EXAMEN DE LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7 a) de l’ordre du jour)
APPENDICE DES CATÉGORIES D’ALIMENTS OU ALIMENTS POUR LESQUELS LES ADDITIFS ALIMENTAIRES DONT L’UTILISATION EST LIMITÉE PAR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF) NE SONT PAS AUTORISÉS OU LE SONT SOUS CERTAINES CONDITIONS (Point 7 b) de l’ordre du jour)
PROJET DE TABLEAUX POUR LES ANTIOXYGÈNES, LES AGENTS DE CONSERVATION, LES STABILISANTS, LES ÉPAISSISSANTS ET LES ÉDULCORANTS (Point 7 c) de l’ordre du jour)
AVANT-PROJETS DE TABLEAUX POUR LES COLORANTS, LES AGENTS DE RÉTENTION DE LA COULEUR, LES AGENTS DE CHARGE ET LES ÉMULSIFIANTS (Point 7 d) de l’ordre du jour)
FICHES TECHNIQUES POUR LES RÉGULATEURS DE L’ACIDITÉ, LES AGENTS ANTIAGGLOMÉRANTS, LES AGENTS ANTIMOUSSANTS, LES AGENTS AFFERMISSANTS, LES EXALTATEURS D’ARÔME, LES AGENTS DE TRAITEMENT DES FARINES, LES AGENTS MOUSSANTS, LES AGENTS DE GLAÇAGE, LES HUMECTANTS, LES AGENTS PROPULSEURS ET LES AGENTS DE LEVURATION (Point e) de l’ordre du jour)
AVANT-PROJET D’ANNEXE A REVISEE (point 7 f) de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION ET LA NECESSITE TECHNOLOGIQUES DE L’UTILISATION D’ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7g de l’ordre du jour)

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7 a) de l’ordre du jour)[6]

22. La réunion du Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires a été présidée par M. Rulis (Etats-Unis) et co-présidée par M. Keefe (Etats-Unis). M. Bente Fabech (Danemark) a assumé les fonctions de rapporteur. Le Président du Groupe de travail a présenté de manière détaillée le rapport du Groupe de travail et a remercié toutes les délégations de leurs apports constructifs.

23. Le Secrétariat du Codex a informé le Comité qu’aux termes de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaire (SPS) de l’Organisation mondiale du commerce:

Afin d’harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales (comme le Codex) (Article 3.1), et
les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, s’il y a une justification scientifique (article 3.3).

24. L’Accord SPS reconnaît, aux fins de l’innocuité des aliments, les normes, directives et recommandations du Codex relatives aux additifs alimentaires, etc. La définition n’établit pas de distinction entre les normes, directives et recommandations et ne définit pas non plus ces termes (Annexe A).

25. En ce qui concerne la NGAA, on a noté que les normes, directives ou recommandations du Codex n’avaient pas de caractère obligatoire, que les membres pouvaient s’en écarter et que par conséquent les travaux du Codex ne devaient pas être entravés par ces questions.

26. Le Comité a approuvé les éléments proposés pour la Norme générale pour les additifs alimentaires. Ces éléments sont indiqués à l’Annexe II.

27. Le Comité a réaffirmé que le système de classement des aliments par catégorie était souple et que les membres du Codex et les organisations internationales pouvaient à tout moment formuler des observations sur n’importe quel aspect de la NGAA et que ces observations seraient soumises au CCFAC pour examen plus approfondi.

28. Autres questions

Le Comité est convenu de soumettre la canthaxanthine, le rocou, les oxydes de fer et l’érythrosine pour évaluation des données nationales sur l’ingestion à la cinquante-troisième réunion du JECFA qui se tiendrait en 1999 (voir par. 109).
Le Comité a confirmé la décision qu’il avait prise à sa vingt-neuvième session de supprimer des tableaux 1 et 2 la catégorie d’aliments “Denrées alimentaires en général, sauf disposition contraire (0.0)” pour les additifs à DJA numérique. Comme cette décision impliquait que certaines données sur l’utilisation des additifs soient omises des tableaux, le Comité est convenu de demander des observations sur les limites maximales spécifiques pour tous les additifs figurant dans les tableaux soumis à son examen. Le Comité a noté également que si, dans des circonstances exceptionnelles, il semblait que l’utilisation d’un additif particulier risque de dépasser la DJA, le cas devrait être soumis au JECFA pour évaluation des données sur l’ingestion. Les cas particuliers pourraient être examinés par le Comité à sa prochaine session, en fonction des informations qui lui seraient soumises dans l’intervalle.
Le Comité est convenu, en outre, de condenser et de simplifier, le cas échéant, tous les tableaux 1 et 2 soumis à son examen, de façon qu’il y ait une ligne pour chaque catégorie d’aliment, pour chaque additif alimentaire à fonctions multiples et pour les additifs à DJA de groupe. Pour simplifier les tableaux 1 et 2, on retiendrait les concentrations d’utilisation numériques, de préférence aux concentrations correspondant à des BPF, pour les additifs à DJA numérique. En l’absence de limites numériques, des observations seraient demandées sur les dispositions prévoyant des concentrations correspondant à des BPF en vue d’établir des limites numériques.
Le Comité a décidé de convoquer le Groupe de travail ad hoc, sous la présidence des Etats-Unis, avant sa prochaine session.

