57. Le Vice-Président de la cinquième session du Comité mixte FAO/FISE des directives a présenté le rapport de cette session, qui a eu lieu à New York du 31 mars au 2 avril 1965 (CL 44/12). Il a signalé au Conseil la décision prise par ce Comité d'examiner la question de son avenir lors de sa prochaine session, qu'il envisage de tenir dans deux ans environ.
58. Le représentant du FISE a souligné que la cinquième session du Comité avait été particulièrement utile aux deux institutions pour orienter leur travail commun; il a indiqué que le Conseil d'administration du FISE, actuellement réuni à New York, avait approuvé le rapport de la session, et il a donc exprimé l'espoir que le Conseil ferait de même.
59. Plusieurs délégués se sont félicités de l'important travail accompli conjointement par les deux institutions. Il a été relevé que le Comité avait recommandé aux Secrétariats de la FAO et du FISE de revoir, sur certaines bases qui ont été indiquées, le document de travail intitulé “Critères devant régir la participation du FISE aux activités consacrées à la production alimentaire” et de soumettre le document ainsi revu à l'examen du Comité des directives lors de sa prochaine session.
60. Le Conseil approuve le rapport du Comité, fait siennes ses recommandations et souhaite qu'il continue à s'occuper des questions de politique, afin de faciliter la coordination des travaux des deux institutions.
61. Le Conseil, ayant examiné le document CL 44/9, rappelle que les principes régissant la représentation de la FAO au Comité mixte des directives ont été définis par lui à sa vingt-huitième session (1957) et qu'à sa quarantième session il a autorisé le Comité à poursuivre ses travaux jusqu'à la fin de 1967 avec la même représentation de la FAO.
62. Le Conseil note que la représentation du FISE au Comité a varié d'une session à l'autre, de sorte qu'un plus grand nombre d'Etats Membres du FISE ont pu participer aux délibérations.
63. Le Conseil a envisagé la possibilité de modifier la représentation de la FAO au Comité, soit en instituant un roulement, soit en augmentant le nombre des membres. Etant donné que la question du maintien en existence du Comité après 1967 doit être examinée par le Conseil de la FAO et par le Conseil d'administration du FISE, il a été décidé de ne pas modifier la représentation de la FAO jusqu'après la prochaine session du Comité des directives, qui aura probablement lieu au début de 1967. Le Conseil décide en outre de reprendre vers la fin de 1966 ou à sa session de printemps de 1967 la question de la représentation de la FAO au Comité et du maintien du Comité en existence après 1967.
64. Le Conseil a été informé des conclusions du Comité du programme et il approuve la distinction existante entre deux types de bourses André Mayer: d'une part, les bourses de recherche, attribuées à des candidats qui sont hautement qualifiés dans le domaine de la recherche et dont le programme de travail est en rapport direct avec les activités de l'Organisation; d'autre part, les bourses pour la formation de chercheurs, octroyées à des candidats bien qualifiés originaires de pays en voie de développement, qui s'occupent de recherche dans des domaines intéressant directement le développement agricole, mais qui n'ont pas la possibilité de s'initier aux méthodes de recherche supérieure.
65. Le Conseil est convaincu que le choix des boursiers André Mayer se fait avec tout le soin voulu et il pense que ce choix représente une décision pour laquelle seul le Directeur général a autorité.
66. Le Conseil est convenu qu'il y avait lieu d'établir une liste de sujets pour encourager les boursiers à se consacrer à des recherches présentant un intérêt immédiat pour la FAO et pour la production agricole mondiale. A cet égard, on tiendra compte du travail du Comité consultatif de l'ECOSOC sur l'application de la science et de la technique au bénéfice des pays en voie de développement, auquel la FAO participe. Les gouvernements pourraient également être invités à proposer des sujets à cet égard. Sur le plan de l'augmentation de la production, une attaque concentrée sur les problèmes précis qui demandent à être résolus donnerait les meilleurs résultats. Cependant, la liste en question ne serait pas limitative et les candidats auraient latitude de proposer d'autres projets pertinents ressortissant aux domaines dont s'occupe la FAO.
67. Il a été reconnu en outre qu'étant donné le petit nombre des bourses disponibles, il est inévitable que d'excellentes candidatures ne soient pas retenues: en pareil cas, il conviendrait de donner aux intéressés toutes explications sur la situation et, chaque fois qu'on le pourra, de les orienter vers d'autres programmes ou organismes multilatéraux ou bilatéraux qui pourraient être en mesure d'offrir des bourses.
68. Etant donné que, dans beaucoup de pays, il est difficile d'éditer et de diffuser les rapports sur les recherches effectuées, le Conseil souhaite que l'on envisage d'inscrire au programme des publications de l'Organisation des crédits qui permettraient de publier quelques-uns des meilleurs comptes rendus des travaux effectués par les boursiers André Mayer. Des résumés de ces travaux figureraient tous les deux ans dans le rapport sur le programme de bourses André Mayer.
69. Le Conseil était saisi du rapport du Groupe de travail de la création d'un Fonds pour les recensements agricoles (CL 44/14) qu'il avait constitué à sa quarante-troisième session conformément à la résolution 20/63 de la douzième session de la Conférence et il a pris note du paragraphe 30 du rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier (CL 44/3).
70. Le Conseil souligne l'importance des recensements agricoles non seulement pour les pays qui les effectuent, mais pour le monde entier. Les résultats des recensements auront un intérêt particulier pour le Plan indicatif mondial de développement agricole.
71. Le Conseil note que les recommandations du Groupe de travail sont unanimes et il se déclare satisfait du plan constructif recommandé par le Groupe de travail, qui vise à coordonner l'assistance aux recensements agricoles fournie par des sources bilatérales et multilatérales, notamment le PEAT et le Fonds spécial des Nations Unies.
72. Le Conseil note également que le Directeur général a déjà pris des mesures pour évaluer les besoins des pays en voie de développement en matière de recensements agricoles. Des experts, engagés pour de brèves missions, sont mis à la disposition des pays pour les aider à établir les plans initiaux de leur recensement. Le Conseil estime qu'il conviendrait de mobiliser toutes les ressources disponibles afin d'assurer l'entière participation des Etats Membres de la FAO au Recensement mondial de l'agriculture de 1970. Il faudrait également envisager de fournir une aide sous forme de matériel, calculatrices par exemple.
73. Le Conseil prend note de la proposition tendant à étudier la possibilité d'utiliser l'aide alimentaire en vue d'une assistance aux recensements et il approuve les recommandations du Groupe de travail, qui seront transmises à la treizième session de la Conférence.
74. Le Conseil prend note des progrès et du développement récents des activités de l'Organisation au titre du PEAT et du FSNU. Les activités relevant du Programme du FSNU ont continué à augmenter rapidement. Jusqu'ici, la FAO s'est vu confier au total 210 projets d'une valeur globale de plus de 400 millions de dollars. De nouveaux efforts ont été faits pour améliorer l'élaboration et la préparation des projets, réduire les délais de mise en route des opérations et accroître l'efficacité des travaux d'exécution, ainsi que la suite qui leur est donnée. Les réunions annuelles organisées au Siège de la FAO avec de hauts fonctionnaires du Fonds spécial demeurent l'occasion d'étudier et d'élaborer des politiques et procédures nouvelles et d'agir rapidement pour résoudre les problèmes sur le terrain. Pour ce qui est du PEAT, le Conseil note que les incertitudes du début de l'année ont maintenant été surmontées et que les opérations se poursuivent conformément au programme approuvé. Un nombre croissant de gouvernements ont tiré parti des possibilités qui leur étaient offertes d'obtenir au titre de ce programme du personnel opérationnel.
