1. Le Conseil a tenu sa quarante-neuvième session à Rome, du 30 octobre au 3 novembre 1967, sous la présidence de M. Gemayel.
2. Ont été élus premier et deuxième Vice-Présidents, respectivement, MM. I. Eckersten (Suède) et Dato Syed Hashim bin Abdullah (Malaisie).
3. Le Conseil a adopté l'ordre du jour de la session qui figure à l'Annexe A du présent rapport.
4. Le rapport de la quarante-deuxième session du Comité des produits (CL 49/2) a été présenté par Mlle I. Hass, Président par intérim du Comité. Le Comité appelait l'attention du Conseil sur les principales conclusions de l'étude du Secrétariat intitulée “Produits agricoles - Projections pour 1975 et 1985”, sur ses débats concernant les problèmes de commerce et de politique commerciale dans leurs rapports avec le PIM et la nécessité de prévoir des consultations appropriées avec le CP au sujet de la version préliminaire du Plan avant qu'elle soit soumise au deuxième Congrès mondial de l'alimentation, et enfin sur ses discussions relatives à l'étude interinstitutions sur l'aide alimentaire multilatérale. Le Conseil se félicite du travail accompli par le Comité et estime que son rapport sera utile à la Conférence.
5. Le Conseil partage la satisfaction du Comité quant aux améliorations que le Secrétariat a pu apporter, dans le temps limité dont il disposait, à la version revisée de l'étude sur les projections, distribuée sous la cote CCP 67/3 (Rev.). Il se félicite de la manière claire et concise dont le Comité a présenté les principales conclusions de l'étude, qu'il a résumées sous six rubriques: situation alimentaire, commerce en général, perspectives commerciales pour les produits tropicaux, perspectives commerciales pour les produits des zones tempérées et tropicales, perspectives commerciales pour les produits des zones tempérées, et enfin perspectives commerciales pour les matières premières d'origine agricole et les articles manufacturés dérivés. Ces conclusions, ont fait observer certains membres, soulignent une fois de plus la gravité du problème alimentaire mondial et des problèmes internationaux de produits, ainsi que leur incidence sur le progrès économique des pays en voie de développement. Les perspectives touchant le commerce international et les possibilités d'exportation de produits agricoles des pays en voie de développement sont défavorables, et il faut prendre des mesures appropriées pour résoudre le problème que posent les recettes d'exportation desdits pays.
6. On a formulé l'espoir que le CP tiendra compte, lors de ses futurs travaux, de la Charte adoptée par la Conférence des 77 pays réunis à Alger, qui complète à certains égards les conclusions découlant des projections de la FAO. Le Conseil constate que la coopération entre la FAO et la CNUCED se développe très favorablement et qu'elle doit, étant donné l'accroissement des activités des deux organisations dans le domaine des produits de base, demeurer aussi étroite que possible. Il note avec satisfaction que la FAO compte présenter un certain nombre de documents à la deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui doit se tenir à New Delhi en février-mars 1968; il espère que cette réunion permettra de réels progrès dans le domaine des produits.
7. Certains membres ont souligné combien il importait d'intégrer les projections sur les produits dans le Plan indicatif mondial. Le Conseil note que, comme l'a envisagé le CP, le Secrétariat a l'intention, au cours de ses travaux sur le Plan indicatif mondial, d'évaluer l'incidence qu'exerceraient, sur les perspectives du commerce mondial des produits intéressant les pays en voie de développement, diverses politiques que pourraient adopter les pays à revenu élevé. A cet égard, certains membres du Conseil ont demandé instamment que le Secrétariat s'efforce d'adopter une méthode qui ne soit pas fondée sur l'hypothèse de politiques et de prix inchangés. Dans les pays consommateurs, ont-ils fait remarquer, les prix sont influencés par des droits d'importation et des taxes intérieures dont la suppression contribuerait à faire progresser la consommation et les importations.
8. Le Conseil note que des déléguós au Comité des produits ont estimé éminemment souhaitable que le Conseil ou le CP lui-même aient l'occasion d'étudier avec soin les documents destinés au deuxième Congrès mondial de l'alimentation, et que les études provisoires qui seront soumises à ce Congrès tiennent compte des commentaires du Conseil ou du CP. Selon le calendrier connu au moment de la session du CP, il ne pourra en être ainsi, car la version provisoire du PIM doit être diffusée au milieu de 1968, de façon à être présentée au deuxième Congrès mondial de l'alimentation prévu pour septembre 1968. Si les Etats Membres du CP doivent avoir le temps d'étudier les documents, le Comité ne pourra guère se réunir avant août/septembre 1968. Les observations du CP pourraient ainsi être communiquées aux gouvernements et aux membres du Congrès mondial de l'alimentation avant l'ouverture de ce dernier, mais il ne sera pas possible de reviser, s'il y a lieu, le texte même de la version provisoire du PIM à la lumière des observations du CP.
9. Le Directeur général a déclaré au Conseil qu'il avait pesé avec soin les préoccupations exprimées par le Comité et qu'il souhaitait tenir compte autant que possible des objections que certains gouvernements formulent à l'encontre du calendrier actuel. Le Congrès mondial de l'alimentation, a-t-il donc indiqué, pourrait être renvoyé au début de 1969, puisque le lieu de la réunion n'a pas encore été fixé. On pourrait alors prendre en considération, dans la mesure du possible, les observations et les propositions que les conférences régionales, le CP et le Conseil présenteront au sujet de la version provisoire du PIM disponible au milieu de 1968, pour reviser cette version avant de la présenter au Congrès. Le Congrès, a expliqué le Directeur général, ne pourra avoir lieu tard dans l'année 1969, car l'Organisation sera alors occupée à préparer la quinzième session de sa Conférence, qui doit se tenir dans le dernier trimestre de cette même année.
10. Selon le Directeur général, il ne sera possible d'effectuer qu'une revision restreinte avant que les documents soient distribués au Congrès mondial de l'alimentation, car le calendrier, même modifié, ne permettra pas un remaniement important du PIM provisoire. Le Directeur général espère que les gouvernements lui laisseront toute latitude pour reviser le document dans la mesure et suivant l'orientation que permettra le temps disponible. Le PIM, a-t-il aussi souligné, aura toujours besoin d'être amélioré. Il ne convient pas d'attendre qu'il soit parfait avant de le distribuer aux gouvernements. Le monde connaît une crise alimentaire et agricole, qui touche particulièrement les pays en voie de développement; aussi importe-t-il de ne pas retarder la présentation d'une analyse, même préliminaire, des problèmes ainsi que des politiques de développement qui sont indispensables. Le Directeur général est lui aussi entièrement d'avis que des consultations aussi poussées que possible aient lieu entre le Secrétariat et les Etats Membres sur les activités concernant le PIM; des dispositions ont été prises à cette fin. Toutefois, si l'on veut que des consultations soient fructueuses, il faut disposer d'une base appropriée. C'est une raison de plus pour juger extrêmement souhaitable que les documents provisoires, bien qu'incomplets et imparfaits à plusieurs égards, soient préparés et présentés dès que possible.
11. Le Conseil estime constructive à bien des égards la proposition du Directeur général tendant à renvoyer au début de 1969 le deuxième Congrès mondial de l'alimentation. Certains membres persistent toutefois à penser que, si l'on veut que les documents du PIM puissent tenir pleinement compte des observations du Conseil et du CP, il ne faudrait pas attacher une importance indue à l'organisation au début de 1969 du deuxième Congrès mondial de l'alimentation. A cet égard, le Conseil réitère l'avis exprimé aux paragraphes 12–14 du rapport de sa quarante-huitième session.
12. Le Conseil prend acte des échanges de vues auxquels a procédé le CP, en se fondant sur deux documents: la version revisée du rapport intérimaire du Directeur général touchant l'étude interinstitutions sur l'aide alimentaire multilatérale, et le rapport de l'ECOSOC, qui a examiné, à sa session d'été 1967, le rapport intérimaire du Secrétaire général de l'ONU que la FAO avait contribué à établir. Le Comité a insisté sur deux points précis, à savoir la nécessité d'une part d'assurer une coordination plus efficace des diverses activités ayant trait à l'aide alimentaire et d'autre part de poursuivre l'étude des aspects institutionnels de l'aide alimentaire multilatérale élargie. Dans le contexte de la coordination, la FAO, a-t-il souligné, a d'importantes fonctions à assumer. En poursuivant l'étude interinstitutions, le Directeur général de la FAO et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies devraient s'efforcer de restreindre l'éventail des formules institutionnelles possibles pour une aide alimentaire multilatérale élargie, en se fondant sur les vues exprimées par l'ECOSOC et le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial, qui ont mis l'accent sur l'utilisation des organismes existants.
