CL 131/9  |
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CL 131/9 |
Cent trente et unième session |
Rome, 20 – 25 novembre 2006 |
Rapport de la cent treizième session du Comité financier |
Questions portées à l’attention du Conseil
Rapports financiers et budgétaires
RAPPORT DE SITUATION SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
RÉPONSE DU SECRÉTARIAT AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONTRATS LOCAUX AU SIÈGE
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ (2005) DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL
SYSTÈME DE PAIE COMMUN POUR LES ORGANISMES
DES NATIONS UNIES (JIU/REP/2005/4)
Questions relatives aux politiques financières
ÉVALUATION ACTUARIELLE DES OBLIGATIONS DE DÉPENSES
LIÉES AU PERSONNEL
TRAITEMENT DE LA VARIATION DES COÛTS DE PERSONNEL
MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SITUATION DE TRÉSORERIE
DE L’ORGANISATION
UTILISATION SOUPLE DU FONDS SPÉCIAL POUR LES ACTIVITÉS D’URGENCE ET DE RELÈVEMENT
Questions relatives aux ressources humaines
DATE ET LIEU DE LA CENT QUATORZIÈME SESSION
| Rapport de la cent treizième session du Comité financier | ||
| Paragraphes | ||
| RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGÉTAIRES | ||
| - | Rapport annuel sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires pour l’exercice 2004-2005 | 4 – 10 |
| - | Questions financières: faits marquants et situation en ce qui concerne les contributions mises en recouvrement et les arriérés | 11 – 17 |
| QUESTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES FINANCIÈRES | ||
| - | Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel | 29 – 37 |
| - | Traitement de la variation des coûts de personnel | 38 – 41 |
| - | Recommandations du Comité de haut niveau sur la gestion relatives à l’adoption de normes comptables internationales par le système des Nations Unies | 46 – 50 |
| QUESTIONS BUDGÉTAIRES | ||
| - | Programme de travail et budget révisé 2006-2007 | 51 – 62 |
| QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES | ||
| - | Examen des plans d’assurance médicale du personnel | 65 – 70 |
1. Le Comité soumet au Conseil le rapport ci-après de sa cent treizième session.
2. Ont assisté à la session les représentants ci-dessous:
| Président: | M. Aamir Khawaja (Pakistan) |
| Vice-Président: | M. Augusto Zodda (Italie) |
| Membres: | M. Eckhard W. Hein (Allemagne) |
| M. Aboubakar Bakayoko (Côte d’Ivoire) | |
| M. Søren Skafte (Danemark) | |
| M. Willem H. Brakel (États-Unis d’Amérique) | |
| M. Seiichi Yokoi (Japon) | |
| Mme Ana María Baiardi Quesnel (Paraguay) | |
| M. Roberto Seminario (Pérou) | |
| M. Ahmed I. Al-Abdulla (Qatar) | |
| Mme Verenica Mutiro Takaendesa (Zimbabwe) |
3. Le Comité a noté que M. Brakel avait été désigné pour remplacer M. Cleverley en tant que représentant des États-Unis d’Amérique à la cent treizième session du Comité financier.
4. Conformément à l’Article 4.6 b) du Règlement financier, le Comité a examiné le Rapport annuel du Directeur général sur l’exécution du budget et sur les virements entre programmes et chapitres budgétaires, sur la base des comptes non vérifiés de 2004-05 (Annexe I).
5. Le Comité a noté que les dépenses pour 2004-05 représentaient 99,9 pour cent des crédits budgétaires de 749,1 millions de dollars EU, ce qui dégageait donc un solde créditeur de 0,9 million de dollars EU. Le Comité a noté que l'exécution du budget était conforme aux projections qui lui avaient été précédemment présentées, y compris les coûts effectifs de personnel qui dépassaient de 16 millions de dollars EU les coûts inscrits au budget pour l’exercice budgétaire.
6. Plusieurs Membres du Comité se sont déclarés préoccupés par la variation défavorable des coûts de personnel et par les obligations de dépenses importantes de l’Organisation liées aux prestations de l’assurance maladie après cessation de service, et ils ont indiqué qu’ils souhaitaient examiner ces aspects plus à fond dans le cadre de points distincts de l’ordre du jour.
7. Conformément à l’Article 4.5 b) du Règlement financier, qui assujettit à l’approbation du Comité financier les virements entre chapitres, le Comité a noté que des virements entre chapitres du budget étaient nécessaires pour l’exercice biennal, des Chapitres 1, 2 et 5 au Chapitre 3 (1,5 million de dollars EU) et au Chapitre 6 (1,3 million de dollars EU), et que ces transferts étaient dans les limites approuvées par le Comité financier à sa session de septembre 2005.
8. Le Comité financier a rappelé qu’il avait autorisé l’utilisation d’arriérés pour financer les coûts de réaffectation et de cessation de service non inscrits au budget (4,1 millions de dollars EU) et les dépenses de sécurité (2,8 millions de dollars EU), étant entendu que tout serait fait pour absorber ces coûts dans le cadre du budget du Programme ordinaire, ce qui, selon le Comité, avait été fait avec succès. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de procéder à des virements d’arriérés pour financer ces coûts.
9. Conformément à l’autorisation donnée par le Comité financier à sa session de septembre 2005, le solde final des arriérés de contributions non utilisés au titre de la Résolution 6/2001, soit 10,1 millions de dollars EU, a été viré au Dispositif pour les dépenses d’équipement. Le Comité a noté que l’emploi proposé de ces ressources dans le cadre du Chapitre 8 – Dépenses d’équipement – avait été exposé plus en détail dans le Programme de travail et budget révisé 2006-07.