75. Le Conseil prend note également du rapport du Directeur général sur les activités de la FAO au titre des deux programmes, établi en exécution de la résolution 29/63 de la Conférence. De l'avis du Conseil, si ce rapport ne vise pas à fournir une description et une analyse exhaustives des programmes de l'Organisation sur le terrain, il met en lumière l'importance et la complexité croissantes des activités financées grâce à deux sources importantes de crédits extra-budgétaires, qui devraient représenter plus des deux tiers des dépenses totales de la FAO durant la prochaine période biennale. Le Conseil souligne que ces deux programmes ont pris tant d'ampleur et d'importance que lui-même et la Conférence devront leur accorder une attention plus particulière que par le passé.
76. A cet égard, le Conseil rappelle qu'il s'était déjà prononcé sur la nécessité d'entreprendre une évaluation systématique des effets que les programmes extérieurs de l'Organisation ont sur le progrès économique et social des pays bénéficiaires; il avait alors décidé que cette évaluation devrait être différée jusqu'à ce que les résultats d'études analogues envisagées par le Conseil économique et social et le Secrétaire général de l'ONU soient disponibles. Le Conseil a été informé que la préparation des projets pilotes d'évaluation demandés par l'ECOSOC se poursuit et que des équipes de deux ou trois spécialistes ont déjà été créés pour aider les gouvernements de deux pays à évaluer les programmes de coopération technique des Nations Unies. Après nouvel examen, le Conseil estime qu'une étude et une évaluation devraient être entreprises dans trois domaines fondamentaux, afin de rendre les programmes de coopération technique sur le terrain aussi efficaces que possible.
Il est nécessaire de déterminer les grands problèmes de développement agricole auxquels les gouvernements devraient attacher une attention particulière, pour les inclure dans leurs propres plans de développement, en les accompagnant éventuellement de demandes d'assistance technique. Ces problèmes ont déjà été examinés dans le passé et devraient dans l'avenir faire l'objet d'une étude plus intensive de la part des conférences régionales de la FAO et des Commissions I et II de la Conférence. Les recommandations découlant de ces discussions sont habituellement adressées aux gouvernements, qui peuvent s'en inspirer dans leurs propres activités de développement.
L'impact et l'efficacité technique des programmes de coopération technique doivent faire l'objet d'une évaluation constante, qui ne peut être faite que par les gouvernements intéressés. Le Conseil estime que les gouvernements doivent être encouragés à accepter cette responsabilité avec, au besoin, l'assistance d'experts spécialement choisis, selon la méthode actuellement mise à l'essai par l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, le Conseil estime en outre qu'en examinant les programmes des divisions de l'Organisation, les Comités techniques de la Conférence devraient accorder une attention spéciale aux aspects techniques des activités entreprises au titre du PEAT et du FSNU.
Quant au troisième domaine d'évaluation, il s'agit de l'examen des principes généraux relatifs à la gestion du PEAT et du FSNU et aux procédures qui régissent leurs activités. De l'avis du Conseil, c'est en particulier ce troisième aspect que la Conférence pourrait étudier de façon suivie afin de donner aux programmes en cause toute l'importance qu'ils méritent et d'orienter le Directeur général dans ses efforts en vue de les exécuter au mieux. Le Conseil propose donc que la Commission II de la Conférence établisse un groupe de travail ad hoc pour amorcer cet examen. Lorsque ce groupe de travail sera créé, son premier ordre du jour devrait probablement se limiter aux points suivants:
Caractéristiques des programmes du PEAT et du FSNU et leurs rôles complémentaires dans le développement agricole lorsque la FAO est l'organe d'exécution;
Examen des procédures de préparation et de mise en oeuvre des projets patronnés par le FSNU;
Rôle de l'Organisation sur le terrain en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnelle agricoles;
Examen de la portée et de la nature des études que le Conseil et la Conférence consacreront dans l'avenir aux programmes de coopération technique entrepris sur le terrain par la FAO au titre du PEAT et du FSNU.
77. De l'avis du Conseil, la proposition de faire exécuter par les Comités techniques et le groupe de travail envisagé un examen plus complet des activités de la FAO sur le terrain revêt une telle importance que les gouvernements devraient l'étudier à fond avant la prochaine session de la Conférence, afin d'être prêts à participer aux débats de façon fructueuse. Le Conseil exprime également l'espoir que les gouvernements seront en mesure de faire figurer dans leurs délégations à la Conférence des personnes ayant l'expérience des programmes de coopération technique.
78. Le Conseil note que le Comité consultatif des Nations Unies pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui avait été invité à examiner le problème des frais généraux du Programme élargi d'assistance technique et du Fonds spécial des Nations Unies, a terminé son examen et, dans le document A/5842 du 4 janvier 1965, a recommandé ce qui suit:
Que le taux de remboursement des frais généraux par le PEAT représente, pour 1965, 13 pour cent du coût des projets constituant le programme approuvé pour la période biennale précédente, y compris le montant approuvé au titre des allocations d'urgence pour cette période, et qu'il représente par la suite 14 pour cent de ces mêmes éléments; que l'on continue à faire preuve d'une certaine souplesse dans l'application de ces taux de remboursement dans le cas des petites organisations;
Que le remboursement des frais généraux par le Fonds spécial représente 11 pour cent du coût total des projets, cette disposition s'appliquant, pour la première fois, au programme qui sera approuvé en juin 1965.
79. Les recommandations du CCQAB reposent sur les conclusions ci-après:
La formule initiale, dans la mesure où celle concerne uniquement les dépenses supplémentaires qui “pourraient être nettement déterminées”, a perdu sa validité, du fait de l'intégration de l'ensemble des activités entreprises par les organisations;
Si le principe fondamental selon lequel les organisations doivent continuer à prélever sur leur budget ordinaire les crédits nécessaires pour couvrir une part importante des frais généraux relatifs aux programmes extra-budgétaires demeure valide, les organisations ont néanmoins établi qu'il y avait lieu d'opérer un certain relèvement du pourcentage de leurs frais généraux qui leur est remboursé par prélèvement sur les fonds extra-budgétaires.
80. Le Conseil note également que le Directeur général, sensible au fait que le CCQAB a reconnu que les agents d'exécution avaient établi la nécessité de relever le taux de remboursement des frais généraux, a présenté au Conseil d'administration du Fonds spécial des propositions ultérieures tendant à obtenir un ajustement rétroactif du taux de remboursement, en se fondant sur le fait que les propositions du CCQAB n'allaient pas assez loin: en effet, elles n'assurent ni l'octroi d'un appui financier suffisant pour permettre d'exécuter efficacement et dans les délais voulus les projets du Fonds spécial ni le remboursement des agents d'exécution dont les dépenses supplémentaires effectivement identifiables dépassent ce qui avait été prévu au moment où a été fixé le montant de leur allocation.
81. Le Directeur général a recommandé que, si le nouveau taux de remboursement est fixé au niveau de 11 pour cent proposé par le CCQAB, il soit appliqué à compter du 1er juillet 1965 à tous les crédits alloués aux projets et n'ayant pas été dépensés à cette date. Le Directeur général a proposé en outre qu'à l'avenir, le Fonds rembourse les principales dépenses imprévues identifiables qui auront dû être faites au Siège des agents d'exécution après la détermination de leur allocation.
