [email protected]
ROYAUME-UNI	Andrew JACKSON Head of Maritime Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW 1A 2AH Tel: +44 20 7270 2628 Fax: +44 20 7270 3189 Email: [email protected]
	T. PERFECT Senior Executive Officer Fisheries Section, Branch A Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Nobel House 17 Smith Square London SW1
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE	Rolland A. SCHMITTEN Deputy Assistant Secretary for International Affairs US Department of Commerce National Oceanic and Atmospheric Administration 14th and Constitution Avenue, N.W. Room 5809 Washington DC 20230-0001 Tel: +1 202 482 6076 Fax: +1 202 482 6000 Email: [email protected]
	David BALTON Director Office of Marine Conservation US Department of State 2201 C Street NW Washington DC 20520
	Justin LEBLANC Vice President Government Relations, NFI National Marine Fisheries Service 1901 N. Fort Myer Drive Arlington VA 22209
	H. STETSON TINKHAM Senior Fishery Officer Office of Marine Conservation OES/OMC, Rm 5806 US Department of State Washington D.C. 20520-7818 Tel: +1 202 647 3941 Fax: +1 202 736 7350 Email: [email protected]
	Eugene PROULX Special Agent in Charge US National Oceanic and Atmospheric Administration 3491 Executive Center DR.St Petersburg Florida
	Robin TUTTLE (Ms) Foreign Affairs Specialist National Marine Fisheries Service 1315 East-West Highway Silver Spring MD 20910
	Linda CHAVES Chief, Office of Industry and Trade US Department of Commerce 1315 East-West Highway Silver Spring MD 20910
	Mark STEVENS Fisheries Campaigner The Antarctica Project/Antarctic Southern Ocean Coalition 1430 Connecticut Ave. NW Washington DC 20009
	Margaret HAYES Assistant General Counsel for Fisheries National Oceanic and Atmospheric Administration 1335 East-West Highway Silver Spring MD 20910
	Michael B. CERNE Chief, Fisheries Law Enforcement Commandant (G-OPL-4) US Coast Guard 2100 Second St. S.W. Washington DC 20593
URUGUAY	Julio Cesar LUPINACCI Representante Permanente de la República Oriental del Uruguay ante la FAO Embajada de la República Oriental del Uruguay ante la Santa Sede Via Antonio Gramsci 9 Int. 14 00197 Roma Italia
	Laura GALARZA (Sra) Representante Permanente Alterno de la República Oriental del Uruguay ante la FAO Embajada de la República Oriental del Uruguay ante la Santa Sede Via Antonio Gramsci 9 - Int. 14 00197 Roma Italia
VANUATU	William NAVITI Fisheries Department Ministry of Agriculture, Livestock, Forestry and Fisheries Private Mail Bag 045 Port Vila
	Anthony N. TILLETT Deputy Commissioner of Maritime Affairs 663 Switzer Street San Diego, California 92101 USA
VENEZUELA	Ramón Antonio LOZADA SAAVEDRA Coronel (GNV) Ministerio de la Producción y el Comercio SARPA-MPC Torre Este Piso 10 Parque Central Av. Lecuna Caracas
VIET NAM	Nguyen Thi Xuan HUONG Alternate Permanent Representative of the Socialist Republic of Viet Nam to FAO Embassy of the Socialist Republic of Viet Nam Via Clitunno 34-36 00198 Rome Italy
YÉMEN	Ahmed AL-HAWRI Permanent Representative Permanent Representation of the Republic of Yemen to FAO Via Alessandro Malladra 10B - Int. 10 00157 Rome Italy
OBSERVATEURS D'ÉTATS MEMBRES DES NATIONS UNIES
FÉDÉRATION DE RUSSIE	Alexander CHISTIAKOV Deputy Chairman State Committee of the Russian Federation of Fisheries Moscow
	Igor V. SHAPOVALOV Minister Plenipotentiary Observer of the Russian Federation to FAO Via Gaeta 5 00185 Rome Italy
	Igor Z. SINELNIKOV Alternate Observer of the Russian Federation to FAO Via Gaeta 5 00185 Rome Italy
REPRÉSENTANTS DES NATIONAUX ET D'INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES
NATIONS UNIES	André TAHINDRO Senior Law of the Sea Officer Division for Oceans Affairs and the Law of the Sea Office of Legal affairs 2 United Nations Plaza Room DC, 2-0432 New York, NY 10017 USA Tel: +1 212 9633946 Fax: +1 212 9635847 Email: [email protected]
BANQUE MONDIALE	David FREESTONE Chief Counsel, Legal Department The World Bank 1818 H St. NW, Washington DC USA
OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
COMMISSION POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES DE L'ANTARCTIQUE	Jerzy RYDZY CCAMLR Ministero degli Affari Esteri Direzione Generale per Paesi dell'Asia, dell'Oceania, del Pacifico e l'Antartide Piazzale della Farnesina 1, 00194 Rome Italy Tel: +39 0636914061 Fax: +39 0636915159 Email: [email protected]
COMMISSION SOUS-RÉGIONALE DES PÊCHES	Nabi Souleymane BANGOURA Secrétaire Permanent CSRP Km 10,5 Bd du Centenaire de la Commune de Dakar B.P. 20505 Dakar, Sénégal Tel: +221 8345580 Fax: +221 8344413 Email: [email protected]
CONSEIL DE L'EUROPE	Francis AGIUS Chairman of the Sub-Committee on Fisheries House of Representatives The Palace Valletta CMR 02 Malta Tel: +356 23 98 74 Fax: +356 466 966 304
COMMISSION DES THONS DE L'OCÉAN INDIEN	David ARDILL Secretary IOTC PO Box 1011 Victoria Seychelles Email: [email protected]
COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL	Brian HALLMAN Resource Management Adviser I-ATTC c/o Scripps Institute of Oceanography 8604 La Jolla Shores Drive La Jolla, CA 92037-1508 USA Tel: +1 858 5467100 Fax: +1 858 5467133 Email: [email protected]
COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONS DE L'ATLANTIQUE	Peter M. MIYAKE Assistant Executive Sercretary ICCAT Corazón de Maria, 8-6° 28002 Madrid Spain
ORGANISATION DES PÊCHES DU LAC VICTORIA	Kaitira Ibrahim KATONDA Deputy Executive Secretary LVFO PO Box 1625 Jinja Uganda Tel: +256 43 120205/6 Fax:+256 43 130123 Email: [email protected]
LIGUE DES ÉTATS ARABES	Khaldoun ROUEIHA Lega degli Stati Arabi Piazzale delle Belle Arti 6 00196 Roma Italia Tel: +39 063226897 Fax: +39 063611454 Email: [email protected]
COMMISSION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE NORD-EST	Sigmund ENGESAETER Secretary NEAFC 22 Berners Street London W1P 2DY United Kingdom Tel: +44 20 76310016 Fax: +44 20 76369225 Email: [email protected]
ORGANISATION LATINO-AMÉRICAINE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES	Carlos MAZAL Director Ejecutivo OLDEPESCA Las Palomas 422 10168 Lima 34 Peru Tel: +511 4210245/2210162 Fax: +511 2210162 Email: [email protected]
OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
BIRDLIFE INTERNATIONAL	Daniel OWEN c/o Dr. Euan Dunn Royal Society for the Protection of Birds The Lodge, Sandy Bedfordshire SE19 2DL United Kingdom Tel: +44 1767 680551 Fax: +44 1767 692365 Email: [email protected]
GREENPEACE INTERNATIONAL	Matthew GIANNI Oceans Campaign Coordinator Greenpeace International Keizersgracht 176 1016 DW Amsterdam The Netherlands Email:[email protected]
	Wahid LABIDI Politcal Unit Greenpeace International 5 rue Mikael Nouaima 2010 Manouba Tunisia Email: [email protected]
	Helene BOURS (Ms) EU Oceans Campaigner Route d’Amonines 15 B-6987 Rendeuxs Belgium Email: [email protected]
	Simon REDDY Oceans Political Advisor Greenpeace International Keizersgracht 176 1016 DW Amsterdam The Netherlands Email: [email protected]
	Luisa COLASIMONE (Ms) Press Officer Greenpeace International Keizersgracht 176 The Netherlands Tel: +31 20 5236222 Fax: +31 20 5236200 Email:[email protected]
INTERNATIONAL COALITION OF FISHERIES ASSOCIATIONS	Alastair MACFARLANE ICFA Secretariat – National Fisheries Institute 1901 North Fort Myer Drive, Suite 700 Arlington VA 22209 USA Tel: +1 703 5248880 Fax: +1 703 5244619 Email: [email protected]
CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES	Jon WHITLOW Assistant Secretary ICFTU 49-60 Borough Road GB London SE1 1DS United Kingdom
CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES	Lydia ROSSINI VAN HISSENHOVEN (Ms) Permanent Representative of ICW Via Thailandia 26 00144 Rome Italy
	Yvonne MELCHIORRI (Ms) Representative ICW Viale Aventino 89 00100 Rome Italy
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES OUVRIERS DU TRANSPORT	P. Sand MORTENSEN ITF Specialarbejderforbundet i Danmark (SiD) Centeruij 25 7730 Hanstholm Denmark Fax: +45 97962493
	Hideo KON All Japan Seamen's Union ITF House 49-60 Borough Road London SE1 1DS United Kingdom
ALLIANCE MONDIALE POUR LA NATURE	Dorian FOUGÈRES Marine and Coastal Policy Fellow IUCN 1630 Connecticut Ave., NW, 3rd Floor Washington DC 20009-1053 USA
	Charlotte DE FONTAUBERT (Ms) Marine Editor 3101 New Mexico Ave. NW Washington DC 20016 USA
FÉDÉRATION SYNDICALE MONDIALE	Annalaura CASADEI (Ms) Via G. Marangoni 10 00162 Rome Italy Tel/Fax: +39 068611077
FONDS MONDIAL POUR LA NATURE	Andy OLIVER (Ms) Senior Program Officer World Wildlife Fund/WWF 1250 24th Street NW Washington, DC 20037 USA Tel: +1 202 7789627 Fax: +1 202 8875293 Email: [email protected]
	Margaret MOORE (Ms) Senior Policy Officer - Marine WWF Australia 1st Floor, 9 Church Street Hawthorn VIC 3122 Australia Tel: +61 3 98537244 Fax +61 3 98534156 Email: [email protected]
BUREAU DE LA CONSULTATION TECHNIQUE
Président:	M. Andrew Jackson (Royaume-Uni)
Vice-Président:	M. Luis Shimabukuro (Pérou)
Rapporteur:	M. Ba Pathé Demba (Mauritanie)
DÉPARTEMENT DES PÊCHES DE LA FAO	Ichiro Nomura Sous-Directeur général
:	Z. Karnicki Directeur Division des politiques et de la planification de la pêche :
SECRÉTARIAT	David J. Doulman Secrétaire de la Consultation [email protected]
:	William R. Edeson Juriste
:	Grant Bryden Chargé de liaison [email protected]
:	Janet C. Webb Chargé des réunions [email protected]
:	Marianne Guyonnet Secrétaire [email protected]
	Indra Gondowarsito Secrétaire [email protected]
	Rine Sola Secrétaire [email protected]