APPENDICE DES CATÉGORIES D’ALIMENTS OU ALIMENTS POUR LESQUELS LES ADDITIFS ALIMENTAIRES DONT L’UTILISATION EST LIMITÉE PAR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF) NE SONT PAS AUTORISÉS OU LE SONT SOUS CERTAINES CONDITIONS (Point 7 b) de l’ordre du jour)[7]

29. A sa vingt-deuxième session, la Commission a adopté l’appendice susmentionné à l’étape 8 à titre provisoire et a demandé au CCFAC de l’examiner à sa présente session à la lumière des observations reçues et de communiquer ses conclusions à la Commission à sa prochaine session (ALINORM 97/37, par. 59).

30. Le Secrétariat du Codex avait déjà modifié l’Annexe IV (Tableau 3) de manière à corriger les numéros SIN et les noms des additifs alimentaires, en vue de sa publication dans une version révisée du volume 1A du Codex Alimentarius. Le Comité a recommandé de supprimer de l’Annexe IV (Tableau 3) les additifs alimentaires ci-après, qui n’avaient pas été évalués par le JECFA:

SIN 368: Fumarate d’ammonium
SIN 349: Malate d’ammonium, DL-
SIN 517: Sulfate d’ammonium
SIN 505: Carbonate ferreux
SIN 518: Sulfate de magnésium
SIN 560: Silicate de potassium
SIN 550I): Silicate de sodium
SIN 514: Sulfate de sodium

31. Le Comité a recommandé de remplacer les additifs alimentaires ci-après figurant à l’Annexe IV (Tableau 3):

SIN 470: Sels d’acides gras (Ammonium, Calcium, Potassium, Sodium) par les deux nouvelles entrées ci-après:
SIN 470: Sels d’acides myristiques, palmitiques et stéariques (Ammonium, Calcium, Potassium, Sodium)
SIN 470: Sels d’acide oléique (Calcium, Potassium, Sodium)

Le Comité a recommandé de transférer les additifs alimentaires ci-après de l’avant-projet de fiches techniques pour les additifs divers (CX/FAC 98/8) à l’Annexe IV (Tableau 3), s’agissant d’additifs à DJA non spécifiée:

SIN 576: Gluconate de sodium
SIN 577: Gluconate de potassium
SIN 578: Gluconate de calcium
SIN 580: Gluconate de magnésium

32. Plusieurs délégations ont proposé de modifier l’appendice de l’Annexe IV (Tableau 3), y compris son titre, afin de réduire les risques d’erreur d’interprétation du contenu.

33. Plusieurs délégations ont demandé des explications sur le rapport entre l’Annexe et les normes de produits Codex existantes. Il a été réaffirmé que les dispositions relatives aux additifs alimentaires figurant dans les normes de produits Codex prévalaient sur celles de la NGAA, mais devaient être compatibles avec les principes de la norme générale et que celle-ci visait tous les produits alimentaires, qu’ils fassent ou non l’objet d’une norme Codex. Le Comité a noté que des additifs alimentaires avaient été supprimés de l’Annexe IV (Tableau 3) et que des observations seraient sollicitées. Plusieurs délégations ont demandé que les jus de fruit et le vin soient inclus dans l’appendice à l’Annexe IV (Tableau 3). Le Comité, sachant qu’il existait une norme Codex pour les jus de fruit, a reporté à sa prochaine réunion toute décision sur ces questions. Il est convenu de demander des observations supplémentaires sur l’Annexe IV (Tableau 3) et sur l’appendice à l’Annexe IV (Tableau 3), compte tenu du débat résumé ci-dessus, pour examen à sa trente et unième session.

