63. Comme il avait déjà examiné en détail les propositions provisoires du Directeur général et le Sommaire du Programme de travail et budget, le Conseil a surtout porté son attention à la présente session sur les problèmes généraux, c'est-à-dire les questions liées entre elles de l'utilisation des institutions nationales, de la décentralisation, des postes et des reclassements, des augmentations de programme et du niveau du budget.
64. Le Conseil estime que la décentralisation et l'utilisation des institutions nationales sont liés entre elles, le recours aux institutions nationales constituant, spécialement dans les pays en développement, un des moyens d'assurer la décentralisation - en particulier au niveau des pays.
65. Le Conseil rappelle que l' idée d'utiliser davantage les institutions nationales pour réaliser des activités relevant du Programme ordinaire a été initialement avancée en vue de tirer parti, lorsque cela est possible, de la compétence de ces institutions et de permettre ainsi à la FAO d'atteindre ses objectifs de la façon la plus efficace et dans bien des cas, aux moindres frais. Cette idée a été aussi examinée à propos de la capacité de l'Organisation d'absorber les postes supplémentaires précédemment proposés pour 1976–77. Le Conseil a par ailleurs estimé qu'en faisant davantage appel aux institutions nationales, on pourrait en même temps contribuer à renforcer celles-ci, notamment dans les pays en développement, Ce serait enfin un moyen de faciliter la coopération technique entre les pays en développement, ainsi qu'entre ceux-ci et les pays développés, en particulier lorsqu'une institution d'un pays aide à réaliser un programme dans un autre pays ou lorsque des activités sont entreprises de concert par les institutions de deux pays ou plus. Le Conseil confirme donc sa précédente recommandation tendant à intensifier, chaque fois que cela est possible et opportun, les efforts destinés à associer davantage les institutions nationales, spécialement celles des pays en développement à la réalisation des objectifs de la FAO.
66. Le Conseil note que l'Organisation a déjà recours dans une mesure limitée à des institutions nationales pour exécuter le programme ordinaire et les programmes de terrain. Il existe différents types d'activités qui ont été ou pourraient être opportunément prises en charge par lesdites institutions. On peut citer par exemple l'organisation et la conduite de séminaires, cours de formation et consultations ad hoc, le rassemblement d'informations, l'exécution d'enquêtes, d'évaluations, d'études et d'examens, l'élaboration de méthodologies, l'analyse des progrès techniques, les études de cas et les recherches dans bien des domaines qui relèvent de la FAO.
67. Le Conseil estime qu'il faut aller de l'avant sans se laisser arrêter par des règles rigides ou des problèmes de forme, et que ceux-ci peuvent être résolus de façon pragmatique; il faut laisser au Directeur général la plus grande latitude pour lui permettre de favoriser une plus ample utilisation des institutions nationales.
68. De façon générale, le Conseil convient que le Directeur général devrait demander aux gouvernements d'indiquer quelles institutions nationales sont en mesure d'aider la FAO à exécuter ses programmes. La FAO devrait penser spécialement aux institutions des pays en développement, tout en respectant le critère d'une équitable répartition géographique.
1 C 75/3, C 75/3-Annexe, C 75/3-Sup.1, C 75/3-Sup.2, CL 67/2, CL 67/PV/2, CL 67/PV/4, CL 67/PV/9.
69. Le Conseil note que les fonds destinés à l'utilisation d'institutions nationales en 1976–77 sont inscrits dans le budget des divers programmes et sous-programmes mais que, du fait qu'il n'existait pas auparavant de rubriques distinctes s'y rapportant, l'Organisation ne peut identifier toutes les activités auxquelles ont participé par le passé des institutions nationales, ni chiffrer les sommes engagées à ce titre. L'opinion de la majorité est qu'un montant déterminé, ou un pourcentage du budget de 1976–77, devrait être réservé ou indiqué comme objectif pour l'utilisation d'institutions nationales. D'autres préféreraient qu'il ne soit pas précisé de montant ou d'objectif pour le moment, mais que les fonds déjà disponibles dans les sous-programmes soient employés avec souplesse, cas par cas.
70. Le Conseil demande au Directeur général de tout mettre en oeuvre pour utiliser efficacement les institutions nationales et, soulignant qu'un contrôle étroit des organes directeurs est nécessaire, il l'invite à présenter un rapport de situation aux sessions d'automne 1976 du Comité du programme et du Comité financier, ainsi qu'à lui-même. Ce rapport devra indiquer ce qui aura été fait pour recenser les institutions et dans quelle mesure celles-ci auront été utilisées, et présenter une évaluation des résultats acquis. Sur la base de ces informations, il conviendra d'examiner plus avant l'éventualité de fixer des objectifs ou de réserver des fonds.
71. Le Conseil confirme son appui à la politique de décentralisation et se félicite de ce que le Comité du programme ait entrepris et doive poursuivre une étude approfondie de ses modalités d'application. Il approuve aussi l'intention du Comité financier d'étudier les aspects administratifs et financiers de la décentralisation.
72. Le Conseil partage l'avis du Comité du programme selon lequel, alors que les propositions pour 1976–77 concernent essentiellement les bureaux régionaux, on devrait également s'attacher à l'avenir à la décentralisation au niveau des pays, comportant une plus large utilisation des institutions nationales. Cela amènera à reconsidérer le rôle des bureaux régionaux vis-à-vis des bureaux dans les pays et des activités de terrain, comme aussi le rôle des représentants dans les pays. Pour ce qui est de ces derniers, il convient de reconnaître pleinement qu'il importe d'entretenir avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) la meilleure collaboration possible, mais on a suggéré que l'accord avec le PNUD devrait être revu progressivement, de manière que les représentants dans les pays puissent graduellement assumer plus de fonctions et de responsabilités dans le cadre du programme ordinaire et du programme de terrain. Quelques membres ont suggéré que les représentants dans les pays pourraient être progressivement intégrés au personnel émargeant au budget du programme ordinaire.