82. A sa session de juin 1965, tenue à New York, le Conseil d'administration du Fonds spécial a examiné le rapport du CCQAB et les propositions du Directeur général. Il a approuvé la recommandation du Directeur général du Fonds tendant à accorder le remboursement à raison de 11 pour cent du coût total des projets à partir du programme de juin 1965, ainsi qu'à appliquer ce taux aux projets qui ont déjà été approuvés par le Conseil d'administration et dont le plan d'opérations n'a pas encore été signé.
83. Le Conseil prend acte de l'effet de ces décisions: alors que, selon les propositions du Directeur général, l'allocation au titre des frais de l'agent d'exécution aurait été majorée de plus de 2 millions de dollars, la majoration se trouve actuellement ramenée à 831 000 dollars seulement. Il en résultera sans doute une certaine détente, mais l'Organisation demeure néanmoins dans une situation très difficile, car ce montant doit être étalé sur la période d'exécution des projets.
84. Le Conseil réaffirme que les sources extra-budgétaires, qui financent des programmes sur le terrain toujours plus vastes, doivent accorder un soutien financier correspondant davantage à la réalité, pour assurer une gestion et des services efficaces à partir du Siège central et éviter de compromettre la qualité et l'efficacité du Programme ordinaire, ce qui jouerait au détriment aussi bien de ce programme que des programmes sur le terrain. Il pense avec le Directeur général que, quand l'occasion s'en présentera, la question devra être discutée ultérieurement avec le Conseil économique et social et avec le nouvel organisme qu'il est proposé de créer pour diriger les programmes opérationnels (au cas où la fusion de ces programmes serait approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa session prochaine).
85. Le Conseil invite les Etats Membres qui siègent également à l'ECOSOC ou dans les organismes directeurs des programmes opérationnels à fournir l'appui nécessaire en conformité des vues qu'ils ont exprimées à la FAO.
86. Le Conseil a été mis au courant de certaines discussions sur la coopération inter-institutions qui ont eu lieu au CAC, ainsi qu'entre les institutions spécialisées, depuis la quarante-troisième session du Conseil. Son attention a été appelée, entre autres, sur les faits les plus récents concernant le Comité consultatif sur l'application de la science et de la technique au développement, la Décennie des Nations Unies pour le développement les dispositions proposées pour assurer la coopération entre l'UNCTAD et les institutions spécialisées, les questions relatives au développement industriel et les arrangements institutionnels pour la coopération entre les instituts régionaux de planification et les institutions spécialisées.
87. On a mentionné les problèmes relatifs à la préparation et à la présentation uniformes des budgets des institutions spécialisées, ainsi que les suggestions du CAC sur la façon dont les institutions pourraient le mieux aider l'ECOSOC à cet égard.
88. Il a été d'un rapport adressé à l'ECOSOC par le Secrétaire général des Nations Unies, qui déclare être parvenu à la conclusion qu'une Campagne mondiale contre la faim, la maladie et l'ignorance, entreprise dans le sens primitivement envisagé pour donner suite à la résolution pertinente de l'Assemblée générale, ne réussirait pas. Le Secrétaire général estime donc qu'il n'est pas indiqué de proposer des plans pour l'organisation et l'exécution d'une campagne mondiale.
89. Le Conseil note enfin que les organisations de la famille des Nations Unies ont été informées, par l'intermédiaire du CAC, de l'Appel aux jeunes du monde et qu'il leur est demandé d'apporter leurs plein concours pour en assurer le succès.
90. Cautionnement international des “bons de la réforme agraire”. Le délégué du Pérou a fait état de la recommandation par laquelle la huitième Conférence régionale de la FAO pour l'Amérique latine, réunie à Viña del Mar (Chili) du 13 au 29 mars 1965, prie le Directeur général d'étudier aussitôt que possible, dans le cadre du problème général du financement de la réforme agraire, la question du cautionnement international de “bons de la réforme agraire” émis par les pays qui entreprennent une telle réforme (CL 44/LIM/2). Ce délégué, approuvé par d'autres, a demandé que cette étude se fasse avant la treizième session de la Conférence de la FAO, afin que celle-ci en étudie les conclusions.
91. Le Conseil prend note de la déclaration du Sous-Directeur général selon laquelle, parmi les diverses résolutions sur laréforme agraire approuvées par la huitième Conférence régionale de la FAO pour l'Amérique latine, celle qu'a évoquée le délégué du Pérou demande la réalisation d'une étude intégrée du financement de la réforme agraire dans les pays latino-américains, et notamment de la question des “bons de la réforme agraire”; cette étude doit être exécutée conjointement avec la Banque interaméricaine de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la CEPAL et le Comité de l'Alliance pour le progrès (CIAP). Le Directeur général a déjà écrit aux chefs de ces organisations pour les informer des recommandations de la huitième Conférence régionale et leur demander de participer à l'étude, mais aucune réponse n'en est encore parvenue. Entre-temps, la FAO a déjà envisagé le plan et la portée de l'étude, et ses experts dans la région ont entrepris des travaux sur la question. L'étude sera très complexe et devra être conduite en profondeur. Il sera donc très difficile de préparer un rapport final à temps pour la treizième session de la Conférence, en novembre 1965. Le Conseil observe cependant qu'un rapport sur la progression de l'étude pourrait être préparé pour cette date.
92. Le Conseil a été informé par le Président du Comité du programme qu'à sa neuvième session (juin 1965), cet organe n'a pas été en mesure d'examiner le rapport du Directeur général sur l'étude que le Comité plénier du Conseil (juin–juillet 1964) lui avait demandé d'entreprendre au sujet du programme d'action sur le terrain au titre de la CMCF. Toutefois, le Comité du programme a noté que le rôle de la FAO dans les projets d'action CMCF consistait à en déterminer la valeur technique et que ce service essentiel devait être assuré, que les projets soient administrés par la FAO ou directement par les donateurs. Comme le Conseil n'a pas spécifié de délai pour l'exécution de cette étude, il approuve la proposition du Comité du programme, reproduite au paragraphe 169 du document CL 44/3, selon laquelle le Comité devra revenir sur la question à une session ultérieure. lorsqu'il aura plus de temps à lui consacrer. Au cours des débats du Conseil, il a été suggéré que, dans le cadre de la CMCF, on étudie la possibilité de créer un pool de moyens de production agricole.
93. Le Conseil a célébré le cinquième anniversaire de la Campagne mondiale contre la faim et exprimé sa satisfaction des efforts accomplis par les gouvernements, les groupements privés et les peuples des Etats Membres, ainsi que par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales, pour sensibiliser l'opinion publique au problème de la faim dans le monde et faire comprendre la nécessité vitale d'accroître la productivité agricole et d'accélérer le développement rural afin d'élever les revenus et les niveaux de vie. Le Conseil s'associe pleinement à l'Appel aux jeunes du monde, qui sera lancé dans le cadre de la CMCF en octobre 1965, à l'occasion du vingtième anniversaire de la FAO, et qui incitera la jeunesse à participer avec énergie et enthousiasme à un effort vigoureux et soutenu pour libérer le monde de la faim et du besoin.