 

 

ANNEXE C

LISTE DES DOCUMENTS

 

 

 

FI:IUU/2000/1	Ordre du jour et calendrier provisoires
2	Rapport de la Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée organisée par le Gouvernement australien en coopération avec la FAO à Sydney (Australie), du 15 au 19 mai 2000
FI:IUU/2000/Inf.1	Liste provisoire des documents
Inf.2	Liste des participants
Inf.3	Allocution d'ouverture
Inf.4	Résumés des documents préparés pour la Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée organisée par le Gouvernement australien en coopération avec la FAO à Sydney (Australie), du 15 au 19 mai 2000
Inf.5	Déclaration des compétences et droits de vote de la Communauté européenne et de ses États Membres

 

 

ANNEXE D

PROJET DE PLAN D'ACTION INTERNATIONAL VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

I. INTRODUCTION

1. Dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable et de son objectif global de pêche durable, la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pêcheries mondiales donne lieu à des préoccupations graves, qui vont croissant. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée compromet les efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons dans toutes les pêches de capture. Lorsqu'ils se trouvent confrontés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les organes nationaux et régionaux de gestion des pêches voient leurs objectifs de gestion mis en échec. Cette situation entraîne la perte de perspectives sociales et de débouchés économiques tant à court qu'à long terme et nuit à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut provoquer l'effondrement d'une pêcherie ou porter gravement préjudice aux efforts de reconstitution des stocks déjà très appauvris. Les instruments internationaux existants visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ont jusqu'ici été inefficaces, faute de volonté politique, d'un rang de priorité suffisant, de capacités et de ressources pour les ratifier ou y adhérer et pour les appliquer.