73. Le Conseil juge 1 également nécessaire de renforcer les fonctions et les pouvoirs des Conférences régionales de la FAO, pour leur permettre de jouer un rôle accru de décision politique, eu égard au degré de décentralisation adopté.
74. Le Conseil souligne que, quel que soit en définitive ce degré, il est indispensable en planifiant et réalisant la décentralisation, de conserver à la FAO son identité et son homogénéité en tant qu'organisation internationale. La décentralisation, qui doit s'accompagner d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités, ne doit pas entraîner à employer globalement plus de personnel, mais doit conduire à plus d'efficacité. Certains membres ont souligné qu'elle doit se faire de manière à ne pas compromettre l'exercice des nouvelles responsabilités de la FAO en ce qui concerne l'harmonisation des politiques à l'échelle mondiale en vue de promouvoir l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement.
1 Les représentants du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont réservé la position de leurs gouvernements.
75. Le Conseil convient aussi, avec le Comité du programme, qu'un calendrier contenant des objectifs précis doit être établi pour la mise en oeuvre de la politique de décentralisation, compte tenu des adaptations nécessaires au Siège, dans les bureaux régionaux et dans les bureaux dans les pays. La décentralisation devrait être menée à terme de façon à se réfleter sur le programme de travail et budget de 1980–81.
76. Le Conseil continuera de suivre la question et il invite le Directeur général à soumettre des propositions précises au Comité du programme et au Comité financier, dont il examinera les rapports à une de ses prochaines sessions.
77. Le Conseil note que les propositions contenues dans le programme de travail et budget pour 1976–77 ne concernent que les bureaux régionaux et sont un premier pas dans le sens d'une décentralisation suivant les modalités convenues. Certains membres ont exprimé la crainte que ce premier pas ne produise des déséquilibres, car il faut des approches différentes pour réaliser une décentralisation efficace, particulièrement au niveau des pays.
78. Le Conseil observe que le Directeur général a suivi sa recommandation tendant à réduire le nombre des nouveaux postes demandés. Il a fait savoir que ceux-ci ont été ramenés de 626 à 478. De l'avis de certains membres, les postes précédemment imputables sur les frais de l'agent d'exécution 1 et désormais transférés au programme ordinaire (qui sont au nombre de 41) devraient être compris dans le nombre des nouveaux postes proposés.
79. Beaucoup de membres ont estimé que le Directeur général aurait dû réduire davantage le nombre de nouveaux postes demandés, notamment dans les secteurs sans rapport, direct avec la production alimentaire. Des préoccupations générales ont également été exprimées quant à la façon dont se répartissent les nouveaux postes et quant aux reclassements. Sous ce rapport, on a relevé qu'il serait possible de réaliser des économies sur les frais généraux afférents au recrutement et à l'emploi du personnel.
80. Cependant, comme il est difficile à ce stade de proposer des modifications spécifiques aux différentes propositions, le Conseil demande au Directeur général de réexaminer des besoins de postes nouveaux et le classement desdits postes et de rendre compte des résultats au Comité du programme et au Comité financier lors de leurs sessions du printemps de 1976. Le Conseil, à une session future, sera amené à se prononcer sur les ajustements qui pourraient être proposés par le Directeur général et soumis à son approbation avec l'agrément du Comité du programme et du Comité financier.
81. Si le Conseil s'est essentiellement occupé des questions de politiques, il a également évoqué, en rapport avec le niveau du budget, les priorités établies pour les programmes.
82. Le Conseil a pris note du point de vue du Comité du programme et du Comité financier, qui estiment que le Directeur général s'est, dans l'ensemble, conformé aux vues de la soixante-sixième session du Conseil sur les priorités établies pour le programme. Certains membres ont estimé que les augmentations devraient porter avant tout sur les activités qui contribuent directement à l'accroissement de la production alimentaire, et on a également fait état d'augmentations excessives dans les bureaux régionaux. Le Conseil s'inquiète de ce que les crédits au titre du programme international d'approvisionnement en engrais ne couvrent qu'une année et souhaite que l'on cherche un moyen de poursuivre ce programme. On a noté que la Commission des engrais examinera le programme et que, s'il est recommandé de le poursuivre, des crédits devront être prévus à cette fin. Plusieurs membres, regrettant vivement que le Directeur général ait retiré sa proposition initiale concernant des activités à mener dans le Bureau régional pour le Proche-Orient pour identifier des investissements et assurer des actions consécutives de concert avec le fonds et les banques sous-régionales de développement récemment créés au Proche-Orient, sur le modèle des activités conduites dans d'autres régions en coopération avec les banques régionales de développement, ont demandé que cette proposition soit réintroduite. Le Conseil note que, pour financer cette dépense 2, il faudra retoucher les crédits afférents à d'autres parties du programme et que les frais d'administration seront pris en charge par le Centre d'investissement au Siège.
1 Dont le coût est estimé par le Comité financier à 2 millions de dollars environ.
2 Estimée à environ 875 000 dollars, y compris les augmentations de coût.
83. Le Conseil se félicite des efforts déployés par le Comité du programme et le Comité financier, à l'initiative du Président indépendant du Conseil, pour éviter un déséquilibre entre le niveau du programme et celui du budget.
84. Eu égard à la proposition selon laquelle, sur cette base, le niveau du budget serait de 167 millions de dollars E.-U., aux taux de change de 670 lires au dollar, un certain nombre de membres ont jugé cette solution satisfaisante. Certains membres, demeurant cependant inquiets de l'important accroissement global proposé, ont préconisé un budget moins élevé, et n'ont pas été en mesure d'engager leur gouvernement au stade actuel. Il n'a donc pas été possible au Conseil, à ce stade avancé, d'aboutir à un consensus sur le niveau du budget.
85. Le Conseil reconnaît cependant que le Directeur général est tenu de soumettre à la Conférence une proposition bien définie, avec des totaux précis par chapitre, et il convient de transmettre à la Conférence la proposition du Directeur général, sans préjudice des vues que la Conférence pourrait exprimer sur les points susmentionnés.
