Page précédenteTable des matièresPage suivante

Chapitre 4: Évaluation de l'assistance de la FAO en matièreen matière de politiques

(Coopération avec les États Membres pour l'élaboration des politiques nationales (19941999), eu égard plus particulièrement au PCT-FAO)

SYNTHÈSE

i. L'évaluation a porté éventuellement sur l'appui direct de l'Organisation à l'élaboration des politiques nationales et a examiné les résultats obtenus dans le passé par la FAO et sa capacité à satisfaire les besoins et les attentes des pays et de ses partenaires en matière de développement. Elle s'est concentrée sur la définition et l'articulation des objectifs, des priorités, des principes et des stratégies par les gouvernements, sans considérer l'élaboration détaillée des mesures et instruments d'exécution de ces politiques, ni leur mise en œuvre (par. 76 et 80).

ii. L'étude a été centrée sur les activités de la FAO dans les pays où l'élément de soutien aux politiques avait été relativement important, eu égard tout particulièrement au Programme de coopération technique (PCT-FAO) financé par le budget du Programme ordinaire de la FAO. L'un des critères clés de l'évaluation de la qualité des activités en matière de politiques a consisté à déterminer si les instruments d'application des politiques étaient clairement définis et réalistes. Ainsi, l'impact des activités menées a-t-il été jugé essentiellement en fonction de la mesure dans laquelle les politiques se sont traduites par des instruments d'implication (par. 80 et 83).

iii. L'évaluation a été menée grâce à une enquête par questionnaire envoyée aux États Membres en développement, à des missions dans 21 pays de chacune des régions en développement et à un examen étendu de la documentation et des débats tenus au siège et dans les bureaux régionaux. Des consultants indépendants ont participé aux missions dans les pays. Le rapport a également été soumis à un examen extérieur par les pairs effectué par un groupe d'experts hors FAO (par. 82).

iv. On a ainsi constaté que les politiques occupaient une place de plus en plus importante depuis quelques années dans l'ordre du jour du développement, dans le contexte de la mondialisation et des processus d'ajustement structurel. En particulier, les pays en développement ont dû entreprendre des ajustements politiques majeurs et ont demandé une assistance pour ce faire, notamment pour constituer des interfaces appropriées entre les politiques macro-économiques et les politiques des secteurs agricole et rural (par. 77 et88).

v. L'évaluation a conclu que:

vi. Recommandations:

I. INTRODUCTION

76 . Conformément à la demande des organes directeurs de la FAO concernant la réalisation d'une évaluation des objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont définis dans le Cadre stratégique de la FAO 2000-2015 , cette évaluation intéresse la Stratégie de l'Organisation B - Promouvoir, élaborer et renforcer les politiques et cadres réglementaires pour l'alimentation, l'agriculture, les pêches et les forêts (Objectif B.2 Politiques nationales, instruments juridiques et mécanismes d'appui conformes aux exigences nationales et compatibles avec les politiques internationales et cadres réglementaires).L'évaluation porte sur les travaux de la FAO en matière d'élaboration des politiques nationales en particulier et passe en revue les réalisations passées de la FAO et sa capacité de répondre aux besoins en matière de politiques et aux attentes des pays et des partenaires de l'aide au développement à son égard.

L'importance de la coopération avec les pays en matière d'élaboration de politiques

77 . Au programme de l'action en faveur du développement, les politiques prennent une importance croissante. Récemment, il est apparu qu'au rythme actuel de la mondialisation, pour que les pays puissent en saisir les bénéfices au lieu d'en subir les inconvénients, il fallait qu'ils restructurent leurs économies afin de tirer parti des débouchés commerciaux et qu'ils adoptent des mesures nationales en accord avec leurs engagements internationaux. Les gouvernements limitent donc leur participation directe à la production et à l'activité commerciale, ainsi qu'à la fourniture de certains services. À la suite de cette évolution, l'accent s'est déplacé sur des moyens d'action plus indirects pour l'établissement du cadre propice au développement.

Le rôle de la FAO

78 . La FAO offre aux pays une assistance pour l'élaboration de politiques nationales, de la manière suivante:

79 . L'évaluation s'est concentrée sur les points c) et d). Les activités d'assistance directe aux politiques de la FAO en faveur des pays sont, par ordre approximatif d'importance des engagements financiers, les suivantes:

Champ d'observation et méthodologie

80 . Champ d'observation : Pour avoir un champ d'observation acceptable aux fins de l'évaluation, les politiques prises en compte ont été celles établies au niveau du gouvernement central, des ministères et des organismes intergouvernementaux. Les activités d'élaboration de politiques considérées se rapportaient à la définition et l'articulation des objectifs, des priorités, des principes et des stratégies par les gouvernements, tandis qu'il n'a pas été tenu compte des activités de mise au point des interventions et des moyens à mettre en œuvre pour l'exécution de ces politiques (à savoir allocation de ressources, législation, programmes pour la prestation de services et lamise en place d'infrastructures, et projets).

81 . De fait, l'un des principaux critères adoptés pour l'évaluation de la qualité de l'action en matière de politiques a été celui de savoir si des instruments avaient été définis pour l'exécution de la politique et s'ils étaient rationnels. Les effets et l'impact éventuels ont été jugés essentiellement à l'aune des instruments d'action adoptés et utilisés. De même, il a été tenu compte de l'importance primordiale des statistiques, de l'information sectorielle et d'autres données, qui doivent être réunies et tenues à jour dans des systèmes d'information pour l'élaboration de politiques. Une attention particulière a été portée au Programme de coopération technique (FAO-PCT) financé par le budget du Programme ordinaire de la FAO. L'évaluation n'a donc pas été restreinte aux politiques économiques.

82 . Méthodologie : L'évaluation s'est déroulée de la manière suivante:

83 . L'évaluation a été concentrée sur les interventions de la FAO dans les pays où l'assistance aux politiques avait été relativement importante. L'action de la FAO dans ce domaine est en effet moins nette dans la plupart des 80 pour cent de pays en développement non examinés. De la même façon, au siège de la FAO et dans les Bureaux régionaux, certaines unités ont orienté plus que d'autres leurs travaux vers l'assistance aux politiques. Cela signifie que les faiblesses comme les réussites sont dès lors imputées à certaines disciplines, tandis que d'autres qui pourraient être tout aussi importantes n'ont pas bénéficié de la même attention.

II. ORGANISATION ET VOLUME DE L'ASSISTANCE AUX POLITIQUES

84 . Les activités d'assistance aux politiques sont réparties dans toute la FAO, la plupart des unités techniques intervenant pour certains aspects spécifiques des politiques. Au niveau régional et sous-régional, Europe comprise, les fonctionnaires des Sous-Divisions de l'assistance aux politiques sont spécialisés dans l'aide aux politiques et à la planification agricoles (forêts et pêches exclues). L'Organisation dispose également de spécialistes des forêts, des pêches et de l'élevage, de la nutrition, etc. qui comptent l'assistance aux politiques parmi leurs responsabilités techniques générales.

85 . Le nombre de fonctionnaires du cadre organique concernés au premier chef diffère d'une région à l'autre, mais en 1999 on recensait en moyenne 4,4 fonctionnaires chargés des politiques dans chaque Bureau régional et un fonctionnaire chargé des politiques dans la plupart des Bureaux sous-régionaux (à l'exception notable du Bureau sous-régional pour l'Afrique australe et orientale (SAFR), qui en 1999 en comptait quatre). Il convient également de noter que les fonctionnaires chargés des politiques constituaient une grande partie du personnel technique des Bureaux régionaux (de 11 à 57 pour cent). À l'échelon national, dans la plupart des pays en développement, à l'exception notable des pays de l'ancien bloc soviétique, la FAO dispose d'un Représentant dans le pays, recruté au niveau international, avec un personnel très restreint. Sans d'autres ressources que celles de leurs budgets ordinaires, ces différentes unités ne peuvent mener que des activités très limitées au niveau des pays.

86 . La plupart des activités en matière de politiques dans les pays sont financées par des dons d'assistance technique de faible importance provenant des propres fonds de la FAO (FAO-PCT) ou par des fonds fiduciaires octroyés à la FAO par des partenaires de l'aide au développement. Ces dernières années, le programme FAO-PCT a constitué la principale source d'assistance. Le budget moyen d'une intervention d'assistance aux politiques (il y en a eu 225 au total), pour les projets examinés par les missions, était de 270 000 dollars E.-U. L'échantillon des interventions et des projets considérés aux fins de l'évaluation offre une ventilation indicative des différentes formes d'assistance. Il convient de noter que pour un peu plus de la moitié, il s'agissait de travaux à orientation générale. Quarante-trois pour cent des interventions examinées par les missions portaient sur des domaines spécifiques. La grande majorité des projets étaient à caractère essentiellement consultatif et avaient pour principal aboutissement l'établissement de rapports accompagnés de recommandations. Ainsi, 76 pour cent des interventions rentraient dans cette catégorie; 5 pour cent des projets étaient concentrés sur la formation et le renforcement des capacités, et 15 pour cent associaient la fourniture d'avis et le renforcement des capacités. Pour ce qui est de la répartition par secteur, 60 pour cent concernaient lagriculture; 12 pour cent la foresterie; 10 pour cent les pêches; 8 pour cent le commerce; 4 pour cent lélevage; et 4 pour cent la nutrition. Enfin, 2 pour cent avaient trait à des questions plus générales comme lenvironnement et la sécurité alimentaire.

III. CONCLUSIONS DE L'ÉVALUATION

87 . Le tableau 4.1 ci-après récapitule les conclusions de l'évaluation de la qualité et des résultats des projets et interventions examinés par les missions, pour les divers aspects considérés. Une analyse de l'image qui s'en détache sera effectuée plus loin, sous les rubriques correspondantes.

Tableau 4.1: Évaluation par les missions de la composante relative aux politiques des projets et interventions examinés
  Afrique Asie Europe Amérique latine Proche-Orient Total
Nombre de cas examinés 19 13 13 10 11 66
Pourcentage de cas selon le jugement:
Pertinence/priorité par rapport aux besoins du pays Élevée 74% 38% 38% 60% 73% 58%
  Satisfaisante 26% 46% 62% 40% 18% 38%
Conformité aux priorités de la FAO Élevée 53% 69% 38% 80% 36% 55%
  Satisfaisante 47% 31% 62% 20% 64% 45%
Qualité de la formulation du projet Bonne 16% 8% 23% 20% 18% 17%
  Adéquate 68% 62% 62% 70% 64% 65%
Qualité de l'exécution du projet par la FAO Bonne 42% 23% 54% 40% 27% 38%
  Adéquate 53% 62% 38% 60% 73% 56%
Qualité et quantité des résultats Élevées 68% 23% 38% 80% 18% 47%
  Adéquates 26% 69% 54% 20% 82% 48%
Qualité du processus Bonne 53% 23% 31% 60% 18% 38%
  Adéquate 42% 46% 38% 40% 55% 44%
Effets (application des résultats) Élevés 47% 8% 15% 80% 27% 35%
  Modérés 42% 54% 69% 10% 55% 47%
Incidence durable sur les politiques Élevée 26% 0% 15% 70% 0% 21%
  Modérée 58% 23% 62% 20% 64% 47%

Interventions de la FAO: demande et pertinence

88 . Domaine d'activité : Alors que les pays en développement renforçaient leurs capacités techniques et de gestion, l'attention et les besoins se sont tournés vers la mise en place de l'environnement politique optimal. Les réponses au questionnaire fournies par 91 départements du secteur agricole dans 51pays en développement ont indiqué que pour les politiques rurales, les demandes d'assistance concernaient principalement l'interface politiques macro-économiques/politiques sectorielles (par exemple, l'incidence des accords commerciaux sur les perspectives de culture). En d'autres termes, les ministères de l'agriculture ont estimé avoir besoin d'assistance pour s'engager plus activement dans ces processus. Parallèlement, au stade de la définition des besoins, il faut considérer que les ministères de l'agriculture et d'autres ministères d'exécution, comme celui de la santé, sont appelés à élargir leurs fonctions et leurs capacités de réglementation à l'appui des politiques macro-économiques, tandis que les grandes décisions stratégiques qui continuent à impliquer les ministères responsables relèvent largement des services du secteur public qui demeurent de leur ressort (comme la vulgarisation, la recherche, les mesures phytosanitaires, la protection des forêts et des pêches).