2. A sa vingt-troisième session, en février 1999, le Comité des pêches de la FAO a traité de la nécessité de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les informations indiquant un accroissement de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris des activités des navires de pêche battant "pavillon de complaisance". Peu après, une réunion ministérielle sur la pêche organisée par la FAO en mars 1999 a déclaré que, sans préjudice des droits et des engagements des États au regard du droit international, la FAO "élaborera un Plan d'action mondial pour traiter efficacement de toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris les activités des navires de pêche battant "pavillon de complaisance", au moyen d'efforts coordonnés des états, de la FAO, des organisations régionales de gestion des pêches et d'autres organismes internationaux compétents tels l'Organisation maritime internationale (OMI), conformément à l'article IV du Code de conduite." Le Gouvernement australien, en coopération avec la FAO, a organisé une Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à Sydney (Australie), du 15 au 19 mai 2000. Par la suite, une Consultation technique de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devait se tenir à Rome de 2 au 6 octobre 2000.

II. NATURE DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE ET PORTÉE DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL

3. Dans le présent document:

3.1 Par pêche illicite, on entend des activités de pêche:

3.1.1 effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements;

3.1.2 effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable;

3.1.3 contrevenant aux obligations nationales ou internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches.

3.2 Par pêche non déclarée, on entend des activités de pêche:

3.2.1 qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux;

3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.

3.3 Par pêche non réglementée, on entend des activités de pêche:

3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation;

3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

3.4 Nonobstant le paragraphe 3.3, il peut arriver que des activités de pêche non réglementée se déroulent sans contrevenir au droit international applicable et qu'il ne soit pas nécessaire, par conséquent, de prendre à leur encontre les mesures envisagées dans le présent Plan d'action international.

4. Le Plan d'action international (PAI) est facultatif. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, comme envisagé à l'Article 2 d) de celui-ci.

5. Le Code de conduite de la FAO, et en particulier ses articles 1.1, 1.2, 3.1 et 3.2, s'appliquent à l'interprétation et à la mise œuvre du présent Plan d'action international et à ses rapports avec d'autres instruments internationaux. Le présent Plan d'action international s'adresse également, selon qu'il convient, aux entités se livrant à la pêche.

6. Dans le présent texte, il est entendu que:

(a) la référence aux États inclut les organisations d'intégration économique régionale pour les questions qui sont de leur compétence;

(b) le terme "régional" inclut les entités sous-régionales, selon qu'il convient;

(c) l'expression "organisation régionale de gestion des pêches" désigne un organisme ou un instrument international, selon qu'il convient, habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion des pêches;

(d) l'expression "mesures de conservation et de gestion" désigne les mesures visant à préserver une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées conformément au droit international pertinent;

(e) l'expression "Convention des Nations Unies de 1982" désigne la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

(f) l'expression "Accord de 1993 de la FAO" désigne l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé par la Conférence de la FAO le 24 novembre 1993;

(g) l'expression "Accord de 1995 sur les stocks de poissons" désigne l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs; et

(h) l'expression "Code de conduite" désigne le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO.

7. Le présent document constitue pour tous les États un nouvel engagement à mettre en œuvre le Code de conduite.

III. OBJECTIF ET PRINCIPES

8. Le Plan d'action international a pour objectif de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en proposant à tous les États des mesures systématiques, efficaces et transparentes à mettre en œuvre par le biais, notamment, d'organisations régionales de gestion des pêches appropriées, établies conformément au droit international.

9. Le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intègre les principes et les stratégies ci-après. Toute l'attention voulue devra être portée aux besoins particuliers des pays en développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de conduite.

9.1 Participation et coordination: Pour être pleinement efficace, le Plan d'action international devrait être mis en œuvre par tous les États soit directement, en coopération avec d'autres États, soit indirectement, par le biais d’organisations régionales de gestion des pêches compétentes ou de la FAO et d’autres organismes internationaux appropriés. Le succès de sa mise en œuvre reposera notamment sur une coordination et une consultation étroites et efficaces, et le partage, entre les États et les organisations régionales et mondiales compétentes, des informations permettant de réduire l'incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pleine participation des parties prenantes, qui incluent l'industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales, à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devrait être encouragée.

9.2 Mise en œuvre progressive: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient reposer sur la mise en œuvre la plus rapide possible des plans d'action nationaux et sur des actions régionales et mondiales conformes au présent Plan d'action.

9.3 Approche systématique et intégrée: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient porter sur tous les facteurs intéressant les pêches de capture. Dans cette optique, les États devraient envisager des mesures s’appuyant sur le principe de la responsabilité première de l’État du pavillon et tirant parti de tous les pouvoirs dont ils disposent conformément au droit international, notamment des mesures relevant de l’État du port ou de l’État côtier, ainsi que des mesures à caractère commercial ou visant à obtenir que leurs ressortissants ne soutiennent ni ne pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les États sont encouragés à utiliser toutes ces mesures, selon qu’il conviendra, et à coopérer afin que ces mesures soient appliquées de manière intégrée. Le Plan d'action devrait viser toutes les incidences, qu’elles soient économiques, sociales ou écologiques, de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

9.4 Conservation: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être compatibles avec la conservation et l'utilisation durable à long terme des stocks de poissons et avec la protection de l'environnement.

9.5 Transparence: Le Plan d'action international devrait être mis en œuvre de manière transparente, conformément à l'article 6.13 du Code de conduite.

9.6 Non-discrimination: Le Plan d'action international devrait être élaboré et appliqué sans aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre d'aucun état ou de ses navires de pêche.

IV. MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

10. Supprimé.

RESPONSABILITÉS DE TOUS LES ÉTATS

Instruments internationaux

11. Les États devraient donner pleinement effet aux normes appropriées du droit international, en particulier telles qu'elles sont exprimées dans la Convention des Nations Unies de 1982, afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

12. Les États sont encouragés, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter la Convention des Nations Unies de 1982, l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons et l'Accord de la FAO de 1993 ou à y adhérer, selon qu’il convient. Les États qui n'ont pas encore ratifié ou accepté les instruments internationaux pertinents, ou qui n'y ont pas encore adhéré, ne devraient pas agir d'une manière incompatible avec l’esprit de ces instruments.

13. Les États devraient mettre en œuvre pleinement et efficacement tous les instruments internationaux appropriés relatifs aux pêches qu’ils ont ratifiés ou acceptés ou auxquels ils ont adhéré.