10. Le Comité a félicité le Secrétariat de sa bonne gestion de l’exécution du budget ordinaire 2004-05 et il a approuvé le rapport en vue de sa transmission au Conseil.
11. Le Comité a passé en revue le document sur les faits marquants dans le domaine financier et sur la situation des contributions mises en recouvrement et des arriérés, sur la base des résultats non vérifiés de l’exercice 2004-05, ainsi que la situation financière de l’Organisation au moment où elle entame le nouvel exercice 2006-07. Le Comité a également examiné un document de travail sur la situation des contributions mises en recouvrement au 30 avril 2006 et a noté les messages fondamentaux se dégageant de l’examen de ces documents.
12. Le déficit du Fonds général pour l’exercice 2004-05 a atteint 124,8 millions de dollars EU, conformément aux prévisions que le Secrétariat avait communiquées au Comité en 2004 et 2005. Cela représente une augmentation du déficit de 34,7 millions de dollars EU par rapport à la fin de l’exercice biennal précédent. Le Comité a pris note des faits saillants suivants:
13. S’agissant des autres éléments composant les réserves de l’Organisation, le Comité a noté avec préoccupation que le solde du Fonds de roulement, de 25 millions de dollars EU, avait été avancé au Fonds général en août 2005 et avait été remboursé intégralement en février 2006. De même, le solde du Compte de réserve spécial, de 10,3 millions de dollars EU, avait été avancé au Fonds général en août 2005 et avait été remboursé intégralement en février 2006.
14. Le Comité a noté qu’au cours des cinq derniers mois de 2005, l’Organisation avait connu une grave pénurie de liquidités. Elle avait dû emprunter de manière continue d’août au 31 décembre afin de remédier aux pénuries causées par les retards dans le recouvrement des contributions des Membres, principalement des deux principaux bailleurs de fonds. Les emprunts extérieurs ont atteint au total 71 millions de dollars EU au 31 décembre 2005, qui ont été par la suite intégralement remboursés en février 2006, dès réception de contributions importantes. Le Comité a été informé que les coûts totaux des emprunts pour l’exercice biennal 2004-05 s’élevaient à 333 534 dollars EU.
15. Le Comité a été informé du fait que les liquidités du Fonds général resteront sous pression à cause des retards dans le recouvrement des contributions et du niveau constamment élevé des arriérés. Le Secrétariat estime que si les contributions étaient reçues selon le même échéancier qu’en 2005, l’Organisation devrait recourir à des emprunts extérieurs d’août 2006 à décembre 2006 et que les emprunts nécessaires au 31 décembre 2006 s’élèveraient à plus de 55 millions de dollars EU.
16. Le financement des obligations liées au personnel s’est amélioré au cours de l’exercice 2004-05 pour les raisons suivantes:
17. Le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par la pénurie de liquidités et l’augmentation du déficit, facteurs qui mettent en question la capacité de l’Organisation de s’acquitter de son mandat. Dans le contexte plus général du montant du budget, le Comité a décidé de poursuivre l’examen d’autres mesures possibles permettant d’améliorer les liquidités, qui lui seront soumises à sa session de septembre 2006.
18. Le Comité a pris note des informations fournies dans le document et, en particulier, de l’intention du Secrétariat de s’abonner à un service électronique d’information sur les marchés de nature à faciliter la gestion des placements et des monnaies par la Division des finances, le coût de l’abonnement devant être financé par les recettes des placements.
19. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document pertinent (FC 113/5).
20. Le Comité était saisi du document FC 113/6, intitulé « Réponse du Secrétariat au rapport du Commissaire aux comptes sur les contrats locaux au Siège », établi par le Secrétariat en réponse à une demande formulée par le Comité à sa cent dixième session.
21. En présentant le document, le Secrétariat a expliqué qu’il était distribué à titre d’information essentiellement, dans la mesure où il était d’accord, dans l’ensemble, avec les recommandations du rapport du Commissaire aux comptes. Le Comité a déclaré apprécier les précisions fournies par le Commissaire aux comptes et par le Secrétariat et a pris acte de l’assurance donnée par le Secrétariat que les recommandations seraient mises en oeuvre. Le Comité a déclaré attendre avec intérêt des informations sur leur mise en oeuvre dans le cadre du rapport de situation qu’il recevait régulièrement. Un Membre s’est référé, pendant l’examen de la question, au document FC 113/5 « Rapport de situation sur la suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes ».
22. Le Comité a examiné le rapport et a obtenu des éclaircissements de l’Inspectrice générale, lorsque cela était nécessaire. Les questions ci-après ont été examinées:
23. Après avoir examiné le rapport, le Comité a jugé les recommandations qui y figuraient utiles pour étudier les moyens d’améliorer le rapport coût-efficacité des activités de l’Organisation au niveau des pays. Il a noté également les recommandations relatives à la mobilité du personnel et a demandé au Secrétariat de lui soumettre un rapport à sa prochaine session sur la politique de la FAO dans ce domaine, dans le cadre de ses rapports sur les questions relatives aux ressources humaines. Il a également reconnu qu’un rapport sur l’application de la Résolution 59/250 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies serait soumis à la Conférence de la FAO à sa prochaine session.