13. Divers membres ont appelé l'attention sur le problème des excédents qui s'accumulent dans certains pays en voie de développement; ils ont préconisé l'adoption de mesures internationales visant à financer le transfert de ces approvisionnements vers d'autres pays en voie de développement dont les importations sont insuffisantes.
14. Le Président du Comité intergouvernemental ad hoc a présenté le Rapport dudit Comité (CL 49/3) concernant l'Etude sur le rôle des biens de production alimentaire dans le développement agricole (C 67/41).
15. Le Conseil reconnaît l'importance et l'utilité de l'Etude; il estime qu'elle démontre de façon probante la nécessité d'accroître la disponibilité et l'utilisation des biens de production alimentaire dans les pays en voie de développement, pour permettre une augmentation immédiate et substantielle de leur production alimentaire. Selon certains pays, l'étude aurait dû faire une plus large place aux facteurs économiques et institutionnels dont dépend l'utilisation efficace des biens de production. L'attention a été appelée en particulier sur l'importance que revêtent des services de recherche et de vulgarisation adéquats, un régime foncier satisfaisant, des systèmes rationnels de commercialisation et de distribution et des programmes efficaces de stabilisation des prix afin de maintenir une stimulation pour les producteurs. Pour obtenir le maximum de résultats, il faut, estime-t-on, appliquer les politiques et prendre des mesures dans tous ces domaines de façon coordonnée et intégrée, et fournir en même temps des biens de production en quantité accrue. Au cours des deux dernières années, l'introduction dans plusieurs pays en voie de développement de variétés de semences à fort rendement et les résultats qu'elles ont donnés, ont non seulement encouragé les pratiques agricoles améliorées mais encore fait augmenter la demande d'engrais chimiques et d'autres biens de production à un rythme bien supérieur à celui qui avait été prévu dans l'Etude.
16. Le Conseil note que l'aide consistant en biens de production restera nécessaire si l'on veut combler l'écart entre la demande croissante dont ces biens font l'objet et la production nationale et les importations commerciales des mêmes biens. De l'avis unanime, les livraisons de ces biens à titre d'aide doivent augmenter et constituer une part plus importante de l'aide totale, afin que l'ensemble de l'assistance ait un effet maximum sur le développement.
17. Le Conseil reconnaît que la majeure partie de cette aide s'inscrira dans des programmes d'aide bilatérale; l'importance de cette aide bilatérale, qui devra faire l'objet de négociations entre chaque pays donateur et chaque pays bénéficiaire, dependra de la mesure dans laquelle les conditions permettant une utilisation efficace de l'aide seront réalisées dans les divers pays. L'intensification des activités des organisations multilatérales, et particulièrement de la FAO, qui a dans ce domaine une compétence et une responsabilité spéciales, pourrait à son avis stimuler cette aide bilatérale. Le Conseil estime aussi que les organisations multilatérales peuvent faire beaucoup pour promouvoir directement un accroissement des disponibilités et de l'utilisation efficace des biens de production dans le cadre des programmes existants. En ce qui concerne une formule multilatérale, les membres représentant les pays en voie de développement ont vivement préconisé la création d'un nouveau fonds multilatéral FAO; il est en effet nécessaire, selon eux, d'avoir un programme expressément consacré aux biens de production agricole. Les membres représentant les pays développés n'ont pas été favorables à une telle mesure; ils préféreraient que l'on fasse une place accrue aux biens de production alimentaire en faisant appel à toutes les institutions multilatérales appropriées, en intensifiant les efforts nationaux et bilatéraux et en encourageant l'entreprise privée.
18. Le Conseil note qu'il importe, partout où la chose est possible, d'encourager la fabrication nationale de biens de production agricole dans les pays en voie de développement.
19. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION PRESENTE A LA CONFERENCE
Aide matérielle à la production alimentaire
LA CONFERENCE
Considérant que l'augmentation massive des disponibilités alimentaires qui s'impose doit provenir dans une large mesure d'une expansion notable de la production dans les pays déficitaires eux-mêmes et que l'utilisation intensive de facteurs matériels de production et autres mesures destinées à accroître les rendements représentent le meilleur moyen d'y parvenir rapidement;
Se félicite que l'attention ait été appelée sur cette question par les propositions du Directeur général relatives à un programme d'aide matérielle à la production alimentaire et par l'étude sur ce sujet (C 67/41) préparée sous l'égide du Comité ad hoc;
Estime que cette étude apporte une contribution précieuse à l'analyse des problèmes que posent l'accroissement de la production et des disponibilités, ainsi que l'utilisation plus efficace des biens de production alimentaire dans les pays en voie de développement;
Reconnaît que la FAO, organisation internationale tenue expressément par son Acte constitutif d'améliorer les méthodes de production agricole, est équipée pour fournir des conseils et un contrôle techniques, pour appeler l'attention sur les besoins, pour aider à l'identification et à la formulation de projets valables, pour participer à la coordination de l'aide en matière de biens de production et pour augmenter la capacité d'absorption des pays en voie de développement en vue d'utiliser efficacement ces biens de production;
Affirme qu'il est souhaitable de prendre d'urgence toutes les mesures appropriées pour accroître le flux des biens de production alimentaire et leur utilisation dans les pays en voie de développement;
Invite:
les pays en voie de développement à réexaminer leurs plans nationaux de développement en vue d'intensifier l'emploi des biens de production alimentaire et de créer des conditions permettant une utilisation optimale des facteurs supplémentaires, tout en maintenant la stabilité des prix agricoles intérieurs;
les Etats Membres à envisager, en étroite consultation avec les pays donateurs, un plus large recours à l'aide bilatérale pour la fourniture de biens de production alimentaire;
les organismes multilatéraux existants à examiner les moyens de promouvoir une utilisation accrue de l'aide multilatérale pour fournir des biens de production alimentaire;
le Directeur général à intensifier les efforts de la FAO pour améliorer les méthodes de production agricole, en coopération avec d'autres organisations multilatérales et, sur demande, avec les donateurs bilatéraux, et pour fournir les conseils et le contrôle techniques nécessaires en vue d'assurer l'utilisation efficace de ces biens de production;
les pays développés à envisager les moyens d'accroître immédiatement leur apport dans le domaine des biens de production alimentaire et à étudier plus avant la question de la création d'un programme multilatéral tel que celui qui est proposé dans l'Etude.
20. Le Conseil était saisi d'un résumé des mesures prises depuis sa quarante-huitième session comme suite à la résolution des Nations Unies A/Res/2172(XXI). L'étude complète des activités menées dans le domaine des sciences et des techniques de la mer progresse de façon satisfaisante, dans le cadre d'arrangements mis au point par un groupe d'experts qui a été constitué conformément à cette résolution et qui comprend des membres nommés par le Comité des pêches et le Directeur général de la FAO. Des avis concernant les aspects scientifiques de la mise en oeuvre de la résolution ont été demandés à un Groupe de travail commun (GTC) composé de représentants des organismes scientifiques de la FAO, de la Commission océanographique intergouvernementale (COI), de l'Unesco et de l'OMM. Le Conseil était saisi des recommandations du GTC, dont le rapport intégral, paru récemment, était à la disposition de ses membres.
21. Le Conseil a été informé verbalement de l'examen du rapport du GTC auquel la COI venait de procéder avec la participation active de représentants de la FAO, ainsi que des premiers commentaires formulés à ce sujet par le Directeur général. La COI avait adopté quelques jours auparavant une résolution exposant ses vues et ses conclusions concernant les recommandations du GTC; de l'avis du Directeur général, celles-ci sont dans l'ensemble conformes aux intérêts et à la politique de la FAO.
22. En ce qui concerne la recommandation du GTC suggérant de faire appel à des organismes non gouvernementaux comme conseillers scientifiques de la FAO en matière de péche - recommandation que la COI n'a pas examinée - le Conseil a été informé que, de l'avis du Directeur général, aucun changement ne semble opportun en l'absence d'une organisation appropriée de scientifiques et avant l'élaboration d'arrangements de collaboration internationale. Estimant cependant souhaitable, chaque fois que cela sera possible, de faire appel à des organisations qualifiées susceptibles d'effectuer de tels travaux dans des conditions satisfaisantes et d'alléger les tâches de la FAO, le Conseil exprime le voeu d'être tenu au courant des possibilités ultérieures de telles collaborations.