89 . La Banque mondiale, les Banques régionales de développement d'Asie et d'Amérique latine et les différentes institutions bilatérales sont très actives dans le domaine des politiques du secteur agricole (parfois avec la contribution de la FAO, notamment de son Centre d'investissement). Les ministères des finances et de la planification, qui prennent une bonne partie des décisions macro-économiques intéressant l'agriculture, les forêts et les pêches, considèrent les IFI, et en particulier la Banque mondiale, comme leurs partenaires naturels. Les pays disposent donc généralement d'un choix de conseils en matière de politiques macro-économiques et de politiques sectorielles, sauf pour le secteur des forêts et des pêches. C'est ce qui ressort des requêtes adressées à la FAO, bien que l'Organisation ait eu du mal à répondre à la demande, notamment dans le secteur des pêches. Les IFI, et la Banque mondiale en particulier, considèrent les politiques sous-sectorielles et l'interface politiques-technologies (y compris les coûts et avantages des politiques) comme le secteur dans lequel la FAO est en position de force, plutôt que par son action au niveau du secteur agricole dans sa globalité. En même temps, la FAO peut aussi être utile aux gouvernements en proposant d'autres points de vue au niveau sectoriel et en les aidant ainsi à faire leur choix.

90 . Les missions ont constaté que les demandes spécifiques pour un examen de l'ensemble du secteur agricole de la part de la FAO étaient en diminution, malgré quelques exceptions notables. En Afrique de l'Est et en Afrique australe, la FAO n'était pas considérée comme une source d'assistance politique à caractère général dans le domaine de l'agriculture, soutien que la Banque mondiale était censée apporter. La FAO n'ayant pas fourni un soutien notable au niveau sous-sectoriel, elle était devenue une source moins importante d'avis en matière de politiques. En revanche, la mission a pu observer que la demande demeurait forte en Afrique de l'Ouest. En Amérique latine, la FAO a souvent été indiquée comme le partenaire préférentiel, mais il était fait appel à d'autres sources d'assistance en raison de leur disponibilité rapide. Il a également été constaté que les ministères responsables indiquaient fréquemment que les conseils de la FAO étaient respectés pour leur neutralité et leur objectivité par comparaison avec les IFI et les institutions bilatérales, point de vue qui a été confirmé dans les réponses au questionnaire. Celles-ci ont révélé que les départements compétents considéraient généralement la FAO comme une source d'assistance aux politiques aussi bonne, voire meilleure, que d'autres institutions dans la plupart des domaines.

91 . L'évaluation conclut que la FAO est en position de force relative due à la demande de services, à l'absence de concurrents et à la qualité du produit fourni, pour l'assistance aux politiques dans le secteur des pêches, et dans une certaine mesure pour les forêts, y compris la mise en valeur des montagnes. Cet avantage comparatif était loin de ressortir de l'action effectivement mise en oeuvre, qui mettait l'accent sur l'agriculture. Dans le secteur agricole, l'avantage de la FAO dans certains domaines d'activité spécifiques n'apparaissait pas dans la répartition effective des activités (pratiquement la moitié des interventions étaient à caractère général).

92 . Les demandes différaient d'une région à l'autre, avec, par exemple, dans les pays en transition, une demande constante, bien qu'en diminution, d'assistance pour les questions foncières. Au Proche-Orient, une grande importance était accordée aux ressources en eau et à l'incidence des accords commerciaux de l'OMC et de l'UE. Il existe une nette différenciation des demandes de services entre les pays à faible revenu et à déficit vivrier, notamment d'Afrique, et les pays plus développés. D'une part, les pays les moins avancés ont une capacité d'absorption de l'assistance aux politiques inférieure, et d'autre part leur préoccupation première est la sécurité alimentaire nationale. Les pays plus développés ont à faire des choix politiques qui doivent être appuyés par une action normative concernant, par exemple, le commerce international ou le rôle souhaitable d'un secteur agricole restreint. Les pays candidats à l'UE, à l'exception de la Turquie, reçoivent une assistance adéquate pour les questions d'intérêt immédiat concernant leur adhésion. La réforme des régimes fonciers demeure une question importante dans la plupart des pays d'Afrique, d'Amérique latine et de l'ancien bloc soviétique.

Tableau 4.2: Positions de force relative pour les interventions d'assistance aux politiques dans le domaine de l'agriculture, des forêts et des pêches (comparaison entre la FAO, les IFI et les institutions bilatérales)
  Action correspondant à des programmes Capacités Effet de levier financier Accès au gouvernement
   Capacités techniques Capacités d'analyse économique Capacités d'agrégation, techniques, économiqueset sociales Soutien normatif   Ministères de l'agriculture Ministères des finances et de la planification
FAO     
IFI    
Institutions bilatérales      


Tableau 4.3: Récapitulatif des domaines de force de la FAO et des besoins des pays par secteur d'activité
Secteurs à promouvoir au niveau des politiques. Sécurité alimentaire (des ménages et nationale); gestion des pêches; gestion des forêts; importance des secteurs agricoles dans le développement rural et pour les moyens d'existence ruraux; pesticides et lutte contre les ravageurs; sécurité sanitaire des aliments et normes alimentaires.
Action à l'interface politiques macro-économiques/politiques sectorielles (par exemple incidences des politiques de création monétaire sur l'agriculture). Besoins élevés, demande modérée, capacité de la FAO limitée. Capacité existant au niveau des IFI, mais avec une attention parfois insuffisante aux implications diverses pour les secteurs agricoles et donc aux ajustements à apporter aux politiques.
Examen sectoriel général. Demande élevée dans le domaine des pêches et des forêtsmanque d'assistance qualifiée de la part d'autres institutions. Besoins élevés dans le secteur de l'élevage, que la demande ne reflète toutefois pas pleinement. Agriculture, demande modérée et intervention de nombreuses autres institutions, notamment les IFI (parfois avec la contribution de la FAO).
Domaines d'activité sectoriels pour lesquels il existe des besoins et une forte demande, et où la capacité des autres fournisseurs est faible et la FAO a déjà obtenu de bons résultats. Commerce international; droits de propriété et accès à la terre, aux forêts et aux pêches; ressources génétiques; gestion des écosystèmes fragiles, en particulier des montagnes.
Domaines d'activité pour lesquels il existe des besoins et une forte demande, où d'autres fournisseurs ont des capacités insuffisantes, mais où la FAO doit elle aussi renforcer ses capacités sur le plan quantitatif et en matière de soutien normatif. Ressources en eau et irrigation; recherche et vulgarisation (innovation et apprentissage); moyens d'existence ruraux (esprit d'entreprise) et services non gouvernementaux pour l'agriculture et le développement rural.
Domaines d'activité dans lesquels la FAO a des capacités, mais où plusieurs autres institutions, IFI, etc., ont également de solides atouts. Participation populaire, questions de parité hommes-femmes et décentralisation.

93 . Différentes formes d'aide aux politiques : Dans leurs réponses au questionnaire, 89 pour cent des ministères de l'agriculture ont qualifié la formation de très utile, score supérieur à celui d'autres catégories d'assistance aux politiques. Les missions ont toutefois recommandé une grande précaution quant à la capacité d'absorption d'une formation de type traditionnel et noté la nécessité de nouvelles stratégies pour renforcer les capacités.

Tableau 4.4: Évaluation par les missions de l'utilité des différentes formes d'aide aux politiques
% des pays visités où l'activité de soutien a été très utile* ou utile Afrique Asie Europe Amérique latine Proche-Orient Total
       % Très utile % Utile
Analyse et recommandations au niveau national 33% 50% 100%* 33% 75% 18% 41%
Contribution au dialogue national 33% 50% 80% 0% 100%* 23% 32%
Réunions et ateliers régionaux 83% 100%* 60% 33% 50% 18% 50%
Information et sensibilisation aux questions de politique 100%* 100%* 100% 100% 50%* 41% 50%
Formation à l'échelon national 33% 50%* 40% 33% 100%* 23% 27%
* Pourcentage de “très utile” égal ou supérieur à 50 %.
Les différentes formes d'aide aux politiques étaient notées de 1 à 3, 3 signifiant très utile et 1 indiquant une utilité limitée.

94 . Conclusion . Même si l'on peut regretter qu'il n'y ait pas eu une meilleure concentration du soutien de la FAO dans les secteurs prioritaires et une meilleure exploitation de son avantage comparatif, la contribution de l'Organisation au processus d'élaboration des politiques a été largement adaptée aux besoins (le tableau 4.1 indique que 58 pour cent des interventions avaient un degré élevé de priorité et de pertinence pour le pays). En aucun cas, l'assistance de la FAO ne s'est écartée des priorités de l'Organisation et les missions ont constaté que 55 pour cent des interventions avaient eu lieu dans des secteurs hautement prioritaires pour la FAO, conformément à son Cadre stratégique. Il semble que le partenariat avec le reste de la communauté internationale ait été raisonnable ou bon, avec un chevauchement limité des efforts. La FAO a généralement joué un rôle d'appui, la Banque mondiale et les banques régionales de développement intervenant au premier chef dans l'assistance aux politiques pour le secteur agricole.

Conception de la coopération technique

95 . Les politiques sont en constante évolution et peu de pays ont des politiques sectorielles statiques; toutefois, dans le processus d'élaboration des politiques, il est des périodes de travail intense sur certains aspects, suivies d'un passage à la mise en œuvre. Ce processus se caractérise par les étapes, généralement chevauchantes et interactives, qui le constituent:

Dans la réalité, les politiques font rarement l'objet d'une réflexion approfondie jusqu'à la phase de conception des mesures d'exécution, ce qui oblige souvent à répéter une grande partie du processus ci-dessus.

96 . Au stade de la conception des interventions en matière de politiques, il aurait fallu indiquer plus clairement la façon dont celles-ci devaient s'inscrire dans l'ensemble du processus et les résultats attendus en matière de formulation de politiques ou de stratégies. L'application d'un cadre logique aux interventions (ce qui n'a jamais été fait de manière formelle) y aurait contribué. Il aurait fallu essayer de mieux comprendre la façon dont le changement d'orientation allait intervenir et dont la consultation, le partenariat et la participation de la société civile seraient assurés dans le processus d'élaboration des politiques. Lorsque l'intervention n'impliquait pas la coopération des IFI ou d'autres donateurs, les suites à donner au travail d'analyse et de conception des politiques n'étaient en général pas prévues.

97 . Pratiquement aucune des interventions effectuées au titre du programme FAO-PCT ne s'était achevée dans les 12 mois prévus. L'une des faiblesses de la conception des projets tient à ce que les phases du processus d'élaboration des politiques à couvrir, et donc les réalisations possibles n'ont pas été clairement identifiées. Bien souvent, on est parti du principe que toutes les phases, y compris parfois celle de la conception des mesures d'exécution (comme lélaboration dune législation), pouvaient être couvertes dans le cadre d'un même projet FAO-PCT. Reconnaître que l'élaboration des politiques et les étapes qu'elle comporte est un processus de plus longue haleine signifie que les interventions ponctuelles ne peuvent généralement couvrir l'ensemble du processus. Lorsque cela est faisable, les interventions doivent également être conçues pour des périodes prolongées pour permettre un processus itératif.

98 . L'une des contributions les plus précieuses de la FAO au processus d'élaboration de politiques est l'expérience externe dans la mesure où un apport substantiel de compétences internationales (qui ne peuvent pas être obtenues aux taux pratiqués dans le contexte de la CTPD) est généralement nécessaire. Par ailleurs, il existait une forte demande concernant l'utilisation de consultants nationaux en coopération avec les experts internationaux, et une participation active de ressortissants nationaux compétents améliorait de façon notable le processus d'élaboration des politiques.