PROJET DE TABLEAUX POUR LES ANTIOXYGÈNES, LES AGENTS DE CONSERVATION, LES STABILISANTS, LES ÉPAISSISSANTS ET LES ÉDULCORANTS (Point 7 c) de l’ordre du jour)[8]

34. La Commission a adopté les avant-projets de tableaux pour les antioxygènes, les agents de conservation, les stabilisants, les épaississants et les édulcorants à l’étape 5 (ALINORM 97/37, par. 114).

35. Compte tenu du débat dont il est fait état dans les paragraphes précédents et conformément à la recommandation du Groupe de travail, le Comité est convenu de renvoyer les projets de tableaux à l’étape 6 pour simplification (voir paragraphe 28), observations supplémentaires et nouvel examen à sa prochaine session (voir Annexe III).

AVANT-PROJETS DE TABLEAUX POUR LES COLORANTS, LES AGENTS DE RÉTENTION DE LA COULEUR, LES AGENTS DE CHARGE ET LES ÉMULSIFIANTS (Point 7 d) de l’ordre du jour)[9]

36. Il a été rappelé au Comité qu’à sa vingt-neuvième session, il avait demandé aux Etats-Unis d’utiliser les renseignements déjà obtenus pour élaborer des avant-projets de tableaux qui seraient distribués pour observations et examen à la présente session du Comité (ALINORM 97/12A, par. 31).

37. Le représentant de l’OIV ayant fait observer qu’il existait des contradictions entre les normes OIV et la NGAA, le Comité a encouragé l’OIV à soumettre des observations qui permettent d’y remédier.

38. Plusieurs délégations ont estimé que l’utilisation des colorants dans les denrées alimentaires méritait un examen plus approfondi. Le Comité a accepté l’offre de la délégation danoise de préparer un document thématique sur cette question, pour examen à sa prochaine session.

39. Le Comité a décidé de soumettre les avant-projets de tableaux révisés pour ces catégories d’additifs alimentaires au Comité exécutif pour adoption à l’étape 5 (voir Annexe IV).

FICHES TECHNIQUES POUR LES RÉGULATEURS DE L’ACIDITÉ, LES AGENTS ANTIAGGLOMÉRANTS, LES AGENTS ANTIMOUSSANTS, LES AGENTS AFFERMISSANTS, LES EXALTATEURS D’ARÔME, LES AGENTS DE TRAITEMENT DES FARINES, LES AGENTS MOUSSANTS, LES AGENTS DE GLAÇAGE, LES HUMECTANTS, LES AGENTS PROPULSEURS ET LES AGENTS DE LEVURATION (Point e) de l’ordre du jour)[10]

40. Il a été rappelé au Comité qu’à sa vingt-neuvième session, il était convenu de publier une lettre circulaire sur les additifs à DJA numérique restants, à l’exception des agents aromatisants, comme il l’avait déjà fait en d’autres occasions pour d’autres catégories d’additifs alimentaires (ALINORM 97/12A, par. 37). Les renseignements et les données fournis en réponse à la lettre circulaire CL 1997/9-FAC ont été utilisés pour l’élaboration des fiches techniques figurant dans le document CX/FAC 98/8.

41. Le Comité a transmis les avant-projets de tableaux pour ces catégories d’additifs alimentaires au Comité exécutif pour adoption à l’étape 5 (voir Annexe V).

AVANT-PROJET D’ANNEXE A REVISEE (point 7 f) de l’ordre du jour)[11]

42. Il a été rappelé au Comité qu’à sa vingt-neuvième session, il était convenu de rédiger une nouvelle Annexe A décrivant uniquement la méthode du budget et la façon dont elle pouvait être utilisée pour classer par ordre de priorité les additifs à soumettre au JECFA en vue d’une évaluation de l’exposition. Le Comité a accepté l’offre du Danemark, appuyée par la France et le Royaume-Uni, de préparer une annexe A révisée présentant une nouvelle version de la méthode du budget, pour distribution et observations avant sa présente session (ALINORM 97/12A, par. 32 à 34).

43. Tout en approuvant dans l’ensemble cette approche (CX/FAC 98/9), quelques délégations ont fait observer qu’il faudrait tenir compte des régimes alimentaires régionaux et fournir des précisions quant au pourcentage de l’ingestion totale attribuée à certains groupes d’aliments et à l’évaluation des cas extrêmes d’ingestion. Le Comité a rappelé qu’il s’agissait d’une méthode de filtrage utile pour évaluer des limites maximales d’utilisation, mais qui n’était pas adaptée à l’évaluation de l’ingestion. Il a été convenu également qu’il serait utile d’inclure quelques exemples de calcul dans le document.