23. Une section du rapport du Groupe de travail commun, consacrée aux ressources vivantes de la mer, présente un intérêt particulier pour la FAO. Le Conseil note que le Directeur général prend des dispositions pour donner suite à diverses suggestions formulées dans cette section mais qu'il a fait observer, à propos des questions de juridiction abordées par le GTC, que les Etats Membres de la FAO n'ont pas estimé jusqu'ici que l'Organisation et ses organes subsidiaires devaient s'occuper du droit de la mer.
24. Le Conseil note en outre que le Directeur général pense, comme le GTC, que les facteurs d'ordre constitutionnel ou de procédure qui limitent l'action concertée entre organisations doivent être examinés et, si possible, corrigés; il note également que le Directeur général a suggéré qu'un programme indicatif mondial pour les sciences et les techniques concernant l'océan pourrait permettre d'atteindre les objectifs de la Résolution des Nations Unies.
25. Le Conseil se déclare très satisfait du travail du GTC et de son rapport, qui offrira de bonnes bases aux discussions à venir. Il partage de façon générale les vues exprimées par la COI au sujet de ce rapport. Il se demande s'il convient de confier à une organisation intergouvernementale centrale tous les aspects des recherches marines et de l'exploitation de la mer, ainsi qu'il est suggéré au paragraphe 9 des recommandations du GTC; il souscrit à la conclusion formulée à ce sujet par la COI, selon laquelle il vaudrait mieux ne pas examiner cette idée avant que d'autres solutions possibles aient été étudiées.
26. Le Conseil souligne de nouveau le rôle important que doivent jouer la FAO et son Comité des pêches dans la mise en oeuvre de la Résolution 2172 des Nations Unies et la grande importance que présente la question pour les travaux de la FAO dans le domaine des pêches.
27. Le débat sur ce point de l'ordre du jour a été ouvert par les Présidents du Comité financier et du Comité du programme, qui ont présenté les rapports de leurs comités respectifs sur la question de l'examen de la structure générale de l'Organisation. Les deux Présidents ont félicité l'Equipe chargée de l'étude pour le rapport qu'elle a rédigé et le Directeur général pour les observations qu'il a formulées sur ce document. Les Comités ont constaté que l'étude de la structure de l'Organisation n'avait pas encore été poussée assez loin pour qu'il soit possible de mettre en application dans l'immédiat un plan général de réorganisation et qu'il fallait étudier la question d'une manière beaucoup plus approfondie avant d'élaborer un tel plan. Ils ont toutefois été d'avis que certaines mesures intérimaires peuvent étre adoptées au cours de l'exercice 1968–69 sans préjuger la structure d'ensemble définitive de la réorganisation. Ils ont exprimé leurs points de vue respectifs dans les résolutions qui sont soumises au Conseil.
28. Le Conseil s'associe à l'hommage rendu par le Comité du programme et le Comité financier à l'excellent travail de l'Equipe et aux utiles observations du Directeur général. En outre, s'il lui semble prématuré, au cours tant de la présente session du Conseil que de la Conférence dont les travaux vont commencer incessamment, de tenter d'élaborer un plan de réorganisation parfaitement achevé, il lui paraît en revanche possible de prendre certaines mesures au cours de l'exercise 1968–69, ce qui éviterait de renvoyer l'ensemble de la question à la quinzième session de la Conférence, tout en laissant le temps nécessaire à la mise au point d'un plan de réorganisation complet. Il faudra cependant veiller à ce que les mesures adoptées ne soient pas en contradiction avec le plan de réorganisation définitif qui sera soumis, le moment venu, au Conseil et à la Conférence.
29. Le Conseil a porté une attention particulière à certaines questions qui se posent. La première est la nécessité de renforcer la représentation de la FAO à l'échelon des pays. Le Conseil estime qu'il faudra prendre, pendant l'exercice 1968–69, des mesures afin d'accroître le nombre de représentants dans les pays, grâce à l'accord que le Directeur général a conclu avec le PNUD pour la création de postes de conseillers agricoles principaux, et, dans la mesure du possible, par une certaine redistribution du personnel actuel.
30. Pour ce qui est des bureaux régionaux, certains membres estiment, comme l'Equipe, qu'il conviendrait de les supprimer et de les remplacer par un solide réseau de représentants dans les pays. Mais, pour d'autres membres, les Bureaux régionaux ont un rôle très important à jouer, pourvu qu'ils correspondent vraiment aux conditions propres à chaque région. Ces membres estiment que les Bureaux régionaux actuels n'ont pu parvenir à une efficacité maximale ni utiliser toutes leurs possibilités en raison, dans une large mesure, de la structure défectueuse et du fait que dans certains cas ils ont été organisés sans qu'il soit dûment tenu compte des circonstances ou conditions particulières à chaque région. La solution ne doit pas nécessairement être la même dans chaque région; il faut donc envisager la question d'un point de vue pratique, compte tenu des caractéristiques de chaque région. Pour conclure, le Conseil estime prématurée une décision sur cette question, qu'il est nécessaire d'étudier plus avant.
31. Pour certains membres, les propositions du Directeur général relatives à la création d'équipes opérationnelles, constituées principalement par des fonctionnaires régionaux détachés et chargés d'étudier et de préparer des projets intégrés, méritent d'être mises à l'essai.
32. Le Conseil estime que certaines questions qui se sont présentées au cours des débats pourraient être utilement reprises par la Conférence, le Directeur général et le Comité ad hoc sur l'organisation, lorsqu'ils étudieront un plan général de réorganisation, en particulier les questions influant sur les objectifs que devrait viser l'étude ultérieure de la structure. Ce sont notamment les questions suivantes:
Quelles mesures faut-il prendre pour améliorer l'efficacité de la FAO et en faire un instrument décisif de développement?
Comment les activités de planification que l'Organisation a déjà amorcées pour le Plan indicatif mondial pourraient-elles être le mieux adaptées aux fonctions opérationnelles élargies et plus concrètes de la FAO, et plus particulièrement comment serait-il possible de donner un point de convergence plus précis au plan et à ces fonctions?
Comment les compétences techniques de la FAO pourraient-elles être mieux orientées vers les activités opérationnelles, ce qui permettrait de satisfaire les aspirations des pays en ce qui concerne l'assistance pour l'exécution de programmes urgents, sans compromettre la souplesse des opérations et l'efficacité de la direction et en accroissant les possibilités de progrès techniques importants?
Comment les activités de la FAO dans le domaine de l'économie pourraientelles être renforcées et influer plus efficacement sur les travaux que l'Organisation exécute sur le terrain, et comment serait-il possible de tenir plus grand compte, dans ces travaux, des aspects institutionnels et organisationnels?
Comment serait-il possible d'en venir maintenant à des projets intéressant plusieurs disciplines, plus nombreux et plus efficacement conçus, et de les exécuter d'une manière mieux intégrée et plus centralisée?
Comme conséquence de ce qui précède, comment pourrait-on aborder de façon pratique le problème des structures régionales pour les adapter aux différentes situations existant dans les diverses régions?
Comment la FAO pourrait-elle contribuer à mieux coordonner la collaboration internationale pour accélérer le processus de développement afin d'aider de façon intégrée à résoudre les problèmes essentiels de la stratégie du développement global ainsi qu'à améliorer et resserrer la coopération entre les institutions de la famille des Nations Unies et, de ce fait, tirer le meilleur parti des possibilités qu'offrent sans cesse des programmes bilatéraux et des initiatives privées d'une importance qui n'est jamais à négliger?
33. Le Conseil a porté une attention particulière aux questions de procédure qui se posent à cet égard, afin que certaines mesures puissent être immédiatement mises en oeuvre et que la Conférence puisse être saisie, à sa quinzième session, non seulement d'un plan général de réorganisation, mais également d'un budget établi sur la base d'un tel plan.
34. Il souscrit en outre à l'opinion du Comité financier selon laquelle l'étude du plan d'organisation doit étre faite par le Directeur général de concert avec un Comité ad hoc sur l'organisation relevant du Conseil et qui devrait être représentatif des sept régions de la FAO. Le Conseil estime également, comme le Comité financier, que le plan de réorganisation devrait être soumis au Conseil lors de sa session de 1968, à laquelle il devrait être autorisé à étudier et à approuver ce plan afin que celui-ci puisse servir de base pour la présentation du Programme de travail et budget 1970–71 à la quinzième session de la Conférence.
35. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Structure générale de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
LA CONFERENCE
Reconnaissant que les efforts déployés dans le monde entier pour réaliser et maintenir un équilibre raisonnable entre une expansion démographique rapide et les disponibilités alimentaires sont de plus en plus menacés d'insuccès,
Reconnaissant également la nécessité d'apporter des modifications fondamentales à la production, à la transformation, à la distribution et à l'utilisation des produits agricoles afin de pouvoir répondre de manière satisfaisante aux besoins des pays en voie de développement,
Reconnaissant en outre la nécessité pour les organisations de coopération économique et sociale de la famille des Nations Unies d'adapter leurs activités, et par suite leurs structures, aux exigences d'une action coordonnée et intégrée en vue du développement et, dans le cas de la FAO, également aux besoins des nouveaux programmes, notamment de ceux qui pourraient découler du Plan indicatif mondial,
Félicite l'Equipe et le Directeur général du rapport et des recommandations qu'ils ont établis (document CL 49/16);
Reconnaît la nécessité d'introduire des améliorations organisationnelles à la FAO, de manière que celle-ci puisse mieux assumer ses responsabilités croissantes envers les peuples du monde entier dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, pour ce qui est en particulier des pays en voie de développement, et de manière que l'Organisation puisse continuer d'apporter une assistance toujours plus efficace et pratique grâce à un personnel expérimenté, parfaitement au courant des aspirations et des réalités de ces pays et possédant les connaissances et qualifications voulues dans les divers domaines;
Décide de continuer à procéder à la désignation de représentants dans les pays, qui travailleront à plein temps, dont les postes seront financés surtout par le PNUD et à qui incombera la responsabilité générale des programmes de la FAO exécutés dans les pays où ils exercent leurs fonctions;
Invite le Directeur général à prendre, dans les limites du budget approuvé pour 1968–69, des mesures pour renforcer aussi rapidement que possible, en coopération avec le PNUD, le corps des représentants dans les pays, ainsi que pour accroître l'efficacité et la responsabilité de ces fonctionnaires dans la préparation et la réalisation des programmes d'activités sur le terrain dans leur pays d'affectation;
Invite le Conseil à s'entendre avec le Directeur général au sujet des ajustements organisationnels à réaliser en 1968–69 et à proposer pour 1970–71, et, à cet effet, à désigner un Comité ad hoc sur l'organisation chargé de donner des avis au Conseil, de concert avec le Directeur général, sur la mise en oeuvre de la présente résolution. Ce Comité ad hoc devrait être représentatif des sept régions de la FAO et se composer de personnes qui, autant que possible, remplissent normalement des fonctions éminentes dans les délégations à la FAO;
Invite le Directeur général à prendre, d'accord avec le Comité ad hoc sur l'organisation, des mesures intérimaires appropriées en 1968–69 dans les limites du budget approuvé pour cet exercice, afin de réaliser des ajustements organisationnels, y compris le cas échéant une redistribution mineure du personnel:
visant à rendre plus efficace le dispositif de communication entre le personnel sur le terrain et les fonctionnaires en poste au Siège, afin que les décisions puissent être prises plus rapidement et les problèmes soumis par les services extérieurs résolus dans de moindres délais;
conçus de manière que les activités de la FAO sur le terrain puissent être renforcées afin que les projets et programmes intéressant aussi bien des pays que des régions et patronnés par la FAO, y compris les projets financés par le PNUD et d'autres sources, reçoivent une attention plus efficace en ce qui concerne leur programmation et leur gestion;
destinés à renforcer les activités générales en matière d'administration et de soutien et à améliorer l'administration du personnel;
Invite en outre le Directeur général à élaborer, d'accord avec le Comité ad hoc sur l'organisation, un plan détaillé de réorganisation de la FAO, à soumettre pour examen au Conseil à sa session de 1968;
Autorise le Conseil à étudier et approuver un plan détaillé de réorganisation devant servir de base à la présentation du Programme de travail et budget pour 1970–71;
Invite enfin le Directeur général à faire rapport à la quinzième session de la Conférence sur les améliorations organisationnelles réalisées en 1968–69 et à présenter pour 1970–71 un budget établi sur la base du plan de réorganisation que le Conseil aura approuvé à sa session de 1968.
36. Le Conseil note que le cinquième Congrès de l'Organisation météorologique mondiale, ayant pris acte des vues exprimées par le Directeur général de la FAO dans son exposé au sujet de la nécessité d'accroître le soutien des services météorologiques à la Campagne mondiale contre la faim, a prié le Secrétaire général et le Comité exécutif de l'OMM de prendre les dispositions suivantes:
“3) inviter d'autres organisations internationales (en particulier la FAO, le PNUD et l'Unesco) à constituer avec l'OMM un groupe conjoint en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre un Programme agrométéorologique en faveur de la production alimentaire” (Résolution de l'OMM Cg V-26).
37. Le Conseil note également que le Comité du programme a examiné cette proposition de l'OMM au cours de sa treizième session (CL 49/5, par. 67–69). Le Comité a estimé souhaitable que la FAO participe à ce Programme agrométéorologique en faveur de la production alimentaire, mais il a suggéré que, pour éviter toute confusion, le groupe proposé soit dénommé “Groupe de coordination interinstitutions”, titre qui a été accepté par les autres institutions intéressées des Nations Unies.
38. Le Conseil, considérant que les crédits nécessaires à cette activité, y compris les services d'experts-conseils, sont modestes et pourront se trouver dans le budget approuvé du Programme ordinaire, autorise la participation de l'Organisation à ce groupe de travail interinstitutions.
39. Le Conseil rappelle qu'à sa quarante-septième session (octobre 1966) le Directeur général lui avait annoncé que des négociations avaient été entreprises avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en vue de conclure un accord tendant à instaurer des relations officielles entre les deux organisations; il note avec satisfaction que ces négociations ont abouti à un accord sur tous les articles du texte proposé, à l'exception d'un seul.
40. Le Conseil note en outre que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), le Comité du programme et le Comité financier ont donné leur agrément aux diverses dispositions de l'accord proposé, à l'exception de l'Article VI, qui fait encore l'objet de négociations entre la FAO et l'OUA. Le Conseil exprime l'espoir que la question sera résolue prochainement, afin que les rapports entre les deux organisations soient établis le plus tôt possible sur des bases officielles.
41. Le Conseil a été informé que des échanges de vues avaient lieu avec la Banque interaméricaine de développement (BID) en vue d'arriver à des arrangements plus systématiques que ceux qui sont prévus par l'Accord conclu en 1965, et que des négociations se poursuivaient avec la Banque africaine de développement et la Banque asiatique de développement afin d'élaborer les instruments appropriés stipulant la portée, la nature et les modalités de financement des activités de coopération à entreprendre avec chacune de ces organisations. Des pourparlers sont également en cours avec la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE) pour rechercher les moyens qui permettraient à la FAO d'apporter le plus utilement son aide. En outre, le Conseil a été informé que le Comité du programme et le Comité financier avaient été mis au courant, et que, par la suite, le Directeur général de la FAO était parvenu à un accord avec le Président de la Banque africaine de développement au sujet d'un Mémoire d'entente concernant la coopération entre cette Banque et la FAO (document CL 49/17). L'accord s'est fait de même avec le Président de la Banque asiatique de développement sur un projet de Note concernant les modalités d'une action coopérative ad hoc entre cette Banque et la FAO (document CL 49/18).
42. Le Conseil note que, dans les prévisions budgétaires relatives à la coopération avec les banques régionales, figure également le coût des dispositions à prendre au Siège pour assurer le contrôle et la coordination de ces activités, ainsi que leur harmonisation avec celles du Programme de coopération FAO/BIRD. Il note également que la portée et les modalités de la coopération envisagée dans le Mémoire d'entente avec la Banque africaine de développement et dans le projet de Note avec la Banque asiatique de développement sont analogues, dans leurs grandes lignes, à celles qui sont appliquées avec la BIRD, mais que les dispositions concernant les finances et le personnel ont été adaptées pour tenir compte des besoins et des ressources desdites Banques. Ces ententes ont été fortement appuyées, et l'on a fait ressortir l'opportunité d'accords de coopération avec toutes les banques régionales, en vue notamment de la possibilité qui s'offre, grâce aux activités de la FAO au titre du PNUD et d'autres programmes extérieurs, de déterminer un flux d'investissements; on a souligné également la nécessité de prendre des dispositions immédiates pour coordonner, dans un service de la FAO, les diverses activités qui se rapportent à ces accords de coopération aussi bien qu'à la collaboration avec la Banque internationale, dont le Directeur général a déjà tenu compte dans son Programme de travail et budget.