Efficacité et qualité d'exécution pour l'obtention de résultats

99 . L'exécution des interventions a été jugée bonne dans l'ensemble (voir tableau4.1). Toutefois, un certain nombre de problèmes ont influé sur l'opinion générale des gouvernements et des partenaires de l'aide au développement concernant le rôle de la FAO en matière d'assistance aux politiques. Dans les réponses des pays au questionnaire, la souplesse d'intervention a été indiquée comme étant le point faible de l'action de la FAO en matière de politiques.

100 . Délais d'intervention . Il est des étapes du processus d'élaboration des politiques qui requièrent une intervention rapide et relativement brève sur des points spécifiques. Il y a souvent eu des retards de plus d'un an entre une demande d'assistance et la livraison effective de l'aide requise, ce qui a parfois beaucoup nui à sa pertinence. Les longues consultations internes au sein de la FAO consacrées à la mise au point des documents de projet n'avaient souvent abouti à aucune amélioration notable. Certaines des personnes interrogées ont déclaré qu'une réponse négative mais rapide à une demande était préférable à des retards prolongés qui réduisaient l'efficacité finale de la contribution. Quelques changements, qui devraient contribuer à atténuer ce problème, ont déjà été introduits, avec notamment la mise à disposition de 1,5 million de dollarsE.-U. sur les fonds du PCT pour l'approbation rapide au niveau local des demandes de faible ampleur et un mécanisme de financement à petite échelle de 400000 dollars E.-U. pour le recrutement de consultants nationaux par les Représentants de la FAO (par exercice biennal, dans les deux cas).

101 . Procédures administratives . Les gouvernements et les partenaires de l'aide au développement ont été très critiques à l'égard des procédures administratives de l'Organisation et du manque de décentralisation de son processus décisionnel. Il a été jugé très important que la FAO améliore sa souplesse d'intervention face aux besoins en matière de politiques ainsi que ses rapports financiers.

Renforcement des capacités

102 . La FAO intervient dans ce domaine à l'échelon des pays de la façon suivante: par une action de sensibilisation et de diffusion d'informations sur les questions dactualité au moyen de publications imprimées et sur Internet; par des ateliers de formation et la fourniture de matériel pédagogique; par l'établissement de réseaux; et par la création de capacités dans le cadre de projets de consultation.

103 . Publications . Les pays qui ont en commun la pratique de l'une des langues officielles de la FAO sont ceux qui sont en mesure de tirer le meilleur parti des réunions internationales et des publications sur les questions de politique. L'obstacle linguistique, notamment en Asie et dans l'ancien bloc soviétique, ne doit pas être sous-estimé. La faible diffusion des publications de la FAO a été déplorée dans tous les pays visités, et il est apparu clairement que l'accès à Internet n'était pas suffisamment généralisé pour que le support électronique puisse se substituer au papier. Il est évident aussi que les documents publiés pourraient être améliorés sils étaient mieux ciblés sur un thème précis, sils sadressaient à un public mieux défini , sils étaient plus concis et sils étaient rédigés plus simplement. Ces problèmes expliquent sans doute en partie que les publications soient considérées dans les réponses au questionnaire comme le moins utile des produits des interventions en matière de politique. Il est aussi apparu clairement qu'à elles seules les publications avaient un impact limité au niveau des capacités, surtout dans les pays les moins avancés.

104 . Conférences et ateliers régionaux . Les Sous-Divisions régionales de l'assistance aux politiques ont joué une part active dans l'organisation de réunions sur divers sujets de politique. La mesure dans laquelle les Conférences régionales de la FAO ont été utilisées pour sensibiliser aux grandes questions de politique varie. Les Conférences régionales ont été jugées utiles pour une action de sensibilisation, mais pas pour l'examen des politiques, car les décideurs n'étaient pas toujours présents ou bien hésitaient à examiner les politiques au grand jour. Les réseaux spécialisés mis en place par les Bureaux régionaux constituent un autre important forum potentiel pour une action de sensibilisation en matière de politiques. Ces réseaux sont en grande partie autofinancés et sont axés sur les problèmes identifiés par leurs membres. Ils ne constituent pas un forum pour l'examen des politiques à l'échelon gouvernemental et s'adressent plutôt aux cadres supérieurs au niveau sous-sectoriel. Ils peuvent permettre aux responsables de mieux comprendre l'environnement macro-économique et atténuer ainsi leur résistance au changement, voire les inciter à devenir des agents du changement.

105 . Des activités de formation ont été menées à la fois dans le cadre de projets visant à renforcer les capacités et, mais de manière plus accessoire, lors d'interventions directes en matière d'élaboration de politiques. La plupart des pays ne disposaient pas, au sein de leur Ministère de l'agriculture, d'unités spécialisées dans l'élaboration de politiques agricoles ou l'information décisionnelle. Les responsables et les fonctionnaires de haut niveau des Ministères des finances et de la planification, voire dans certains cas les dirigeants politiques, avaient davantage voix au chapitre. Des besoins en matière de formation ont été signalés dans tous les pays visités, mais ils concernaient d'abord et avant tout l'acquisition de compétences généralisées pour l'identification des problèmes et des solutions possibles, et pour l'analyse des priorités et des instruments de politique dans les programmes gouvernementaux, et non pas celle de techniques de pointe. Ces compétences sont utiles pour les responsables, les fonctionnaires publics de très haut niveau, les experts du monde académique et les lobbyistes. Elles sont également applicables dans des situations diverses, ce qui est important lorsque le taux de rotation du personnel est élevé et le manque de spécialisation fréquent, comme cela est le cas dans bien des pays.

106 . Il existe assez peu d'exemples de formation intégrant des voyages d'étude pour la présentation de nouvelles options stratégiques aux décideurs, mais là où cela a été fait, cette méthode s'est avérée d'une grande utilité. Une autre solution moins onéreuse est celle des échanges de données d'expérience entre les pays par le biais de séminaires, auxquels la formule FAO-CTPD peut apporter une contribution efficace.

107 . Les pays estiment que la FAO a mis au point un matériel de formation très utile, concernant par exemple le commerce international et la sécurité alimentaire. Les missions ont constaté que les activités de la FAO en matière de formation étaient généralement considérées comme étant d'un bon niveau. Toutefois, les matériels de formation étaient distribués très tardivement aux usagers en raison du désir de faire de chaque manuel un outil complet et de haute qualité.

108 . Favoriser les processus et les capacités nationales . L'action menée dans bien des domaines connexes contribue à renforcer les processus et les capacités nationales en matière d'élaboration de politiques. Par exemple, au Mozambique, le soutien apporté au PROAGRI a permis d'établir une série d'arrangements institutionnels pour la coordination des politiques et des programmes des partenaires de l'aide au développement et du gouvernement aux fins du développement agricole; le soutien à l'élaboration d'informations et de statistiques apporte une contribution essentielle d'analyse des politiques; la mise en place d'organisations populaires et de processus participatifs peut avoir des effets indirects sur la participation des populations locales au dialogue sur les politiques.

Qualité technique de l'action en matière de politiques

109 . Les missions sont parvenues à la conclusion que la qualité technique générale de l'action de la FAO en matière de politiques était en moyenne aussi bonne, voire meilleure, que celles d'autres institutions. La qualité de l'analyse était parfois inférieure à celle des études realisées par les IFI, mais la FAO travaillait en relation plus étroite avec le gouvernement au niveau opérationnel, notamment avec les ministères de l'agriculture, et il y avait très souvent un processus de consultation plus intense. Le changement d'orientation était en général tourné vers l'avenir, avec une tendance à favoriser un renforcement du rôle du secteur privé et des familles d'agriculteurs. Au niveau de l'action en matière de politiques, il est apparu nécessaire de renforcer certains éléments, comme suit:

Parité hommes-femmes

110 . Assez rares étaient les cas dans lesquels l'impact des politiques sur la parité hommes-femmes avait été expressément examiné ou pris en considération. De même, les processus d'élaboration de politiques ne prévoyaient généralement pas la participation de femmes. Les missions n'avaient pas constaté qu'une telle omission ait compromis l'action proposée, mais les politiques visant des secteurs impliquant les ménages et les petites entreprises auraient toujours des incidences sur la parité entre les sexes et il était essentiel de bien comprendre le rôle des femmes et des enfants.

Efficacité des arrangements institutionnels

111 . La FAO a la capacité d'étayer par des travaux normatifs sa coopération avec les pays en matière d'élaboration de politiques. Ce travail normatif peut à son tour être renforcé par l'expérience des pays. Cet effet de synergie a été obtenu dans les secteurs de la pêche et du commerce, mais les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques de la Division TCA ont besoin d'une interaction mutuelle renforcée avec le travail normatif effectué dans les Départements ES, SD et AG. De nombreuses divisions techniques n'ont pas transféré suffisamment de ressources des aspects techniques plus spécifiques à l'impact de la technologie sur les politiques et les stratégies. Les Bureaux régionaux sont dotés d'équipes techniques de dimensions réduites et les spécialistes sectoriels ont parfois apporté une précieuse contribution à l'élaboration de politiques dans leur secteur spécifique. On recense également des cas réussis d'activités conjointes entre les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques et les fonctionnaires techniques. Les possibilités de fournir un apport multidisciplinaire à l'action en matière de politiques n'ont toutefois pas été pleinement exploitées. L'absence de mécanismes régionaux de programmation n'a pas facilité les choses.

112 . La FAO n'a pas été en mesure jusqu'à présent de répondre véritablement aux besoins des pays de la CEI et d'autres pays de l'ancien bloc soviétique aux problèmes analogues (c'est-à-dire des pays non-candidats à l'UE). Une priorité initiale est donnée aux diverses formes d'assistance aux politiques. Toutefois, il n'y a pas de Représentants de la FAO dans ces pays et comme ces pays appartiennent à trois régions de la FAO, il est difficile d'établir une capacité cohérente. Il existe aussi des problèmes de communication électronique et de transports aériens.

113 . Les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques des Bureaux régionaux ont d'autres fonctions que le soutien direct en matière de politiques. Elles sont notamment en première position dans l'élaboration du Programme de terrain et s'occupent de la préparation de dossiers de synthèse sur les pays. En règle générale, cette dernière fonction n'a pas été bien remplie, car elle demande des compétences très différentes de celles qui sont nécessaires pour les politiques. Il pourrait également y avoir conflit d'intérêt entre l'offre d'un soutien impartial en matière de politiques et l'élaboration du Programme de terrain.

114 . Les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques disposent de fonds plus importants que les unités techniques pour les voyages et les consultants, mais cela est exclusivement dû au fait qu'elles ne consacrent pas les fonds hors personnel dans la même mesure aux réunions et aux publications. Le rapport entre les effectifs et les ressources hors personnel était en moyenne de 1:0,31 pour les groupes techniques des Bureaux régionaux et de 1:0,23 pour les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques. L'évaluation est parvenue à la conclusion que des rapports aussi faibles se traduisaient par une utilisation inefficace des effectifs, rendant impossible la réalisation des activités à l'échelon des pays sans ressources supplémentaires. Le personnel des Sous-Divisions de l'assistance aux politiques ne passe que 20 pour cent de son temps de travail sur le terrain.

Résultats, effets et impact

115 . L'évaluation a conclu que 47 pour cent des interventions avaient eu une influence modérée et 35 pour cent des résultats et des effets importants. Des répercussions notables étaient plus probables dans les pays à revenu moyen, ce qui explique les scores relativement élevés enregistrés en Amérique latine et dans une certaine mesure au Proche-Orient. Nombre des pays à revenu moyen ont une meilleure capacité d'absorption et d'application indépendante des avis en matière de politiques. Dans les pays moins développés et dans les pays en transition à faible revenu, les activités de suivi étaient plus importantes lorsque les interventions étaient intéressées dans un processus d'assistance financé par des donateurs, notamment des IFI. De plus, dans tous les pays, le processus utilisé pour l'élaboration des politiques a largement contribué à assurer l'appartenance nationale des politiques et donc leur mise en œuvre.