94. En conséquence, le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 1/44
CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE LA CAMPAGNE CONTRE LA FAIM
LE CONSEIL
Considérant que le 1er juillet 1965 marque le terme des cinq premières années de la Campagne mondiale contre la faim, menée sous la direction de la FAO, qui en assure la coordination générale,
Reconnaissant que depuis 1960, la Campagne a puissamment contribué à sensibiliser l'opinion publique des pays avancés au problème de la faim dans le monde et à faire comprendre aux pays en voie de développement la nécessité vitale d'accroître la productivité agricole et d'accélérer le développement rural, afin d'élever les revenus et les niveaux de vie,
Notant avec satisfaction le soutien et le concours précieux qu'apportent à la Campagne les gouvernements, les organisations de la famille des Nations Unies et, tout particulièrement, les organisations civiques et non gouvernementales,
Préoccupé néanmoins par le fait que la production alimentaire mondiale n'augmente pas assez rapidement pour libérer tous les hommes de la faim, bien qu'il soit matériellement possible d'atteindre ce but avec les ressources mondiales et les connaissances actuelles, et convaincu qu'il faut oeuvrer sans retard et sans interruption pour assurer à tous une alimentation satisfaisante,
Invite instamment les gouvernements des Etats Membres de la FAO, de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées, de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que les organisations non gouvernementales, les groupements privés et les peuples de tous les pays à intensifier leur action dans la lutte contre la faim et la malnutrition, et, en particulier, à apporter tout le soutien voulu à la Campagne mondiale contre la faim,
Recommande que les Etats Membres s'associent pleinement à l'Appel aux jeunes du monde qui sera lancé dans le cadre de la CMCF en octobre 1965 à l'occasion du vingtième anniversaire de la FAO et qui incitera la jeunesse à participer avec énergie et enthousiasme à un effort vigoureux et soutenu pour libérer le monde de la faim et du besoin.
95. Amendement au Préambule de l'Acte constitutif. Le Conseil observe que le projet de Pacte relatif aux droits de l'homme, qui doit être approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies, reconnaît formellement le droit pour l'homme de manger à sa faim.
96. Certes, l'Acte constitutif de la FAO, qui fixe les buts, fonctions et responsabilités de l'Organisation, indique clairement que c'est là l'objectif final de tout le travail de celle-ci, mais le Conseil estime néanmoins que le Préambule de l'Acte constitutif ne saurait, sur un tel problème, être moins explicite que le projet de Pacte relatif aux droits de l'homme.
97. Le Conseil juge donc qu'il convient de mentionner expressément, dans le Préambule de l'Acte constitutif de la FAO, le droit pour l'homme de manger à sa faim.
98. En conséquence, il propose qu'à sa treizième session, la Conférence, s'autorisant des dispositions de l'Article XX de l'Acte constitutif, en amende le Préambule en y ajoutant les mots soulignés dans le texte ci-après, et il prie le Directeur général de notifier dans les formes prescrites cette proposition d'amendement à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation.
“Les Etats qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective afin:
d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations placées sous leur juridiction respective;
d'améliorer le rendement de la production et l'efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles;
d'améliorer la condition des populations rurales;
et de contribuer ainsi à l'expansion de l'économie mondiale et de libérer l'humanité de la faim …”
99. C'est le 1er juillet 1965 que le Directeur général a officiellement désigné 1966 comme l'Année internationale du riz, annonçant que toutes les activités et manifestations marquant cette Année seraient placées sous l'égide de la Campagne mondiale contre la faim. Le Conseil s'est associé à l'espoir que cette initiative encouragerait les gouvernements et les peuples à entreprendre un effort concerté pour développer comme il convient la production, la consommation et le commerce du riz, nourriture de base de la moitié de l'humanité, et que, d'une façon plus générale, elle permettrait d'appeler l'attention du monde entier sur les problèmes du riz et sur le rôle que cet aliment doit jouer dans l'élimination de la faim.
100. Le Conseil note que la préparation de l'Année internationale du riz se poursuit activement. De nombreux gouvernements ont mis le Directeur général au courant de leurs plans. Ceux-ci prévoient des activités très diverses, mais tous mettent l'accent sur les mesures à prendre pour resserrer les liens entre chercheurs et agriculteurs. Plusieurs pays ont l'intention d'octroyer à des candidats provenant de pays en voie de développement des bourses de recherche sur des problèmes rizicoles, et le Gouvernement thaïlandais a généreusement offert un prix pour un concours dans le domaine de la recherche internationale sur le riz en 1966.
101. A l'occasion de l'Année internationale, l'Organisation insistera tout particulièrement en 1966 sur les travaux du programme ordinaire concernant le riz, dans le cadre de projets sur le terrain, de publications et de réunions, et le Directeur général a offert l'aide du Secrétariat pour la préparation de projets nationaux. Déjà, la FAO a reçu de divers gouvernements des demandes expresses d'aide et d'assistance technique pour l'Année internationale du riz et elle fait tout son possible pour y donner suite.
a) Rapports au titre de l'Article XI
102. Après avoir pris note des observations formulées par le Comité du programme au sujet des rapports à fournir au titre de l'Article XI de l'Acte constitutif, le Conseil décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de la treizième session de la Conférence.
103. Le Directeur général est prié de soumettre à la Conférence un rapport sur ce point, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis 1961.
b) Méthodes de travail du Conseil - Activités au titre du Programme
104. A sa trente-cinquième session, le Conseil avait examiné ses fonctions et méthodes de travail et décidé qu'afin d'être mieux informé des travaux techniques de l'Organisation, il entreprendrait à chacune de ses sessions l'examen général des activités de quelques divisions, sous-divisions ou services, et il avait précisé le cycle selon lequel cet examen aurait lieu. A sa quarante-troisième session, il a confirmé ces dispositions.
105. En abordant cet examen, le Conseil a été aidé par le Comité du programme qui avait passé en revue les travaux des mêmes services de l'Organisation et lui avait adressé un rapport à ce sujet.
106. A sa neuvième session, le Comité du programme a noté que le premier cycle serait achevé à la quarante-quatrième session du Conseil et il a estimé que ce dernier jugerait peut-être bon d'examiner:
si cet exercice a été utile et doit être répété; et
dans l'affirmative, s'il a d'autres suggestions à faire sur la périodicité et les modalités de l'examen, et notamment s'il serait possible de n'y procéder que les années où la Conférence ne se réunit pas.
107. Le Conseil reconnaît l'utilité de cet examen et estime qu'il doit se poursuivre. Toutefois, en ce qui concerne sa périodicité et ses modalités, il pense que, pour les six années 1966–1971, l'examen ne devrait avoir lieu que dans les années où la Conférence ne se réunit pas et devrait porter sur le Service du programme et du budget, ainsi que sur les divisions techniques et les éléments du Département des relations publiques et des questions juridiques, comme il est indiqué ci-dessous.
108. En conséquence, le Conseil décide de modifier comme suit le paragraphe 149 du rapport de sa quarante-troisième session:
"c) Analyse des activités au titre du programme
149. Afin d'être mieux informé des activités de la FAO touchant aux problèmes techniques, de se tenir au courant de l'évolution des divers secteurs d'activités et de jeter les bases des plans futurs, le Conseil, à ses principales sessions tenues durant les années où la Conférence ne se réunit pas en session ordinaire, procédera à un examen général des activités des départements de l'Organisation conformément au cycle suivant:
I. Pêches
Service du programme et du budget
Service de l'information
Service des études législatives
Bibliothèque
Service des publications
II. Production et santé animales
Production végétale et protection des plantes
Mise en valeur des terres et des eaux
Forêts et produits forestiers
Nutrition
Energie atomique en agriculture
III. Institutions et services ruraux
Produits
Analyse économique
Statistique.
c) Sessions du Comité du programme
109. Le Conseil note que l'ordre du jour du Comité du programme est surchargé durant les années de Conférence; d'autre part, que ses sessions aient lieu pendant une année de Conférence ou pendant une année où celle-ci ne se réunit pas, ce Comité doit étudier des questions importantes, par exemple rapports sur le PEAT, le FSNU et d'autres programmes sur le terrain et problèmes y relatifs, problèmes d'organisation et de personnel, questions intéressant plusieurs institutions, etc. Enfin, ce Comité doit également se réunir en session conjointe avec le Comité financier, conformément aux dispositions de l'Article XXVIII du Règlement général.
