Rome, ler juillet 1974
1. Monsieur le Président,
En réponse à votre invitation à prendre la parole devant la dixième session de la Commission au sujet du projet de Code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce, je me propose d'exposer brièvement ce qui suit:
Historique
2. Immédiatement après la conclusion satisfaisante du Kennedy Round des négociations commerciales au sein du GATT, des préparatifs ont commencé pour d'autres négociations importantes, entamées à Tokyo par plus de cent gouvernements en septembre 1973.
3. Dans le cadre de ces préparatifs, le GATT a dressé un inventaire détaillé des obstacles non tarifaires au commerce, classés sous quelque trente rubriques, dont l'une se rapporte aux problèmes relatifs aux normes de produits. Un Groupe a été chargé d'élaborer, sur une base ad referendum, des solutions concrètes aux problèmes relevant du domaine des normes de produits et des systèmes de garantie de qualité. En juin 1973, le Groupe a présenté un rapport sur les résultats de ses travaux ainsi qu'un projet de texte du Code lui-même.
4. Toujours dans le cadre de ces préparatifs, le Comité de l'agriculture du GATT a institué un Groupe de travail chargé des règlements sanitaires et d'hygiène, des normes de commercialisation, des règlements en matière d'emballage et d'étiquetage ainsi que de plusieurs autres mesures qui peuvent avoir une incidence préjudiciable et indue sur le commerce international des produits agricoles. Ce travail s'est effectué en tenant compte de la possibilité d'examiner l'applicabilité au secteur agricole de toute solution générale élaborée, dans d'autres organes du GATT, telle que par exemple, le projet de Code de spécifications.
Plan du projet de Code de spécifications
5. Avant d'aborder ce point, je voudrais souligner et bien préciser que les travaux de ces organes du GATT, menés par des Etats Membres, ont le caractère de recherches et que les gouvernements ne sont pas tenus d'adopter telle ou telle solution.
6. Les négociations relatives aux normes doivent bien entendu avoir un caractère différent des négociations traditionnelles du GATT visant à abaisser ou à supprimer les tarifs douaniers. Les gouvernements adoptent des règlements techniques à des fins diverses, notamment pour protéger la santé de leur population ou la salubrité de l'environnement. Le Code ne modifie cela en rien. Les négociations ne sauraient viser à la suppression de ces règlements. Le Code a pour but la simplification et l'élargissement des règles actuelles du GATT en la matière en disposant que, dans la poursuite de ces objectifs, les gouvernements ne devraient pas dresser d'obstacles injustifiés au commerce international.
7. Certes, le texte du projet de Code est très complexe, et certains éléments importants n'ont pas encore été mis au point; l'exposé ci-après indique cependant quelques-uns des problèmes qu'il traite et des types de solutions envisagées.
8. Il est possible que les normes visent à protéger l'industrie nationale. C'est ce qui arrive lorsque les producteurs nationaux, contrairement aux producteurs étrangers, peuvent facilement se conformer à une norme déterminée. Le projet de Code imposerait aux gouvernements de veiller à ce que les normes obligatoires ne dressent pas d'obstacles injustifiés au commerce mondial.
9. Si les normes varient d'un pays à l'autre, les exportateurs devront en outre adapter leur production pour répondre aux exigences différentes de chacun de leurs marchés d'exportation et ils seront désavantagés du point de vue du coût par rapport aux producteurs nationaux de ces marchés.
10. Le GATT a estimé qu'il ne devrait pas lui-même élaborer des normes, reconnaissant ainsi que d'autres organisations ont les compétencestechniques et l'expérience nécessaires en ce domaine. Il n'a par conséquent pas l'intention de s'attaquer au problème en rédigeant des normes uniformisées pour chacun des produits en cause. Le Code du GATT contribuerait à l'harmonisation des normes en imposant aux signataires l'obligation de participer aux travaux des organismes internationaux de normalisation et d'adopter des normes internationales comme base de leurs propres normes obligatoires, sauf si celles-ci ne peuvent s'appliquer à eux. L'intention est donc de concourir au renforcement des organismes de normalisation existants, tels oue la Commission du Codex Alimentarius.
11. Lorsque des normes internationales sont considérées inadéquates, les gouvernements seraient tenus de fournir les détails des normes obligatoires en cours d'élaboration et de tenir compte des observations reçues d'autres parties en cause.
12. Non seulement les normes obligatoires elles-mêmes, mais aussi les systèmes qui servent aux gouvernements à garantir que les produits sont conformes aux normes obligatoires - intitulés dans le projet de Code “systèmes de garantie de qualité” - peuvent constituer des obstacles au commerce. Ces systèmes peuvent par exemple stipuler que des essais doivent être effectués dans le pays importateur, ce qui augmente considérablement les frais et les difficultés pour les exportateurs. Dans des cas extrêmes, l'obligation d'effectuer des essais à n'importe quel stade du processus de fabrication équivant à une interdiction de fait des importations.
13. Le projet prévoit que, chaque fois que possible, les pays importateurs ne devraient pas insister pour que des essais soient effectués sur leur territoire et, lorsque cela est impossible, il fixe une série de dispositions propres à assurer que leurs spécifications en matière d'essai ne défavorisent pas les produits importés.
14. Voici d'autres points dont traite le projet de Code:
Les dispositions visant à encourager l'adhésion à des organismes internationaux et régionaux de normalisation et à des systèmes de garantie de qualité sur une base aussi large que possible.
Les normes volontaires et un système volontaire de garantie de qualité.
D'importantes dispositions prévoient une aide technique aux pays en développement qui adhèrent au Code.
Mesure dans laquelle le Code sera applicable rétroactivement.
Enfin, dans ce cadre, il est prévu de créer un comité qui servirait de tribune pour des consultations sur les questions se rapportant à la mise en oeuvre de l'instrument, et des dispositions concernent l'application des clauses de l'instrument.
Etat d'avancement des travaux
15. L'application du projet de Code aux normes se rapportant aux produits visés dans les chapitres l à 24 de la NDB n'a pas encore été évoquée, c'est là toutefois un des points à examiner dans le cadre du programme de travail des negociations commerciales multilatérales.
16. En vue de l'examen de ce problème et d'autres questions connexes, le Groupe 3 (e) du Comité des négociations commerciales sur l'agriculture a demandé au Secrétariat du GATT lors de sa dernière réunion en février 1974, de prendre contact avec les fonctionnaires compétents des organismes spécialisés en la matière, afin de discuter des travaux qui pourraient être utilement entrepris au cas où le Groupe établirait un sous-groupe d'experts. Des entretiens à cette fin ont commencé avec la FAO et se poursuivent, étant entendu que nous voudrions d'abord connaître l'avis de la FAO avant de consulter sur ce point d'autres organismes spécialisés.
17. Le Groupe 3(e) tiendra sa prochaine réunion le 8 juillet 1974; puis, le 17 juillet, se réunira le Comité des négociations commerciales, organe établi par la Déclaration ministérielle de Tokyo pour contrôler l'état d'avancement des négociations.