13bis. Le présent Plan d’action ne se substitue pas aux obligations énoncées dans l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson et dans l’Accord de la FAO de 1993 sur le respect des obligations, pour les États parties à ces instruments.

13ter. Les États devraient appliquer pleinement et effectivement le Code de conduite et les plans d’action internationaux qui y sont associés.

13quat. Les États dont des ressortissants pêchent en haute mer dans des pêches non réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente devraient s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la section VII de la Convention des Nations Unies de 1982 et prendre vis-à-vis de leurs ressortissants toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

Législation nationale

Législation

14. La législation nationale devrait porter de manière effective sur tous les aspects de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

15. La législation devrait porter, notamment, sur les normes de valeur probante et la recevabilité, y compris, le cas échéant, sur l'utilisation de preuves électroniques et des nouvelles technologies.

Contrôle de l'État sur ses ressortissants

16. À la lumière de l'Article 117 de la Convention des Nations Unies de 1982 et sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, chaque État devrait autant que possible prendre des mesures ou coopérer pour s'assurer que ses ressortissants placés sous sa juridiction ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou ne la favorisent pas. Tous les États devraient coopérer pour identifier leurs ressortissants qui possèdent effectivement ou exploitent des navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

16bis. Les États devraient dissuader leurs ressortissants de placer leurs navires de pêche sous la juridiction d'un État qui ne s'acquitte pas de ses obligations d'État du pavillon.

Navires sans nationalité

17. (Intégré dans le paragraphe 16)

18. Les États devraient prendre des mesures, conformément au droit international, au sujet des navires sans nationalité s'adonnant en haute mer à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Sanctions

19. Les États devraient s'assurer que les sanctions applicables à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont d'une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. Il pourra être nécessaire d'adopter un régime civil fondé sur un mécanisme de sanctions administratives. Les États devraient assurer l'application cohérente et transparente des sanctions.

États non coopérants

19 bis. Toutes les mesures possibles devraient être prises, conformément au droit international, pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités d'États qui ne coopèrent pas avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente et qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Suivi, contrôle et surveillance

20. Les États devraient s'engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance (SCS) systématiques et efficaces de la pêche, du commencement des opérations jusqu'à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment par les moyens suivants:

20.1 en mettant au point et en appliquant des régimes d'accès aux eaux et aux ressources, y compris un régime d'autorisation des navires;

20.2 en tenant le registre de tous les navires et de leurs propriétaires et exploitants actuels placés sous leur juridiction autorisés à mener des opérations de pêche;

20.3 en mettant en place, le cas échéant, un système de surveillance des navires, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes, y compris en exigeant que les navires placés sous leur juridiction aient à bord un système de surveillance des navires;

20.4 en mettant en place, le cas échéant, un programme d'observateurs, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes, y compris en exigeant que les navires placés sous leur juridiction accueillent des observateurs à bord;

20.5 en assurant la formation et la sensibilisation de toutes les personnes participant aux opérations de suivi, contrôle et surveillance;

20.6 en planifiant, en finançant et en menant les opérations de suivi, contrôle et surveillance de façon à renforcer le plus possible leur capacité de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

20.7 en faisant comprendre au secteur des pêches la nécessité d'activités de suivi, contrôle et surveillance pour éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et en l'incitant à une participation volontaire à cet effet;

20.8 en faisant mieux connaître les questions de suivi, contrôle et surveillance dans le cadre des systèmes judiciaires nationaux;

20.9 en établissant et en entretenant des systèmes d'acquisition, d'archivage et de diffusion de données de suivi, contrôle et surveillance, compte tenu des règles applicables en matière de confidentialité;

20.10 en assurant l'application effective de régimes d'arraisonnement et d'inspection nationaux et, le cas échéant, convenus à l'échelon international qui soient conformes au droit international et tiennent compte des droits et obligations des chefs de bord et des inspecteurs.

Plans d'action nationaux

21. Les États devraient, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du présent Plan d'action, élaborer et appliquer des plans d'action nationaux pour mieux atteindre les objectifs du présent Plan d'action international et donner pleinement suite à ses dispositions dans le cadre de leurs programmes et budgets de gestion des pêches. Ces plans devraient également prévoir, le cas échéant, des mesures visant à donner suite aux initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce faisant, les États devraient encourager la pleine participation et l'engagement de toutes les parties prenantes intéressées, qui incluent l'industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales.

22. Au moins tous les quatre ans, à partir de l'adoption de ces plans d'action nationaux, les États devraient examiner leur état d'avancement afin d'identifier des stratégies économiquement rationnelles permettant d'en accroître l'efficacité et de s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports destinés à la FAO au titre de la Section VII du présent Plan d'action.

23. Les États devraient veiller à la cohérence des efforts nationaux visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Coopération entre Etats

24. Les États devraient coordonner leurs activités et coopérer directement et, le cas échéant, par le truchement des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En particulier, les États devraient:

24.1 échanger des données ou des informations, de préférence sous présentation normalisée, provenant des registres des navires qu'ils ont autorisés à pêcher, en respectant toutes les règles applicables en matière de confidentialité;

24.2 coopérer à l'acquisition, à la gestion et à la validation en bonne et due forme de toutes les données et informations appropriées se rapportant aux opérations de pêche;

24.3 autoriser leurs agents de suivi, contrôle et surveillance ou leurs responsables de l'application des lois à coopérer aux enquêtes sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et leur donner les moyens voulus pour ce faire; à cet effet, les États devraient recueillir et tenir à jour des données et des informations relatives à ces opérations de pêche;

24.4 coopérer aux transferts de compétences et de technologies;

24.5 coopérer pour rendre les politiques et les mesures compatibles;

24.6 élaborer des mécanismes de coopération qui permettent, notamment, de réagir rapidement aux pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

24.7 coopérer aux activités de suivi, contrôle et surveillance, y compris dans le cadre d'accords internationaux.

Publicité

24 bis. Les États devraient faire largement connaître au public, y compris grâce à la coopération avec d'autres États, tout ce qui se rapporte à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux mesures prises pour l'éliminer, sans préjudice des règles applicables en matière de confidentialité.

25. (devient 13quat.)

Capacités techniques et ressources

26. Les États devraient veiller à ce que les capacités techniques et les ressources nécessaires pour appliquer le Plan soient disponibles, y compris, le cas échéant, en instituant des fonds spéciaux aux niveaux national, régional ou mondial.