110. Le Conseil souscrit donc à la proposition formulée par le Comité du programme, tendant à ce que celui-ci puisse, au besoin, tenir deux sessions pendant les années où la Conférence ne se réunit pas, ce qui porterait à trois au lieu de deux le nombre total de sessessions durant chaque période biennale.
111. Après les déclarations préliminaires du Directeur général et des Présidents du Comité du programme et du Comité financier, le Conseil a examiné les aspects généraux du programme de travail et budget exposés dans le document C 65/3. Il se déclare satisfait de la clarté avec laquelle le Directeur général a présenté le programme de travail dans ce document, ainsi que des travaux effectués par les deux Comités.
112. D'une manière générale, le Conseil pense, comme ces comités, que le programme est excellent dans l'ensemble et qu'il résulte manifestement d'un choix méticuleux, et parfois d'élagages vigoureux. Il est équilibré et ses principales rubriques ont été bien choisies, en fonction des impératifs de la situation mondiale actuelle.
113. L'accroissement total proposé par le Directeur général s'élève à 8 921 300 dollars, dont 4 732 250 dollars sont considérés comme des dépenses obligatoires et 4 189 050 dollars correspondent au développement des activités. L'augmentation relative aux activités est d'environ 11 pour cent et celle des dépenses obligatoires de 12 pour cent environ, soit 23 pour cent d'accroissement au total.
114. Dans les paragraphes 248 à 256 du document CL 44/3, le Comité financier rend compte, comme le Conseil le lui avait demandé à sa quarante-troisième session, de l'examen détaillé qu'il a consacré aux dépenses obligatoires inscrites par le Directeur général au Programme de travail et budget de 1966–67. Le Conseil note que, de façon générale, le Comité a jugé satisfaisante la méthode de calcul de ces augmentations et que (hormis un montant de 151 500 dollars inscrit au Chapitre XI - Réserve pour augmentations obligatoires éventuelles - et représentant des augmentations de traitements pour des postes dont la création doit encore être soumise à l'approbation de la Conférence), il n'a trouvé aucun fondement à une révision des estimations présentées.
115. Le Conseil note les requêtes suivantes du Comité financier:
que le calcul des augmentations obligatoires fasse l'objet d'un contrôle par sondage de la part du vérificateur intérieur des comptes;
que l'Organisation dresse un état de toutes les variations du coût des postes existants, afin de disposer des données voulues lors des exercices futurs.
116. Le Conseil reconnaît que les augmentations obligatoires, résultant en majeure partie de la hausse du coût de la vie à Rome, imposent une lourde charge aux Etats Membres; il reconnaît en même temps que, dans les circonstances actuelles, elles sont inévitables. A ce propos, le Conseil prend également note du rapport du Directeur général (CL 44/24-Add.1) sur les résultats de la récente session du CCFPI, qui avait été invité à examiner le barème des traitements du personnel du cadre organique et des catégories supérieures. Le CCFPI recommande d'apporter à ce barème un ajustement qui, s'il est approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies, amènera le Directeur général à présenter à la treizième session de la Conférence des demandes de crédits supplémentaires, comme l'a relevé dans son rapport le Comité financier (CL 44/3, par. 258).
117. Le Conseil reconnaît l'importance des cinq principaux points sur lesquels repose le programme de travail et budget du Directeur général et notamment les activités concernant le Plan indicatif mondial pour le développement agricole, déjà examiné assez en détail par le Conseil (cf. par. 28–33), la poursuite de la CMCF et l'inscription au budget ordinaire des dépenses centrales de la Campagne.
118. Vu le peu de temps dont il disposait, le Conseil n'a pu examiner en détail les propositions du Directeur général. Un certain nombre de délégations ont cependant formulé des observations sur des points particuliers du programme. En dehors de ceux qui sont consignés ailleurs dans le présent rapport, ont été évoqués: la structure régionale, la production et la santé animales, la participation de consultants aux Conférences régionales, les chargés de liaison de la Campagne mondiale contre la faim (cf. par. 13–14 et 165–168 du document CL 44/3), l'accroissement du personnel administratif et le chevauchement possible d'attributions entre les divisions et sous-divisions proposées pour s'occuper des pêches.
119. En examinant le projet de programme de travail et budget pour 1966–67, le Conseil a pris note de deux autres points qui ont fait l'objet de recommandations de la part du Comité financier lors de sa treizième session (document CL 44/3 - section III):
Par. 270 - Fonds spécial des publications (Annexe XII du document C 65/3) -Réduction de 10 000 dollars du crédit demandé pour la promotion des ventes (de 50 000 à 40 000 dollars).
Par. 271 - Recettes accessoires (Chapitre XII du document C 65/3). Augmentation de 140 000 dollars du crédit demandé (de 860 000 à 1 000 000 de dollars).
120. Le Conseil prend note des recommandations du Directeur général ainsi que des observations du Comité du programme et du Comité financier concernant la publication d'une revue de la FAO. Il décide d'appeler l'attention de la Conférence sur le fait que, si elle approuve la publication de cette revue, elle devra adopter une résolution sur le modèle du texte proposé au paragraphe 276 du rapport de la treizième session du Comité financier.
121. La majorité des membres du Conseil ont déclaré qu'ils appuient le programme général et le niveau du budget recommandés par le Directeur général, tout en précisant que les Comités techniques de la Conférence et la Commission II devront procéder à un examen plus approfondi et plus détaillé du programme. Certaines délégations (Argentine, Canada, France, Japon, Pologne) ont déclaré ne pouvoir approuver à cette session du Conseil le niveau proposé pour le budget 1966–67). A l'issue de ce débat, le Conseil a adopté la résolution ci-après:
Résolution 2/44
PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET POUR 1966–67
LE CONSEIL
Conscient du fait qu'il lui incombe de présenter à la Conférence des recommandations sur les questions de principe que soulève le projet de programme de travail et budget proposé par le Directeur général pour l'exercice financier suivant,
Conscient également du fait qu'un effort considérable sera nécessaire pour assurer aux peuples du monde une alimentation satisfaisante et que la FAO doit jouer un rôle important dans cet effort,
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les fonds que les Etats Membres doivent consacrer à leurs programmes nationaux et ceux qu'ils affectent aux activités qui s'exécutent par l'intermédiaire des organisations internationales,
Recommande à la Conférence que le niveau du budget de 1966–67 soit fixé au montant de 47 715 000 dollars proposé par le Directeur général dans son projet, plus le montant nécessaire pour faire face au relèvement des rémunérations du personnel du cadre organique -estimé à environ 1 740 000 dollars - que l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait voter à sa session de 1965 et qui serait applicable au personnel de la FAO du fait que cette Organisation est affiliée au régime commun des Nations Unies; et que toutes modifications qui seraient apportées au projet de programme de travail soient effectuées sans dépassement de ce niveau.