116 . Qualité du processus: Les missions ont constaté que s'il était encore possible d'améliorer l'activité de consultation dans les interventions de la FAO en matière de politiques, les résultats obtenus par l'Organisation étaient relativement bons par rapport à ceux d'autres institutions, y compris les IFI. De fait, pour les fonctionnaires de la Banque mondiale, l'une des principales fonctions de la FAO en matière d'assistance aux politiques nationales consiste à faciliter le processus de consultation au niveau national. Les missions ont noté que dans 38 pour cent des interventions, la qualité du processus était élevée, qu'elle était adéquate dans 44 pour cent des cas et insatisfaisante dans les 18 pour cent restants (voir tableau 4.1).

117 . L'idéal serait que les travaux en matière de politiques soient effectués principalement par des équipes nationales dans lesquelles la FAO et d'autres institutions internationales jouent un rôle de soutien. La constitution d'équipes authentiquement nationales n'est pas toujours réalisable en raison des capacités limitées et des pressions pour un avancement rapide des travaux, mais il est certainement possible de faire intervenir des ressortissants nationaux des ministères clés, et de promouvoir ainsi l'objectif du renforcement des capacités. En intégrant des ateliers aux projets, la FAO a contribué à renforcer la consultation avec la société civile. Il y a souvent une certaine résistance de la part de la fonction publique à des consultations outrepassant les limites départementales et ministérielles et mettant en jeu la société civile. Cette résistance peut être vaincue plus aisément si les processus interministériels et impliquant la société civile sont spécifiés dans le document original du projet.

118 . Dans les projets examinés, il y a eu très peu de cas d'application de techniques d'évaluation rapide à l'appui de l'élaboration des politiques. L'application de techniques d'évaluation rapide structurées aux principales parties prenantes peut apporter une contribution précieuse aux processus d'élaboration de politiques à tous les niveaux. Au pire, l'absence de processus de ce type et de consultations suscite une résistance ouverte aux propositions en matière de politiques.

119 . Action conjointe avec les partenaires de l'aide au développement et le processus des NationsUnies dans les pays: La coordination de la programmation de l'aide au développement par la communauté internationale est devenue une interface, un levier et un soutien d'importance aux fins de la mise en œuvre dans les processus d'élaboration des politiques 15 . C'est en sa qualité de membre de l'équipe des Nations Unies dans les pays et par les activités qu'elle mène en association avec les IFI, en particulier dans les pays les moins avancés, que la FAO peut inscrire ses domaines d'intérêt dans le courant de la suite donnée au SMA, notamment la sécurité alimentaire et l'importance de l'agriculture, de la foresterie et des pêches comme moyens de subsistance durables en milieu rural. Bien que la FAO soit souvent considérée comme apportant un solide soutien à l'équipe des Nations Unies dans les pays, les fonctionnaires du PNUD et de la Banque mondiale font observer que la FAO a des difficultés à voir comment sa contribution en matière de politiques peut s'inscrire dans le cadre des questions plus générales actuellement à l'ordre du jour de la communauté internationale, comme celles de la gouvernance et de la privatisation. Ils estiment également que la FAO pourrait faciliter le dialogue entre les ministères de lagriculture, les IFI et les ministères centraux des finances et de la planification et jouer ainsi un rôle important.

120 . Les Représentants de la FAO et leur équipe de fonctionnaires nationaux constituaient un élément fondamental de l'action de la FAO en matière de politiques. Les pays, en particulier ceux de l'ancienne Union soviétique, où la FAO n'a pas de Représentant, se trouvaient sérieusement désavantagés.

121 . Plusieurs activités en matière de politiques entreprises par la FAO conjointement avec les IFI et ayant donné de bons résultats 16 ont été examinées. L'apport de la FAO peut contribuer à améliorer aussi bien la perception des micro-problèmes de la part des IFI et des ministères des finances, etc. que la compréhension des grandes questions de politique au niveau des ministères de l'agriculture. Un élément important aux fins de la participation et de la consultation demeure celui de la localisation institutionnelle pour les aspects de l'intervention revenant à la FAO, qui peut permettre de renforcer le rôle du ministère d'exécution dans le dialogue ou avoir des répercussions directes sur l'équipe chargée des finances ou de la planification. La FAO et le système des Nations Unies pourraient aussi être appelés à fournir un autre point de vue que celui des IFI pour aider le gouvernement à faire son choix. Dans chacun des cas, le rôle de la FAO doit être clairement défini.

122 . Rapport coût-efficacité des interventions de la FAO: Par rapport à d'autres institutions, la FAO a contenu le coût de l'apport international et tendu également à conduire un processus à l'échelon national, ce qui était moins onéreux par rapport aux résultats que l'utilisation d'équipes d'expatriés, caractéristique de certaines interventions d'assistance aux politiques. La FAO pourrait miser dans une plus grande mesure sur les synergies entre les unités du siège et les unités décentralisées et sur les Représentants de la FAO. Une décentralisation accrue et une plus grande souplesse d'intervention permettraient aussi de réduire les coûts et cet aspect intéressait aussi bien les pays que les partenaires internationaux. La FAO pourrait également se concentrer davantage sur les besoins des pays et sur les secteurs dans lesquels l'Organisation est en position de force relative.

123 . Impact durable: Bien que sortant du champ de l'examen, les exemples les plus tangibles d'impact au niveau des politiques ne venaient pas de projets tournés vers l'élaboration de politiques, mais plutôt de projets pilotes illustrant une approche. La démonstration semble être non seulement le moyen le plus efficace de promouvoir un changement d'orientation, mais aussi la meilleure façon de garantir la viabilité de l'approche lorsqu'il s'agit de questions institutionnelles. On notera également que les réponses au questionnaire adressé aux pays ont indiqué que l'intégration de la coopération de la FAO en matière de politiques à d'autres projets était l'un des aspects les moins satisfaisants. Cela étant, la démonstration pilote n'est généralement pas une solution envisageable pour des politiques non sectorielles. Un processus souple d'adaptation et de démonstration est alors nécessaire. Il est clair également que les décideurs ont rarement la possibilité, et cela ne serait d'ailleurs pas souhaitable, d'attendre les résultats d'un essai pilote.

124 . Les missions ont constaté que 68 pour cent des interventions avaient eu un impact tangible sous la forme d'un changement d'orientation effectif et que dans 21 pour cent des cas cet impact avait été élevé (voir le tableau4.1). Lorsqu'une intervention d'assistance aux politiques a lieu, il s'écoule en général un certain temps avant qu'elle ne se traduise en un instrument de politique susceptible d'agir sur le développement. Quant au renforcement des capacités, il donne des résultats finals encore plus flous, mais il est absolument essentiel pour l'avenir du processus de prise de décisions. Indépendamment du processus mis en œuvre, le nombre de cas dans lesquels on peut dire que l'impact, sous forme de décision finale ou d'instrument de politique, a été très certainement accéléré par l'action de la FAO, est considérable. Le renforcement des capacités a été un sous-produit important de divers projets.

IV. RECOMMANDATIONS

125 . L'évaluation ne portait que sur les interventions de la FAO en matière de politiques et n'avait pas pour objet de proposer des transferts de ressources entre les priorités stratégiques de l'Organisation. Cela dit, l'évaluation a permis de constater que l'élaboration de politiques constituait un domaine toujours hautement prioritaire pour tous les pays membres, tandis qu'à mesure que le développement progressait, l'action normative purement centrée sur la technologie devenait de plus en plus aisément accessible aux pays. La FAO devait renforcer sa capacité de répondre à ce besoin. Les recommandations formulées n'étaient donc pas sans incidence sur le budget. Il apparaît en outre clairement que pour relever ces défis, la FAO doit devenir une organisation de diffusion du savoir travaillant de plus en plus en réseau et des recommandations sont formulées à cet effet.

126 . Bon nombre des recommandations ci-dessous indiquent les secteurs susceptibles d'être renforcés, compte tenu des résultats de l'évaluation, mais leur examen risque de susciter des réactions qu'il conviendra d'éviter, comme l'introduction d'autorisations, de contrôles, de procédures et de comités supplémentaires, qui ne peuvent que ralentir davantage les interventions et réduire le temps disponible pour d'autres travaux.

Unité de concept et d'objectif dans l'action en matière de politiques

127 . La FAO doit établir des priorités plus claires pour les domaines dans lesquels elle sera le centre d'excellence pour l'assistance aux politiques en faveur des pays membres, sur la base des besoins des pays, des objectifs stratégiques de l'Organisation et du soutien en matière de politiques fourni aux pays par d'autres sources que la FAO. L'Organisation doit ensuite renforcer ses capacités dans ces domaines prioritaires, y compris le soutien normatif, et établir des liens solides entre les unités politiques et techniques concernées.

128 . Sans exclure en aucune façon l'action au niveau des politiques sectorielles générales, une plus grande importance relative pourrait être accordée aux problèmes plus spécifiques qui doivent être résolus afin que les objectifs de la politique sectorielle puissent être atteints. La situation est bien entendu différente lorsqu'il s'agit des secteurs des pêches et des forêts, pour lesquels la FAO est l'institution de référence. La politique en matière d'élevage est un secteur relativement négligé. Des transferts de ressources pourraient être envisagés sur la base de ces priorités.

129 . Il est prioritaire que l'Organisation renforce ses capacités dans ce qui est considéré comme un secteur d'avantage comparatif, c'est-à-dire pour les interventions en matière de politiques sous-sectorielles et l'action au niveau de l'interface technologies-politiques, intégrant les coûts et les avantages des choix effectués. Cela requiert un ajustement des priorités non seulement dans les programmes axés sur les politiques, mais aussi au niveau des programmes techniques.

130 . Il est clair qu'une différentiation s'impose quant aux besoins des pays. Il convient de définir des priorités générales et à l'échelon régional. Il est recommandé:

    a) que la FAO accorde la priorité la plus élevée, pour ce qui est du soutien en matière de politiques aux pays les plus démunis et en situation d'insécurité alimentaire. Cette importance relative devrait apparaître au niveau de la dotation en personnel des bureaux décentralisés desservant ces pays et par une priorité dans l'utilisation des ressources, y compris celles du PCT. Le soutien doit cependant être fonction des besoins effectifs et il tiendra compte de la capacité d'assimilation, en aidant les PFRDV non seulement à élaborer des politiques, mais aussi à les traduire par des mesures concrètes dans quelques domaines prioritaires;

    b) pour les pays à revenu moyen (qui ont une meilleure capacité d'absorption pour l'élaboration de politiques et qui peuvent travailler sur un éventail plus large de questions et mettre en application des solutions plus élaborées), l'aide aux politiques peut se concentrer sur la sensibilisation aux considérations et aux questions de politique et sur la promotion de processus nationaux en matière de politiques. Il faudrait également prévoir le partage des coûts par le biais de fonds fiduciaires unilatéraux, pour un soutien plus constant et approfondi; et

    c) le renforcement des capacités en fonction du stade de développement de chaque pays demeurera très important pour tous les pays, qu'ils soient plus ou moins développés.

Renforcement des capacités

Objectif

131 . Le renforcement des capacités au niveau des ministères de l'agriculture, pour leur permettre de participer plus activement au processus d'élaboration des politiques, est une priorité certaine. Dans la plupart des cas, il s'agit de concentrer l'action sur la capacité d'identifier et de résoudre les problèmes de politique, compte tenu de leurs coûts et avantages, plutôt que sur des techniques d'analyse sophistiquées. Il ne faut pas oublier non plus que bon nombre des pays les moins avancés et certains pays en transition ne sont pas encore en mesure de mettre en place des unités distinctes chargées des politiques, notamment à l'échelle des ministères d'exécution. Dans ce cas, l'accent doit être mis sur le renforcement de la capacité de ces ministères et des fonctionnaires de haut niveau d'apporter une contribution efficace au processus d'élaboration de politiques, et sur le développement d'une culture fondée sur la consultation et l'information en réseau aux fins de l'élaboration des politiques. Cet aspect sera important même dans les pays plus avancés, où les politiques devront être élaborées dans une plus large mesure sur la base d'une analyse approfondie de la part tant des services gouvernementaux que de groupements comme les groupes de réflexion universitaires.