26bis. À la lumière de l'Article VI de l'Accord de 1993, les États du pavillon devraient mettre à la disposition de la FAO et, le cas échéant, d'autres États et organisations régionales ou internationales compétentes, des renseignements sur les navires qui sont radiés de leurs registres ou dont l'autorisation de pêcher a été annulée, indiquant si possible les raisons de ces changements.

26ter. Afin de faciliter la coopération et l'échange d'informations, chaque État et chaque organisation régionale ou internationale devrait désigner et faire connaître des points de contact officiels initiaux.

26quat. Les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États et coopérer en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

RESPONSABILITÉS DE L'ÉTAT DU PAVILLON

Immatriculation des navires de pêche

27. Les États devraient s'assurer que les navires de pêche battant leur pavillon ne s'adonnent à aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne favorisent pas ce type d'activité.

28. L'État du pavillon devrait s'assurer, avant d'immatriculer un navire de pêche, qu'il peut s'acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

29. Les États devraient éviter d'accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, sauf dans les cas où:

29.1 le navire a changé de propriétaire et le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci ; ou

29.2 ayant pris en considération tous les faits pertinents, l'État du pavillon conclut qu'attribuer son pavillon au navire n'aurait pas pour conséquence de faciliter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

30. Tous les États parties à un contrat d'affrètement, y compris les États du pavillon et d'autres États acceptant un tel contrat, devraient, dans les limites de leurs juridictions respectives, faire en sorte que les navires affrétés ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

31. Supprimé.

32. Les États du pavillon devraient contrecarrer le changement de pavillon visant à contrevenir aux mesures ou aux dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial. Autant que possible, les mesures et les normes qu'adoptent les États du pavillon devraient être uniformes afin de ne pas inciter les propriétaires à changer leurs navires de pavillon.

33. Les États devraient prendre toutes les mesures possibles, y compris refuser à un navire l'autorisation de pêcher et de battre leur pavillon, pour prévenir les changements successifs de pavillon, pratique consistant à changer un navire de pavillon afin de contourner les mesures ou les dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial ou de faciliter le non-respect de telles mesures ou dispositions.

34. Bien que les fonctions d'immatriculation d'un navire et de délivrance de l'autorisation de pêcher soient distinctes, les États du pavillon devraient envisager de les exercer de manière à ce que chacune tienne dûment tenu compte de l'autre. Les États du pavillon devraient veiller à établir des liens appropriés entre la tenue de leur registre des navires et celle des registres des activités de leurs navires de pêche. Lorsque ces fonctions ne sont pas assurées par une même entité administrative, les États devraient veiller à ce que les entités chargées de ces fonctions coopèrent et s'informent mutuellement, selon qu'il convient.

35. L'état du pavillon devrait envisager de subordonner sa décision d'immatriculer un navire de pêche à la possibilité pour lui d'autoriser ce navire à pêcher dans les eaux placées sous sa juridiction, ou en haute mer, ou à la délivrance au navire, par un état côtier, d'une autorisation de pêcher une fois qu'il sera placé sous la juridiction dudit État du pavillon.

Registre des navires de pêche

36. Chaque État du pavillon devrait tenir un registre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon. Le registre des navires de pêche de chaque État du pavillon devrait inclure, pour les navires autorisés à pêcher en haute mer, tous les renseignements indiqués dans l'Article VI i) et ii) de l'Accord de 1993 de la FAO. Il peut aussi inclure:

36.1 les noms précédents, le cas échéant, s'ils sont connus;

36.2 le nom, l'adresse et la nationalité de la personne physique ou morale qui immatricule le navire;

36.3 le nom, l'adresse physique, l'adresse postale et la nationalité des personnes physiques ou morales chargées de gérer l'exploitation du navire;

36.4 le nom, l'adresse et la nationalité des personnes physiques ou morales ayant la propriété effective du navire;

36.5 l'historique du nom du navire, ainsi que la liste de tous ses propriétaires précédents et l'historique des activités de ce navire contraires aux mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial, s'il est connu; et

36.6 les dimensions du navire et, le cas échéant, une photographie prise au moment de son immatriculation ou après la dernière modification apportée à sa structure, montrant le profil latéral du navire.

36.6bis Les États du pavillon peuvent aussi exiger que les renseignements énumérés au paragraphe 36 figurent dans leur registre des navires de pêche qui ne sont pas autorisés à pêcher en haute mer.

Autorisation de pêcher

36ter. Les états devraient adopter des mesures pour faire en sorte qu'aucun navire ne puisse pêcher à moins d'y avoir été autorisé conformément au droit international dans le cas de la haute mer ou à la législation nationale pour ce qui est des zones sous juridiction nationale.

36quat. L'État du pavillon devrait s'assurer que chacun des navires pêchant dans des eaux situées hors de sa juridiction ou de sa souveraineté détient une autorisation valide de pêcher délivrée par ledit État du pavillon. Lorsqu'un État côtier délivre une autorisation de pêcher à un navire, l'État du pavillon de ce navire devrait s'assurer qu'aucune activité de pêche n'a lieu dans les eaux de cet État côtier sans autorisation de pêcher délivrée par ledit État du pavillon.

37. Les navires devraient être munis d'une autorisation de pêcher qu'ils devraient, le cas échéant, conserver à bord. Chaque autorisation délivrée par un État indiquera, au minimum:

37.1 le nom du navire et, le cas échéant, de la personne physique ou morale autorisée à pêcher;

37.2 les zones de pêche autorisées, ainsi que la portée et la durée de l'autorisation;

37.3 les espèces, les engins de pêche autorisés et, le cas échéant, d'autres mesures de gestion applicables.

La délivrance d'une autorisation peut aussi être sujette à d'autres conditions visant, notamment:

37.4 les systèmes de suivi des navires;

37.5 l'établissement de rapports sur les captures. Ceux-ci peuvent devoir inclure:

37.5.1 des séries chronologiques de statistiques sur les captures et l'effort de pêche, par navire;

37.5.2 les captures totales, chiffrées ou en masse nominale, ou les deux, par espèces (ciblées et accessoires) selon qu'il convient pour chaque campagne saisonnière de pêche (la masse nominale se définit comme l'équivalent du poids vif des captures);

37.5.3 des statistiques sur les rejets, y compris estimations, le cas échéant, exprimées en nombre ou en masse nominale par espèce, selon qu'il convient pour chaque pêche;

37.5.4 des statistiques sur l'effort de pêche, selon qu'il convient pour chaque méthode de pêche; et

37.5.5 le lieu de pêche, la date et la durée de la pêche et d'autres statistiques sur les opérations de pêche.