86. Compte tenu des réserves exprimées dans les paragraphes 80 et 84 ci-dessus, le Conseil recommande au Directeur général de soumettre le projet de résolution ci-après à l'adoption de la Conférence.
PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE OUVERTURES DE CREDITS POUR 1976–77
LA CONFERENCE,
Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général, ainsi que les conclusions de ses commissions,
Approuve le programme de travail proposé par le Directeur général pour 1976–77;
Décide que, pour l'exercice financier 1976–77:
1. Des crédits budgétaires sont ouverts pour les objets suivants:
| $ | ||||
| Chapitre 1 | - | Politique et direction générales | 9 896 870 | |
| Chapitre 2 | - | Programmes techniques et économiques | 100 068 060 | |
| Chapitre 3 | - | Programmes de terrain et soutien du développement | 13 807 500 | |
| Chapitre 4 | - | Programmes spéciaux | 3 279 960 | |
| Chapitre 5 | - | Services des programmes généraux | 10 498 980 | |
| Chapitre 6 | - | Activités générales de soutien | 27 480 630 | |
| Chapitre 7 | - | Dépenses accessoires | 1 768 000 | |
| Chapitre 8 | - | Imprévus | 200 000 | |
Total budget opérationnel | 167 000 000 | 1 | ||
| Chapitre 9 | - | Virement au Fonds de péréquation des impôts | 27 700 000 | |
Ouvertures de crédits totales (chiffre brut) | 192 700 000 | |||
1 Calculé au taux de 670 lires au dollar.
2. Les crédits bruts ouverts au titre du paragraphe 1 seront financés par les quotes-parts versées par les Etats Membres, le montant à répartir entre les Etats Membres, après déduction des recettes accessoires, qui s'élèvent à 3 820 000 dollars E.-U., étant de 188 880 000 dollars E.-U.
3. Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque Etat Membre, il sera déduit de sa quote-part le montant figurant à son crédit au Fonds de péréquation des impôts; toutefois, le crédit d'un Etat membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires qui sont ressortissants de cet Etat sera diminué du montant estimatif que la FAO devra rembourser à ce titre aux fonctionnaires intéressés.
4. Les contributions dues par les Etats Membres en 1976 et 1977 seront fixées conformément au barème adopté par la Conférence à sa dix-huitième session.
87. Le Conseil reconnaît que le document C 75/24 est conforme aux recommandations qu'il a formulées à sa soixante-sixième session, c'est-à-dire qu'il porte sur la contribution de la FAO à la réalisation des objectifs à moyen terme par le biais de ses divers rôles, fonctions et programmes et qu'il est soumis à la Conférence en même temps que les documents relatifs aux points 7 (Examen des tendances et politiques à long terme) 12 (Programme de travail et budget pour 1976–77) et 13 (Examen des programmes de terrain de la FAO).
88. Le Conseil convient que le document fournit un élément utile aux divers débats menant à la préparation du prochain Programme de travail et budget. La majorité des membres ont de plus reconnu que les objectifs à moyen terme de la FAO doivent s'harmoniser avec les résolutions 3201 (S-VI), 3202 (S-VI) et 3362 (S-VII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, surtout en ce qui concerne les questions intéressant l'alimentation et l'agriculture, le commerce international et le transfert de ressources et de techniques.
89. Un petit nombre de membres ont estimé que le document proposait trop peu d'objectifs spécifiés et que sa teneur et sa présentation devraient être modifiées de façon à revenir au principe d'un plan contenant des objectifs précis et des priorités de programme dont les résultats puissent être évalués, un échelonnement des activités prioritaires sur la période de six ans considérée et une indication des ressources nécessaires pour mener à bien ces activités. On a toutefois reconnu d'une manière générale que la présentation du document devrait demeurer à l'avenir essentiellement la même qu'aujourd'hui jusqu'à ce que la future structure générale du système des Nations Unies soit connue. L'adjonction d'une table des matières ou d'un index serait utile et le document devrait être mis à jour en éliminant les parties qui ne sont plus applicables, et en ajoutant des sections lorsqu'il y a lieu.
90. Le Conseil estime que l'examen du document par la Conférence sera le plus fructueux si celle-ci se concentre sur le fond et évite de discuter d'ultérieures modifications de présentation.
91. Le Conseil souscrit à l'opinion du Comité du programme selon laquelle l'harmonisation des plans à moyen terme dans le système des Nations Unies est utile, mais qu'elle ne doit pas représenter une fin en soi. Dans le cas de la FAO, les besoins de l'Organisation et des Etats Membres, notamment des pays en développement, priment tout en ce qui concerne les approches au développement agricole.
1 C 75/24, CL 67/2, CL 67/PV/7, CL 67/PV/9.
92. Ont été touchés au cours du débat certains points et problèmes spécifiques évoqués dans le document, mais il a été reconnu que la Conférence offrirait une meilleure occasion d'en discuter. Divers problèmes ont été ainsi mentionnés: évaluation du programme ordinaire, examen des activités extra-budgétaires, activités entreprises dans le cadre de fonds fiduciaires et reprises ultérieurment par le programme ordinaire, importance des activités de préinvestissement et de suivi pour stimuler un afflux de ressources et de techniques en vue d'accroître la production alimentaire dans les pays en développement, intégration des diverses activités de planification menées à la FAO, production alimentaire, politiques de prix agricoles, commercialisation, vulgarisation, formation, réduction des pertes de récolte, maladies animales, notamment la trypanosomiase en Afrique, activités dans le domaine des pêches et des forêts, nutrition des populations vulnérables, investissements commerciaux, irrigation, recherche et nécessité de mieux cerner les activités de la FAO par rapport au nouvel ordre économique international.
93. Le Conseil rappelle qu'à sa quatorzième session, la Conférence a autorisé le Directeur général à convoquer, lorsqu'il le juge nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, des réunions non prévues au programme de travail et budget. Il rappelle aussi que le Directeur général a été invité à rendre régulièrement compte au Conseil des réunions hors programme approuvées et des réunions annulées.