132 . Il s'agit également de promouvoir le développement, au sein des ministères de lagriculture, de capacités d'analyse des coûts et des avantages de leurs propres programmes. Cette action est importante à la fois pour améliorer l'efficacité des programmes, et pour mieux les protéger contre d'éventuelles suppressions de crédits.

Promotion des questions de politique et sensibilisation à leur sujet

133 . L'Organisation a défini des positions normatives claires dans certains domaines liés aux politiques. Celles-ci devraient faire l'objet d'une plus grande attention au niveau des interventions d'aide aux politiques. La FAO devrait définir d'autres positions dans un certain nombre de secteurs attentivement choisis, dans lesquels l'Organisation préconise des changements de politique. Ces campagnes doivent être ciblées de manière sélective sur les pays et les situations jugés prioritaires. LÉquipe spéciale sur les politiques envisagée ci-dessous pourrait avoir un rôle de premier plan dans les domaines que la FAO pourrait promouvoir plus énergiquement et le Département des affaires générales et de l'information serait un partenaire important.

134 . Outre la promotion de positions de principe, une attention plus systématique pourrait être accordée à la sensibilisation aux nouvelles questions de politique et à leurs incidences.

135 . La façon dont l'Organisation pourrait communiquer ses avis sur les politiques à un plus large éventail de décideurs, devrait bénéficier d'une attention accrue. Il faudrait notamment:

    a) mettre l'accent sur la synthèse, la présentation et la communication, en s'appuyant notamment sur des ateliers, des publications sur Internet et des opuscules de vulgarisation. Des événements comme la Journée mondiale de l'alimentation constituent également l'occasion d'atteindre un public plus large;

    b) renforcer la tendance à utiliser la Conférence, les Conférences régionales et les Commissions de la FAO comme moyen de communication, soit durant les réunions mêmes, soit en séances parallèles.

136 . L'Organisation a un point de contact sans pareil avec les ministères sectoriels de l'agriculture et peut coopérer utilement avec d'autres organisations comme la Banque mondiale et l'IFPRI en utilisant ses forums pour des consultations sur les documents d'orientations stratégiques et pour la diffusion de conseils pertinents en matière de politiques qui soient le fruit de la recherche et de l'expérience.

Formation

137 . En matière de formation, la FAO devrait se poser aussi bien en ressource pour d'autres bénéficiaires qu'en dispensatrice de formation:

    a) la cible des interventions (matériels de formation compris) devrait être clairement définie; la portée et les méthodes de chaque intervention devraient être décidées en conséquence;

    b) lorsque les projets de formation sont exécutés à l'échelon national, une méthode pratique rattachant ces projets à l'action entreprise en matière de politiques est recommandée;

    c) une participation plus importante du personnel régional de l'assistance aux politiques aux activités de formation, avec l'appui de TCAS, peut être utile, comme cela a été le cas au Proche-Orient;

    d) TCAS a mis au point, en association avec d'autres unités, des matériels de formation très utiles concernant, par exemple, le commerce international. D'autres produits devraient être élaborés en collaboration; et

    e) TCAS a également reconnu que l'Organisation devait adopter une approche bien plus modulaire pour la préparation des matériels de formation, en utilisant au besoin de la documentation externe et en considérant la mise au point de ce matériel comme une activité continue, susceptible d'être améliorée en permanence. Il est également nécessaire de limiter l'usage d'un langage trop spécialisé et de présenter les questions théoriques en annexes.

Renforcement des capacités dans le cadre des interventions en matière de politiques

138 . Au stade de la conception des interventions en matière de politiques, il est souvent possible d'intégrer le renforcement des capacités, même si l'objectif principal du projet (celui d'élaborer une politique) demeure primordial. Une approche consultative de l'élaboration des politiques facilite le développement des capacités en associant les analystes et les décideurs au processus.

Partenariats

Les processus des Nations Unies et du groupe des donateurs dans les pays

139 . La FAO peut souvent avoir un impact particulièrement efficace dans les pays lorsqu'elle intervient dans le cadre de l'équipe des Nations Unies dans le pays et en association avec les IFI et d'autres partenaires de l'aide au développement. Elle peut au besoin jouer un rôle directeur dans les réunions et tables rondes sectorielles et:

    a) faire en sorte qu'une juste attention soit donnée à l'agriculture, au secteur rural et à la sécurité alimentaire;

    b) approfondir et modifier les prescriptions stratégiques en fonction des besoins du secteur rural et afin d'assurer une alimentation et une nutrition adéquates;

    c) assurer la prise en compte de points de vue différents concernant le développement sectoriel;

    d) fournir une contribution aux ateliers nationaux et favoriser le dialogue sur les politiques à élaborer; et

    e) aider les ministères d'exécution à définir leurs positions et faciliter le dialogue avec les ministères des finances et de la planification (qui sont en relation plus directe avec les IFI et la communauté des donateurs).

140 . Ces deux derniers rôles devraient être renforcés en particulier lorsqu'un processus d'élaboration de politiques est en cours avec des IFI et d'autres partenaires de l'aide au développement.

141 . Dans un tel contexte, l'Organisation doit voir comment sa contribution à l'élaboration des politiques pourrait s'inscrire dans le cadre des questions plus générales actuellement à l'ordre du jour de la communauté internationale, comme celles de la gouvernance et de la privatisation. Il est nécessaire également que, sans retarder le processus, elle contribue à la formulation de stratégies de lutte contre la pauvreté à l'intention des pays à faible revenu fortement endettés, afin qu'il soit tenu compte des priorités non seulement dans le domaine de la santé et de l'enseignement, mais aussi en matière de sécurité alimentaire et d'activités rémunératrices en milieu rural. Dans certains pays, le Réseau du CAC sur le développement rural et la nutrition peut offrir le cadre approprié, tandis qu'ailleurs la FAO présidera des tables rondes de donateurs. Toutefois, dans bien des pays, l'Organisation devra contribuer davantage au processus de consultation en vue de l'élaboration de politiques, pour s'assurer que la sécurité alimentaire et les intérêts du secteur rural sont dûment pris en compte. Il est évident que dans bien des cas les représentants du système des Nations Unies et les IFI ne sont pas en quête de partenaires et qu'il appartiendra à la FAO de prendre l'initiative de surmonter ces obstacles, sans chercher à jouer un rôle de chef de file. D'autre part, la FAO peut parfois apporter une contribution particulièrement utile en offrant un autre point de vue.

Collaboration avec les IFI

142 . La collaboration à l'échelon des pays peut être renforcée en continu par les Représentants de la FAO, qui devraient également déterminer avec les missions résidentes des IFI la nécessité d'un apport technique de la FAO au niveau des politiques, ainsi que les besoins d'investissement. Par ailleurs, les entretiens avec les IFI, au niveau central, doivent être élargis et aller au-delà des discussions actuelles concernant la contribution du Centre d'investissement. La priorité pour cet élargissement des débats doit aller à la Banque mondiale et au FIDA. Le rôle de la FAO, dans ses relations de travail avec les IFI, devrait être clairement défini. L'objectif de l'Organisation est de contribuer à renforcer le processus national d'élaboration d'une politique judicieuse, et non pas la poursuite d'un programme de réforme donné.

143 . En collaboration avec d'autres institutions comme la Banque mondiale, l'IFPRI et le FIDA, la FAO devrait rechercher des fonds extrabudgétaires pour mettre en place un réseau dinformation pour l'élaboration des politiques qui pourrait se développer de manière progressive et impliquer avec souplesse d'autres partenaires et qui ferait lobjet dun certain contrôle de qualité. Non seulement une telle ressource profiterait directement aux pays en développement, mais elle renforcerait également les capacités de la FAO et des organismes de développement en offrant des moyens à leur personnel.

Considérations institutionnelles

Coopération technique

144 . Accords d'assistance technique . Dans la limite des faibles ressources disponibles, la FAO doit déterminer comment améliorer sa contribution variable au processus permanent d'élaboration de politiques et de réforme au niveau des pays.

145 . Disponibilité accrue de ressources non liées . Outre les efforts déployés par le PNUD/SPPD de la Banque mondiale, etc., pour mobiliser des fonds au niveau local à l'appui des politiques, des ressources financières supplémentaires doivent être disponibles selon les besoins pour toutes les formes d'appui à l'élaboration des politiques en faveur des pays. Il est donc proposé:

    a) que le rapport des effectifs aux ressources hors personnel soit ajusté afin que dans les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques et dans la Division de l'assistance aux politiques (TCA) au siège de la FAO, la proportion des ressources hors personnel soit plus importante. Le danger, en période de restrictions budgétaires, est celui d'une réduction progressive de ces ressources hors personnel, si celles-ci ne résultent que d'un simple transfert de ressources en personnel. Il est donc essentiel de trouver un mécanisme pour empêcher cela, soit en établissant un fonds pour l'élaboration des politiques, soit en fixant le rapport entre les effectifs et les ressources hors personnel;

    b) que la possibilité d'établir et d'alimenter des fonds pour l'assistance aux politiques soit examinée avec les donateurs. Les donateurs régionaux pourraient être préparés à contribuer à des fonds régionaux ou sous-régionaux. Lorsque des fonds de ce type peuvent être mis en place, il devrait y avoir la possibilité de fournir une contribution au titre du Programme ordinaire à partir des fonds débloqués pour les ressources hors personnel au point a) ci-dessus;

    c) que le mécanisme PCT-FAO soit renforcé (voir ci-après).

146 . Renforcement de la capacité d'intervention du PCT-FAO . Le PCT est l'instrument par lequel la FAO a conduit la plupart de ses interventions récentes en matière d'aide aux politiques; ce mécanisme pourrait toutefois être rendu plus efficace, comme suit:

    a) l'intention actuelle de mettre en place un mécanisme d'approbation rapide à l'intention des Représentants de la FAO pour l'utilisation d'un nombre limité de consultants nationaux par année, outre le mécanisme de financement à petite échelle prévu dans leurs budgets ordinaires, est la bienvenue. Un montant supérieur devrait être envisagé au titre du mécanisme dapprobation rapide pour l'aide aux politiques, voire pour d'autres formes d'assistance, lorsqu'une contribution en personnel de la FAO est requise;

    b) la procédure d'autorisation préalable, par le biais de laquelle une mission préliminaire ou des consultants peuvent être envoyés sur place pour définir les détails d'un projet, devrait être réintroduite pour les projets PCT d'assistance aux politiques; et

    c) comme on l'a vu plus haut, pour les interventions en matière de politiques, les besoins en équipement sont minimes, tandis qu'une contribution internationale de qualité élevée et de l'ampleur voulue est essentielle, tout comme l'existence de crédits budgétaires adéquats pour les consultants nationaux et pour le processus national. Les critères imposant des limites au recours à des consultants internationaux et à l'inclusion de consultants recrutés au titre de la CTPD devraient donc être modifiés pour les projets d'assistance aux politiques (en supprimant l'application des accords type prévus pour la CTPD).

Bureaux décentralisés

147 . Action interdisciplinaire en matière de politiques et souplesse des ressources disponibles pour les activités . Un point d'entrée commun est nécessaire pour les Représentants de la FAO et pour les pays lorsqu'ils s'adressent à l'Organisation pour une assistance aux politiques. Cela signifie que les Sous-Divisions de l'assistance aux politiques doivent être une fenêtre sur les ressources totales dont dispose le Bureau régional pour l'aide aux politiques et en rapport étroit avec les diverses ressources disponibles au siège pour l'aide aux politiques, en particulier dans les divisions techniques. L'assistance aux politiques, notamment au niveau sous-sectoriel, peut être particulièrement efficace si elle prévoit la contribution des Groupes techniques du Bureau régional et des Sous-Divisions de l'assistance aux politiques.

148 . Meilleure définition des priorités régionales et des activités conjointes d'aide aux politiques . Mettre un accent plus marqué sur les activités entreprises conjointement par les SousDivisions de l'assistance aux politiques et les Groupes techniques pourrait permettre de renforcer les interventions concernant des options stratégiques concrètes et donner ainsi un contenu plus spécifique à l'action en matière de politiques tout en améliorant l'efficacité des interventions techniques pour la promotion d'une nouvelle orientation. Un élément de solution envisageable pourrait être de mettre en place une Entité de projet interdivisionnaire du PMT dans le Bureau régional pour les activités en matière de politiques. Cette entité rassemblerait tous les fonctionnaires techniques pour la définition des principales questions de politique pour les pays de la région, puis pour un examen plus approfondi des questions identifiées avec les partenaires et leur divulgation par le biais de la formation et de réunions et à l'occasion des Conférences et des Commissions régionales.