37.6 les rapports et autres obligations relatives au transbordement, lorsque celui-ci est autorisé;

37.7 la présence d'un observateur;

37.8 la tenue de journaux de pêche et de journaux de bord;

37.9 le matériel de navigation permettant de respecter les limites de zones et les zones d'accès réglementé;

37.10 le respect des conventions internationales pertinentes et des lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité en mer, à la protection de l'environnement marin et aux mesures ou aux dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial;

37.11 le marquage des navires de pêche, conformément aux normes internationalement reconnues, telles que les spécifications et directives normalisées de la FAO pour les marques d'identification des navires de pêche. Les engins de pêche des navires seront eux aussi marqués conformément aux normes internationalement reconnues;

37.12 le cas échéant, le respect d'autres aspects des accords de pêche applicables à l'État du pavillon; et

37.13 chaque fois que possible, un numéro d'immatriculation unique, reconnu sur le plan international.

38. Les États du pavillon devraient s'assurer que leurs navires de pêche, de transport et d'appui ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne la favorisent pas. À cet effet, les États du pavillon devraient s'assurer qu'aucun de leurs navires ne réapprovisionne des navires de pêche s'adonnant à de telles activités ou ne transborde des poissons dans ou à partir de tels navires.

39. Les États du pavillon devraient s'assurer que, dans toute la mesure possible, tous leurs navires de pêche, de transport et d'appui effectuant des transbordements en mer disposent d'une autorisation préalable à cet effet et rendent compte à l'administration nationale des pêches ou à une autre institution désignée:

39.1 de la date et du lieu de tous leurs transbordements de poissons en mer;

39.2 de la masse par espèce et par zone de pêche des captures transbordées;

39.3 du nom, de l'immatriculation, du pavillon et de toute autre information ayant trait à l'identification des navires participant au transbordement; et

39.4 du port de débarquement de la capture transbordée.

40. Devient 26quat.

41. Devient 26bis.

42. Devient 26ter.

43. Les États du pavillon devraient mettre à la disposition des organismes nationaux, régionaux et internationaux appropriés, y compris la FAO, les données figurant dans les rapports sur les captures et les transbordements, agrégées par zone et par espèce, de manière complète, ponctuelle et régulière, en tenant compte des règles applicables en matière de confidentialité.

MESURES DU RESSORT DES ÉTATS DU PORT

44. Les États devraient prévoir des mesures permettant à l'État du port de contrôler les navires de pêche. Les mesures prises par l'État du port devraient être conformes au droit international et appliquées de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

44bis. Telle qu'utilisée dans la présente section, l'expression "accès au port" signifie l'accès des navires de pêche étrangers aux ports ou aux installations terminales au large aux fins, notamment, du réapprovisionnement en carburant, de l'avitaillement, du transbordement et du débarquement, sans préjudice de la souveraineté d'un État côtier, conformément à sa législation nationale et à l'Article 25.2 de la Convention des Nations Unies de 1982, ainsi qu'à d'autres dispositions pertinentes du droit international.

44ter. Nonobstant les paragraphes 44 et 44bis, l'accès au port devrait être autorisé, conformément au droit international, en cas de force majeure ou de détresse ou pour dépanner des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

45. Avant d'autoriser l'accès au port, les États devraient exiger des navires de pêche qui demandent à entrer dans leurs ports qu'ils présentent un exemplaire de leur autorisation de pêcher et des renseignements détaillés sur leur sortie en mer et la quantité de poisson se trouvant à bord, compte dûment tenu des règles applicables en matière de confidentialité.

46. Supprimé.

47. Les États devraient faire connaître les ports auxquels les navires battant pavillon étranger peuvent être autorisés à avoir accès et devraient s'assurer que ces ports ont la capacité d'effectuer des inspections.

47bis. Dans l'exercice de leur droit d'inspecter les navires de pêche, les États du port devraient recueillir les informations ci-après pour les communiquer à l'État du pavillon et, le cas échéant, à l'organisation régionale de gestion des pêches compétente:

47bis.1 État du pavillon et identification détaillée du navire;

47bis.2 nom, nationalité et qualifications du chef de bord et du maître de pêche;

47bis.3 engin de pêche;

47bis.4 captures présentes à bord, y compris origine, espèces, forme et quantité;

47bis.5 le cas échéant, d'autres informations exigées par les organisations régionales de gestion des pêches ou d'autres instruments internationaux; et

47bis.6 capture totale débarquée et transbordée.

47ter. Si, au cours d'une inspection, il est constaté qu'il y a un motif raisonnable de suspecter que le navire s'est adonné à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans des zones situées hors de la juridiction de l'état du port, celui-ci devrait, outre les mesures qu'il peut prendre conformément au droit international, notifier sur le champ ses observations à l'État du pavillon du navire et, le cas échéant, aux États côtiers concernés et à l'organisation régionale de gestion des pêches appropriée. L'État du port peut prendre toute autre mesure avec le consentement ou à la demande de l'État du pavillon.

47quat. En appliquant les dispositions des paragraphes 47bis et 47ter, les États devraient assurer la confidentialité des informations ainsi recueillies, conformément à leur législation nationale.

48. Les États devraient établir et publier une stratégie et des procédures nationales régissant le contrôle par l'état du port des navires menant des opérations de pêche et des activités connexes, y compris définir des prescriptions en matière de formation, de soutien technique et de qualification et des directives opérationnelles générales à l'intention des agents de l'état du port chargés des contrôles. Les États devraient également tenir compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette stratégie, de la nécessité éventuelle de renforcer les capacités.

49. Les États devraient coopérer, selon qu'il convient, bilatéralement, multilatéralement et dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches afin d'élaborer des mesures compatibles en matière de contrôle exercé par l'état du port sur les navires de pêche. Ces mesures devraient porter sur les informations à recueillir par l'État du port, les procédures de collecte des informations et les dispositions à prendre en cas de suspicion que le navire est contrevenu aux mesures adoptées dans le cadre des systèmes nationaux, régionaux ou internationaux.

50. Les États devraient envisager d'élaborer, dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches pertinentes, les mesures à prendre par les états du port, en partant du principe que les navires de pêche battant pavillon d'un État non coopérant aperçus pêchant dans la zone régie par une organisation particulière risquent de compromettre l'efficacité des mesures de conservation, de gestion et de répression de ladite organisation, et peuvent interdire le débarquement et le transbordement des captures, à moins que le navire ne puisse établir que la capture a été effectuée conformément auxdites mesures.