43. Le Conseil prend note des négociations actuellement en cours avec les diverses banques régionales et, soulignant qu'il est souhaitable d'assurer une étroite coopération avec celles-ci, adopte la résolution ci-après au sujet des projets d'accords avec les Banques africaine et asiatique de développement:
Résolution No 1/49
ACCORDS AVEC LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET AVEC LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT
LE CONSEIL
Considérant qu'il est souhaitable d'instaurer une étroite coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'une part, la Banque africaine de développement et la Banque asiatique de développement d'autre part, en ce qui concerne les questions d'intérêt commun,
Ayant examiné les termes du projet de Mémoire d'entente entre la FAO et la Banque africaine de développement et du projet de Note sur les modalités d'une action coopérative ad hoc entre la FAO et la Banque asiatique de développement qui ont été négociés entre le Directeur général de la FAO et les Présidents respectifs desdites Banques,
Autorise le Directeur général à signer le Mémoire d'entente avec la Banque africaine de développement et la Note sur les modalités d'une action coopérative ad hoc avec la Banque asiatique de développement tels qu'ils figurent dans les annexes D et E au présent rapport, étant entendu que ledit Mémoire et ladite Note entreront respectivement en vigueur après avoir été signés, le premier par le Directeur général de la FAO et le Président de la Banque africaine de développement, la seconde par le Directeur général de la FAO et le Président de la Banque asiatique de développement, mais sous réserve, dans les deux cas, en ce qui concerne la FAO, de confirmation ultérieure par la Conférence, conformément aux dispositions de l'Article XXIV-4 c) du Règlement général de l'Organisation.
44. A sa quarante-huitième session, le Conseil avait demandé au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) d'examiner la question des procédures qui permettraient d'associer les Etats Membres au Directeur général pour le choix d'organisations internationales non gouvernementales ne jouissant d'aucun statut officiel auprès de la FAO, et pour l'étude des conditions de leur participation aux sessions et réunions organisées par la FAO. Les recommandations du CQCJ, figurant dans le document CL 49/7, par. 31–34, ont été soumises au Conseil, pour examen.
45. Le Conseil approuve la procédure proposée par le CQCJ, selon laquelle le Directeur général communiquera à l'avance au Conseil, chaque fois que possible, le nom des organisations internationales non gouvernementales ne jouissant d'aucun statut auprès de la FAO qu'il se propose d'inviter, sur une base ad hoc, à des réunions déterminées de la FAO. Lorsqu'une telle notification préalable au Conseil ne sera pas possible, le Directeur général invitera de telles organisations internationales non gouvernementales à assister aux réunions, puis fera a posteriori rapport à ce sujet au Conseil. Dans chaque cas, il indiquera les circonstances qui l'ont conduit à envoyer ces invitations.
46. A sa quarante-huitième session, le Conseil avait décidé de renvoyer à la Conférence, à sa quatorzième session (C 67/44), la proposition relative à l'introduction de l'interprétation en arabe aux Conférences de la FAO, ainsi que dans les conférences régionales et techniques pour le Proche-Orient, à compter de la neuvième Conférence régionale de la FAO et de la quinzième session de la Conférence de la FAO. A sa quarante-neuvième session, il a, en procédant à un examen préliminaire de la question de l'utilisation d'autres langues, sur la base d'un rapport rédigé par un expert-conseil indépendant, repris également l'examen de la question de l'arabe. Le Directeur général avait proposé à cet égard (CL 49/8) que le Conseil:
“Recommande l'adoption de l'arabe comme langue de travail devant faire l'objet de l'emploi limité qui est envisagé dans le rapport de la huitième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient (1967); 1
Recommande que l'interprétation allemande soit assurée à l'avenir aux séances plénières et aux séances des commissions de la Conférence biennale de la FAO ainsi qu'aux séances plénières de la Conférence régionale pour l'Europe;
Charge le Comité du programme d'étudier la politique et les pratiques de l'Organisation en matière linguistique en entreprenant une enquête, suivie ultérieurement d'examens périodiques, et d'étudier plus particulièrement toutes propositions tendant à introduire des changements ou des additions à la lumière des critères suggérés au paragraphe 5.5 du rapport de l'expert-conseil; en particulier, il conviendra à cette occasion de définir la notion de “langue de travail” à diverses fins et d'établir une classification des conférences et réunions du point de vue de l'emploi des langues;
Fasse sienne la proposition tendant à ce que, dans la limite des ressources dont elle dispose, l'Organisation puisse verser des subventions symboliques pour encourager la publication en toute langue d'ouvrages de la FAO convenablement choisis;
Autorise la production, dans la limite des ressources disponibles, de quelques documents d'information dans certaines langues autres que les langues de travail, notamment l'arabe et l'allemand.”
47. Au cours d'un examen préliminaire de la question par le Conseil, l'emploi limité de l'arabe dans les conditions proposées par le Directeur général a recueilli l'appui pratiquement unanime des membres. La seconde proposition, concernant l'allemand, a rencontré une certaine opposition mais a eu de nombreux partisans, compte tenu notamment d'une communication par laquelle le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne offrait de verser une contribution importante afin de couvrir les dépenses supplémentaires entraînées par l'emploi de l'allemand pour l'interprétation.
48. Dans le cas de l'arabe, cette langue, a-t-on fait observer, est utilisée par 14 Etats actuellement Membres de la FAO, qui représentent le groupe le plus nombreux de pays utilisant une même langue, exception faite des langues de travail actuelles, et l'Unesco et l'OIT assurent déjà des services dans cette langue.
49. L'emploi de l'allemand se justifie par des critères quelque peu différents, à savoir l'importance que présente cette langue pour les échanges dans les domaines techniques, scientifiques et économiques et son emploi étendu en dehors des pays d'expression allemande. Ces critères s'appliquent directement aux domaines d'activités de la FAO.
50. En revanche, trois membres ont souligné qu'il fallait agir avec prudence, faisant remarquer que l'adoption à certaines fins de l'arabe et de l'allemand pourrait susciter des demandes en vue de l'emploi d'autres langues et que de nouvelles extensions des services linguistiques pourraient, si elles étaient demandées, nuire aux travaux de l'Organisation. Ces membres se sont préoccupés des conséquences d'ordre pratique et financier qui pourraient en résulter et ont estimé qu'il convenait d'apprécier les coûts supplémentaires au regard des montants qui seraient ainsi soustraits aux activités de développement, lesquelles constituent l'objet principal des programmes de la FAO.
51. En soumettant les propositions du Directeur général à la décision de la Conférence, avec le rapport de l'expert-conseil, le Conseil tient à appeler l'attention de la Conférence sur les points suivants:
le soutien pratiquement unanime accordé à l'adoption de l'arabe; l'opposition, mais aussi l'appui considérable à l'égard de l'allemand - compte tenu du bien-fondé des deux demandes;
la portée limitée de ces propositions;
l'offre de la République fédérale d'Allemagne de verser une contribution importante afin de couvrir les dépenses supplémentaires afférentes à l'interprétation en allemand; et
l'intérêt qu'il y aurait à confier à un comité restreint, habilité à établir des directives, le soin d'examiner tous les aspects et conséquences de toute proposition relative à de nouvelles extensions des services linguistiques dans l'Organisation; le Directeur général a recommandé que cette tâche soit confiée au Comité du programme.
52. A sa treizième session (1965), la Conférence avait invité le Conseil à procéder, suivant un cycle quadriennal, à un examen des organes statutaires de la FAO.
53. A sa quarante-septième session (octobre 1966), le Conseil a abordé le premier stade de cet examen; il a prié le Directeur général de lui fournir la documentation nécessaire pour procéder au deuxième stade à sa quarante-neuvième session (octobre 1967). A sa quarante-huitième session (juin 1967), le Conseil a formulé d'autres recommandations concernant l'exécution de cet examen.
54. Donnant suite à ces requêtes, le Directeur général a soumis au Conseil un document contenant un projet de critères pour la création de commissions, comités et groupes de travail de la FAO, et un compte rendu sommaire des activités des organismes existants durant la période quadriennale 1964–67, qui indique les rapports entre ces activités et celles qui sont inscrites au projet de Programme de travail et budget pour 1968–69 (CL 49/6 et CL 49/6 Sup. 1).