122. Le Conseil prend note du troisième rapport annuel que le Comité intergouvernemental ONU/FAO du Programme alimentaire mondial a adressé au Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies et au Conseil de la FAO (document CL 44/17), couvrantla période 1er juillet 1964 – 14 avril 1965. A cette dernière date, les contributions au Programme s'élevaient au total à 93,7 millions de dollars. En tout, 21 opérations d'urgence avaient été entreprises et 104 projets de développement économique et social avaient été approuvés. Le Comité intergouvernemental a été informé qu'un certain nombre d'évaluations préliminaires des projets du PAM avaient été effectuées et avaient fourni des renseignements utiles sur les problèmes rencontrés et les succès obtenus. Le Conseil note que, depuis la préparation du rapport du CIG, trois nouvelles opérations d'urgence ont été autorisées par le Directeur général de la FAO et trois projets du développement ont été approuvés par le Directeur exécutif du Programme.
123. Le Conseil a examiné les recommandations du CIG touchant l'avenir du Programme (document CL 44/18). Leur importance a été soulignée dans les déclarations du Directeur général, du représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, du Président du Comité inter-gouvernemental et du Directeur exécutif du Programme. Ces recommandations ont reçu l'appui vigoureux des membres du Conseil, qui se sont dits vivement intéressés par la contribution croissante que le PAM peut apporter à la réalisation des objectifs de la FAO et à l'effort général des organisations des Nations Unies en faveur du développement. On a mis tout particulièrement l'accent sur l'utilisation de l'aide alimentaire pour stimuler la production agricole des pays en voie de développement. Le Conseil fait siennes les recommandations du Comité intergouvernemental et les transmet à la Conférence, sous réserve de l'addition au paragraphe 3b), où sont énumérés les objectifs du Programme, des mots, “à l'augmentation de la productivité agricole,” (après le mot “scolaire”).
124. Le Conseil adopte à l'unanimité le projet de résolution présenté par le CIG en annexe à son rapport. Dans cette résolution, dont sera également saisi le Conseil économique et social, le CIG soumettait également un projet de résolution à examiner par la Conférence de la FAO et par l'Assemblée générale de l'ONU. Dans ce dernier texte, des passages sont laissés en blanc au paragraphe 2 du dispositif, concernant l'objectif à fixer en matière de contributions volontaires pour la période 1966 à 1968 inclus et la proportion à verser sous forme d'espèces et de services, ainsi qu'au paragraphe 5, relatif à la durée du mandat des membres du CIG. Lors des débats du Conseil sur l'objectif à fixer, le chiffre de 275 millions de dollars mentionné au paragraphe 9 du rapport du CIG a reçu un large appui. Il a toutefois été reconnu que les ressources effectivement mises à la disposition du Programme dépendront dans une très grande mesure d'un nombre relativement faible de pays développés, dont certains ont fait savoir au Conseil qu'ils acceptaient ledit objectif. La fixation de l'objectif a néammoins été laissée en suspens, étant entendu que le Conseil reprendra la question à sa quarante-cinquième session, qu'il tiendra en novembre 1965, immédiatement avant celle de la Conférence. Le Conseil a pris une décision analogue au sujet de la proportion des contributions à fournir en espèces et en services; bien que le chiffre de 33 pour cent proposé par le Directeur exécutif soit généralement acceptable, le blanc laissé dans le projet de résolution adressé à la Conférence ne sera rempli que lors de la quarante-cinquième session du Conseil. Pour certains délégués, toutefois, la proportion à verser en espèces devrait être plus élevée et il conviendrait de la réexaminer lorsque le rapport du consultant sera disponible. Durant le débat, divers membres ont confirmé leur intention de participer au Programme pour la période de contributions 1966–68 et certains ont indiqué le montant prévu de leur contribution. La délégation des Etats-Unis a fait savoir qu'elle était disposée à souscrire à un objectif mondial de 275 millions de dollars, dans lequel l'élément espèces et services représenterait 33 pour cent; elle a déclaré en outre que si, étant donné que le Programme reste multilatéral, la contribution de son pays (en espèces, fret et services, aussi bien qu'en produits) devrait être de 40 pour cent du total mondial, les Etats-Unis étaient maintenant disposés à fournir des produits à concurrence de 50 pour cent, sous réserve d'une contribution équivalente des autres donateurs, et non plus de 40 pour cent comme elle l'avait indiqué à la septième session du Comité intergouvernemental.
125. Le Conseil décide également de laisser en suspens jusqu'à sa prochaine session la question de la durée du mandat des membres du CIG. Ainsi, le CIG pourra formuler une recommandation expresse à sa huitième session (octobre 1965), en se fondant sur l'étude qu'il a demandée au Groupe de travail créé pour revoir les Règles générales et les Procédures financières provisoires du PAM ainsi que le Règlement intérieur du CIG. La décision de la Conférence sera ensuite portée à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies; étant donné les calendriers, il se peut fort bien que le Conseil économique et social ne soit pas en mesure de transmettre la recommandation du CIG directement à l'Assemblée générale.
126. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 3/44
RECONDUCTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
LE CONSEIL
Ayant pris connaissance du rapport du Comité intergouvernemental au sujet de l'avenir du Programme alimentaire mondial (document CL 44/18),
Ayant en outre examiné le rapport du Secrétaire général des Nations Unies et du Directeur général de la FAO sur le développement futur du Programme (document C 65/10), ainsi que le rapport du Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (document C 65/10 -Annexe),
Soumet à l'examen et à l'approbation de la Conférence le projet de résolution ci-joint;
Prie instamment les Membres de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture d'examiner d'urgence la possibilité d'annoncer leurs contributions à la Conférence des contributions que le Secrétaire général, de concert avec le Directeur général, convoquera si l'Assemblée générale et la Conférence de la FAO décident de reconduire le Programme.