94. Le Conseil note que depuis sa soixante-quatrième session (novembre 1974), 27 réunions non programmées ont été approuvées et 42 réunions ont été supprimées, ce qui porte à 47 le nombre des réunions hors programme approuvées et à 59 celui des réunions annulées pendant l'exercice biennal.
95. Le détail des réunions hors programme approuvées et des réunions annulées depuis le ler novembre 1974 figure à l'Annexe D.
96. Le Conseil note avec préoccupation que jusqu'à une date récente, le taux de recouvrement des contributions courantes s'est gravement dégradé en 1975, par rapport aux années précédentes. Lors de la trente-cinquième session du Comité financier, la situation était telle que celui-ci avait recommandé que le Conseil l'examine à sa prochaine session de manière que le Directeur général soit autorisé à négocier et contracter des emprunts si besoin en était, afin d'éviter des difficultés passagères de trésorerie.
97. Depuis la trente-cinquième session du Comité financier, les rentrées de contributions se sont très substantiellement améliorées et il n'est plus nécessaire que le Directeur général sollicite du Conseil une telle autorisation.
98. De l'avis du Conseil cependant, la Conférence pourrait exhorter tous les Etats Membres à s'acquitter sans tarder de leurs contributions en 1976 et 1977.
1 CL 67/2, par. 2.163 à 2.165, CL 67/8, CL 67/PV/8.
2 CL 67/2, CL 67/2. Corr.1, CL/PV/8.
99. L'état des contributions restant dues au 4 novembre 1975 figure à l'Annexe E. Les montants recouvrés à la même date, comparés à ceux de 1974, ont été comme suit:
| Montants recouvrés du 1er janvier au 4 novembre | ||
| 1975 | 1974 | |
| $ | $ | |
| Contributions courantes | 47 753 912 | 46 169 283 |
| Arriérés de contributions | 2 429 791 | 2 030 979 |
| 50 183 703 1 | 48 200 262 2 | |
1 Dont 41 818 dollars versés aux recettes accessoires.
2 Dont 35 018 dollars versés aux recettes accessoires.
100. Il a été indiqué au Conseil que depuis sa dernière session, quatre Etats Membres ont versé des montants qui leur assurent le droit de vote à la dix-huitième session de la Conférence en vertu des dispositions de l'Article III.4 de l'Acte constitutif.
101. Le Conseil note par contre que quatre Etats Membres (République centrafricaine, Tchad, République Dominicaine et Haïti) demeurent exposés à perdre leur droit de vote à la Conférence 3.
102. Le Conseil note que le Comité financier a examiné les incidences financières et constitutionnelles de la démarche qu'a faite le Gouvernement du Laos afin d'être dispensé de verser la contribution dont il est redevable et exonéré de contributions pour les cinq années à venir. Etant donné que la situation du Laos en matière de contributions ne l'expose pas à perdre son droit de vote à la prochaine session de la Conférence, que les points soulevés dans le rapport du Comité financier ont été communiqués au Laos par une lettre du Directeur général et que le Gouvernement n'a pas jusqu'à maintenant donné suite à cette question et ne semble avoir fait aucune démarche auprès d'autres organisations du système des Nations Unies en vue d'obtenir des dispenses similaires, le Conseil prend acte des observation formulées dans le rapport du Comité financier. Si le Gouvernement devait présenter une demande officielle, le Directeur général en saisirait la Conférence.
103. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante-sixième session, il avait recommandé que la Conférence adopte pour 1976–77 un barème des contributions directement dérivé du barème de répartition en vigueur aux Nations Unies en 1975. Ce barème était joint à son rapport 5.
104. Par la suite, l'Assemblée générale des Nations Unies a assigné au Bangladesh pour 1975 une quote-part de 0,08 pour cent, et non pas de 0,10, comme il avait été précédemment prévu. En conséquence, et en admettant que la Conférence décidera de fonder le barème de la FAO pour 1976–77 sur le barème des Nations Unies pour 1975, la quote-part du Bangladesh dans le barème de la FAO sera de 0,10 pour cent et non pas de 0,13 pour cent, comme indiqué à l'Annexe G du document CL 66/REP.
105. Le Conseil observe que cette réduction de la quote-part du Bangladesh sera largement compensée par celles qui seront assignées aux Etats dont on prévoit l'admission à la qualité de membre lors de la Conférence. Un barème révisé des contributions sera publié lorsque la Conférence se sera prononcée sur lesdites demandes, compte tenu des quotes-parts assignées aux Etats nouvellement admis.
106. Le Conseil a été informé que les Bahamas, le Cap-Vert, Grenade et la Papouasie-Nouvelle Guinée ont demandé à devenir membres de l'Organisation et que le Gouvernement de Surinam entend présenter une demande d'admission dès son accession à l'indépendance, le 25 novembre 1975.
107. Il a en outre été indiqué au Conseil que l'Assemblée générale des Nations Unies a fixé la quote-part des Bahamas et de Grenade à 0,02 pour cent, c'est-à-dire au taux minimum. Le secrétariat du Comité des contributions de l'Organisation des Nations Unies a informé la FAO que le taux “théorique probable” de contribution du Cap-Vert, de la Papouasie-Nouvelle Guinée et de Surinam sera également de 0,02 pour cent.
108. Le Conseil note que les contributions dues pour le dernier trimestre de 1975 par chacun des Etats susmentionnés sera de 2 650 dollars, selon les procédures et pratiques établies. L'avance due par chacun d'eux au Fonds de roulement sera de 900 dollars sur la base du niveau actuel du Fonds, soit 4, 5 millions de dollars.
109. Le Conseil note que, depuis qu'il a examiné la question, le Directeur général a pris de nouvelles mesures d'économie, que la situation s'est nettement améliorée à certains égards et que notamment, d'après les dernières estimations, les économies de programme réalisées durant l'exercice se monteront à quelque 3 millions de dollars.