24. Le Secrétariat a fait siennes les observations formulées par le CCS à propos du rapport du CCI tout en jugeant nécessaire une analyse plus approfondie. Il a fait part des initiatives prises par l’ONU en matière d’élaboration de directives relatives à la gouvernance et aux meilleures pratiques en matière de TI, notamment des recommandations formulées à propos des analyses de rentabilisation des projets de systèmes d’information incluant les critères d’utilisation des logiciels libres, et a proposé de faire rapport au Comité sur les progrès dans ce domaine.
25. Le Comité a pris note des informations fournies dans le document, a fait siennes les observations formulées par le Secrétariat et s’est félicité de la proposition de lui communiquer une mise à jour.
26. Le Secrétariat a réaffirmé la nécessité d’une analyse supplémentaire qui tiendrait pleinement compte de la complexité des systèmes de planification des ressources des organisations et des efforts considérables déjà faits par la plupart des organisations pour introduire des systèmes modernes de planification des ressources. Le Secrétariat a évoqué l’étude détaillée sur le système de paie commun entreprise par le Réseau TIC des Nations Unies.
27. En réponse à une question posée sur le système des états de paie de la FAO, le Secrétariat a expliqué que la FAO souhaitait vivement une collaboration interinstitutions pour éviter le chevauchement des activités, soulignant sa collaboration avec l’OIT pour la mise en place du système des états de paie fondé sur la planification des ressources, collaboration qui permettait de réduire les coûts d’élaboration du système.
28. Le Comité a pris note de l’observation du Secrétariat, selon laquelle le rapport du CCI ne contenait aucune analyse coûts-avantages approfondie. Il a souligné l’intérêt présenté par des systèmes communs harmonisés et a encouragé tous les efforts en ce sens, se félicitant de la proposition du Secrétariat de faire rapport à l’avenir sur les progrès accomplis dans ce domaine.
29. Le Comité a rappelé que le financement de l’assurance maladie après cessation de service avait été maintenu à 14,1 millions de dollars pour l’exercice 2006-07, comme pour l’exercice précédent, en attendant la mise en circulation du rapport de l’ONU sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (ASHI). Le Comité souhaitait examiner les propositions de l’ONU sur la façon d’aborder cette obligation de dépenses à l'échelle du système des Nations Unies, afin d'avoir tous les éléments pour se pencher sur la question du financement de l'assurance maladie après cessation de service de la FAO.
30. Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que, sur la base de l’évaluation actuarielle des plans relatifs au personnel au 31 décembre 2005, le total des obligations de dépenses liées au personnel avait atteint 653,8 millions de dollars, contre 432,8 millions de dollars, chiffre indiqué dans l'évaluation actuarielle précédente au 31 décembre 2003, la totalité de l'augmentation étant imputable à l'assurance maladie après cessation de service. L’obligation de dépenses au titre de cette assurance maladie était passée de 313,8 millions de dollars EU à 533,4 millions de dollars EU entre 2003 et 2005, soit une augmentation de 70 pour cent pour la FAO, à comparer à 97 pour cent pour le PAM et à 86 pour cent pour le FIDA pendant la même période.
31. L’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service par la FAO pour l'exercice 2006-07, c'est-à-dire le provisionnement biennal nécessaire pour appliquer la période d'amortissement sur 30 ans qui a commencé en 1998, s’élève à 46,5 millions de dollars EU, contre les 30 millions de dollars EU indiqués dans l’évaluation 2003. Les dépenses courantes annuelles de service pour l’ensemble des plans liés au personnel pour 2006-07 s’élèvent à 23,4 millions de dollars EU, contre 14,8 millions de dollars EU pour 2004-05.
32. Le Comité a été informé que les hypothèses financières, démographiques et autres ont été mises à jour pour refléter la période prise en compte pour l'évaluation 2005 et que les principaux changements par rapport aux hypothèses de l'évaluation précédente de 2003 étaient les suivants:
33. Les différents éléments des prestations du Fonds des indemnités de départ ont été examinés par le Comité et il a été noté que le montant élevé des décaissements effectifs pendant l’exercice biennal par rapport aux montants d’amortissement tenait à la typologie des prestations effectivement versées aux fonctionnaires, y compris pour les congés accumulés et les versements à la cessation de service.
34. Le Comité a examiné le document de l'ONU sur les charges à payer au titre de l'assurance maladie après la cessation de service et il a noté que la valeur actuarielle estimative actuelle des charges à payer à ce titre au 31 décembre 2003 s'élevait respectivement à 1,5 milliard de dollars EU et à 4 milliards de dollars EU pour l'ONU et pour l'ensemble du système commun des Nations Unies. Les mesures prises individuellement par les institutions des Nations Unies en ce qui concerne la comptabilisation et le financement de ces obligations de dépenses étaient très variables et le Comité s'est félicité du fait que la FAO était parmi les sept organisations qui avaient pris des mesures à la fois pour reconnaître et pour financer l’obligation de dépenses actuarielles par plusieurs sources.
35. Les décisions de l’Assemblée générale au sujet des recommandations du rapport de l'ONU sur l'assurance maladie après la cessation de service ne sont pas encore prises et, lorsqu’elles le seront, elles devraient donner des indications précieuses sur la façon d’aborder et de traiter à la fois la comptabilisation et le financement de ces charges à l’échelle du système commun des Nations Unies, ce qui devrait aider les États Membres de l’ensemble des institutions et programmes à adopter une approche plus cohérente de l’assurance maladie après cessation de service au sein du système des Nations Unies.
36. Le Comité a demandé des précisions sur les hypothèses actuarielles afin de mieux appréhender la base de calcul des obligations de dépenses estimatives, et l'incidence de ces obligations de dépenses sur la situation financière de l’Organisation. Il a également demandé une analyse comparative du plan médical de la FAO et de ceux d’autres institutions des Nations Unies. Le Comité a aussi demandé des renseignements sur les systèmes sanitaires nationaux de divers pays et de plusieurs régions.