ANNEXE: PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE
Reconduction du Programme alimentaire mondial
LA CONFERENCE
Consciente des besoins immenses et croissants des peuples des pays en voie de développement, de l'urgence qui s'attache à aider le progrès économique et social de ces pays, ainsi que des souffrances que causent la faim et la malnutrition,
Rappelant les résolutions 1496 (XX) et 1714 (XVI) adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies les 27 octobre 1960 et 19 décembre 1961, ainsi que la résolution 1/61 adoptée le 24 novembre 1961 par la Conférence de la FAO, concernant l'établissement à titre expérimental d'un Programme alimentaire mondial,
Ayant examiné le rapport du Comité intergouvernemental sur l'avenir du Programme alimentaire mondial, tel qu'il lui a été transmis par le Conseil de la FAO,
Ayant étudié le rapport du Secrétaire général des Nations Unies et du Directeur général de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sur le développement futur du Programme (document C 65/10), ainsi que le rapport du Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (document C 65/10 - Annexe),
Ayant pris connaissance des résultats du Programme au cours de sa phase initiale et du rôle qu'il joue dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le developpement et de la Campagne mondiale contre la faim entreprise par la FAO,
Prenant acte avec satisfaction des contributions en produits, espèces et services déjà fournies par les Etats Membres des Nations Unies et par les Etats Membres et Membres associés de la FAO, ainsi que de la coopération apportée par les pays bénéficiaires à l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de développement qui ont permis d'utiliser pour la première fois l'aide alimentaire aux fins du développement dans un cadre multilatéral,
Reconnaissant les possibilités qu'offre le Programme, auquel collaborent les Nations Unies et la FAO par l'intermédiaire d'un organe administratif mixte ONU/FAO,
Se félicitant de la coopération et de l'assistance accordées au Programme par les institutions spécialisées intéressées et les programmes opérationnels des Nations Unies, ainsi que par un certain nombre d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et,
Ayant examiné la résolution (XXXIX) du Conseil économique et social 1 et la résolution 3/44 du Conseil de la FAO,
Décide que le Programme alimentaire mondial ONU/FAO, institué par la résolution 1714 (XVI) de l'Assemblée générale et la résolution 1/61 de la Conférence de la FAO, sera reconduit sans interruption aussi longtemps qu'une aide alimentaire multilatérale sera jugée possible et souhaitable, étant entendu qu'il sera régulièrement examiné avant chaque Conférence des contributions et que, si les circonstances l'exigent, il pourra être élargi, réduit ou liquidé à la fin de toute période pour laquelle des ressources auront été promises,
Fixe, pour les trois années 1966, 1967 et 1968, un objectif de .... dollars 2 pour les contributions volontaires, … pour cent 2 au moins de ce montant devant être fourni en espèces et en services, et prie instamment les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et Membres et Membres associés de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture de ne ménager aucun effort pour que cet objectif soit rapidement atteint,
Invite le Secrétaire général, de concert avec le Directeur général de la FAO, à convoquer dès que possible une Conférence des contributions, au Siège des Nations Unies,
Décide que, sous réserve de l'examen prévu au paragraphe 1 ci-dessus, la Conférence des contributions suivante se réunira en 1967 et que les gouvernements seront alors invités à promettre des contributions pour 1969 et 1970 en vue d'atteindre l'objectif qui aura pu être recommandé par l'Assemblée générale et par la Conférence de la FAO,
Demande qu'à leur première session suivant l'adoption de la présente résolution par l'Assemblée générale et la Conférence de la FAO, le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO élisent chacun douze membres du Comité intergouvernemental ONU/FAO du Programme alimentaire mondial pour une durée de … ans 2, et procèdent ensuite à des élections analogues tous les … ans 2,
Demande au Comité intergouvernemental de revoir les Règles générales du Programme à la lumière de la présente résolution et invite le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à prendre les décisions appropriées en la matière.
2 Les chiffres seront insérés par le Conseil à sa quarante-cinquième session (novembre 1965).
127. A sa quarante-troisième session, le Conseil avait prié le Directeur général d'inviter les gouvernements des Etats Membres et Membres associés à faire connaître leurs vues sur les considérations qu'a formulées le Conseil quant à l'utilité des Comités techniques de la Conférence et à l'époque où ils devraient se réunir. Une analyse de ces vues devait être soumise au Comité du programme à sa neuvième session, afin de lui permettre de faire rapport à la quarante-quatrième session du Conseil sur les questions que la Conférence devrait examiner lorsqu'elle déterminera les dispositions à adopter à l'égard des Comités techniques pour les exercices futurs. Comme l'avait demandé le Conseil, un résumé des observations des Etats Membres a été soumis au Comité du programme, qui a prié le Directeur général de transmettre à la quarante-quatrième session du Conseil ce résumé, mis à jour compte tenu de toutes autres réponses que pourraient faire parvenir les gouvernements des Etats Membres et Membres associés (rapport de la neuvième session du Comité du programme - CL 44/3, par. 217).
128. Le 23 février 1965, le Directeur général a adressé aux gouvernements des Etats Membres et Membres associés une communication au sujet des Comités techniques (G/329). Au moment de la présente session du Conseil, 54 réponses des gouvernements des pays suivants avaient été reçues:
Algérie
Autriche
Brésil
Birmanie
Cambodge
Canada
Ceylan
Colombie
Congo (Léopoldville)
Costa Rica
Chypre
Dahomey
Danemark
République Dominicaine
El Salvador
Ethiopie
Finlande
Gabon
Ghana
Grèce
Guatemala
Inde
Iran
Israël
Italie
Côte-d'Ivoire
Kenya
Corée
Koweit
Liban
Libéria
Mali
Mauritanie
Ile Maurice
Pays-Bas
Nicaragua
Niger
Norvège
Pakistan
Panama
Philippines
Pologne
Portugal
Espagne
Soudan
Suisse
République arabe syrienne
Thailande
Tunisie
Turquie
Royaume-Uni
Etats-Unis d'Amérique
Haute-Volta
Viet-Nam
129. Le Conseil a examiné la question des Comités techniques en tenant compte des réponses reçues. Il note que la plupart de celles-ci insistent sur l'utilité de ces Comités et en préconisent le maintien. Quelques membres du Conseil ont toutefois estimé que les Comités n'ont aucune utilité et ont proposé leur suppression.
130. En ce qui concerne l'époque de réunion des Comités, le Conseil note que la plupart des réponses sont favorables à leur convocation immédiatement avant la session de la Conférence.
131. Il a été souligné que la procédure adoptée lors de la présente session du Conseil - ce dernier a adressé à la Conférence une recommandation touchant le niveau du budget de l'exercice suivant, tout en demandant que les modifications éventuelles au projet de programme de travail n'entraînent pas de dépassement de ce niveau - faciliterait l'examen du projet de programme par les Comités techniques et contribuerait à éliminer la sensation d'insatisfaction dont les délégués participant aux réunions des Comités techniques ont souffert dans le passé.
132. Le Conseil insiste pour que les Comités accordent une attention suffisante non seulement au point c), mais aussi aux points a), b) et d) de leur mandat 1.
133. Le Conseil est d'accord pour que l'on simplifie encore les méthodes selon lesquelles les Comités font rapport et pour que le Rapporteur participe activement à la rédaction et à l'adoption du rapport de chaque Comité.
134. S'agissant de l'établissement des rapports, le Conseil rappelle aux Comités et au Rapporteur qu'ils doivent se conformer aux procédures définies dans le rapport de sa trente-neuvième session (par. 194 à 201) et dans la résolution 33/63, adoptée par la Conférence à sa douzième session
135. Le Conseil est également convenu que les rapports des Comités devraient être présentés à la Commission II par le Rapporteur des Comités, et non par les présidents de ces derniers. On a toutefois jugé souhaitable que les présidents soient présidents lors de l'examen des rapports, afin de pouvoir fournir des renseignements supplémentaires au besoin.
136. Afin d'améliorer encore les procédures selon lesquelles les avis techniques des Comités sont fournis à la Conférence, le Conseil décide:
d'inscrire à l'ordre du jour de la treizième session de la Conférence la question des Comités techniques;
de signaler à l'attention de la Conférence les vues exprimées dans le présent rapport;
de réexaminer la question des Comités techniques à sa session de 1966, en tenant compte des observations que la Conférence aura pu formuler à sa treizième session sur le fonctionnement desdits Comités.
137. Le représentant de la Finlande avait attiré l'attention du Conseil, lors de sa quarante-troisième session, sur le problème qu'avait posé la disparition prématurée du Président indépendant du Conseil: aucune disposition ne permet en effet de nommer un remplaçant jusqu'à l'élection d'un nouveau Président indépendant, à la session suivante de la Conférence. Le Conseil avait alors renvoyé le problème au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), qui lui a fait rapport à sa quarante-quatrième session (CL 44/4).
1 NOTE: Ce mandat des Comités techniques est le suivant:
a) examiner les travaux accomplis pendant la période biennale qui vient à expiration, au titre du Programme ordinaire, du Programme d'assistance technique et d'autres programmes;
b) étudier les aspects techniques des différents chapitres du programme de travail pour la période biennale suivante;
c) envisager les lignes directrices du programme de travail au-delà de la période biennale immédiatement suivante;
d) étudier tous problèmes particuliers dont ils pourraient être spécialement saisis par le Conseil.