51. Les États devraient renforcer leur coopération, notamment en faisant circuler l'information pertinente au sein des organismes régionaux de gestion des pêches et des États et entre eux, au sujet des contrôles exercés par les états du port.

52. Modifié, devient 81bis.

53. Supprimé.

MESURES RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONALEMENT CONVENUES

54. Les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au droit international, pour empêcher que du poisson pêché par des navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée fasse l'objet d'un commerce ou soit importé sur leur territoire. Les mesures relatives au commerce devraient être conformes au droit international, notamment aux principes, droits et obligations établis dans les Accords de l'OMC, et être appliquées de façon équitable, transparente et non discriminatoire. Les mesures unilatérales sont à éviter.

55. Les États devraient coopérer, notamment par le biais des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches compétentes, en vue d'adopter les mesures relatives au commerce qui pourraient être nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée visant des stocks ou espèces de poissons spécifiques. À cet égard, des mesures multilatérales pourraient être utiles pour appuyer les efforts de coopération visant à ce que le commerce de certains poissons et produits dérivés n'encourage en aucune façon la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne compromette pas l'efficacité des mesures de conservation et de gestion qui sont conformes à la Convention des Nations Unies de 1982.

56. Les mesures relatives au commerce visant à réduire ou à éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pourraient inclure l'adoption de normes multilatérales en matière de documentation et de certification des captures, ainsi que d'autres mesures appropriées convenues sur le plan multilatéral, telles que les contrôles ou les restrictions à l'importation et à l'exportation. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les États devraient faciliter leur application.

57. Des mesures relatives au commerce concernant certains stocks ou espèces spécifiques peuvent être nécessaires pour réduire ou éliminer les incitations économiques qui font que les navires s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

58. Supprimé.

59. Les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée.

60. Les États devraient aider tout autre état qui le leur demande à contrecarrer le commerce du poisson et des produits dérivés pêchés de manière illicite dans la juridiction de cet État.

61. Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires dont les États, pour ce qui est des navires soumis à leur juridiction, ou les organisations régionales de gestion des pêches compétentes ont établi qu'ils s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devraient envisager de prendre des mesures pour lutter contre ce type de relations commerciales. L'identification de tels navires devrait avoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

62. Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs pêcheurs sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des importateurs, transbordeurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services dont les États, pour ce qui est des navires soumis à leur juridiction, ou les organisations régionales de gestion des pêches compétentes ont établi qu'ils entretiennent des relations commerciales avec des navires dont ils ont établi qu'ils s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devraient envisager de prendre des mesures pour lutter contre ce type de relations commerciales. L'identification de telles personnes ou de tels navires devrait avoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

63. Supprimé.

64. Devient 66bis.

65. Les États devraient s'efforcer d'utiliser le Système de désignation et de codification des marchandises pour les poissons et les produits dérivés, afin de contribuer à promouvoir la mise en oeuvre du présent Plan d'action international.

66. Les exigences en matière de certification et de documentation devraient, autant que possible, être normalisées et des dispositifs électroniques devraient être mis en place, chaque fois que possible, pour assurer leur efficacité, réduire les possibilités de fraude et éviter de surcharger inutilement les opérateurs commerciaux.

RECHERCHE

66 bis. Les États devraient encourager la recherche scientifique sur des méthodes permettant d'identifier les espèces de poissons à partir d'échantillons de produits transformés. La FAO devrait faciliter la mise en place d'un réseau de bases de données de marqueurs génétiques et autres permettant d'identifier les espèces de poissons à partir du produit transformé, et notamment le stock d'origine, chaque fois que possible.

ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES

67. Supprimé.

68. Supprimé.

69. La coopération de tous les États étant importante pour que les mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, qu'ils en soient ou non membres, en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient couronnées de succès, les États devraient assurer le respect et l'application des politiques et des mesures se rapportant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui sont adoptées, conformément au droit international par toute organisation régionale de gestion des pêches compétente et par lesquelles ils sont liés. Les États devraient coopérer à la mise en place de telles organisations dans les régions où il n'en existe pas actuellement.

70. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, devraient agir pour renforcer ces organes et élaborer des solutions novatrices, conformes au droit international, pour contrecarrer, prévenir et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les mesures ci-après devraient être envisagées:

70.1 renforcement institutionnel, selon que de besoin, des organisations régionales de gestion des pêches en vue d'accroître leur capacité de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.2 définition de moyens d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion, conformément au droit international;

70.3 élaboration et mise en œuvre d'un ensemble de dispositions relatives à l'établissement obligatoire de rapports;

70.4 établissement d'un système d'échange d'informations sur les navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et coopération à cet effet;

70.5 établissement de registres des navires pêchant dans la zone de compétence de chaque organisation régionale de gestion des pêches, qu'il s'agisse de navires autorisés à pêcher ou de ceux qui s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.6 mise au point de méthodes de compilation et d'exploitation des informations commerciales aux fins de la surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.7 perfectionnement des systèmes de suivi, contrôle et surveillance, y compris promotion de leur application par les membres de l'organisation dans leurs juridictions respectives, sauf disposition contraire d'un accord international, des systèmes de suivi en temps réel des captures et des navires et, le cas échéant, d'autres nouvelles technologies, de la surveillance des débarquements, du contrôle dans les ports et de l'inspection et de la réglementation des transbordements;

70.8 mise en place de programmes d'observateurs;

70.9 le cas échéant, mesures relatives au commerce, conformément au présent Plan d'action international;

70.10 définition des circonstances dans lesquelles des navires seront présumés s'être adonnés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.11 élaboration de programmes d'information et de sensibilisation;

70.12 mise au point de plans d'action; et

70.13 comme convenu par les membres de ces organisations, examen des contrats d'affrètement qui pourraient donner lieu à des opérations de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

71. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, devraient encourager les parties non contractantes intéressées à devenir membres de ces organisations et à participer pleinement à leurs travaux. Lorsque ce n'est pas possible, les organisations régionales de gestion des pêches devraient encourager et faciliter la participation et la coopération des parties non contractantes, conformément aux accords internationaux pertinents et au droit international, à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques pertinentes et à l'application des mesures adoptées par les organisations compétentes. Les organisations régionales de gestion des pêches devraient étudier la question de l'accès aux ressources, afin de stimuler la coopération et d'accroître la durabilité de la pêche conformément au droit international.