37. Le Comité est convenu qu’à sa session de mai 2007, il élaborerait sa recommandation au Conseil concernant le financement de l’assurance maladie après cessation de service en 2008-09 et il a demandé au Secrétariat de préparer un rapport intérimaire pour la prochaine session du Comité financier en septembre, puis un document pour la session de mai 2007.
38. Le Comité s’est inquiété de l’ampleur des variations défavorables des coûts de personnel pendant l’exercice 2004-2005, tout en reconnaissant à quel point il était difficile de prévoir exactement les dépenses de personnel. Il a noté que les principales causes responsables de l’écart entre les coûts types projetés et les coûts réels du personnel étaient imprévisibles ou échappaient au contrôle de l’Organisation, en raison du long délai entre la préparation du budget et sa mise en œuvre intégrale, de fluctuations non prévues de certaines dépenses, de fluctuations de taux de change pour les monnaies non couvertes par le système de mise en recouvrement fractionnée, ainsi que des décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
39. Le Comité a noté qu’il n’existait pas de grande différence dans la méthodologie utilisée par différentes organisations du système des Nations Unies pour prévoir les coûts du personnel, mais qu’une différence importante apparaissait clairement entre la FAO et l’ONU au niveau des mécanismes de financement disponibles pour faire face aux variations des dépenses de personnel au cours de la mise en oeuvre du budget.
40. Le Comité a noté que l’ONU envisageait de créer un fonds de réserve, alimenté par les crédits budgétaires, pour couvrir les variations des coûts de personnel dues aux augmentations de coûts.
41. Certains Membres, tout en notant que le Comité n’était pas appelé à prendre une décision en la matière, ont exprimé à titre préliminaire leur opinion concernant le principe d’un fonds de réserve de la FAO prévu à cet effet. Le Comité a demandé au Secrétariat de faire rapport sur cette question lorsqu’une décision aura été prise à l’ONU.
42. Le Comité, préoccupé par la dégradation de la situation de trésorerie de l’Organisation, qui l’a obligée à recourir à des emprunts extérieurs, a examiné le document FC 113/11 qui décrivait les autres mesures qui pourraient être adoptées pour améliorer la situation de trésorerie de l’Organisation, notamment les mesures déjà en place pour encourager le règlement ponctuel des contributions, les incitations, sanctions, mesures proposées par le passé mais non adoptées et l’expérience récente du système des Nations Unies en matière de recouvrement des contributions. Le document mettait à jour toutes les informations examinées par le Comité à ses sessions de 2005 et présentait de nouvelles données en vue de leur examen. Le Comité a également examiné les résultats de l’enquête auprès des États Membres qui avait été menée par le Secrétariat à la demande du Comité en vue d’identifier les questions ayant une incidence sur le moment auquel les règlements sont effectués ou les raisons du non-règlement des contributions fixées. Le Comité a noté le faible nombre de réponses et a demandé au Secrétariat de continuer à solliciter des réponses.
43. Le Comité a longuement débattu d’une série de propositions formulées par un Membre du Comité, notamment des propositions visant à encourager le versement des arriérés, d’autres relatives à l'intervention des organes directeurs pour les emprunts à l'extérieur effectués par le Secrétariat et des propositions au sujet des contributions volontaires d’États Membres ayant des arriérés de contributions.
44. Reconnaissant la nécessité d’un nouvel examen de ces différentes questions, le Comité a décidé d’y revenir à sa session de septembre 2006, en se concentrant particulièrement sur les causes du manque de liquidités, notamment le retard des paiements, les arriérés et la structure des décaissements. Il a demandé au Secrétariat de préparer un document complet communiquant des données complémentaires sur l’enquête et donnant des précisions sur toutes les propositions examinées à ce jour en vue de leur examen par le Comité à sa session de septembre 2006.
45. Le Comité a été informé des procédures à suivre pour obtenir des avances du Fonds spécial pour les activités d'urgence et de réhabilitation, procédures qui avaient été élaborées grâce à la collaboration des Départements de la coopération technique et de l’administration et des finances. Le Comité a déclaré apprécier l’objectif de cette proposition, à savoir réagir plus efficacement à des crises évoluant rapidement, de même que l’affinement proposé des procédures en cas d’avances faites sur la base d’un engagement ferme, mais conditionnel. Le Comité a constaté que les procédures suivaient les règles financières et limitaient le plus possible les risques et a apprécié la souplesse accrue qui en découlait. Le Comité a déclaré attendre avec intérêt le rapport d’activité annuel du Fonds qui lui serait présenté à sa session de septembre.
46. Le Comité a noté que le Comité de haut niveau sur la gestion de l’ONU avait approuvé à l’unanimité l’adoption des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à l’échelle du système à compter du 1er janvier 2010, mais que l’Assemblée générale devait encore se prononcer sur leur adoption à sa prochaine session.
47. Le Comité a noté que les IPSAS constituaient un ensemble indépendant de normes comptables, vivement approuvé par le Groupe des commissaires aux comptes des Nations Unies, représentant les meilleures pratiques tant pour les gouvernements que pour les organisations à but non lucratif. L’adoption de telles normes apporterait des avantages significatifs sur les plans de la qualité, de la comparabilité et de la crédibilité des rapports financiers du système des Nations Unies et se traduirait par des améliorations importantes au niveau de la responsabilisation, de la transparence et de la gouvernance. Après 2009, la certification des états financiers par les commissaires aux comptes du système des Nations Unies reposerait sur le respect des IPSAS.