55. Le Conseil note que les Comités techniques de la Conférence ont également examiné les activités et les fonotions des organes statutaires de la FAO se rapportant à leurs disciplines respectives. Les rapports des Comités techniques sur cette question n'ont pu être communiqués au Conseil pendant sa session; d'autre part, le Rapporteur général sur les travaux des Comités techniques pourra incorporer dans son rapport à la Commission II de la Conférence des observations et recommandations concernant les discussions et recommandations des Comités techniques à cet égard.
56. En conséquence, le Conseil recommande que le rapport soumis par le Directeur général au Conseil (CL 49/6 et CL 49/6 Sup.1) soit d'abord examiné par la Commission II, avec toutes recommandations sur ce point qui pourront lui être transmises par le Rapporteur général. La question sera examinée par la Commission II au titre du point 15 de l'ordre du jour provisoire (Rapport du Rapporteur général sur les travaux des Comités techniques de la Conférence). Le Conseil recommande que le Président de la Commission II transmette ensuite les avis et recommandations de sa commission au Président de la Commission III, afin que celle-ci puisse en tenir compte dans ses délibérations sur le point 29 de l'ordre du jour provisoire de la Conférence.
57. Le Conseil recommande également que la Commission II et, après elle, la Commission III, accordent une attention particulière au projet de critères à observer pour la création de commissions, comités et groupes de travail, qui figure dans le document CL 47/6.
58. Le Conseil note aussi que le rapport du Comité des questions constitutionnelles et juridiques concernant le nombre et la durée des sessions des organes statutaires de la FAO (CL 47/9 par. 14–26), qui comporte un projet de résolution pour la Conférence touche de près l'examen des organes statutaires de la FAO. Etant donné les incidences de cette résolution sur le Programme et le budget, le Conseil estime opportun qu'elle soit tout d'abord étudiée elle aussi par la Commission II au titre du point 15 de l'ordre du jour, à l'occasion de l'examen des organes statutaires, avant d'être considérée par la Commission III au titre du point 29.
59. Le calendrier revisé de la session de la Conférence, soumis par le Conseil à la Conférence dans le document C 67/LIM/15, tient compte des modifications du calendrier des débats de la Commission III qui découlent de ces propositions.
60. A sa cinquante et unième session (1968), le Conseil abordera le troisième stade de son examen quadriennal des activités et des fonctions des organes statutaires de la FAO à la lumière des débats et des décisions de la Conférence sur ce point.
61. Le Conseil rendra compte de nouveau à la Conférence à sa quinzième session (1969) une fois achevé le cycle quadriennal d'examen demandé par la Conférence en 1965.
62. Le Conseil prend note des explications fournies par le Comité financier dans le rapport de sa dix-huitième session (CL 49/14), et notamment de sa recommandation, formulée à la suite d'un examen approfondi de la question, de ne pas proposer de réduction des crédits au titre des réunions en 1968–69. Il estime, comme le Comité financier, que les crédits totaux proposés pour les réunions au titre de chaque division devraient être présentés à l'avenir dans les documents budgétaires d'une façon aussi claire et complète que possible.
63. Le Comité phytosanitaire pour la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique, créé en vertu des dispositions de l'Article II de l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique, a étudié, au cours de sa cinquième session (Canberra, 26 novembre – 2 décembre 1964), l'opportunité de modifier la zone d'application de l'Accord qui est stipulée dans la définition de la région figurant à l'alinéa a) de l'Article premier de l'Accord.
64. A sa sixième session (Kuala Lumpur, 27 mars – 3 avril 1967), le Comité a décidé qu'il serait souhaitable d'adopter un amendement élargissant la zone géographique d'application de l'Accord, et, à cette fin, il a suggéré une nouvelle définition de la région. Il a également recommandé que des mesures soient immédiatement prises en vue d'amender l'Accord de façon à élargir sa zone d'application.
65. Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'Article IX de l'Accord, le Comité doit communiquer au Directeur général de l'Organisation toute proposition d'amendement de l'Accord, qui doit être présentée ensuite par le Directeur général à une session du Conseil de la FAO pour approbation.
66. Le Conseil, ayant examiné la nouvelle définition de la Région telle qu'elle figure dans le texte qui lui a été soumis par le Directeur général, adopte la résolution suivante:
Résolution 2/49
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LA PROTECTION DES VEGETAUX DANS LA REGION DE L'ASIE DU SUD-EST ET DU PACIFIQUE
LE CONSEIL
Considérant que le Comité phytosanitaire pour la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique a décidé qu'il était souhaitable d'amender l'alinéa a) de l'Article premier de l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique, en vue d'élargir la zone géographique d'application de l'Accord, et qu'à cette fin le Comité a proposé une nouvelle définition de la Région;
Ayant examiné la nouvelle définition de la Région qui lui a été soumise par le Directeur général, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'Article IX, définition ainsi conçue:
“La région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique (ci-après dénommée “la Région”) comprend tous les territoires de l'Asie du Sud-Est situés à l'est de la frontière occidentale du Pakistan, au sud de l'Himalaya et de la frontière méridionale de la Chine et à l'ouest de la côte orientale du Viet-Nam, ainsi que tous les territoires situés dans l'océan Pacifique, la mer de Chine méridionale et l'océan Indien, et compris entièrement ou en partie dans la zone délimitée par 100° de longitude est, 45° de latitude sud, 130° de longitude ouest, 38° de latitude nord jusqu'au point d'intersection de ce méridien avec la côte occidentale de la République de Corée et, à partir de ce point, par une ligne droite allant jusqu'à Taipei, puis par une autre ligne droite allant de Taipei au point d'intersection de la côte orientale du Viet-Nam et du 15ème parallèle nord. Aux fins d'application du présent accord, Hong-Kong est également considéré comme faisant partie de la région.”
Approuve la nouvelle définition de la Région donnée au paragraphe précédent, dont le texte doit être substitué, par voie d'amendement, à celui qui figure à l'Article premier, alinéa a) de l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique.
67. Le Conseil était saisi d'un rapport sur les consultations qui ont eu lieu depuis sa quarante-huitième session entre les secrétariats en vue de résoudre les problèmes qui se posent entre la FAO, l'Unesco et l'OIT dans le domaine de l'enseignement agricole.
68. Au cours des consultations les plus récentes, il est clairement apparu que la répartition des tâches dans ce domaine est certes possible et a été organisée par l'Accord de 1960, mais qu'elle n'a pas fourni une base d'action. Aussi l'attention s'est-elle portée sur la mise au point d'un dispositif qui permettrait aux institutions intéressées de mettre en commun leurs efforts. Le dispositif dont la création a été proposée serait une division mixte de l'enseignement, de la science et de la formation professionnelle agricoles, qui amalgamerait les budgets, le personnel et les programmes de la Sous-Division de l'éducation agricole (FAO) et de la Division de l'enseignement et des sciences agricoles (Unesco), plus peut-être un apport fourni par l'OIT mais non encore défini. Cette division serait pleinement opérationnelle; elle se chargerait de toutes les activités à mener tant sur le terrain (y compris celles du PNUD) qu'au Siège dans les grands domaines suivants: planification de l'enseignement, des sciences et de la formation agricoles; enseignement agricole secondaire et post-secondaire; enseignement agricole universitaire pour candidats à un diplôme et pour diplômés; formation de maîtres d'agriculture.
69. Il serait créé un Comité consultatif international de 15 membres, qui remplacerait deux organes existant actuellement - à savoir le Groupe d'experts de l'éducation agricole (FAO), et le Comité consultatif international sur l'enseignement et les sciences agricoles (Unesco) - et qui aurait pour tâche de fournir des avis à la division. Du coup, le Groupe d'experts FAO de l'éducation agricole serait supprimé. Un Comité de direction inter-secrétariats, dont chaque institution participante désignerait un membre, assurerait l'orientation des politiques et exercerait un contrôle général sur les activités de la division.
70. En ce qui concerne l'endroit où serait installée la division, trois propositions ont été avancées: 1) Rome; 2) Genève; 3) par alternance, les Sièges des institutions participantes, sur la base d'un roulement triennal. Le Directeur général de la FAO a, pour diverses raisons, proposé d'installer la division en permanence à Rome, mais l'accord ne s'est pas fait au niveau des secrétariats sur ce point.