149 . Définition de la fonction d'élaboration du Programme de terrain exercée par les SousDivisions de l'assistance aux politiques . Une démarche uniforme entre les Bureaux régionaux n'est pas nécessaire, mais il convient de rechercher des mécanismes susceptibles de renforcer la fonction d'élaboration du Programme de terrain sans porter atteinte à l'intégrité de l'action en matière de politiques. En relation étroite avec les Représentants de la FAO, cette fonction renforcée comporterait: la mobilisation de l'ensemble des ressources techniques du Bureau régional, l'éventuelle utilisation des ressources techniques du siège et la liaison avec les donateurs notamment au niveau régional.

150 . Définition des principaux axes de responsabilité en matière d'aide aux politiques entre les bureaux décentralisés . Bien qu'il existe une séparation de fait des axes de responsabilité pour l'action en matière de politiques, il faudrait, pour une meilleure efficacité, systématiser les arrangements pragmatiques existants, sans pour autant limiter la souplesse d'utilisation des ressources et en évitant les doubles emplois et la bureaucratie:

    a) les pays devraient, aux fins de l'assistance aux politiques, appartenir à une région ou sous-région, c'est-à-dire avoir une ligne de communication directe avec un seul Bureau régional ou sous-régional;

    b) les fonctionnaires sous-régionaux chargés de l'assistance aux politiques, bien qu'ayant un degré d'autonomie élevé, devraient relever hiérarchiquement du Chef de la SousDivision de l'assistance aux politiques du Bureau régional;

    c) pour plus d'efficacité, la géographie physique ne devrait pas être le seul facteur pris en compte pour l'assignation des responsabilités en matière d'assistance aux politiques au niveau national, la langue étant un autre élément important. Par exemple, dans la région Amérique latine et Caraïbes, les pays hispanophones des Caraïbes pourraient être pris en charge par le Bureau régional RLC, tandis que les pays anglophones du continent relèveront du Bureau sous-régional pour les Caraïbes (SLAC).

151 . Importance des Représentants de la FAO . Il na pas été accordé assez dattention à l'importance des Représentants de la FAO en tant que source permanente d'avis en matière de politiques et comme point de jonction avec les ressources disponibles au sein de la FAO pour les politiques. Afin que les Représentants de la FAO puissent remplir ce rôle de manière plus efficace, il conviendrait:

    a) que des efforts supplémentaires soient faits pour assurer la couverture des postes dans les pays clés;

    b) qu'un meilleur soutien, sous forme d'information et de formation, soit fourni aux Représentants de la FAO pour ce qui concerne les politiques;

    c) que les Représentants de la FAO se réunissent une fois par an dans les Bureaux régionaux (cet aspect n'est pas seulement important pour les activités en matière de politiques); et

    d) que la pratique actuelle consistant à dresser le profil des pays pour déterminer l'importance relative de l'action en matière de politiques (opérations de projets, etc.) soit renforcée et que cela demeure un critère essentiel pour la sélection des Représentants de la FAO et du personnel national pour les pays dans lesquels leur rôle en matière de politiques est important.

Mieux servir les pays de la CEI et d'autres pays aux caractéristiques similaires

152 . Pour améliorer les services rendus aux pays de la CEI et à d'autres pays aux caractéristiques similaires, au lieu de diluer l'impact du personnel en détachant dans divers pays des fonctionnaires chargés de l'avis en matière de politiques, il conviendrait d'établir un Bureau de la FAO là où le gouvernement hôte est prêt à offrir une contribution substantielle sous forme d'installations d'accueil et où il existe des moyens de communication avec la plupart des pays concernés en Europe, au Proche-Orient et en Asie. Ce Bureau pourrait être doté de deux fonctionnaires ayant les compétences voulues en matière de politiques et pourrait aussi comprendre un fonctionnaire chargé de l'élaboration du Programme de terrain. Si l'envergure de ce Programme le justifie, un fonctionnaire chargé des opérations projets pourrait également y être ajouté. Une autre solution pourrait être de donner mandat pour tous ces pays à un Bureau sous-régional, et éventuellement à un certain nombre de fonctionnaires hors siège chargés des politiques, chacun s'occupant de plusieurs pays.

Renforcer la qualité de l'action de la FAO

Directives

153 . L'Organisation devrait préparer un dépliant ou une note d'orientation indiquant comment intervenir efficacement dans le processus d'élaboration des politiques et faciliter les activités dans ce domaine au niveau des pays, qui seraient destinés aux Sous-Divisions de l'assistance aux politiques et aux divisions techniques et pourraient servir de guide aux Représentants de la FAO et pour le PCT. Une note sera préparée par le Service de l'évaluation comme produit de la présente évaluation. Elle pourra constituer une base de départ utile pour la note d'orientation qui sera réalisée par l'Équipe spéciale indiquée ci-dessous. Les unités techniques et les Groupes de travail interdépartementaux s'intéressant aux politiques pourraient également être invités à préparer de très courtes notes sur les politiques dans leurs domaines d'action respectifs. Ces notes devraient être largement diffusées, notamment sur le réseau Intranet de la FAO.

Conception des projets

154 . Reconnaître que l'élaboration des politiques et les étapes qu'elle comporte sont un processus de longue haleine signifie que des interventions individuelles ne peuvent généralement pas couvrir l'ensemble du processus. L'accent qui est mis sur la communication et le processus a également des répercussions notables sur la conception de l'assistance aux politiques, en privilégiant les visites périodiques d'équipes restreintes dans les pays plutôt qu'une brève intervention effectuée par un groupe d'experts. Une partie plus importante des budgets devra être consacrée à la participation nationale et aux frais de traduction, publication, réunions, etc. Outre les impératifs actuels, la conception de projets d'assistance aux politiques (notamment dans le cadre du PCT-FAO) devrait intégrer un plan de travail logique et indiquer:

    a) les résultats visés (par exemple que le pays entreprenne une révision de ses politiques dans un certain domaine);

    b) comment les activités s'inscriront dans l'ensemble du processus et où se situe le projet;

    c) le processus de consultation à suivre; et

    d) comment le suivi sera assuré dans les étapes postérieures du processus et/ou lors de sa mise en œuvre.

155 . La conception des projets devrait également tenir compte du fait qu'en règle générale, de par sa nature même, le processus de consultation exigera l'affectation d'une partie relativement importante des fonds disponibles aux consultations nationales, à la traduction, aux réunions et à la participation de la société civile. Aux stades de la conception et de la mise en oeuvre de l'aide aux politiques, il est essentiel de tenir compte des possibilités de suivi, y compris de l'éventuelle collaboration supplémentaire nécessaire pour la suite du processus.

Information sur les pays

156 . Le Département de la coopération technique pourrait prendre l'initiative de mettre au point un système d'information sur les pays accessible sur Internet, qui intégrerait les renseignements recueillis dans toute l'Organisation, notamment ceux fournis par les Représentants de la FAO, et dont la qualité et le contenu analytique seraient constamment améliorés.

Équipe spéciale

157 . Il pourrait être utile de mettre en place une équipe spéciale interdépartementale de durée limitée qui serait chargée d'examiner les divers aspects de l'action en matière de politiques, à laquelle contribueraient des groupes de travail aux caractéristiques similaires dans les Bureaux régionaux et éventuellement des sous-groupes. Si l'expérience et un programme de travail concret le justifiaient, son mandat pourrait être élargi, l'équipe devenant alors un groupe de travail interdépartemental et/ou un réseau pour l'aide aux politiques au sein de la FAO. Le chef de l'équipe spéciale ferait fonction d'agent de coordination pour l'assistance aux politiques.

158 . Les tâches initiales de l'équipe spéciale pourraient être les suivantes:

    a) définition claire des priorités, et en particulier:

      i) établissement des priorités sectorielles et régionales de l'action en matière de politiques; et

      ii) définition d'un programme pour la diffusion des politiques, y compris par une action de sensibilisation et de promotion;

    b) mise en place d'un cadre interne pour la gestion des connaissances, avec définition des priorités du soutien normatif pour l'action en matière de politiques et identification des domaines dans lesquels une coopération interdépartementale et interdivisionnelle est urgente pour la mise au point d'un soutien normatif au processus d'élaboration des politiques; et

    c) soutien au renforcement des capacités de l'Organisation dans le domaine de la coopération avec les pays aux fins de l'élaboration de politiques, et spécialement:

      i) directives générales concernant la démarche et le processus de coopération avec les pays pour l'élaboration de politiques;

      ii) ressources en information, y compris les ressources en réseau et le système d'information sur les pays indiqués plus haut; et

      iii) formation du personnel, notamment des Représentants de la FAO et du personnel technique.

CONCLUSIONS DU GROUPE EXTERNE INDÉPENDANT D'EXAMEN PAR DES PAIRS 17

i. Le Groupe d'examen par des pairs fait totalement siennes les conclusions et les recommandations de l'Évaluation. Le processus d'évaluation a été exemplaire. Il a associé l'examen par des équipes, composées notamment de consultants indépendants, d'un vaste échantillon d'interventions/projets d'élaboration de politiques à l'échelon des pays; des entretiens et des questionnaires adressés à des gouvernements membres et aux partenaires de l'aide audéveloppement; des examens préliminaires internes des résultats; et un Groupe externe indépendant d'examen par des pairs. Ce processus a permis d'instaurer un dialogue, d'effectuer une étude approfondie de divers points et de multiplier les aperçus constructifs.

ii. Les conclusions générales soulignant l'importance capitale de l'élaboration des politiques dans l'assistance fournie aux pays membres et la nécessité pour la FAO de concentrer ses efforts dans les domaines où elle est à même d'apporter un soutien efficace sont partagées par les membres du Groupe d'examen. Celui-ci attache également une grande importance aux conclusions et aux recommandations suivantes du rapport, de même qu'aux secteurs dans lesquels leur donner plus de force, et souhaite les soumettre à l'attention de la Direction:

1. Les priorités de l'assistance aux politiques doivent être définies. Selon le Groupe, l'examen général du secteur agricole devrait avoir une priorité moins élevée que les processus d'aide à la formulation de politiques nationales. Il s'agirait donc d'aider les ministères de l'agriculture et du développement rural à faire le diagnostic de certaines questions de politique et à intégrer leur action dans des processus plus vastes de formulation des politiques nationales. Une attention particulière devrait être accordée aux secteurs négligés du point de vue des politiques, comme l'élevage.

2. Conformément au Cadre stratégique de la FAO et à son mandat d'intervenir en faveur de la sécurité alimentaire et pour les aspects de la lutte contre la pauvreté tenant à l'agriculture, l'assistance aux politiques devrait porter sur l'action dans le domaine du développement rural, s'il y a lieu, plutôt que sur la seule politique agricole. Nous sommes conscients du danger d'une trop grande dilution des activités de l'Organisation, mais pour que les efforts déployés dans le domaine du développement agricole rural et de la lutte contre la pauvreté rurale soient efficaces, une orientation plus générale en faveur du développement rural s'impose. Cela s'applique aux pays à revenu moyen comme aux pays à faible revenu, où la pauvreté rurale demeure un problème persistant et sous-évalué.

3. La FAO peut jouer un rôle plus important qu'elle ne le fait aujourd'hui dans le renforcement des capacités nationales d'analyse des questions de politiques agricoles et rurales. Elle devrait avoir une action catalytique dans l'aide à l'élaboration des politiques au niveau des pays, favorisant ainsi l'"appartenance"nationale des réformes politiques. La vocation première de la FAO dans ce domaine est d'encourager des processus rationnels d'analyse, de formulation et de mise en œuvre des politiques. L'Organisation devrait donc continuer à promouvoir des méthodes participatives d'élaboration des politiques faisant intervenir non seulement les autres ministères d'exécution, mais aussi les ONG, le secteur privé, et d'autres institutions des Nations Unies et organismes bilatéraux. Le Groupe d'examen reconnaît que la FAO joue un rôle important en offrant de nouvelles perspectives aux gouvernements et en soutenant des processus susceptibles de favoriser l'appartenance nationale des politiques.