48. Le Comité a été informé de ce qu’impliquait pour l’Organisation l’adoption des IPSAS d’ici au 1er janvier 2010. Il a noté l’impact important que l’adoption des IPSAS aurait sur la comptabilité, l’établissement des rapports financiers et les systèmes correspondants de technologie de l’information de l’Organisation, ainsi que sur le plan budgétaire. Il a noté, en outre, que le Règlement financier et d’autres textes réglementaires de l’Organisation devraient être modifiés et que l’adoption des IPSAS supposait une recommandation du Comité financier au Conseil, suivie de l’approbation de la Conférence.
49. Le Comité a noté que le Directeur général avait donné son assentiment à l’adoption envisagée des IPSAS, sous réserve a) de l’identification des coûts impliqués et b) de l’approbation de la proposition par les organes directeurs, ainsi que du financement des dépenses. Une Équipe spéciale des Nations Unies sur les normes comptables où seraient représentés toutes les institutions et tous les programmes publierait des directives pour l’adoption de ces normes, tandis que chaque entité du système devrait faire le nécessaire pour mettre en oeuvre son propre projet. Le Comité a noté que la FAO et le PAM avaient décidé de collaborer pour adopter ces normes et que, conformément au calendrier indicatif proposé par les Nations Unies, l’Organisation avait établi un plan de projet de haut niveau sur quatre ans, le coût estimatif des activités prévues pour l’exercice biennal en cours s’élevant à 410 000 dollars. Le Comité serait saisi à sa session de septembre 2006 d’un plan de projet mis à jour et d’une estimation des coûts pour l’exercice 2008-09. Le Comité a été invité à approuver une source de financement pour le projet IPSAS, dont les coûts, selon la Division des finances, pourraient être couverts par les fonds non affectés du Dispositif pour les dépenses d’équipement.
50. Le Comité a reconnu que l’adoption des IPSAS représentait pour le système des Nations Unies et pour l’Organisation un progrès considérable et a exprimé son accord de principe pour l’adoption des nouvelles normes, sous réserve des décisions qui seraient prises en la matière par l’Assemblée générale. Le Comité a reconnu l’ampleur du projet pour la FAO et a recommandé, en attendant son approbation officielle, de procéder aux préparatifs par ordre de priorité, en se servant du Dispositif pour les dépenses d’équipement comme source de financement. Le Comité financier débattrait de l’approbation officielle de l’adoption des IPSAS en septembre 2006, lorsque le Secrétariat lui soumettrait un document comportant un plan de projet mis à jour, une analyse plus approfondie des coûts prévus en 2006-2007 et 2008-2009 et un rapport sur les décisions de l’Assemblée générale concernant les IPSAS.
51. Le Comité financier a examiné le Programme de travail et budget 2006-07 révisé. Il s’est félicité de la documentation préparée à ce sujet, y compris les annexes consultables en ligne et les informations complémentaires fournies le premier jour de la session. Le Comité a félicité le Secrétariat pour les efforts déployés afin d'améliorer la lisibilité des documents du PTB. Quelques Membres ont toutefois fait remarquer qu'il était difficile de contrôler les incidences financières des changements apportés aux allocations destinées à des programmes spécifiques ou ont jugé avec préoccupation qu’il y avait un manque de transparence concernant les coûts ponctuels et récurrents liés à la décentralisation approuvée. Le Comité s’est félicité des efforts faits par le Secrétariat pour donner des éclaircissements à ce sujet.
52. Le Comité a rappelé les réductions budgétaires successives et a noté que le budget approuvé pour 2006-07, d’un montant de 765,7 millions de dollars EU, représentait une réduction budgétaire réelle de 39 millions de dollars EU (5,2 pour cent en termes réels) – le PCT et les dépenses de sécurité étant fixés aux niveaux déterminés par la Conférence – ce qui obligeait l’Organisation à faire des choix difficiles en matière de priorités et d’affectation de ressources.
53. Le Comité s’est félicité des efforts déployés pour maximiser les gains d’efficience et de productivité, tels qu’ils sont présentés dans le document, ainsi que des mesures complémentaires destinées à réduire les coûts et il a pris note des fortes compressions d’effectifs survenues depuis 1994 dans la Division des finances (32 pour cent), la Division de la gestion des ressources humaines (55 pour cent) et la Division des services administratifs (49 pour cent). Certains Membres ont encouragé le Secrétariat à fixer des objectifs plus ambitieux alors que d’autres estimaient qu’ils étaient suffisamment ambitieux et réalistes. Le Comité a instamment invité le Secrétariat à poursuivre son analyse dans tous les domaines où des économies peuvent être réalisées, y compris en envisageant une collaboration avec d’autres organismes basés à Rome ou d’autres bureaux des Nations Unies dans les lieux d’affectation décentralisés.
54. Le Comité a rappelé qu’un recouvrement adéquat des dépenses externes encourues pour la fourniture de services était un élément intégral des mesures prescrites par le Conseil en matière de gains d’efficience et a noté que le Secrétariat examinait actuellement le taux de remboursement des coûts pour les projets appuyant les activités normatives du Programme ordinaire, actuellement de 6 pour cent. Il a déclaré attendre avec intérêt une proposition d’ajustement, en vue de son examen et de sa transmission au Conseil, pour approbation.
