Commerce des produits agricoles et des produits indispensables à l'agriculture - nutrition
La liste ci-dessous d'actes législatifs a été adaptée du Recueil de législation (Alimentation et Agriculture, publication du Bureau juridique de la FAO. La liste contient un choix de titres, certains avec des annotations, de dispositions législatives et réglementaires récentes intéressant la qualité et l'hygiène des produits alimentaires, et plus particulièrement les normes alimentaires, les additifs et les contaminants. Les demandes d'exemplaires des textes ou de renseignements complémentaires doivent être adressées au gouvernement concernée. Le Bureau juridique de la FAO ne fournit pas d'informations de ce genre.
Semences, aliments des animaux, engrais, produits antiparasitaires et produits vétérinaires
Denrées alimentaires. Répression des fraudes, réglementation de l'emploi des additifs, normes de qualité, hygiène alimentaire, etc.
Conservation et constitution de réserves de produits alimentaires et de matières premières agricoles
Traités de commerce
ESPAGNE
Arrêté portant des normes relatives à l'utilisation des additifs dans l'alimentation des animaux. - 23 mars 1988. - Boletín Oficial del Estado N° 92, 16 avril 1988. p. 11623 à 11643.
Inclusion dans le droit espagnol des directives de la Communauté européenne en la matière (directive du Conseil 70/254/CEE, ainsi que les directives qui modifient cette dernière jusqu'à la directive de la Commission 87/552/CEE).
L'arrêté détermine également les conditions de commercialisation, d'utilisation, d'inclusion de nouveaux additifs parmi les additifs déjà autorisés, d'importation et d'exportation desdits additifs.
Annexe: liste des additifs.
COLOMBIE
Resolution N° 1414 dictant les dispositions relatives à la fabrication et au commerce des aliments pour animaux et dérogeant aux résolutions Nos 1152 de 1981 et 1238 de 1982.-25 avril 1989. - Diario Oficial N° 38.859, 15 juin 1989, p. 8.
Etablit les conditions relatives à l'activité de fabrication, importation, distribution, contrôle de qualité et vente des aliments pour animaux.
Lés personnes qui se consacrent aux activités susmentionnées doivent s'inscrire au préalable auprès de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage et ne pourront commercialiser que des produits homologués auprès dudit Institut.
ESPAGNE
Décret royal 759/1988 visant à placer les produits agro-alimentaires obtenus sans l'utilisation de produits chimiques de synthèse sous le régime des dénominations d'origine, générales et spécifiques, institué par la loi 25/1979 du 2 décembre. - 15 Juillet 1988. - Boletín Oficial del Estado N° 174, 21 juillet 1988, p. 22515.
Le texte étend la portée du régime de dénominations d'origine, générales et spécifiques, aux produits agroalimentaires dont la production, la transformation et la conservation n'utilisent pas de produits chimiques de synthèse et qui sont conformes aux règlements technico-sanitaires en vigueur et aux normes spécifiques définies pour chaque produit en particulier, conformément aux critères fixés par la loi.
LUXEMBOURG
Règlement grand-ducal concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons, - 16 octobre 1989, - Mémorial A N° 79, 18 décembre 1989.
Donne les définitions de «confiture extra», «confiture», «gelée extra», «gelé», «marmelade» et «crème de marrons» et des matières premières autorisées; nécessaires pour leur fabrication (fruit, pulpe, purée, etc.). Le texte dresse une liste des additifs autorisés et des, traitements auxquels peuvent être soumises les matières premières. Il fixe également la teneur en matière sèche soluble des produits lors de leur mise, dans le commerce ainsi que les conditions relatives à l'étiquetage. Le règlement ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la CEE.
PÉROU
Décret suprême N° 073-88-AG portant création dans le secteur public agraire du «Programme national concernant l'approvisionnement, l'emmagasinage et la conservation des produits alimentaires», -8 juillet 1988, -El Peruano, Normas Legales N° 2859, 9 juillet 1988, p. 66549.
CHINE
Résolution portant modification de la Loi sur les coentreprises du 1er juillet 1979. - 4 avril 1990, - Traduction non officielle. Le texte fixe notamment les conditions relatives à la constitution des coentreprises ainsi que les mesures de protection et les garanties que l'Etat leur accorde.
Quant au premier de ces aspects (conditions relatives à la constitution), il conviendra de noter entre autres que les accords régissant la coentreprise devront être soumis à l'approbation des autorités nationales compétentes, que l'investissement étranger ne devra pas être inférieur à 25 pour cent, que l'apport pourra être fait de différentes façons (en espèces, en nature, sous forme de transfert de savoir-faire, etc.), que la durée de la coentreprise sera fixée directement dans l'accord de base.
Quant au deuxième point (mesures de protection et de garanties), l'Etat s'engage à ne pas nationaliser les coentreprises (toutefois, lorsque certaines circonstances l'exigent, il pourra être fait recours à l'expropriation moyennant une indemnité versée aux parties). Le texte prévoit également la répartition des profits, la possibilité de bénéficier de certains avantages d'ordre fiscal, l'exportation des bénéfices de l'entreprise (et des traitements du personnel s'agissant de ressortissants étrangers).
La loi établit également la structure interne de base de la coentreprise.
Les deux derniers articles du texte sont consacrés à l'hypothèse de violation des engagements et au règlement des différends.