71. Comme l'a signalé le représentant de l'Unesco, le Conseil exécutif de cette Organisation, à sa session actuelle, a lui aussi été pleinement informé des négociations en cours, et il a autorisé le Directeur général de l'Unesco à les poursuivre afin de parvenir à un accord de coopération avec la FAO et l'OIT dans cet important domaine. Au cas où l'entente au niveau des secrétariats n'aurait pu se réaliser d'ici la session d'avril 1968 du Conseil exécutif, des mesures seraient prises pour convoquer un Comité intergouvernemental ad hoc FAO/Unesco.
72. Une fois de plus, le Conseil souligne la grande importance que revêtent l'enseignement et la formation agricoles pour le développement de l'agriculture, ainsi que la nécessité d'accroître l'aide internationale. Tout en se félicitant de la progression des négociations, il constate avec inquiétude que les problèmes n'ont pas encore reçu leur solution définitive.
73. La plupart des membres du Conseil persistent à croire que la formule préférable consisterait en une forte impulsion directrice de la FAO et un effort de coopération des institutions spécialisées dans le sens de l'Accord de 1960, mais ils sont disposés à accepter la création de la division mixte s'il n'y a pas d'autre formule possible. On a exprimé l'espoir que les dispositions qui pourraient être prises pour créer une division mixte indiqueront nettement comment les liaisons avec les gouvernements pourraient le plus efficacement se faire, compte tenu de la répartition des tâches dans les administrations nationales en matière d'enseignement et de formation scientifique agricoles.
74. Pour ce qui est de l'emplacement de la division mixte, si elle doit voir le jour, le Conseil est unanime à rejeter Genève et le système de la rotation. Le bon fonctionnement de la division exige à son avis que celle-ci soit installée de façon permanente à Rome.
75. Le remplacement des groupes consultatifs distincts FAO et Unesco par un seul Comité consultatif international a été accueilli avec satisfaction. A cet égard, certains membres ont exprimé le regret que le Directeur général n'ait pas jugé bon de désigner trois membres en vue de la réunion du Comité consultatif Unesco sur l'enseignement et les sciences agricoles, qui doit se tenir d'ici peu à Paris. Le Directeur général a estimé que cette désignation ne serait peut-être pas indiquée alors que les négociations se poursuivent sur l'ensemble des problèmes de l'enseignement agricole dont le Comité consultatif est une partie. Un représentant du Secrétariat de la FAO assistera toutefois à la session.
76. De nombreux membres du Conseil ont estimé qu'il serait bon, même si les négociation nenées par les Directeurs généraux ont sensiblement progressé, d'avoir l'avis d'un comité intergouvernemental avant de donner aux dispositions une forme définitive. Etant donné qu'à l'exception de la journée prévue immédiatement après la fin de la Conférence, le Conseil ne tiendra pas d'autre session avant octobre 1968, et aussi pour ne pas ralentir le processus, le Conseil est convenu en principe de recommander à la Conférence l'institution d'un Comité mixte intergouvernemental ad hoc. Par la suite, le Conseil pourrait, à sa cinquantième session, décider de la composition et du mandat de cet organe. La Conférence de l'Unesco ayant, à sa quatorzième session, par sa résolution 2343, déjà autorisé la création d'un tel comité, les deux organisations seraient à même d'agir à tout moment après la session d'avril 1968 du Conseil exécutif de l'UNESCO. Entre-temps, le Directeur général de la FAO est autorisé à poursuivre au niveau des secrétariats des consultations dont les résultats seront soumis au Comité.
77. A sa quarante-huitième session, le Conseil avait examiné une recommandation formulée par la huitième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient (1967) à l'effet d'établir une Commission régionale de l'alimentation et de la nutrition pour le Proche-Orient. Notant que des échanges de vues avaient alors été engagés à ce sujet avec l'Organisation mondiale de la santé, le Conseil avait invité le Directeur général à préparer, pour le lui soumettre, un projet de statuts et des propositions concernant la création d'une telle commission, compte tenu du résultat d'échanges de vues ultérieurs avec l'OMS.
78. Le Conseil a été mis au courant des consultations engagées depuis lors avec le Directeur général de l'OMS qui, tout en confirmant qu'il acceptait dans l'ensemble la proposition visant à créer une Commission mixte de l'alimentation et de la nutrition pour le Proche-Orient, estime souhaitable d'étudier de façon plus détaillée certains aspects relatifs à la participation conjointe de la FAO et de l'OMS aux travaux de la commission proposée.
79. Le Conseil invite le Directeur général à mener rapidement à bien les échanges de vues avec l'OMS et à lui soumettre à sa cinquante et unième session un projet de statuts et des propositions détaillées concernant l'établissement de la Commission.
80. Le Conseil a examiné le projet de création de la Commission régionale de la production et de la santé animales au Proche-Orient (CL 49/11). Cette proposition résulte de plusieurs recommandations formulées précédemment lors de réunions régionales pour le Proche-Orient et des pourparlers engagés avec les gouvernements de la région en vue d'assurer ou d'améliorer la coordination des projets exécutés ou envisagés sous les auspices du PNUD/FS, en partie par l'intermédiaire du bureau central de l'Institut de la santé animale au Proche-Orient.
81. Etant donné le besion urgent d'accroître la production animale et d'améliorer la santé anima e dans la région, plusieurs pays ont exprimé l'intérêt qu'ils portent à la création d'une commission régionale en vue d'améliorer sur une base permanente la production et la santé animales au Proche-Orient; cette commission remplacerait les arrangements ad hoc existants.
82. Le Conseil souscrit à la proposition figurant dans le document CL 49/11 et adopte la résolution suivante:
Résolution No 3/49
CREATION DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTE ANIMALES AU PROCHE-ORIENT
LE CONSEIL
Considérant la proposition tendant à créer une Commission régionale de la production et de la santé animales au Proche-Orient, ainsi que les faits saillants qui l'ont précédée,
Conscient de la nécessité urgente d'une coopération étroite pour planifier et développer les services de zootechnie et de production et de santé animales dans toute la région, ainsi que pour assurer une diffusion aussi large que possible des données résultant de la recherche, des enquêtes, de leur application et de leur extension,
Crée par les présentes, en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Article VI de l'Acte constitutif de l'Organisation, une Commission régionale dite “Commission de la production et de la santé animales au Proche-Orient”, dont les statuts sont les suivants:
Composition de la Commission
1. Peuvent faire partie de la Commission tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région considérée, telle qu'elle est définie par l'Organisation, ou qui ont la responsabilité des relations internationales de territoires non autonomes dans la région. Est membre de la Commission tout Etat habilité qui notifie au Directeur général de l'Organisation son désir d'être considéré comme tel.
Mandat de la Commission
2. La Commission a pour mandat d'étudier et d'échanger, tant au cours de réunions régulières que par correspondance, des informations d'ordre théorique ou pratique sur les projets et plans de développement concernant la zootechnie et la production et la santé animales et sur les problèmes que posent la formulation, l'exécution, l'exploitation et l'évaluation de ces projets et plans dans les pays de la région; d'effectuer et d'assurer la coordination étroite des projets de formation et de développement concernant la zootechnie et la production et la santé animales dans la région et de veiller à la liaison entre ces projets, en faisant appel à cette fin, selon les besoins, au concours des techniciens de l'Organisation et de l'Institut de la santé animale au Proche-Orient; et d'assurer une diffusion aussi large que possible des informations concernant la zootechnie et la production et la santé animales dans toute la région.
3. Aux termes de son mandat, la Commission doit notamment:
Donner des avis et présenter des recommandations au Directeur général de l'Organisation et aux gouvernements de la région sur toutes questions concernant la zootechnie et la production et la santé animales;
Promouvoir la coordination des projets nationaux de recherche, de formation et de développement en matière de zootechnie et de production et de santé animales qui existent déjà ou qui doivent être mis sur pied;
Soutenir les activités entreprises dans le cadre des projets nationaux mentionnés ci-dessus grâce à l'élaboration en commun des projets d'assistance nécessaires pour résoudre les problèmes régionaux que posent la zootechnie et la production et la santé animales
Observateurs
4. Les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation qui ne sont pas membres de la Commission mais qui portent un intérêt particulier à ses travaux peuvent, sur demande adressée au Directeur général de l'Organisation, être invités à assister aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d'observateur, ainsi qu'aux réunions ad hoc.
5. Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation mais qui font partie de l'Organisation des Nations Unies peuvent, s'ils le demandent et si le Conseil de l'Organisation donne son approbation, être invités à assister en qualité d'observateur aux sessions de la Commission, conformément aux dispositions qui ont été adoptées par la Conférence de l'Organisation relativement à l'octroi du statut d'observateur aux nations.
Organisations internationales
6. La participation des organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et lesdites organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règlements concernant les relations avec les organisations internationales adoptés par la Conférence ou le Conseil de l'Organisation. Toute ces relations sont assurées par le Directeur général de l'Organisation.
Rapports et recommandations
7. La Commission adresse des rapports et des recommandations à la Conférence par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation, qui appelle l'attention de la Conférence ou du Conseil sur toutes recommandations ayant des incidences en matière de politique, de programme ou de finances, étant entendu que le texte de chaque rapport, y compris toutes conclusions et recommandations, est communiqué pour information, dès qu'il devient disponible, aux Etats Membres et Membres associés de l'Organisation et aux organisations internationales intéressés.
Organes subsidiaires
8. La Commission peut créer tels organes subsidiaires (dont une sous-commission de la zootechnie et de la production animale et une sous-commission de la santé animale) qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, sous réserve que les crédits voulus soient disponibles au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation, le Directeur général devant déterminer si de tels crédits sont disponibles. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la création d'un organe subsidiaire, la Commission doit être saisie d'un rapport du Directeur général exposant les incidences administratives et financières de cette mesure.
Règlement intérieur
9. La Commission peut adopter et amender son règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et le Règlement général de l'Organisation et avec l'exposé des Principes régissant les commissions et comités qui a été adopté par la Conférence. Le règlement intérieur et les amendements y relatifs entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.
83. A sa quarante-huitième session, le Conseil, pour tenir compte du désir exprimé par un certain nombre de pays en voie de développement - en Afrique notamment - de participer aux travaux du Comité des produits et du Comité des pêches, a décidé de recommander que le nombre des membres des deux comités soit porté de 30 à 34.
84. En lui-même, a-t-on fait observer, cet accroissement ne produirait pas nécessairement l'effet recherché, à savoir l'attribution de sièges supplémentaires aux Etats Membres en voie de développement.
85. En conséquence, le Conseil a prié le Directeur général d'entreprendre une étude plus approfondie de la question et de faire rapport à ce sujet à sa quarante-neuvième session. Il a également demandé au Directeur général de préparer le texte de tout amendement qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au Règlement général de l'Organisation à propos de l'augmentation du nombre des membres de ces deux comités, afin que le Conseil le transmette à la Conférence, et a prié le Directeur général d'examiner quelle méthode pourrait être adoptée pour assurer que la procédure d'élection aboutisse aux résultats recherchés.
86. Après avoir examiné de façon approfondie les divers aspects de la composition des deux comités, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter la résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE
Composition du Comité des produits et du Comité des pêches
LA CONFERENCE
Ayant pris note du paragraphe 141 du rapport de la quarante-septième session du Conseil et des paragraphes 135 à 140 du rapport provisoire de la quarante-huitième session du Conseil;
Agissant en conformité des dispositions de l'Article XXXIX du Règlement général de l'Organisation;
Décide de porter de 30 à 34 le nombre des membres du Comité des produits et du Comité des pêches;
Modifie en conséquence la première phrase du paragraphe premier de l'Article XXIX du Règlement général de l'Organisation, qui sera ainsi conçue;
“Le Comité des produits....se compose de 34 Etats Membres élus.... par le Conseil….”
Modifie également la première phrase du paragraphe premier de l'Article XXX du Règlement général de l'Organisation, qui sera ainsi conçue:
“Le Comité des pêches....comprend au maximum 34 Etats Membres élus.... par le Conseil….”
Recommande qu'en éligant les membres des Comités précités, le Conseil tienne compte de l'intérêt que le commerce des produits agricoles et les ressources et activités halieutiques présentent respectivement pour les pays en voie de développement.
87. Conformément aux dispositions de l'Article XII.5 du Règlement général de l'Organisation, toute proposition de candidature à un poste électif à pourvoir par la Conférence ou par le Conseil est faite par le gouvernement d'un Etat Membre ou par son délégué. La procédure applicable en la matière est fixée par l'organe qui procède à la nomination, en l'occurrence le Conseil. La procédure appliquée jusqu'ici est la suivante: le Président du Conseil fixe la date limite à laquelle devront être soumises les propositions de candidature aux cinq comités du Conseil. Cette date est en général fixée à la soirée du deuxième jour précédant l'ouverture de la session du Conseil qui suit immédiatement la session ordinaire de la Conférence. A ce moment-là, les délégations de tous les Etats Membres sont présentes à la session de la Conférence, et les délégués soumettent au Secrétaire général du Conseil les propositions de candidature des pays qui désirent occuper un siège électif au sein de tel ou tel comité. Un Etat Membre peut faire lui-même acte de candidature.
88. En ce qui concerne les élections proprement dites, le Conseil y procède au cours de sa session qui suit celle de la Conférence (et dure en général un seul jour).
89. S'il n'y a pas plus de candidats que de sièges à pourvoir (par exemple, dans le cas des deux comités considérés, s'il y a 34 propositions de candidature pour les 34 sièges), le Conseil peut décider de procéder à l'élection du Comité par consentement général manifeste, sans recourir à un scrutin (Article XII-9 (a)).
90. S'il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, la procédure prévue à l'Article XII.12 est applicable. Les candidatures recevables sont inscrites sur un bulletin de vote, et chaque membre du Conseil vote (au scrutin secret) pour les candidats de son choix, à concurrence du nombre à élire. Tout bulletin de vote portant des suffrages pour un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges électifs à pourvoir est nul (Article XII.12 (b)).
91. A la lumière des considérations qui précèdent, le Conseil est convenu avec le Directeur général qu'il faudrait adopter, à titre expérimental, pour l'élection des membres du Comité des produits et du Comité des pêches, à la cinquantième session du Conseil (qui se tiendra après la Conférence), en novembre 1967, le mode de scrutin décrit ci-après:
Le Président du Conseil fixera la date limite de dépôt des propositions de candidatures aux deux Comités (deuxième jour avant l'ouverture de la cinquantième session du Conseil);
La liste des candidatures recevables sera communiquée aux membres du Conseil la veille de la session;
Les bulletins de vote porteront la liste de toutes les candidatures recevables;
En ce qui concerne chacun des deux Comités, il sera pourvu de trente sièges seulement par un premier scrutin (ou série de scrutins si le nombre des candidats ayant obtenu au premier tour la majorité requise est insuffisant - voir Article XII-12 (a));
Les quatre sièges restants seront pourvus par un deuxième scrutin (ou série de scrutins), étant entendu que dans ce cas-là le vote portera exclusivement sur ceux des candidats proposés conformément à la procédure décrite en a) ci-dessus qui appartiennent à l'une des quatre régions: Afrique, Asie et Extrême-Orient, Amérique latine et Proche-Orient, telles que la FAO les définit aux fins des élections au Conseil 1;
Si toutefois le nombre des candidats appartenant auxdites régions qui n'auront pas été élus au premier scrutin est inférieur à quatre, le deuxième scrutin portera sur tous les candidats restant en présence à l'issue du premier, quelle que soit la région à laquelle ils appartiennent.
Ce système devrait s'appliquer pour l'élection des deux comités à la cinquantième session du Conseil en novembre 1967. A sa cinquante et unième session (1968), le Conseil reverra la question à la lumière de l'expérience de la cinquantième session, en se souvenant des autres formules envisagées dans les diverses occasions où le sujet a été étudié.
92. Le Conseil prend acte d'un rapport par lequel le Directeur général l'informe que, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes de la Résolution 1/48, et compte tenu des délibérations de la Conférence technique sur les pêches des pays d'Afrique de l'Ouest (Dakar, 31 juillet – 4 août 1967), il a créé le Comité FAO des pêches de l'Atlantique Centre-Est et en a promulgué les statuts qui sont reproduits dans le rapport. Le Directeur général adresse des invitations à un assez grand nombre de pays habilités à être admis à la qualité de membre selon les critères énoncés par le Conseil et incorporés dans les statuts du Comité - dont le Japon, qui a exprimé au Conseil son désir de devenir membre du Comité. Lorsque ce dernier commencera à fonctionner, la Commission régionale des pêches pour l'Afrique de l'Ouest sera abolie.