55. Le Comité a également reconnu que le Secrétariat devrait étudier des propositions tendant à consolider les Unités d’appui administratif des bureaux régionaux au sein du Centre de services communs, conformément aux recommandations faites par l’Évaluation indépendante de la décentralisation et à l’évaluation par le Secrétariat de la meilleure approche possible. Il a noté que la pleine mise en fonction du Centre de services communs ne pouvait se produire qu’après la mise en place du Système de gestion des ressources humaines et il a déclaré attendre avec intérêt des informations plus détaillées à ce sujet à sa prochaine session.
56. Le Comité a pris note des réductions nettes de 122 postes, y compris 17 postes de directeur ou de niveau supérieur, ainsi que des changements proposés à la structure organisationnelle du Siège et des bureaux décentralisés, comme approuvé par la Conférence et résumé à l’Annexe III du document. Un organigramme plus détaillé a été fourni aux comités, jusqu’au niveau des Services.
57. Dans le cadre de son examen des propositions de programme relevant de son mandat (Chapitres 1, 5, 8 et 9), le Comité financier a souligné l’importance de contrôles internes appropriés dans l’Organisation. Il a noté en particulier que les allocations budgétaires au Programme 5C (services financiers) pourraient avoir un effet négatif sur les contrôles financiers internes et peser sur la capacité de l’Organisation à établir, dans les délais prescrits, des comptes précis et complets. Le Comité a pris note avec satisfaction des assurances données par le Secrétariat, qui précisait qu'il ferait face aux risques en définissant les activités prioritaires. De son côté, le Comité continuerait à suivre les questions de contrôle interne par l’intermédiaire des rapports de l’Inspectrice générale et du Commissaire aux comptes, lorsque des niveaux de risque inacceptables seraient notés.
58. Le Comité a noté que le Directeur général demandait des contributions extrabudgétaires pour couvrir les dépenses ponctuelles et de transition, estimées à 15 millions de dollars EU, dont la moitié servirait pour le transfert du personnel et les dépenses de cessation de service. Il a pris note des efforts consentis pour réduire les coûts ponctuels à la charge de l’Organisation, par exemple dans le cadre de négociations avec les gouvernements hôtes, et a déclaré attendre avec intérêt une mise à jour à ce sujet pour sa prochaine session. Le Secrétariat a rappelé que les versements ponctuels pour la cessation de service et la réaffectation étaient une caractéristique habituelle de la gestion du budget biennal, que les suppressions de postes étaient essentiellement fonction du niveau approuvé pour le budget et que ces versements comprenaient des dépenses ponctuelles destinées à mettre en oeuvre les mesures de rationalisation approuvées par la Conférence.
59. En réponse à une question posée sur le rapport entre les chiffres budgétaires de la Section III et ceux de la Section IV, notamment en ce qui concerne la gestion du programme, le Secrétariat a précisé que les tableaux de la Section IV ne prévoyaient pas d’allocations indirectes, qui sont les ressources allouées à la valorisation du personnel et, dans le Chapitre 4, les virements internes pour les dépenses directes de fonctionnement du PCT.
60. Le Comité a demandé l’opinion du Conseiller juridique en ce qui concerne la préparation du Plan à moyen terme 2008-13, et celui-ci a précisé que le Plan à moyen terme n’était pas prévu dans les Textes fondamentaux, mais avait été introduit par la Résolution 10/89 de la Conférence, en 1989. Le Secrétariat a rappelé le précédent de la non-publication du PMT 2000-2005, sur recommandation du Comité du Programme au Conseil. Le Comité est convenu, par consensus, de recommander au Conseil de différer la préparation du Plan à moyen terme, à la lumière de l’évolution de la situation, déterminée par l’Évaluation externe indépendante et les nouvelles propositions de réforme présentées par le Directeur général et compte tenu du précédent juridique.
61. Le Comité a pris note des « indications préliminaires concernant les nouvelles modifications que le Directeur général pourrait proposer » (paragraphes 48 à 59 du PTB révisé) et a remercié le Directeur général de les avoir portées à la connaissance des Comités. Il a reconnu qu’il n’était pas possible d'examiner sur le fond de nouvelles modifications, avant d’avoir reçu une proposition spécifique et complète du Directeur général.
62. À la suite des débats de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, le Comité financier a approuvé les virements entre chapitres budgétaires nécessaires pour arriver à la proposition de budget approuvée par la Réunion conjointe, comme suit:
(Montants en milliers de $EU) | ||||
Chapitre |
Résolution de la Conférence |
Budget révisé |
Virements demandés | |
1 |
Gouvernance de l’Organisation |
17 489 |
18 109 |
620 |
2 |
Systèmes alimentaires et agricoles durables |
203 926 |
209 583 |
5 657 |
3 |
Échange de connaissances, politiques générales et activités de plaidoyer |
189 929 |
189 137 |
-792 |
4 |
Décentralisation, coopération à l’échelle du système des Nations Unies et exécution du Programme |
213 114 |
212 679 |
-435 |
5 |
Services de gestion et de supervision |
115 474 |
110 425 |
-5 049 |
6 |
Imprévus |
600 |
600 |
0 |
8 |
Dépenses d’équipement |
4 724 |
4 724 |
0 |
9 |
Dépenses de sécurité |
20 444 |
20 444 |
0 |
Total des crédits budgétaires |
765 700 |
765 700 |
0 | |
63. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 113/15 concernant les statistiques sur les ressources humaines.
64. Le Comité a pris note des informations fournies dans le document FC 113/16 décrivant les décisions de l’Assemblée générale relatives à la Commission de la fonction publique internationale et à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (y compris les modifications apportées aux barèmes des traitements et indemnités).