4. L'Organisation a un rôle dynamique à jouer à l'égard des Nations Unies et des pays donateurs afin que l'importance de la sécurité alimentaire, de l'agriculture et du secteur rural soit dûment prise en compte au moment de la formulation des politiques.

5. La FAO peut travailler dans bien des circonstances en coopération étroite avec les IFI et d'autres donateurs. Dans d'autres cas, elle peut être invitée à intervenir de manière indépendante pour fournir aux gouvernements membres une aide à la formulation des politiques. Il n'y a pas là d'incompatibilité, mais l'indépendance de la FAO et sa fonction dans chaque situation doivent être claires, au niveau interne comme pour les autres parties prenantes. Cette autonomie est tout à fait précieuse, mais elle peut nécessiter une gestion attentive lorsque la FAO est également en communication avec des IFI pour des questions de politique.

6. Selon le Groupe d'examen, il s'agit de consacrer des ressources plus importantes à l'action en matière de politiques dans les pays. Pour fournir une assistance efficace dans ce domaine, des mécanismes souples et une capacité d'intervention rapide sont nécessaires. Le PCT a constitué le principal mécanisme d'intervention en matière de politiques. Il présente de graves défauts, ayant des exigences opérationnelles souvent incompatibles avec une intervention rapide et de qualité. En particulier, les plafonds imposés aux dépenses au titre d'experts internationaux et les conditions requises pour le recours à la CTPD sont souvent incompatibles avec des activités d'aide aux politiques. Le Groupe appuie également la recommandation concernant l'augmentation du ratio ressources hors personnel/effectifs dans le Programme ordinaire et la nécessité de préserver ce rapport contre d'éventuelles restrictions budgétaires.

7. Les compétences spécialisées en matière de politiques sont aujourd'hui émiettées dans de nombreuses unités de la FAO, avec une coordination et un échange d'informations insuffisant. Cela peut entraîner un chevauchement des efforts et fait perdre les avantages potentiels qui dériveraient de la mise en commun des idées et des expériences. L'équipe de travail recommandée, dont le président ferait fonction d'agent de coordination et de liaison et qui servirait de centre d'échange de connaissances, s'impose. Le Groupe d'examen a constaté l'existence, au sein de l'Organisation, de nombreux liens créatifs reposant sur les relations personnelles et professionnelles et il a indiqué que ces liens pourraient être consolidés dans le cadre d'une structure plus formelle pour les activités en matière d'élaboration de politiques. Une telle coordination a un coût. Il s'agit de mettre au point de nouvelles incitations et de nouveaux mécanismes pour assurer cette coordination entre les unités, et de doter le centre de coordination des ressources nécessaires. Sa valeur ajoutée a été prouvée dans plusieurs domaines, notamment celui du commerce international.

8. Les Représentants de la FAO sont la présence de l'Organisation dans les pays et le centre de référence pour un dialogue permanent. Ils constituent un point d'entrée crucial pour la présentation de demandes d'assistance aux politiques par les gouvernements. Les critères de recrutement des Représentants de la FAO devraient donc tenir compte de ces caractéristiques. Il est par ailleurs nécessaire de leur dispenser une formation destinée à les sensibiliser aux questions de politique, notamment celles qui constituent des priorités régionales. Il leur faut également un soutien technique plus solide et de meilleures informations. Pour faciliter les activités d'assistance aux politiques dans la CEI et d'autres pays à faible revenu d'Europe de l'Est, il est urgent que des Représentants de la FAO soient présents dans ces pays.

9. Les institutions qui obtiennent de bons résultats sont celles où l'acquisition du savoir est un processus continu. Si la FAO veut renforcer son engagement concernant l'analyse des politiques et l'aide à leur élaboration, il est alors urgent de dispenser à l'ensemble du personnel de l'Organisation une formation spécialisée sur les questions de politique. Une telle formation a bien évidemment des incidences budgétaires, mais elle devrait être considérée comme une activité hautement prioritaire, essentielle pour améliorer et préserver l'excellence des compétences de la FAO. L'exigence de qualité imposera également une correspondance plus étroite du personnel avec les conditions requises pour chaque poste.

10. Il s'agit d'améliorer la gestion des connaissances, avec notamment une meilleure information sur les pays et un lien plus solide entre les activités normatives et la coopération dans les pays. Les études de cas concernant la façon dont les questions de politique ont été abordées et traitées avec succès sont très demandées et devraient être réalisées à l'intention aussi bien de l'Organisation que de leurs destinataires. L'Organisation pourrait mieux faire en ce qui concerne l'apprentissage à partir de ses propres expériences et de celles des autres, en rendant ce type d'informations spécifiques largement disponibles.

11. La définition opérationnelle des politiques devrait s'étendre au besoin à la phase de mise en œuvre. Un travail de qualité en matière de politiques est souvent construit à partir de l'identification préalable des moyens d'exécution et peut prévoir une assistance pour la conception de la phase d'exécution et son suivi.

12. Le Groupe d'examen estime enfin que le renforcement du rôle de l'Organisation en matière de politiques devra s'accompagner d'une augmentation des allocations budgétaires et d'un mandat institutionnel clairement défini pour la mise en application des recommandations du rapport.

RÉACTION DE LA DIRECTION 18

iii. L'évaluation est correcte, exhaustive et objective. Les recommandations formulées sont constructives et opportunes. Elles convergent, avec l'examen interne continu de l'élaboration du Programme de terrain et celui du Département TC, vers une meilleure définition du mandat de la Division de l'assistance aux politiques et de ses liens avec d'autres éléments de la FAO. La Direction souscrit aux principales conclusions de l'évaluation et, dans certains domaines clés, la mise en œuvre des changements requis a déjà démarré.

iv. Il est admis que les politiques en matière de développement agricole et rural revêtent une importance croissante pour les pays en développement et que ces pays nécessitent une aide pour la formulation de politiques permettant d'assurer la sécurité alimentaire et des moyens d'existence durables, notamment pour leurs populations rurales pauvres, ainsi que la gestion durable de leurs ressources naturelles. La FAO donnera un degré de priorité général plus élevé à son action en matière de politiques et elle renforcera, dans la mesure possible, les ressources budgétaires allouées à ces activités. Des ressources supplémentaires limitées sont proposées à cet effet dans le SPTB pour 2002-03, principalement sous forme de ressources hors personnel destinées aux bureaux décentralisés, conformément aux besoins identifiés dans le rapport. Il faut considérer que dans un scénario de réduction globale des ressources, cette augmentation sera difficile à maintenir, compte tenu de l'existence d'autres activités prioritaires telles que le renversement de la tendance à la baisse des activités du Programme de terrain de la FAO non liées aux urgences, ainsi que des nombreuses activités normatives importantes, elles aussi fortement soutenues par les pays membres.

v. Les thèmes prioritaires de l'action de la FAO ont été énoncés dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et dans le Cadre stratégique. La Direction convient de l'opportunité de les promouvoir d'une manière plus active, comme il ressort de l'objectif stratégique A de la FAO: La sécurité alimentaire au centre des préoccupations internationales, et de la stratégie intersectorielle: Diffusion des messages de la FAO. Les priorités de l'action de l'Organisation en matière de politiques seront fondées sur ses avantages comparatifs, tels qu'ils ont été identifiés par l'évaluation. La Direction se rallie à la proposition de privilégier les politiques sous-sectorielles (plutôt que les études générales du secteur agricole) et de les asseoir sur de solides bases normatives.

vi. Les processus participatifs de formation des politiques, l'interface technologies-politiques et la prise en compte des coûts et des avantages dans l'action en matière de politiques soussectorielles seront renforcés par une collaboration plus étroite et approfondie entre les unités politiques, au siège et dans les bureaux décentralisés. Dans les Bureaux régionaux et sous-régionaux, en particulier, cela sera obtenu par une meilleure intégration des Sous-Divisions et des unités de l'assistance aux politiques avec les groupes du département technique et les équipes multidisciplinaires. Les compétences techniques disponibles dans les diverses divisions techniques seront renforcées dans le domaine des politiques, notamment en matière de vulgarisation et de recherche, tandis qu'une orientation plus technique sera donnée s'il y a lieu aux fonctionnaires chargés des politiques de la Division TCA. Il convient également de souligner l'importance des aspects intersectoriels de l'action en matière de politiques, comme les dimensions environnementales de la formulation et de la mise en œuvre d'une politique agricole, les questions de parité hommes-femmes et le problème du VIH/SIDA.

vii. La focalisation recommandée sur les PFRDV est tout à fait pertinente, malgré les contraintes susceptibles de surgir au niveau de la capacité d'absorption. Il s'agira de trouver un juste équilibre avec l'assistance demandée par les pays à revenus moyens pour l'élaboration de politiques dans les secteurs nouveaux du développement. La nécessité d'élargir l'aide aux politiques fournie à la CEI et à d'autres pays aux caractéristiques semblables, en mettant en place des capacités spécialisées pertinentes pour s'occuper de ces pays, sous réserve des contraintes globales en termes de disponibilité de ressources, est également reconnue. L'absence de Représentants de la FAO dans les pays de la CEI a été signalée dans l'évaluation. Bien qu'à sa cent dix-neuvième session, le Conseil ait approuvé la proposition du Directeur général d'établir de nouveaux Bureaux de pays dans certaines conditions, en général ces pays ne se sont pas portés candidats pour participer au programme. Les coûts de liaison et de représentation dans ces pays n'ont donc pas été inclus dans le scénario de croissance du Programme de travail et Budget. Toutefois, l'Organisation réexamine actuellement son plan à cet égard.

viii. L'évaluation souligne le rôle crucial joué par la FAO, au sein des équipes des NationsUnies et au niveau des pays, pour la prise en compte des questions touchant l'agriculture et la sécurité alimentaire dans les politiques macro-économiques, notamment pour la lutte contre la pauvreté et l'établissement de moyens d'existence ruraux durables. Ce rôle n'est pas toujours reconnu par nos institutions partenaires, ni même parfois par certains pays. Un document général visant à redéfinir la base conceptuelle de l'action de la FAO concernant les liens entre la pauvreté, la sécurité alimentaire, l'agriculture et le développement rural, est actuellement mis au point par le Département économique et social. Des arrangements sont également en cours de définition pour renforcer la collaboration avec d'autres institutions des Nations Unies et les IFI au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, au Bilan commun de pays, au Cadre de développement intégré, aux initiatives en faveur des pays pauvres très endettés et à la stratégie de lutte contre la pauvreté. Un soutien financier supplémentaire a été apporté dernièrement aux Représentants de la FAO au titre d'un mécanisme spécial du PCT, dans le but de renforcer leur capacité d'intervention rapide face aux besoins des pays, ainsi que leur contribution à ces processus.

ix. Comme l'évaluation l'a suggéré, la contribution de la FAO à la promotion d'approches consultatives pour l'élaboration des politiques et à la mise en jeu de la société civile sera renforcée. Pour cela, on assurera une mise en œuvre plus efficace des politiques et des stratégies de la FAO concernant la coopération avec les ONG et les organisations de la société civile (y compris les organisations et les groupements de femmes rurales), qui ont été exposées dans le Cadre stratégique et développées par la suite.