72. Supprimé.

73. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches, devraient compiler et mettre à la disposition des autres organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, dans les meilleurs délais et au moins chaque année, les informations permettant de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et notamment:

73.1 des évaluations de l'ampleur, de l'importance et du caractère des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans leur zone de compétence;

73.2 l'exposé détaillé des mesures prises pour contrecarrer, prévenir et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

73.3 les registres des navires autorisés à pêcher, selon qu'il convient; et

73.4 les registres des navires qui s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

74. Le renforcement des institutions et des politiques des organisations régionales de gestion des pêches pour ce qui est de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devrait notamment viser à permettre à celles-ci:

74.1 de déterminer leurs objectifs en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à des fins tant internes que de coordination avec d'autres organisations régionales de gestion des pêches;

74.2 de renforcer leurs mécanismes institutionnels, selon qu'il convient, y compris leur mandat, leurs fonctions, leur financement, la prise de décisions, leurs besoins en matière de rapports ou d'information et leurs moyens de coercition, en vue de la mise en œuvre optimale des mesures visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

74.3 de régulariser autant que possible la coordination avec les mécanismes institutionnels d'autres organisations régionales de gestion des pêches pour ce qui est de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs à l'information, l'application effective des mesures et au commerce; et

74.4 d'assurer la mise en œuvre rapide et efficace des politiques et des mesures tant sur le plan interne qu'en coopération avec d'autres organisations régionales de gestion des pêches et organisations régionales et internationales compétentes.

75. Lorsqu'un état ne s'assure pas qu'un navire de pêche battant son pavillon ou dans toute la mesure possible ses ressortissants respectent les mesures de conservation et de gestion d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente à laquelle cet État est lié, les États Membres, agissant par le biais de l'organisation, peuvent convenir de porter le problème à l'attention dudit état. Si la situation de non-respect n'est pas rectifié, les membres de l'organisation peuvent convenir d'adopter des mesures appropriées par le biais de procédures convenues, conformément au droit international.

V. BESOINS PARTICULIERS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

76. Les États, avec le soutien de la FAO et des institutions et mécanismes financiers internationaux pertinents, le cas échéant, devraient coopérer pour appuyer la formation et le renforcement des capacités et envisager d'apporter une aide financière, technique ou autre aux pays en développement, et en particulier aux moins avancés d'entre eux et aux petits États insulaires en développement, de façon qu'ils puissent s'acquitter pleinement des engagements qu'ils auront souscrits au titre du présent Plan d'action et de leurs obligations en vertu du droit international, y compris de leurs responsabilités en tant qu'États du pavillon et États du port.

77. Les États, avec le soutien de la FAO et des institutions et mécanismes financiers internationaux pertinents, le cas échéant, devraient coopérer:

77.1 à l'examen et à la révision des législations nationales et des cadres réglementaires régionaux:

77.2 à l'amélioration et à l'harmonisation des pêches et de la collecte de données y relatives;

77.3 au renforcement des institutions régionales; et

77.4 au renforcement et au perfectionnement des systèmes intégrés de suivi, contrôle et surveillance et plus particulièrement des systèmes de surveillance par satellite.

VI. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

78. Les États et les organisations régionales de gestion des pêches devraient rendre compte à la FAO des progrès accomplis dans l'élaboration et l'application de leurs plans visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre de leur rapport biennal à la FAO sur le Code de conduite. Ces rapports devraient être publiés par la FAO en temps opportun.

VII. LE ROLE DE LA FAO

79. La FAO, selon les modalités et dans la mesure qu'établira sa Conférence, rassemblera toutes les informations et données appropriées qui pourraient permettre d'analyser plus avant, pour les identifier, les facteurs et les causes qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tels que notamment, le manque de contrôles de gestion des intrants et des extrants, les méthodes de gestion des pêches non durables et les subventions dont profitent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

80. La FAO, selon les modalités et dans la mesure qu'établira sa Conférence, appuiera l'élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux et régionaux visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais de projets d'assistance technique spécifiques menés dans les pays, au moyen de fonds du Programme ordinaire et en utilisant des fonds extrabudgétaires qui seront mis à la disposition de l'organisation à cet effet.

81. Supprimé.

81bis. La FAO devrait, en collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes, notamment l'OMI, continuer à étudier la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

82. Supprimé.

83. La FAO devrait convoquer une consultation d'experts sur l'application du paragraphe 66 du présent Plan d'action

84. La FAO devrait étudier les avantages qu'il y aurait à établir et à tenir à jour des bases de données régionales et mondiales, regroupant, mais pas exclusivement, les informations stipulées à l'article VI de l'Accord de 1993 de la FAO.

85. Le Comité des pêches de la FAO rendra compte tous les deux ans des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent Plan d'action international, en se fondant sur une analyse détaillée effectuée par le Secrétariat.

 

ANNEXE E

PROJET DE TEXTE: 5.2 BIS - MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT CÔTIER

 

(1) Sans préjudice des droits souverains des États côtiers de conserver et gérer les ressources biologiques marines sous leur juridiction, conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 et au droit international, chaque État côtier devrait veiller à ce que les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons qu'il a adoptées ou par lesquelles il est lié d'une façon ou d'une autre soient appliquées grâce à "

• un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche; et à

• la coopération et l'échange d'informations avec d'autres États, notamment les États côtiers voisins et avec les organisations régionales de gestion des pêches.

(2) (2) Chaque État côtier devrait, conformément à sa législation nationale et au droit international, adopter des mesures pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il devrait notamment:

• s'assurer qu'aucun navire ne s'adonne à la pêche dans ses eaux sans autorisation valable de pêcher délivrée par cet État côtier;

• s'assurer qu'une autorisation de pêcher n'est délivrée que si le navire concerné est inscrit sur un registre des navires;

• s'assurer que chaque navire pêchant dans ses eaux tient un journal de bord faisant état de ses activités de pêche, le cas échéant;

• s'assurer qu'aucun transbordement en mer ou activité de transformation du poisson ou des produits dérivés n'a lieu dans ses eaux sans une autorisation préalable délivrée par cet État côtier et prendre des mesures en ce qui concerne le transbordement en mer, en dehors de ses eaux, lorsque le poisson ou les produits dérivés faisant l'objet du transbordement ont été capturés dans ses eaux; et

• s'assurer que le débarquement sur son territoire de poissons ou de produits dérivés n'a lieu que là où des mesures de contrôle appropriées ont été mises en place.

(3) Dans l'exercice de ses droits et obligations en vertu de la Convention des Nations Unies de 1982, un État côtier devrait réglementer l'accès des navires de pêche à ses eaux d'une façon qui contribue à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.