138. Ayant examiné les diverses formules exposées dans le rapport de la douzième session du CQCJ, le Conseil s'est rallié à la suggestion figurant au paragraphe 19 dudit rapport. En conséquence, il adopte la résolution ci-après:
Résolution 4/44
NOMINATION ET FONCTIONS DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL
LE CONSEIL
Considérant que, dans l'éventualité où le Président indépendant du Conseil n'est plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions durant le restant de son mandat, l'Acte constitutif et le Règlement général de l'Organisation ne contiennent pas de disposition permettant de lui donner un remplaçant jusqu'à l'élection d'un nouveau président indépendant, à la session suivante de la Conférence,
Considérant qu'il est souhaitable d'introduire une disposition à cet effet,
Recommande à la Conférence d'adopter les amendements ci-après au Règlement général de l'Organisation:
Article XXIII
Ajouter les nouveaux paragraphes 3 et 4, ainsi libellés:
“3. Au cas où, pour cause de démission, d'incapacité, de décès ou pour toute autre raison, le Président indépendant du Conseil n'est plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions durant le restant de son mandat, ses fonctions sont ipso facto assumées par le Président du Comité du programme pour le restant du mandat. Le Directeur général en informe immédiatement tous les Etats Membres et Membres associés, ainsi que le Président du Comité du programme.”
“4. Pour la période durant laquelle il est appelé à exercer les fonctions de Président du Conseil, le Président du Comité du programme recevra, au prorata, les émoluments qui ont été approuvés par la Conférence lorsqu'elle a fixé les conditions de service du Président du Conseil qu'il remplace.”
139. Le Conseil note que, si la Conférence amende dans ce sens le Règlement général de l'Organisation, il y aura lieu d'amender comme suit le Règlement intérieur du Conseil:
Article I.2 (ajouter les mots soulignés)
“2. Le Président ou, en son absence et sous réserve des dispositions de l'Article XXIII.3 du Règlement général de l'Organisation, un des Vice-Présidents, préside les séances du Conseil et exerce toutes autres fonctions attribuées au Président par le Règlement général de l'Organisation.”
Insérer le nouveau paragraphe 3 ci-après et renuméroter 4 l'actuel paragraphe 3:
“Lorsqu'en conformité des dispositions de l'Article XXIII.3 du Règlement général de l'Organisation, le Président du Comité du programme fait fonction de Président du Conseil, il invite un des Vice-Présidents du Conseil à assurer la présidence au moment où il présente le rapport de son Comité.”
140. Amendement au mandat du Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin et du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin. Conformément au paragraphe 96 du Plan d'opérations du projet du Fonds spécial relatif au criquet pèlerin, lequel doit se terminer le 1er juillet 1966, les gouvernements intéressés et la FAO, celle-ci en qualité d'agent d'exécution, ont examiné les mesures les plus indiquées pour poursuivre après cette date certains aspects du projet.
141. Suivant les recommandations du Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin et du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin, le Directeur général a décidé de créer un fonds de dépôt permettant de poursuivre sur le plan international, après le 1er juillet 1966, certaines activités qui ont été entreprises ou intensifiées pendant la période d'exécution du projet du Fonds spécial relatif au criquet pèlerin.
142. En préconisant la création de ce fonds, le Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin avait suggéré, en ce qui concerne les objectifs et le fonctionnement du fonds, des critères et principes directeurs en vertu desquels certaines fonctions consultatives concernant le fonds de dépôt incomberaient au Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin et au Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin. Le Directeur général étant également d'avis qu'il serait souhaitable que ces Comités assument lesdites fonctions consultatives et notant qu'il faudrait pour cela modifier leur mandat, a soumis au Conseil des propositions à cet effet.
143. Il a été signalé au Conseil, à propos de la gestion financière du Fonds de dépôt, que le Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin avait proposé que la FAO renonce à la redevance de 12 pour cent qu'elle perçoit normalement pour l'administration des fonds de ce genre; par contre, le Directeur général estime que la redevance doit être perçue, car le Fonds de dépôt nécessitera de manière permanente un contrôle technique et des services administratifs. Certains membres ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire payer la redevance au Fonds de dépôt, d'accord en cela avec les vues du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin.
144. Quant à la modification du mandat des deux Comités, le Conseil approuve la proposition du Directeur général et adopte la résolution ci-après:
Résolution 5/44
LE CONSEIL
Reconnaissant l'opportunité de poursuivre, après l'achèvement du projet du Fonds spécial des Nations Unies relatif au criquet pèlerin, en juillet 1966, certaines activités entreprises ou intensifiées dans le cadre dudit projet,
Notant avec satisfaction que, pour assurer la poursuite de ces activités, le Directeur général, sur recommandation du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin, a invité les gouvernements intéressés à verser des contributions à un fonds de dépôt devant être créé pour une période initiale de cinq ans,
Constatant que l'objet essentiel du fonds de dépôt est de fournir une aide financière aux fins suivantes:
contribuer au maintien du Service de renseignements sur le criquet pèlerin, éventuellement dans sa forme actuelle,
organiser des cours internationaux de perfectionnement de niveau élevé, financer un certain nombre de bourses de perfectionnement et de visites d'échange, et aider les organisations régionales à mettre sur pied de petits cours de perfectionnement de portée locale,
convoquer des réunions d'experts et organiser des visites de consultants chaque fois qu'on le jugera nécessaire,
aider à coordonner les activités régionales de lutte en recueillant les informations appropriées concernant la situation du criquet pèlerin et en portant ces informations à la connaissance des organisations intéressées,
rassembler, échanger et diffuser des documents, rapports, publications techniques, etc; et
constituer un fonds de réserve pour aider les Etats Membres ou les organisations régionales à faire face à des dépenses de lutte exceptionnelles ou particulièrement urgentes;
Considérant l'opportunité de confier au Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin et au Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin certaines fonctions consultatives en rapport avec le fonctionnement du fonds de dépôt.
Décide de modifier le mandat respectif de ces deux comités de manière qu'il soit libellé comme suit:
Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin
suivre constamment l'évolution de la situation acridienne,
coordonner les campagnes contre le criquet pèlerin dans la Péninsule arabique,
coordonner les campagnes contre le criquet pèlerin dans d'autres secteurs de l'aire de cet acridien, lorsqu'une telle coordination est jugée désirable par le Comité,
encourager la coordination des politiques nationales et internationales dans le sens d'une action préventive contre le criquet pèlerin; et
donner au Directeur général des orientations d'ensemble concernant les programmes financés à l'aide du fonds de dépôt créé pour permettre que certaines activités entreprises ou intensifiées durant la période où le Fonds spécial des Nations Unies a fourni son appui soient poursuivies sur le plan international après le 1er juillet 1966, date de l'achèvement du projet du Fonds spécial des Nations Unies relatif au criquet pèlerin, et examiner le budget annuel et les rapports financiers du fonds de dépôt.
Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin
fournir au Directeur général des avis de caractère technique et scientifique sur la situation acridienne et sur les mesures nécessaires pour lutter contre le criquet pèlerin,
donner au Directeur général des avis de caractère technique sur les travaux financés à l'aide du fonds de dépôt créé pour permettre que certaines activités entreprises ou intensifiées durant la période où le Fonds spécial des Nations Unies a fourni un appui soient poursuivies sur le plan international après le 1er juillet 1966, date de l'achèvement du projet du Fonds spécial des Nations Unies relatif au criquet pèlerin, et examiner l'état d'avancement des travaux en question.