65. Le Comité a examiné le document consacré à l’Examen des plans d’assurance médicale du personnel (FC 113/17) et la présentation qui a été faite par le Secrétariat à ce sujet.
66. Le Comité a été informé des résultats préliminaires de l’étude que la FAO avait demandée à la société d’actuaires-conseils Hewitt Associates, concernant les plans d’assurance médicale du personnel, y compris une analyse des principales sources de coûts pour les divers groupes/catégories de participants. Ce rapport traiterait également de la question de l’autofinancement.
67. Le Comité a été informé de la stratégie prévue au niveau de l’Organisation pour freiner les coûts des plans d’assurance médicale et a pris note d’une synthèse énonçant diverses initiatives mises en place dans le cadre de cette stratégie, y compris: examen de la structure du plan, nouveaux services médicaux internes, assurés à un prix compétitif, et programmes de prévention. En réponse aux questions des Membres du Comité quant à l’effet de ces mesures sur les dépenses effectives du plan d’assurance, des statistiques ont été présentées sur les coûts effectifs des demandes de remboursement des premiers trimestres de 2004, 2005 et 2006. Les données faisaient apparaître une réduction d’environ 12 pour cent du coût des demandes de remboursement pour le premier trimestre de 2006, par rapport au premier trimestre des années précédentes.
68. Le Comité a été informé du fait que le contrat pour le plan d’assurance médicale avait fait l’objet d’un appel d’offres international et qu’un groupe d’évaluation technique, comprenant des représentants de la direction et du personnel de la FAO et du PAM, était sur le point d’achever son analyse.
69. Le Comité a appris que la grande étude réalisée par le Corps commun d’inspection (CCI) des Nations Unies, à laquelle la FAO est associée, devait encore être achevée et a reçu l’assurance qu’il serait informé de ses conclusions dès son achèvement.
70. Le Comité s’est félicité du rôle de chef de file joué par la FAO pour lancer un appel d’offres et gérer le plan d’assurance médicale du personnel pour tous les organismes des Nations Unies basés à Rome. Le Comité a souligné à quel point il souhaitait être informé des études entreprises par le Secrétariat et le CCI, concernant respectivement les plans d’assurance maladie de la FAO et ceux de tout le système des Nations Unies.
71. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 113/18 Rapport intérimaire relatif aux systèmes d’information administrative.
72. Le Comité a noté que sa cent quatorzième session se tiendrait à Rome les 1er et 2 juin 2006.
| Faits saillants |
| Les dépenses de l'exercice 2004-05 consignées dans les comptes non vérifiés de l'Organisation représentent 99,9 pour cent de l'ouverture de crédits de 749,1 millions de dollars EU, laissant ainsi un solde disponible de 0,9 million de dollars EU. |
| Comme indiqué dans les rapports antérieurs au Comité financier3, une variance défavorable substantielle entre les coûts standard et les dépenses réelles de personnel, d'un montant de 16 millions de dollars EU, pèse lourdement sur les résultats de l'exercice 2004-05. Comme signalé précédemment au Comité, pour l'exercice biennal des virements entre chapitres budgétaires sont nécessaires des chapitres 1, 2 et 5 vers les chapitres 3 (1,5 million de dollars EU) et 6 (1,3 million de dollars EU). Les transferts définitifs requis se situent dans les limites des montants autorisés précédemment par le Comité financier4. |
| Le Comité avait autorisé l'utilisation des arriérés du principal bailleur de fonds pour couvrir les frais de réaffectation du personnel et de cessation de service (4,1 millions de dollars EU) et les dépenses de sécurité (2,8 millions de dollars EU)5, étant entendu qu'aucun effort ne devait être épargné pour absorber ces coûts dans le budget du Programme ordinaire. Cet objectif a été atteint et les arriérés restent donc exclusivement réservés aux fins approuvées initialement par la Conférence en vertu de la Résolution 6/2001. Le solde d'arriérés non utilisé de 10,1 millions de dollars EU sera transféré dans le Dispositif pour les dépenses d'équipement, comme autorisé par le Comité6.
Le Comité est invité à prendre note du présent rapport. |
1. Dans sa Résolution 7/2003 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2004-05, la Conférence a approuvé un budget de 749,1 millions de dollars EU, tandis que l'Article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés. Aux termes de l'Article 4.6 du même Règlement, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Le présent rapport récapitule, pour information et débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour 2004-05 et fournit des détails sur les virements budgétaires définitifs entre chapitres.
2. Le Directeur général gère les crédits au moyen d'allocations institutionnelles annuelles au Programme de travail ordinaire que le Bureau du programme, du budget et de l'évaluation (PBE) répartit entre les attributaires. Les allocations institutionnelles représentent des plafonds de dépenses pour les attributaires, par rubrique. Les allocations sont ajustées par le PBE au cours du cycle d'exécution pour tenir compte des nouveaux besoins du programme, des activités sous-budgétisées et des ajustements de coûts qui n'étaient pas prévus dans le Programme de travail et budget pour 2004-05.
3. Le tableau 1 récapitule l'exécution du budget global par rapport aux crédits approuvés par la Conférence. Il fait apparaître un solde excédentaire de 0,9 million de dollars EU sur les crédits de 749,1 millions de dollars EU ouverts pour 2004-05, soit une utilisation de 99,9 pour cent des crédits alloués.