110. Le Conseil observe cependant qu'il sera nécessaire d'utiliser en totalité les gains attendus de fluctuations monétaires favorables. En premier lieu, il faut rembourser au Fonds de roulement le prélèvement de 500 000 dollars autorisé par la Conférence à sa dix-septième session 1 pour financer les dépenses afférentes à la préparation et au service de la Conférence mondiale de l'alimentation. Le Conseil recommande que la FAO approuve ce remboursement, conformément à l'Article 6.5 (b) du Règlement financier.
111. En second lieu, afin de couvrir les dépenses inflationnistes non inscrites au budget, il faudra faire appel au reliquat des gains de change escomptés, ainsi qu'à une portion considérable du crédit de 2 millions de dollars qui a été inscrit au compte d'attente pour permettre de faire face à ce type de dépenses.
112. Le Conseil fait sien l'avis du Comité financier selon lequel il y a lieu d'utiliser les gains de change avant de recourir au compte d'attente. Sur cette base, il approuve l'emploi du reliquat des gains de change et le prélèvement sur le compte d'attente, en vertu des dispositions du paragraphe 2(ii) de la résolution 6/73 de la dix-septième session de la Conférence, du montant nécessaire pour couvrir le déficit net subsistant en fin d'exercice. Il note que le montant ainsi prélevé sera porté au débit des Etats Membres au prorata de leur avoir dans le compte d'attente.
- Programme des Nations Unies pour le développement, 1974
- Programme alimentaire mondial, 1974
113. Le Conseil a examiné les comptes précités et pris note des observations du vérificateur extérieur.
1 C 73/REP, par. 291.
2 C 75/8, C 75/9, CL 67/2 par. 3.162–3.178, CL 67/2 Corr.1.
114. Il note qu'à sa vingt-huitième session (Rome, 29 septembre–3 octobre 1975), le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial a examiné les observations formulées par le Comité financier à sa trente-cinquième session sur les comptes du Programme alimentaire mondial pour 1974 et sur le rapport du vérificateur extérieur y relatif.
115. Le Conseil transmet à la Conférence lesdits comptes vérifiés et ceux qu'il avait examinés à sa soixante-quatrième session 1, conformément aux dispositions de l'article XXIV-3(b) du Règlement général de l'Organisation et il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE COMPTES VERIFIES
LA CONFERENCE,
Ayant examiné les rapports des soixante-quatrième et soixante-septième sessions du Conseil,
Ayant examiné les comptes vérifiés ci-après et les rapports du vérificateur extérieur y relatifs:
| Programme ordinaire, 1972–73 | C 75/5 |
| Programme des Nations Unies pour le développement, 1973 et 1974 | C 75/6; C 75/8 |
| Programme alimentaire mondial, 1973 et 1974 | C 75/7; C 75/9, |
1. Adopte lesdits comptes vérifiés.
116. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante-sixième session (juin 1975), il avait étudié la proposition du Directeur général, approuvée par le Comité financier, à l'effet de porter le Fonds de roulement de 4, 5 à 6, 5 millions de dollars. Il avait alors décidé de réexaminer la question à sa soixante-septième session 3
117. Le Conseil note dans le rapport de la trente-cinquième session du Comité financier (septembre 1975) que les prélèvements sur le Fonds de roulement au cours des dix dernières années n'ont jamais été considérables. Le Conseil reconnaît cependant que l'expérience des dernières années n'est pas nécessairement une indication pour l'avenir. Il note à cet égard qu'en 1975, le taux de recouvrement des contributions jusqu'au 22 septembre (date du rapport du Comité financier) a été nettement moins bon que les années précédentes 4 et qu'un Fonds de roulement suffisant est indispensable à une saine gestion financière. Le Conseil note à ce propos que le Fonds de roulement majoré couvrirait tout juste pour un mois le coût moyen du programme de travail et budget proposé pour 1976–77.
118. Bien que divers membres aient émis des doutes sur la nécessité de ce relèvement, le Conseil décide de recommander à la Conférence de porter le niveau du Fonds de roulement de 4, 5 à 6, 5 millions de dollars.
119. Le Conseil, après examen, recommande que soit approuvée la proposition du Directeur général (entérinée par le Comité financier) à l'effet de porter de 750 000 dollars à 1 million de dollars le montant qu'il est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement pour financer des actions d'urgence contre les maladies du bétail et les ravageurs des cultures, étant entendu que le montant pouvant être prélevé durant un exercice quelconque pour l'une ou l'autre des fins précitées ne pourra excéder 700 000 dollars.
1 CL 64/REP, par. 266.
2 CL 67/2, par. 3.87–3.104 et par. 3.123–3.127.
3 CL 66/REP, par. 218.
4 Voir paragraphe 96.
120. Le Conseil a été informé que l'Organisation s'attend à un important excédent en espèces à la clôture de l'exercice 1974–75. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence que, dans la mesure nécessaire et nonobstant les dispositions de l'Article 6.1 (b) et 6.2 (b) (v) du Règlement financier, la part revenant aux Etats Membres dans un éventuel excédent en espèces de l'exercice 1974–75 soit utilisée pour porter leurs avances au Fonds de roulement, à la date du 1er juillet 1976, au montant nécessaire pour que le Fonds atteigne 6,5 millions de dollars.
121. Le Conseil recommande en outre qu'étant donné son montant relativement faible, le solde de 90 055 dollars de l'excédent en espèces de 1972–73, qui devait être retenu jusqu'à la fin de 1975 comme il l'avait décidé à sa soixante-quatrième session, en novembre 1974 1, demeure retenu jusqu'au 1er janvier 1977 et soit libéré à cette date, en même temps que ce qui pourrait subsister de l'excédent en espèces de 1974–75 une fois financés le relèvement du Fonds de roulement et le nouveau compte d'attente 2.
122. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter les deux projets de résolutions ci-après:
1 CL 64/REP, par. 251.
2 Voir paragraphes 123–129.
PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE
AUTORISATION DONNEE AU DIRECTEUR GENERAL D'APPLIQUER DES MESURES D'URGFNCE POUR COMBATTRE LES MALADIES DU BETAIL ET D'EFFECTUER DES INTERVENTIONS INITIALES D'URGENCE CONTRE LE CRIQUET PELERIN ET AUTRES RAVAGEURS DES CULTURES
LA CONFERENCE,
Rappelant sa résolution 17/69, par laquelle elle autorisait le Directeur général à opérer sur le Fonds de roulement des prélèvements jusqu à concurrence de 750 000 dollars pour financer:
des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail qui se déclareraient dans des conditions où elles pourraient constituer une menace d'épizootie pour le cheptel d'autres pays, et
des interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin,
sous réserve que les prélèvements opérés durant un exercice biennal quelconque à l'un ou à l'autre des titres ci-dessus ne dépassent pas 500 000 dollars;
Ayant examiné une proposition approuvée par le Conseil, à l'effet que, en raison de la hausse des coûts, cette autorisation de prélèvement sur le Fonds de roulement soit portée à 1 000 000 de dollars;
Souscrivant à la proposition, également approuvée par le Conseil, à l'effet que l'autorisation d'opérer des prélèvements pour financer des mesures initiales d'urgence contre le criquet pèlerin soit étendue aux attaques d'autres ravageurs des cultures migrateurs ou introduits qui pourraient constituer une menace majeure;
1. Autorise le Directeur général à opérer sur le Fonds de roulement des prélèvements jusqu'à concurrence de 1 000 000 de dollars pour financer;
des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail qui se déclareraient dans des conditions où elles pourraient constituer une menace d'épizootie pour le cheptel d'autres pays,
des interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin et autres ravageurs des cultures migrateurs ou introduits qui pourraient constituer une menace majeure,
après avoir consulté le Président du Comité financier ou un membre du comité désigné par le président et à la lumière des recommandations des groupes consultatifs pertinents d'experts techniques constitués en vertu des résolutions 35/65 et 17/69 de la Conférence, sous réserve que les prélèvements opérés durant un exercice biennal quelconque à l'un ou à l'autre des titres ci-dessus ne dépassent pas 700 000 dollars;
2. Décide que les groupes d'experts techniques de l'épizootiologie et de la lutte contre le criquet pèlerin constitués en vertu des résolutions 35/65 et 17/69 de la Conférence, respectivement, seront maintenus en existence et que, s'agissant de recommander des prélèvements sur le Fonds de roulement comme prévu dans la présente résolution, le rôle du dernier de ces groupes sera élargi de manière à englober également la lutte contre d'autres ravageurs des cultures migrateurs ou introduits qui pourraient constituer une menace majeure;
3. Invite le Directeur général à rendre compte au Conseil ou au Comité financier, si celuici se réunit le premier, aussitôt qu'il aura opéré des prélèvements sur le Fonds de roulement en vertu de la présente résolution.
PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE
NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT
LA CONFERENCE,
Rappelant sa résolution 34/65, qui fixait à 4 500 000 dollars le niveau du Fonds de roulement;
Rappelant également sa résolution …/75, par laquelle le Directeur général est autorisé à opérer sur le Fonds de roulement des prélèvements à concurrence de 1 000 000 de dollars pour financer des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail et le criquet pèlerin;
Consciente de la nécessité de maintenir la proportion minimale indispensable entre le niveau du Fonds de roulement et celui du budget, de manière à assurer les liquidités financières de l'Organisation;
Observant qu'à sa soixante-septième session, le Conseil a souscrit aux recommandations formulées par le Comité financier à sa trente-cinquième session, à l'effet que le niveau du Fonds de roulement soit porté à 6 500 000 dollars;
Observant en outre que si les Etats Membres s'acquittent sans retard de leurs contributions, l'exercice 1974–75 se soldera par un excédent en espèces susceptible d'être utilisé pour financer le relèvement précité;
Décide qu'à compter du 1er juillet 1976, le niveau autorisé du Fonds de roulement sera porté à 6 500 000 dollars et que:
Les avances des Etats Membres seront déterminées à nouveau comme prévu par les dispositions de l'article 6.2(b) (iv) du Règlement financier, sur la base du barème des contributions de 1976–77;
La nouvelle détermination des avances se fera à compter du 1er juillet 1976, nonobstant les dispositions de l'article 6.2(b) (v) du Règlement financier;
Sur la part revenant à un Etat Membre dans un éventuel excédent en espèces de l'exercice 1974–75, la fraction qui doit être retenue pour porter au niveau voulu l'avance due par cet Etat Membre au Fonds de roulement après nouvelle détermination des avances sera affectée à la liquidation de l'avance due par ledit Ftat Membre au Fonds de roulement au 1er juillet 1976, nonobstant les dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier.
Tout excédent de crédit dû aux Ftats Membres après cette nouvelle détermination des avances sera libéré le 1er janvier 1977, nonobstant les dispositions de l'article 6.2(b) (vi) du Règlement financier.
Le solde de l'excédent en espèces de 1972–73, soit 90 055 dollars, nonobstant les dispositions de l'article 6.1 b) du Règlement financier, sera retenu jusqu'au 1er janvier 1977, date à laquelle il sera libéré en même temps que tout autre solde restant au crédit des Etats Membres.
123. Le Conseil a examiné la proposition du Directeur général visant à ouvrir, en raison de l'instabilité monétaire persistante, un nouveau compte d'attente pour 1976–77, afin d'aider à protéger le programme de l'Organisation des répercussions défavorables des fluctuations monétaires en 1976–77. Le Conseil observe que le Comité financier a approuvé en principe cette proposition, mais en recommandant que le niveau du compte soit fixé à 2 millions de dollars et non pas à 3 millions comme l'avait proposé le Directeur général.
124. Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail sur l'instabilité monétaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, dans lequel il est indiqué que le Groupe n'a pas été en mesure de recommander une mesure ou une série de mesures de protection pour répondre aux besoins particuliers des Nations Unies et des institutions spécialisées 1 découlant de l'instabilité monétaire et de l'inflation. Le Groupe a reconnu “que les fluctuations monétaires et les poussées inflationnistes allaient vraisemblablement se poursuivre et qu'il n'y aurait sans doute pas de retour rapide à des valeurs fixes. Les questions dont il était saisi étaient extrêmement complexes et susceptibles d'évoluer rapidement sous l'effet des modifications de la situation financière mondiale. En outre, le Groupe était profondément conscient de ce que toutes mesures proposées devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter à la situation particulière de chacun des organismes des Nations Unies, qui étaient touchés à des degrés divers par l'instabilité monétaire et qui, de plus, avaient des procédures budgétaires et financières différentes”.
125. Rappelant la décision prise par la Conférence en 1973 2, à l'effet de clore à la fin de 1975 le compte d'attente ouvert pour 1974–75, et notant les fluctuations importantes et persistantes du taux de change de la lire italienne par rapport au dollar des Etats-Unis en 1974–75 le Conseil souscrit à la proposition d'ouvrir un nouveau compte d'attente pour 1976–77.
126. Le Conseil note que le Comité financier a proposé que les gains de change en lires réalisés sur les dépenses de personnel durant l'exercice biennal soient crédités à ce compte et que si, au 1er juillet 1976, les gains de change versés au compte n'atteignaient pas 2 millions de dollars, la somme requise pour porter le montant du compte d'attente à ce niveau soit transférée au compte à partir de l'excédent en espèces attendu pour 1974–75.
127. Le Conseil considère que le compte est destiné à mettre le programme approuvé à l'abri des fluctuations monétaires et il estime qu'il ne faut pas compromettre ce rôle par d'autres utilisations. A cet égard, il lui a été indiqué que l'intention n'était pas de se servir du compte pour financer des expansions de programme.
128. Après avoir examiné de façon approfondie divers aspects du problème, y compris le niveau du compte, les restrictions apportées à son utilisation et son financement, le Conseil convient de recommander ce qui suit:
Un nouveau compte d'attente sera ouvert à compter du 1er janvier 1976 pour aider à protéger le programme de l'Organisation contre les répercussions des fluctuations monétaires défavorables en 1976–77;
Tous les gains réalisés sur les dépenses de personnel par suite de différences favorables entre le taux de change de la lire ayant servi au calcul du budget et le taux effectivement appliqué par les Nations Unies en 1976–77 seront crédités à ce compte d'attente;
Si les gains crédits au compte d'attente jusqu'au 1er juillet 1976 n'atteignent pas 2 millions de dollars, le compte d'attente sera porté à ce niveau par prélèvement sur l'excédert en espèces attendu pour 1974–75, s'il est suffisant une fois qu'aura été financé le relèvement du Fonds de roulement 3;
Le compte servira à couvrir les dépenses supplémentaires de personnel découlant de mouvements monétaires défavorables, après examen préalable par le Comité financier;
Des montants pris sur le compte d'attente seront avancés au Fonds général chaque fois que le Fonds de roulement sera insuffisant pour financer les dépenses budgétaires, jusqu'au recouvrement des contributions;
Toute utilisation du compte d'attente autre que celles qui sont prévues aux alinéas (d) et (e) ci-dessus devra préalablement avoir été examinée par le Comité financier et approuvée par le Conseil;
Le compte d'attente sera clos à la fin de 1977 et tout solde non utilisé sera viré au Fonds général.
1 Document A/9773 de l'Assemblée générale, en date du 26 septembre 1974, CL 64/5, par. 246 et 247 (Annexe F au présent rapport).
2 Résolution 6/73.
3 Voir paragraphes 116–122
129. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE
OUVERTURE D'UN NOUVEAU COMPTE D'ATTENTE
LA CONFERENCE,
Consciente des répercussions que pourraient exercer sur le programme de travail et le budget de l'Organisation pour 1976–77 les dépenses supplémentaires non inscrites au budget, en cas de fluctuations de change défavorables;
Ayant examiné les recommandations formulées par le Conseil à sa soixante-septième session, au sujet des mesures propres à aider au financement des dépenses de cette nature auxquelles il pourrait être nécessaire de faire face durant l'exercice 1976–77 par suite des fluctuations du taux de change de la lire par rapport au dollar des Etats-Unis;
Consciente de la nécessité d'assurer à l'Organisation des liquidités suffisantes pour financer le programme de travail approuvé par la Conférence pour 1976–77;
Décide de créer, à compter du 1er janvier 1976, un compte d'attente qui aidera l'Organisation à se protéger des effets des fluctuations de change défavorables;
Donne instruction au Directeur général de verser en 1976–77 les gains réalisés sur les dépenses de personnel par suite de différences favorables entre le taux de change de la lire avant servi au calcul du budget et le taux effectivement appliqué par les Nations Unies durant l'exercice 1976–77, en utilisant à cette fin une formule statistique appropriée;
Autorise le Directeur général, après examen préalable par le Comité financier, à imputer sur le compte d'attente les dépenses supplémentaires de personnel résultant de différences défavorables entre le taux de change de la lire ayant servi au calcul du budget et le taux effectivement pratiqué par les Nations Unies durant l'exercice 1976–77, en utilisant la formule statistique dont il est question au paragraphe 2 ci-dessus;
Décide que, hormis le cas prévu au paragraphe 7 ci-dessous, toute autre utilisation du compte d'attente devra préalablement avoir été examinée par le Comité financier et approuvée par le Conseil;
Observe que si les Etats Membres s'acquittent sans retard de leurs contributions, l'exercice 1974–75 se soldera par un important excédent en espèces qui, après avoir servi d'abord à relever le niveau du Fonds de roulement (résolution …/75), pourra être utilisé pour financer le compte d'attente;
Autorise en conséquence le Directeur général, nonobstant les dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, à virer du solde de l'excédent en espèces le montant nécessaire pour porter le compte d'attente à 2 millions de dollars à la date du 1er juillet 1976, au cas où les gains de change inscrits au compte d'attente à cette date en vertu du paragraphe 2 ci-dessus n'auraient pas déjà fourni le montant en question;
Autorise également le Directeur général à avancer au Fonds général des montants pris sur le compte d'attente pour financer les dépenses budgétaires jusqu'au recouvrement des contributions au budget dans tous les cas où le Fonds de roulement serait insuffisant à cette fin, lesdites avances devant être remboursées dès que des contributions suffisantes auront été recouvrées;
Décide en outre qu'à la fin de 1977, le compte d'attente sera clos et que tout solde non utilisé sera viré au Fonds général
130. Le Conseil estime avec le Comité financier qu'il est nécessaire de renforcer à certains égards la coordination et le contrôle en ce qui concerne les crédits de voyage et convient que le Directeur général devra rendre compte ultérieurement de la mise sur ordinateur du calendrier des voyages.