x. Il est vrai que les compétences spécialisées en matière de politiques sont aujourd'hui éparses parmi les nombreuses unités de la FAO et que la coordination et l'échange d'information sont insuffisants malgré la coopération interdisciplinaire existante, ponctuelle et institutionnalisée. Il a donc été décidé, conformément à la recommandation formulée, de mettre en place une Équipe spéciale pour les politiques et des centres de référence pour une meilleure définition des priorités; de renforcer le soutien normatif à l'action en matière de politiques; d'élaborer des mécanismes pour faciliter la collaboration entre les unités; et de définir des lignes d'action quant à la façon dese rapporter efficacement au processus d'élaboration de politiques dans les pays, et de le faciliter. Les conclusions de l'évaluation confortent en effet la conviction de la Direction que des progrès dans ces divers domaines permettront à la FAO d'avoir un meilleur impact sur le processus d'élaboration des politiques et sur leur mise en œuvre dans les pays membres en développement. Un mécanisme interdépartemental de coordination sera mis en place afin de favoriser l'interface entre les politiques et la technologie, ainsi qu'entre l'action en matière de politiques et les activités opérationnelles, notamment en faveur du développement rural. Au sein de l'Organisation, les centres de référence pour l'action en matière de politiques seront dotés de ressources supplémentaires, sous réserve des ressources disponibles telles qu'elles auront été déterminées par les pays membres, pour pouvoir assurer la corrélation en matière de politiques entre l'activité analytique normative et l'action de promotion/assistance.

xi. Quant à la nécessité pour la FAO d'améliorer l'information sur les pays, le Département TC a déjà entrepris à cet effet d'établir un système d'information sur les pays accessible sur Internet, à usage interne, qui permettra principalement de renforcer la focalisation sur les pays et sera utilisé pour l'élaboration des activités du Programme de terrain. Une fois opérationnel, ce système sera géré par les Sous-Divisions et les unités de l'assistance aux politiques en collaboration étroite avec les Représentants de la FAO. Il ne couvrira pas les domaines d'information spécialisés pour lesquels il existe des bases de données gérées par les départements techniques.

xii. La Direction convient également de la nécessité de promouvoir les activités menées par la FAO pour renforcer les capacités de formulation et d'analyse des politiques, et notamment pour valoriser les capacités générales existant au niveau des ministères de l'agriculture afin que ces derniers puissent participer en qualité de partenaires aux débats sur les politiques macroéconomiques. Le point de concentration et les activités de la Division TCA en matière de renforcement des capacités sont actuellement réorientés, afin d'atteindre les décideurs de plus haut niveau dans les gouvernements et pour avoir un meilleur impact sur les processus d'élaboration des politiques et sur le contenu de ces politiques. Ce changement de cap sera toutefois graduel, car il requiert un renforcement des compétences professionnelles et des ressources de la Division TCA pour que celle-ci puisse aider efficacement les pays membres en développement à renforcer leurs capacités d'élaboration des politiques.

xiii. L'évaluation indique que pour améliorer la productivité et l'efficacité des Sous-Divisions et des unités de l'assistance aux politiques, il convient de renforcer les procédures de travail des Bureaux régionaux en vue d'une meilleure intégration interdisciplinaire. Dans son analyse des réalisations de ces unités et de leur impact au niveau de l'élaboration du Programme de terrain et de l'assistance aux politiques, le Département TC est parvenu aux mêmes conclusions. Des directives sont donc actuellement données pour l'établissement d'Équipes spéciales dans les pays auprès des Bureaux régionaux et pour la réalisation sur le terrain de missions de programmation multidisciplinaires mieux ciblées, en collaboration étroite avec les gouvernements et les Représentants de la FAO. Ces mécanismes permettront d'identifier et de définir plus clairement les priorités régionales, comme suggéré dans l'évaluation, et de mettre en place des services répondant aux besoins des pays membres. La Direction approuve l'idée d'une entité de projet commune du PMT, car cela constituerait une incitation supplémentaire à agir d'une manière intégrée et efficace. Le cadre pour une telle entité de projet commune sera mis au point en consultation avec les bureaux décentralisés. Un examen approfondi des capacités existantes au sein des Sous-Divisions et des unités de l'assistance aux politiques est également en cours.

xiv. L'évaluation souligne à juste titre que le Représentant de la FAO constitue un point d'entrée crucial pour les demandes d'assistance aux politiques des gouvernements et qu'il joue un rôle essentiel de soutien aux pays dans le processus d'élaboration de politiques. La Direction partage ce point de vue. Les critères utilisés pour la sélection des Représentants de la FAO ont été définis par l'Organisation 19 . Les préoccupations apparues dans l'évaluation concernant la capacité des Représentants de la FAO tiennent donc plus à une question d'information et de formation appropriées et il a été pris note des suggestions et des recommandations faites à cet égard. Il convient par ailleurs de souligner que l'Organisation procède actuellement à un examen des ressources en personnel affectées dans les pays pour le suivi des activités normatives et opérationnelles, et notamment des opérations de projet.

xv. L'information et l'assistance technique directe que les Sous-Divisions et les unités TCA fournissent actuellement aux Représentants de la FAO doivent être renforcées. Ces bureaux décentralisés apporteront un soutien rapide aux Représentants de la FAO lorsque ceux-ci demanderont un avis en matière de politiques.

xvi. Les recommandations concernant la nécessité d'améliorer la conception des projets axés sur les politiques sont bien acceptées et seront appliquées aux interventions futures. Il a également été pris note de celles qui portaient sur les lacunes existant au niveau de la conception de la coopération technique. Ainsi, les accords au titre du PCT seront rationalisés dans la mesure où les règles actuellement applicables aux projets PCT seront respectées et compte tenu du fait que ces projets, comme d'autres projets de la FAO, sont formulés et mis en œuvre à la demande des gouvernements. Pour une plus grande souplesse d'intervention face aux besoins en matière de politiques et pour des rapports plus efficaces sur la situation budgétaire, on simplifiera les procédures administratives, tandis que la prise des décisions fera l'objet d'une décentralisation plus poussée.

xvii. La suggestion faite dans l'évaluation d'augmenter le ratio ressources hors personnel-effectifs par des suppressions de postes est acceptée sur le principe et sera examinée au cas par cas. Comme on l'a vu plus haut, une augmentation des ressources hors personnel est proposée dans le SPTB pour 2002-03. Enfin, il y a plein accord sur la nécessité de mobiliser les donateurs pour la constitution de fonds pour la coopération en matière d'élaboration de politiques, à l'échelon mondial (pour une liaison en matière de politiques entre les divisions normatives et techniques de la FAO) et régional (éventuellement sur le modèle de l'initiative pour la Corne de l'Afrique).

OBSERVATIONS DU COMITÉ DU PROGRAMME

(Rapport de la quatre-vingt-cinquième session, mai2001 20 )

xviii. Le Comité s'est félicité du rapport d'évaluation, qu'il estime être un modèle pour les évaluations futures des programmes sur la base du Cadre stratégique de la FAO et du Plan à moyen terme. Il s'est notamment félicité de l'orientation stratégique et prospective de l'évaluation, ainsi que de ses recommandations approfondies et bien ciblées et de la franchise de son analyse. Cette évaluation s'appuyait sur des enquêtes par questionnaire auprès de pays membres en développement, sur un état des lieux dressé par des missions dépêchées dans 21pays, représentant chacune des régions en développement, sur une analyse détaillée des documents et sur des discussions qui ont eu lieu au siège et dans les bureaux régionaux. L'emploi d'experts extérieurs, sous la forme de consultants indépendants participant aux missions dans les pays et de groupes d'examen par les pairs, a renforcé à la fois la qualité et la crédibilité de l'évaluation. Le Comité, tout en reconnaissant les coûts que comporte une telle évaluation détaillée, a souligné l'importance de la qualité et de l'intégrité des évaluations, plutôt que de leur nombre.

xix. Les conclusions de l'évaluation sont que l'assistance de la FAO aux politiques est très largement appréciée par les pays et les partenaires internationaux, que sa qualité technique est aussi bonne, voire meilleure, que celle d'autres organismes et qu'elle contribue de façon importante aux processus d'élaboration des politiques. La FAO bénéficie d'avantages comparatifs dans le sous-secteur de l'agriculture, des pêches et des forêts, ainsi que pour sa démarche consultative lors de la collaboration avec les gouvernements. L'évaluation conclut que l'assistance aux politiques doit bénéficier d'une priorité proportionnelle à son importance et qu'elle doit encore être renforcée. Elle doit se concentrer sur ses atouts comparatifs et remédier à ses carences, notamment en améliorant sa capacité de réponse souple et rapide, par une meilleure coordination du travail entre les nombreuses parties intéressées, que ce soit dans les pays, dans les régions ou au siège de l'Organisation.

xx. Le Comité a approuvé et fait siennes les recommandations de l'évaluation. Il a, en particulier, invité instamment le Secrétariat à suivre les grandes lignes d'action indiquées dans la réponse de la direction, en prêtant une attention particulière aux questions suivantes:

  • amélioration de la souplesse et de la rapidité d'intervention, en soulignant le rôle des bureaux décentralisés et en prenant pour base et en intensifiant les mesures déjà adoptées pour améliorer l'efficacité de l'appui du PCT;
  • nouvelles mesures visant à renforcer le rôle central des Représentants de la FAO, qui ont besoin à la fois des ressources et des pouvoirs supplémentaires voulus pour fournir un appui technique adéquat et répondre aux demandes dans le domaine de l'élaboration des politiques;
  • coopération avec d'autres organismes et institutions internationales de financement, au niveau national, en tant que membre de l'équipe des Nations Unies;
  • renforcement des activités conjointes et des interfaces entre les départements du siège et avec les bureaux décentralisés;
  • appui au renforcement des capacités, à l'intention des décideurs; et
  • pleine implication des pays dans les travaux concernant les politiques.

xxi. Le Comité s'est également félicité du caractère dynamique de la réponse de la direction aux recommandations de l'évaluation, qui indiquait les grandes lignes d'action proposées pour appliquer nombre des recommandations. Le Comité a reconnu que des mesures étaient déjà en cours pour donner une suite aux conclusions de l'évaluation et a demandé que ces mesures soient mentionnées dans les propositions de la version intégrale du Programme de travail et budget 2002-03. Le Comité a néanmoins estimé que certaines recommandations de l'évaluation n'avaient pas été pleinement prises en considération. Il a donc demandé qu'un rapport de suivi soit établi dans deux ans environ sur les progrès accomplis dans l'application des recommandations.


14. Afrique: Malawi, Mali, Mozambique, Sénégal, Tanzanie (continentale et Zanzibar); Asie: Bangladesh, Cambodge, Laos, Thaïlande; Europe: Estonie, Lituanie, République de Moldova, République slovaque, Turquie; Amérique latine: Brésil, Mexique, Pérou; Proche-Orient: Égypte, Maroc, Tunisie, Yémen.

15. Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF)/Bilan commun de pays (CCA), Cadre de développement intégré de la Banque mondiale (CDF)/Stratégie d'assistance au pays (SAP). L'Équipe spéciale sur le développement rural du CAC, qui intervient de manière décentralisée au niveau des pays, a également un rôle potentiellement important à jouer.

16. Égypte, Estonie, Mozambique, Turquie.

17. PC 85/4. Composition du Groupe d'examen par des pairs: M. Malcolm D. Bale, Responsable sectoriel, Unité des stratégies et des politiques, du développement rural et des ressources naturelles, Région Asie de l'Est et Pacifique, Banque mondiale, Washington; S. E. João Carrilho, Vice-Ministre de l'agriculture, République du Mozambique; S.E.Kantha Phavi (Mme), Secrétaire d'État, Ministère de la femme et des anciens combattants, Royaume du Cambodge; M. Roger Norton, Conseiller pour les politiques du développement agricole et la gestion des ressources naturelles; Mme Raquel Peña-Montenegro, Directrice, Division de l'Amérique latine et des Caraïbes, FIDA; M.Julian Thomas, Spécialiste du développement agricole et ancien Président du Comité financier de la FAO et du Groupe Afrique des Représentants auprès de la FAO; M. William Valletta, Spécialiste des questions politiques et juridiques concernant le statut d'occupation des terres et les droits de propriété dans les pays en développement et en transition; Des observations écrites ont également été envoyées par M. Simon Maxwell, spécialiste des politiques alimentaires et Directeur de l'Overseas Development Institute, Royaume-Uni.

18. PC 85/4.

19. Voir, notamment, la Section 118 du Manuel et, plus récemment, les documents d'information soumis à la centdixneuvième session du Conseil

20. PC/85/REP par. 42 à 45.

Page précédenteDébut de pagePage suivante