4. Les résultats de 2004-05 sont établis sur la base des dépenses effectives inscrites dans les comptes non vérifiés de l'Organisation, ajustées sur la base du taux de change de 1,19 dollar EU pour 1 euro (taux budgétaire) fixé dans le Programme de travail et budget pour 2004-057. Tout écart résultant de la conversion des dépenses en euros au taux budgétaire, au lieu du taux de change des Nations Unies (qui est le taux effectivement employé à des fins comptables), est présenté sous forme de correctif dans l'État IV des comptes définitifs de l'Organisation pour 2004-05.
Tableau 1. Aperçu de l'exécution du Programme ordinaire pour 2004-05 | |
|
2004-05 |
Ouvertures de crédits budgétaires |
|
Programme de travail |
841,0 |
À déduire: Autres recettes |
91,9 |
Ouvertures de crédits prévues dans la Résolution 7/2003 de la Conférence |
749,1 |
Dépenses nettes |
748,2 |
Dépenses par rapport aux crédits nets |
0,9 |
5. Les résultats de l’exercice biennal se ressentent principalement d'une variance défavorable importante au titre des dépenses de personnel. Conformément aux estimations et aux explications précédemment fournies au Comité8, la variance défavorable finale de 16 millions de dollars EU résulte d'un certain nombre d'éléments, et notamment de dépenses supérieures aux crédits inscrits dans le budget pour l'assurance maladie après la cessation de service, les voyages autorisés, le remboursement des frais de scolarité et les demandes de remboursement au titre de l'assurance maladie9.
6. Les autres dépenses importantes non budgétisées qui ont été engagées au titre du Programme ordinaire pour l'exercice biennal, sont les suivantes: un montant de 4 millions de dollars EU pour frais de réaffectation et de cessation de service, résultant de l'approbation d'un budget inférieur de 51,2 millions de dollars à celui de croissance réelle zéro, et un montant de 2,8 millions de dollars EU pour frais supplémentaires liés à la sécurité. Le Comité financier avait autorisé, en vertu de la Résolution 6/2001, l'utilisation des arriérés du principal bailleur de fonds pour couvrir ces deux postes, étant entendu qu'aucun effort ne devait être épargné pour absorber ces coûts dans le budget du Programme ordinaire. L'Organisation est effectivement parvenue à financer ces coûts à partir du Programme ordinaire définitif pour 2004-05 comme indiqué plus haut, de sorte que les arriérés restent exclusivement réservés aux fins approuvées initialement par la Conférence conformément à la Résolution 6/2001.
7. Comme établi dans le tableau ci-après, les virements budgétaires entre chapitres se situent dans les limites précédemment approuvées, avec des transferts des Chapitres 1, 2 et 5 vers les Chapitres 3 et 6. Les résultats par chapitre indiqués ci-dessous tiennent compte de la répartition de la variance défavorable des dépenses de personnel, et de l'absorption des frais de réaffectation et de cessation de service et des dépenses de sécurité.
Tableau 2. Exécution du budget 2004-05 par chapitre (en milliers de dollars EU) | |||||
|
2004-05 | ||||
|
Chapitre/Titre |
Crédits |
Dépenses |
Excédent/ | |
1 |
Politique et direction générales |
67 355 |
66 979 |
376 | |
2 |
Programmes techniques et économiques |
329 136 |
326 417 |
2 719 | |
3 |
Coopération et partenariats |
140 773 |
142 303 |
(1 530) | |
4 |
Programme de coopération technique |
103 027 |
103 027 |
0,0 | |
5 |
Services de soutien |
59 415 |
59 356 |
59 | |
6 |
Charges communes |
48 794 |
50 139 |
(1 345) | |
7 |
Imprévus |
600 |
14 |
586 | |
|
Total du Programme ordinaire |
749 100 |
748 235 |
865 | |
8. Le virement requis vers le Chapitre 3 est sensiblement inférieur au montant prévu dans le rapport présenté au Comité financier en septembre (1,5 million de dollars EU contre 4,2 millions), grâce à une sous-utilisation par rapport aux fonds alloués dans deux secteurs:
9. Le rapport du mois de septembre sur les virements entre programmes et chapitres budgétaires pour l'exercice 2004-05 estimait les arriérés non utilisés au titre de la Résolution 6/2001 à 5,7 millions de dollars EU10. Avec les 4,1 millions de dollars EU précédemment destinés à couvrir des dépenses ponctuelles de réaffectation et de cessation de service, le solde final d'arriérés non utilisé au 31 décembre 2005 est de 10,1 millions de dollars EU.
10. Comme autorisé par le Comité dans son rapport de septembre 2005, le solde d'arriérés non utilisé en vertu de la Résolution 6/2001, qui serait disponible au 31 décembre 2005, sera transféré dans le Dispositif pour les dépenses d'équipement, pour en assurer le fonctionnement effectif. Le Programme de travail et budget révisé pour 2006-07 établit un plan de financement détaillé pour ces ressources.
11. Le Comité est invité:
1 FC 110/2.
2 FC 113/14.
3 FC 110/2, Virements entre programmes et chapitres budgétaires pour l'exercice 2004-05 (septembre 2005); FC 109/3, Rapport annuel sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires (mai 2005).
4 CL 129/4, par. 10.
5 CL 127/14, par. 79 et CL 129/4, par. 9.
6 CL 129/4, par. 11.
7 FC 110/2, par. 8.
8 FC 110/2 par. 4 et 5, et FC 109/3, par. 10 à 14.
9 Le document FC 113/11, Traitement de la variance des dépenses de personnel, présente les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la gestion financière de la variance des dépenses de personnel et en atténuer les effets indésirables sur l'exécution du programme approuvé de l'Organisation.
10 FC 110/2, par. 17.