131. Le Conseil invite le Comité financier à poursuivre son examen permanent de l'utilisation des crédits de voyage. A ce propos, notant que les membres du Conseil, du Comité du programme et du Comité financier ont volontairement accepté de voyager eux-mêmes en classe économique, le Conseil est favorable à ce que la question de la classe dans laquelle voyagent les Sous-Directeurs généraux et le Directeur général adjoint demeure l'objet d'une attention continue.
132. Examinant le rapport du Comité financier sur l'enregistrement des temps de travail, le Conseil souligne l'importance qu'il attache à ce système non seulement pour l'établissement du budget-programme, mais aussi comme source d'informations essentielles pour la comptabilité des prix de revient Il note que le système de comptabilité des prix de revient est désormais largement accepté en tant qu'instrument de gestion valable et il espère que l'on continuera à s'en servir pour améliorer l'efficacité et réduire les coûts.
133. Le Conseil reconnaît avec le Comité financier le besoin de faire en sorte que le système d'enregistrement des temps de travail ait un sens et une utilité aux divers niveaux de la gestion et de surmonter les résistances à son application exacte par un effort de formation et d'amélioration.
134. Le Conseil prend note de l'expansion rapide des fonds fiduciaires qui, durant les sept dernières années, sont passés de 8,9 millions de dollars (1968) à 40,6 millions (1974). Le Conseil observe avec préoccupation que, selon les indications du système de comptabilité des prix de revient, la subvention nette apportée en 1974 par le programme ordinaire aux activités des fonds fiduciaires s'est élevée à 2,2 millions de dollars.
135. Le Conseil convient avec le Comité financier que, au lieu de relever les redevances pour frais de soutien des projets perçues sur les fonds fiduciaires, mieux vaudrait donner aux responsables des négociations relatives à ces fonds une conscience plus vive des dépenses qui en dérivent, afin qu'à l'avenir, ces fonds soient acceptés de manière plus sélective.
136. Le Conseil estime comme le Comité financier que le Directeur général doit être autorisé à continuer d'accepter des fonds fiduciaires à sa discrétion et que les frais de soutien des projets qui excèdent les recettes à ce titre doivent continuer d'être imputés sur le programme ordinaire, sous réserve d'examen annuel par le Comité financier des résultats du système de comptabilité des prix de revient.
137. Le Comité financier a souligné à nouveau la nécessité d'un système efficace de comptabilité des prix de revient. Le Conseil est d'accord sur ce point et reconnaît aussi la nécessité d'une approche sélective dans l'acceptation des fonds fiduciaires, en particulier dans le cas des petits fonds, dont le soutien coûte relativement plus cher que celui des grands projets.
1 CL 67/2, par. 3.105–3.111, CL 67/PV/8.
2 CL 67/2, par. 3.112–3.115.
3 CL 67/2, par. 3.116–3.122.
138. Le Conseil prend note des faits nouveaux concernant la location de bureaux supplémentaires (bâtiment G) dont fait état le rapport du Comité financier et il souscrit à la demande formulée par celui-ci, à l'effet de recevoir un nouveau rapport détaillé sur le coût de la location des nouveaux bureaux et du déménagement. Il note également que le Comité a demandé à être informé des discussions avec le Gouvernement italien concernant les besoins à long terme de locaux au Siège.
139. Le Conseil prend note du rapport du Comité financier et se félicite de l'amélioration des relations direction/personnel dans l'Organisation. Il espère que celles-ci continueront de s'améliorer grâce à des efforts concertés de part et d'autre.
140. Le Conseil a été informé de l'examen que le Comité financier a consacré au problème de l'élargissement de l'éventail des rémunérations du personnel des services généraux sous l'effet des ajustements destinés à tenir compte du coût de la vie, ainsi que du chevauchement entre les barèmes de traitement de la catégorie des services généraux et du cadre organique. Il prend note de la décision du Comité financier de ne pas rouvrir l'ensemble de la question à propos de ces aspects, puisque la Commission de la fonction publique internationale doit examiner à fond la question des traitements du personnel des services généraux au cours des deux prochaines années.
141. Le Conseil note également que le Comité financier a étudié le fonctionnement du Plan d'utilisation d'experts associés et en particulier la question de l'emploi desdits experts au Siège. Il a été informé des critères appliqués par l'Organisation concernant la création de tels postes. Il note que le Comité financier entend poursuivre l'examen de la question.
142. Divers membres ont soulevé la question de la répartition géographique du personnel aux différents niveaux, notamment à celui des postes de décision. D'autre part, le Conseil a été informé que la question faisait l'objet d'une étude aux Nations Unies et que certaines propositions nouvelles et globales seraient sans doute formulées à l'issue de cet examen. Le Conseil invite le Directeur général à accorder une attention accrue à ce problème et à proposer des solutions concrètes.
1 CL 67/2, par. 3.220 – 3.225.
2 CL 67/2, par. 3.179 – 3.204.