44. Le Comité est convenu de renvoyer l’avant-projet d’annexe A révisée à l’étape 2 pour nouvelle rédaction par la délégation danoise en fonction des débats rapportés ci-dessus et des observations reçues, en vue d’un nouvel examen par le Comité à sa prochaine session.

OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION ET LA NECESSITE TECHNOLOGIQUES DE L’UTILISATION D’ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7g de l’ordre du jour)[12]

45. A sa vingt-neuvième session, le CCFAC avait demandé que les observations relatives au document CX/FAC 97/10 soient examinées à sa présente session (ALINORM 97/12A, par. 35).

46. On a noté que le document CX/FAC 97/10 était destiné à faciliter les débats sur la justification et la nécessité technologiques de l’utilisation d’additifs alimentaires.

47. A la lumière des observations reçues, le Comité a accepté la proposition suivante présentée par l’Australie et établissant des critères pouvant servir à déterminer la justification et la nécessité technologiques de l’utilisation d’additifs alimentaires dans le cadre de la NGAA:

Etablir qu’au moins deux Etats membres du Codex autorisent l’usage de l’additif jusqu’à la limite maximale proposée dans les tableaux 1 et 2 dans des aliments représentatifs de la catégorie. Il s’agit d’établir que les aliments contenant cet additif peuvent faire l’objet d’un commerce international;
Etablir que la limite maximale proposée n’est pas limitée à un aliment peu connu ou non représentatif. Si la limite maximale ne convient que pour un aliment peu connu ou non représentatif, on peut envisager de citer expressément cet aliment et la limite d’utilisation de l’additif dans la NGAA et d’identifier une limite maximale plus représentative pour l’ensemble de la catégorie;
Si les délégations continuent à s’inquiéter des limites maximales proposées, une solution possible consiste à faire figurer ces limites entre crochets;
Les tableaux 1 et 2 de la NGAA sont distribués pour observations:
- Si un pays estime qu’une limite d’utilisation proposée est trop élevée, il devra présenter des données prouvant que l’emploi de l’additif dans les quantités indiquées présente un risque pour la santé publique, peut induire le consommateur en erreur quant à la nature de l’aliment ou n’est pas nécessaire d’un point de vue technique; et
- si un pays souhaite approuver une limite maximale que d’autres délégations jugent dangereuse, il devra présenter des données prouvant que le produit ne saurait atteindre une qualité satisfaisante avec une quantité moindre d’additifs ou d’autres additifs autorisés dans la NGAA.

48. On a noté que cette approche était compatible avec les critères généraux de justification et de nécessité technologiques énoncés aux sections 3 et 7 du Préambule à la Norme générale.

[6] Document de séance 1.
[7] ALINORM 97/12A, Appendice à l’Annexe IV (désormais appendice au Tableau 3) et observations soumises en réponse à la lettre circulaire CL 1997/15-FAC par le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, le Japon, la République slovaque, la Suisse, CEFIC, ELC, IFFJP, IPPA, Marinalg Internatinal, OIV (CX/FAC 98/5), l’Espagne (document de séance 3) et la CE et l’IFFJP (document de séance 5).
[8] ALINORM 97/12A, Annexe V et observations soumises en réponse à la lettre circulaire CL 1997/15-FAC par le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, la République slovaque, CEFIC, ELC, ISA et FEDIMA (CX/FAC 98/6) et par la CE et la Thaïlande (document de séance 5).
[9] CX/FAC 98/7 et observations de l’Afrique du Sud, du Danemark, de l’Egypte, de l’Espagne, des Etats-Unis et de l’Italie ainsi que d’EFEMA, SIL, ISDI, NATCOL et OIV (CX/FAC 98/7- Add.1); d’IMACE (document de séance 3) et de la CE et de la Thaïlande (document de séance 5).
[10] CX/FAC 98/8 et observations soumises en réponse à ce document par le Chili, l’Egypte, l’Uruguay, ESIA, IFCGA, CEFIC, IPPA (CX/FAC 98/8-Add.1) et par la CE et la Thaïlande (document de séance 5).
[11] CX/FAC 98/9 et observations de l’Afrique du Sud, des Etats-Unis, de la République slovaque et du CEFIC (CX/FAC 98/9-Add.1) de la Norvège et de l’IFCGA (document de séance 3) et de la CE et d’ILSI (document de séance 5).
[12] Observations soumises en réponse à la lettre circulaire CL 1997/6-FAC par l’Espagne, les Etats-Unis, la France et l’ELC (CX/FAC 98/10) et par la CE (document de séance 5).